Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12 (appelé par priorité - suite)

debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Les privilèges ont été abolis le 4 août 1789, personne n’en a ici et nul n’entend les rétablir, monsieur Ruffin.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Notre discussion porte tout de même sur des privilèges.

M. Bruno Le Maire : Nous sommes tous, ici, les serviteurs de la République et le ministre le premier, c’est même le sens de son titre.
Je suis tout à fait prêt à répondre à la question portant non sur Sanofi mais sur la capitalisation des grandes entreprises françaises. Sur ce sujet difficile et sensible, je trouve que notre débat est de très bonne tenue. Depuis ce matin, nous parvenons à en poser les lignes de force avec des positions naturellement divergentes mais claires. Tant mieux, car les Français sont ainsi explicitement informés et les choix sont effectués lucidement, en toute transparence.
Vous dites, monsieur Ruffin, que l’on ne sait pas ce qui va se passer, qu’il faut contrôler. Je suis quant à moi ouvert à tous les débats sur les activités de certaines grandes entreprises. Je vous dis simplement que si nous ne faisons pas attention à leur capitalisation et à leur structure capitalistique, nous risquons de ne plus avoir matière à débat du tout, parce qu’elles seront toutes rachetées par des fonds de pension et des investisseurs étrangers ou hostiles.
Pour tout vous dire, je ne vous cache pas mon inquiétude, en tant que ministre des finances, quant à un certain nombre de grands groupes qui, aujourd’hui, faute d’un actionnariat solide, pourraient faire l’objet d’investissements hostiles. La France pourrait être ainsi privée d’entreprises qui ne se limitent pas à la création de richesses, mais qui constituent une partie de notre patrimoine industriel et, même, culturel.
Je vais encore plus loin : pas un jour ne se passe, monsieur Ruffin, sans que je sois obligé d’intervenir d’une manière ou d’une autre pour éviter ces investissements hostiles et pour trouver des solutions.
Je suis prêt, le moment venu, à ouvrir ce débat, qui n’est en effet pas éloigné de celui sur l’ISF, je le reconnais bien volontiers. L’une des raisons pour lesquelles nous décidons de supprimer l’ISF sur les valeurs mobilières, c’est que, à terme, nous pensons que cela peut renforcer la structure capitalistique des grands groupes français dont certains, je le répète, appartiennent au patrimoine culturel de notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek253, 754, 947, 411 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek754 et 947 sont identiques.
Je vous informe d’ores et déjà que les prises de parole seront un peu plus nombreuses, puisque nous allons sans doute discuter un peu plus longuement sur ce sujet.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel concerne le dispositif ISF-PME permettant à des contribuables de réduire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME.
La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués.
Cet amendement prévoit donc la transposition du dispositif sur l’IFI pour renforcer les PME et les start-up. En tout cas, le Gouvernement doit nous donner un éclaircissement à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez plusieurs fois évoqué le nouveau monde fiscal. S’il s’agit de la suppression partielle de l’ISF, du retour au prélèvement forfaitaire unique ou de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, c’est un peu court. Nous essayons de démontrer pendant tout ce débat que le nouveau monde fiscal, ce n’est pas tout à fait cela.
Dans ce nouveau monde fiscal, certaines choses ne changent pas, et c’est visiblement le cas de l’IFI. Je vous propose donc de ne pas changer ce qui va avec en créant un IFI immobilier, comme il y a eu un ISF immobilier, lequel a donc été supprimé, en transformant d’une certaine façon ce que vous appelez un investissement improductif, une rente – l’immobilier – en investissement productif dans les PME. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek947.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vais répéter avec d’autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que rien ne change pour l’immobilier, mais c’est faux. L’ISF comprenait le dispositif de l’ISF-PME et l’immobilier était bien inclus dans l’assiette permettant une déduction jusqu’à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum.
L’IFI ne présente plus d’équivalent à l’ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler.
L’instauration d’un IFI-PME sur le modèle de l’ISF-PME irait dans la direction où souhaite s’engager la majorité, en favorisant l’investissement productif, en incitant les épargnants à mettre une partie de leur argent dans les entreprises, les start-up.
Je rappelle que, dans le cadre de l’ISF-PME, 1,2 milliard d’euros sont collectés tous les ans ; si l’on y ajoute l’IR-PME, cela fait 1,5 milliard : 850 millions par le biais de l’ISF-PME direct et 450 millions par le biais d’intermédiaires, tels les fonds d’investissement de proximité, les fonds communs de placement ou les holdings.
Pour répondre à votre propre souci – rien ne doit changer pour l’immobilier – et pour orienter l’épargne vers les investissements productifs, je vous propose également de rétablir un IFI-PME afin que les financements des entreprises continuent d’être abondés, y compris pendant la période transitoire annoncée par Mme de Montchalin où il faudra réviser leur tuyauterie. Pendant les deux ou trois ans qui viennent, avant la mise en place d’un éventuel nouveau système, gardons cet outil extrêmement efficace qui permet de drainer 1,2 milliard vers les plus jeunes entreprises, notamment les start-up.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à, pour soutenir l’amendement bknoek 411 rectifié.
Avec cet amendement, je m’associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l’ISF sur les « pactes Dutreil » en court.
Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s’engagent à conserver leurs titres pendant six ans pour assurer la stabilité de l’actionnariat familial. En contrepartie, ils bénéficient d’une exonération d’ISF à concurrence de 75 % de la valeur de leurs titres. Si la conservation des titres n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause.
Ma question est donc simple : quel est l’impact de la suppression de l’ISF sur les conséquences d’une rupture de l’engagement de conservation des titres ?
J’ai été interrogée à ce sujet par des contribuables français qui ont signé un pacte en 2015 : ils s’engageaient à conserver leurs titres pendant six ans, jusqu’en 2018, ont bénéficié d’une exonération d’ISF en 2015, 2016, 2017. S’ils rompent leur engagement de conservation en 2018, les exonérations dont ils ont bénéficié pendant ces années-là seront-elles remises en cause ? Il s’agit d’un élément important. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’avez écoutée afin que vous puissiez me répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Cette série d’amendements était moins longue que je ne l’imaginais. La discussion peut donc suivre un cours normal.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tous, qu’il s’agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s’il fallait reprendre l’ISF-PME dans le cadre de l’IFI. Nous avons considéré que l’IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n’y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l’ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l’IFI.
Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l’impôt. Les redevables de l’ISF et les futurs redevables de l’IFI qui souhaitent investir dans les PME pourront le faire à loisir, grâce aux liquidités dégagées. La grande différence, c’est qu’ils ne le feront plus pour des motifs fiscaux – motifs aux effets d’ailleurs peu souhaitables selon la plupart des spécialistes.
Nous tenterons à cette occasion de régler les problèmes inhérents à l’ISF-PME. Le législateur ne peut en effet ignorer que le dispositif était particulièrement compliqué et à l’origine de nombreux contentieux – dont le plus gros redressement fiscal que Bercy ait réalisé, qui concerne les souscripteurs de Finaréa. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, je vous ai écoutée avec soin et attention, comme toujours. Les parts de sociétés opérationnelles ne figurent plus dans l’assiette du nouvel impôt ; le pacte Dutreil n’a donc plus lieu d’être sur ce point. En revanche, il subsiste pour les droits de succession.
Notre majorité a décidé de regarder de près la question des transmissions d’entreprises familiales. Notre logique est bien de constituer un capitalisme familial plus solide, d’aider les PME à devenir des ETI. Je vous invite à participer aux débats qui auront lieu l’année prochaine sur le projet de loi de transformation des entreprises, qui complétera, sur le volet des successions, le pacte Dutreil.
S’agissant de l’ISF-PME, je répéterai ce que j’ai eu l’occasion de dire à de multiples reprises : ce dispositif n’était pas efficace. Il permettait des allègements fiscaux, plafonnés à 45 000 euros pour les investissements directs et à 18 000 euros pour les investissements intermédiés par des fonds fiscaux. La dépense fiscale s’élevait à 620 millions d’euros. Il s’agissait donc d’une niche importante, offrant un avantage fiscal considérable.
Dans son rapport de 2015, dont je vous recommande la lecture, la Cour des comptes note que « l’impact du dispositif est incertain » et qu’il est « manifeste [...] que c’est l’importance de l’avantage fiscal associé à ces investissements qui rend le dispositif attractif pour les épargnants, plus que les espoirs de rentabilité de l’investissement réalisé. » Autrement dit, les personnes plaçaient leur argent non pour faire tourner les PME et l’économie productive, mais pour obtenir l’avantage fiscal que constituait l’ISF-PME. Autant suivre notre démarche, qui consiste à supprimer l’ISF sur les valeurs mobilières, et ne pas rétablir l’avantage fiscal de l’ISF-PME !
La Cour des comptes indique aussi que cette mesure n’a pas eu « un effet significatif sur les sociétés bénéficiaires ». Et je vous recommande une dernière phrase, lapidaire, comme souvent : « c’est la forme d’investissement dont l’efficacité est la plus faible qui bénéficie de l’incitation fiscale la plus forte ». Voilà un chemin que nous ne suivrons jamais ! Avis défavorable.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur Forissier, vous avez évoqué la « tuyauterie » dont parlait Mme de Montchalin. En tant que rapporteure spéciale sur les TPE-PME, je souhaite préciser que nous assurerons un suivi très précis de cette 3443question. Nous demanderons aux intermédiaires financiers de nous accompagner pour proposer un dispositif qui soit efficace, sachant qu’il faudra certainement un tuilage dans l’année le temps d’aller jusqu’à la loi sur la transformation des entreprises, à laquelle M. le ministre a fait référence. Celle-ci constituera le véhicule adéquat pour porter une nouvelle vision, et permettra de proposer des outils pour encourager l’investissement dans les TPE, les PME et les ETI ainsi que l’actionnariat sur le long terme. Nous avons à cœur ce sujet et nous y travaillerons avec les intermédiaires financiers dès le début de l’année prochaine. Nous l’avons dit, et nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame Gregoire, il avait été je crois acté en commission qu’il y aurait un travail commun, avec les différents groupes. Il serait intéressant d’associer tout le monde à ces projets, car il s’agit d’un sujet majeur et que nous sommes d’accord sur les objectifs.
Monsieur le ministre, je n’appartiens pas à la Cour des comptes, je n’ai pas cette chance.

