Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 16

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 16

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek44, visant à supprimer l’article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 16 consacre le principe du plafonnement annuel des baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts. Ainsi, le plafond englobe l’ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul.
Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l’effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa politique fiscale en faveur des plus aisés dans les années à venir. Elle pourrait participer pleinement à la prolongation de ce budget des riches, que le Gouvernement nous propose et que nous examinerons en séance après ce texte, en ne garantissant aucune justice fiscale entre les foyers les plus riches et les foyers les plus pauvres.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a émis un avis défavorable. Il ne vous a pas échappé, madame Obono, que c’est une divergence de fond que vous exprimez, avec le programme de baisse des impôts prévue par le Gouvernement.
Les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017 ; le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d’environ 1 point de PIB. Je maintiens donc l’avis défavorable qui a déjà été donné en commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout en n’étant pas favorable à l’amendement de suppression, j’estime que l’article 16 est mal rédigé. Il faudrait en effet parler de l’incidence nette des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, parce qu’il peut y avoir des plus ou des moins : on peut créer un nouvel impôt et en réduire d’autres. Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer qu’il s’agit bien du montant net ?
Cette année, par exemple, il y a une baisse d’impôts de 14 milliards d’euros, mais 8 milliards d’euros de hausse des prélèvements obligatoires. L’incidence nette est d’environ 6 milliards d’euros.
Cet article ne sert donc à rien, si l’on ne précise pas « incidence nette ». Pouvez-vous confirmer cette interprétation ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, il s’agit bien de l’incidence nette.