Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, inscrit sur l’article 3.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite préciser quelques éléments sur les administrations publiques locales – APUL. Lors de la séance de questions au Gouvernement, le ministre a souligné que les collectivités n’étaient pas seules concernées. Mais elles représentent 85 % des administrations publiques locales, soit la part prépondérante. Ces collectivités ont fait des efforts importants, sous la contrainte, suite à la baisse de 11 milliards d’euros de leurs dotations. Elles ont réalisé les économies attendues dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, puisque, en 2016, elles ont retrouvé un excédent de financement, à hauteur de 0,1 point de PIB, soit 3 milliards d’euros, alors que, dans le même temps, l’État ne réalisait que 5 des 18 milliards d’euros d’économies. On peut en penser ce que l’on veut, mais c’est un constat que l’on peut partager.
Aujourd’hui, la trajectoire définie à l’article 3 prévoit que les collectivités et les administrations publiques locales dégagent un excédent de financement qui passe de 0,1 point du PIB, soit 3 milliards d’euros, à 0,8 point du PIB, soit 21,4 milliards d’euros d’ici à 2022. C’est considérable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est osé !

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Cela annonce des efforts bien trop importants, surtout en comparaison de ceux qui ont déjà été réalisés. Le sentiment de malaise est manifeste parmi les élus et les collectivités qui ont compris la logique qui prévaut ici : c’est la volonté de limiter, pour les collectivités, le recours à l’emprunt et, partant, la participation à la dette publique. Cela signifierait in fine que celles qui portent l’investissement public depuis des années dans notre pays, les collectivités, celles qui ont porté l’essentiel de la réduction des dépenses publiques et donc de la réduction du déficit public, comme l’a rappelé la Cour des comptes à la fin de l’année 2016, seraient aujourd’hui amenées à participer, pour l’essentiel, à la baisse de la dette publique, alors que, dans le même temps, vous prévoyez, dans d’autres dispositions, le recours à presque 38 milliards d’euros d’emprunts au sens maastrichtien du terme, pour financer un plan d’investissement. Comment justifiez-vous le fait de vouloir amener les collectivités à réduire le recours à l’emprunt pour financer leur investissement, tout en annonçant un emprunt qui sera gagé au sens maastrichtien ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Darmanin, qui vous en allez malheureusement,…

M. Gérald Darmanin : Je reviendrai !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette le départ du ministre, puisque mon propos lui était directement destiné, étant donné que, lors de la discussion générale, il m’avait doctement expliqué que je confondais les APUL et les collectivités locales. Or, comme l’a remarqué Olivier Dussopt, le problème des APUL est essentiellement celui des collectivités locales. Mon chiffre n’est pas celui de 85 %, mais de 91 %. On prévoit à l’article 10 une augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1,2 %. Avec une inflation à 1,4 %, cela donne une baisse de 0,2 % en volume des dépenses de fonctionnement. En d’autres termes, cela signifie que, l’air de rien, sans l’écrire, on prévoit une baisse de la masse salariale et donc une réduction du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Il serait intéressant que le Parlement en discute…
À l’article 3, on explique que les APUL pourront contribuer de manière générale à la réduction du déficit, tout en prévoyant une croissance de ces dépenses de 0,3 point. Or, cela est contradictoire compte tenu de la dynamique de l’investissement local – d’autant qu’il y aura des élections municipales en 2020. Dans le rapport joint au projet de loi de finances pour 2018, on estime que ces dépenses d’investissement augmenteront de 1,9 %. Il faudra m’expliquer comment avec un tel dynamisme de l’investissement, on peut avoir une croissance aussi faible des dépenses des administrations publiques locales. En réalité, selon mes calculs, il faudrait que la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales soit beaucoup plus forte et atteigne 0,5 point en volume.
Pourrait-on nous expliquer l’articulation entre l’article 3 et l’article 10 ? Qu’est-ce qui reposera sur les épaules des collectivités territoriales, qui ont été très malmenées pendant le dernier quinquennat et ont déjà fait beaucoup d’efforts ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 fixe la place des collectivités dans la trajectoire du solde public global. Comme cela a été dit, l’excédent de financement de 0,1 % du PIB, soit 3 milliards d’euros pour 2016, s’élèvera en 2022 à 0,8 % du PIB, soit 21,4 milliards d’euros. C’est un effort important qui est imposé aux collectivités, lesquelles participeront ainsi à l’effort global. Mon collègue Julien Aubert a mis en avant notre interrogation s’agissant de l’articulation entre les articles 3 et 10. Pour ma part, je voudrais souligner une autre interrogation : si l’évolution du solde public effectif des administrations publiques locales dessine une trajectoire à peu près constante, avec des dépenses de fonctionnement maintenues à 1,2 % en évolution, en pourcentage, en valeur et à périmètre constant de 2018 à 2022, le taux de croissance des dépenses publiques présente des variations très importantes, sur lesquelles nous n’avons pas eu d’explications en commission des finances. En effet, ce taux de croissance est positif en 2017, avec 0,7 % ; il est de 0,3 % en 2018, de 0,7 % en 2019 ; et les taux sont négatifs de 2020 à 2022, avec des évolutions très différentes. Ces trois tableaux ne montrent pas beaucoup de cohérence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes contre l’article 3, pour les mêmes raisons que nous étions contre les articles précédents. Nous sommes contre les indicateurs retenus pour décrire la situation et contre la trajectoire d’austérité proposée. Nous contestons tout d’abord l’idée même de solde structurel, un concept qui n’est ni pertinent d’un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même y voit deux limites essentielles : il s’agit d’un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; il se borne à une analyse agrégée et donc insuffisante pour les décideurs publics.
Par ailleurs, cet article, comme les autres, est le fruit d’une analyse et d’une prévision macroéconomiques. Or, cette prévision est optimiste. Je considère pour ma part que la politique que vous mettrez en œuvre – beaucoup d’argent pour les ultra-riches, baisse des dépenses publiques – aura plutôt tendance à nous conduire vers des difficultés économiques. Vous intégrez également divers éléments aux aléas ; or il faudrait ajouter le risque de bulle spéculative, laquelle peut exploser d’un moment à l’autre, selon beaucoup d’économistes, et même des libéraux. Cela ferait de vos prévisions des prévisions très optimistes…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la deuxième partie de l’article 3, il apparaît que le déficit des administrations publiques centrales, c’est-à-dire de l’État et de ses opérateurs, ne se réduit pas en 2018, mais reste stable à 3,3 % du PIB. Il augmente en 2019 en atteignant 4 %, à cause de la transformation du CICE en diminution de charges sociales. Cette prévision, pour les deux prochaines années, suscite un peu l’effroi. Quant aux administrations publiques locales, les hypothèses retenues par le Gouvernement ne sont pas réalistes. Penser que la masse salariale des collectivités territoriales n’augmentera que de 0,3 % en valeur en 2018 n’est pas raisonnable. De fait, quand vous la comparez à celle de l’État, qui va augmenter de 2,3 % à effectif constant, vous voyez qu’il faudrait réduire de 2 % le nombre de fonctionnaires territoriaux, et donc supprimer 37 000 ou 38 000 postes sur un total de 1,8 million, ce qui est hors de portée. Cela dépend de 40 000 décisions, puisqu’il y a 40 000 collectivités territoriales ! Il n’est donc pas prudent de dire que les administrations publiques locales auront un excédent croissant dans les années qui viennent, soit qu’elles se désendetteront absolument. Ce n’est pas raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour répondre à nos collègues, regardons l’article 3 avant d’évaluer sa cohérence avec l’article 10. Je lis dans cet article que les collectivités territoriales contribueront pour 0,7 point de PIB et les administrations centrales pour 1,4, soit deux fois plus, ce qui correspond à peu près à leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Par ailleurs, comme vous l’avez fait remarquer, les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes : celui des APUL est différent de celui des collectivités territoriales. Dans celles-ci, monsieur Aubert, vous savez très bien que les dépenses de ressources humaines ne représentent que 50 % des dépenses de fonctionnement. Une étude sortie il y a deux jours, que je vous invite à consulter, montrait que, sur l’année 2017, 50 % des collectivités territoriales verraient leurs dépenses de ressources humaines rester stables par rapport à l’année dernière. Un objectif de croissance de 1,2 % me paraît donc assez cohérent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De 1,6 !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous allez voir si la fusion des régions entraînera une réduction des dépenses !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sous ses apparences techniques, l’article 3 est, au bout du compte, profondément politique. Alors que certaines mesures de votre projet de loi de finances aggravent les inégalités sociales, la trajectoire d’évolution proposée dans ce projet de loi pour les administrations de l’État et les APUL vont aggraver les inégalités territoriales. D’ores et déjà, dans un grand nombre de territoires de la République, l’État s’est rabougri sur ses fonctions régaliennes – et même ces dernières ne sont plus assumées… On va faire peser sur les collectivités locales le poids des turpitudes que vous ne voulez pas assumer politiquement. Une évolution de 0,3 point de la masse salariale des collectivités locales, quand on applique le glissement vieillesse-technicité naturel, c’est, vous l’avez dit, une diminution de 2 % des effectifs, soit l’annonce faite aux maires que des services publics locaux vont disparaître.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or ils disparaîtront dans les endroits où l’on en a le plus besoin : dans les quartiers fragilisés, les territoires reculés, chez les oubliés, les humiliés de la République. Je ne cesserai de le rappeler devant vous ! C’est une politique budgétaire injuste socialement, injuste territorialement et qui risque de faire éclater l’unicité de la République. C’est enfin une politique économiquement inefficace, parce que vous vous privez de ce levier pour la 3226croissance que sont les collectivités locales dans la relance et le soutien à l’investissement, notamment dans les territoires dont je viens de parler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quand il m’a répondu sur l’article 2, M. Darmanin s’est trompé : je ne parlais pas de la limite de 3 % imposée au déficit public, mais de l’effort d’ajustement structurel.
En effet, tout à l’heure, j’ai oublié un élément : dès lors qu’un pays présente un déficit supérieur à 3 %, comme c’est le cas de la France, il fait l’objet d’une procédure de suivi. Mais si sa dette publique dépasse 60 % du PIB, il est dans l’obligation contractuelle de réduire le déficit structurel de 0,5 point. Or on ne respecte absolument pas les règles établies.
Cet article 3 – qui reprend un tableau très intéressant – est instructif. Dans la loi de finances initiale pour 2017, le déficit public prévisionnel s’établissait à 69,3 milliards d’euros ; vous prévoyez désormais d’emprunter 83 milliards d’euros. C’est inscrit dans votre budget. Bien sûr, le solde s’améliore, mais le déficit se dégrade en volume – et personne ne le dit jamais. L’augmentation de la dette sera catastrophique pour l’avenir. Avec vous, elle atteint 96,8 % du PIB, soit le même chiffre que sous la majorité précédente. Vous n’améliorez rien !

M. Laurent Saint-Martin : et Mme Frédérique Tuffnell. Cinq points !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame Dalloz, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dépense publique totale de 0,7 point du PIB en 2018, une première depuis dix ans. La dernière fois que c’est arrivé, c’était en 2000, lorsque la croissance était de plus de 3 %. Vous ne pouvez pas non plus dire que nous n’améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dette de cinq points du PIB sur cinq ans.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faudra donc attendre cinq ans !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous ne pouvez pas le dire quand nous travaillons à rendre aux Français 10 milliards d’euros d’impôts, qui jusque-là leur étaient prélevés pour financer des dépenses que nous réformons – en matière de logement, de travail ou de transports. Dire que nous n’améliorons rien, alors que – enfin – le déficit ne sera plus excessif aux yeux de la Commission européenne en 2017 et en 2018, c’est ce que j’appelle un mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas nier ce déficit de 83 milliards !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek20, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement avait vocation à tirer les conséquences d’une modification de l’article 2 qui n’a finalement pas été adoptée. Avant de le retirer, je profite de l’occasion pour continuer le raisonnement que je tenais tout à l’heure en rappelant – puisque nous n’avons pas eu de réponse du Gouvernement – que la dette et le transfert d’endettement que j’évoquais se retrouvent dans les documents qui nous ont été remis. En effet, dans le cadre de cette loi de programmation, la part de la dette des administrations publiques locales dans le total de la dette publique passerait de 8,9 à 5,9 %, alors que la dette de l’État serait en augmentation. Je persiste à penser qu’une des raisons du malaise des collectivités territoriales devant cette politique budgétaire tient au sentiment qu’après avoir porté l’investissement et la réduction du déficit au cours des trois dernières années, elles supporteraient désormais, à l’avenir, la réduction de la dette publique.