M. Bruno Le Maire : Moi non plus !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis un petit entrepreneur de province, ce qui me donne une vision pratique de terrain. Et je ne crois pas une seule seconde que cette forme d’investissement soit le dispositif le moins efficace avec le meilleur avantage fiscal. Cette année, 1,2 milliard d’euros ont été drainés vers les entreprises grâce à l’ISF-PME, par des investissements directs ou intermédiés. À ce propos, vous avez dit en commission que les intermédiaires n’étaient pas très efficaces et qu’ils prenaient de l’argent au passage. Je ne crois pas non plus que cela soit vrai. Ce sont des gens qui font leur métier, et qui sont payés pour accompagner les entreprises dans la durée.
Je ne crois donc pas du tout qu’il soit de bonne mesure de supprimer ce dispositif, en tout cas tant que de nouveaux n’auront pas été mis en œuvre. Vous allez tarir une source très importante de financements. Je ne suis pas du tout persuadé que les gens qui ne paieront plus l’ISF sur les valeurs mobilières réinvestiront du jour au lendemain cet argent tous azimuts. Votre discours, du reste, est assez contradictoire, puisque vous n’avez cessé de dire depuis le début de cette séance que notre rôle était d’inciter, d’offrir des outils pour investir dans l’économie, et qu’en plus vous expliquez que rien n’a changé pour l’immobilier. Mais si ! En fait, vous créez un nouvel impôt, qui pénalise encore plus les détenteurs d’immobilier, puisqu’ils n’auront même plus le droit de déduire leurs investissements dans une entreprise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez répondu sur l’ISF-PME, mais pas sur le fait de conserver un dispositif propre à l’IFI pour les PME. Certes, votre réponse est globale, mais le sujet nécessiterait une démonstration qui ne se limite pas à dire que c’est inutile. Je partage l’opinion de M. Forissier et je n’oublie pas que la Cour des comptes est critique sur bien des dispositifs qui, eux, ne sont pas modifiés.
Il aurait été de bonne politique de dire qu’on engageait une réflexion plus large sur le financement des entreprises, sur les produits proposés et sur le fléchage – un graal recherché depuis bien longtemps. L’IFI est la forme immobilière de l’ISF : conservons le dispositif sur les PME, au moins jusqu’à ce que le système change !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Le fléchage, c’est un nom chic pour les niches !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et l’IFI, ce n’est pas une niche ?

M. Bruno Le Maire : Il faut tout de même être cohérent : ce sont les mêmes qui disent qu’il faut réduire massivement les dépenses publiques et qui, à chaque fois que l’on touche à une dépense publique, qu’il s’agisse des collectivités locales ou de l’État, disent qu’il ne faut surtout pas le faire. Toucher aux dépenses sociales ? Impossible ! Supprimer quelques contrats aidés ? Impossible ! Alors, où ? Où faites-vous les économies ? Où réduisez-vous les dépenses publiques ?
Vous ne cessez de nous dire, avec Gilles Carrez, à qui je rends hommage, qu’il est dramatique d’avoir autant de niches fiscales, que cela rend notre système fiscal incomplet, illisible, inefficace. Dont acte !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais l’IFI, c’en est une, de niche ! Immense ! Ce n’est plus une niche, c’est une maison !

M. Bruno Le Maire : Nous supprimons les niches fiscales, vous ne cessez de vouloir en rétablir. Je suis très surpris de votre philosophie politique. Où est votre cohérence ? Vous croyez à l’économie de marché ? Nous, oui !

Mme Amélie de Montchalin et Mme Olivia Gregoire : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Nous libérons plus de 3 milliards d’euros de l’ISF sur les valeurs mobilières et les mettons à la disposition de l’économie de marché. Nous estimons que cela permettra de financer les entreprises, l’économie productive et de créer des emplois. Vous, vous voulez rétablir des normes, des contrôles, du fléchage, des niches.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais non, nous essayons d’aller dans votre sens et d’être cohérents ! C’est incroyable !

M. Bruno Le Maire : Nous sommes hostiles aux niches, nous croyons à une fiscalité simple, stable et lisible. C’est la différence entre la fiscalité de l’ancien monde, celle des niches et des exceptions, que vous défendez, et la fiscalité du nouveau monde, simple, stable et lisible, que nous défendons.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est inacceptable !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons arrêter là les débats, comme je l’ai annoncé, et procéder au vote sur les amendements.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : On ne peut jouer ainsi au ping-pong tout l’après-midi, monsieur Woerth. Nous avons encore à examiner plus de 800 amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle que les amendements identiques bknos ek126 et 527 sont tombés du fait de l’adoption en début de séance de l’amendement bkno ek1364 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek933.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Suite à l’échange que nous avons eu concernant notre doctrine d’homothétie entre l’ISF et l’IFI concernant l’immobilier des entreprises solidaires, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek595, 1153 et 1206.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek595.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances à la suite d’une proposition du groupe REM, défendue notamment par Mme Goulet. Je la laisse en donner les détails.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1153.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est prévu dans l’article que les concubins notoires doivent faire une déclaration commune. Or l’alinéa qui prévoit une signature conjointe de la déclaration ne mentionne que les conjoints et les partenaires liés par un pacs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, dans l’attente d’une expertise juridique plus poussée sur les modalités de signature par les couples vivant en concubinage notoire. Il faudrait savoir s’ils signent séparément, ou ensemble, s’ils tiennent le stylo, ou la plume ? à une main ou à deux… (Sourires.) C’est extraordinairement compliqué !

Mme la présidente (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Goulet ?

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : À ce compte-là, il faut réfléchir à autre chose : est-il réellement nécessaire alors de prévoir au début de l’article que les concubins notoires établissent une déclaration commune ? Je veux bien retirer mon amendement, mais à mon avis, soit il faut retirer la référence aux concubins notoires aux deux endroits, soit il faut les mentionner aux deux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement, dans l’attente de l’expertise évoquée par M. le ministre… (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Le troisième amendement identique est également retiré. Je suppose que vous avez bien noté, monsieur le ministre, le souci de cohérence dans la rédaction du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek508 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek951 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek951.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous mettez tant de virulence à nous répondre et à combattre nos positions. Je sais bien qu’Éric Woerth et moi-même, ainsi que quelques autres, appartenons à l’« ancien monde », mais il me semble que vous étiez vous-même très solidaire de cet ancien monde dans vos différentes fonctions précédentes, solidaire notamment de l’ISF-PME. Il me paraissait nécessaire de le rappeler.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’était avant !

