Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 24

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 24

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 24, plusieurs orateurs sont inscrits
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans son dernier rapport sur les collectivités locales, la Cour des comptes écrit que « la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités depuis 2014 a fait la démonstration de son efficacité et doit être poursuivie ».
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas suivre la Cour des comptes en mettant fin à cette contribution et en privilégiant la contractualisation. Mais qui dit contractualisation dit confiance ; or, avec cet article, vous mettez à mal la confiance que les élus locaux accordent encore au Gouvernement.
En 2016, les collectivités locales ont été responsables. Leurs dépenses ont reculé de 1,1 % et leurs recettes ont progressé de 0,2 %. Au vu de ces chiffres, il n’est pas besoin d’instaurer une nouvelle règle, un nouveau carcan, au moment où les élus locaux vous demandent moins de règles. Un autre chiffre mérite également votre attention : celui de l’encours de dette, toutes collectivités confondues, qui est inférieur à six ans. En matière de dettes, je rappelle également que les collectivités locales doivent obéir à la règle du remboursement du capital par des ressources propres. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de cet article, lequel instaure une nouvelle règle prudentielle susceptible de voir un préfet régler un budget local, ce dont nous ne voulons pas, évidemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On commence par diminuer les dotations des collectivités territoriales (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) et maintenant on limite aussi leur capacité d’endettement. Ça fait un peu beaucoup ! Beaucoup de collectivités territoriales n’arrivent pas à obtenir des prêts des banques. Un collègue expliquait en commission qu’elles s’y prenaient mal et que les banques privées étaient le garant et, d’une certaine manière, l’arbitre de la qualité du projet de telle ou telle collectivité. Mais ce 0n’est pas le problème ! On sait que les banques prêtent selon leurs propres intérêts, et non selon l’intérêt général. Aussi ferions-nous mieux de réfléchir à un pôle bancaire public plus important, qui serait à même de prêter aux collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la suppression de l’article 24. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avons bien compris que vous ne baissiez pasles dotations aux collectivités. (« Ah ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Gérald Darmanin : Expliquez-le à votre voisin !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous les empêchez de dépenser en fonction de leurs besoins, en contraignant leurs dépenses.

M. Gérald Darmanin : On avance !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cela revient donc au même ! Il est bien inscrit dans le projet de loi de finances que les collectivités devraient faire un effort de 13 milliards d’euros. Il y aura donc, quand même, 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités, afin qu’elles puissent répondre à leurs dépenses. (« Non ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
En plus de cela, quand bien même vous nous expliquez que cette mesure d’austérité ne s’appliquerait qu’à 319 collectivités, vous imposez à toutes les autres une mesure contraignant leur capacité d’endettement, alors qu’elles doivent déjà emprunter auprès des marchés financiers, depuis qu’il n’y a plus de banques publiques. Elles paient donc des intérêts – car, même quand les taux sont bas, elles doivent les régler – qui représentent, même pour des communes, des sommes importantes.
Nous défendrons un amendement visant à créer une banque publique au service des collectivités afin que l’on puisse leur prêter à taux zéro pour servir l’investissement. Ce serait une belle source de ressources nouvelles pour elles. Nous vous demandons de faciliter la vie des communes et de ne pas ajouter de règles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l’avons vu dans l’article 3, bien plus importants que les objectifs que l’État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l’État ; et voilà une nouvelle règle sur l’endettement ! Vous avez parlé de confiance avec les collectivités, monsieur le ministre, et c’est important, si vous voulez contractualiser avec elles.
Par ailleurs, il existe une règle d’or qui s’applique aux collectivités. Imposer aujourd’hui de nouvelles contraintes en termes d’endettement, c’est quasiment de la défiance. Il faut faire preuve de discernement. En commission des finances, l’une de nos collègues avait raconté que sa collectivité avait subi des inondations importantes, qu’elle avait dû faire reconstruire une école très rapidement et, pour des besoins exceptionnels qui n’étaient pas prévus, s’endetter fortement. En imposant des règles d’une telle nature, vous ne prenez pas en compte les situations exceptionnelles susceptibles de se produire et vous ne laissez pas aux collectivités la possibilité d’y répondre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à l’heure, monsieur le ministre, quand vous avez évoqué les contrats que vous vouliez passer avec les collectivités, je me suis demandé si vous alliez faire changer ou non le périmètre des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Y aura-t-il une stabilité sur l’étendue des cinq ans ? Vous ne pouvez pas dire aux collectivités qu’elles doivent arrêter de dépenser plus et baisser leurs dépenses de fonctionnement, sans garantir de stabilité. D’ailleurs, la CSG, qui sera compensée à perte par les collectivités, rentre dans le périmètre.
