Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie des amendements identiques bknos ek851, 852, 1027, 1028, 1030 et 1183.
Sur ces amendements, le groupe Nouvelle Gauche a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : « Pas d’effet d’aubaine pour les plus riches » est le titre de mon intervention, emprunté aux propos tenus par M. Bruno Le Maire tout à l’heure. Le contraste entre les mesures d’austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l’augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d’autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l’imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus.
Ces cadeaux viendront-ils alimenter l’investissement productif ? Rien ne le prouve. C’est un chèque en blanc, et l’on pourrait s’interroger sur la nécessité de s’assurer que celles et ceux qui bénéficieront d’une forte économie d’imposition la réinvestissent.
Devant tant d’incertitudes, nous demandons tout simplement la suppression de l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek852.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le coût de cette proposition de taxe forfaitaire unique est sous-estimé, et s’avère délirant et contraire aux promesses du candidat Macron à l’élection présidentielle. C’est de la « macron-économie »,…

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est joli !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …tellement cela va faire de mal à notre système économique.
Ensuite, on peut douter de son efficacité. Monsieur le ministre, vous avez parlé de bon sens et vous faites appel au bon sens des super-riches pour qu’ils investissent dans l’économie les cadeaux dont ils vont bénéficier. Permettez-nous d’en douter ! Il faudra vérifier si, dans l’Histoire, le bon sens des super-riches a profité à l’économie. Pour notre part, nous en doutons et nous avons même plutôt l’habitude de voir ces super cadeaux partir dans la bulle financière.
Enfin, nous pensons que cette taxe forfaitaire est de l’hypocrisie sociale, et nous ne la défendrons pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le ministre n’a pas répondu à notre demande, si bien que nous ne connaissons toujours pas l’impact de cette flat tax sur les cent plus grandes fortunes du pays. Je me demande ce que vous avez à cacher. Vous dites vouloir la transparence, allez donc jusqu’au bout et donnez-nous ces chiffres qui permettront d’éclairer les Français et les députés.
Un dirigeant d’entreprise vivant de ses dividendes sera soumis à la flat tax et à un taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu. En revanche, un dirigeant salarié, ayant le même travail, produisant les mêmes efforts et possédant le même talent, sera imposé à 45 %. Quelqu’un peut-il m’expliquer ce qui justifie cette différence entre celui qui vit de ses dividendes et de la spéculation, et celui qui vit de son travail et de ses efforts ?