Mme la présidente (Renaissance) : Pour soutenir les amendements bknos ek8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, la parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les lois de programmation, que nous avons introduites dans la Constitution, sont très importantes ; elles doivent évidemment être respectées, mais on voit bien qu’au fil des années, elles ont bien du mal à l’être. S’il faut donc les lire avec attention, il faut surtout regarder les lois de finances annuelles. Je note que, comme d’habitude, les efforts principaux sont faits en fin plutôt qu’en début de législature. C’est vrai pour les prélèvements obligatoires comme pour les dépenses publiques ou la réduction du solde structurel.
Pour ce qui est des traités, ils sont faits pour être respectés. M. Juncker a fait preuve d’une grande indulgence à l’égard de la France, et tant mieux ; l’Europe a envie de croire en la France, mais cette mansuétude recouvre probablement un peu de connivence politique et de négociation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Commission veut y croire, elle se dit que la France va aller mieux ; elle salue la réforme du code du travail et décide de donner à notre pays sa chance. Il s’agit d’une négociation comme il y en a déjà eu auparavant. Je suis évidemment favorable à l’idée de réduire l’importance du PIB potentiel ; c’était nécessaire. Mais dans ce cas, le déficit est essentiellement un déficit structurel, et pour y répondre, c’est de réformes structurelles que nous avons besoin. Or force est de constater que mis à part celle du code du travail, ces réformes structurelles sont absentes du projet de budget.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en aura peut-être plus tard, il y en a ailleurs, dans les propositions avancées ou les idées émises, mais non dans les textes.
Pourtant, il y a beaucoup de réformes structurelles à faire. M. Darmanin, qui n’est plus là, prétend que l’opposition propose des baisses d’impôts sans rien avancer d’autre ; mais n’étant pas au Gouvernement, nous ne nous livrons pas au même exercice. Nous n’avons pas les mêmes contraintes qu’un Gouvernement, mais nous pouvons éclairer ce dernier.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ainsi que je voudrais rappeler au Gouvernement : dans le cadre des réformes structurelles à mener, n’hésitez pas à réformer les retraites ; ce serait une bonne idée car il s’agit de la première des dépenses publiques. N’hésitez pas à réformer l’ensemble des transferts sociaux. À partir de là, le 3227déficit structurel s’améliorera peut-être davantage qu’il ne le fait aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, vos deux amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission, pour deux raisons. D’abord, je l’ai déjà rappelé, la souplesse prévue par l’article 5 nous permet d’aller plus loin que ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs. Ensuite – raison plus sérieuse encore –, vos amendements sont complètement incompatibles avec les ambitions de ce Gouvernement en matière de baisses d’impôts. Je note d’ailleurs une certaine contradiction puisque vous avez vous-même proposé des baisses d’impôts supplémentaires, avec la suppression totale de l’ISF.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons proposé des baisses d’impôts supplémentaires, et nous avons retiré de votre budget d’autres éléments comme la réforme de la CSG. Mais nous proposons évidemment des baisses de dépenses très supérieures : 15 milliards d’euros ne suffiront pas ; si nous voulons réellement réformer le pays, nous devons économiser plus. Cela veut dire qu’il faut attaquer un peu plus le dur de la dépense et conduire de vraies réformes des politiques publiques ; ce n’est pas le cas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux : Merci, madame la présidente. Monsieur le président de la commission, l’indulgence n’est pas le qualificatif qui me vient en premier quand je songe au président Juncker. Au cours des dernières années, comme dans les fonctions qu’il avait occupées précédemment, ce ne semble pas avoir été la caractéristique la plus saillante du personnage !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, à l’égard de la fraude fiscale !

M. Benjamin Griveaux : Il y a une chose qui m’étonne : quand on est sérieux et que l’on propose des réformes structurelles, avec une vision de long terme – la loi de programmation des finances publiques, vous l’avez rappelé, permet d’inscrire la trajectoire budgétaire dans la durée –, vous parlez de connivence. Il n’y a pas de connivence, il y a du sérieux ! Nous menons un travail qui couvre l’ensemble des politiques qui seront présentées dans le cadre de ce débat budgétaire.
Vous proposez de modifier la trajectoire de notre solde structurel ; j’y vois deux difficultés. D’abord, la trajectoire de déficit que nous présentons à nos partenaires européens s’inscrit parfaitement et strictement dans le cadre des traités, comme cela a été rappelé par le commissaire Moscovici début octobre, et par M. Juncker avant-hier. La Commission rendra mi-novembre son avis sur notre plan budgétaire en tenant compte des réformes structurelles – le fameux « dur » que vous évoquiez dans votre intervention – qui sont aujourd’hui menées en matière de travail, de fiscalité et de logement. Ces politiques provoquent bien des débats dans cet hémicycle, lors de l’examen de textes comme dans le cadre des questions au Gouvernement ; sauf à croire que ce débat est feint, il me semble que nous entrons suffisamment dans le fond et le « dur », comme vous le dites, pour admettre que ces réformes ont bien une nature structurelle.
Vous soulignez l’intérêt des lois de programmation : ces réformes structurelles s’inscrivent dans le long terme. Vous proposez également une trajectoire, et en cette matière, je suivrai l’avis du rapporteur général : votre trajectoire suppose des économies supplémentaires ou bien des hausses d’impôts. Il faut donc que vous puissiez nous documenter sur vos choix afin que nous ayons un débat transparent. Nommez les choses : où feriez-vous des économies supplémentaires ? Par où entreriez-vous dans le « dur » ? Serait-ce par la réforme des retraites ? Ou bien s’agirait-il des hausses d’impôts ? Après tout, c’était le projet que portait votre candidat à l’élection présidentielle… Nous serions heureux d’avoir un éclairage sur ces questions.
Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais mettre en lumière le fait que lorsque l’on écoute l’opposition qui siège sur les bancs à la droite de l’hémicycle, on ne peut qu’être surpris par la polyphonie du propos. D’un côté, le président de la commission des finances nous explique qu’il faut économiser toujours plus, et de l’autre, certains collègues comme M. Le Fur affirment qu’il ne faut surtout toucher à rien en matière de dépenses publiques. Il faut un minimum de cohérence ! On ne peut pas dire qu’il faut garder toutes les dépenses – contrats aidés, relations avec les collectivités territoriales… – et clamer en même temps qu’il faut faire beaucoup plus d’économies, sans jamais les nommer. Le débat budgétaire exige de la rigueur et de la précision !
Quant à l’appréciation qu’a portée le président Juncker sur l’évolution de notre pays, dire que c’est un signe de confiance n’est pas rien ! Cela fait bien longtemps qu’un président de la Commission européenne n’avait pas signifié le retour de la confiance en la France. Plutôt que d’y voir de l’indulgence, notez que le sérieux de notre démarche, qui n’est manifestement pas compris par toutes et tous ici, l’est au moins à Bruxelles – ce qui n’est déjà pas si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la présidente, tout d’abord une remarque : que notre pays se plie aux recommandations de M. Juncker, qui a organisé l’évasion fiscale au bénéfice de son propre pays quand il en était Premier ministre, n’a rien de glorieux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il faut quand même tirer les leçons de l’histoire ! L’évasion fiscale qu’il a organisée a été dénoncée ; c’est une réalité.
Bien sûr, nous ne pouvons pas soutenir l’amendement présenté par M. Woerth puisqu’il s’agit d’attaquer encore plus la dépense publique et d’en faire supporter le poids par les retraités, avec une nouvelle réforme des retraites. Il s’agit d’attaquer encore plus les fonctionnaires – qui, je le rappelle, ne sont pas une charge pour la nation – en supprimant toujours plus de postes.
Je voulais profiter de cette intervention pour poser une question au ministre : 2019 est une année charnière qui verra se cumuler le CICE et la baisse des cotisations. À combien de points du PIB avez-vous estimé le coût de ce passage ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais répondre au président Ferrand qui s’étonnait de la diversité des points de vue chez Les Républicains. Il est vrai que notre règlement intérieur, un peu plus souple que le vôtre, nous dispense de demander l’autorisation de notre président avant de prendre la parole – comme avant d’aller aux toilettes –, et nous en profitons !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle est très bonne, celle-là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour revenir au fond, vous avez raison : plutôt que de discuter de chiffres, on devrait discuter de réformes. Lorsque vous expliquez que les dépenses de personnel dans les administrations publiques locales vont croître faiblement, j’ai peine à vous croire, car la réforme des régions affectera très défavorablement les masses salariales. En effet, quand vous fusionnez deux administrations, l’une qui touche la prime de Noël et l’autre qui n’en bénéficie pas, en définitive, tout le monde obtient la prime. Cela s’est vu lors de toutes les fusions administratives, et vous verrez que les dépenses des régions n’échapperont pas à la règle.
Certes, on pourrait parler de redécouper les territoires et de revoir le mille-feuille administratif ; la droite est ouverte au débat, mais on a préféré commencer par le petit bout de la lorgnette. Nous contestons vos chiffres, mais organisons donc un débat sur les structures en respectant la diversité de nos points de vue ; là, nous pourrons peut-être discuter d’une véritable réduction des dépenses de personnel. Pour l’instant, vous vous contentez d’avancer des chiffres, mais personne n’y croit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président Ferrand, il est évident qu’il y a eu un accord entre M. Juncker et le président Macron, car on ne peut pas réformer l’Europe sans la France. Or il est nécessaire de réformer l’Europe : tout le monde le sait, tout le monde le dit – le Président de la République a d’ailleurs consacré un discours à cette question, discours que nous approuvons dans ses grandes lignes.
Le président de la Commission européenne a donc besoin de la France pour réformer l’Europe. C’est sans doute pour cela qu’il fait preuve, en retour, d’un peu d’indulgence – ou de connivence, mais ce mot n’est peut-être pas bien choisi – vis-à-vis de la France.
D’ailleurs, c’était au fond la même chose en 2007. À cette époque, le président Sarkozy avait rencontré les dirigeants européens pour leur expliquer les réformes qu’il souhaitait mener et obtenir d’eux un délai. Vous aviez alors dénoncé cette démarche ; pourtant, celle du président Macron aujourd’hui est du même type. Quoi qu’il en soit, il y a eu un accord, une décision, dans le cadre de cette organisation, et il faudra respecter nos obligations.
Deuxième point : nous sommes l’opposition, et l’opposition n’est pas chargée d’établir un budget ; c’est le rôle du Gouvernement, de ceux qui exercent les responsabilités. Dans notre rôle d’opposition, nous avons simplement déposé des amendements que nous défendrons au fur et à mesure.
Ceux que je viens de défendre visent à modifier le tableau présentant l’évolution du solde public. Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que les chiffres que nous proposons posent problème de tel ou tel point de vue. Mais nous ne disposons pas de l’administration fiscale, nous n’avons pas rédigé un projet de loi de finances de 200 pages !
En tout état de cause, nous aurions choisi une politique différente : nous n’aurions pas proposé le même budget. Nous en aurions discuté : on peut être d’accord, on peut être contre, mais ce n’aurait pas été le même budget. Ce que nous faisons, ici, c’est présenter nos propositions par voie d’amendements, qui sont examinés au fur et à mesure de l’examen des articles de ce texte. L’idée d’ensemble, qui relie tous nos amendements, c’est qu’il faut réaliser 100 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble du quinquennat.
Ces économies permettraient de revenir à un taux de prélèvements obligatoires – et surtout à un taux de déficit – à peu près satisfaisant, et en tout cas conforme aux standards européens. Sans cela, on n’y arrivera pas !
Nous avons déjà largement exposé nos propositions d’économies supplémentaires : nous voulons diminuer le nombre de fonctionnaires de façon bien plus importante que vous,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci pour les fonctionnaires !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …nous voulons mener une vraie réforme des retraites, nous souhaitons créer une prestation sociale unique qui remplace un certain nombre d’autres prestations sociales…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quelle purge !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … – et bien d’autres choses encore, dont nous sommes prêts à discuter.