Projet de loi de finances pour 2018 : Article 15 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 15 (appelé par priorité)

debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Cet article concerne la taxe sur les transactions financières, sujet à la fois technique et polémique. Le sujet est technique parce que la base taxable, en l’espèce, est particulièrement volatile et complexe, et que toute modification de la loi peut avoir des effets rapides sur la stabilité des marchés financiers. C’est également un sujet qui fait polémique parce qu’il s’agit de la participation de la finance au budget de l’État et à l’affectation de ressources à l’aide au développement.
Notre assemblée avait décidé, l’année dernière, d’étendre la TTF aux transactions « intraday » à partir du bk1er ekjanvier 2018. L’article 15 vise à revenir sur cette décision. Il remet en cause le principe selon lequel la taxe s’appliquerait au moment de la livraison du titre, c’est-à-dire au moment de son inscription sur le compte titre, ce qui remet en cause le transfert de propriété. La Cour des comptes, dans un référé assez récent, a pointé la difficulté technique de mise en œuvre de cette taxe sur les transactions « intraday ». Le gouvernement précédent avait également mis cette difficulté en avant.
Au-delà de cette mesure, nous débattrons, je n’en doute pas, de l’opportunité de rehausser également le taux de la TTF. Là encore, je crois qu’il s’agirait d’une décision contraire à notre intérêt, qui est de voir la place de Paris profiter du Brexit. C’est d’autant plus vrai que le taux a déjà été relevé de 0,2 à 0,3 % l’année dernière. Ce serait un mauvais message politique, à l’effet budgétaire aujourd’hui inconnu.
Enfin, je profite de cette tribune pour signaler qu’il est simpliste de penser que la TTF est un impôt pesant sur la finance. En réalité, il pèse sur les personnes qui investissent dans nos 110 plus grandes entreprises, notamment à travers les PEA, les plans d’épargne en actions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous soutiendrons l’article 15, d’abord parce qu’il faudrait éviter d’envoyer des signaux négatifs pour l’attractivité de la place de Paris, comme l’a rappelé notre collègue Peyrol, ensuite parce que la taxe sur les transactions financières « intraday », outre qu’elle alourdit la fiscalité sur les transactions financières, est techniquement difficile à mettre en place.
De ce point de vue, je voudrais dénoncer une illusion fréquente chez les partisans d’une fiscalisation accrue des transactions à l’intérieur d’une même journée. Il faut garder en tête que les marges, sur ces transactions, sont si faibles que la TTF décourage totalement ce type d’opérations. Pourquoi pas, si l’on veut lutter contre les transactions de très court terme, mais la base taxable va s’évaporer et, dès lors, le produit de l’impôt sera beaucoup plus maigre.
Cela dit, il nous importe que le financement de l’aide publique au développement soit ambitieux et que l’objectif de 0,7 % du revenu national soit atteint dans un horizon raisonnable. Cependant cette politique d’aide au développement ne doit pas être corrélée à la fiscalité des transactions financières. En particulier, le gel de la taxe sur les transactions financières ne doit pas avoir de conséquences sur nos objectifs en matière de financement de l’aide au développement. Décorréler ces deux sujets permettra de dépassionner les débats et donc de mener des politiques cohérentes et ambitieuses dans ces deux domaines : la finance et l’aide au développement.
L’exploration de pistes de financement innovantes nous semble capitale, tout comme la convergence au niveau européen, qui permettrait à la fois de lever plus de fonds et d’éviter de pénaliser l’attractivité des pays disposant de ce type de taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avec l’article 15, mes chers collègues, nous abordons un sujet majeur, qui illustre une nouvelle fois les choix politiques. Sa portée est forte, et pas seulement sur le plan symbolique, puisqu’on touche ici à la question de la régulation du secteur financier, de ses dérives, de ses méfaits, de son emprise. Le terme « régulation » n’est pas très utilisé par ma famille politique ; il appartient plutôt au lexique habituel des libéraux. Nous avons le sentiment qu’avec cet article, vous décidez résolument de lui tourner le dos. On touche évidemment aussi, avec la TTF, au financement des priorités politiques et à nos responsabilités au niveau international. Je pense à la transition énergétique, absolument nécessaire, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’aide publique au développement.
Nul doute que, comme moi, vous avez été sollicités par nos concitoyens sur cette question des transactions financières, tant ils plébiscitent cet outil, qu’ils considèrent comme un moyen concret de ralentir la surchauffe du secteur financier et de concourir au bien commun. J’avais le sentiment que le sujet de la taxe sur les transactions financières transcendait les clivages politiques traditionnels. Nous sommes nombreux sur ces bancs, quelle que soit notre appartenance politique, à avoir milité pour le renforcement de cet outil. Je suis curieuse de voir ce qu’il en sera ce soir.
Il est proposé aujourd’hui de revenir sur l’une des avancées arrachées en toute fin de la législature précédente, obtenue démocratiquement, votée par la représentation nationale, qui visait à étendre le champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations dites « intraday ». Tout occupés à jouer des coudes avec le Brexit et en vous réfugiant derrière une hypothétique taxe européenne, vous proposez ainsi aux Français de les priver de 2 à 3 milliards d’euros de recettes qui permettraient pourtant de financer les priorités que j’évoquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai du mal à comprendre pourquoi nous sommes autant obnubilés par la finance, par cet argent qui rend fou. Comme si l’on avait oublié la crise de 2008 et la dérégulation, qui a contraint la communauté internationale à dépenser 2 000 milliards de dollars pour lutter contre une spéculation devenue complètement dingue, plus 500 milliards de dollars pour tenter de relancer l’économie, ce qui n’est toujours pas le cas !
Et voilà qu’on se dit que le Brexit, qui met la place de Londres en difficulté, est l’occasion pour la France de récupérer quelques banques d’affaires. On oublie nos engagements dans le domaine de l’aide au développement et tous les efforts consentis dans ce domaine au plan européen, en particulier par la France, qui a été leader dans ce domaine. La taxe sur les transactions financières, notamment la taxation des transactions « intraday », ce sont entre 3 et 5 milliards d’euros qui permettraient de tenir l’engagement du Président de la République de 0,55 % d’aide au développement – ces dernières semaines, il n’a cessé d’être question 3481de cet engagement. Le budget de l’aide au développement qui va bientôt nous être présenté augmente de 100 millions d’euros. Pour arriver à 0,55 % promis par le Président Macron, il faudra trouver 6,2 milliards d’euros dans les cinq ans qui viennent, soit 1,2 milliard chaque année.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Comment allons-nous faire ? Nous disposons de cet outil exceptionnel : la taxe sur les transactions financières, notamment « intraday ». Continuons pour faire en sorte de disposer…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Pancher !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il y a eu des moments, lors de la législature précédente, où droite et gauche ont su se rassembler. Cela devrait vous parler : le dépassement des clivages, cela existe quand le sujet le mérite, et c’est éminemment le cas de celui-ci. Nous avons, au cours de la législature précédente, voté la taxe « intraday » et nous avons augmenté son taux. J’ai en mémoire que vous avez commencé cette mandature-ci en amputant l’aide publique au développement de 140 millions. J’ai en mémoire aussi le fait que le Président de la République, à l’issue d’une rencontre avec le fondateur de One, M. Bono, s’est engagé à porter ce budget à 0,55 % du PIB à la fin de la législature.
Ce que vient de dire M. Pancher est parfaitement exact. Voulons-nous respecter les engagements réitérés du Président ou allons-nous au contraire dès ce soir commencer à tout détricoter ? Telle est la question qui nous est posée. J’avoue que, quand j’entends qu’au respect de cet engagement on préfère assurer l’attractivité de la place de Paris pour, tirant parti du Brexit, en faire la première place financière européenne, les bras m’en tombent. On ne peut pas opposer ainsi finance et développement.
Dans quelques jours, quand nous débattrons de l’immigration, vous serez les premiers à dire qu’on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, même si nous devons en prendre toute notre part, pour reprendre la phrase de Michel Rocard. À ce moment-là, vous vous demanderez comment on fait pour que ces gens ne viennent pas ici, pour qu’ils restent de l’autre côté de la Méditerranée, pour que ces hommes et ces femmes ne fuient pas leur pays. Eh bien, on soutient leur développement ! Si l’on ne le fait pas, il est évident qu’ils viendront.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je conclus. Puisque vous voulez faire comme les Anglais ou plutôt les surclasser, surclassons-les donc dans ce qu’ils ont de meilleur ! Or ce qu’ils ont de meilleur, ce n’est pas la City ; ce qu’ils ont de meilleur, c’est qu’ils consacrent depuis longtemps 0,7 % de leur PIB au financement du développement, respectant ainsi leurs engagements internationaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au fil de toutes ces heures de débat, vous avez, par vos votes, offert plus de 4 milliards d’euros de déductions fiscales aux très riches. Vous le justifiez en prétendant que cet argent va servir l’économie du pays, l’investissement dans les entreprises françaises. Nous pensons que ce ne sera pas le cas, mais imaginons que ce le soit. En quoi une taxe sur les transactions « intraday », c’est-à-dire les transactions à haute fréquence, la spéculation, l’inverse de l’investissement de long terme dans l’industrie française, en quoi cette taxe vous dérange-t-elle ? À moins que vous ne reconnaissiez que tout ce que vous nous avez dit depuis le début ne tient pas la route et que vous ne croyez pas vous-mêmes que l’investissement servira le long terme, mais qu’au contraire il alimentera la bulle spéculative !
Notre collègue Pancher l’a rappelé, la crise de 2008 fut la conséquence d’une bulle spéculative, et nous sommes à nouveau dans cette situation actuellement : toute dérégulation, tout ce qui va dans le sens du développement de la spéculation boursière renforce la bulle spéculative et nous rapproche jour après jour d’une crise majeure. Donc soit vous êtes honnêtes, envers nous et envers vous-mêmes, et vous pensez que les cadeaux fiscaux aux plus riches vont servir l’investissement, et dans ce cas il faut maintenir la taxe « intraday », soit vous la supprimez et vous admettez que votre politique n’est que cadeaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire un petit rappel.
Cette taxe sur les transactions financières a été créée par Nicolas Sarkozy dans une loi que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, en mars 2012. À l’époque, j’avais objecté que, si la France était le seul pays à créer une telle taxe, ce serait contre-productif pour les emplois financiers dans notre pays. On m’avait alors dit de ne pas m’inquiéter, en m’assurant qu’avant la fin de 2012, l’Allemagne en aurait créé une. Nous avons attendu, attendu, attendu et nous sommes toujours les seuls. Le stamp duty britannique, créé en 1694, n’a absolument rien à voir.
Il y a exactement un an, Michel Sapin disait, écoutez bien :…

M. Gérald Darmanin : Vous citez les grands auteurs ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …« J’ai également la conviction que créer une taxe sur les transactions financières dans un seul pays serait inefficace […]. D’où la nécessité de travailler d’abord au niveau européen, puis peut-être international. Au niveau européen, nous avons franchi un pas considérable le 10 octobre dernier – il parlait de 2016 – ; cela n’avait rien d’évident puisque les dix pays ont donné leur accord à une extension de l’assiette ». Monsieur le ministre de l’économie et des finances, on a régressé : les dix pays ne sont plus que six ou sept. Chers collègues, la France est donc le seul pays européen à supporter cette taxe ! Le Gouvernement considère, dans sa sagesse, qu’elle soulève certes des problèmes – mais pas trop – pour les actions cotées ; l’appliquer aux transactions infra-journalières, qui, de surcroît, soulèvent des problèmes techniques énormes, constitue une véritable aberration. Soit on l’instaure au plan européen, soit on s’abstient de la créer.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de revenir à la taxe telle qu’elle a été créée en mars 2012, avec un taux de 0,1 %.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek20, 42, 133, 901, 1107 et 1191, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek42.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, si le Gouvernement nous explique comment il s’y prend pour consacrer 1,2 milliard supplémentaire, cette année, au budget de l’APD – l’aide publique au développement –, il n’y a aucun problème ! Je rappelle tout de même, chers collègues, que le budget de l’APD s’élevait à 8,6 milliards d’euros en 2016. Je rappelle que la promesse du Président de la République – 0,55 % du revenu national brut en 2022 – impliquerait d’y consacrer 14,6 milliards.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’y croit !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La différence est donc de 6 milliards, soit une augmentation annuelle nécessaire de 1,2 milliard. Or la hausse prévue est à peine de 100 millions d’euros, chers collègues. Je ne fais pas une « fixette » sur l’« intraday », cher Gilles Carrez, mais viendra le moment où il faudra trouver des solutions pour accroître les moyens de l’APD.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si l’on ne consacre pas d’aides conséquentes au développement, il ne sert à rien de pleurnicher à propos du réchauffement et de l’immigration climatiques, de la ruée du Sud vers le Nord, ou de vouloir renvoyer tout le monde. Certes, je me rends évidemment compte que la France est un pays d’avant-garde dans ce domaine et qu’elle a su entraîner des pays européens, mais est-il utile de baisser la garde pour le moment ? Telle est la question qui mérite vraiment d’être posée dans le cadre de ce débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement identique bkno ek133.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On a l’impression de se retrouver toujours face aux mêmes arguments de la vision et de la philosophie ultralibérales. C’est un petit peu la course au moins vertueux : les autres ne le font pas, donc il ne faut pas le faire non plus, sinon cela nous handicapera ; les autres polluent, alors pourquoi définir des normes afin de préserver la santé si c’est un handicap pour nous ? Il en est un peu de même avec le maintien des transactions intra-journalières.
Faut-il rappeler qu’elles relèvent de la spéculation et qu’elles contribuent à séparer le monde de la finance de celui de l’économie réelle ? Faut-il rappeler – je veux, pour ma part, le faire avec force – que la finance est un secteur de services, au service des autres secteurs de l’économie et non à son propre compte ? De plus, notre économie a besoin de stabilité, vous le savez. Connaissez-vous des entreprises qui ont besoin d’actionnaires moins d’une journée, quand ce n’est pas moins d’une minute ? Je passe sur le fait que les transactions sont parfois réalisées par des ordinateurs programmés seulement pour le profit. Je pense, quant à moi, que des films comme Le Loup de Wall Street devraient passer de la catégorie « œuvres inspirées de faits réels » à celle de la science-fiction.
Bien sûr, on va nous rétorquer que c’est complexe. Je veux bien l’entendre mais je suis sûre que le génie français permettra de résoudre les difficultés, de la même manière que le Gouvernement cherche manifestement à tout prix à résoudre la complexité du prélèvement à la source, qui demeure, hélas, dans ses cartons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek901.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 15. Au regard des enjeux majeurs soulevés par la taxe sur les transactions financières, l’instrumentalisation du référé de sept pages de la Cour des comptes paru en juin dernier nous paraît hors de propos. Pour une fois, vous vous empressez de reprendre ce rapport, afin de justifier la dislocation de la taxe sur les transactions financières – hier, lorsque nous avons abordé d’autres éléments pointés par la Cour des comptes, votre empressement fut moins évident… Selon nous, cet empressement traduit un certain manque de courage politique de votre part : vous vous réfugiez derrière des considérations techniques alors même que des systèmes de taxation intra-journalières existent ailleurs. Je m’appuie, quant à moi, sur la proposition de M. Carrez : oui, battons-nous pour qu’une telle taxe soit appliquée à l’échelle européenne !
Regardons de plus près le rapport de la Cour des comptes à ce propos. Il n’affirme pas que la taxe sur les transactions financières est inutile ni qu’il faut supprimer le dispositif. En substance et en toute honnêteté, il considère que son déploiement s’est arrêté au milieu du gué : soit elle ne va pas assez loin, soit elle va trop loin. Et c’est cette dernière lecture politique que vous faites, d’une manière d’ailleurs cohérente avec votre positionnement lorsque vous étiez membre des Républicains, monsieur le ministre. Nous, parlementaires, mais aussi nombreux représentants d’associations, acteurs syndicaux et membres de la société civile, faisons une autre lecture : nous considérons que la taxe sur les transactions financières doit aller beaucoup plus loin.

M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Rappelons, pour conclure, qu’il existe plus de quarante taxes sur les transactions financières dans le monde et que la finance est tout de même loin de s’être écroulée.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1107.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je vais répéter sur ce que viennent de très bien dire Mme Faucillon et M. Pancher. Encore une fois, sur ce sujet-là, un accord est possible, qui dépasse très largement le clivage gauche-droite : sur une telle nécessité, nous pouvons nous retrouver.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous savez très bien quel souhait le Président de la République a émis pour l’aide publique au développement. Par cet amendement de suppression, nous vous donnons l’occasion de vous y conformer – c’est assez rare, profitez-en !
Je souhaite ajouter que, si ce travail n’est pas fait, vous allez vous mettre dans une situation assez compliquée. Jusqu’ici, vous nous avez expliqué que vous vouliez orienter l’épargne vers l’investissement productif, ce qui justifiait la mise en place de la flat tax, la transformation de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière. En l’occurrence, nous sommes très loin de 3483cela : il n’est pas question ici d’investissement productif mais d’opérations qui s’effectuent dans la journée, intra-journalières, dont la visée est donc purement spéculative. Du reste, s’il faut vraiment s’aligner systématiquement sur le moins-disant fiscal, allez jusqu’au bout de la logique et supprimez carrément la taxe sur les transactions financières !
Au-delà du rapport de la Cour des comptes, j’observe aussi que nous sommes les seuls à avoir mis en place une taxe sur les transactions financières et que personne n’en est mort. Nous sommes si peu morts que nous sommes aujourd’hui suffisamment attractifs pour être dans la bagarre en vue d’accueillir les Français de la City. C’est dire à quel point cette taxe ne fait peur à personne, qu’elle ne constitue ni un souci ni un objet de contentieux. Ne nous limitons pas systématiquement, allons jusqu’au bout de nos idées et faisons en sorte de dépasser ce clivage gauche-droite, sur un sujet qui le mérite amplement !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1191.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ses propositions pour l’Europe présentées le 26 septembre à la Sorbonne, Emmanuel Macron annonçait vouloir une taxe européenne sur les transactions financières, dont le produit serait affecté à l’aide au développement. L’ébauche d’une telle taxe a été mise en œuvre en France au début du quinquennat de François Hollande mais, sous l’effet du lobby bancaire, son champ d’application est resté limité.
En effet, en France, la TTF est restée très peu ambitieuse. Son assiette est trop réduite, son taux, actuellement fixé à 0,3 %, est bien en deçà de ce qui était suggéré voilà quarante-cinq ans par James Tobin. De plus, la taxe française ne touche pas aux transactions les plus spéculatives comme le trading à haute fréquence, dans le cadre duquel les transactions sont effectuées en quelques millisecondes par des logiciels fondés sur des algorithmes scrutant le niveau des cotations boursières ou financières – cela représente 40 % du volume quotidien échangé sur les marchés d’actions européens.
En 2016, selon la Cour des comptes, la TTF a rapporté 947 millions. Pour Clara Jamart, coordinatrice de plaidoyer d’OXFAM, l’élargissement de l’assiette aurait pu rapporter entre 2 et 4 milliards supplémentaires par an à l’État. La taxe devait être améliorée au bk1er ekjanvier 2018, avec une taxation des transactions dites infra-journalières. Le projet de loi de finances que nous étudions prévoit d’abandonner cette mesure avant même son entrée en vigueur. Je vous invite à maintenir dans l’assiette de la TTF les transactions infra-journalières en supprimant l’article 15. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je fais partie des parlementaires qui, lors de la législature précédente, ont fait voter des amendements, contre l’avis du Gouvernement, s’agissant de la corrélation entre la taxe sur les transactions financières et l’aide au développement, afin d’essayer de mettre en place un système vertueux. Les impasses dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui, qu’elles soient de nature technique ou en considération de la cohésion européenne – Gilles Carrez vient de les souligner – me font vraiment penser qu’il faut un nouveau type de relations, qu’il importe de mettre un terme à la schizophrénie – c’est, en quelque sorte, ce qu’a critiqué Jean-Noël Barrot tout à l’heure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est vous qui êtes schizophrène !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai toujours été un peu ! (Rires.) Mais ce n’est pas grave parce que cela se soigne, sauf pour ceux qui ne savent pas qu’ils le sont ! Voilà ce qui me différencie de certains ! (Sourires.)

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est rassurant !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est pourquoi j’ai récemment organisé une table ronde entre le milieu bancaire et les ONG, afin d’essayer de voir quels types de nouvelles relations pouvaient être établies entre ces deux camps, qui ne s’étaient pas franchement rencontrés jusqu’alors, en tout cas jamais sous l’égide de l’Assemblée nationale. Au-delà des postures de certains – car cela existe, comme la schizophrénie –, des points de vue se sont rapprochés entre des gens qui ne s’en contentent pas, qu’ils œuvrent dans le milieu bancaire ou dans celui des ONG. Je leur ai clairement dit que cette rencontre ne visait pas à réaliser une bonne action un jour, mais à travailler dans la durée afin de mettre en place de nouvelles relations. Très honnêtement, je crois que c’est à travers ce dialogue que nous parviendrons à faire cesser de ce que j’ai appelé la « schizophrénie infernale » entre les deux catégories, d’un côté ceux qui essaient d’aller plus loin en matière de TTF, de l’autre ceux qui s’efforcent de récupérer de l’aide au développement à travers ce moyen.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je vais expliquer pourquoi ce sera également mon cas, pourquoi nous estimons nécessaire d’abroger le projet de taxe intra-journalière.
La taxe sur les transactions financières fonctionne bien, son rendement est de 947 millions d’euros et elle traverse les clivages droite-gauche, Olivier Faure l’a indiqué : instaurée par Nicolas Sarkozy à un taux de 0,1 %, elle a été prorogée par François Hollande à un taux de 0,2 % pour atteindre 0,3 % à la fin du quinquennat précédent. Elle fonctionne bien parce qu’elle est simple et claire, et que l’autre place financière européenne, Londres, applique exactement la même taxe sur les transactions financières – un stamp duty, ou droit de timbre –, ce qui évite tout risque de concurrence.
La taxe « intraday » – dont la création a été décidée, et qu’il convient maintenant d’abroger –, elle, ne fonctionnera pas, d’abord parce qu’aucun autre pays européen ne l’a mise en place. Si, au moment même où nous sommes en train de faire revenir des emplois à Paris, où un certain nombre de grandes banques et de compagnies d’assurances anglo-saxonnes ont annoncé qu’elles allaient s’installer à Paris, louer des bureaux, créer des emplois directs et indirects, nous indiquons que la France sera le seul pays européen à instaurer une taxe « intraday », nous ferons fuir les investisseurs.
De plus, il ne faut pas s’y tromper, ce n’est pas la finance qui sera taxée, mais les entreprises, sur lesquelles le coût de la taxe sera répercuté immédiatement. Cela rendra toutes les opérations de financement des entreprises plus coûteuses, et ce sont nos entreprises qui seront perdantes, avec un retentissement sur notre croissance et nos emplois.
J’ajoute que la Cour des comptes, qui n’est pas suspecte d’esprit partisan, a expliqué en juin dans un référé que, techniquement, nous ne pouvions mettre en place une telle taxe, tant les mouvements financiers infra-journaliers étaient importants.
Pour toutes ces raisons, en particulier pour protéger l’attractivité de la place de Paris et compte tenu du coût que cela entraînerait pour nos entreprises, nous vous demandons de renoncer à cette taxe.
Les remarques de M. Pancher sur le financement de l’aide publique au développement sont très justes. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays, qui recouvre non seulement la coopération économique, mais aussi, vous le savez tous, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’immigration illégale. Nous devons aider les pays qui nous sont proches à se développer, particulièrement en Afrique, à commencer par les pays les moins avancés de la bande sahélienne, conformément à l’ambition du Président de la République. L’engagement de porter l’aide publique au développement de 0,37 % à 0,55 % de notre richesse nationale d’ici à 2022 sera tenu. Il vaut mieux qu’il soit financé sur des bases solides plutôt que sur une taxe qui a peu de chances d’être mise en place. Là encore, cela dépasse les clivages partisans, puisque l’un des moyens de financement de l’aide publique au développement est la taxe sur les billets d’avion, mise en place par Jacques Chirac. Comme quoi tous les présidents de la République française sont pareillement attachés à l’aide publique au développement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2014, je m’intéresse à ce sujet et j’ai l’impression de revivre chaque année le même débat. Philosophiquement, nous pourrions tous être satisfaits par une taxe « intraday », mesure d’équité et d’égalité. Mais nous nous heurtons à des difficultés techniques, déjà évoquées l’année passée. Je pense que nous avons tort d’aborder à chaque fois le sujet de la taxe sur les transactions financières en même temps que celui du financement de l’aide publique au développement, aussi légitime celui-ci soit-il. On se rend compte que la décision prise l’an passé est techniquement inapplicable. Or nous avons en effet une responsabilité, et nous ne nous grandissons pas lorsque nous votons des textes inapplicables.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Je me souviens des débats sur la taxe Tobin, lorsque j’étais encore étudiant, il y a quelques décennies.

Un député du groupe REM : Un doux rêve !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Un doux rêve, comme l’étaient alors les mesures écologiques. Mais la France est aujourd’hui en pointe dans ces deux domaines. Nous pouvons tous et toutes être fiers de cet acquis : nous avons réussi à instaurer une taxe sur les transactions financières, ce qui était loin d’être acquis il y a encore quelques années.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant, c’était le vieux monde !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Toutefois, il faut prendre garde à ne pas aller trop loin. Le monde évolue vite, très vite – on l’a vu au Royaume-Uni. Je salue la bonne foi et l’engagement qui sous-tendent ces amendements appelant à aller plus loin et à maintenir la taxation des transactions intra-journalières, mais je crains que ce que nous y gagnerons ne soit globalement perdu, au final, sur la TTF. Alors prenons le temps d’examiner les choses, de ne pas perdre de l’argent sur ce qui me paraît important et ce qui, je crois, fait consensus entre nous : l’aide aux pays en voie de développement !

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Et nous devons aussi avoir le courage de contrôler les sommes dévolues à cette aide. Il est de notre devoir à la fois de contribuer à ce que tous les pays s’engagent sur ce type de taxe, et de nous efforcer – c’est le sens de cette législature –, de nous montrer beaucoup plus allants dans le contrôle de l’argent accordé.
Nous avons énormément de progrès à réaliser en la matière et cela représenterait une source d’économies importantes.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Bien sûr, il faut que la finance participe à la solidarité nationale et aussi à la solidarité de la France envers les autres pays. Un collègue a expliqué tout à l’heure que d’autres pays avaient instauré la taxe « intraday » ; j’aimerais bien en récupérer la liste, que je n’ai pas réussi à trouver.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Allez demander à la City !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui ! Londres le fait !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pourquoi les autres pays n’ont-ils pas mis en place une telle taxe ? Si vous appliquez un taux de 0,5 % aux micro-transactions, dont la rentabilité est très faible, plus aucune transaction n’a lieu. Si vous voulez en faire une taxe de rendement, il vaut mieux abaisser le taux à des niveaux très faibles, afin que les transactions soient soutenables ! Mais ce n’est pas ce dont il a été question ce soir.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Une étude universitaire de Jean-Édouard Colliard, que nous n’avons pas auditionné, a été mentionnée lors de la table ronde organisée par notre excellent rapporteur général. Elle reconnaît que l’introduction de la taxe sur les transactions financières en 2012 n’a pas eu d’effet dramatique sur les volumes – ils ne se sont pas cassé la figure. Toutefois, alors que les grandes entreprises n’ont pas vu la qualité de leurs liquidités évoluer, les petites entreprises ont davantage souffert. Ne réfléchissons pas de manière aveugle sur ces sujets, car les effets redistributifs sont importants !
Comme l’a rappelé le ministre, il faut une base solide si nous voulons financer l’aide au développement et il faut une convergence entre pays, en matière non seulement de fiscalité mais également de politique d’aide au développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les masques sont définitivement tombés ! (Exclamations.) On nous a expliqué que l’argent public rendu aux plus riches allait servir les entreprises françaises. Il n’en est rien ! M. Le Maire vient de le confirmer lui-même, en expliquant que la quantité des transactions intra-journalières était telle qu’il était techniquement impossible de les taxer. Cela veut dire que l’argent du capital, quand il circule, le fait tellement vite qu’il ne sert pas aux investissements productifs du pays mais permet de renforcer la rente et d’accroître le capital des plus riches.
Monsieur Le Maire, nous n’avons pas la même lecture de l’analyse de la Cour des comptes. Cette dernière n’a jamais indiqué que la taxe était impossible à mettre en œuvre ; elle a juste précisé qu’il fallait réaliser une étude d’impact pour analyser la façon dont elle devait être mise en place. Avant de supprimer la taxe, suivons donc les conseils de la Cour des comptes : faisons cette étude d’impact, et nous verrons bien !
En tout cas, si vous votez contre ces amendements, vous affirmez que ce budget est un budget pour les ultra-riches, pour qu’ils continuent à gagner toujours plus d’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si je comprends bien, chers collègues de la majorité, vous auriez tellement aimé être généreux, mais ça ne va pas être possible ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Ça ne va pas être possible parce que c’est compliqué techniquement, parce que les spéculateurs vont trop vite. Je suis tellement lassé par ce discours, que l’on nous tient depuis si longtemps. Je suis tellement fatigué par ceux qui n’ont jamais de bras, de ceux qui ne font jamais rien.
Mais actons le fait qu’il soit impossible de mettre en place la taxe « intraday » – tout à l’heure, quand nous proposerons d’augmenter le taux de la TTF, vous nous direz encore que l’on ne peut rien faire. Comme vous voulez agir, malgré tout, pour l’aide au développement et que vous ne pouvez pas vous mettre en contradiction avec ce qu’a affirmé avec force le Président de la République, vous allez devoir trouver de l’argent ailleurs. Ce ne sera pas l’ISF, ce ne sera pas la flat tax, ce ne sera pas la TTF. Quoi alors ? La TVA ? L’impôt sur le revenu ? Ce seront donc les Français qui travaillent qui devront payer l’aide au développement, parce que vous n’aurez pas voulu la faire financer par ceux qui ont de l’argent et qui spéculent. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés ; j’ai bien du mal à vous suivre.
Je ne sais pas si je vais oser… Et si ! Certains parmi vous possèdent une culture biblique et me comprendront ; ceux qui sont socialistes, ou qui l’ont été, me comprendront aussi. Dans la nuit d’hier : flat tax. Cet après-midi : ISF. Ce soir : TTF. Se renier trois fois, cela porte un nom.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est de la fainéantise !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à l’heure, Gilles Carrez a repris l’histoire de la taxe sur les transactions financières. Je voudrais rappeler aux parlementaires les plus anciens qu’une proposition de loi portant création d’une taxe sur les transactions financières, cosignée par des députés communistes, avait été déposée dès 2007. Je dis donc à Olivier Faure que ce sujet a animé nos débats et que, sur tous les bancs, nous avons eu la volonté d’y arriver, nul ne peut le contester. Gilles Carrez a aussi cité Michel Sapin, qui exprimait ses doutes sur l’augmentation du taux. Je m’en souviens puisqu’à l’époque, monsieur Faure, j’avais justement déposé un amendement tendant à l’augmenter.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous vous en souvenez donc.
Bastien Lachaud a évoqué l’analyse de la Cour des comptes. Le présent amendement vise précisément à reporter au bk1er ekjanvier 2019 l’extension de l’assiette de la TFF aux transactions « intraday ». Nous verrons bien si nous y arrivons.
Je rejoins Bruno Le Maire sur un point : si la France est le seul pays européen à instaurer une telle taxe, cela lui posera des difficultés sur le plan de la compétitivité.
Avec cet amendement, nous n’écartons pas d’un revers de main la possibilité d’inclure les transactions « intraday » dans l’assiette de la TTF. Nous n’écartons pas non plus la possibilité d’améliorer le financement de l’aide publique au développement, que nous ne pouvons laisser s’effondrer. Pour autant, ne mettons pas en place une usine à gaz ! Dans la dernière phrase de son rapport, la Cour des comptes invite le Gouvernement à engager des consultations pour lever les dernières difficultés en vue d’une application rapprochée. Je demande au ministre d’avancer sur ce dossier, en concertation avec ses homologues européens.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu à une question que je vous ai posée, monsieur le ministre. Il y a un an exactement, Michel Sapin, nous expliquait qu’il fallait au moins neuf pays de l’Union européenne pour généraliser la taxe sur les transactions financières, que dix pays avaient été trouvés et qu’ils étaient parvenus à un accord. Je voudrais savoir où l’on en est aujourd’hui.
D’autre part, vous nous avez indiqué qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité parce qu’une taxe équivalente à la TFF, la stamp duty, était en vigueur à Londres depuis des siècles. Sauf que le problème n’est pas Londres, monsieur le ministre : après le Brexit, ce sera la concurrence entre la place financière de Francfort et celle de Paris.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument ! Il a raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, monsieur le ministre, n’éludez pas la question : quand les Allemands vont-ils créer à leur tour une taxe sur les transactions financières ?

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est la vraie question !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous assure, mes chers collègues : lorsqu’une taxe n’existe que dans notre pays, c’est nécessairement une mauvaise taxe, et il faut la supprimer.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Logique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Une note de légèreté dans ce débat très technique. M. Faure a choisi une référence biblique. Pour ma part, à cette heure avancée, je pense à un vers de la deuxième strophe de Booz endormi, de Victor Hugo : « Il était, quoique riche, à la justice enclin ». Non, il n’y a pas de honte à être riche en France, encore moins si l’on contribue, par son capital, à créer de l’emploi et à faire vivre des familles. Les mesures visant au bon usage du capital en vue de moderniser nos entreprises améliorent notre compétitivité. Ce n’est pas la rente de situation qui y concourra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 15.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :