Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek898.
M. Stéphane Peu : Dans la continuité de nos amendements précédents, nous proposons, par celui-ci, de consolider la taxe française sur les transactions financières et, partant, de redonner à notre pays un rôle précurseur en la matière. Il nous paraît indispensable d’aller plus loin dans l’application de cette taxe bénéfique pour la société, afin de financer l’aide humanitaire et de limiter la spéculation.
Rappelons simplement que la renonciation à l’extension de la taxe sur les transactions financières telle qu’elle est prévue à l’article 15 privera notre budget de 2 à 4 milliards d’euros. Actuellement, le rendement net de ce prélèvement est limité par sa déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Notre amendement vise à rendre la taxe non déductible du résultat imposable. Cela permettrait de consolider les rentrées fiscales et de financer nos priorités, à savoir l’appui à la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je vous fais observer qu’il serait incohérent de rendre la taxe non déductible de l’IS car, de fait, elle ne l’est pas actuellement. D’après l’article du CGI qui a institué la TTF, celle-ci pèse en réalité sur les clients des intermédiaires financiers, ainsi qu’un référé de la Cour des comptes l’a parfaitement établi : elle est liquidée par les prestataires de services d’investissement, qui répercutent immédiatement son coût. Il est difficile de demander l’abrogation d’une disposition qui n’est pas en vigueur…
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
Mme Elsa Faucillon : Nous ne vous proposons rien de moins que de libérer, délivrer l’assiette de la TTF. (Sourires.) C’était pour voir si vous suiviez…
Aujourd’hui, les entreprises françaises concernées par la TTF sont au nombre de 109, presque exclusivement des entreprises du CAC 40. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises dont la capitalisation boursière excède 500 millions d’euros prennent en charge la TTF, ce qui permettra d’en augmenter largement le rendement. Ce dispositif a déjà été instauré en Italie.
Les entreprises concernées sont, je le crois, suffisamment solides pour absorber une petite taxation de leurs transactions financières. Elles contribueraient ainsi, en ces temps d’austérité pour le peuple, à la solidarité nationale. Lorsque la baisse des APL, les aides personnalisées au logement, a été annoncée, l’une de nos collègues a déclaré en substance : « Ils ne vont quand même pas pleurer pour 5 euros ! » Nous pouvons tous convenir, je pense, qu’il est possible de demander un petit effort aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros sans que cela soit très grave.
M. Bastien Lachaud : Bien dit !
Mme Elsa Faucillon : Alors que la France souhaite accueillir un sommet sur le climat en décembre prochain, deux ans après l’accord de Paris et à la veille de la COP23, avec l’objectif de rendre concrètes les avancées de la COP21, il faut avoir le sens des priorités. Nous vivons une époque de concentration extrême des richesses. Il est de notre devoir, de votre devoir, de lutter contre cette concentration, à l’échelle de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : En fixant le seuil à 500 millions d’euros, vous faites entrer dans le champ des entreprises visées un certain nombre de grosses PME, figurant parmi celles qui fournissent le plus d’emplois. Je ne pense pas que ce dispositif serait très efficace. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek43, 897, 1085 et 1198 rectifié.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Bertrand Pancher : Chaque fois que je reviens d’Afrique, où je participe souvent à des actions de coopération, je me dis que nous n’avons jamais vécu dans un monde où l’on rencontre à la fois autant de pauvreté et autant de richesse. C’est de la folie ! Appelons un chat un chat : nous croulons sous le fric de la spéculation financière ! Sachant que cette spéculation entraîne une crise complètement dingue – les événements de 2008 en sont le meilleur exemple –, vous ne pouvez pas nous reprocher de réfléchir à la manière de réguler le système.
Certes, je comprends bien que la France ne peut peut-être pas tout faire toute seule avec ses petits bras, mais je sais aussi qu’elle n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se met en tête, en donnant l’exemple, de tirer l’Europe, pour que l’Europe tire le monde à son tour.
D’autre part, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre : vous affirmez que le Président de la République tiendra ses promesses. C’est heureux ! Mais, pour que notre aide publique au développement atteigne 0,55 % du revenu national brut, il faudrait mettre 1,2 milliard d’euros sur la table dès cette année pour l’AFD, l’Agence française de développement. Or le projet de budget prévoit à peine 100 millions d’euros. Nous allons tous nous retrouver avec le nez rouge de Pinocchio au milieu du visage, mes chers collègues !
M. Olivier Faure : Non, pas tous !
M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, je reviendrai l’année prochaine à la même séance,…
M. Philippe Vigier : Et à la même heure !
M. Bertrand Pancher : …afin de vous dire que nous n’avions rien mis sur la table pour 2018 et pour vous réclamer 1,5 milliard d’euros pour l’exercice suivant. Vous me répondrez de nouveau que le Président tiendra ses promesses. J’aimerais savoir où nous allons trouver 1,2 milliard d’euros pour l’aide au développement. Dans la mesure où nous avons abandonné l’extension de la TFF aux transactions « intraday », je propose par conséquent, par cet amendement, d’augmenter un petit peu son taux, afin que nous disposions des moyens nécessaires pour accroître notre aide publique au développement.
M. Olivier Faure : Très bien !
M. Philippe Vigier : Quel talent !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bkno ek897.
M. Stéphane Peu : Il consiste à porter le taux de la TTF de 0,3 à 0,5 %. L’objectif est d’améliorer le rendement de la taxe pour servir deux causes aussi importantes que légitimes : aider le Gouvernement à tenir sa promesse de porter les crédits de l’aide publique au développement jusqu’à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022, tout en accroissant les recettes de l’État. Avec cette augmentation du taux de la taxe, les recettes supplémentaires seraient considérables. La TTF a rapporté au total 1,45 milliard d’euros à l’État en 2017. Avec un taux à 0,5 %, on peut estimer que nous obtiendrions 1 milliard supplémentaire, voire un peu plus selon certaines projections.
En outre, dix ans après l’une des pires catastrophes financières du capitalisme et alors que tout est redevenu comme avant dans le monde de la finance, la lutte contre la spéculation reste encore et toujours indispensable.
Enfin, ultime argument, en portant le taux de la TTF à 0,5 %, nous l’alignerions sur le taux de la taxe appliquée sur la place financière de Londres – sachant que le taux en vigueur s’élève même à 1 % à Dublin. Comme vous le constatez, nous avons encore de la marge. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1085.
M. Olivier Faure : L’aide public au développement, c’est l’accès à l’eau, à la santé, à la nutrition, à l’éducation. Mais, visiblement, cet argument ne vous convainc pas. Aussi vais-je essayer d’en utiliser un autre, qui parlera davantage à vos esprits tournés vers la gestion, ou la bonne gestion si vous préférez.
Mme Muriel Ressiguier : Même pas !
Mme Elsa Faucillon : Oui ! Ça se discute !
M. Olivier Faure : S’il fallait se poser la question en ces termes, je vous dirais que l’argent que nous allons dépenser pour l’aide publique au développement en 2017 ou en 2018 est autant d’argent que nous allons économiser les années suivantes. Nous parlons du terrorisme, du défi climatique, du défi migratoire, mais, si nous ne faisons rien maintenant, tous ces problèmes vont s’accroître de manière exponentielle, chacun d’entre nous le sait. Ne pas agir aujourd’hui, c’est reporter à demain des coûts qui seront infiniment supérieurs.
Puisque vous avez le souci de la bonne gestion, augmentons le produit de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,5 % dès ce soir ! Nous atteindrons peut-être ainsi, à la fin de cette législature, l’objectif fixé et réitéré par le Président de la République.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1198 rectifié.
Mme Muriel Ressiguier : La taxe sur les transactions financières génère 1,5 milliard d’euros de recettes, dont 800 millions sont affectés à l’aide publique au développement,…
M. Bruno Le Maire : Non !
Mme Muriel Ressiguier : …notamment en faveur de la santé mondiale et de la lutte contre le réchauffement climatique. La loi de finances pour 2017 avait prévu d’étendre cette taxe aux transactions infra-journalières à partir de janvier 2018, mais l’article 15 du présent projet de loi de finances, que vous venez de voter, tend à supprimer cette mesure. La TTF finance notamment la lutte contre les grandes pandémies comme le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que la vaccination et la lutte contre le changement climatique. Les moyens restent cependant trop limités pour répondre aux besoins élémentaires des populations en matière de santé et d’urgence climatique. Pour y faire face, cet amendement vise à porter le taux de la taxe de 0,3 à 0,5 %. Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Joël Giraud : La commission est défavorable à la modification du taux, tant à la hausse, comme cela vient d’être préconisé, qu’à la baisse, comme il est proposé dans certains amendements que nous examinerons un peu plus tard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est défavorable, mais je vais répondre aux questions qui m’ont été posées.
Après avoir porté le taux de la taxe de 0,2 à 0,3 %, nous avons constaté que son rendement n’avait pas augmenté à proportion. En d’autres termes, le rendement marginal est particulièrement décroissant au fur et à mesure que l’on augmente le taux de la taxe. Il y a donc fort à parier que, si nous le portions à 0,5 %, nous aurions un effet très négatif sur l’attractivité et un rendement relativement faible.
Monsieur Carrez, cela fait effectivement des mois et des mois que nous négocions une taxe sur les transactions financières au niveau européen, pour financer des projets environnementaux. La conclusion que j’ai tirée de cet exercice est que les coopérations renforcées ne sont pas la solution en matière fiscale. Dix États font partie de ladite coopération renforcée, parmi lesquels la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas. Mais cela ne fonctionne pas, pour une raison simple : dès que l’on approche du but, les États membres de la coopération renforcée comprennent que la mise en place de la taxe va les défavoriser par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. Par conséquent, on reporte systématiquement la mise en place de la mesure.
C’est pourquoi le Président de la République a fait une autre proposition, plus judicieuse selon moi : étendons à tous les États européens soit la taxe sur les transactions financières actuellement en vigueur en France, soit celle qui existe au Royaume-Uni !
En tout cas, le principe de la coopération renforcée ne me paraît pas la bonne solution, car on achoppe très vite sur le fait que la taxe créerait une distorsion fiscale entre les États membres.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Je souscris aux propos du ministre. Les députés du groupe La République en marche sont tous favorables au financement de l’aide au développement. Toutefois, en liant cette politique aux discussions sur la taxe sur les transactions financières, on manque l’objectif.
M. Olivier Faure : Comment finance-t-on l’APD, alors ?
Mme Bénédicte Peyrol : De plus, nous parlions tout à l’heure de responsabilité et de sérieux juridique. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous invite à écouter les professionnels du droit, ainsi que les associations, les ONG et les professionnels du secteur financier, que nous avons auditionnés. Ils disent tous que, si nous augmentons le taux, l’assiette va se réduire et nos recettes seront moins élevées.
C’est un sujet complexe mais, comme je l’ai dit hier, il ne faut pas se cacher derrière la complexité. Soyons leader sur le sujet au niveau européen, mais travaillons-y avec sérieux et sens de la responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. François Pupponi : Le Président de la République a dit qu’il fallait s’occuper des réfugiés. On fait comment ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1086 et 798, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.
M. Olivier Faure : Tout paraissant excessif au Gouvernement, il faut bien prévoir des amendements de repli. Si 0,5 % est un taux trop élevé, nous proposons, avec cet amendement, un taux de 0,4 %, en espérant finir par rencontrer votre générosité, qui se cache bien, monsieur le ministre… Je veux bien que l’on nous dise que cette taxe finira par voir le jour, mais j’ai entendu ce discours pendant cinq ans, de la part de ma propre majorité et du gouvernement que je soutenais.
M. Éric Straumann : La majorité et le gouvernement actuels vont finir comme eux !
M. Olivier Faure : Je préfère vous prévenir, chers collègues : on va vous faire le même coup et, dans cinq ans, vous regretterez de n’avoir rien fait. Vous pouvez aussi décider d’être en conformité avec vos annonces. Respectez vos engagements, c’est si important pour vous ! Respectez aussi ceux qui, à l’autre bout du monde, sont en train de mourir !
M. Sylvain Maillard : Nous ne sommes pas moins respectueux que vous !
M. Olivier Faure : Je ne cherche pas à tirer des larmes ; je ne dis malheureusement que la vérité. Vous connaissez cette phrase : « Si vous trouvez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance. » On pourrait aussi dire : « Si vous trouvez que le développement coûte cher, essayez le sous-développement. » C’est ce que l’on essaie depuis des années, pour quels résultats : mouvements migratoires, terrorisme, famine, etc. ; autant de fléaux sur lesquels nous n’avons pas encore les moyens d’agir.
M. Éric Straumann : Il ne faut pas tout mélanger !
M. Olivier Faure : Je reprendrai les propos de Bertrand Pancher : cela peut paraître naïf de le dire ainsi, mais, à voir le monde dans lequel nous vivons, ces milliards qui s’échangent, n’éprouvez-vous jamais une forme de dégoût, alors que des gens continuent de crever à l’autre bout du monde ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Cela ne vous pose jamais de problème ? Moi si ! Alors, pour dormir tranquille, je propose une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières.
M. Sylvain Maillard : Cela n’a aucun lien avec le sujet !
M. Olivier Faure : Bien sûr que si !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Gilles Carrez : Depuis près d’une dizaine années, monsieur Faure, il y a un malentendu sur le sujet et nos discussions se répètent pratiquement à l’identique, parce qu’on lie la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. Nous partageons en grande partie ce que 3489vous venez de dire. Cependant, cette taxe n’existant que dans notre pays, elle n’est pas le bon vecteur pour dégager les ressources nécessaires à l’aide au développement.
À l’inverse de ce que vous proposez, mon amendement vise à revenir au taux initial de 0,1 % car il est nécessaire d’étendre cette taxe à un certain nombre de pays européens. Je tiens d’ailleurs à vous poser une question précise, monsieur le ministre, vous qui connaissez parfaitement l’Allemagne : je souscris complètement à vos propos sur les limites des coopérations renforcées, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi nous n’avons toujours pas pu obtenir de nos amis allemands qu’ils adoptent une taxe de ce type ; en effet, s’ils le faisaient, la question serait réglée.
Nous avons organisé, pendant la dernière législature, des réunions avec nos collègues du Bundestag près de deux fois par an. Il était frappant de constater que, en dehors des membres de Die Linke, tous les autres collègues, y compris les membres des Grünen – quand ils étaient représentés –, étaient tout à fait opposés à cette taxe. Et je suis obligé de constater le résultat : tous les ministres qui se sont succédé depuis le mandat de Nicolas Sarkozy nous ont tous promis que l’Allemagne l’adopterait dans six mois ou un an. Alors, monsieur le ministre, pourquoi n’a-t-on pas bougé d’un iota ?
M. Stéphane Peu : Parce que Die Linke n’est pas assez forte !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis défavorable aux amendements tendant à modifier le taux actuel de la taxe, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est défavorable, mais je tiens à répondre à Gilles Carrez. D’abord, nos amis allemands n’aiment pas les taxes. Ensuite, ils font exactement le même pari que nous : le Brexit a eu lieu, et ils sont peut-être un peu plus pragmatiques.
M. Gilles Carrez : C’est ce que je disais tout à l’heure.
M. Bruno Le Maire : Ce ne sont pas des centaines mais des milliers d’emplois qui sont en jeu. J’ai l’impression que tout le monde n’a pas pris conscience de l’enjeu que peut représenter le fait de devenir demain la première place financière européenne. En ce qui concerne l’emploi, la création de richesse, l’attractivité et la réputation mondiale, c’est absolument considérable.
M. Gilles Carrez : Je partage cet avis.
M. Olivier Faure : Et les millions de migrants qui vont venir ?
M. Bruno Le Maire : Je ne ferai pas le procès de qui que ce soit, mais notre partenaire allemand a parfaitement compris qu’il valait mieux que ce soit Francfort plutôt que Paris. J’aimerais que l’on comprenne qu’il vaudrait mieux que ce soit Paris plutôt que Francfort.
M. Gilles Carrez : Exactement ! Avec un taux à 0,3 %, ce n’est pas possible !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Puisque le ministre évoque Francfort, je voudrais lui poser une question. Il se trouve que les Allemands souscrivent des contrats de coalition. Or il se trouve que l’article bk1erek du contrat de coalition entre le SPD et la CDU, auquel il vient d’être mis un terme, prévoyait l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Chacun aura pu constater qu’il a été bien appliqué ! Monsieur le ministre, savez-vous si, dans le cadre de la future coalition…
M. Gilles Carrez : Avec le FDP ?
Mme Valérie Rabault : Cela sera peut-être plus compliqué avec le FDP, en effet, mais savez-vous si le sujet est au moins abordé ?
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Les propos de M. Le Maire sont un peu inquiétants : si l’Allemagne ne le fait pas, il ne faut pas le faire car nous sommes en concurrence avec les Allemands. Je croyais que l’Europe, c’était la coopération entre les peuples. Non, c’est la concurrence ! Dont acte : nous sommes en concurrence avec les Allemands. Ainsi, parce que Siemens n’a pas voulu que la France garde ses parts dans Alstom, nous en avons cédé une partie à Bouygues et avons perdu la capacité de faire valoir, à l’avenir, nos droits sur l’avenir de l’industrie française qu’incarnait Alstom. De la même manière, parce que l’Allemagne ne veut pas créer une taxe, nous ne la créerons pas. Si c’est ça l’Europe, ce n’est vraiment pas très réjouissant.
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Lachaud, j’apprécie votre idéalisme, digne des romantiques allemands (Sourires), mais il se trouve que, y compris en Europe, dans les rapports entre États, il peut malheureusement y avoir de la compétition, de la dureté, parfois même de la brutalité,…
M. Bastien Lachaud : Ah !
M. Alexis Corbière : On avait remarqué !
M. Bruno Le Maire : …car chacun défend son peuple et ses concitoyens.
Madame Rabault, la seule chose que je peux vous dire, sans dévoiler les secrets de nos discussions, c’est que le ministre des finances allemand défend le strict respect des règles budgétaires avec plus d’ardeur que l’idée d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen.
Mme Valérie Rabault : Je m’en doute !
M. Olivier Faure : Alors comment ferez-vous pour financer tout ce dont nous avons parlé ?
M. Bastien Lachaud : C’est ça, la souveraineté européenne ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1354 rectifié.
M. Joël Giraud : Cet amendement porte sur le nouveau barème applicable aux cartes de séjour. On a instauré la carte de séjour pluriannuelle, mais la carte temporaire d’une durée maximale d’un an existe toujours. Après 3490cette réforme, la taxe à payer pour le renouvellement de cette dernière est passée de 87 à 250 euros depuis le bk1er eknovembre, soit une augmentation de 187 %, ce qui crée de réelles difficultés, sur le terrain, pour les demandeurs de titre de séjour. Mon amendement prévoit de revenir au montant antérieur en plafonnant cette taxe à 87 euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je suggère au rapporteur général de retirer cet amendement pour la simple raison qu’il est assez éloigné des articles dont nous discutons ce soir. Nous pourrions peut-être réexaminer le sujet ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Nous l’avons déposé à cet endroit car c’est un amendement portant article additionnel, et nous ne savions pas où l’introduire !
Mme Valérie Rabault : Ah bravo, monsieur le rapporteur général !
M. Joël Giraud : Je veux bien le retirer si vous vous engagez à examiner le sujet. Le montant des différentes taxes a été fixé par décret, mais l’augmentation du montant des taxes pour les cartes de séjour d’un an est complètement déraisonnable.
M. Bruno Le Maire : L’engagement est pris, monsieur le rapporteur général !
M. Joël Giraud : Je retire donc mon amendement.