Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)
debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek128, 719 et 1284.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté la réponse du rapporteur général sur un amendement du même type : il a évoqué la justice fiscale. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas sérieux ! Il n’est pas possible d’affirmer que le prélèvement fiscal unique a pour ambition la justice fiscale. Cessez de nous prendre pour des ignares,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Des perdreaux de l’année !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …oui, des perdreaux de l’année.
Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d’assurance vie ne seront pas concernés. C’est que vous prenez pour base un contrat d’assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d’assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la barre des 150 000 euros. En revanche, si la même personne a trois contrats de 50 000 euros, elle sera concernée par votre mesure.
M. Bruno Le Maire : et M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est pareil !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce que vous avez oublié de dire, parce que l’assurance vie est le support préféré des Français. Il faut savoir que, pour disposer de 50 000 euros sur un contrat d’assurance vie, il faut avoir épargné durant vingt ans 150 euros par mois, ce qui est tout à fait possible, surtout si vous avez également reçu un héritage.
Cette mesure affectera non seulement les classes moyennes, mais également les retraités, encore eux ! Après l’augmentation de la CSG, ils subiront de plein fouet cette mesure. Vous avez souligné le fait que vous n’avez pas touché à la durée de détention d’un contrat d’assurance vie, ce qui est vrai ; en revanche, vous avez modifié défavorablement l’assiette de leur abattement. Cet amendement propose de revenir à la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement technique en deux parties. Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, en revanche, vous les abaissez.
M. Bruno Le Maire : Non.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de la première partie est de remonter les abattements au niveau antérieur.
M. Bruno Le Maire : N’importe quoi.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La seconde partie de l’amendement, qui est très technique, concerne l’application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d’assurance vie. L’amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l’inflation – c’est encore un autre sujet. L’amendement propose un système de proratisation : sinon, comment les assureurs feront-ils pour informer les services fiscaux ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l’année et personne n’est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n’ai pas l’impression qu’augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d’assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c’est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l’économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir.
Vous essayez maintenant d’annuler les effets du PFU par une augmentation de l’abattement annuel. Au bout d’un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU sera bien mis en place, car nous avons besoin d’orienter cette épargne vers l’économie réelle, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les actions ne font-elles pas partie de l’économie réelle ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout cela n’a rien à voir avec le fait que nous soyons ou non des perdreaux de l’année.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il y a beaucoup de confusion dans un débat qui était pourtant clair. J’ai du mal à suivre votre raisonnement, madame Dalloz. Qu’on ait une fois 150 000 euros ou trois fois 50 000 euros, on a toujours 150 000 euros !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais on n’a pas le même nombre de contrats !
M. Bruno Le Maire : Et 150 000 euros, c’est un gros contrat – pardonnez-moi, madame Dalloz, mais là, nous avons une vraie divergence. Ce type de contrat ne représente qu’une infime minorité des encours et du nombre total de contrats d’assurance vie en France. Par ailleurs, le seuil de 150 000 euros concerne une personne seule ; pour un couple, le seuil est porté à 300 000 euros. Ce ne sont pas des sommes négligeables, ou alors nous vivons sur la lune !
Enfin, nous avons maintenu les abattements. Ceux-ci portent sur les intérêts, non sur les sommes prélevées. L’avantage est donc considérable : un abattement de 4 600 euros sur les intérêts correspond à une somme d’environ 20 000 euros sortie d’un contrat d’assurance vie et exonérée de toute imposition. Nous n’avons peut-être pas les mêmes références monétaires, madame Dalloz, mais si une personne seule peut sortir 20 000 euros de son contrat d’assurance vie sans aucun prélèvement fiscal grâce à l’abattement de 4 600 euros sur les intérêts, je trouve cela généreux et je ne compte pas aller au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai cité Challenges tout à l’heure. Permettez-moi de citer un autre magazine marxiste, le Financial Times, que voici. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Merci de nous faire partager vos lectures, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans le Financial Times du 11 juillet, M. le Premier ministre Édouard Philippe répondait à une interview. On y lisait ceci : « La France réfléchit à des réductions d’impôts pour les riches. » Le Financial Times poursuivait : « Quand on lui suggère que le projet du Gouvernement pour un marché du travail plus flexible et les réductions d’impôts sur les entreprises sont tous des mesures de droite, M. Philippe éclate de rire : " Yes, what did you expect ? – Oui, à quoi vous attendiez-vous ? " »
Pour ma part, je veux dire à M. le ministre Bruno Le Maire – et je dirais la même chose à M. Édouard Philippe – que c’est très bien mais qu’il faudrait le dire aux Français en face ! Si vous mettez en place des réductions d’impôts pour les riches, il faudrait le dire non seulement dans le journal de la City qu’est le Financial Times, mais aussi en direct dans l’hémicycle. Assumez cette position : avec la flat tax ce soir, avec l’impôt sur la fortune demain matin – car le débat sera vraisemblablement reporté –, vous faites des cadeaux aux riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne comprends pas cette série d’amendements identiques, qu’il s’agisse de celui de Mme Louwagie, qui n’a pas été défendu, ou de celui de Mme Dalloz. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai défendu mon amendement !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous ne vous êtes pas exprimée mais Mme Dalloz a pris la parole… (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, je me suis exprimée ! C’est incroyable !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oh, cela suffit ! C’est le même amendement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame la présidente, ils sont énervés aujourd’hui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la provocation ! J’ai dit que mon amendement était défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Seule Mme Hai a la parole.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Excusez-moi, madame Louwagie, mais… (Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, voyez comment le groupe majoritaire fait avancer les débats !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas possible !
Mme Véronique Louwagie : et Mme Marie-Christine Dalloz. Quel manque de respect ! C’est inadmissible !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mesdames !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En tout cas, les amendements se ressemblent : vous demandez que les abattements soient portés aux mêmes montants. Ces abattements n’ont pas été augmentés depuis des années ; or, aujourd’hui, vous voulez le faire.
Un député du groupe LR : Il faut demander une suspension de séance !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oh, ce n’est pas possible !
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, madame Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Aujourd’hui, vous voulez augmenter les abattements dans le cadre du PFU. Vous nous demandez donc, quelque part, de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées. Est-ce bien cela ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous nous demandez de nous taire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame Louwagie, je suis en train de m’exprimer sur votre amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Mme Hai a aussi le droit d’exprimer son avis dans cette assemblée, même si cela ne vous convient pas.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En fait, si je comprends bien, vous souhaitez…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, on nous demande d’accélérer les débats puis on nous reproche de ne pas nous exprimer !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis d’accord, madame Louwagie, les propos de Mme Hai étaient maladroits. Laissez-la conclure son intervention.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mme Louwagie a été mise en cause : elle a droit à la parole pour un fait personnel !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En tout cas, les deux amendements – celui de Mme Louwagie et celui de Mme Dalloz – portent sur le même point : les abattements sur les intérêts après huit ans de détention d’un contrat d’assurance vie. Très concrètement, vous nous demandez donc de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées…
Plusieurs députés du groupe NG : Vous avez bien dit « un cadeau supplémentaire » !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui, supplémentaire. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la revalorisation d’un taux qui n’a pas été actualisé depuis dix ans ! Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutez la conclusion de Mme Hai dans le calme !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’ai dit « un cadeau supplémentaire » selon les propos de cette partie-là de l’hémicycle. (Mme Nadia Hai désigne les bancs des groupes NG, GDR et FI. – Exclamations.) Si vous me laissiez m’exprimer correctement et aller au bout de mes idées, peut-être comprendriez-vous ce que j’ai à dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce n’est pas vrai, cela !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous parlez à la droite mais vous regardez vers la gauche ! On ne comprend rien !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, madame Hai…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les députés du groupe Les Républicains nous demandent de faire « un cadeau supplémentaire », selon les propos de nos collègues de gauche. Il y a donc une incompréhension, que j’ai le droit d’exprimer aujourd’hui dans cet hémicycle, si vous me le permettez.
Je répète : Mme Louwagie et Mme Dalloz nous demandent de faire « un cadeau supplémentaire », selon la partie gauche de l’hémicycle, aux ménages les plus aisés. J’ai donc le droit d’exprimer mon incompréhension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Trois minutes pour ne rien dire !