Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 17
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement satisfait à l’engagement que j’avais pris en commission de modifier la trajectoire, notamment pour prendre en compte la ligne du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable. Je m’étais étonné en commission que cet article n’ait pas prévu de baisse des dépenses fiscales à partir de 2020, compte tenu de la suppression du CICE.
Cet amendement répond donc parfaitement à la demande de la commission des finances.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek45 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement de bon sens emportera vraisemblablement l’adhésion de notre assemblée. Dans un moment où, nous l’avons compris, le Gouvernement veut faire des économies, nous proposons que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, non tous les quatre ans, comme c’est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Ce qui est appelé « dépense fiscale » n’est rien d’autre qu’une niche fiscale, une réduction d’impôts. Il est nécessaire et justifié que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l’efficacité de ces niches.
Nous savons d’ores et déjà que certaines de ces dépenses fiscales, comme vous les appelez, sont inefficaces et coûtent très cher au budget de l’État. Ne devoir en justifier qu’une fois tous les quatre ans permet de laisser vider nos caisses et, parfois, de remplir les poches des plus riches de notre pays.
Animés par un souci d’économie, que nous pensons être aussi la volonté du Gouvernement, nous estimons qu’il serait pertinent et utile d’évaluer les dépenses fiscales année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article a pour objet d’évaluer ces dispositifs tous les quatre ans. Or la définition des niches fiscales vaut pour trois ans. Nous aurions donc souhaité une harmonisation entre le texte que propose aujourd’hui le Gouvernement et les textes existants.
Cet amendement vise donc à faire passer de quatre à trois ans la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas de justifier les dépenses chaque année : celles-ci sont évaluées dans la seconde partie du projet de loi de finances, tous les ans. Le choix d’une durée maximale de quatre ans vise à trouver un équilibre entre l’objectif de stabilité fiscale et la réévaluation régulière des dépenses fiscales.
Mme Panot propose un an ; Mme Rabault, trois. La commission, estimant que l’équilibre trouvé était bon, est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve un peu étrange l’article 17, ainsi que les amendements du Gouvernement et de mes collègues à cet article.
En effet, les dépenses fiscales représentent 100 milliards d’euros en 2018 et les recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, moins de 300 milliards. Au passage, monsieur le ministre, il est écrit dans votre amendement « nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales », ce qui me paraît incompréhensible : on ne peut pas mettre la même chose au numérateur et au dénominateur ! Nous parlons ici du budget général : vous excluez tous les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Je ne vois donc vraiment pas comment vous pouvez respecter le seuil de 28 % : 100 divisés par 300, cela fait déjà environ 33 %. Vous devez être ric-rac – et, à mon avis, plutôt ric que rac !
Ensuite, entre nous, vous vous donnez du mou, puisque vous ne réduisez le taux que d’un point alors que 2019 sera l’année de la grande opération CICE, qui représente 22 milliards, ce qui signifie que le montant des dépenses fiscales va dégringoler de 100 à 78 milliards. On aboutit à 78 divisés par environ 300 – puisque le montant des recettes brutes, lui, ne va guère varier. Je ne comprends donc pas du tout : c’est à cette date que vous auriez dû « décrocher ». Mais vous vous laissez beaucoup de mou, alors que je croyais la mesure destinée à empêcher que l’on continue à laisser flamber les dépenses fiscales comme on n’a cessé de le faire depuis vingt ans…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, il y a un bug !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu qu’il y avait une évaluation chaque année ; c’est vrai, mais il n’y a pas un vote chaque année.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet ; c’est bien ce que j’ai dit.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous votons bien sur les autres dépenses. Pourquoi donc notre amendement, qui propose que nous votions chaque année sur les dépenses fiscales pour que la représentation nationale puisse juger de leur efficacité, ne serait-il pas adopté ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un peu comme mon collègue de Courson, je trouve, monsieur le ministre, que votre amendement est trop dur dans ce qu’il a de mou et trop mou dans ce qu’il a de dur. (Sourires.) En tout cas, le calcul pose un vrai problème.
Par ailleurs, j’ai été un peu étonné de votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Car les deux amendements en discussion procèdent de deux logiques totalement différentes : l’un porte sur l’annualité budgétaire, l’autre sur la pluriannualité, et les critères ne sont pas les mêmes.
Il me semble que l’on devrait plutôt se demander, d’une part, au bout de combien d’années on dispose d’un recul suffisant pour évaluer un dispositif de dépense fiscale en connaissant son plein effet – sachant qu’il peut exister des effets d’aubaine ou une distorsion – et, d’autre part, quelle visibilité donner à des opérateurs qui se plaignent souvent de l’insécurité fiscale qui règne dans notre pays. À l’intersection de ces deux besoins de recul et de visibilité, et compte tenu de la durée de notre mandat, le délai de trois ans proposé par Mme Rabault me semblait pertinent.
Or vous l’avez écarté d’un revers de main, alors que le sujet mérite d’être débattu. Nous ne discutons jamais au moment de la loi de finances de la stabilité fiscale, de l’insécurité fiscale et des attentes des acteurs économiques, qui voudraient que le Parlement cesse de modifier la loi tous les ans.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Panot, j’ai bien indiqué en vous répondant la nuance qui distingue évaluation et vote.
S’agissant des chiffres, monsieur de Courson, l’ensemble des calculs figurent à la page 114 du rapport. Le Gouvernement ne nous les ayant pas fournis, ils ont été directement effectués par les services de l’Assemblée.
Monsieur Aubert, les quatre ans sont une durée maximale, justifiée par la prorogation pour quatre ans du dispositif Pinel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’aimerais apporter quelques précisions à M. de Courson. Je pourrai lui envoyer les calculs s’il le souhaite.
Le montant des dépenses fiscales est d’environ 100 milliards d’euros en 2018 – 99,811 milliards exactement. Le montant des recettes fiscales, toujours en 2018, est de 276 milliards. Le pourcentage de dépenses fiscales s’élève à 26,5 %. Comment est-il calculé ? En divisant 100 – ou 99 – par 276 plus 100.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On ajoute les dépenses au dénominateur.
M. Gérald Darmanin : C’est cela.
Je vous propose, monsieur de Courson, de vous envoyer le détail de ces calculs, qui remonte jusqu’à 2002.