Par ailleurs, le texte est extrêmement précis sur le nombre d’années d’endettement. J’ai vu que la ville de Lyon bénéficiait d’un traitement particulier.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah ! C’est bizarre !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oui ! Cherchez l’erreur ! Cherchez l’intrus ! Comment se fait-il que vous ayez prédéfini le nombre d’années pour chacune des collectivités ? La confiance, ce n’est pas cela, ça ne se décrète pas, ça se crée, à moins que vous n’ayez choisi cette solution, parce que vous n’imaginez pas une seule seconde parvenir à vos fins par la voie de la contractualisation.
Enfin, il est très habile de diminuer des dépenses de fonctionnement et de limiter le nombre d’années d’endettement. Lorsque l’on emprunte, il y a les intérêts et le capital : les intérêts, ce sont les dépenses de fonctionnement. Bravo ! Mais nous avons vu votre manœuvre…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Pires Beaune, j’ai un autre avis de la Cour des comptes, qui précise que les dépenses des collectivités locales devraient être mieux encadrées et que la règle d’or actuelle est très utile, mais insuffisante. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît assez souple. Il s’agit d’une règle prudentielle, dans une logique d’alerte plutôt constructive, puisqu’elle permet d’établir une discussion et de responsabiliser les collectivités locales. Elle n’est pas extrêmement contraignante, puisqu’elle suppose un plan pluriannuel qui définisse les perspectives pour retrouver les seuils précisés dans l’article. La loi du 7 août 2015 préparait déjà à ce type de responsabilisation.
Dans l’article, les seuils sont adaptés aux différents types de collectivités locales. Soit, ce n’est pas très agréable d’avoir ce type de contrôle, mais, quand une collectivité locale est endettée depuis plus de treize ans, il n’est pas mauvais de se demander pourquoi elle en est arrivée là.
Enfin, le niveau d’endettement actuel des collectivités locales est à peu près égal à la moitié des seuils proposés, soit entre cinq et six ans. Quand on regarde concrètement quelles collectivités territoriales dépasseraient le seuil ou seraient dans cette phase d’examen collectif, une région et trois départements seraient concernés. C’est assez limité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ci-gît la libre administration des collectivités territoriales ! Je suis un peu étonné par la rédaction de cet article. Il est déjà assez drôle de voir que l’État donne des leçons qu’il ne s’applique pas à lui-même. Il serait intéressant d’instaurer le même ratio d’endettement avec la même procédure. Cela nous donnerait l’occasion d’avoir de véritables débats.
Dans le cas du contrôle du plafond national de référence, on comprend bien que les métropoles de Paris et Marseille, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aient entre onze et treize années, mais la métropole de Lyon aura entre neuf et onze années. Si les citoyens comprennent…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On ne comprend rien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …pourquoi des collectivités territoriales qui ont le même nom de « métropole » ne suivent pas les mêmes règles… On fait tout pour compliquer les choses !
Par ailleurs, ce qui me gêne, c’est que les collectivités territoriales ont de moins en moins la main sur leur situation budgétaire. Elles sont irresponsables, puisque l’État les tient en laisse sur les ressources et les culpabilise sur la sortie avec le ratio d’endettement. On sait très bien que certains départements sont pris à la gorge à cause de décisions anciennes. Ce type de procédure est-il vraiment utile, dans un contexte où l’on ne pourra constater que le dynamisme de certaines ressources et les incohérences de la politique budgétaire de l’État, qui aura conduit certaines collectivités à revoir leur taux d’endettement ? La principale dépense, celle relative aux personnels, est totalement rigide.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais si ! On sait très bien que l’on est contraint à un moment donné.
Le sujet sur lequel nous devons ouvrir le débat, monsieur le ministre, c’est le statut de la fonction publique territoriale. Nous pourrons ensuite commencer à essayer de responsabiliser les collectivités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j’imagine qu’il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 138 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous propose de rapprocher ces 138 communes du classement des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine – DSU. Bien entendu, les communes qui seront le plus touchées, celles qui sont les plus endettées, ce sont les communes pauvres qui n’ont pas beaucoup de ressources. Parlons avec des simulations ! Donnez-nous les noms des communes ; regardons les taux de redressement ; ensuite nous discuterons concrètement de communes concernées.

