Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek1342, dernier amendement de la discussion commune.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Sans préjuger du sort que vous réserverez à nos amendements de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, même si je ne me berce guère d’illusions, monsieur le ministre, je vous en présente un autre, qui vise quant à lui à exonérer la résidence principale de ce nouvel impôt. Je considère en effet qu’en substituant l’IFI à l’ISF et en incluant dans l’assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier, le Gouvernement rate l’occasion, historique, de délivrer un message clair et conforme à la philosophie du nouveau monde fiscal que vous avez développée.
Je rappelle que le patrimoine immobilier est déjà imposé – au moment de l’achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construction, ce nouvel impôt infligera une double, voire une triple peine, pénalisera, une fois encore, celles et ceux qui ont souvent consacré tout le fruit du labeur de leur vie à l’acquisition d’un ou de plusieurs logements, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leurs enfants, ou pour percevoir un complément de revenu locatif pour leurs vieux jours.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous considérez l’immobilier comme une rente. À tout le moins, je propose par cet amendement que la résidence principale soit exonérée de l’IFI, si tant est que la création de ce nouvel impôt soit maintenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je serai très bref : puisque ces amendements ont tous pour objet de concourir à la suppression de l’IFI, l’avis de la commission est défavorable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça a le mérite de la clarté !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et l’argument ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais dire quelques mots avant que le ministre ne s’exprime.
Deux personnes sont dans une même rue. L’un a un portefeuille d’actions asiatiques ou américaines, il bénéficie du PFU, n’est plus soumis à l’ISF et ne sera pas soumis à l’IFI. L’autre est propriétaire d’un immeuble de la même valeur que celle du portefeuille qu’il loue à des familles, il n’est pas éligible au PFU et paiera l’IFI. En quoi est-ce cohérent et juste, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est inconstitutionnel !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : L’avis est évidemment défavorable. Je suis cependant surpris et perplexe devant les arguments avancés par certains dans cette assemblée sur l’IFI. Je ne le ferai pas remarquer, certains auraient eu l’occasion de supprimer les trois quarts de l’ISF par le passé et ne l’ont pas fait. Notre vision a un mérite, monsieur Abad : elle va devenir réalité.
J’aimerais rappeler de quoi il est question. Vous dites que nous allons taxer toujours plus les classes moyennes, monsieur Abad, mais au-delà du fait qu’il s’agit d’un argument de séance, cette affirmation est fausse. L’IFI n’aboutira à aucune augmentation d’imposition pour qui que ce soit. Vous avez d’ailleurs une drôle de conception des classes moyennes : vos classes moyennes sont plus classes que moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Le montant à partir duquel l’impôt sur la fortune immobilière s’applique est de 1,3 million d’euros avec un abattement de 30 %, ce qui correspond à une résidence principale d’un 3422prix de 1,7 million d’euros. Ce n’est pas à mes yeux la bonne définition de ce que sont les classes moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il y a bien d’autres cas ! Il ne faut pas généraliser !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le revenu ?
M. Bruno Le Maire : Je rappellerai également une singularité française, que je considère comme un élément clé de notre dispositif fiscal et auquel il est hors de question de toucher, car il permet de constituer un patrimoine, et garantit la stabilité de la société française chère à M. Mélenchon : la plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est exonérée de tout impôt. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur l’IFI ; je ne vois pas en quoi ce serait juste ou efficace de le faire.
Vous avez acheté un appartement dans le centre-ville de Lyon, à Paris, dans une grande ville ou dans une ville moyenne qui a connu un essor, pour un montant de 500 000 ou 600 000 euros. Vous le revendez quelques années plus tard 800 000, 900 000, 1,2 million d’euros, et faites ainsi une plus-value importante, sur laquelle vous ne payez aucun impôt. Prenons un autre cas : vous avez acheté un bien à 2 millions d’euros parce que vous faites partie des classes moyennes selon la conception de M. Abad (Sourires), vous le revendez, réalisez une plus-value importante : vous ne payez aucun impôt. Et vous voudriez que nous supprimions l’impôt sur la fortune immobilière ?
Nous pensons au contraire que cet impôt est juste, et qu’il ne fera absolument aucun perdant.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est inconstitutionnel !