M. Bruno Le Maire : Le risque !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quel risque, monsieur le ministre ? En réalité, vous avez fait des capitaines d’industrie les héros des temps modernes, mais ils s’appuient eux sur le travail d’hommes et de femmes salariés qui sont là pour les accompagner. Je ne voudrais pas survaloriser l’effort que font les actionnaires quand ils placent leur argent. Je préfère que l’on rémunère le travail plutôt que le capital. Dans la précédente législature, nous avions imposé au même barème travail et capital. Vous revenez sur cette orientation.
Monsieur Saint-Martin, j’ai entendu dire que Thomas Piketty avait approuvé la flat tax. Je l’ai appelé pendant notre interruption de séance, et il dément la soutenir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il le dément peut-être, mais il l’a écrit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis sensible à la prise de risque dont vous parlez, monsieur le ministre, mais comment voulez-vous l’orienter si vous faites un chèque en blanc ? Avec cet article, vous faites un chèque de 1,3 milliard d’euros à un nombre de contribuables que nous ne connaissons pas. Nous sommes le seul Parlement en Europe à voter ce type d’article sans avoir de données. Nous gagnerions à regarder du côté d’autres démocraties comme la Suède, qui fournissent des éléments chiffrés.
La prise de risque se construit, mais ne se décrète pas. Nous avons par le passé imaginé des dispositifs fiscaux comme l’assurance vie, mais que l’on investisse dans des obligations d’État qui ne sont pas risquées ou que l’on investisse dans des actions de PME, la fiscalité est la même aujourd’hui en France. Ce n’est pas l’article 11 qui changera quoi que ce soit à cette situation. D’autres propositions peuvent être faites, et vous ne faites, monsieur le ministre, qu’un chèque en blanc de 1,3 milliard d’euros à un nombre de contribuables que nous ne connaissons pas. Nous voulons connaître ce nombre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mon amendement vise également à supprimer l’article 11, qui signe le retour du clivage droite-gauche. Moi, je suis de gauche et j’assume de dire que cette mesure est faite pour les riches. C’est même le double jackpot pour les ultra-riches avec l’article suivant.
Cet article a toutefois une vertu : tous ceux qui, sous l’ancienne législature, tapaient sur François Hollande parce qu’il n’avait pas tenu son engagement de taxer les revenus du capital comme ceux du travail ont maintenant la preuve que cela avait été fait. L’engagement avait été tenu et, malheureusement, ce Gouvernement veut taxer le travail et la sueur, et libérer le capital.
Le risque, c’est vous qui le prenez, monsieur le ministre, en faisant un chèque en blanc à un nombre de contribuables que nous voulons connaître.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, nous vous avons posé la question tout à l’heure, et j’espère que vous nous répondrez, de l’impact de la flat tax sur les mille contribuables les plus riches. On a fait le calcul pour Mme Pénicaud sur la base de ses stock-options avec la nouvelle formule de 30 %. (Exclamations sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas correct !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ces exclamations ? C’est intéressant de le savoir. Son gain aurait été de 278 000 euros. Vous pourrez lui dire de notre part, cela lui fera très plaisir.
Avec sa franchise habituelle, que je respecte, M. Le Maire nous a expliqué que le bouclier du capital que vous proposez était conçu pour les plus gros contribuables possédant des actions.
Premièrement, en affaiblissant le caractère redistributif de l’impôt, vous affaiblissez en réalité le consentement à l’impôt, car ce sera de plus en plus insupportable pour les classes moyennes et les classes populaires de payer plus d’impôt que les plus riches de nos concitoyens.
Deuxièmement, un de nos collègues a expliqué tout à l’heure qu’il fallait alimenter le capital, car les PME en étaient insuffisamment pourvues par rapport aux grandes entreprises. Ce collègue ne connaît pas vraiment la situation : si moins de dividendes sont distribués dans les PME, qui sont souvent soit des sous-traitants, soit situés en bout de chaîne, c’est parce que les grandes entreprises pèsent sur leurs marges, donc sur leur rentabilité. En d’autres termes, les PME paient les actions accumulées dans les grandes entreprises. Et avec le système que vous proposez ici, vous enclenchez un cercle très peu vertueux qui l’alimente. Exactement comme pour le rapport entre capital et travail, la domination du capital se traduit en dernière instance dans le prix du travail.
Pour toutes ces raisons, cela entraîne un affaiblissement, un nivellement par le bas de l’économie. De ce point de vue, monsieur Le Maire, vous entendre dire que la tuyauterie permettant les investissements relèverait du bon sens ne nous rassure pas.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il n’étonnera personne que l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression. Le ministre l’a rappelé, mais je tiens à le répéter : l’épargne financière des ménages français est de moins en moins placée en actions de nos entreprises ; elle s’oriente de plus en plus vers des produits comme les livrets réglementés, notamment l’assurance vie, qui est en majorité placée en obligations.
Vous devriez vous en rappeler, Karine Berger et Dominique Lefebvre ont cosigné, en avril 2013, un rapport dans lequel ils convenaient qu’il fallait dynamiser l’épargne financière des ménages dans un contexte de sortie de crise.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais justement ! Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’objectif était de réorienter 100 milliards d’euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises. Certains l’ont rêvé, nous souhaitons le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : L’avis est évidemment défavorable.
Pour la sérénité de nos débats, je souhaiterais simplement dire à M. Coquerel qu’en tant que membre du Gouvernement, je n’accepterai pas de mise en cause personnelle sur des 3365sujets fiscaux (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC). Aucune.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand vous le faites au sujet de Mélenchon, cela ne vous gêne pas !

M. Bruno Le Maire : Si vous voulez jouer à ce jeu-là, monsieur Coquerel, vous savez que nous pourrions adresser à certains membres de votre groupe des reproches autrement plus graves que les accusations illégitimes et légères que vous portez contre un membre du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes ici pour débattre de la fiscalité, de la répartition de la richesse entre les Français, pas pour aller couper les têtes des uns ou des autres. Gardez vos élans révolutionnaires en dehors de cet hémicycle ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh ça va !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’anniversaire de la révolution bolchevique !

M. Bruno Le Maire : Je n’entrerai pas dans le détail pour ne pas rallonger inutilement nos débats, mais sachez que toute la transparence sera faite, dans la mesure du secret fiscal et des informations accessibles.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Après le vote !

M. Bruno Le Maire : Comprenez bien que le prélèvement forfaitaire unique – PFU – dépendra des choix de placement des Français. Il est donc impossible de déterminer ce qu’il rapportera aux mille premiers contribuables, dont je ne connais pas les choix de placement et d’épargne.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous en avez bien une idée !

M. Bruno Le Maire : Beaucoup d’entre vous m’ont interrogé sur la question de l’ISF et des cent premiers contributeurs à cet impôt ; je vous donnerai tous les chiffres, nous y travaillons. Je veux juste m’assurer au préalable que nous n’enfreignons pas la règle du secret fiscal. Le principe de transparence sera respecté. J’ai pour principe de rendre des comptes sur notre politique fiscale, parce que nous y croyons tous au sein de la majorité. La seule chose que je veux dire à cette assemblée, c’est que si la politique égalitariste consistant à taxer autant le capital que le travail avait réussi, ça se saurait. Ce choix a été un échec, au contraire : il s’est traduit par plus de chômage, moins de croissance, une moindre capacité à l’exportation pour nos entreprises, pour notre économie. Nous vous proposons d’essayer autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre politique qui a été un échec depuis trente ans !

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler la règle : peuvent s’exprimer le défenseur de l’amendement, puis une personne d’avis différent. Sur ces amendements de suppression, nous avons entendu le groupe Nouvelle Gauche, le groupe La France insoumise ; les députés non inscrits n’étaient pas présents. Le ministre a répondu. Vous me demandez la parole, monsieur Faure, mais vous avez déjà exprimé votre avis sur ces amendements, donc nous nous en tiendrons là.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On peut tout de même répondre au ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek851, 852, 1027, 1028, 1030 et 1183.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses.
L’instauration d’une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l’attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd’hui présenté ne répond pas à l’objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel.
À peine née, la flat tax est déjà assortie de multiples niches fiscales. Elle affiche un taux de 30 % qui est en réalité un trompe-l’œil, puisque la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR –, dont l’application a été programmée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, viendra en renchérir le coût de 3 à 4 %. Elle comporte également de nombreuses exonérations. Son taux effectif est donc amené à varier entre 0 et 34 %.
Il est pourtant possible d’instaurer une imposition au taux de 30 % par une redéfinition de l’assiette de la flat tax ou par une simplification en supprimant tout caractère optionnel pour les modalités antérieures d’imposition des dividendes et des plus-values au barème progressif avec abattements.
La complexité est excessive au regard des cas d’application.
Par ailleurs, en rendant cette imposition généralisée sans option, le prélèvement sur les dividendes pourrait devenir libératoire. Le prélèvement libératoire ne peut s’appliquer aux plus-values, car il pourrait y avoir des moins-values imputables, notamment pour les boursicoteurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est défavorable. À l’évidence, les personnes soumises à cette contribution exceptionnelle ont d’importants revenus mobiliers : des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières. En prévoyant que les revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique ne sont plus soumis à cette contribution exceptionnelle, vous risquez d’en diminuer de manière significative le rendement qui, je le rappelle, est de l’ordre de 600 millions d’euros pour l’année 2017.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mesure de justice fiscale claire, nette et sans 3366ambiguïté, a été adoptée en 2011 par Nicolas Sarkozy. Elle prévoyait une contribution de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule, à 500 000 euros pour un couple, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros pour une personne seule, à 1 000 000 d’euros pour un couple. Votre amendement vise à réduire l’effet de cette taxe sur les revenus les plus élevés. Nous considérons, pour notre part, au nom de la justice que nous continuerons à défendre dans notre projet fiscal, qu’il ne faut pas y toucher. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je ne résiste pas, monsieur le ministre, au fait de souligner combien vous êtes constant dans le soutien apporté à Nicolas Sarkozy et aux mesures prises par les gouvernements auxquels vous avez appartenu, et je salue ce geste.

M. Bruno Le Maire : C’est mon sens de la fidélité ! Rejoignez-nous, monsieur Forissier !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je serai bref, car je suis déjà intervenu sur le sujet tout à l’heure. Pour ma part, je suis favorable au PFU, comme beaucoup de collègues députés, et, vous l’avez souligné tout à l’heure, y compris au-delà de la majorité. Mais il faut aller jusqu’au bout, monsieur le ministre. Marc Le Fur, Charles de Courson et d’autres l’ont rappelé : il manque les revenus fonciers. Il y a une absence d’équité, une rupture d’égalité devant l’impôt dans la mesure où le PFU ne s’applique pas aux revenus fonciers.
C’est l’objet de l’amendement que je vous soumets. Il vise notamment à appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus de la location de biens immobiliers. En l’état actuel des choses, si on cumule le taux marginal d’imposition et le taux de CSG réévalué par les soins du Gouvernement et de sa majorité, on peut arriver à 62,2 % de prélèvements. S’ajoutent à cela les impôts payés auparavant : la taxe locale d’équipement – TLE –, les droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, la taxe foncière ; et on pourrait mentionner aussi l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. On en arrive à des prélèvements sur les revenus et les biens qui sont colossaux, ce qui crée une vraie rupture d’égalité.
J’aimerais insister sur un second point, et je conclurai par là mon intervention, madame la présidente. Ces prélèvements sont totalement en contradiction avec une des ambitions du Gouvernement et de sa majorité, que nous partageons : la lutte contre le réchauffement climatique, notamment dans le secteur de l’habitat, principal émetteur de gaz à effet de serre.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En gros, les propriétaires dont les biens et les revenus sont les moins rentables seront les plus imposés, alors que ce sont eux qui devraient faire le plus gros effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue, mais nous devons faire respecter un temps de parole de deux minutes.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député Forissier, votre amendement conduirait à plafonner la fiscalité sur les revenus du patrimoine immobilier alors que l’objet de l’IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d’alourdir cette fiscalité. Il ne serait donc pas cohérent d’associer ces deux dispositifs.
Par ailleurs, comme le ministre l’a rappelé lors de la présentation du projet de loi de finances, le régime actuel d’imposition des revenus fonciers au barème de l’impôt sur le revenu permet de prendre en compte les charges supportées par le propriétaire.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : La grande différence entre valeurs mobilières et valeurs immobilières en matière d’imposition tient au fait que les valeurs immobilières ne sont pas délocalisables.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc on peut leur taper dessus !

M. Bruno Le Maire : L’un des grands avantages du prélèvement forfaitaire unique, c’est qu’il rend attractif le capital et l’investissement en France. Le capital immobilier, quant à lui, n’est pas mobile. C’est la première raison pour laquelle notre avis est défavorable.
La deuxième raison est la suivante. Vous nous dites qu’il faut chercher des investissements dans le locatif ; je rappelle que nous avons décidé de proroger pour quatre ans le dispositif Pinel, qui est plus avantageux que le PFU.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. Bruno Le Maire : Nous n’allons donc pas assortir à cette prorogation un PFU sur les revenus fonciers.
La troisième raison est toute simple : le coût de votre mesure est évalué à 3,3 milliards d’euros, ce qui nous semble excessif pour les finances publiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je le rappelle une dernière fois, car il semble que le message n’ait pas été entendu, que sur chaque amendement prendront la parole le défenseur d’icelui et une personne d’avis opposé.
En l’occurrence, monsieur Le Fur, je pense que vous défendrez la même position que votre collègue, et non pas une position différente.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n’est pas sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons des avis opposés !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

Mme la présidente (Renaissance) : Je ferai en sorte que la parole soit équitablement partagée au sein des différents groupes politiques, monsieur Le Fur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1158.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit du régime d’attribution d’actions gratuites, qui a fait l’objet ces dernières années d’un certain nombre de modifications. M. Macron avait considéré le gain d’acquisition de telles 3367actions comme une plus-value mobilière ; le Gouvernement a ensuite changé d’avis en 2017 puis en 2018. C’est donc assez complexe.
Les attributions gratuites d’actions sont un dispositif important. Elles permettent notamment aux entreprises à l’avenir prometteur qui n’ont pas la possibilité de rémunérer de le faire en potentiel de croissance.
Je propose donc de simplifier le dispositif dès 2018 en considérant systématiquement ces revenus comme des traitements ou des salaires. Les revenus inférieurs au seuil de 300 000 euros bénéficient d’un abattement de 50 %, les autres d’aucun abattement. Il n’y a pas de raison d’ériger un tel barrage. Je propose donc de considérer ces revenus comme des traitements ou des salaires afin qu’ils bénéficient tous d’un abattement de 50 %.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement, monsieur le président, propose de supprimer le seuil de 300 000 euros en deçà duquel le gain d’acquisition est considéré comme une plus-value mobilière. Dès lors, celui-ci pourrait bénéficier intégralement d’un abattement de 50 % et, dans le cas d’une PME éligible, d’un abattement de 500 000 euros.
J’admets que le dispositif que vous proposez a le mérite de conférer de la simplicité à une fiscalité qui en a peu. Il introduit néanmoins un régime fiscal trop favorable aux actions gratuites. Nous proposons donc de maintenir le dispositif du Gouvernement. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est identique à celui de la commission, par souci de stabilité. Vous avez rappelé, monsieur le président, que ce régime a beaucoup varié. Conservons donc l’actuel. Très concrètement, ces actions gratuites bénéficient déjà d’un abattement de 50 %.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ce qui est déjà pas mal !

M. Bruno Le Maire : Ainsi, pour une distribution d’actions gratuites d’une valeur de 10 000 euros, l’imposition au barème portera sur 5 000 euros. Nous plafonnons ce dispositif à 300 000 euros, ce qui est déjà très généreux. La générosité a ses limites. En l’espèce, la limite est fixée à 300 000 euros et nous pensons qu’il est bon de l’y laisser.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek820, 158, 763 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1032, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à limiter le coût budgétaire de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Faute d’en avoir obtenu la suppression, nous présentons cet amendement de repli. Le coût de la mesure est estimé à près de 2 milliards d’euros par an. Nous demandons qu’on le réduise, d’autant plus qu’on sait par avance que ses conséquences sur l’emploi dans nos territoires seront marginales.
Où est le fléchage du dispositif ? Où iront les gains fiscaux qu’obtiendront les riches contribuables grâce à cette mesure ? Dans les bulles financières ? À l’étranger, à la recherche d’une rentabilité accrue ? Aucune condition n’est prévue. Vous faites donc un pari à 2 milliards d’euros annuels, monsieur le ministre. Il fallait le faire !
Vous savez à quel point les députés communistes sont attachés à la progressivité de l’impôt, à la justice sociale et au partage des richesses afin que les richesses produites par tous profitent à tous. C’est pourquoi nous demandons que l’on réduise l’effet de la flat tax et, plus généralement, que l’on vote un budget contribuant à l’emploi et à l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 11 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, supprimés sous la présidence de M. Hollande. Cette réforme me semble favorable à l’épargne des ménages, donc au financement de l’économie. En revanche, le taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %, augmenté de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, est faible en regard du barème progressif allant jusqu’à 45 % applicable aux autres revenus tels que les salaires, les pensions, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers.
En vue d’assurer une équité accrue entre les foyers, quelle que soit la composition de leurs revenus respectifs, l’amendement bkno ek158 propose de relever de 10 % le taux de 12,8 %, ainsi porté à 22,8 %. L’économie budgétaire qui en résulterait pourrait financer une augmentation de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, qui fait l’objet d’un amendement distinct que je défendrai ultérieurement, ou à relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG dans le cadre de l’examen du PLFSS afin d’éviter de pénaliser les retraités modestes, et non pas aisés, en leur évitant de subir une taxation trop brutale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis tout à fait favorable à la flat tax. Cet amendement propose d’augmenter son taux de 30 % à 31,7 % afin de tenir compte de l’augmentation de 1,7 % de la CSG, même si telle n’est pas exactement la rédaction de l’amendement.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : C’est injuste !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’aimerais, par ailleurs, évoquer la distribution de dividendes. Un dividende ne peut être distribué qu’après le versement de l’impôt sur les sociétés, dont le taux est de 25 %, auquel s’ajoute la flat tax au taux de 12,8 %, soit un taux d’imposition de 37,8 % sur un bénéfice dont les rémunérations sont déductibles. Il s’agit là d’un bref rappel fiscal sur la vraie disponibilité des revenus.
Si on ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le taux de taxation avoisine 41 %. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau colossal. Mon amendement vise à assurer 3368une forme de solidarité. Il va de pair avec celui que j’ai déposé dans le cadre du PLFSS visant à rehausser le seuil de déclenchement de l’application de la CSG applicable aux retraités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Faute d’avoir réussi à supprimer l’article 11, nous présentons un amendement de repli, presque timide, visant à porter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, ce qui amènerait de fait le taux du prélèvement forfaitaire unique à 31,2 %. Tel qu’il est rédigé, l’article 11 prévoit, par exemple, d’appliquer à un employé percevant 1,2 SMIC par mois et obtenant une augmentation un taux de 14 %, soit le taux de la première tranche d’impôt sur le revenu, alors qu’un milliardaire gagnant 1 milliard d’euros lors d’une opération financière acquittera sur ce gain un impôt de 12,8 %, soit le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Cet amendement met fin à cette injustice sociale et replace au cœur de nos débats les revenus du travail et plus généralement la valeur travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements procèdent tous d’une démarche orthogonale à la politique du Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable. L’argumentaire que vient de développer notre collègue me choque, car il procède d’une analyse complètement fausse. En premier lieu, les contribuables dont le revenu est inférieur au seuil d’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui dépend de la composition du foyer, pourront continuer à opter pour le barème et payer un impôt de 0 %. Ainsi, un foyer bénéficiant de trois parts entre dans le barème s’il perçoit un revenu annuel d’environ 40 000 euros.
En second lieu, il est complètement faux d’affirmer que le salarié paiera un impôt de 14 % et le milliardaire de 12,8 %. Le salarié paiera un impôt de 12,8 % sur les revenus du capital, s’il en a, et le milliardaire paiera 14 % sur son salaire s’il en perçoit un. Le texte préserve donc une certaine égalité de traitement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Nous visons la simplicité. Un taux de 30 % constitue un affichage simple pour les épargnants comme pour les investisseurs étrangers. Je salue néanmoins le sens des responsabilités de Fabien Roussel, qui s’efforce d’améliorer le texte. Je suis attaché, comme lui, à la justice fiscale et sociale. Même si nous envisageons d’y parvenir par des moyens différents, nous nous retrouvons sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis également défavorable à ces amendements. J’ai, par ailleurs, été très surpris, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez formulée tout à l’heure à propos des revenus fonciers, que vous prévoyez de taxer un peu plus que les autres, car ils sont situés sur le territoire et ne peuvent en partir.

M. Bruno Le Maire : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que nous avons tous entendu tout à l’heure ! Quant aux revenus mobiles, il faut bien les attirer ou les retenir.

M. Bruno Le Maire : C’est sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même paradoxal, et défavorable à ceux qui ont eu le tort d’investir le fruit de leur travail dans un patrimoine immobilier qu’ils louent, en province ou à Paris, dans le Berry par exemple !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En Bretagne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mesurez bien, monsieur le ministre, que les revenus locatifs baissent et que la mise en location d’un bien immobilier constitue un véritable risque, car certains locataires ne paient pas leur loyer. L’impôt foncier risque d’augmenter, car les communes, ne disposant plus de la taxe d’habitation, l’augmenteront sensiblement. Vous prévoyez, par ailleurs, des dispositions en matière d’ISF que chacun a bien comprises. Enfin, la seule catégorie de revenus pour lesquels la flat tax aurait pu être avantageuse, celle des revenus immobiliers, s’en trouve exclue !
Monsieur le ministre, il y a là une conjonction de mesures incitant les bénéficiaires d’un revenu à quitter le monde de l’immobilier pour investir ailleurs. Tel est d’ailleurs votre souhait, explicitement affirmé : ils abandonneront la rente, pour reprendre un terme que vous employez, au profit d’investissements censés être plus actifs.
Le problème, c’est que ce secteur est créateur d’activité et d’emplois mais aussi de logements grâce auxquels nombre de nos concitoyens n’ayant accès ni à une offre HLM ni à la propriété peuvent se loger. Ce secteur d’activité, vous l’abandonnez complètement et explicitement, car ceux qui y investissent ont le tort de demeurer en France, ce qui permet de leur taper dessus.