M. Gérald Darmanin : Levallois ! Antibes !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Communiquez-nous la liste des villes concernées. Un article de loi va fortement contraindre les collectivités locales : nous avons le droit de savoir quelles seront les premières concernées. Il n’est pas insupportable que le Parlement soit informé.

M. Gérald Darmanin : Je suis tout à fait d’accord !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est la moindre des choses. Vous verrez, lorsque nous examinerons les amendements à l’article 24, que la plupart des communes les plus pauvres sont les plus endettées parce qu’elles se sont impliquées dans des programmes de rénovation urbaine à la demande de l’État. Le ministre de la ville et le Président de la République disent qu’ils vont donner 10 milliards d’euros pour inciter ces communes à aller encore plus loin. Il est alors paradoxal que nous soyons encouragés à stimuler la rénovation urbaine, à rénover des écoles, à emprunter.
Quand une commune qui relève de la politique de la ville emprunte, elle est contrôlée par la Caisse des dépôts, le trésorier-payeur général, le ministère des finances ou la chambre régionale des comptes, lesquels n’autorisent le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – que s’ils considèrent que, malgré le taux d’endettement, l’emprunt est possible. Ces communes font toutes parties d’un réseau d’alerte. Comme elles sont pauvres, leurs représentants sont convoqués tous les ans par le préfet qui leur explique quelles sont leurs possibilités pour sortir de ce réseau ou pour s’y maintenir.
Pour ces communes, les contrôles existent déjà, et vous en ajoutez. À un moment, les financements ne seront plus là. Si vous ne voulez pas que la rénovation urbaine continue, restez dans le déni et considérez que ceux qui viennent de l’ancien monde ne savent rien. Mais peut-être nous arrive-t-il de ne pas dire que des bêtises…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C’est très simple, c’est ce qu’on appelle la règle d’or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d’emprunt doit être assurée par des ressources propres, c’est-à-dire par les ressources issues de la section de fonctionnement majorées d’éventuelles recettes propres de la section d’investissement.
Quel est l’inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le contourner, il suffit de faire des emprunts perpétuels, des emprunts à cinquante ans ou des emprunts dont le remboursement est différé, afin de continuer à s’endetter, tout en respectant la règle d’or fixée dans le code général des collectivités territoriales.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déposé des amendements, il y a bien longtemps, pour essayer de définir une norme, c’est-à-dire l’équivalent d’une annuité dite normale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a trop longtemps !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article du Gouvernement est astucieux puisqu’il propose d’abandonner cette définition du déficit pour prendre l’endettement total – budget principal et l’ensemble des budgets annexes –, comparer cet encours à l’excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du ratio, mais c’est un décret qui fixera la durée précise. Il est un peu bizarre de donner au Gouvernement le pouvoir de la fixer par décret, alors que les fourchettes sont très serrées : onze à treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants… Tout le monde se demande combien de communes cela concerne ; mais leur nombre dépendra du décret. Nous avons donc besoin des lumières de M. le ministre. Si l’on prend les taux minimaux, à peu près un tiers des communes seront concernées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quand on parle des collectivités locales, cela renvoie à des choses très concrètes. Je voudrais mettre le doigt sur quelque chose que je ne comprends pas. J’ai entendu de la part du Gouvernement trois injonctions qui m’apparaissent contradictoires : on nous dit qu’il faut un choc de l’offre en matière de logements, mais en même temps nous étudions un projet de loi de finances qui envisage de supprimer la petite aide qui existait jusqu’à présent pour les maires bâtisseurs. Moi qui suis un élu local d’une ville qui a gagné 25 000 habitants en douze ans, qui construit un groupe scolaire par an pour faire face à la croissance démographique – donc plutôt un bon élève en matière de choc de l’offre –, comment puis-je faire face à ce défi, d’autant que – troisième injonction – on cherche maintenant à limiter et à encadrer l’endettement des collectivités ? C’est punir les villes vertueuses.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’article 10 et l’article 24 sont liés. Nous en avons débattu il y a deux ou trois heures, mais il faut retenir que la contractualisation est liée à la règle prudentielle ; cela apparaît logique. Il faut toutefois se demander si l’on souhaite aller vers une façon plus souple et intelligente de concevoir la règle prudentielle, ou bien revenir au système en vigueur il y a quelques années, à savoir la contribution au redressement des financements publics. Voilà la question : en reste-t-on à l’ancien système ou bien part-on sur le nouveau ? Liée à la contractualisation, la règle prudentielle permet d’avoir un endettement mesuré. Or tous les élus savent comme moi que, si votre endettement est mesuré, vous pouvez bâtir des budgets efficaces qui rendent le réinvestissement et l’intervention plus faciles. Voilà la logique de ce projet de loi, qui fait la jonction entre les articles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : La difficulté à emprunter que rencontreraient certaines collectivités, c’est un peu du passé. Aujourd’hui, nous sommes revenus à un rythme normal, avec davantage de facilités d’emprunt.
Mais je veux également insister sur un point de méthode. C’est la première fois que le Gouvernement nous propose une telle innovation – contractualiser avec les 319 collectivités –, et cela paraît incroyable à certains, car, jusqu’à 3266présent, ils considéraient que sa politique consistait plutôt à imposer des mesures drastiques sans discuter. Aujourd’hui, on vous propose quelque chose d’innovant, et vous avez du mal à le comprendre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Petit Maastricht ! Critères de convergence !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : C’est pourtant la bonne méthode et je pense, messieurs, qu’il va falloir vous y habituer car c’est la méthode du Gouvernement : contractualiser et non imposer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La réalité, mes chers collègues, c’est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l’article 10 définirait les règles de celle-ci, et l’article 24 les formaliserait. Non, l’article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s’imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l’élaboration d’un budget. Premièrement, les deux sections – fonctionnement et investissement – doivent être votées en équilibre. Deuxièmement, l’emprunt ne peut financer que des dépenses d’investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d’emprunt doit être assurée par des ressources propres. C’est aussi précis que cela.
Plutôt que d’y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajoutez une deuxième couche. Le plafond de ratio d’endettement constitue un très mauvais signe, car, alors que vous parlez de contractualisation – qui consiste, comme l’a rappelé Véronique Louwagie, à négocier un contrat entre deux parties –, vous dites qu’on va certes vous donner quelque chose, mais en contrepartie vous contraindre. Ce n’est pas un bon élément dans la négociation.
Et puis il y a une phrase dans votre rapport, monsieur le rapporteur général : « le Gouvernement fait le constat d’une absence de corrélation entre l’évolution du taux d’endettement et les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ». Où êtes-vous allé chercher une idée pareille ? Il y a forcément une relation entre le niveau d’endettement des collectivités et leur investissement ; c’est inévitable car les collectivités ne peuvent pas financer des dépenses de fonctionnement avec de l’emprunt. Je ne comprends pas cette phrase.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je ne comprends pas cet article.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif proposé n’a rien d’une innovation, cela fait des années qu’on parle d’une référence pour les collectivités territoriales. Celles-ci sont nombreuses et leurs situations, différentes ; mais pourquoi ne fait-on pas confiance aux élus ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est la question !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a la chambre des comptes et nombre d’autres organismes qui vous contrôlent en permanence dès que vous êtes en contact avec l’État. Certes, certaines collectivités ont exagéré ; on est venu à leur secours, probablement de façon anormale, comme on l’a évoqué ici. Mais je ne crois pas que ce soit le cas de la majorité d’entre elles. On a commencé cette législature avec une loi portant sur la moralisation de la vie politique : il fallait moraliser les élus, comme si ceux-ci étaient des êtres immoraux. Maintenant, il faut moraliser les collectivités locales parce qu’elles feraient n’importe quoi (Protestations sur les bancs du groupe REM) et il leur faudrait des plans de référence. C’est une monstruosité administrative et rien d’autre !
Je ne crois pas qu’il faille caporaliser la gestion des collectivités comme vous le faites. Ou alors laissez carrément le soin de gérer vos communes à des délégations de la préfecture et de la chambre des comptes. Pour ma part, je crois à la liberté des élus. Il y a des règles, il y a des sanctions ; tout cela est réel. Mais faites confiance aux acteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites, mais j’essaierai d’éclairer le plus de lanternes possible. D’abord, je suis étonné que certains, après avoir défendu la vertu budgétaire, défendent le surendettement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas du tout cela !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le ministre est fatigué…

M. Gérald Darmanin : Que demande-t-on ? Simplement que ceux qui ont une capacité de désendettement anormale puissent en retrouver une qui soit normale. Vous avez raison, une grande partie de ces règles existe déjà : c’est tellement vrai que, lorsque vous êtes maire et que l’endettement de votre commune est trop important, le préfet vous écrit pour vous dire que vous êtes dans le réseau d’alerte des villes de la préfecture.
Les ratios n’ont pas non plus été inventés dans une cave ou un sous-sol de Bercy ; ils existent déjà. Douze ans, c’est la capacité de désendettement que l’on demande actuellement à une commune ; au-dessus de douze ans, le préfet vous écrit. Si votre commune a peu d’importance politique dans le territoire, le préfet, sans doute après un rapport de la chambre régionale des comptes, met courageusement les élus sous tutelle et prend un certain nombre de dispositions. Si la commune a un poids politique, le préfet envoie des lettres qui ne sont pas publiques. Quand je suis arrivé aux responsabilités dans ma commune, qui en était à trente-six ans d’endettement, j’en ai trouvé huit.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pas mal ! Comme Mme Hidalgo…

M. Gérald Darmanin : Les citoyens et les élus municipaux de l’opposition, dont j’étais, ne savaient pas que la préfecture souhaitait simplement nous rappeler à la règle d’or dont la Cour des comptes a eu raison de dire qu’elle était intéressante, mais inutile pour la capacité de désendettement. Ce n’est donc pas parce que 85 % des collectivités ne sont pas dans un endettement de ce type qu’il ne faut pas s’intéresser aux 15 % qui ont le malheur de le connaître.
Ensuite, vous dites que l’État ne fait pas son travail ; Mme Dalloz nous fait de grandes leçons de morale, nous reprochant de ne pas réaliser suffisamment d’économies, mais les amendements au PLF qu’elle a déposés proposent des 3267dépenses fiscales pour plus de 3 milliards d’euros ! Et elle nous fait aujourd’hui la leçon sans aucune demande de baisse de dépenses.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin : On arrive, dans les articles qui concernent les collectivités locales, à dire qu’il faut que l’État fasse des économies…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne les faites pas !

M. Gérald Darmanin : …mais rien que pour vous, madame Dalloz, on ajoute 3 milliards de dépenses fiscales !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Dalloz veut bien les 3 milliards !

M. Gérald Darmanin : Il y a là un petit problème de cohérence, mais je suis sûr que nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous serez mieux dehors !

M. Gérald Darmanin : Je préfère rester fidèle à mes convictions dehors qu’être infidèle dedans, mais nous aurons cette discussion plus tard !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas joli ! C’est moyen !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la droite hors les murs !

M. Gérald Darmanin : Je voudrais dire à M. Pupponi que cette liste existe, et, si vous me la demandez par écrit, je peux vous l’envoyer. Elle recoupe en partie, mais en partie seulement, les collectivités en politique de la ville. D’ailleurs Roubaix, la ville la plus pauvre de France, n’y figure pas ; mais on y trouve Fréjus, Saint-Raphaël, Lourdes, Saint-Maur, Antibes, Levallois-Perret, Sceaux, Fontainebleau, Provins, Rueil-Malmaison.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, mais combien y en a-t-il en politique de la ville ? C’est important !

M. Gérald Darmanin : En l’occurrence, monsieur Pupponi, il y a peut-être des facteurs explicatifs, mais certaines villes en politique de la ville, telles que Roubaix, la ville la plus pauvre de France, ne sont pas dans cette situation. C’est aussi une question de gestion des collectivités locales. Et même si, de temps en temps, il y a des pics d’endettement à l’occasion de projets, les élus s’expliquent ; c’est justement la règle que nous vous proposons.
Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de lire l’article jusqu’au bout : il précise qu’il existe déjà une volonté d’autofinancement collectivité par collectivité ; quant au nombre d’années, les chambres régionales des comptes et les préfets utilisent déjà ce critère dans leurs rapports avec les collectivités locales. Nous n’avons rien inventé.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sur les budgets généraux !

M. Gérald Darmanin : Et s’il y a une exception pour la métropole de Lyon, c’est que c’est la seule métropole qui soit en même temps conseil départemental.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai qu’il y avait une séparation amiable.

M. Gérald Darmanin : C’est donc une entité sui generis : elle n’a pas les mêmes dépenses sociales puisqu’on a fusionné une grande partie du département du Rhône avec la collectivité de Lyon.
Ainsi, les collectivités locales de plus de 10 000 habitants pour les communes et de plus de 50 000 habitants pour les agglomérations – la ruralité est exclue de cette règle prudentielle – doivent, si elles dépassent les capacités existantes d’endettement, parler à leur assemblée délibérante.
En effet, il est bon que les élus de l’opposition, la presse locale et les habitants soient informés des capacités d’endettement d’une commune, d’une région ou d’un département. Les collectivités concernées doivent adopter un rapport dans lequel elles expliquent comment elles comptent retrouver une capacité d’endettement normale sur plusieurs années. Nous n’avons même pas indiqué le nombre d’années nécessaire : cinq, six, sept, huit ? Ce rapport est délibéré, et le préfet et la chambre régionale des comptes constatent la trajectoire évoquée par la délibération de la collectivité.
Si cette trajectoire n’est pas réaliste, ou si, au bout de cinq ou six ans, ses objectifs ne sont pas atteints,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Alors les responsables de la collectivité en cause seront convoqués !

M. Gérald Darmanin : Non, il n’y aura pas de convocation : vous avez mal lu cet article, monsieur Vigier, et cela m’étonne beaucoup de vous !
Je reprends : si les objectifs ne sont pas atteints, la chambre régionale des comptes soumet ses observations à l’assemblée délibérante pour qu’elle en débatte – comme c’est le cas pour toutes les observations de la chambre régionale des comptes. Il y a alors une nouvelle délibération – cinq, six ou sept ans après la première – de l’assemblée délibérante, afin d’expliquer pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints. Dans le cas d’une commune, cette nouvelle délibération serait nécessairement séparée de la première par des élections.
Si, au terme de ce deuxième processus, la chambre régionale des comptes constate qu’effectivement la collectivité en cause n’a pas une capacité d’endettement suffisante, c’est-à-dire qu’elle est en surendettement, alors – mais c’est une procédure qui existe déjà à l’heure actuelle dans le code général des collectivités territoriales – cette collectivité peut être mise sous tutelle du représentant de l’État.
Je voudrais vous donner quelques chiffres. Entre 2012 et 2016, l’endettement des collectivités locales a augmenté de 12 %. Cette augmentation est le fait de 15 % d’entre elles, dont l’endettement a cru très fortement ; or, dans le même temps, l’investissement des collectivités locales a baissé de 14 % – ce qui montre combien l’investissement est décorrélé de l’endettement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des agrégats nationaux, cela ne signifie pas grand-chose. Il faut examiner la situation collectivité par collectivité.

M. Gérald Darmanin : Quant aux régions – dont nous avons parlé tout à l’heure –, leur endettement a augmenté de 35 % en cinq ans. Cela prouve que, contrairement à ce qui est dit, la baisse des dotations de l’État a poussé à un endettement qui pèse par ailleurs sur les charges de fonctionnement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est l’évidence même ! Nous ne disons pas le contraire !

M. Gérald Darmanin : Nous sommes bien d’accord. Les baisses de dépenses que nous demandons n’ont rien à voir avec ce que vous avez fait pendant cinq 3268ans ! Il est bien dommage que le gouvernement précédent n’ait pas mis en pratique vos bonnes idées, cela nous aurait épargné bien des débats !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas faute de leur avoir dit !

M. Gérald Darmanin : Ce que nous disons, monsieur Pupponi, c’est qu’il y a un effort à faire pour les collectivités qui se trouvent, malheureusement, en situation de surendettement. Il faut que l’assemblée délibérante soit consciente de la trajectoire qu’il faut suivre pour se désendetter, et que la population elle-même soit avertie de la capacité d’endettement de sa collectivité. Peut-être alors celle-ci reviendra-t-elle d’elle-même à un niveau d’endettement supportable, sans aucun mécanisme contraignant, sans aucune tutelle. Je pense très sincèrement que l’autofinancement est la meilleure manière de gérer une collectivité locale.

M. le président (Renaissance) : Nous allons à présent passer à l’examen des différents amendements.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Pour que les choses soient claires, je rappelle que la discussion sur l’article est suivie, le cas échéant, d’une réponse de M. le ministre, avant que l’on passe à l’examen des amendements. On ne peut pas donner deux fois la parole à la même personne pour s’exprimer sur l’article, puisque les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes : si l’on pouvait redonner la parole aux orateurs qui se sont déjà exprimés, cette limite n’aurait plus aucun sens !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais enfin, monsieur le président, laissez-moi répondre à M. le ministre !

M. le président (Renaissance) : Il est une heure du matin, et nous avons encore du travail devant nous. Je suis soucieux de préserver votre week-end : aussi, je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte, en espérant que la concision de vos interventions nous permettra d’avancer rapidement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 33, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À vous entendre, monsieur le ministre, je me demande si le Gouvernement n’a pas une idée derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses.
Premièrement, n’auriez-vous pas l’intention de tuer l’investissement local ? En interdisant aux collectivités d’avoir recours à des financements par l’emprunt, en effet, vous y mettrez un sérieux coup d’arrêt.
Deuxièmement, ne chercheriez-vous pas à mettre complètement sous tutelle les collectivités territoriales ? Dans les faits vous les encadrez, vous les contrôlez, vous ne laissez plus aucune latitude aux élus.
Troisièmement, n’auriez-vous pas en tête l’idée de réformer les collectivités territoriales, de modifier des échelons ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est exactement cela !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l’évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de contrôle de l’endettement que vous nous proposez à présent, il y a de quoi se poser des questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons déjà fait des efforts, l’an dernier, en matière de transparence, en instituant des règles supplémentaires applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, un décret a été pris en juin 2016, qui institue de nouvelles obligations, au niveau du débat d’orientation budgétaire, concernant la dette : sa structure, sa gestion, sa perspective dans les budgets futurs.
J’ajoute que, au terme de débats assez longs, nous avons décidé d’obliger les communes de plus de 10 000 habitants à transmettre leurs orientations budgétaires au président de l’EPCI dont elles font partie.
Instituer ce nouveau ratio serait donc aller trop loin. Je vous rappelle en outre qu’il y a déjà de nombreux ratios, dont le onzième mesure précisément le taux d’endettement. Je le répète, inscrire dans la loi la règle que vous proposez par cet article serait aller beaucoup trop loin ; cela briserait la confiance entre les communes et le Gouvernement, confiance dont vous avez pourtant besoin pour passer contrat avec elles.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien ! Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour ne pas allonger les débats, et compte tenu du fait que M. le ministre a développé les arguments en faveur de cet article, je me bornerai à rappeler que la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, certaines collectivités locales se sont comportées de façon vertueuse, tandis que d’autres ont dérapé : nul ne le conteste. Quoi qu’il en soit le dispositif que vous nous proposez ne tient pas, et il me suffira de souligner un point pour vous le prouver : il ne distingue pas le budget général et les budgets annexes.
Mes chers collègues, quand le responsable d’une intercommunalité s’attaque à des défis tels que le numérique et la fibre optique – comme je l’ai fait –, il doit emprunter des sommes considérables sur quarante ans. Même financés en partie par le troisième volet du programme des investissements d’avenir – ou PIA3 –, ces investissements restent à 40 % à la charge de la collectivité.

M. Gérald Darmanin : Mais tout cela peut très bien s’expliquer, se justifier !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et alors ? Vous savez bien que le coût du service payé par l’usager ne permet pas d’absorber complètement les dépenses engagées : ce genre d’investissement grève donc nécessairement la dette des collectivités.
Deuxièmement, concernant l’eau et l’assainissement, les agences de l’eau nous demandent des investissements tels qu’ils doivent être adossés à des emprunts sur quarante ans. Cette dette sera prise en compte par votre ratio, alors que l’on sait très bien qu’elle sera payée par l’usager au cours du temps.
Troisièmement, en matière de rénovation urbaine – sujet que M. Pupponi connaît parfaitement –, nous avons engagé des opérations qui nous ont conduits à emprunter sur trente-cinq ans.
Pour conclure, monsieur le ministre, si votre ratio concerne uniquement le budget général, alors nous trouverons des solutions pour rester en deçà du plafond fixé à onze ou treize ans. Mais s’il s’applique au budget général ainsi qu’à tous les budgets annexes, alors on n’y arrivera pas !
J’ai une dernière question à vous poser, monsieur le ministre, à laquelle vous ne répondez pas depuis le début de la soirée : quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il quant au rôle des collectivités territoriales dans les cinq ans à venir ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est bien cela, la question !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Dites-nous simplement les choses : votre objectif est-il de réduire drastiquement le nombre de collectivités ? Est-ce que vous allez vous appuyer sur les territoires, ou à l’inverse allez-vous continuer de les garrotter ?
L’un de nos collègues a parlé d’innovation. Mais la vraie innovation, chers collègues, ce serait de reprendre ce que nous avions fait en 2008, avec Charles de Courson…

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je termine, monsieur le président, mais c’est important ! Il s’agirait de fixer une règle d’or pour les dépenses de fonctionnement de l’État. J’aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre. Cela, ce serait vraiment innovant !

M. le président (Renaissance) : Quatre personnes m’ont demandé de prendre la parole ; puisqu’elles appartiennent à cinq groupes différents, je vais successivement la leur donner ; après quoi nous passerons au vote sur les amendements identiques bknos ek3 et 33.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Philippe Vigier a très bien montré que l’endettement, c’est l’investissement : certaines collectivités s’endettent pour de bonnes raisons, pour financer des projets importants pour elles. D’ailleurs le Président de la République a lui-même fixé des objectifs ambitieux en matière d’équipement pour le numérique, qui représentent une véritable invitation à investir dans ce domaine – il faut tenir compte de cela.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous avez utilisé un argument que je n’accepte pas : vous justifiez les nouvelles règles que vous voulez appliquer à toutes les collectivités par le fait que – selon vous – les préfets ont peur d’appliquer la loi aux grandes collectivités. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. Si les préfets ont peur d’appliquer la loi aux grandes collectivités, ce ne sont pas les dispositions de cet article qui les feront changer de comportement ! Il faudrait que le ministre de l’intérieur, ancien maire de Lyon, fasse en sorte que les préfets appliquent les règles qui existent déjà, plutôt que d’ajouter encore de nouvelles règles. Ce serait déjà un bon début !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s’endetter sur cinquante ans.
Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C’est une erreur. Les grands budgets annexes concernent les ordures ménagères, l’eau et l’assainissement. Or – à quelques exceptions près – ces budgets doivent être équilibrés.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mais ils sont financés par les redevances !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d’endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d’épuration, elle ne s’endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de construire une usine d’incinération. Il faut donc sortir les budgets annexes du champ de cette mesure, et leur appliquer des règles propres.
Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous n’appliquez pas le même ratio au bloc communal, aux départements et aux régions. La durée diminue quand on gravit les échelons, pour arriver à une fourchette comprise entre huit et dix ans pour ces dernières. J’ai du mal à saisir la raison qui justifie cela, puisque les régions ont notamment compétence en matière économique.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s’endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l’évolution, mais le texte tel qu’il est…

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je prie les orateurs de s’en tenir à leur temps de parole de deux minutes.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j’aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J’ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d’amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge.
Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d’endettement qu’il ne faut pas dépasser.
Je n’ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m’expliquer ce qui m’a échappé. Il me semble que l’eau et les autres compétences que vous avez évoquées sont financées par les redevances, non ?

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Tout à fait, mais ça ne change rien au problème des investissements de long terme !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C’est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera à nos concitoyens, qui ont aussi besoin de savoir la vérité sur l’état financier de nos collectivités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le ministre, et j’ai presque envie de vous dire : banco. Mais, si vous voulez que la situation des collectivités territoriales s’améliore vraiment, c’est autre chose qu’il faut faire. Donnez-nous le montant des sommes dues par l’État au titre des compensations. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués l’an dernier, l’État doit 4 milliards d’euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s’élevait en 2015 qu’à 1,2 milliard d’euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d’euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années !
Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l’État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, monsieur Pupponi, j’ai déjà donné à Mme Rabault le rapport sur lequel je me suis engagé. Ce rapport est annexé au projet de loi de finances que nous avons transmis au Parlement : vous l’avez. Nous en discuterons donc au moment de l’examen du projet de loi de finances. J’ajoute que c’est la première fois qu’un ministre du budget ou des comptes publics fournit un tel rapport, puisqu’il répond à une demande que vous avez formulée au mois de juillet dernier.
J’en viens à M. Vigier et à M. de Courson. Je pense que les interrogations de M. Vigier sont bien intentionnées, mais je vais apporter des correctifs s’agissant des budgets annexes, et que M. de Courson a fait une mauvaise lecture de l’article.
Monsieur Vigier, vous connaissez comme moi des sociétés, des conseils, qui viennent expliquer aux élus locaux – notamment ceux qui sont pris par des dépenses compliquées à gérer – comment dissimuler leur dette dans des budgets annexes. On peut citer l’exemple d’une commune du Sud qui avait des budgets annexes concernant des ports, d’où provenaient parfois les emprunts toxiques, et qui y voyaient une façon de cacher là une partie de sa dette. C’est en effet du domaine du possible.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais il y a le contrôle de légalité !

M. Gérald Darmanin : Je pense que la démonstration a été faite qu’à l’origine des gros investissements, il y a d’abord une redevance. Et puis, lors du débat d’orientation budgétaire, l’ordonnateur présentera un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles si le ratio d’endettement est supérieur au plafond national de référence, ledit rapport étant transmis à la Chambre régionale des comptes, au préfet, mais aussi aux membres de l’assemblée délibérative locale – je pense au conseil municipal – et, en définitive, à l’opinion publique, ce qui permettra parfois d’expliquer pourquoi la gestion de la dette est en l’espèce particulière. Si des écoles brûlent, tout le monde comprend pourquoi la collectivité s’endette davantage : il s’agit de financer leur reconstruction. Il n’y a dès lors aucune obligation de tenir le ratio d’endettement normalement prévu pour maintenir sa capacité de désendettement.
Mais vous, monsieur de Courson, vous faites à mon avis un grave contresens : nous ne disons pas qu’il faudra faire des emprunts ne dépassant pas douze ans. Où avez-vous vu qu’il serait interdit d’emprunter à plus de douze ans ? Il est seulement indiqué que la capacité de désendettement de votre commune, compte tenu de son autofinancement, devrait lui permettre de rembourser sa dette en douze ans. Cela n’a rien à voir avec le fait de pouvoir souscrire des emprunts sur trente ou quarante ans.

M. le président (Renaissance) : Nous passons au vote. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LR et LC.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais le ministre met en cause les arbitrages en vigueur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rappel au règlement !