M. Bruno Le Maire : Et je conteste formellement que le montant de l’imposition augmentera pour les classes moyennes, monsieur Abad. Je perçois bien la rhétorique sous-jacente de ce discours, j’entends bien ce que vous voulez inscrire politiquement, mais ça ne résiste pas aux faits et c’est faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous démontrez le contraire !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est inconstitutionnel !
M. Bruno Le Maire : Quant à la rupture d’égalité qu’a dénoncée M. de Courson, elle n’existe pas.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. Woerth en a parlé aussi !
M. Bruno Le Maire : Il y a déjà un système fiscal pour les revenus du travail et un autre pour les revenus de l’immobilier, et tout le monde comprend qu’il puisse y avoir deux dispositifs différents ; nous ne créons donc aucune rupture d’égalité. Portez donc ce cas devant le Conseil constitutionnel si vous le souhaitez, la base fiscale retenue par l’IFI n’en est pas moins cohérente. C’est l’immobilier.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, absolument pas, monsieur le ministre ! Vous faites erreur !
M. Bruno Le Maire : Un dispositif fiscal est bien fait pour différencier les revenus du travail, les revenus du capital et les revenus de l’immobilier.
Madame Rabault, vous nous proposez de déplafonner l’ISF-PME. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait validé ce dispositif sous réserve que cette réduction d’impôt soit plafonnée, ce qui veut dire que le déplafonnement de l’ISF-PME serait sanctionné par le Conseil. Nous avons déjà suffisamment payé ce type d’erreurs avec la sanction de la taxe à 3 % sur les dividendes.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Les OPVCM ! Rappelez-le ! Vous étiez ministre !
M. Bruno Le Maire : Comme le dit si bien l’adage latin, errare humanum est, perseverare diabolicum, madame Rabault.
Enfin, monsieur Roussel, sur les contrats aidés, le débat est également intéressant,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui ! Ça intéresse beaucoup les maires !
M. Bruno Le Maire : …car il oppose des conceptions différentes de la société, de l’organisation économique. C’est d’ailleurs tout son mérite. On peut continuer, comme on l’a fait précédemment, à augmenter les impôts en conservant l’ISF, et payer les contrats aidés avec le produit de ces impôts et de ces taxes, mais ces contrats sont des impasses pour ceux qui en bénéficient, et en procédant ainsi on creuse la dette, le déficit, et, au bout du compte, on appauvrit la société française. Tel est le modèle que vous voulez défendre. Il a échoué.
Pour notre part, nous essayons autre chose : un modèle dans lequel on allège l’imposition, on supprime l’imposition sur le capital mobilier pour réinjecter de l’argent dans l’économie française afin que les entreprises, l’économie productive créent des emplois dans le secteur marchand. Ce que nous proposons, c’est une autre organisation politique, une autre organisation économique, et je pense que ce sera plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Conformément à ce qui a été convenu voilà quelques instants, plusieurs orateurs pourront s’exprimer sur cette série d’amendements en discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d’inconstitutionnalité de l’IFI.
En effet, l’intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l’assiette de l’ISF. Prenons l’exemple d’un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d’un particulier qui loue un local commercial à un boulanger, d’un particulier qui loue un local artisanal à un plombier : ce sont des investissements plus productifs que le placement de l’épargne d’un particulier dans une assurance-vie en euros.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l’intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l’avez répété toute la matinée : il s’agit de sortir l’investissement productif de l’assiette de l’impôt. Mais à l’évidence, avec le maintien de l’IFI, donc d’une imposition sur l’immobilier, des investissements productifs continueront d’être assujettis à l’impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d’égalité devant l’impôt.
Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l’heure par M. Laqhila sur l’énorme risque économique que vous faites courir à l’immobilier en créant cet impôt spécifique qui va s’ajouter à bien d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Il n’y a pas de risque, ce n’est pas un nouvel impôt !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À en juger par les amendements que vous avez proposés, chers collègues du groupe Les Républicains, seule l’inégalité entre les riches vous pose problème. J’observe en effet que vous ne jugez pas anticonstitutionnelle l’inégalité entre les salariés introduite par les ordonnances adoptées l’été dernier, ni l’inégalité de fait de plus en plus évidente dans la société française en termes de partage des richesses, que révèlent absolument toutes les études sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je vous invite à vous rendre en montagne, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous demandez en réalité, c’est non pas de changer de logique, mais d’aller plus loin dans la suppression de l’ISF.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous souhaitons le rendre plus juste !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est sans doute une manière de se faire une place dans le débat ; c’est une tactique, et je peux l’entendre. Sur le fond, vous êtes cependant d’accord avec la majorité pour que les revenus du capital et les revenus des plus riches soient exonérés de ces impositions.
Je vous rappelle tout de même qu’en France, en quelques décennies, la part des richesses héritées du patrimoine est passée de 45 % à 75 %. Se forme donc une classe d’argent de plus en plus importante, et dont l’enrichissement provient non pas du travail, mais de la naissance. On ne peut en aucun cas encourager ce phénomène. Baisser l’ISF comme vous le proposez et comme la droite le propose aura pour conséquence d’accroître ces inégalités.
Par ailleurs, j’indique à M. de Courson et ses amis un excellent moyen de protéger les classes moyennes qui leur sont chères : adopter l’impôt redistributif à quatorze tranches que nous proposons. Ainsi, un foyer aux revenus mensuels inférieurs à 4 000 euros sera gagnant par rapport à un autre disposant de très hauts revenus.
Mme Valérie Beauvais : et Mme Émilie Bonnivard. Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous rassure, monsieur de Courson : cet impôt répond au problème soulevé par le Canard enchaîné en prélevant 90 % des revenus supérieurs à 400 000 euros.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne peux vous laisser caricaturer ainsi nos propos.
M. Bruno Le Maire : Ils sont déjà caricaturaux, monsieur Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, un contribuable assujetti à l’ISF sur cinq déclare un revenu annuel inférieur à 51 000 euros, ce qui pose problème. Ensuite, votre critique de l’ancien monde fiscal ne saurait m’être adressée : lorsque vous y viviez en tant que ministre, je n’étais pas même député. Nous vous demandons simplement de revenir à votre proposition initiale consistant à supprimer l’ISF, que vous avez notamment formulée lors de la campagne des primaires de la droite et du centre, affirmant à juste titre qu’on ne peut pas colmater les brèches d’un impôt inutile, injuste et inefficace.
Comme l’ont rappelé nos collègues Carrez et de Courson, la constitutionnalité de l’article 12 est discutable en raison du risque de rupture d’égalité devant l’impôt qu’il induit. Comme vous le voyez, nous nous faisons les aiguillons du Gouvernement et de la majorité afin que vous réussissiez ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout à fait désintéressés !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voudrions pas que la réforme de l’ISF échoue et ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Au fond, monsieur le ministre, je vous aime bien. Je vous indique donc que nous prendrons nos responsabilités. Pour ma part, je voterai cet article, même s’il n’est pas parfait. Je regrette simplement qu’il n’aille pas au bout de la logique consistant à supprimer l’ISF, et que nous n’ayons pas enfin le courage de nos idées dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La droite ne l’a jamais fait lorsqu’elle était au pouvoir !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour une fois, j’évoquerai la forme et non le fond. À l’issue de la suspension de séance que j’ai demandée, nous examinons un bloc d’amendements qui n’ont pas tous le même sens, même s’ils visent tous à supprimer l’ISF. Certains, sur les bancs de la droite, voudraient supprimer aussi l’IFI alors que nous souhaitons, nous, supprimer l’ISF pour mieux le renforcer.
Ce bloc d’amendements a donné lieu à des avis de M. le rapporteur général, M. le président de la commission et M. le ministre au lieu de susciter un échange complet sur les différents amendements. En outre, nous devrons siéger demain samedi alors que de nombreux députés seront retenus dans leurs circonscriptions.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes plus aux 35 heures !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Vos collègues ne sont même pas là ! Vous êtes seul !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tel est le budget que vous souhaitez mettre en œuvre au cours du quinquennat, monsieur le ministre ! Un seul suffira pour supprimer l’ISF et diminuer la taxe sur les transactions financières ainsi que la taxe sur les dividendes ! Ce budget est celui qui fera le plus de mal à nos concitoyens. Je regrette donc que nous ne prenions pas le temps d’en débattre le plus largement possible avec la représentation nationale au complet.
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Au lieu d’agir en catimini !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La solution que nous proposons, cher Gilles Carrez, consiste à emprunter un chemin de crête certes exigeant, mais intéressant. Conserver pour l’essentiel l’assiette existante et en exclure les valeurs mobilières nous semble répondre à certaines critiques.
L’objectif poursuivi est bien de renforcer le capital des entreprises de France au profit de l’intérêt général. Par ailleurs, la réduction de l’assiette serait limitée à 25 %, ce qui n’épuiserait pas l’impôt existant. En outre, la construction de notre proposition s’appuie sur l’extension d’un dispositif existant, le pacte Dutreil. Enfin, même si le Conseil constitutionnel invalidait cette réforme nécessaire au pays, nous conserverions l’an prochain les 5 milliards d’euros que rapporte l’ISF tout en concevant une réforme juridiquement plus solide.
M. le président (Renaissance) : Avant de poursuivre la discussion, je vous rappelle, chers collègues, qu’il est midi cinquante et que plusieurs orateurs doivent encore intervenir : M. Ruffin, Mme Louwagie, Mme Pires Beaune, M. Forissier, M. Alauzet et M. Saint-Simon… (Rires et « Saint-Martin ! » sur plusieurs bancs) ou plus exactement M. Saint-Martin. Je donnerai ensuite la parole à M. le ministre, puis nous procéderons aux opérations de vote, dont chacun aura compris qu’elles sont un peu complexes. (Sourires.)
La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai cité tout à l’heure l’analyse de Warren Buffett selon laquelle « il y a une guerre des classes, c’est un fait. Mais c’est ma classe, la classe des riches, qui mène cette guerre et qui est en train de la gagner ». J’aimerais préciser l’état d’esprit dans lequel Warren Buffett, dont la fortune de 62 milliards de dollars était alors la première mondiale, a tenu ces propos.
Il demandait que l’on renforce la justice fiscale. Il estimait que lui-même, l’homme le plus riche du monde, n’était pas suffisamment taxé dans son pays. En effet, une comparaison lui avait été inspirée par la réponse de sa secrétaire à laquelle il avait demandé un jour le montant de son impôt : en pourcentage de ses revenus, elle était plus imposée que lui.
Telle est la situation dans laquelle se trouve notre pays. Le taux d’imposition et de cotisation des 10 % des contribuables les plus pauvres est supérieur à celui des 10 % les plus riches – environ 41 % pour les uns contre 33 % pour les autres. Les mesures que vous vous apprêtez à prendre contribueront-elles à rétablir la justice fiscale, monsieur le ministre ?
D’une part, vous réduisez l’aide aux locataires de 400 millions d’euros, ce qui devrait vraisemblablement toucher surtout les 10 % les plus pauvres, d’autre part vous réduisez l’apport de l’ISF de 3,5 milliards d’euros en en excluant les dividendes perçus par les actionnaires, qui ne font pas partie des contribuables les plus pauvres ni même des classes moyennes. L’adoption hier de la flat tax procède de la même logique.
J’adresse également aux membres du groupe La République en marche la requête formulée par le journal Libération : dites-nous simplement la vérité ! Est-il vrai que ce budget ne profitera pas aux plus riches ? Dites-nous la vérité ! Il s’agit d’une demande de transparence et d’exigence démocratiques. Pourquoi ne pas vous y associer en démontrant que ce cadeau de 5 milliards d’euros n’est pas destiné aux plus riches ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 supprime uniquement l’ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l’ISF versé par les Français détenteurs d’un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l’ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s’interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d’impôts sur une seule catégorie de Français : ceux qui détiennent des valeurs mobilières.
Je fais également référence ici à l’article 11 instaurant le prélèvement forfaitaire unique pour ces mêmes contribuables. Les contribuables propriétaires d’un patrimoine immobilier, eux, seront taxés davantage car ils subiront une augmentation de la CSG non pas de 1,7 %, comme l’ont affirmé certains orateurs de la majorité lors de la discussion générale, mais de 1,7 point, c’est-à-dire de 22,6 %. Ces mesures posent un vrai problème, car elles créent une rupture d’égalité. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le principe d’égalité devant l’impôt est posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
J’ajoute, à la suite de notre collègue Gilles Carrez, que certains Français ont vu augmenter la valeur de leur maison ou de leur terre agricole, souvent issue d’un héritage familial, sans disposer pour autant de revenus suffisants pour s’acquitter demain de l’IFI. Il y a là une injustice, car ces propriétaires de fortunes limitées sont pénalisés.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis neuf heures et demie ce matin, nous débattons d’un impôt auquel sont assujettis 350 000 contribuables sur un total de 37 millions de foyers fiscaux.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tous les Français se valent !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous débattons d’un impôt dont la dernière tranche est imposée non pas au taux de 30 % ni de 20 %, ni même de 10 %, mais de 1,5 %. Vous vous apprêtez à offrir un cadeau de 3,2 milliards d’euros à quelques milliers de Français, monsieur le ministre ! Les cent premiers contribuables gagneront en moyenne 1,26 million d’euros par an. Et vous, chers collègues du groupe Les Républicains, vous voulez aller encore plus loin !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ça change de la taxation Hollande des dividendes !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent ! Cette réforme, comme l’a dit M. le ministre, ne fera aucun perdant. Elle ne fera que des gagnants, parmi une très petite tranche de notre société.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Non ! Allez en montagne, madame Pires Beaune !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous soutiendrons le Gouvernement, auquel il faut rendre hommage : il réalise 80 % du travail.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il manque 20 % !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout ce que nous, membres de l’opposition, déplorons, c’est qu’il ne va pas au bout de la réforme. Nous espérons que le Conseil constitutionnel vous aidera, monsieur le ministre, car il reste 840 millions d’euros à supprimer. Quant aux propos que j’ai tenus tout à l’heure à l’unisson de Gilles Carrez, je persiste et signe : vous aurez bien du mal à expliquer, lorsque nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel, que le maintien d’un ISF frappant les seules propriétés immobilières ne contrevient pas au principe d’égalité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l’exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l’État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs.
En effet, l’ISF pesant sur l’immobilier d’entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l’entreprise. S’il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l’ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est même impossible !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne vous prenons pas en défaut, monsieur le ministre. Je pense d’ailleurs que vous espérez secrètement que l’opposition dépose un tel recours avec succès, ce qui vous permettrait de rester cohérent avec les positions que vous avez défendues lors des primaires de la droite et du centre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’impôt a normalement une fonction redistributive qui en fait le garant de l’égalité républicaine. En l’état actuel des choses, les très riches contribuent peu à l’effort national en proportion de leurs revenus. Nous sommes presque tous d’accord dans cet hémicycle pour dire qu’il faut faire des efforts. Les riches aussi, donc.
Nous proposons de rétablir une réelle progressivité de l’impôt. Depuis 2002, l’accumulation des dérogations a dénaturé l’ISF, que seuls les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros acquittent, après abattement de 30 % sur la résidence principale, soit 343 000 ménages seulement. Pour des millions de Français, un tel patrimoine est à peine imaginable.
Il faut donc renforcer l’ISF. Nous proposons donc un barème clair, progressif et non confiscatoire, permettant de redresser les comptes publics et distinguant les personnes fortunées, qui paieraient un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, supérieures à 5 millions d’euros, qui paieraient un taux marginal de 2 %.
En outre, il propose un abattement forfaitaire de 400 000 euros sur la résidence principale, ce qui favorisera les classes moyennes supérieures et pénalisera – certes – les plus fortunés. Nous rappelons que ce barème est défendu par la Fondation Copernic et par l’économiste Thomas Piketty que j’ai cité hier, ce qui pourrait achever de convaincre les plus réfractaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Belle référence !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Permettez-moi de recadrer le débat. On supprime l’impôt sur la fortune : il est important de le rappeler, sur le principe. À nos collègues de la Nouvelle Gauche et de La France insoumise, je répondrai qu’il est souhaitable que les centaines de milliards d’euros partis à l’étranger depuis des années reviennent. J’aurais préféré qu’ils soient investis chez nous !
Le cœur de cette mesure, c’est la restauration de l’attractivité de la France. Pourtant, monsieur le ministre, cet effet bénéfique sera abîmé à nouveau par le sentiment que nous conservons la dangerosité fiscale avec l’IFI. Ce nouvel impôt entraînera une rupture d’égalité et on redoutera toujours une extension de son assiette.
Au-delà des injustices inévitables, y compris au sein des classes moyennes, cet impôt ne facilitera pas la transition énergétique – une autre priorité du Gouvernement. Vous savez que cette transition passe essentiellement par la rénovation de l’habitat, notamment de l’immobilier locatif. L’immobilier locatif, dont la rentabilité, parmi les investissements, est la moins bonne, sera en outre soumis à l’IFI : cela dissuadera les propriétaires de réaliser les travaux.
Ainsi, l’IFI pourrait constituer un frein à ce qui est pourtant une obligation et une priorité pour le Gouvernement. Je voulais appeler votre attention sur ce point et vous inviter à approfondir la réflexion dans ce domaine dans les deux prochaines années. C’est très important !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, je ne vous en veux pas de ce lapsus… Le saint-simonisme est une belle philosophie, quoiqu’un peu utopiste pour moi ! (Sourires.)
Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l’ISF aujourd’hui.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pas tout à fait, quand même...
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cessez donc de dire que nous créons un nouvel impôt !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Donc, vous ne supprimez pas tout à fait l’ISF !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est le même taux et la même assiette. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous êtes, vous aussi, victime du syndrome de l’ascenseur de verre. Vous avez l’impression de monter quand les autres descendent, mais ce n’est pas parce que nous exonérons d’ISF ceux qui investissent dans l’économie productive que les autres se voient davantage taxés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’immobilier, c’est aussi de l’économie productive !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà qui intéressera le Conseil constitutionnel !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Abad, de quelles classes moyennes parlons-nous ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Des couples qui gagnent moins de 50 000 euros par an.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sont 300 000 contribuables qui paient l’ISF, sur 66 millions de Français ! Vous êtes élu de l’Ain. Dans ce département, qui compte 620 000 habitants, 4 000 personnes sont imposables à l’ISF, soit 0,6 %. Si c’est cela, la classe moyenne de l’Ain, alors nous n’avons pas les mêmes repères !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des agriculteurs parmi eux !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cessez ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes.
Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d’un investisseur en actions à celle d’un propriétaire d’immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l’investissement locatif se fait par l’endettement. Or l’assiette de l’IFI, comme celle de l’ISF aujourd’hui, se calcule en net. Le propriétaire d’immeuble de rapport ne serait donc pas imposable à l’IFI. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je suis très honoré de prendre la parole après M. de Saint-Simon… (Sourires.) Je vous recommande la lecture du passage sur la politique du plus grand luxe de Louis XIV. Nous, nous menons la politique de la plus grande efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je voudrais apporter quelques précisions, en premier lieu sur les conséquences, supposées dramatiques sur le marché de l’immobilier. Celui-ci se porte bien, avec 844 000 transactions en 2016 et 400 000 mises en chantier. Faut-il rappeler qu’en vingt ans, les prix dans l’ancien ont augmenté de 160 % ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend des endroits !
M. Bruno Le Maire : Ce dernier chiffre justifie aussi la création de l’IFI. Plutôt que l’effondrement du marché, ce qu’il faut craindre, c’est une bulle spéculative, comme l’a signalé M. Mélenchon tout à l’heure.
S’agissant de la constitutionnalité de l’article, je rappelle que nous ne retirons pas une partie de l’ISF en conservant l’autre. Nous créons un nouvel impôt, avec une base identique…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dites-le à M. Saint-Martin, il n’a pas compris !
M. Bruno Le Maire : …ce qui garantit la conformité à la Constitution du dispositif. Celui-ci est assis sur une base cohérente, l’immobilier. Il ne s’agit en aucun cas de l’exonération du patrimoine financier au sein d’un même impôt. Il s’agit d’une nouvelle imposition, avec les mêmes critères, le même montant, les mêmes abattements, les mêmes taux. Le périmètre est cohérent. Nous ne craignons donc pas l’inconstitutionnalité.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Espérez-vous tromper ainsi le Conseil ?
M. Bruno Le Maire : Enfin, je dirai à M. Abad que, moi aussi, je l’aime bien, et même pas au fond. Il y a la vie politique et la vie tout court ; la seconde est plus importante que la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Thierry Solère : et Mme Sarah El Haïry. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek403, 624 et 1343.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek176, 391, 794, 952 et 1247.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.