Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous abordons l’article sur la flat tax, que j’appellerai le « bouclier du capital », et qui porte une nouvelle atteinte à notre devise républicaine : « Liberté, égalité, fraternité ». Je le dis très franchement, instaurer un plafond de 30 %, qui déroge au régime applicable à la plupart de nos concitoyens, permet, en réalité, de redistribuer l’impôt à l’envers. Vous utilisez l’impôt dans une logique redistributive en faveur des plus riches et du capital.
On nous a dit que le capital avait ce besoin – M. Le Maire a même assumé cet argument. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas présent lors de mon intervention d’hier, mais j’aimerais savoir où vous allez chercher ce besoin. Nous sommes les champions d’Europe des dividendes. Le montant des actions des entreprises du CAC 40 bat un record européen. Nous sommes le septième pays le plus attractif en matière d’investissements étrangers. En trente-cinq ans, sept points de valeur ajoutée ont été transférés du travail vers le capital, soit environ 150 milliards par an en euros constants.
Pour produire des richesses, il faut des matières premières, du travail, des outils de transformation, et donc de l’investissement. Contrairement à ce que l’on entend sur les « premiers de cordée », le capital et le profit viennent toujours après. Sans travail, sans matière première et sans outils, il n’y a pas de production de richesses. En revanche, vous pouvez vous passer du profit, en tout cas dans les proportions qu’il a atteintes aujourd’hui.
Vous nous dites que vous ferez en sorte que le profit serve à l’économie. Mais sur quels mécanismes allez-vous vous appuyer ? Comment allez-vous contraindre le capital, que vous allez favoriser, à nourrir les salaires et l’investissement ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit hier que, grâce à la réforme de l’ISF, les 1 000 personnes les plus riches allaient gagner 400 millions, soit 400 000 euros par contribuable. Avez-vous calculé l’impact de la flat tax sur les 1 000 personnes les plus riches ? Cela m’intéresserait beaucoup de le connaître.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je crois que nous pouvons nous mettre d’accord sur deux constats. Premièrement, la fiscalité de l’épargne, en France, est incroyablement complexe et très 3351peu lisible. Deuxièmement, elle est, malgré de nombreuses exonérations, en moyenne supérieure à celle de nos voisins européens. Alors, que voulons-nous faire, et pourquoi ?
C’est très simple : avec le prélèvement forfaitaire unique – PFU –, nous voulons que les Français décident d’allouer leur épargne en fonction, non des incitations fiscales, mais du seul moteur d’investissement qui vaille, à savoir le rapport entre le risque et la rentabilité. Nous avons de l’épargne en France : 5 000 milliards d’euros, soit deux fois la richesse produite chaque année. Mais on doit sortir d’une logique de placement raisonnable, sûr et défiscalisé, pour entrer dans une logique d’investissement.
Pourquoi a-t-on besoin d’investissement ? Parce que nos entreprises manquent de fonds propres. Monsieur Coquerel, je parle, non des 1 000 plus grandes entreprises, mais des 140 000 TPE-PME de notre pays. Je répète les chiffres que j’ai évoqués en commission des finances : le rapport entre les capitaux propres des entreprises françaises et la richesse produite chaque année est de 50 %, contre 120 % pour les entreprises américaines.
Nous avons besoin de capitaux propres pour financer l’innovation, car une économie qui se finance par la dette est une économie de rattrapage ; ce n’est pas une économie d’innovation. Or nous avons besoin d’innovation pour que nos entreprises puissent grandir, se développer, conquérir des marchés et inventer les emplois qui n’existent pas encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avec l’article 11, vous nous proposez un super-cadeau qui n’est pas acceptable pour cinq raisons principales. Premièrement, son coût pour le budget de l’État : 1,5 milliard d’euros selon le Gouvernement, 4 milliards selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, soit presque autant que la baisse du budget du logement à l’horizon 2019. Deuxième raison, sa cible : c’est un nouveau cadeau fait aux très très riches. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l’imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. L’impôt payé par quelques-uns baissera donc très fortement.
Troisièmement, c’est une mesure génératrice d’inégalités. Je vous le rappelle, en 2016, 10 % des Français détenaient plus de 56 % des richesses, et en vingt ans la richesse des dix plus grandes fortunes a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a malheureusement a augmenté de 1,2 million.
Quatrièmement, cette proposition remet en cause la progressivité de l’impôt, à l’image de ce qu’avait fait le président Sarkozy en 2008 avec le bouclier fiscal. Les ménages les plus aisés détenant la part du patrimoine immobilier la plus large seront évidemment les grands gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital.
Enfin, l’objectif de la réforme est totalement incertain. Vous voulez favoriser l’investissement productif mais, d’une part, le lien entre investissement productif et taxation marginale du capital n’est pas établi et, d’autre part, comme ce super-cadeau n’est pas fléché vers l’investissement, on peut craindre qu’il n’aille grossir les assurances vie, par exemple.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ou les fonds de pension américains !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : De plus, contrairement à ce que vous dites, il y aura des perdants : les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La politique fiscale du Président de la République marche sur deux jambes dans une seule direction : celle des riches. Jamais, dans l’histoire récente, avant ce projet de loi de finances pour 2018, la collectivité nationale n’avait fait autant d’efforts pour les plus favorisés. Nous le disons avec gravité, au moment où notre pays a tant besoin de deniers publics pour l’éducation, la solidarité, la politique de la ville, le logement, les infrastructures, la justice, l’économie, ou encore la ruralité.
Outre le fait que l’ISF se trouve dévitalisé par l’exonération de tous les actifs financiers – ce qui se traduit, au bas mot, par un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros pour la France –, on nous demande d’applaudir le prélèvement forfaitaire unique, mesure qui invente une taxation forfaitaire à 30 % pour les revenus des placements financiers – intérêts, dividendes, plus-values –, alors qu’aujourd’hui, ces revenus sont intégrés aux revenus des ménages, comme les revenus salariaux. Le PFU, ou flat tax, ajouté à un ISF à l’agonie, c’est de la redistribution à l’envers.
Dans le même temps, vous imposez l’austérité. Vous supprimez par dizaine de milliers, grâce à une majorité totalement passive, des emplois aidés et vous mettez un terme à la progressivité de l’impôt. Vous le savez pourtant fort bien : plus on est riche, plus la part des revenus du capital dans le revenu total est importante. On comprend mieux, au regard de cette loi d’airain, le caractère injuste de votre flat tax et de l’enterrement de l’ISF.
Au moment où, dans la France d’en bas, le petit retraité, par exemple, doit compter avec l’augmentation de la CSG, vous inventez l’État providence des riches. La redistribution à l’envers, de l’État vers les riches, illustre le constat implacable du financier américain Warren Buffet : « Il y a une guerre des classes […], mais c’est ma classe, la classe des riches, qui mène cette guerre, et nous sommes en train de la gagner. » Vous ne pouvez balayer par le recours aux bons sentiments la légitime aspiration de nos concitoyens à la justice. Vous appelez « jalousie française » ce que nous appelons « aspiration des Français à la justice sociale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 11, l’argument du groupe La République en marche, développé tout à l’heure par M. Guerini, est le suivant : il faut allouer l’épargne vers le risque, qui est censé créer de l’investissement et de l’emploi. Mais, attention : ce n’est pas ce que souhaitent nos épargnants.
Un épargnant, c’est quelqu’un qui a travaillé dur et a mis un peu d’argent de côté dans la perspective de ses vieux jours, ou pour laisser quelque chose à ses enfants. Il souhaite que cette épargne ne soit pas perdue. Il ne veut non pas courir de risque, mais placer son épargne afin de la retrouver, un peu plus étoffée, quelques années plus tard.
En voulant faire courir un risque aux épargnants, vous les orientez vers des placements redoutables.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est contre vous qu’ils se retourneront demain lorsqu’ils auront essuyé de graves pertes.
Une fois de plus, vous vous trompez sur notre pays. Tous les Français n’ont pas vocation à créer des start-up. Beaucoup de salariés ne le feront pas, et il faut tout de même penser à eux. Je suis heureux que des Français prennent des risques, mais sachons respecter également ceux qui voient en l’épargne le fruit de leur travail, et veulent la retrouver à la fin de leur existence.
Dans cette affaire, il y a malheureusement des perdants. Le placement immobilier, par exemple, n’est pas inclus dans le dispositif de l’article 11 : il continuera à être imposé au taux marginal. Ce sera la seule épargne à se retrouver dans ce cas. Une fois de plus, vous tapez sur l’immobilier, sur ce que vous nommez la rente, alors que nous avons besoin de ce secteur qui crée des millions d’emplois.
L’épargne populaire, en particulier le plan épargne logement, est un autre perdant. Pendant des années, le PEL a permis à des familles d’accéder à la propriété. Or vous allez délibérément casser le dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Protégeons l’épargne des Français, c’est notre devoir !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez. (Vives exclamations sur les bancs des groupes REM, NG et GDR.)

Plusieurs députés des groupes REM, NG et GDR : On avait dit un orateur par groupe !

Mme la présidente (Renaissance) : S’agissant des prises de parole sur les articles, une telle règle n’existe pas.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame la présidente !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous avions passé un accord !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’était un gentlemen agreement !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Carrez, acceptez-vous de laisser la parole à l’orateur d’un autre groupe ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, suivons l’ordre des inscrits ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes REM, NG et GDR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Surtout sur un article aussi important !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Suivons le règlement, madame la présidente !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et le règlement prévoit que tous ceux qui se sont inscrits peuvent s’exprimer !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si M. Carrez parle, je m’exprimerai aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La majorité essaie de nous museler !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dans ce cas, nous demandons une suspension de séance !

Mme la présidente (Renaissance) : Peut-être aviez-vous pris un accord entre vous. Je vous propose de suspendre brièvement la séance afin de clarifier la situation.