M. le président (Renaissance) : Il n’est pas question de répondre aux réponses aux réponses faites aux réponses. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est scandaleux !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek69 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement est à examiner par rapport à l’amendement bkno ek16 de Jean-René Cazeneuve. Notre collègue souhaite que le calcul du ratio d’endettement porte sur la moyenne de la capacité d’autofinancement brute au cours des trois derniers exercices écoulés et non seulement sur celle du dernier. Cette méthode peut sembler légitime, en raison du caractère variable de la capacité d’autofinancement brute. Mais elle pourrait dans certains cas s’avérer défavorable à des collectivités, par exemple quand elles améliorent leur capacité d’autofinancement. Je propose donc une méthode de calcul qui reprend les deux versions, la plus favorable à la collectivité étant celle qui sera appliquée dans le calcul du ratio.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’amendement du rapporteur général me convient très bien. Je retire le mien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je me range à l’amendement du rapporteur général. Il illustre la souplesse qu’entend adopter le Gouvernement pour permettre aux élus de montrer de la meilleure façon comment ils gèrent la dette, y compris les efforts qu’ils ont effectués depuis leur élection. En outre, la durée de trois ans nous paraît conforme à la date des dernières élections municipales.
J’ajoute, monsieur Pupponi, que cet amendement étant lié à ceux que vous allez défendre, il serait préférable que vous les retiriez.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek34 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek34 propose d’exclure du dispositif les communes signataires d’une convention dans le cadre du NPNRU – le nouveau programme national de renouvellement urbain –, car on ne peut à la fois inciter ces communes à financer des équipements, donc à s’endetter, et leur reprocher ensuite de s’être endettées, l’autorisation de financement au titre du NPNRU ayant déjà eu lieu de surcroît après contrôle de la part des services du ministère des finances et de la Caisse des dépôts.
Si cet amendement n’était pas retenu, j’ai déposé un amendement qui, lui, exclut expressément du dispositif les emprunts souscrits dans le cadre du financement d’un projet NPNRU.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a été défavorable à l’amendement bkno ek34, qui inclut dans la dérogation au dispositif des dépenses qui n’ont rien à voir avec la situation particulière des communes concernées. J’ai donc invité M. Pupponi à travailler à un amendement de repli qui ne concerne que les dépenses afférentes à cette situation particulière.
Cela étant, je pense qu’on répond pour partie à sa préoccupation avec l’amendement qui vient d’être voté, mais je ne peux bien évidemment qu’émettre un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek16. Je laisse à M. le ministre le soin de préciser les choses pour que ces situations particulières puissent être bien prises en compte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’espère convaincre M. Pupponi de retirer ces amendements en lui expliquant que le principe même de l’article 24, c’est la souplesse. Une ville a pu souscrire des emprunts au titre d’une convention signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, mais elle peut aussi en avoir fait à la suite d’une catastrophe naturelle ou en raison de mutations économiques dans un quartier – par exemple, si Peugeot devait quitter Poissy, je suppose qu’il y aurait à mener un travail très important de requalification urbaine, indépendamment du statut du quartier au regard de la politique de la ville.
Tout cela fera partie des explications que le maire fournira à l’assemblée délibérative lorsqu’elle le rapport lui sera soumis, l’État pouvant dès lors comprendre pourquoi la collectivité dépasse la durée de remboursement prévue au titre du nouveau plafond national d’endettement. Au cours des travaux préparatoires, le Gouvernement a consenti un effort, puisqu’il était initialement prévu d’inscrire dans la loi un délai maximal de cinq ou six ans pour le type de commune évoqué. Dans la rédaction finale, la ville de Sarcelles pourra fort bien arguer qu’elle a souscrit des emprunts conditionnés par l’accord de l’ANRU à l’initiative de l’État, ce qui justifiera un délai de dix ou douze ans, alors que la ville voisine ne pourra mettre que six ans hors ANRU. Ce sera tout à fait compréhensible.
Le principe, monsieur Pupponi, est bel et bien d’éviter un endettement insoutenable, sachant que des collectivités dont des quartiers sont en politique de la ville n’ont pas pour autant une gestion vertueuse de leurs finances publiques. Les préoccupations que vous évoquez sont parfaitement prises en compte par le rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles prévues à l’article 24.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux bien retirer l’amendement bkno ek34, mais l’amendement bkno ek18, lui, est le fruit d’une sollicitation du rapporteur général. Quand une commune passe devant le comité d’engagement de l’ANRU, il y a un contrôle a priori de sa capacité d’endettement. Si l’Agence et les services de l’État considèrent que celle-ci est insuffisante, la convention est refusée. Or vous nous proposez en plus un contrôle a posteriori. L’État va donc dire d’abord : « On vous autorise à emprunter » puis, un an après : « Mais attention, avez-vous eu raison d’emprunter ? », et l’élu de répondre : « Mais c’est le préfet qui m’a demandé d’emprunter… » On peut s’amuser à s’écrire pour expliquer que c’est la faute du préfet, mais il vaudrait mieux, l’ANRU ayant déjà signé la convention autorisant la collectivité à s’endetter pour financer son programme et sachant que le préfet et des services du ministère siègent à l’agence, donner quitus à la commune sur les emprunts concernés, et uniquement eux, mais on ne peut pas y revenir un an après pour lui demander de s’expliquer. L’amendement propose donc que les emprunts qui concernent des équipements validés par l’ANRU n’entrent pas dans le calcul du ratio d’endettement de la collectivité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d’une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d’investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux annuités sur vingt-cinq ans, mais pas sur douze ans. Il est donc impossible de financer certains investissements très importants avec des emprunts à seulement dix ans ou douze ans.
Enfin, je n’ai toujours pas compris pourquoi la loi ne définit que des limites minimales et maximales, renvoyant pour le reste à un décret : vous auriez pu fixer clairement le plafond dans le texte, mais c’est un détail par rapport au fond du problème, à savoir le plafonnement. Votre dispositif n’est pas cohérent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je crois, monsieur de Courson, que je ne réussirai pas à vous convaincre, car il me semble que vous avez mal lu l’article 24, mais je vais répondre à M. Pupponi. Rappelons tout d’abord que l’ANRU n’est pas l’État : c’est un opérateur, surtout depuis que l’État n’apporte plus sa contribution. Même si le préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer – le DDTM – y siègent et que le directeur général de l’ANRU a une conscience de l’État, il n’est pas l’État. Pour avoir siégé moi aussi au Comité national d’engagement – moins que vous et avec moins de responsabilités –, je peux témoigner que l’ANRU a pour fonction d’examiner le plan de financement et les emprunts souscrits dans ce cadre au nom de votre commune ou de votre intercommunalité, et destinés à aboutir à votre quartier ANRU, afin de voir si c’est ou non soutenable.
Il s’agit d’ailleurs souvent d’un emprunt intercommunal, puisque, depuis la loi Lamy, c’est désormais la métropole ou l’agglomération qui porte le projet. Mais imaginons que vous évoquiez à raison le cas de certaines communes, je pense à celle de Sarcelles qui a fait beaucoup d’opérations et qui a malheureusement porté à un haut niveau ses capacités d’endettement sans solidarité intercommunale – mais, désormais ; il y en a une.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Peut-être plus pour très longtemps !

M. Gérald Darmanin : En tout cas, l’opérateur considère votre plan de financement et les emprunts que vous faites au nom de votre commune ou de votre intercommunalité à destination de votre quartier ANRU pour savoir s’ils sont soutenables. Aux termes de l’article 24, l’État examine, lui, l’ensemble de l’endettement. Si vous pouvez justifier un emprunt plus long – soit au titre d’un quartier en politique de la ville, soit pour d’autres raisons qui justifieraient d’ailleurs des amendements parlementaires, qu’il s’agisse de stations d’épuration, de la contribution au canal Seine-Nord, à la liaison Lyon-Turin ou à je ne sais quelle autre grande infrastructure. La collectivité aura ainsi justifié de cet endettement comme elle pourrait justifier d’une augmentation d’impôts. Mais, désormais, tout le monde en sera informé et le législateur aura donné à l’État la capacité de vérifier, notamment par l’intermédiaire de la chambre régionale des comptes, si cela est justifié ou non. Monsieur Pupponi, les élus pourront ainsi justifier que la ville de Sarcelles ou la ville de Tourcoing mette dix ans, douze ans ou quatorze ans pour rembourser l’endettement.

M. le président (Renaissance) : Nous passons au vote sur l’amendement bkno ek18.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je peux répondre au ministre tout de même !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :