Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek651 rectifié.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur depuis de longues années : celle d’instituer un impôt universel. Vous savez parfaitement que le nombre de Français qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu diminue chaque année : nous l’avons notamment constaté au cours du quinquennat précédent.
La difficulté réside dans le fait qu’il existe – on le sent monter dans le pays – un vrai problème de consentement à l’impôt. Une rupture est en train de s’opérer entre celles et ceux qui payent l’impôt et qui ont le sentiment, parfois injustifié mais assez répandu, qu’ils participent seuls au fonctionnement du pays et au financement des efforts de solidarité, et les autres, qui ne le payent pas et qui ne se sentent pas complètement insérés dans la République, avec une conscience forte de leur citoyenneté.
Si je fais cette proposition, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, c’est parce que le lien entre l’impôt et le citoyen est quelque chose de fort : Marc Blondel parlait souvent à ce propos de « cordon ombilical ».
On va me dire que les Français payent la CSG et la TVA. C’est exact, mais la première est fléchée vers la protection sociale, et l’on paye la seconde dès que l’on achète un bien de consommation, même si l’on est chinois.
Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « une contribution commune est indispensable », qui doit « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Chacun doit donc faire un effort, en fonction de sa capacité contributive, pour participer à la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle je vous propose l’instauration d’un impôt universel. Je fais confiance à vos services, monsieur le ministre, pour lisser intelligemment le dispositif, de manière à aboutir à une imposition progressive, universelle et bien entendu adaptée, même si c’est de façon symbolique, aux revenus les plus faibles. Il s’agit donc d’un symbole, mais d’un symbole fort.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Vigier, si je peux être séduit par l’idée, la mise en place d’un tel dispositif serait compliquée. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement, afin que vous puissiez, au sein de l’Assemblée nationale, continuer à réfléchir à cette question.
Première observation : si je comprends bien votre amendement, son adoption aurait également pour conséquence de relever le niveau d’imposition de ceux qui, à l’heure actuelle, sont assujettis à l’impôt sur le revenu. De ce point de vue, si vous me permettez cette remarque, votre amendement est mal rédigé.
Deuxième observation : jusqu’à 61 euros, l’administration fiscale, comme le prévoit la législation, ne demande pas le recouvrement de l’imposition. Par conséquent, il faudrait d’abord changer cette modalité de recouvrement pour pouvoir ensuite faire payer une certaine somme à des gens qui sont très modestes – ce qui me semble d’ailleurs contradictoire avec ce que vous préconisez à longueur de débats, notamment à propos des retraités.
Troisième observation : il faut d’abord réaliser une étude d’impact. Même si le symbole est important, il ne faudrait pas que le coût du recouvrement soit supérieur à celui des sommes recouvrées. Il faut en effet que des agents publics 3492soient affectés à cette tâche et qu’un système administratif mis en place. Or si, en définitive, le symbole coûte plus cher que le recouvrement de l’impôt, nous allons être confrontés à un problème de dépense publique.
Il est vrai que l’idée peut être intéressante. Je vous accorde que, si tout le monde paye la CSG et la TVA, ce n’est pas la même chose que le consentement à l’impôt sur le revenu. Il faudra un jour s’interroger sur cet impôt, mais ce n’est pas, pour l’instant, le choix qui a été fait par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable, monsieur Vigier, que vous retiriez votre amendement pour travailler, avec l’ensemble des groupes politiques, sur cette question : l’administration fiscale est à votre disposition.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ah ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Philippe Vigier va être nommé parlementaire en mission !

M. Gérald Darmanin : Il faudrait aboutir à une modernisation de notre système fiscal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez prononcé des mots importants, monsieur le ministre « consentement à l’impôt ». C’est un sujet important.

M. Gérald Darmanin : Et il est aussi vieux que la République !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai bien noté votre ouverture et votre volonté de travailler sur le sujet, et vais donc retirer mon amendement bkno ek651 rectifié.
Une remarque tout de même, s’agissant du coût du recouvrement. Cela fait quelques années que l’on me sert l’argument. Si l’on met en place les systèmes informatiques adéquats, le coût de l’établissement des rôles financiers ne sera pas démesuré. Il en va de même de l’envoi d’un courrier électronique. Vous pouvez donc dire à vos services, monsieur le ministre, que, s’agissant de cet aspect, nous avons déjà la réponse.
Pour le reste, je suis naturellement prêt à travailler avec vous et vous remercie de votre esprit d’ouverture.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1166, 834, 979 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui moins de 20 % des ressources du système fiscal français : son rendement est faible et il est, de plus, inégalitaire. Notre amendement vise donc à modifier les tranches d’imposition afin de rendre cet impôt plus progressif.
Nous souhaitons en effet instaurer un système fondé sur quatorze tranches, au lieu des cinq existant actuellement. Ce faisant, nous souhaitons revenir sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, jamais remise en cause par la suite, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Avec notre nouveau barème, tout le monde paierait, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale.
Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l’effort auquel sont soumis les contribuables de la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, la CSG et la TVA pèsent beaucoup plus lourd sur les revenus des Français que l’impôt sur le revenu, lequel est – ou plutôt était –, avec l’ISF, le seul impôt progressif, c’est-à-dire pouvant contribuer à la réduction des inégalités.
La part de l’impôt progressif représente moins de 6 % de l’ensemble des recettes fiscales, ce qui place la France parmi les pays de l’OCDE tirant la plus faible part de leurs recettes d’un impôt de ce type.
L’impôt sur le revenu a peu à peu perdu de sa progressivité, ce que l’amendement bkno ek834 vise à corriger. Cet impôt a été peu à peu rongé par la multiplication des mesures dérogatoires et des niches fiscales dont l’utilisation permet aux ménages les plus riches de réduire leur montant d’imposition et d’être en définitive, en pourcentage de leurs revenus, moins fortement imposés que les classes moyennes et les classes moyennes supérieures.
L’impôt sur le revenu concentre aujourd’hui de très nombreuses critiques : un grand nombre de personnes le jugent trop opaque et trop complexe. Il est donc indispensable de le rendre plus lisible et plus juste afin de favoriser la baisse effective de la fiscalité pesant sur les ménages de la classe moyenne. Nous devons faire ce travail avant que soit mis en place le prélèvement à la source et que soit effective la fusion avec la CSG, qui menace gravement la pérennité de cet instrument de justice fiscale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek979.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement est voisin des précédents : il s’agit de créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt, de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.
L’un des reproches récurrents que ses détracteurs adressent à l’impôt sur le revenu est que, du fait de la progressivité du barème, seule une petite fraction des foyers fiscaux acquitte une partie importante de l’imposition correspondante. Seuls 18 des 36 millions de ménages que compte notre pays sont imposables. Ce constat traduit surtout, selon nous, le fait que notre société est malade de ses injustices.
L’amendement bkno ek979 vise donc à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt, afin de mieux prendre en compte les capacités contributives des ménages les plus fortunés. Nous proposons ainsi d’appliquer un taux de 70 % à la fraction des revenus supérieure à 1 million d’euros.
Quelques-uns d’entre vous jugeront sans doute ce taux excessif et penseront qu’à force de trop les taxer, les contribuables concernés risquent de se décourager. C’est précisé3493ment notre but : décourager l’accumulation de richesses pour encourager la solidarité, lutter contre la spoliation des richesses afin de favoriser leur répartition.
Jusqu’à présent, aucune étude n’est parvenue à démontrer qu’une augmentation des taux de prélèvement progressif entraînait une fuite des contribuables. L’exemple des pays scandinaves montre également qu’une fiscalité progressive plus lourde que la nôtre n’est pas incompatible avec une certaine qualité de vie et que sa mise en place n’a pas pour effet de déclencher un exode massif des catégories aisées.
Pour conclure, il est également possible de se référer à l’histoire de France : le taux marginal a pu atteindre 90 % pendant l’entre-deux-guerres, pour se stabiliser au cours des Trente Glorieuses autour de 70 %, comme nous le préconisons dans cet amendement. La stabilisation à un tel niveau n’avait pourtant pas, tout au long de cette dernière période, bridé les taux de croissance économique, lesquels atteignaient 4 % à 5 % par an. À l’inverse, les politiques de diminution massive des impôts progressifs menées depuis bientôt vingt ans n’ont en rien permis de relancer la croissance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit tout simplement de baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Ce sujet a déjà fait l’objet d’un certain nombre de discussions. Nous pensons qu’il est juste de baisser l’impôt qui a le plus augmenté, depuis 2012, pour les ménages.
Vous allez me dire que le coût de cette mesure est important. C’est vrai. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas supprimer la taxe d’habitation, car sa disparition coûtera à terme plus cher que la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu. En outre, environ 20 % des Français ne payent pas la taxe d’habitation et, après la réforme envisagée, 20 % continueront à la payer. Par conséquent, 40 % des Français ne seront pas concernés par votre mesure. Il serait donc plus juste, plus efficace et plus clair de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux Français, qui ont été surfiscalisés ces dernières années, de retrouver un niveau de fiscalité plus normal.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les trois premiers amendements, qui visent à instaurer de nouvelles tranches, auraient pour effet de dépasser le taux de 66,6 %, au-delà duquel le Conseil constitutionnel considère que l’imposition est confiscatoire et censure en conséquence les dispositifs. La commission est donc défavorable à ces amendements.
S’agissant de l’amendement présenté par M. Woerth, c’est un peu l’inverse, même si la commission y est également défavorable : il favorise en effet les foyers fiscaux qui relèvent des plus hautes tranches du barème. Je pense que nous nous éloignons des équilibres auxquels nous sommes parvenus s’agissant des 470 000 foyers fiscaux qui relèvent des tranches à 41 % et à 45 %.
La commission émet donc, concernant ces quatre amendements, un avis défavorable, mais pour des raisons différentes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable aux amendements visant à créer un nouveau barème – dans l’un d’entre eux, on envisage même quatorze tranches. M. le rapporteur général a souligné les risques d’inconstitutionnalité de ces dispositifs.
Je réponds au président Woerth, ainsi qu’à tous les membres du groupe Les Républicains ayant déposé des amendements visant à diminuer l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a effectivement fait un choix fiscal.
La baisse de l’impôt sur le revenu coûterait à peu près 10 milliards d’euros, soit une somme équivalente à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Ces deux réformes ont un coût pour les finances publiques. Pour le reste, c’est affaire de choix politique.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, le dispositif proposé par M. Woerth limiterait la progressivité du barème. Plus largement, on peut considérer – pour faire écho à la question posée tout à l’heure par M. Vigier – que l’impôt sur le revenu soulève des questions qu’il faudra régler, dès lors que la moitié des Français ne le payent pas.
Le Gouvernement a fait un choix fiscal différent du vôtre : nous souhaitons faire en sorte qu’un maximum de contribuables puissent bénéficier de la baisse de fiscalité, en partant du principe qu’il fallait combiner les mesures. Nous avons donc souhaité à la fois instaurer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – et réformer l’ISF et la taxe d’habitation.
Je remarque d’ailleurs que la démonstration proposée par Éric Woerth concernant la baisse d’impôt – dont bénéficieraient surtout les plus aisés, quand bien même beaucoup de ménages modestes, mais aussi appartenant aux classes moyennes ou à leur partie supérieure, payent l’impôt sur le revenu –, même si je la respecte, provient d’un côté de l’hémicycle qui n’est pas celui où siègent les représentants de la majorité.
Nous avons fait le choix de réviser des impôts qui sont considérés comme frappant les ménages mais qui, en fait, handicapent la vie des entreprises – d’où la mesure concernant l’ISF et l’instauration du PFU – tout en faisant en sorte que des impôts « grand public », comme la taxe d’habitation, baissent.
On ne peut pas nous reprocher de faire quelque chose qui serait à la fois pour les riches et contre eux ! La révolution fiscale que nous annonçons pour les cinq années de ce mandat est à la fois une révolution fiscale locale – nous avons eu le débat hier et nous l’aurons à nouveau au sujet de la taxe d’habitation – et la fin des impôts idiots qui brident la compétitivité de nos entreprises.
Pour des raisons qui tiennent donc tant aux finances publiques et à la stratégie fiscale qu’à la progressivité de l’impôt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek426, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit effectivement, monsieur le ministre, d’un choix qui relève de la stratégie fiscale et non des finances publiques. Pour notre part, nous assumerions de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour un certain nombre de Français. Je répète qu’en réalité, 40 % des gens ne seront pas touchés par votre mesure : 20 % qui ne payaient pas la taxe d’habitation et 20 % qui continueront à la payer.
Par ailleurs, peut-être y a-t-il une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, et c’est probablement une erreur fondamentale, mais une réduction de 10 % pour tous ceux qui le paient, cela me paraît très juste, vu ce qu’il s’est passé au cours des cinq dernières années. Je signale également que, à la question du taux de l’impôt sur le revenu, doit être ajouté celle de la CSG, que vous augmentez de 1,7 point. Cela donne donc des niveaux d’imposition très élevés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais abonder dans le sens du président de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous vouliez toucher un maximum de monde, il y avait une solution très simple : plutôt que de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, il fallait baisser la CSG, qui touche tout le monde. Cette mesure était d’ailleurs inscrite dans le programme du ministre de l’économie et des finances lorsqu’il était candidat à la primaire. On aurait alors touché tous les Français et répondu à votre préoccupation.

M. Nicolas Forissier : et M. Philippe Vigier. Voilà qui est parler d’or !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je sais, monsieur Abad, que vous connaissez bien le ministre de l’économie et des finances, puisque vous l’avez soutenu à la primaire, ce qui ne fut pas mon cas.
Il s’agit d’un débat très intéressant, de même que celui sur la CSG et sur la TVA. C’est la confrontation de visions fiscales différentes. Il ne faudrait toutefois pas laisser croire qu’il n’y aurait que la CSG, dont la hausse concernerait tout le monde – ce qui n’est évidemment pas le cas du fait de la suppression des cotisations salariales –, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu, car votre projet fiscal prévoyait aussi l’augmentation de la TVA.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Gérald Darmanin : Cette augmentation de 2 points de la TVA toucherait tout le monde,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Indirectement !

M. Gérald Darmanin : …à commencer par les foyers les plus modestes.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tous les produits ne seraient pas concernés !

M. Gérald Darmanin : Certes, les produits de première nécessité ne seraient pas concernés, mais, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier, la consommation des gens modestes ne se limite pas aux produits de première nécessité ; il leur arrive d’acheter des voitures, de voyager, de payer des études à leurs enfants… Autant de choses qui ne relèvent pas nécessairement du taux de TVA réduit.
Si vous, vous proposez d’augmenter de 2 points la TVA et de baisser l’impôt sur le revenu – et l’on peut comprendre pourquoi –, la majorité, elle, propose l’inverse : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. Le président Woerth a raison de dire que cette baisse de la fiscalité ne bénéficiera pas à tout le monde : si l’on en croit sa démonstration, 40 % des Français ne seront pas touchés ; mais cela veut dire que 60 % vont en profiter. Or l’impôt sur le revenu, il n’y a pas 60 % des Français qui le paient. Même si la démonstration du président Woerth est à considérer, on ne peut donc pas dire que la taxe d’habitation touche moins de monde que l’impôt sur le revenu ; c’est plutôt le contraire.
Par ailleurs, l’augmentation de la CSG concernera aussi les revenus du capital, ce qui ne serait pas le cas de la hausse de TVA ; cela rapportera même 1,5 milliard. En outre, elle n’affectera que les personnes qui touchent plus de 2 500 euros net, puisqu’il y aura compensation par la suppression de la taxe d’habitation. Enfin, elle profitera à l’intégralité des salariés de ce pays.
Je ne dis pas que ce débat est médiocre. Je dis qu’à niveau de dépenses à peu près similaire, nos mesures fiscales toucheront plus de monde, notamment plus de familles modestes et de familles populaires, que la stratégie fiscale de baisse de l’impôt sur le revenu couplée à une augmentation de la TVA.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le ministre de l’action et des comptes publics a raison de dire que ce débat est très intéressant. Il permet en effet de présenter la vision que vous, Les Républicains, auriez présentée aux Français, au travers de votre budget. En gros, vous auriez fait le choix d’avantager les contrats d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros, de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, qui concerne les patrimoines supérieurs à 1,7 million d’euros – et non les classes moyennes –, et de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de privilégier nettement les classes les plus riches. Vous auriez aussi fait le choix d’augmenter en revanche la TVA, qui est un impôt non redistributif.
On nous accuse de faire un budget pour les riches, mais on voit bien, avec vos propositions, ce qu’aurait été un véritable budget pour les riches. La comparaison permet de souligner que le budget que nous présentons aujourd’hui est en réalité un budget pour les classes moyennes – nous aurons l’occasion d’en reparler avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Un budget pour les classes moyennes, d’un côté, un budget pour les riches, de l’autre : notre discussion permet de mettre en évidence cet aspect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard et M. Éric Alauzet : Éclairant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’applaudissez pas trop tôt ! (Sourires.)
Oui, monsieur le ministre, c’est un choix. Je ne vois pas pourquoi vous évoquez la TVA, mais puisque vous le souhaitez, parlons-en. Le choix que nous avions fait était axé sur la compétitivité. Il s’agissait de financer des baisses de charges patronales au-delà de ce qui était prévu par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exact !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison, monsieur le ministre : ce n’est pas la même chose que ce que vous voulez faire. Vous, vous voulez un CICE « moins » quand nous, nous voulons un CICE « plus ». Pourquoi ? Parce que nous croyons que le cœur du problème, c’est l’économie, ce sont les entreprises. Or les grandes oubliées de votre budget, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce sont précisément les entreprises. Le CICE n’est pas augmenté, c’est pire : il est en réduction par rapport à ce qu’il aurait dû être.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela veut dire que vous augmentez le coût du travail, alors qu’il faudrait plutôt le réduire. C’est la réalité ; il n’y a pas d’erreur de ma part. Ce n’est qu’un constat froid et objectif que je porte sur votre mesure.
Les entreprises sont donc les grandes oubliées de ce budget, alors que nous, nous pensons qu’il faut les mettre au centre, avec ceux qui ont le plus payé depuis 2012, à savoir les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux qui ont été le plus « matraqués », comme on dit ; et c’est pour eux qu’il faut, compte tenu de l’amélioration de la conjoncture et des rentrées fiscales, retrouver le chemin de la justice.
Vous dites que la dépense est la même, mais c’est faux : la suppression de la taxe d’habitation, telle que vous la concevez, coûtera 10 milliards d’euros – sur trois ans, certes, mais 10 milliards d’euros tout de même –, tandis que la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu représenterait 7 ou 7,5 milliards. Ce n’est pas la même chose.
Notre premier choix, ce sont donc les entreprises, notre deuxième, les ménages qui ont le plus payé d’impôt : il faut leur rendre de l’argent. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le débat est vraiment très intéressant : il s’agit de la confrontation de deux programmes fiscaux.
Monsieur Woerth, nous avons eu cette discussion avant-hier : votre TVA n’était pas sociale. La TVA sociale, c’était en 2007. Ce que vous proposiez, dans votre projet législatif, c’était une augmentation de 2 points de la TVA et une diminution de 6 milliards des cotisations sociales.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Patronales.

M. Gérald Darmanin : Non, cher Éric Woerth, le projet législatif que Les Républicains défendaient prévoyait un abattement sur les salaires : 6 milliards de baisses des cotisations sociales et 8 milliards de baisses des cotisations patronales.
Nous, nous proposons quelque chose d’assez différent, à savoir 13 milliards de baisses de cotisations sociales, pour que le travail paie. Nous doublons donc le montant des abattements que vous proposiez en même temps que l’augmentation de la TVA et nous proposons de transformer le CICE en un allégement de charges pour ceux qui touchent jusqu’à 2,5 fois le SMIC.
Je vous le dis franchement : il n’y a plus que les députés de l’opposition pour penser que nous ne faisons rien pour les entreprises ; en général, on nous reproche plutôt l’inverse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il n’y a plus que les députés de l’opposition pour penser que nous n’avons pas supprimé ce qui entrave l’action dans l’entreprise, alors que nous avons voté la création du prélèvement forfaitaire unique et la fin de l’ISF (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce que personne n’avait osé faire depuis la création de ce dernier.
On ne peut pas tout faire. Le choix que nous avons fait, c’est de supprimer de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, non de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu pour les 40 % d’entre eux qui y sont assujettis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek426.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek841, 3 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je vais tenter de me substituer à mon éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, bien que je n’en aie ni le talent ni l’éloquence.
Nous discutons de l’impôt sur le revenu ; c’est une très bonne chose que l’article 2 instaure une indexation de son barème sur l’inflation. Depuis 1945, l’impôt sur le revenu tient compte de la composition du ménage, en vertu d’un principe simple : à niveau de vie égal, taux d’imposition égal. Autrement dit, l’imposition tient compte du nombre de personnes qui constituent le ménage.
Au cours de la précédente législature, des abattements ont progressivement été instaurés sur le quotient familial. L’intention était noble : il s’agissait de rendre l’impôt plus progressif – c’était un choix politique. Toutefois, la méthode n’était pas la bonne, car nous avions d’autres moyens d’assurer la redistribution : l’impôt sur le revenu, les droits de succession et l’ISF – désormais, l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. C’est pourquoi Emmanuel Macron déclarait, en avril dernier, qu’il souhaiterait revenir sur ces abattements si les conditions étaient favorables et que nous en avions les moyens. Or nous n’avons pas les moyens de revenir à la situation de 2012, car cela coûterait 1 milliard d’euros. Ce que nous proposons, c’est de revenir très progressivement à la situation de 2012, en abaissant progressivement les abattements. Le coût serait de 200 millions d’euros pour 2018. Cela permettrait d’envoyer un signal aux familles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous supprimez l’ISF : c’est faux, puisqu’il en reste une part, qui va toucher l’immobilier, dont les résidences principales, et que vont devoir payer celles et ceux qui, par exemple, ont acquis une résidence par héritage. Vous avez fait une partie du chemin, ce qui est tout à fait louable, mais il en manque un bout.
S’agissant de l’amendement bkno ek3, il s’agit de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a en effet concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne – à laquelle vous êtes si attaché, monsieur le ministre. L’amendement que je défends au nom de mon collègue Marc Le Fur et d’un grand nombre de députés Les Républicains vise à remédier à cette situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Abaissement par deux fois du quotient familial, mise sous condition de ressources des allocations familiales, suppression de la demi-part de quotient familial pour les veufs et veuves, imposition de la majoration de retraite de 10 % dont bénéficiaient les retraités qui avaient élevé au moins trois enfants, retard de la prime de naissance : ce sont 4,6 milliards d’euros qui ont été pris aux familles au cours du dernier quinquennat.
En proposant de relever le quotient familial de 1 512 euros à 1 527 euros, comme le prévoit l’article 2, le Gouvernement ne prend pas la mesure du choc fiscal encaissé par les familles durant le précédent quinquennat, ni de ses conséquences.
Selon une étude de l’INSEE, 785 000 bébés sont nés en 2016, soit 34 000 de moins qu’en 2014, et l’indice de fécondité est passé de 2 à 1,93 enfant par femme. Il fallait remonter plus de dix ans en arrière, en 2004, pour retrouver un indice de fécondité de ce niveau.
Nulle surprise sur ce point : comme le savent bien les démographes, l’attitude de fécondité des populations est liée au degré de confiance dans la politique familiale et dans sa pérennité. Or cette confiance a été rompue ; il nous incombe donc de la rétablir.
La ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a d’ailleurs récemment déclaré qu’elle souhaitait entamer, « avec le Parlement et l’ensemble des acteurs », une réflexion « sur la politique familiale en général ». En rétablissant le quotient familial à son niveau de 2012, l’occasion est donc ici donnée au Gouvernement de montrer que la natalité est pour lui un véritable enjeu pour l’avenir de notre nation.
À travers cet amendement, il lui est également proposé de faire coup double, si j’ose dire : rétablir le quotient familial et maintenir ses objectifs de réduction des déficits en excluant de cette disposition les tranches supérieures assujetties à l’impôt sur le revenu, qui bénéficient déjà de hausses substantielles de pouvoir d’achat.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Ramadier.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils posent tous la question de la politique familiale, laquelle est plus large que le champ visé par l’article.
Un débat devra avoir lieu sur le sujet, mais un amendement comme celui que l’on vient de présenter représente un coût de 1,7 milliard d’euros d’ici à 2021. Vous mettrez certainement en regard de cette somme les problèmes de fécondité que l’on a évoqués, mais ces amendements soulèvent une difficulté que l’on ne peut résoudre ainsi, d’autant qu’ils favoriseraient tout de même les familles les plus aisées.
Dans l’attente d’un débat plus large sur la politique de la famille, je suggère donc un retrait de ces amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je remercie les différents groupes politiques d’avoir rouvert le débat sur le quotient familial, peut-être avec un peu plus d’esprit de responsabilité du côté du MODEM, ne serait-ce que pour le gage.
Le groupe Les Républicains, dois-je le rappeler, a de son côté gagé le rétablissement du niveau du quotient familial par une augmentation du prix du tabac de 4 euros par paquet.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux qu’une augmentation du prix du gazole !

M. Gérald Darmanin : J’imagine donc, puisque je connais votre sérieux sur les questions budgétaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Barrot, lui, propose un gage dont il n’ignore sans doute pas la difficulté, puisqu’il consiste à supprimer le taux réduit applicable au logement.
Quoi qu’il en soit, le débat est tout sauf médiocre et, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur Abad, je suis moi aussi attaché à la politique familiale, de même que beaucoup de groupes, tout jeunes qu’ils soient politiquement.
Je suis d’accord pour dire que la redistribution se fait autrement que via le quotient, et que, par exemple, le prix des cantines, des rentrées scolaires ou des garderies a aussi des conséquences pour les parents. Au cours du quinquennat précédent, la réforme du quotient a bousculé le pouvoir d’achat des familles, parfois au sein des classes moyennes et modestes.
Comme l’a très bien dit M. Ramadier, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à se pencher sur la question. Je vous propose donc, dans un esprit constructif, cher président Vigier, de rouvrir ce débat lors de l’examen du PLFSS – dont certaines mesures touchant à la famille auront d’autres conséquences –, mais aussi en réfléchissant, comme l’a suggéré le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, à la question de la fin de l’universalité, question qui d’ailleurs se pose en miroir de celle du quotient familial.
Le Parlement doit travailler cette année à la question du quotient familial, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l’y a invité, de façon que nous ouvrions ce chantier et celui des mesures pour la famille – qu’il faut évidemment promouvoir – ici même, l’an prochain. En fonction des conclusions qui en sortiront, chacun fera des choix politiques.
Pour des raisons qui tiennent aux gages, mais aussi pour des raisons politiques et en vertu d’une réflexion sur une politique qui a fait les belles heures de notre pays, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je veux apporter des clarifications sur notre volonté politique, mais aussi sur la réalité de la politique familiale aujourd’hui.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, rappelle que la France consacre 3,7 % de son PIB, soit 70 milliards d’euros par an, à la politique familiale, contre 2,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Autrement dit, nous dépensons en moyenne 20 milliards d’euros de plus que les autres pays européens ne le feraient à notre place pour la politique familiale.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ça marche !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous avez invoqué la baisse de la fécondité, mais il faut aussi prendre en compte le fait qu’il y a aujourd’hui moins de femmes en âge de procréer compte tenu de la baisse de la fécondité intervenue il y a trente ans. Si l’on considère le nombre d’enfants par femme au bout de leur vie, on constate qu’il est plutôt en augmentation, avec 2,05 enfants : c’est une réalité qu’il est sans doute bon de rappeler, car les chiffres nous font parfois dire des bêtises.
Le Gouvernement, je crois, a à cœur de mettre en œuvre une politique familiale efficace ; il a à cœur de s’assurer que les 70 milliards d’euros que l’on y consacre vont bien aux familles et que cette dépense les aide à assumer le coût que représente le fait d’avoir des enfants. Il entend aussi soutenir les familles les plus modestes, pour lesquelles nous devons agir en priorité.
Dans cette optique, la commission des affaires sociales lancera une mission en janvier prochain, mission à laquelle la commission des finances souhaite être associée. Nous pourrons ainsi réfléchir au volet social, redistributif et fiscal de tous nos outils de politique familiale, car c’est avec l’ensemble de ces outils que nous pourrons trouver des mesures efficaces, justes et adaptées à notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons effectivement ce débat la semaine prochaine dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je veux quand même rappeler que la politique familiale, à laquelle la France consacre en effet des moyens depuis plusieurs années, nous est enviée par tous les autres pays européens : cela prouve qu’elle est une réussite.
Par ailleurs, la branche famille est la seule branche de la Sécurité sociale à l’équilibre, alors même que c’est sur elle que l’on se sert le plus, puisque 4 milliards d’euros lui ont été retirés au cours des cinq dernières années.
Je prends acte de la mission annoncée par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Cette mission entamera d’ailleurs ses travaux plus tôt que prévu puisqu’elle devrait être constituée dès la semaine prochaine, d’après ce que l’on nous a dit en commission des affaires sociales. C’est une bonne chose, car le chantier est vaste. Mais s’il faut attendre les conclusions de cette mission et la tenue d’un vrai débat sur la politique familiale, débat que je souhaite le plus rapide possible en fonction du travail de la mission, je suggérerai la semaine prochaine à Mme la ministre des solidarités et de la santé de surseoir à sa décision de baisser de 17 euros par mois la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on attend le résultat d’un débat pour décider d’une véritable politique familiale et, de l’autre, poursuivre les coups de rabot appliqués depuis cinq ans, lesquels ont conduit à amputer la politique familiale de 4 milliards d’euros.
Je souhaite donc que cette réflexion soit menée à son terme la semaine prochaine, et que soit prise la décision sage de retirer l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il est vrai que notre politique familiale est importante quant à son volume financier, madame de Montchalin, mais elle a quand même réussi, puisque la France possède le taux de fécondité le plus élevé d’Europe : nous partageons le même avis sur ce point, je suppose.
Ces amendements posent en effet la question plus générale de la politique familiale, monsieur le ministre, donc du débat sur l’universalité et sur d’autres thèmes encore.
Troisièmement, il faudra aussi se pencher sur la PAJE, au sujet de laquelle des améliorations peuvent sans doute être apportées dans le cadre du PLFSS.
Esprit de responsabilité pour esprit de responsabilité, donc, nous retirons l’amendement bkno ek841.

M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je considère qu’il s’agit d’un très bon amendement. Nos collègues ont d’ailleurs été constructifs, puisque le rétablissement du quotient familial proposé par le groupe Les Républicains aurait, lui, un coût de 1 milliard d’euros ; avec l’amendement qui vient d’être retiré, le saut n’aurait été que de 200 millions d’euros.
Mais, madame de Montchalin, la politique familiale, ce n’est pas seulement un pourcentage du budget de la France : c’est une ambition.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, justement !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : N’est-ce pas un facteur de compétitivité pour la France, par comparaison avec les autres pays européens, que d’avoir le taux de natalité qui est le sien ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Absolument !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est là le fruit d’une politique ancienne, qui fut chère au général de Gaulle, monsieur le ministre, et cette politique est exemplaire.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le sais, j’ai des enfants !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Moi aussi, et même des petits-enfants.
Même si nous avons essayé, en vain, d’inverser les choses, cette politique a été malmenée au cours des cinq dernières années. Nous souhaiterions donc vraiment l’accompagner. L’amendement défendu par M. Barrot allait dans le bon sens à cet égard, car il me semble que des signaux doivent être envoyés.
« On verra, on va réfléchir », nous dit-on. Mais Emmanuel Macron a réfléchi en amont à un projet familial, j’imagine, de la même façon qu’il a réfléchi à un projet européen : j’espère qu’il n’attend pas le travail des parlementaires pour définir la politique familiale du quinquennat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je remercie le président Fesneau et le groupe MODEM pour leur esprit de responsabilité. Je prends le retrait de leur amendement comme une invitation à associer l’ensemble de la représentation nationale au chantier important dont nous parlons.
Nous aurons le débat au cours de l’examen du PLFSS, monsieur Lurton, et nous l’avons d’ailleurs déjà eu en commission. Mais je ne puis vous laisser dire que le budget de la Sécurité sociale ne contient aucune mesure pour la famille. Tout en étant très proche de ce qui a été dit sur l’intérêt de la politique familiale pour notre pays, et bien qu’elle soit en effet une ambition, monsieur Vigier, l’amendement du groupe Les Républicains coûterait 1,076 milliard d’euros, et celui du MODEM 270 millions l’an prochain et quasiment 2 milliards en 2021. On peut dire qu’il y a une ambition aujourd’hui et s’occuper des finances publiques avant-hier, mais le fait est que l’ambition a parfois un coût. Il est vrai que le choix, ensuite, est politique.
Depuis le général de Gaulle, les choses ont un peu évolué.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Heureusement !

M. Gérald Darmanin : Selon ses propres termes, il fallait « faire des enfants sur une grande échelle ». (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout le monde aime de Gaulle, maintenant ! C’est quand même extraordinaire !

M. Gérald Darmanin : Chacun a été, est ou sera, monsieur Vigier…
Quoi qu’il en soit, depuis cinquante ans, des choses ont changé pour les familles et pour la politique familiale – je pense au drame social que sont les familles monoparentales, notamment celles qui sont pauvres. Ce sujet n’était pas celui des années 1950 et 1960. Bref, il nous faut aussi moderniser notre politique familiale pour accompagner ces familles-là, en particulier pour la garde d’enfants. Un délai de réflexion n’est jamais un temps perdu, monsieur Vigier, surtout quand le Parlement y est associé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes tout particulièrement attachés à la proportionnalité et à la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Dans un rapport publié en 2011, le Haut Conseil de la famille indique que, plus les revenus d’un couple augmentent, plus ce couple opte pour l’imposition conjointe, ce qui affaiblit d’autant la progressivité de l’impôt.
À travers cet amendement, nous vous proposons donc de plafonner à 2 590 euros la part de réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés. Cette mesure n’a rien de révolutionnaire : le Trésor l’a déjà étudiée en 2011, et il en a conclu qu’elle générerait 1,35 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Cette estimation, qui date de quelques années, nécessiterait d’être revue, j’imagine à la hausse. Cela représenterait donc d’importantes recettes supplémentaires pour l’État.
M. le rapporteur général a montré son intérêt pour cette disposition en commission, tout en s’inquiétant de son impact pour les foyers concernés. Je m’efforcerai de le rassurer en rappelant que seuls 4 % des couples mariés ou pacsés, parmi les plus aisés évidemment, verraient leur impôt augmenter légèrement avec l’application d’une telle mesure. Nous pensons qu’ils peuvent supporter cette charge supplémentaire, et espérons ainsi, monsieur le rapporteur général, vous avoir rassuré et obtenir de votre part un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme, monsieur le député, que vous posez une question structurante pour notre fiscalité, puisqu’elle touche à la capacité contributive et aux charges de famille au sein du foyer fiscal.
Vous avez aussi posé la question des modalités actuelles d’imposition au sein du couple ; et celles-ci peuvent en effet avoir, il me semble, des effets dissuasifs sur la reprise d’activité par le membre du couple le moins payé.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela dit, mes inquiétudes demeurent. Pour vous donner quelques exemples, le plafonnement concernerait davantage les couples sans enfant – 67 % du total – et ceux avec trois enfants, dont les pertes moyennes de revenus seraient encore plus élevées que celles des couples sans enfant ou avec un ou deux enfants.
Outre le débat que le ministre vient d’annoncer, on ne peut pas s’engager dans ce type de réformes sans de véritables études d’impact : elles sont indispensables pour connaître l’incidence des mesures selon la composition des foyers.
Je vous suggère donc, monsieur Lachaud, de retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.