M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Il a changé !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous prenons date : nous verrons si ce fameux montant de 1,2 milliard d’euros qui finance les PME, les start-up et les entreprises en amorçage sera effectivement au rendez-vous à la fin de l’année. Éric Woerth, Patrick Hetzel, plusieurs de mes collègues et moi-même proposions une solution qui pouvait être à la limite transitoire et permettait précisément le travail de tuilage évoqué par Mmes Amélie de Montchalin et Olivia Gregoire. Nous avons fait cette proposition de façon extrêmement positive, et je trouve que nous pouvons en débattre sans opposer l’ancien et le nouveau monde. De mon point de vue, il n’y a pas deux mondes, monsieur le ministre : il y a la France, et c’est la seule chose qui compte.
Puisque vous ne voulez pas de l’IFI-PME, contrairement à ce que vous nous aviez dit avant le déjeuner, mes collègues et moi vous faisons une autre proposition, qui consiste à doper un dispositif existant, l’IR-PME, en augmentant les plafonds, de façon à sauver ce qui peut l’être dans le financement des PME et des start-up. Dommage que vous n’ayez pas écouté mon intervention très attentivement, monsieur le ministre...

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La possibilité d’utiliser le dispositif de l’IR-PME en tuilage ne nous a pas échappé, monsieur Forissier. Le problème est que nous sommes en première partie du PLF. Dès lors, si votre amendement était adopté, le dispositif s’appliquerait de manière rétroactive aux dépenses réalisées en 2017. Je vous suggère donc de le retirer et de le réintégrer dans la deuxième partie, pour qu’il puisse remplir cette fonction de tuilage sur l’année 2018.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Pas de caricature, monsieur Forissier : je dis simplement que je ne veux pas rétablir de niche fiscale, ni en créer de nouvelle.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Celle-ci n’est pas nouvelle, elle existe !

M. Bruno Le Maire : Je fixe un cadre fiscal, que je souhaite le plus cohérent possible. D’autre part, je suis tout à fait favorable au soutien aux PME, mais l’ISF-PME n’a pas apporté la preuve de son efficacité.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire : D’ailleurs, tous les candidats à la primaire de la droite et du centre avaient décidé d’abandonner le dispositif. Tous, sans exception. C’est bien la preuve qu’il ne fonctionnait pas correctement.
En revanche, si nous voulons envisager un relèvement des plafonds de l’IR-PME, pourquoi pas ? Mais nous le ferons à l’article 2. En tout cas, je vous rappelle ma position : nous ne créons pas de nouvelle niche fiscale ; mais nous sommes attentifs au bon financement des PME, et je ne suis pas fermé à ce que nous examinions, à l’article 2, ce qui peut être fait s’agissant de l’IR-PME, dispositif pour le coup plus efficace que l’ISF-PME.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. J’y entends, au fond, la crainte que les capitaux ne fuient les entreprises françaises : la suppression de l’ISF pour les dividendes vient en fait palier cette difficulté. Il y a, en réalité, une ambiguïté dans vos propos : est-ce une obligation, une contrainte, ou bien un choix et une fierté ? Vous êtes un peu à mi-chemin entre ces deux discours, et je pense qu’en fait, l’un recouvre l’autre.
Je l’ai dit hier : ce que nous faisons aujourd’hui s’inscrit dans une histoire longue, que l’on peut faire remonter notamment au traité de Maastricht. Yves Messarovitch, journaliste au Figaro, écrivait à l’époque : « De la libération des prix à la flexibilité du marché du travail en passant par la fiscalité, c’est à notre engagement européen, et à lui seul, que nous devons autant de réformes successives, que nous n’aurions pas su, ou pas pu mener nous-mêmes. » « Là où la fiscalité pénalise l’économie, la concurrence intra-européenne exercera une pression telle que nos futurs gouvernements devront renoncer à quelques aberrations qui alimentant d’importantes sorties de capitaux. Citons-en trois : l’ISF, l’impôt sur les bénéfices des entreprises et les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. »
C’est dans cette histoire que nous nous situons : du fait du choix de l’ouverture de notre économie au niveau européen et mondial, on craint en permanence que les capitaux ne fuient. Tel était déjà le cas de Mme Lagarde, qui nous racontait à peu près la même chose que vous aujourd’hui lorsqu’elle a fait adopter son paquet fiscal.
Un membre de la majorité avec qui je discutais dans les couloirs m’a dit en substance : « ce qu’il y a de terrible et que vous ne pointez pas, et même si on garde l’ISF ça n’y changera rien, c’est la financiarisation de l’économie ». Je suis d’accord avec lui sur ce point ! Je lui ai fait valoir que la majorité ne faisait rien pour répondre à cela, et il m’a répondu « on ne peut pas ». Pour ma part, je traduis : « on ne veut pas ».
En ce qui me concerne, je me souviens d’un autre Bruno Le Maire. Vous ne vous souvenez peut-être pas de moi, monsieur le ministre : j’étais alors un modeste journaliste pour une émission de radio intitulée Là-bas si j’y suis, et nous nous étions croisés à Valence à l’issue d’un congrès consacré à l’agriculture.

M. Bruno Le Maire : Je m’en souviens très bien !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je me souviens donc d’un autre Bruno Le Maire, qui était prêt à prendre, en matière agricole, des mesures fortes et qui n’allaient pas dans le sens du libre-échange. Aujourd’hui, j’aimerais bien que la politique du Gouvernement prenne une autre orientation en matière agricole, en matière industrielle et sur la question des capitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le ministre : l’ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n’est pas forcément adapté à ce types d’investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point.
D’autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n’avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l’adoption de l’article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l’ISF, mais qu’en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénoncer ? Et, si tel est le cas, cela donnera-t-il lieu à un redressement fiscal, sachant que les contrôles peuvent porter sur l’année fiscale en cours et les trois années précédentes ? Nous avons besoin d’une clarification, qui pourra peut-être se faire dans le cadre d’une instruction administrative.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de conserver une niche fiscale existante.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oui, elle existe !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous supprimiez l’ISF en totalité, il n’y aurait plus de niche fiscale. Mais comme vous le supprimez en partie, il reste une partie de la niche fiscale !
Je partage votre opinion sur le principe même. Néanmoins, les niches fiscales doivent être un outil actif, dynamique : on peut les supprimer à moment donné, on peut en créer d’autres, dès lors que l’on ne supprime pas l’impôt lui-même. D’ailleurs, en exonérant 80 % des Français de la taxe d’habitation, vous créez, en quelque sorte, une énorme niche fiscale.
Et à ce propos, pensant aux retraités, je note tout de même que, dans le « nouveau monde fiscal » dont vous parlez beaucoup, on aime bien les anciens contribuables… (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre pour une réponse. Nous passerons ensuite au vote sur les deux amendements.

M. Bruno Le Maire : C’est dommage, cela commençait à devenir vraiment intéressant !
Je commence par vos remarques, monsieur Ruffin : j’ai une parfaite mémoire de notre rencontre à Valence. Je ne l’ai pas oubliée, et je n’ai pas changé. (Sourires.) Je garde exactement les mêmes convictions. Ce sont des convictions européennes : c’est à l’échelle européenne que se joue notre protection, plus uniquement à l’échelle nationale. Cela vaut pour l’agriculture : je considère que nous devons protéger notre agriculture européenne avec une politique agricole commune forte. Et c’est vrai aussi pour l’économie.
Cela me donne l’occasion, et c’est bien pourquoi je trouve ce débat passionnant, de bien préciser les objectifs vers lesquels nous voulons progresser avec le Président de la République et la majorité. À l’échelle européenne, nous voulons réaliser l’union des marchés de capitaux. C’est même pour moi une priorité absolue, dont on parle malheureusement assez peu, dans la mission qui m’a été confiée de transformer l’économie française et de poursuivre l’intégration de l’Union européenne. L’union des marchés de capitaux permettra à tous les membres de l’Union de disposer de capacités de financement et de ressources en capitaux beaucoup plus importantes. Dans ce régime de libre circulation des capitaux, une entreprise de Valence qui voudra investir ou se financer en Allemagne ou en Italie pourra le faire, alors qu’elle ne le peut pas aujourd’hui. Elle pourra ainsi trouver des capitaux plus facilement et sans doute à des niveaux de rémunération encore plus intéressants.
En revanche, je suis favorable à ce que nous protégions nos intérêts dès que nous sortons du cadre de l’Union européenne. Lorsque je me bats pour la taxation des géants du numérique, c’est précisément une façon de dire que, à l’échelle européenne, nous défendons nos intérêts, que nous n’acceptons pas le dumping fiscal et que nous n’acceptons pas que des géants américains du numérique réalisent des profits en Europe et en France sans payer ce qu’ils doivent au Trésor public français ou aux trésors publics européens.
Cela doit nous amener aussi à une convergence fiscale – deuxième piste de réflexion à long terme. Si nous voulons l’union des marchés de capitaux, il faut que les fiscalités soient proches, sous peine d’un risque très important d’évaporation d’un pays vers l’autre.
C’est pourquoi nous faisons converger les taux d’impôt sur les sociétés : en France, nous allons passer de 33,3 à 25 % afin d’être dans la moyenne européenne et d’être aussi compétitifs que les autres pays européens à partir du moment où les capitaux circulent librement.
Et, oui, nous supprimons l’ISF, car la France est, avec l’Espagne, le dernier pays d’Europe où existe un tel impôt. Nous nuirions à l’attractivité de notre territoire en le gardant. On peut contester cette vision, mais elle a le mérite de la cohérence et de la clarté vis-à-vis des Français. Nous pensons qu’une Europe unie, avec un véritable marché de capitaux, avec la libre circulation de ces capitaux et avec une convergence fiscale nous rendra tous plus forts, capables de créer des emplois et en mesure de nous doter d’entreprises puissantes.
Aujourd’hui, je le rappelle, nos vrais adversaires, ceux qui peuvent menacer nos entreprises, sont des géants industriels ou des grandes entreprises, américaines ou chinoises, de la taille de CRRC – China Railway Rolling Stock Corporation, dont il a beaucoup été question récemment. Ces entreprises ont des niveaux de capitalisation qui n’ont jamais été atteints dans l’histoire économique mondiale. On peut rêver qu’il n’y ait pas de financiarisation, qu’il n’y ait pas de niveaux de capitalisation se chiffrant en dizaines, voire en centaines de milliards d’euros, mais c’est un fait ! Et ma responsabilité de ministre de l’économie et des finances est de protéger les Français contre cela, non pas de rêver d’un monde utopique qui n’est pas à portée de main dans les années qui viennent. Proposer un monde alternatif, cela peut être le rôle de l’opposition. Quant à moi, mon rôle est de voir le monde tel qu’il est, et de permettre à la France, dans les années qui viennent, de réussir mieux qu’elle ne réussit aujourd’hui.
Je termine par deux réponses plus techniques. Je précise à l’attention de Mme Louwagie que les pactes Dutreil déjà conclus resteront valables : il n’y aura aucun effet rétroactif. Quant aux concubins notoires, ils doivent actuellement souscrire des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes ; seuls les conjoints mariés ou pacsés sont tenus d’établir une déclaration commune. Pour l’IFI, par souci de simplification, la déclaration sera la même que la déclaration de revenus. Par conséquent, les concubins notoires ne pourront pas établir de déclaration commune, à moins que l’on ne modifie les règles de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas notre intention.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons maintenant procéder au vote sur ces amendements.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame la présidente, j’ai demandé à intervenir.

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai expliqué la règle dès le départ : deux prises de parole une fois que le Gouvernement a donné son avis.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : On m’a demandé si je souhaitais retirer mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Excusez-moi, monsieur Forissier, je n’avais pas bien saisi cette proposition de la commission. Souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’adore les chiens. Si vous enlevez sa niche à mon chien, il en cherchera une autre. Je vous donne rendez-vous dans un an.
Cela étant, j’ai bien entendu qu’Olivia Gregoire et Amélie de Montchalin proposaient de conduire un travail collectif sur l’IR-PME, afin de le doper et d’essayer de mettre en place, enfin, un dispositif définitif. Je suis d’accord avec cette démarche. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous y veillerez. Dans cet esprit, et parce que nous sommes constructifs (« Non ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LR), je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je retire également le mien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref pour laisser la parole à Gilles Carrez, d’autant que, je l’ai bien compris, un amendement portant sur l’exonération d’ISF de la résidence principale a peu de chance d’être accepté. Mais, comme l’a dit M. Forissier, il est important que l’on puisse travailler tous ensemble, avant l’examen de l’article 2, sur l’IR-PME, pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises et compenser la disparition de l’ISF-PME. Je n’en dis pas plus, pour permettre à Gilles Carrez de reprendre la parole.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit encore de l’exonération de la résidence principale de l’IFI. J’y suis donc toujours défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On peut comprendre la réaction de l’opposition de droite, qui propose de réduire encore l’assiette de l’IFI. Car en fin de compte, comme vous avez fait un cadeau aux très très très riches, les très riches semblent quelque peu lésés, ils n’ont pas eu leur cadeau ! Il y donc une part de frustration.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La résidence principale, cela ne concerne pas les très riches !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens les propositions de M. Forissier. Certes, les niches sont un problème, mais celles portant sur les PME me gênent beaucoup moins. Nous avions, d’ailleurs, proposé un taux d’imposition de 15 %, qui a été refusé. Je trouve ça bien dommage. Nous sommes donc de tout cœur avec vous pour proposer des dispositions en faveur de nos PME, qui ont besoin de grandir très vite pour devenir des ETI à vocation exportatrice et améliorer ainsi la situation notre balance commerciale. C’est l’un des points les plus importants sur le plan économique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais qu’un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l’exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n’a plus d’implication pour ce qui concerne l’ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se passe-t-il pour l’ISF qu’ils ont payé en 2015, 2016 et 2017 ? Ce n’est pas une question de seconde catégorie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rédactionnel également.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite intervenir sur cet amendement rédactionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite justement de son caractère rédactionnel pour faire, avec trois heures de retard, l’intervention que j’avais sur l’estomac. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a expliqué que l’article 12 ne changeait rien, car l’impôt sur la fortune immobilière était au même taux qu’autrefois. L’innocent a été ramené à la raison par le ministre qui, fort prudemment, s’est dépêché de rappeler que ce n’était pas la bonne présentation : l’ancien impôt est abrogé, et un nouveau est créé.
Cette précision a une très grande importance, car si cette disposition n’était pas présentée ainsi, elle pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui jugerait qu’il y a une inégalité devant l’impôt. Vous comptez donc dire qu’il n’y a pas d’inégalité devant l’impôt, puisque c’est un impôt sur l’immobilier.
Je tiens simplement à signaler à la représentation nationale que le débat a vocation à éclairer le sens de ce que nous votons. Tout ce que nous disons a une importance juridique. À cet instant, j’espère donc que le Conseil constitutionnel ne se sera pas dupe de ce subterfuge et que, lorsque des recours lui seront présentés, il voudra bien se souvenir que plusieurs d’entre nous ici, y compris parmi les membres de la majorité qui ont adopté le dispositif, ont dit qu’il s’agissait bien du même impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous me donnez l’occasion de vous avertir dès maintenant que nous procéderons bien évidemment, à la fin de l’examen de cet article, à des explications de vote. Vous pourrez ainsi dire tout ce que vous avez sur l’estomac depuis plus ou moins longtemps. (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aurai d’autres choses à dire, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Je m’en doute !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek507 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Toujours rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek596 et 1144.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek596 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement porte sur les dates des dons déductibles de l’IFI. Je le retire, parce qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le retire également, puisque l’amendement du Gouvernement a satisfait notre demande de prévoir deux dates pour la collecte de dons pour les organismes d’intérêt général.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 12, je suis par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il est prévu d’appliquer au nouvel impôt sur la fortune immobilière les mêmes exonérations que celles qui prévalaient dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Or, dans le cadre de ces exonérations, il convenait de fournir un certificat émanant de la direction départementale des territoires, et le propriétaire devait s’engager à appliquer une garantie de gestion durable aux bois et forêts concernés. Afin de ne pas imposer un renouvellement complet des certificats, il est proposé de maintenir les certificats en vigueur jusqu’à leur terme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il nous semble naturel que l’ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l’IFI. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable. Madame Louwagie, cela répond aussi à vos interrogations sur le régime des bois et forêts sous le statut de l’IFI. La précision apportée par M. le président Fesneau nous paraît tout à fait opportune.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le dialogue avec le ministre n’est pas inintéressant. Il est même plutôt plaisant, et je souhaite donc le poursuivre. Monsieur le ministre, vous nous parlez de convergence des fiscalités. Le problème, c’est qu’elle se fait toujours dans le même sens : les impôts sur les bases mobiles – d’abord l’imposition du capital, puis l’impôt sur les entreprises – diminuent, tandis que les impôts sur les personnes, comme la TVA, ne diminuent pas. Au contraire, ils augmentent.
Premièrement, pour faire le lien entre la baisse des impôts sur les entreprises et l’Union européenne, il suffit d’observer l’évolution de l’impôt sur les bénéfices : dans les années 80, juste avant l’Acte unique européen, son taux était d’environ 50 %. Peu après, en 1986, il diminue. En 1991, on le fait à nouveau diminuer, au nom du grand marché européen qui s’annonce. Cette convergence des fiscalités se fait donc toujours dans le même sens : celui de l’injustice fiscale.
Deuxièmement, vous évoquez la taxe que vous prévoyez sur les GAFA. J’y suis très favorable. J’ai d’ailleurs regretté que, lors de son déplacement à Amiens, chez Amazon, le président Macron ne le défende pas de façon aussi résolue. J’aimerais donc savoir le calendrier que vous vous êtes fixé – car, lorsqu’il est question de projets positifs sur le plan européen, on ne sait jamais quand ils seront concrétisés. À quelle échéance pensez-vous réussir à obtenir une taxation commune de Google, Amazon, Facebook et Apple ?
Enfin, vous brandissez le spectre des grandes entreprises chinoises et américaines. C’est un classique : avant, c’était les japonaises… Il vous faut agiter la menace des entreprises étrangères pour créer une solidarité nationale entre le capital et le travail – affirmer que nous sommes tous dans le même bateau, et tant pis s’il y en a dans les soutes et d’autres sur le pont. Moi, je trouve que quand Bernard Arnault délocalise, c’est la même chose que quand c’est Whirlpool.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général de leurs réponses. Je remercie également M. Ruffin de son intérêt pour le bois et la forêt, et de sa longue digression sur les GAFA. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je sors du bois (Rires) pour répondre à nouveau à M. Ruffin. S’agissant du combat que nous livrons pour la taxation des GAFA, même si le Président de la République n’en a peut-être pas parlé à Amiens, je peux vous dire qu’il a passé la nuit, au Conseil européen, à essayer de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’avancer. Je peux vous garantir que c’est un combat difficile.
De ce point de vue, l’Europe est à la croisée des chemins. Soit elle est capable d’apporter à nos compatriotes la preuve qu’elle défend ses intérêts bec et ongles, avec la même fermeté que les Américains et les Chinois, soit elle est inutile. Nous en sommes exactement à ce point. Si je me permets de reprendre la parole à ce sujet, loin de la question des bois et des forêts, c’est que tout est lié dans les choix que nous faisons aujourd’hui. Et puisque nous sommes là pour éclairer nos compatriotes, comme l’a dit M. Mélenchon, j’indique que nos choix fiscaux doivent aussi nous permettre de peser en Europe, pour défendre une vision de l’Union européenne sans laquelle l’Europe perd son sens politique et son utilité.
Si l’Europe n’est pas capable de défendre les intérêts de ses compatriotes et de soumettre un géant du numérique à des impôts à la hauteur des bénéfices réalisés dans les territoires où il est implanté, elle est inutile. Je regrette profondément l’opposition du Luxembourg et de l’Irlande, car elle fait 3449reculer l’Europe. Je peux vous garantir qu’avec le Président de la République, nous mettrons toute l’énergie nécessaire et toute notre détermination au service de ce projet, parce que c’est un marqueur historique de la volonté de l’Europe de peser ou non sur le cours du monde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains notamment vers des projets d’investissement, de recherche ou d’innovation, ou dans le domaine de la transition énergétique. En dépit des réalités, vous persistez, contre l’évidence, à faire un lien entre le soutien aux plus riches et la croissance économique. Nous pensons que c’est un contresens, non par esprit dogmatique, mais parce qu’un certain nombre d’études dont nous disposons – et vous également – le démontrent. Par exemple, dans une étude publiée il y a un an, l’OCDE a montré que les inégalités de revenus sont à un niveau historique, jamais atteint depuis trente ans que les données existent. Et il est écrit noir sur blanc dans un rapport du FMI publié en 2015 que quand les riches sont plus riches, la croissance est moindre que si on favorise les pauvres et les classes moyennes.
Cela s’explique aisément : la richesse des plus riches favorise l’épargne et les placements dans les paradis fiscaux, non l’économie nationale. Alors que le FMI, l’OCDE, le Bureau international du travail poussent le concept de « croissance inclusive » en prônant la création d’emplois de bonne qualité et en mettant l’accent sur la formation, l’éducation et les politiques de redistribution des revenus, vous proposez, avec cet article, de faire exactement le contraire en prolongeant des politiques de modération salariale et, surtout, en baissant la fiscalité des plus riches.
Avec cet amendement, nous vous prenons au mot, même si nous pensons que vous faites un contresens, et nous vous proposons de flécher et de contrôler les gains en faisant obligation aux bénéficiaires de vos mesures de financer effectivement des projets d’investissement, de recherche, de formation, de recrutement et de transition énergétique.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous l’aurez compris, la logique de la majorité n’est pas de dicter aux investisseurs les secteurs dans lesquels ils doivent investir. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et l’esprit de la loi ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, vous avez demandé la parole ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La discussion des amendements est toujours une bonne occasion de préciser ses idées. Le ministre évoque la nécessité de la convergence des fiscalités. Ce n’est pas moi qui vais lui dire le contraire : je milite pour l’harmonisation fiscale ! Mais évidemment par le haut. Or celle qui est en train de se produire, qu’a parfaitement décrite mon François Ruffin, se fait par le bas. Si on veut la faire par le haut, il faut en prendre la décision – sauf que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit cette harmonisation fiscale par le haut : la seule autorisée se fait donc vers le bas.
Mais je veux aller plus loin : monsieur le ministre, quand vous parlez de convergence des fiscalités, que voulez-vous faire converger précisément ? Les taux officiels d’imposition et les taux pratiqués, ce sont deux choses différentes ! Le Grand-Duché de Luxembourg pratique, comme vous le savez, un taux officiel avec lequel nous pouvons faire des comparaisons pendant des heures. Sauf que le taux effectif au Luxembourg se discute dans le bureau du ministre et que celui-ci, par le miracle des rescrits, peut baisser les taux de gré à gré, selon les entreprises, dans l’unique but qu’elles se localisent au Grand-Duché plutôt qu’en France par exemple. Cela leur permet de bénéficier de toutes les infrastructures françaises sans les emmerdements, c’est-à-dire les impôts et autres contributions au bien commun des Français.
Par conséquent, vous pourrez essayer autant que vous voulez de parvenir à une harmonisation, mais avec des bandits, c’est impossible : vous pouvez juste les combattre. Et si vous voulez les combattre, il faut d’abord dire au Grand-Duché que nous supportons plus le procédé des rescrits fiscaux, et deuxièmement que nous ne sommes pas d’accord pour que la justice condamne les lanceurs d’alerte plutôt que les voyous.
Enfin, l’impôt universel s’impose plus que jamais : qui est français paye ses impôts à la France où qu’il réside dans le monde, comme le font après tout les Américains. Ce n’est pas si dur que cela à organiser ! Pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas inscrit dans ce projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons la volonté de renforcer la culture de l’évaluation, notamment celle que nous-mêmes, les députés, pouvons mettre en œuvre. Nous avons beaucoup légiféré depuis des décennies, et beaucoup moins contrôlé et évalué. Or il est important, en cas de controverse, de ne pas en rester seulement à des opinions mais de disposer des éléments les plus objectifs possibles pour faciliter les évolutions adéquates. À cet effet, mon amendement propose un premier outil pour préparer l’évaluation du dispositif de suppression de l’ISF. Il s’agit d’offrir la possibilité, sans aucune contrainte, aux contribuables bénéficiaires de cette mesure, d’indiquer dans leur déclaration fiscale l’utilisation qu’ils envisagent de faire de cet argent, afin de savoir si cela va dans le sens que nous souhaitons.
On sait très bien qu’avec cette mesure, nous sommes dans une logique de confiance. Or la confiance doit être réciproque : la nation consent un gros effort, il serait bien que ses bénéficiaires puissent nous donner des signaux montrant qu’ils s’inscrivent dans cette dynamique. Il n’y aurait rien de contraignant, mais ce serait encourageant de recevoir des retours sur les intentions des intéressés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant du suivi de la mesure, votre amendement, monsieur Alauzet, sera parfaitement satisfait par les deux amendements identiques qui vont 3450suivre, l’un de la commission et l’autre déposé par votre groupe et que vous avez du reste vous-même signé. Par ailleurs, une déclaration d’intention ne me paraît pas un concept suffisamment normatif pour avoir sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je suggère à M. Alauzet de retirer son amendement puisque le suivant prévoit un dispositif de suivi très complet qui devrait répondre à sa préoccupation.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Alauzet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurai éventuellement l’occasion de préciser mes intentions avec l’amendement qui suit, donc je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, le bkno ek597 rectifié de la commission et le bkno ek1151.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek597 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit à l’origine d’un amendement du groupe La République en marche, qui vise à la création d’une mission de suivi et d’évaluation. Je propose donc d’écouter Mme de Montchalin sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1151.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans la suite de que ce que M. le ministre a annoncé de son côté, nous pensons essentiel non pas de lancer l’anathème contre un dispositif avant même qu’il soit lancé, mais bien de voir, une fois qu’il est pleinement opérationnel, les effets qu’il produit sur l’économie, sur l’entreprise, sur les Français qu’il parvient à mobiliser de manière nouvelle – tous ces Français qui retrouveront l’envie d’investir en France. À cet effet, nous proposons qu’une mission soit installée dans les deux ans, associant notamment la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, le Conseil des prélèvements obligatoires et tous les autres acteurs capables de mener cette mission de manière indépendante, lucide, non partisane, et qui pourront nous aider à ajuster les choses à la marge, si nous constatons que sur tel ou tel point, tel ou tel secteur, il faut faire mieux.
Il est aussi essentiel d’avoir conscience que ce genre de mission nous aide à ne pas faire des lois que nous croyons pour l’éternité, hors du temps, mais des textes qui évoluent et s’adaptent dans le temps. Trop souvent, on a eu l’impression que voter un budget allait changer les choses pour toujours. Il est important que nous, députés, restions humbles : le monde change et nous devons nous-mêmes être dans cette logique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Le Maire : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le ministre a tenu tout à l’heure des propos qui sont pour moi d’une importance historique. Il nous a dit qu’on allait savoir si cette Europe était inutile ou non. Bon nombre de Français le pensent, et s’en inquiètent. Cette Europe nous protège-t-elle, aujourd’hui, sur le plan fiscal, social ou écologique ? Il y a beaucoup de doute là-dessus.
Face à un tel constat, monsieur le ministre, je vous ai demandé un calendrier : quel délai, avant que ce débat soit tranché ? Je pose la question parce qu’on va nous dire qu’en matière européenne, il faut du temps, cela va bien prendre cinq ou dix ans… Quel délai vous donnez-vous pour que soient taxés de manière équivalente les GAFA dans tous les pays européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Deux ans. Je considère que si nous ne sommes pas parvenus, dans deux ans, à obtenir un dispositif européen de taxation des entreprises du numérique, ce sera une défaite politique pour l’Europe, et chacun devra prendre ses responsabilités.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que ça veut dire, ça ? Il y a un plan B ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une demande de rapport qui vise à travailler sur l’équité de ce nouveau système de l’IFI, j’irai même jusqu’à dire sur sa constitutionnalité, mais également sur l’opportunité d’y introduire les biens mobiliers de luxe. J’ai vu que Charles de Courson et Jean-Louis Bourlanges ont déposé un amendement assez similaire, qui veut ouvrir une réflexion sur l’« unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ». Je pense, comme eux, qu’il nous faut encore simplifier les choses alors que vous, malheureusement, vous créez avec cet IFI un système kafkaïen qui aura du mal à passer la barrière du Conseil constitutionnel et qui, en plus, va produire des iniquités et des inégalités criantes entre les uns et les autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que la mission de suivi qui vient d’être créée répond à votre demande, monsieur Abad. Il suffit que les questions d’équité que vous soulignez soient bien prises en compte dans l’organisation de la mission. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement… pour intégrer sans doute dans le futur ladite mission de suivi ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même suggestion que le rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Abad ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements sur l’article 12. Nous en venons aux explications de vote sur l’article, si vous le souhaitez.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce scrutin va évidemment marquer non seulement la législature mais, j’en suis certain, le quinquennat. La suppression de l’impôt sur la fortune dans la rédaction que vous venez de proposer, monsieur le ministre, c’est-à-dire le retrait de la partie financière des patrimoines, est choquante sur le plan de la justice sociale. Cela a été tellement rappelé ici que je répugnerais presque à le répéter, mais quand on met les chiffres en regard, vous n’empêcherez jamais nos compatriotes – surtout que nous allons les aider à le faire – à prendre la mesure de l’offense que cela représente. Car la suppression de l’ISF, comme la flat tax , c’est l’équivalent de 60 000 postes créés dans l’enseignement, ou de 75 000 logements sociaux, ou encore de 40 000 places en crèche ou encore de 30 000 postes de personnels soignants à l’hôpital public. J’ai cité volontairement les secteurs dans lesquels la douleur sociale est la plus grande.
Mais, au-delà même du débat sur l’injustice sociale que suscite cette disposition, je voudrais une fois de plus revenir sur le fond. Je pense, monsieur le ministre, que votre vision du capitalisme est totalement dépassée. Vous vivez à l’heure du capitalisme rhénan, patrimonial, dans lequel quiconque avait un bas de laine allait le placer en personne ici ou là. Mais cela ne se passe pas ainsi aujourd’hui : les sommes que vous évoquez ne seront pas réinvesties dans l’économie réelle. J’en veux pour preuve que, si autrefois on consacrait 33 % des bénéfices au versement de dividendes, c’est 57 % aujourd’hui. Ce n’est pas M. Bidule ni Mme Machin qui va lui-même placer son argent : il va voir son conseiller bancaire, qui, lui, est chargé de placer des produits financiers. C’est la réalité du capitalisme de notre époque.
Je veux rappeler au moins quelques chiffres qui vous permettront de visualiser la violence du choc que subit la civilisation humaine du fait même de la bulle financière : dans les années 70, nous en étions à 20 milliards de dollars par jour d’échanges financiers. Nous en sommes à 5 000 milliards de dollars par jour : 115 fois le montant annuel du commerce international réel ! Cent quinze fois la valeur réelle de ce qui s’échange ! Voilà la réalité du capitalisme de notre temps. C’est la raison pour laquelle on voit se former des bulles gigantesques, et vous le savez comme moi, monsieur le ministre. Vous avez fait état de votre inquiétude tout à l’heure, mais ce n’est bien sûr pas à vous d’en dire davantage parce que cela pourrait contribuer à des catastrophes que nous ne souhaitons pas, mais nous sommes bien obligés de constater que la capitalisation boursière est passée de 1 400 milliards de dollars en 1975 à 65 000 milliards de dollars ! Autrement dit, il y a un écart entre la capitalisation et la production réelle plus grand qu’à aucune autre époque du capitalisme.
La valeur boursière a été multipliée par quarante-cinq en trente ans quand les PIB n’étaient, eux, multipliés que par trois et demi, parce que l’activité humaine réelle, même en nombre plus considérable – nous sommes plus de 7 milliards – a une limite physique – heureusement d’ailleurs, sinon la planète serait déjà détruite. Tous ces faits convergent pour montrer la réalité d’un capitalisme qu’on ne peut pas domestiquer en comptant seulement, comme vous nous l’avez dit, monsieur le ministre, sur le bon sens de ceux qui placent leur argent. Ce bon sens n’existe pas ! Ou alors il est résiduel.
Aujourd’hui, la durée de rétention des actions est la plus brève qu’on ait jamais connue. Dans les années 1945-1975, elle était de six ans, dans les années 1985-2000, de deux ans… et maintenant, avec le trading à haute fréquence, nous en sommes à vingt secondes !
Le capitalisme dont vous nous parlez, celui du bon sens, n’existe plus. Quant aux capitalisations des grandes entreprises dont vous faites état, elles sont si monstrueuses qu’on ne pourra jamais lutter contre de telles formes de capitalisation. C’est pourquoi j’ai assimilé tout à l’heure au communisme des oligarques que ces sommes rassemblées là-dedans.
Non, nous ne pouvons pas rivaliser avec de telles entités : nous ne le pourrons que si nous édifions des clôtures. En biologie, un organisme entièrement ouvert est un organisme mort : il en va de même des régions. La région mondiale Europe doit faire appel au protectionnisme afin d’empêcher la destruction de son économie par l’injection soudaine de marchandises produites à vil prix.
Ce sont là deux modèles économiques différents. J’achève mon propos sur ce point. Vous croyez, vous, à la convergence spontanée des intérêts particuliers vers l’intérêt général. Je crois, pour ma part, à la prévisibilité et à la planification, qui étaient des vertus françaises. Le Plan, ce n’est tout de même pas seulement l’Union soviétique ! Souvenez-vous : le Plan, « l’ardente obligation », c’était une invention du général de Gaulle. Hier le Plan, aujourd’hui la planification écologique montrent dans quelle direction le capital doit s’orienter.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous cherchez du capital, je vais vous dire où vous pouvez en trouver. Allez voir dans l’assurance vie : un euro sur deux part à l’étranger !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons passer à l’orateur suivant.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, j’avais presque terminé et vous parlez en même temps que moi. Or je sais aussi me taire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Mélenchon. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, puisque nous nous sommes largement exprimés sur le sujet : le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de l’ISF, mais à sa suppression intégrale.
Je le dis à nos collègues de la majorité et à M. le ministre : si nous n’avons pas voté l’amendement de suppression de l’article, c’est parce que nous espérions pouvoir être entendus sur un certain nombre de points que nous avons évoqués.
Vous n’avez retenu aucun de nos amendements, alors même que certains d’entre eux étaient portés quasiment à l’identique par trois groupes différents : le nôtre, le groupe Les Constructifs et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Lorsqu’un grand nombre d’amendements sont soutenus par trois groupes politiques, ils méritent de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, une attention particulière. Or, aucun de ces amendements n’a été retenu.
Par cet article 12, vous instituez un impôt sur la fortune immobilière. Rendez-vous compte, monsieur le ministre, vous allez taxer l’immobilier d’entreprise, l’immobilier artisanal, l’immobilier industriel, l’immobilier agricole, bref, tout le patrimoine immobilier qui sert à nos entreprises. C’est là une faute grave.
Vous avez refusé de prendre en compte la situation des monuments historiques, alors que nous savons combien leurs besoins de rénovation sont importants. Vous avez également refusé de prendre en compte la situation particulière de la résidence principale : là encore, aucun effort n’a été fait.
Les conséquences de tout cela ? Vous nous avez indiqué, à plusieurs reprises, que ce nouvel impôt ne changerait rien à la situation des propriétaires immobiliers par rapport à celle qui était la leur avec l’ISF. Mais si, il existe une grosse différence. Vous avez changé les règles puisque désormais les portefeuilles de valeurs mobilières seront exonérés. Vous déséquilibrez donc complètement le dispositif existant. Et derrière ce déséquilibre, une question reste posée : celle de l’égalité devant l’impôt – elle a d’ailleurs été soulevéeà plusieurs reprises, notamment par Gilles Carrez, Éric Woerth et un certain nombre de nos collègues. Il y a là une réelle difficulté. Éric Woerth a donné l’exemple de deux Français habitant la même rue : d’un côté de la rue, le premier, qui possède un portefeuille de valeurs mobilières éventuellement composé d’actions d’entreprises asiatiques ou autres – en tout cas pas françaises – sera exonéré d’impôt sur la fortune, tandis que, sur le trottoir d’en face, l’autre, qui possède un patrimoine immobilier de biens sis en France, ancré sur notre territoire, sera, lui, redevable de votre nouvel impôt.
Le groupe Les Républicains n’a pas été entendu. Vous n’avez pas non plus répondu à toutes nos questions, monsieur le ministre, notamment celle que je vous ai posée sur le pacte Dutreil : je le regrette. Je reprends l’exemple qui a été cité par nos collègues Jean-Paul Mattei et Gilles Carrez : si une personne met fin en 2018 à un pacte Dutreil, signé en 2015 avec engagement alors de conserver les titres jusqu’en 2020, les exonérations dont elle a bénéficié à ce titre en 2015, 2016 et 2017 seront-elle remises en cause ? Nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.
Nous allons prendre nos responsabilités car nous soutenons tout ce qui tend à supprimer l’ISF, mais nous avons d’énormes regrets. Le groupe Les Républicains votera majoritairement en faveur de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Quelques éléments rapides d’explication de vote : nous voterons évidemment cet article 12, d’abord et avant tout parce qu’il s’agit d’un engagement de campagne. S’il paraît assez naturel de respecter ses engagements de campagne et de voter ici les dispositions correspondantes, il est bien aussi d’en rappeler ici l’importance.
Que nous ayons pu en débattre longuement – nous y avons consacré la journée entière – et que des arguments, dont certains seront sans doute remis sur la table, aient pu être échangés est une bonne chose. Je me réjouis par conséquent que nous puissions adopter cet article.
Nous le voterons car nous en partageons la philosophie générale : favoriser par la fiscalité ceux qui sont disposés à affecter leurs moyens à l’économie réelle, à l’économie tout court. Il nous a semblé que le dispositif tel que prévu répondait parfaitement à cet objectif. Notre assentiment va également aux effets attendus : voir notre économie disposer de moyens plus importants, la croissance progresser et les emplois se développer.
Il nous semblait qu’avec cette philosophie, ces moyens et ces objectifs économiques, cet article aurait néanmoins pu être amélioré. Nous aurions notamment pu en expliquer mieux l’objet économique et l’objectif, notamment devant les Français.
Un amendement que nous défendions aurait notamment permis de conforter la constitutionnalité du dispositif, question qui a été soulevée par les uns et par les autres. Il n’a pas été adopté mais quoi qu’il en soit, il a été intéressant d’avoir ce débat.
Deux choses, pour terminer. Monsieur Mélenchon, nous partageons sur ces bancs – je ne pense pas qu’on puisse nous faire grief de nous en désintéresser – la préoccupation de traiter la question de l’injustice sociale telle qu’elle se pose en France. Simplement, nous n’y apportons la même réponse – sans compter que ses contours ne sont peut-être pas les mêmes pour nous. Là où vous répondez : dépenses publiques, il nous semble, à nous, que le dispositif proposé peut concourir à réduire l’injustice sociale, la première des injustices étant bien de se retrouver sans emploi et dans la précarité.
Madame Louwagie, même si je comprends votre vote – que je qualifierai de constructif, sans vouloir galvauder ce mot –, voilà des années que, de votre côté de l’hémicycle, vous dites qu’il faut supprimer l’ISF…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : …et des années également que vous ne le faites pas ! Si on peut toujours essayer d’aller plus loin, au-delà des deux dogmes que j’essaie de mettre en valeur, le dispositif proposé – c’est pour cela que nous le voterons – constitue une avancée pragmatique pour que ceux qui ont des moyens en France puissent les orienter vers notre économie et que celle-ci aille mieux. C’est pourquoi notre groupe votera cet article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu’il a toujours soutenu la suppression de l’ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus.
Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n’aviez pas créé un nouvel impôt sur l’immobilier, en particulier sur l’immobilier d’entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l’assiette de l’ISF pour aboutir à ce que l’on devrait appeler un « ISF-I », nous restons persuadés que nous aurions vraiment dû nous aligner sur nos voisins européens, s’agissant de cet aspect de notre fiscalité.
Enfin, pour conclure, nous récusons le maintien de taxes sur tout ce que l’on peut qualifier de signes ostentatoires de richesse, lesquelles n’ont pas de raisons d’être, compte tenu de la faiblesse de leur assiette, mais surtout parce que nous ne voulons pas légiférer pour des symboles, mais pour redresser l’économie française.

M. Thierry Solère : et M. Vincent Ledoux. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous voterons bien sûr, et cela n’étonnera personne, contre cet article 12 qui met fin à l’impôt de solidarité sur la fortune. Et ce n’est pas le nouvel IFI – parce que vous avez bien parlé, monsieur le ministre, de la création d’un nouvel impôt –, créé d’ailleurs pour des raisons politiques, comme l’a reconnu Mme de Montchalin…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Hein ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …qui changera quoi que ce soit.
J’entends votre argument sur la nécessité d’investir dans l’économie réelle : mais quelle garantie avez-vous, monsieur le ministre, que les 1 260 000 euros que rapportera en moyenne la réforme à 100 contribuables seront bien investis dans l’économie réelle ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Aucune !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Aucune : vous signez un chèque en blanc, un gros chèque en blanc ! Quant à votre argument selon lequel l’ISF ponctionnait les millionnaires, non les milliardaires, mais qu’attendez-vous donc pour nous proposer des amendements ou des articles afin de ponctionner enfin les milliardaires ? Nous les voterions dès demain.
Monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement réduit de 5 euros par mois l’APL – dont je vous rappelle que 60 % des bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté –, décide de ne pas revaloriser les retraites, augmente la CSG et le forfait hospitalier, supprime les emplois aidés, « en même temps », il allège l’impôt des plus riches.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit bien d’un budget pour les riches : dans ces conditions, ce sera sans nous ! La suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax constituent une injustice fiscale et, au-delà une faute politique : je ne suis pas la seule à le penser, y compris dans votre majorité. Ce jour est un jour bien sombre : au lieu de réduire les inégalités, vous allez les accroître. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Pour terminer, monsieur le ministre, je vous rappelle que nous attendons toujours les chiffres relatifs à la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement donne le sentiment de courir après les plus riches, comme un amant éconduit, en les couvrant de cadeaux, en les suppliant de revenir et en espérant qu’ils daignent faire ruisseler leurs richesses accumulées sur le reste de la population. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Cette logique est ridicule, car la baisse de la fiscalité sur les grosses fortunes n’aura aucun impact sur notre économie. Ce ne sont pas les impôts mais les inégalités structurelles de notre société qui plombent le dynamisme de notre pays.
Vous sacrifiez 3,2 milliards d’euros de recettes publiques, ce qui est considérable, ainsi qu’un impôt dont la dénomination comportait le joli mot de solidarité : autant d’argent qui aurait pu servir pour l’hôpital public, l’éducation, l’équipement de nos forces de police et, plus généralement, les services publics.
Je conteste également l’argument consistant à dire que l’impôt de solidarité sur la fortune aurait constitué un épouvantail qui ferait fuir les plus riches de nos concitoyens : ce n’est pas vrai. Les exilés fiscaux ne représentent que 0,2 % des assujettis à l’ISF. Il ne sert à rien de multiplier les génuflexions devant eux : il en partira toujours, car ils ne sont animés que d’un appétit sans limite pour le gain. Pour eux, l’herbe fiscale sera toujours plus verte ailleurs, dans tel ou tel autre pays.
Vous clamez que les plus riches sont mal traités dans notre pays. Or, la France est le deuxième pays en Europe, et le cinquième dans le monde, pour le nombre de millionnaires. Entre 1980 et 2016, le patrimoine moyen des 1 % des plus riches en France est passé de 1,4 million à 4,5 millions d’euros, alors que le patrimoine moyen du reste des Français n’est passé, lui que de 100 000 à 190 000 euros.
Alors que la France est vraiment très loin d’être un enfer fiscal pour les plus fortunés, vous voulez en faire, pour eux, un paradis. Nous ne sommes pas contre les riches, mais oui, nous sommes contre la cupidité et l’accumulation de richesses par une minorité, alors que le reste du pays se saigne.
Nous sommes pour la justice fiscale, parce que nous sommes des gens réalistes qui savent que la France n’ira bien que si la richesse est partagée : c’est pour cela que nous nous opposerons de toutes nos forces à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, non seulement inefficace économiquement mais très injuste socialement. Avec la disparition de cet impôt, le terme solidarité disparaît du code général des impôts !
Nous avons vécu cet été la contre-révolution sociale avec les ordonnances sur le travail, nous vivons cet automne la contre-révolution fiscale avec le projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Chers collègues, oui, l’ensemble du groupe La République en marche votera pour l’article 12. Dans ce débat qui a une longue histoire, nous avons réussi tout au long de la journée à échanger arguments et convictions, reflétant les points d’attention de chacun.
En guise de conclusion, je tenais ici à rappeler nos convictions dans ce débat : non, l’IFI ne change rien à la fiscalité existante de l’immobilier. Non, cette réforme ne concerne pas les classes moyennes, mais 300 000 contribuables qui ne seront bientôt plus que 240 000.
Non, cette réforme n’est pas un cadeau, c’est un pacte pour l’investissement qui doit permettre à nos entreprises de trouver des capitaux – et pas seulement des emprunts – lorsqu’elles veulent grandir, innover, exporter et, surtout, embaucher.
Non, cette réforme n’est pas un chèque en blanc, mais le premier maillon d’une chaîne que nous avons tous à cœur, au sein de notre majorité, de tresser activement.
Cette chaîne est une chaîne de confiance au service de l’investissement : elle démarre avec les Français et leur bon sens légendaire.
Elle continue ensuite avec tous les intermédiaires financiers qui doivent pouvoir rejouer pleinement leur rôle, avec des discours, des outils et des produits adaptés à nos nouveaux besoins.
Cette chaîne se termine dans nos entreprises, ces 3 millions d’entreprises d’indépendants, ces 137 000 petites et moyennes entreprises, ces 5 000 entreprises de taille intermédiaire, ces 240 grands groupes, qui, ensemble, offrent un emploi à 13 millions de Français et qui ont des projets pour en créer encore plus.
Notre différence, dans ce débat, c’est que nous croyons à l’entreprise et en l’ambition de nos entrepreneurs, de nos artisans, de nos commerçants, de nos agriculteurs. Notre différence, c’est que nous croyons que nous devons œuvrer de toutes nos forces pour leur succès. Notre différence, c’est que nous croyons qu’elles doivent avoir la priorité, à l’heure où nous voulons vaincre réellement et définitivement le chômage. Notre différence, c’est que nous voyons dans nos entreprises les emplois de demain, l’innovation de demain et, déjà, toute notre fierté collective. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous souhaitiez clore le débat ?

M. Bruno Le Maire : Oui, madame la présidente.
Mesdames et messieurs les députés, dans quelques instants, si vous le décidez, un totem idéologique vieux de trente-cinq ans va tomber.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Partiellement !

M. Bruno Le Maire : L’histoire retiendra que c’est une majorité nouvelle, composée d’hommes et de femmes venus de la droite ou de la gauche,…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Et du centre !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais de la gauche, pas trop…

M. Bruno Le Maire : …qui aura fait tomber ce totem idéologique.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Totem vous-même !

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : C’est le plus beau cadeau de la Ve République !

M. Bruno Le Maire : Il sera tombé tout simplement parce qu’il était devenu inefficace, complexe et qu’il ne donnait pas les résultats que les Français étaient en droit d’attendre.
Je me félicite de la qualité du débat que nous avons eu. Tout le monde titrait sur « la bataille de l’ISF ». Il n’y a pas eu de bataille de l’ISF ; il y a eu un débat sur l’ISF, et un débat de haute tenue, dont je tiens à vous remercier.
Cette suppression était un engagement de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron. L’engagement sera tenu.
Je voudrais maintenant m’adresser plus directement aux membres de notre majorité.
Notre promesse, ce n’est pas la suppression de l’ISF. Notre promesse, c’est que cela aille mieux pour tous les Français. Notre promesse, c’est que le chômage baisse. Notre promesse, c’est que les entreprises redémarrent. Notre promesse, c’est que la France retrouve la prospérité.
Un totem idéologique est tombé. Le plus dur reste à faire : la transformation économique de notre pays, pour que chaque Français vive mieux, en France. Le plus dur reste à faire, pour que ceux qui sont les moins qualifiés soient demain bien formés et puissent affronter sereinement les transformations technologiques auxquelles ils sont confrontés. Le plus dur reste à faire, pour consolider nos entreprises, aider nos PME, les aider à grandir, composer un tissu d’entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter, de saisir leur chance sur les marchés extérieurs.
Notre promesse, c’est que la transformation économique de la France se double d’une véritable intégration européenne, afin de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées légitimement par tout le monde dans cette assemblée : celle d’une financiarisation de l’économie qui risquerait de conduire à plus d’inégalités et à moins de justice sociale. C’est la transformation de l’Europe, sa capacité à défendre ses intérêts, à lutter pied à pied à armes égales contre la Chine et les États-Unis qui donnera aussi du sens à la décision que vous allez prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :