Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 13 (appelé par priorité)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 13 (appelé par priorité)

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, premier inscrit sur l’article.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez compris que, sur les articles précédents, malgré la question de l’évolution tendancielle, nous pouvions nous accorder sur la méthode retenue tout en regrettant l’ampleur de l’effort demandé aux collectivités. L’article 13, quant à lui, est d’une autre nature. En effet, il a pour objet de plafonner les transferts financiers entre l’État et les collectivités, et définit l’enveloppe normée. Cet article soulève deux problèmes, qui nous paraissent inacceptables. S’agissant du second, nous avons tenu, au sein du groupe socialiste, une position constante au cours des années précédentes, et le Gouvernement, bon gré mal gré, avait fini par nous entendre.
Premier problème : l’article 13 inclut dans l’enveloppe normée le Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA –, ce qui est une mauvaise idée. En effet, nous considérons que le FCTVA constitue un remboursement calé sur le niveau des investissements, et qu’il ne doit donc pas relever de l’enveloppe normée.
Second problème, plus grave : la fraction de TVA allouée aux régions en remplacement de la DGF qu’elles percevaient jusqu’à présent est aussi incluse dans cette enveloppe normée. Nous souhaitons tous que la croissance économique soit au rendez-vous, que l’activité se développe et que, par voie de conséquence, les recettes de TVA s’accroissent, ce qui signifierait que la fraction de TVA aurait aussi vocation à augmenter. Mais, au sein de l’enveloppe normée, cette augmentation et ce dynamisme de la fraction de TVA au profit des régions s’effectuerait, en réalité, aux dépens des collectivités locales.
À l’occasion d’un comité de pilotage consacré aux enjeux financiers de la Conférence nationale des territoires, l’engagement avait été pris de retravailler l’article 13, de manière à ce que le dynamisme de la fraction de TVA ne puisse pas avoir une incidence négative sur les autres collectivités, les autres strates, dans le cadre de l’enveloppe normée. À ce stade, je regrette de ne pas voir la traduction de cet engagement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’avais proposé un certain nombre d’amendements sur cet article ; l’un d’eux, d’ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l’accompagner de transferts financiers, puisque ce n’était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. La région s’occupe de la formation professionnelle et de l’économie, et l’État n’a pas d’autre choix que de s’accorder avec cette collectivité s’il veut véritablement relancer l’économie.
Comme M. Dussopt l’a rappelé, à l’origine, une fraction de la TVA, qui connaissait une évolution dynamique, était sortie de l’enveloppe normée. À cela s’ajoutait un Fonds de compensation de la TVA.
Je sais que certaines négociations sont encore en cours, et j’appelle tout le monde à être responsable et à trouver un terrain d’entente qui nous permette d’avancer sur cette question et de développer économiquement notre pays, car là est l’enjeu.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements relatifs à l’article 13.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est des moments qui offrent des satisfactions plus importantes que d’autres dans la vie parlementaire, et cet amendement fait partie de ces motifs de satisfaction.
En effet, nous avons beaucoup parlé en commission de la problématique du FCTVA et de la fraction de TVA affectée aux régions, notamment avec MM. Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve du groupe La République en marche, avec Mme Stella Dupont, qui siège avec moi au Comité des finances locales, le CFL, mais également avec nos collègues Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, Lise Magnier et Véronique Louwagie, qui partagent la même préoccupation.
Ce qui vient d’être exprimé va trouver un aboutissement au travers de l’amendement que je vous propose avec l’accord du Gouvernement. Cet amendement illustre très clairement ce qu’est une politique de coconstruction, qui est permise par nos travaux en commission. Conformément à l’engagement du ministre, qui s’est exprimé en commission sur ce sujet, je suis à même de vous présenter cet amendement qui répond à de nombreuses remarques et demandes avancées par la commission des finances et par le CFL.
Cet amendement vise à exclure le FCTVA et la fraction de TVA des plafonds de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pendant la période de programmation. Au cas où vous vous inquiéteriez de les voir dans un tableau reprenant l’ensemble des concours de l’État, ces deux éléments ne sont présentés qu’à titre indicatif. Ces deux agrégats possédant une dynamique qui a été soulignée, leur exclusion des plafonds permettra de ne pas compenser sur d’autres concours financiers. Cette dynamique est importante pour les collectivités, les régions en premier lieu, mais également l’ensemble des collectivités concernées.
Aujourd’hui, on assiste à une avancée extrêmement importante pour les collectivités territoriales. Il s’agit d’un engagement très fort du Gouvernement, qui répond à une demande 3253ancienne. Je voulais souligner ce gage de confiance et de respect en prévision des négociations à venir. Au travers de cet amendement, je suis certain que vous serez tous sensibles à notre volonté conjointe de faire en sorte que le renouveau des collectivités passe aussi par cette marque de confiance du Gouvernement et de l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur cet amendement à la commission des finances.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre, quel est votre avis ?

M. Gérald Darmanin : J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis défavorable aux autres amendements à l’article 13 ou demanderai leur retrait.
Pour répondre à M. Dussopt, le Gouvernement donne en effet un avis favorable à l’excellent amendement de votre rapporteur général, qui prévoit la distinction du FCTVA et de la TVA affectée aux régions dans l’enveloppe normée. J’avais pris cet engagement devant le CFL et devant la commission des finances.
Je ne sais pas si la relation entre l’État et les régions est fondée sur un malentendu, monsieur Molac, mais elle est fondée sur une histoire. Les régions, et j’ai participé à la négociation de l’autre côté de la barrière, si j’ose dire, ont demandé fortement au Gouvernement d’avoir la compétence économique. Le Gouvernement ne souhaitait pas, dans un premier élan, la donner – qu’importe si la compétence économique n’était pas une compétence obligatoire des départements.
Il faut souligner, me semble-t-il, monsieur Molac, si l’on respecte la démarche d’honnêteté intellectuelle qui doit tous nous animer, État comme collectivités locales, que ce sont les régions qui ont demandé à plusieurs reprises cette compétence. C’est sans doute une très bonne chose, la région constituant probablement le meilleur échelon pour accompagner le développement économique.
Les régions ont demandé par ailleurs à bénéficier de dotations dynamiques, fondées sur la richesse nationale – les recettes de TVA constituent une contrepartie de richesse nationale et, le jour où les richesses baissent, une petite difficulté apparaît, ce que connaissent tout à fait les régions. Elles ont donc souhaité, monsieur Molac, avoir un point de TVA en dynamique, ce qui représentera 100 millions d’euros de recettes supplémentaires l’année prochaine et 700 millions d’euros d’ici à la fin de la législature.
Dans la négociation avec le Gouvernement, la loi de finances pour 2016 prévoyait un rattrapage de 450 millions d’euros, afin de compenser, de manière exceptionnelle, le transfert de cette compétence. Le Parlement va voter cette année les 250 millions d’euros qui restent, car le Gouvernement précédent avait budgétisé 450 millions, mais n’en a payé que 200 millions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est normal que l’État tienne ses engagements !

M. Gérald Darmanin : Si on faisait un rebasage de 450 millions d’euros, monsieur Molac, on prendrait aux communes, aux départements ou aux intercommunalités. Soyons honnêtes, d’autres collectivités perdraient dans cette opération, et il ne nous a pas semblé que les communes ou les départements soient aujourd’hui en mesure de compenser une telle perte, alors que contrairement aux régions, ils ne bénéficient pas d’un point de TVA dynamique. C’est une question de justice entre les collectivités locales.
Au total, nous avons décidé de tenir notre engagement sur l’enveloppe normée – engagement assez fort qu’aucun Gouvernement précédent n’avait pris, notamment sur le FCTVA –, de payer les 250 millions d’euros de la facture laissée par l’ancien gouvernement, alors que l’on aurait pu ne pas la payer, et de maintenir ce point de TVA dynamique pour les régions – ce qui représentera une augmentation de 100 millions d’euros l’année prochaine –, mesure dont ne bénéficie aucune autre collectivité locale.
Nous ne maintiendrons pas en effet le fonds de 450 millions d’euros, car chacun constate que les finances publiques connaissent quelques petites difficultés. Entre nous, et je sais que vous êtes un ardent régionaliste, monsieur Molac, certes, nous ne transformons pas un fonds exceptionnel en fonds ordinaire, mais ce point de TVA dynamique permet aux régions de faire des jaloux parmi les départements et les communes, qui n’en bénéficient pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre amendement, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre engagement pour que la dynamique du FCTVA puisse continuer à bénéficier aux régions.
Dans votre amendement, vous dites mettre en œuvre cet engagement, mais vous présentez un tableau dans lequel la TVA affectée aux régions fait partie de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. J’ai l’impression que le tableau montre le contraire de l’objectif que vous voudriez poursuivre.
Peut-être pourrions-nous sous-amender cet amendement en supprimant le tableau ou le mot « Dont » dans la colonne « Dont TVA affectée aux régions » ? Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, confirmez-vous que la dynamique de la TVA affectée aux régions continuera bien de bénéficier aux régions ? Le tableau dit le contraire de l’objectif que vous annoncez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins les propos de Valérie Rabault, le tableau affiche l’inverse du troisième paragraphe de cet amendement, puisque la recette est plafonnée et que le FCTVA et la TVA affectée aux régions sont compris dans le total des concours.
J’ai une autre solution, qui consiste à traiter la TVA des régions comme de la fiscalité transférée, puisque la TVA est un impôt. Cela serait beaucoup plus simple.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé un amendement, le bkno ek7, qui propose tout simplement de supprimer l’alinéa 6 de l’article 13, puisque cet alinéa indique que « le plafond comprend le produit de l’affectation de la taxe à la valeur ajoutée […] ». Cela nous éviterait d’avoir une enveloppe normée qui prenne en compte la TVA, si bien que l’on ne casserait pas du tout l’effet dynamique de la TVA.
Concernant l’amendement du rapporteur général, on peut effectivement se demander s’il ne donne pas plus de contraintes, à cause de ce tableau qui plafonne chaque montant. Il serait préférable d’en rester au plafond total, qui figurait dans l’article 13. On a l’impression que l’on se donne moins de latitude et plus de plafonds !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, lorsque l’on lit votre formulation, on comprend que l’on plafonne les concours financiers, à l’exception du FCTVA et de la TVA. Mais si l’on plafonne les autres concours et le plafond total, le FCTVA et la TVA affectée aux régions ont beau être mobiles, ils ne peuvent pas s’émanciper de ce plafond bas et de ce plafond haut. Du coup, votre tableau donne l’impression de contredire votre texte.
Ou alors, quelque chose n’est pas très clair, car je vois M. le ministre hocher négativement de la tête, ce qui montre qu’il aurait raison seul contre tous, puisque nous avons tous mal compris la formulation, y compris Mme Rabault, dont on connaît l’expertise budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pardonnez-moi de rejoindre le groupe croissant de ceux qui ne comprennent pas bien, mais qui vont avoir besoin d’une explication complémentaire.

M. Gérald Darmanin : C’est parce que l’amendement a été écrit par le rapporteur général ! (Sourires)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que ce soit la seule explication.
Le tableau montre en effet que l’on est en train de plafonner la dynamique liée à l’affectation de la TVA aux régions. Ce n’est pas l’esprit de ce que nous avons porté et de ce que les régions ont compris. Puisque les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales seront constants entre 2018 et 2022, les régions ne bénéficieraient pas de la dynamique du point de TVA si les évolutions liées à la TVA devaient croître et entraîner une nouvelle répartition à l’intérieur des concours.
Il faut que les choses soient clairement énoncées : la dynamique liée au point de TVA est-elle acquise compte non tenu de l’évolution des dotations aux régions ? Telle est la question, et le mot « Dont » du tableau crée quelque chose de subreptice. Cela gagnerait à être dit clairement, ce qui nous permettrait de ne pas voter cet amendement en connaissance de cause, ou, au contraire, le doute pourrait être levé, et nous le voterions avec joie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, monsieur Ferrand !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Ferrand a raison, parce que l’amendement bkno ek66 est dangereux. Si l’investissement augmentait, le FCTVA croîtrait. Si l’amendement de notre collègue était voté, il faudrait donc, et ce n’était pas son intention, réduire la DGF à due concurrence. La situation serait similaire si la TVA affectée aux régions croissait encore plus vite que ce que l’amendement prévoit.
Je partage le sentiment du président du groupe La République en marche : cet amendement est très dangereux.
Il vaudrait mieux annoncer ce qui est envisagé mais en conservant le montant global, ou se contenter de la dernière ligne, où on préciserait que c’est hors TVA affectée aux régions et hors fonds de compensation pour la TVA, ce qui serait peut-être la solution la plus raisonnable.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est ce qui est proposé dans les amendements suivants !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À défaut, on risque de se ficeler les mains. Certes, il sera toujours possible de modifier la loi de programmation, mais le faire chaque année ne ferait pas très sérieux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : À la suite de MM. de Courson et Ferrand, j’aimerais souligner très brièvement qu’un problème de rédaction se pose : la volonté du rapporteur de sortir le FCTVA et la fraction de TVA de l’enveloppe normée est en contradiction avec le maintien dans le tableau du I. de l’amendement du même montant de plafonnement de l’enveloppe normée que dans la loi initiale.
La seule solution, si on devait sous-amender cet amendement, serait de préciser que ce tableau doit être ajusté du montant de l’évolution du FCTVA et de la TVA, ce qui rend la rédaction extrêmement compliquée, puisqu’alors il ne serait qu’indicatif.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela ! Il faut supprimer l’alinéa 6 !

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Il faut donc absolument rectifier cet amendement.
La difficulté tient à un fait que Christine Pires Beaune a évoqué : au travers de cet article 13, le Gouvernement propose de traiter un transfert de fiscalité comme un concours financier. Dans la mesure où l’idée initiale est d’affecter aux régions une fraction de TVA au titre de l’autonomie fiscale, cette recette doit plutôt être traitée comme de la fiscalité transférée, donc sortir du périmètre de l’enveloppe normée de façon claire et définitive.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà qui est inquiétant pour la suite du budget !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je répondrai à la fois à MM. Dussopt, Aubert, de Courson et Ferrand.
S’agissant de l’interrogation de Mme Pires Beaune reprise à l’instant par M. Dussopt, ce qui a toujours été négocié par l’État, y compris par le gouvernement précédent, c’est non pas un point de TVA, mais l’équivalent en dynamique d’une recette qui correspond à un point de TVA, tel qu’inscrit dans la dernière loi de finances. À ce titre, l’évolution sera positive si les recettes dynamiques de l’État, notamment la TVA, sont positives, et il y a alors des avantages à partager la richesse nationale. En revanche, il y a un risque de baisse si l’équivalent de cette recette baisse.
Pour répondre à M. de Courson sur le FCTVA, s’il y a plus d’investissement, ce qui n’est pas plafonné, il y a alors plus d’argent.
Puisque vous êtes un certain nombre à le dire, je dois comprendre qu’un certain nombre de coquilles émaillent l’amendement du rapporteur général. (Sourires.)
Ce que je vous propose, afin de clarifier la situation, c’est qu’avec son accord nous sous-amendions l’amendement ainsi : « L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant ». Il s’agit en effet d’une évaluation, puisque par définition les recettes peuvent être plus dynamiques, et il n’y a pas de plafonnement. On pourrait donc inscrire dans le tableau « Total des concours financiers » et supprimer les trois cases introduites par « dont », car cela semble vous gêner, et on comprendrait mieux ainsi que le produit de l’affectation de la TVA n’est pas plafonné.
Si vous vous reportez au III., qui n’est pas l’exposé des motifs, madame Rabaud, mais qui sera une disposition de la loi dès lors que vous aurez adopté l’amendement du rapporteur général ainsi modifié, vous comprendrez qu’il y a des exceptions qui ne concernent pas les collectivités locales que vous évoquez.
Au bénéfice de ces modifications, chacun comprendra que ce qui est transféré, c’est non pas un point de TVA mais l’équivalent des recettes d’un point de TVA, car c’est ainsi que cela a été négocié, et que ce n’est pas plafonné.
En outre, avec l’explication que chacun pourra lire dans le compte rendu de la séance, que le président de la commission des finances collectionne religieusement chez lui, on pourra constater, en cas de désaccord, que le ministre s’est engagé personnellement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vraiment l’esprit de construction !

M. le président (Renaissance) : Certes, cette discussion est créative, mais il y a un principe constitutionnel de clarté des amendements et des avis. Par conséquent, si vous sous-amendez l’amendement de M. le rapporteur général, monsieur le ministre, il faut alors prendre quelques minutes pour rédiger votre proposition et redonner votre avis. Je ne souhaite pas qu’il soit procédé uniquement oralement au vu de la complexité de la discussion que nous venons d’avoir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On est un peu comme Saint-Thomas : on ne croit que ce qu’on voit !

M. le président (Renaissance) : Je vais donc laisser la parole au président de la commission des finances puis au rapporteur général, et suspendre ensuite la séance brièvement, monsieur le ministre, afin que le sous-amendement soit rédigé, le cas échéant.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin d’être tout à fait clair, c’est non pas un point de TVA pour les régions mais l’équivalent des recettes d’un point de TVA. On se demande toujours s’il y a une entourloupe dans ce type de formulations, mais l’idée est ici de redonner aux régions l’équivalent exact de ce que représente un point de TVA, ce qui inclut la dynamique des recettes.

M. Gérald Darmanin : C’est tout à fait cela !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas tout à fait de la TVA, mais c’est quand même de la TVA.

M. Gérald Darmanin : C’est comme le Canada Dry !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour être certains que nous sommesbien d’accord sur le sous-amendement qui va être rédigé, et pour que les choses soient bien claires, nous allons remplacer le terme « évolue », car il pouvait laisser penser qu’il s’agissait non pas d’une évaluation mais de montants enfermés dans une enveloppe normée. Les « dont » étaient relativement français, me semble-t-il.
Ce qui compte, dans cette affaire, c’est le III. : « Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi bkno ek2016-1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I. » Il est donc très clair que tout ce qui est mentionné est hors plafonnement.
Toutefois, si la clarté l’impose, nous allons modifier le texte de l’amendement. Nous pourrions d’ailleurs le rectifier, plutôt que le sous-amender, si le service de la séance en était d’accord, bien sûr.

M. le président (Renaissance) : Il sera donc procédé à une rectification. Je vais suspendre la séance jusqu’à vingt-trois heures trente pour vous laisser le temps de la rédiger.