Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 15

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 15

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article 15.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas opposés au fait de réglementer par principe les affectations de taxes, mais les critères semblent opaques. Qu’entend-on par « bases objectives » ou « actions d’intérêt commun » ?
D’autre part, le plafond nous pose problème : pourquoi contraindre toujours les ressources, et ne pas imaginer un seuil pour assurer les ressources minimales ?
Enfin, ne s’agirait-il pas d’une règle supplémentaire qui aurait pour effet de contraindre la gouvernance des finances publiques ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : M. Coquerel interroge finalement le pouvoir du parlementaire vis-à-vis du budget que lui présente le Gouvernement. Si vous affectez toutes les taxes, il n’y a plus beaucoup de débat parlementaire. La limitation du nombre de taxes garantit à chacun des députés d’avoir un avis sur des recettes qui sont ensuite redistribuées, le plus possible, selon des crédits que le Parlement accepte de ventiler, voire d’amender. Le principe évoqué dans cet article préserve plutôt les droits du Parlement, puisqu’il garantit l’unité du budget, des recettes qui vont dans un pot commun et des dépenses qui sont réparties selon un principe politique, selon qu’on gagne ou non les élections.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’il est pédagogue, ce ministre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Alors que l’on s’apprête une fois de plus à démembrer l’État en amoindrissant ses ressources et en comprimant ses dépenses, il nous paraît indispensable de préciser dans cet article les objectifs prioritaires qui doivent guider l’action publique. Gouverner, c’est choisir, et les buts assignés à l’affectation des ressources issues d’une imposition de toute nature doivent nécessairement refléter les priorités que se fixe aujourd’hui la représentation nationale.
Deux crises majeures secouent notre pays, minent notre pacte républicain et hypothèquent gravement l’avenir des générations futures : la crise sociale sans précédent qui ronge notre République et menace notre cohésion nationale réclame que nous agissions en faveur de la justice sociale, pour parer à cette urgence indéniable ; la crise écologique, dont les signes sont de plus en plus manifestes, suppose d’importants financements pour amorcer la transition de notre appareil productif. De tels maux supposent des engagements fermes et précis. Nous demandons donc que ces deux objectifs soient inscrits explicitement dans le présent article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À l’heure actuelle, une action œuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique rentre parfaitement dans le cadre des taxes affectées. La rédaction de l’amendement tend à réduire, de fait, l’objet des taxes affectées. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’objectif de transition écologique ne saurait figurer dans cet article puisque la politique fiscale qui est menée n’y obéit pas. Lorsque l’on prévoit de taxer à plus de 60 % le foncier non bâti, on vise les forêts qui permettent d’absorber le CO2, on pousse à l’artificialisation des territoires ruraux en encourageant les propriétaires à bâtir pour échapper à la taxe sur le foncier non bâti. Par ailleurs, les espaces naturels rentreront dans le cadre du fameux IFI. À la limite, celui qui possédera des actions dans une société pétrolière, avec une taxe à 30 %, paiera deux fois moins d’impôts que le propriétaire de bois et de forêts, ceux-là mêmes qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif que vous visez, chers collègues, est inconciliable avec les moyens que se donne le Gouvernement pour poursuivre la transition écologique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme les taxes sont de la compétence du Parlement, il est important que les taxes affectées aient un plafond. Ce principe a fait l’objet d’une relative unanimité sous la précédente législature. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement présente chaque année dans une annexe la liste des taxes affectées qui n’auraient pas de plafond.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement me semble satisfait dans la mesure où, dans le tome I de l’annexe « Évaluation des voies et moyens », sont recensées à la fois les taxes affectées plafonnées, avec tous les organismes bénéficiaires, le reversement prévisionnel au budget général, et les taxes affectées non plafonnées, avec les organismes bénéficiaires relevant de différents secteurs.
Comme l’amendement bkno ek28, cet amendement est surtout une invitation faite au Gouvernement à rendre l’annexe plus didactique et plus claire. Vous aviez retiré cet amendement en commission, je vous demande de faire de même, car je ne doute pas que le Gouvernement nous rassure une nouvelle fois.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je veux d’abord vous remercier, madame la députée, car je sais que, sous la législature précédente, vous avez défendu le même principe. Il y a encore un travail à mener collectivement, mais M. le rapporteur général a raison de dire que votre demande est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général, et je retire cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous partageons le même constat, l’affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d’universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d’imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d’un même secteur d’activité. Ainsi, les acteurs d’un même secteur acceptent une fiscalité supplémentaire qui leur permet de financer leurs structures, leurs actions communes et de travailler ensemble pour être plus efficients. L’État perçoit le produit de ladite taxe, avant de la reverser. Toutefois, avec le système de plafonnement, qui doit devenir la règle, l’État conserve une partie des recettes liées à cette fiscalité, normalement affectée pour la réintégrer au budget général.
Cet amendement, que je qualifierai de prudent, fixe une règle simple : le plafond d’une taxe affectée ne peut être inférieur de plus de 20 % au montant total des recettes de cette même taxe ; il ne semblerait pas cohérent que l’État préempte plus de 20 % des recettes d’une taxe affectée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons calculé l’évolution de ces plafonnements et la réalité de ce qui a été affecté au budget général de l’État plutôt qu’à l’affectataire de la taxe. En 2017, le niveau des plafonds correspond à 94 % de rendement prévisionnel, en 2018, à 90 % : l’essentiel du rendement des taxes continue de bénéficier aux affectataires. Il ne me paraît donc pas utile de mettre en œuvre un tel mécanisme.
Mais, au travers de cet amendement, vous nous interrogez sur la pertinence des taxes affectées et plafonnées, comme mode de financement des opérateurs ; vous nous demandez s’il est toujours opportun de considérer le plafond comme un outil de pilotage. Ce questionnement est intéressant et je propose que nous en débattions de manière plus large. À ce stade, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : M. de Courson n’ayant pas cosigné l’amendement de Mme Magnier, j’aimerais savoir s’il partage cette proposition. Pour ce qui me concerne, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, pour trois raisons.
Il me paraît tout d’abord contraire à l’esprit des lois de finances. L’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 interdit ainsi au Gouvernement de demander que certaines recettes, notamment si elles sont très dynamiques, contribuent au redressement des comptes publics.
Ensuite, l’amendement conduirait à une augmentation des dépenses fiscales, à hauteur de 500 000 euros environ, sur la base des plafonds des recettes du projet de loi de finances pour 2018.
Enfin, madame Magnier, vous oubliez que la taxe affectée peut impliquer des recettes multiples, pour une multiplicité d’acteurs. C’est le cas par exemple pour la Société du Grand Paris, pour laquelle un calcul extrêmement savant, voire très compliqué, serait nécessaire.
J’attire l’attention de la représentation nationale sur le fait que le projet de loi de finances que nous allons étudier comporte plus de 150 modifications de taxes et plafonnements. L’outil existe. Je pense, mesdames, messieurs les députés, que vous l’utilisez largement. On pourrait parfois se demander si multiplier ces taxes affectées ne revient pas à pas limiter le pouvoir du Parlement. C’était la discussion que nous avons eue tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a au moins le mérite de poser une question : est-il normal qu’une part croissante de certaines taxes soit reversée au budget de l’État, grâce à un plafonnement fixé à un niveau adéquat ?
S’agissant par exemple des agences de bassin, est-il normal que nos concitoyens paient une taxe qu’ils croient affectée aux investissements en matière d’eau ou à l’amélioration de l’assainissement, alors qu’on en retrouve une part croissante dans les recettes non affectées du budget général de l’État ? Gilles Carrez et moi-même avions soulevé ce problème auprès du Conseil constitutionnel, en demandant si une limite à ce transfert existait.
Cet amendement a l’intérêt de proposer une limite, à 20 % des recettes : au-delà, les plafonds seront remontés, ce qui signifie que les recettes seront affectées à telle ou telle structure. Aujourd’hui, une taxe affectée produisant 100 millions d’euros pourrait aller pour 1 million d’euros à l’organisme auquel elle était initialement affectée ; les 99 millions d’euros restant, désaffectés, tomberaient dans les recettes générales de l’État.
J’aurais certes préféré une démarche analytique, non globale. S’il y a trop, on baisse le taux de la taxe, mais on ne reverse pas ses recettes dans un autre budget. D’ailleurs, lorsqu’on augmente le taux de la taxe, tout va au budget général, si l’on ne touche pas au plafond.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, monsieur le ministre, en droit constitutionnel français, il n’y a que quatre catégories de recettes : les impositions de toute nature ; les cotisations sociales ; les rémunérations pour service rendu ; et le prix libre de marché.

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, veuillez conclure, je vous prie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, dans votre 1°, monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’une taxe peut être la contrepartie d’un service rendu. Il ne s’agirait alors plus d’une taxe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le sens de cet amendement et des explications de M. de Courson, qui me satisfont. Je déposerai d’ailleurs prochainement un amendement visant le groupe France Télévisions.
En effet, nous avons voté une taxe sur les opérateurs de communication, qui dépasse de beaucoup le montant affecté à l’opérateur. Doit-on la réduire, si l’on considère que l’opérateur ne vaut pas plus que 86 ou 100 millions d’euros ? Si l’on perçoit 300 millions d’euros, c’est qu’il y a un loup quelque part. On considère que ceux qui utilisent les opérateurs de télécommunication paieront des montants qui, 3260en réalité, iront dans le budget de l’État, au lieu de financer les besoins de France Télévisions, en échange de la suppression de la ressource de la publicité – ce pourquoi elle avait été créée.
Pour résoudre ce problème général, il semblerait plus intelligent de fixer un principe, celui de considérer que la taxe s’arrête au plafond. Il faut alors plafonner – l’opérateur ne peut pas engranger des recettes grâce à une dynamique dont il n’est pas nécessairement responsable – ou rectifier l’année d’après. Je partage donc votre principe, madame Magnier, visant à plafonner, ou du moins à limiter le pourcentage des prélèvements obligatoires.
Compte tenu de la multitude des taxes affectées, il serait de bonne gestion de considérer qu’elles financent ce qu’elles doivent financer, et pas davantage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : En réponse au président Woerth et à Charles de Courson, j’ai dit tout à l’heure que plus de 150 amendements avaient été déposés. Le Parlement a le pouvoir de modifier les plafonds de ces taxes. Il serait un peu absurde de se prémunir contre soi-même : le pouvoir du parlementaire est d’abord de limiter le nombre de ces taxes, et de les corriger l’année suivante.
Si, vraiment, il semble gênant que des taxes soient affectées selon ce principe, il est possible d’introduire un impôt tout court, avec des crédits budgétaires. De manière générale, les ministres des comptes publics ont plutôt plaidé pour moins de taxes affectées et un peu plus de crédits budgétaires.