Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 5

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 5

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous dire pourquoi nous voterons contre cet article. Son objet est limpide : il précise « les objectifs d’évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt et du taux de prélèvements obligatoires ». Ceux deux agrégats doivent ainsi diminuer jusqu’en 2022.
Nous nous opposons à ces baisses de prélèvements obligatoires, qui généralement profitent aux catégories les plus aisées, et qui sont généralement suivies de baisses de dépenses publiques qui se traduisent elles-mêmes par l’affaiblissement des services publics et touchent ainsi les Français les plus modestes. Là encore, nous ne pouvons que combattre cette trajectoire ; elle serait bien différente dans un budget qui aurait pour ambition de réduire les inégalités.
Voilà pourquoi nous sommes farouchement opposés à cet article tout à fait cohérent avec l’ensemble de ce projet de loi.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avions convenu, en commission des finances, que le rapporteur général devait compléter le tableau de l’article 5 en y incluant la dépense publique y compris crédits d’impôt. M. le rapporteur général nous avait dit que cela ne posait aucun problème, et qu’il produirait les chiffres demandés. Or il n’a pas déposé d’amendement en ce sens : c’est regrettable. Il attend peut-être la deuxième lecture de ce texte…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces chiffres ont déjà été inclus dans le texte du projet de loi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne les vois pas dans l’article 5. Je ne vois que la dépense publique hors crédits d’impôts.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si, ils figurent dans le texte résultant des travaux de la commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous vous référez au projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, monsieur de Courson, et non au texte adopté par la commission. Ce projet de loi n’est pas un projet de loi de finances, nous examinons donc en séance le texte tel qu’il a été modifié par la commission !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien, j’ai compris.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’a plus lieu d’être, car – comme l’a dit M. le rapporteur général – ces chiffres figurent déjà dans le texte. M. de Courson et moi avons fait la même erreur : nous pensions que ce projet de loi relevait, quant au droit d’amendement en commission, de la procédure applicable aux projets de lois de finances.
Je remercie M. le rapporteur général et l’ensemble de la commission des finances d’avoir intégré dans l’indicateur de dépense publique l’ensemble des crédits d’impôts. La France est championne d’Europe des crédits d’impôts : si l’on veut vraiment piloter les finances publiques, il serait dommage de ne pas les intégrer dans les indicateurs !
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.