Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 6

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 6

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek236, 300 et 1286.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la TVA sur les véhicules de tourisme des écoles de conduite.
D’une manière générale, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible sauf lorsque le véhicule est un outil de travail, ce qui est le cas pour les établissements d’enseignement de la conduite, par exemple les auto-écoles.
Le législateur n’a pas encore appréhendé l’apparition depuis une quinzaine d’années d’un certain type d’écoles pour l’activité desquelles les véhicules de tourisme sont essentiels : ce sont les écoles de prévention, de sécurité routière et d’éco-conduite et les écoles de pilotage sur circuit.
Jusqu’en 2011, une tolérance administrative permettait à ces entreprises de bénéficier de régimes dérogatoires en matière de TVA. En 2011, une interprétation de l’administrative fiscale leur a refusé le droit à déduction de la TVA et leur a demandé d’acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS. Tout cela crée des disparités de traitement, des distorsions de concurrence entre les écoles de France et celles qui se trouvent à l’étranger.
Il vous est proposé d’éclaircir ce qui ne l’était pas et de revenir sur la modification intervenue en 2011 et qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. Il s’agit de sauver des emplois, d’éviter la disparition de la filière et des distorsions de concurrence entre la France et les pays frontaliers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1336.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est un sujet important et beaucoup d’emplois sont concernés, et pas seulement dans les zones frontalières, même si c’est là que le problème se pose principalement.
Cette correction, d’un coût en réalité nul pour le budget de l’État, serait une correction de bon sens. Que le Gouvernement appuie cette proposition serait un bon signe, notamment pour l’emploi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quels sont vos arguments ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils ont été donnés en commission !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne connaissons pas ceux du Gouvernement ! Qu’il nous donne un état des contentieux en cours !

Mme la présidente (Renaissance) : M. le ministre va vous répondre.

M. Gérald Darmanin : Madame Louwagie, je ne fais que me plier au souhait de M. le président de la commission, étant donné l’importance des sujets qui nous attendent et qui nous prendront du temps. Il m’a semblé, à la lecture du compte rendu, que cette question avait déjà été largement traitée par le rapporteur général en commission des finances.
Ne voulant cependant pas vous paraître désagréable, à vous ni à M. Forissier, je vais développer mon avis défavorable mais si je dois faire de même pour chaque amendement, je crains que nous ne soyions encore ici une bonne partie du week-end.
La règle de non-déductibilité de la TVA s’appliquant à l’achat de véhicules par les écoles de pilotage sur circuit est la même que celle s’appliquant à l’ensemble des entreprises françaises, auto-écoles mises à part, il est vrai, mais les activités exercées par les promoteurs de cette mesure consistent principalement en l’organisation de séances de conduite de véhicules sportifs haut de gamme sur des circuits automobiles.
Vous conviendrez qu’au moment où l’on envisage une taxation accrue de certains véhicules haut de gamme pour des raisons écologiques, il serait totalement contradictoire de baisser la TVA sur ces mêmes véhicules. Pour le reste, les 3545arguments du Gouvernement sont les mêmes que les excellents arguments exposés par le rapporteur général en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek821 et 1172, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’objectif de cet amendement est clair : redonner du pouvoir d’achat aux classes populaires et rééquilibrer notre système fiscal.
La TVA représente désormais plus de la moitié des recettes nettes dans le budget de l’État, deux fois plus que le rendement de l’impôt sur le revenu, six fois plus que celui de l’impôt sur les sociétés. Il est temps de la mettre au régime puisqu’elle est devenue obèse dans les grandes largeurs.
Rappelons que la TVA est un impôt proportionnel et qu’elle touche à ce titre plus durement les ménages dont les revenus sont bas. En renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, comme nous l’avons proposé par d’autres amendements, et en baissant la TVA comme nous le proposons ici, nous ferions un premier pas important vers une plus grande justice fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014.
Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu’il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés.
Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D’une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – une fois n’est pas coutume, nous devrions nous en inspirer ! D’autre part, le poids considérable de la TVA pour les foyers les plus modestes freine la consommation de millions de Français, ce qui ne va pas dans le sens d’une société que vous souhaitez plus fluide.
Un argument nous semble toutefois encore bien plus important, celui de la justice sociale. Les taxes indirectes qui pèsent sur les ménages les plus modestes représentent environ 18 % de leurs revenus, deux fois plus que pour les ménages les plus aisés. Dans les outre-mer, c’est encore plus important en raison de la mauvaise application d’un octroi de mer qui pèse énormément sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment celui des classes populaires mais, aussi, sur les très petites entreprises.
On note ainsi que l’effort contributif de chaque Française et Français n’est pas le même. Dès lors, notre régime fiscal est contraire à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose qu’une contribution commune est indispensable et qu’elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Avec 206 milliards d’euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s’agit de la principale recette de l’État, bien loin devant – nous le savons – l’impôt sur le revenu pour 78 milliards, l’impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l’ISF ou du futur IFI.
En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contribution commune devrait être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
Alors que les études se suivent et démontrent l’injustice de la TVA – rapports du Conseil des prélèvements obligatoires en 2011 et 2015, de l’ Institut for fiscal studies en 2011, de l’Institut des politiques publiques en 2012, de l’OCDE en 2014, j’en passe, et des pires – les gouvernements ne font que la renforcer ou la conforter années après années.
Nous pensons au contraire qu’il faut réduire sa place dans les recettes fiscales en baissant les taux de TVA sur les produits de première nécessité comme sur une série de produits socialement et écologiquement responsables afin de redonner au plus grand nombre la capacité de vivre dignement, donc, de pouvoir satisfaire ses besoins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si vous l’avez fait exprès, madame Autain, mais en même temps que vous jugez la TVA injuste, vous proposez d’abaisser les taux réduit et intermédiaire pour le logement intermédiaire, les travaux de rénovation et les logements achevés depuis plus de deux ans, les produits d’hygiène de première nécessité et… le caviar. La France insoumise propose donc de baisser la TVA pour le caviar ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les pauvres y ont droit, eux aussi (Sourires) !

M. Gérald Darmanin : Voilà qui mérite d’être noté et qui justifie un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En commission, nous avons déjà appelé l’attention sur cette affaire, mais enfin…
Un mot sur la TVA suite aux propos, notamment, de Mme Louwagie et de M. Forissier. Les mêmes règles, monsieur le ministre, doivent s’appliquer sur le territoire 3546national pour éviter les distorsions de concurrence, or, on s’aperçoit qu’elles diffèrent souvent en fonction des départements, des contrôleurs… Il existe donc des distorsions de concurrence dans une même activité.
Au-delà des taux, il importe donc que les mêmes règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire national afin que les mêmes interprétations soient données, faute de quoi cela entraîne des injustices et de très importantes complications pour tel opérateur ou telle entreprise par rapport à telle autre qui bénéficie de règles plus favorables.
Il est très important que vous puissiez donner des directives claires en ce sens à l’ensemble des directions départementales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances. Ce problème ne peut pas forcément être réglé par la loi et relève des pratiques mais nous rappellerons aux administrations fiscale et douanière que les mêmes règles s’appliquent partout.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit pour la location des matériels utiles aux personnes à mobilité réduite, notamment les fauteuils roulants qui, vous le savez ont un coût très important pour de nombreux Français. Sur les 3 millions de personnes concernées, 650 000 doivent y avoir recours.
Avec l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement, notamment l’augmentation de l’allocation pour adulte handicapé, il s’agit d’une mesure de justice sociale qui permettra à de nombreuses personnes dont la mobilité est réduite d’accéder à du matériel adapté à leur handicap – lequel peut parfois évoluer.
J’espère donc que cet amendement sera voté à l’unanimité par notre assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis également favorable à son adoption, à ceci près que baisser la TVA pour des produits utiles aux personnes en situation de handicap ne signifie pas qu’elles bénéficieront de cette diminution. Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le député…
Très objectivement, j’aurais pu émettre un avis défavorable ne considérant que le versant économique de votre amendement en vous invitant à le retravailler afin que le dispositif proposé profite vraiment aux personnes en situation de handicap.
Je comprends que cela soit difficile à entendre compte tenu du sujet et de l’idée, qui est bonne, mais nous risquons collectivement de faire bénéficier d’un effet d’aubaine les entreprises qui ne répercuteraient pas cette baisse.
Peut-être la réflexion pourrait-elle être poursuivie ? Pourrait-on imaginer, monsieur le député, de proposer en deuxième lecture un dispositif qui fera profiter les personnes en situation de handicap d’une véritable baisse des coûts ? Sinon, ne vous inquiétez pas, je maintiens mon avis favorable. Votre amendement sera adopté et nous pourrons le rectifier en deuxième lecture afin que le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap soit favorablement impacté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre. Je propose à mes collègues d’adopter cet amendement mais je reste bien évidemment à votre disposition pour que l’on discute de ce sujet et de l’évaluation du dispositif, laquelle fait partie de notre mission : évaluer les politiques publiques, c’est aussi évaluer l’action qui sera menée à l’avenir.
Je propose à mes collègues de voter cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek106, 198, 298, 302 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek106, 198, 298 et 302 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec le chauffage au bois, nous touchons à une préoccupation de bon nombre de nos concitoyens, surtout dans le monde rural. Il s’agit d’une énergie renouvelable et importante dans un certain nombre de secteurs ruraux.
Quel taux de TVA s’y applique ? Avant 2013, 7 % ; après, 10 %, ce qui constitue une difficulté objective. Je vous propose de l’abaisser à nouveau – on peut discuter du taux – et cette année d’autant plus que vous prévoyez une augmentation sensible du fioul domestique avec lequel également un certain nombre de gens se chauffent et pour lesquels il n’existe pas d’alternative. Si vous voulez absolument réduire son usage, on peut imaginer que le chauffage par le bois progresse – grâce à des moyens techniques, en particulier avec le granulé.
C’est là quelque chose d’important pour nos concitoyens, pour le monde rural, et qui ne me semble pas d’un coût excessif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute à ces propos que cette mesure me semble intéressante pour nos administrés d’autant plus que, au-delà de la suppression de la taxe d’habitation – nous l’avons vu dans la discussion précédente –, un certain nombre de mesures fiscales pénaliseront les Français. Il me semble important qu’en l’occurrence nous puissions inciter les Français et ceux qui parmi eux se chauffent au bois à continuer à utiliser cette énergie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai participé à une dizaine de débats au moins pendant la campagne de l’élection présidentielle avec les représentants d’Emmanuel Macron et je connais très bien ses propositions dans le domaine qui nous préoccupe : j’applaudis des deux mains. Il s’agit tout simplement de 3547poursuivre la trajectoire de nos objectifs français et européens en matière d’énergies renouvelables : 23 % en 2020 et 37 % en 2030.
Ces dernières sont constituées pour moitié par l’électricité renouvelable et pour moitié par la chaleur renouvelable. Celle-ci n’évolue pas d’année en année parce que le fonds « Chaleur » de l’ADEME ne bouge pas – nous aurons des discussions très intéressantes à ce sujet, le Président de la République ayant promis de multiplier par deux son budget – et parce que l’on considère que la chaleur renouvelable n’est pas noble : autant on consacre 4,5 milliards par an à l’électricité renouvelable, autant la chaleur renouvelable, c’est que dalle, à peine 200 millions.
L’idée est donc de soutenir l’utilisation du bois de chauffage. Il faut tout de même savoir, chers collègues, que 40 % de nos forêts ne sont pas exploités. Si l’on exploitait seulement la moitié de ces 40 %, la ressource économique serait énorme et permettrait le développement de la chaleur renouvelable.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement visant à baisser un peu le taux de TVA sur le bois de chauffage. Dans le cas contraire, nous n’atteindrons pas nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, il ne faut pas se raconter d’histoires, quelles que soient les promesses des uns et des autres.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, madame la présidente, il est défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Voilà qui m’est extrêmement agréable ! Merci, madame Louwagie !
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Permettez-moi d’être un peu taquin puisqu’avant la discussion de ces amendements identiques, nous en étions à leur quatre-vingt-septième présentation sans qu’ils aient changé d’une virgule.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la constance ! (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’en viens à me demander si le bois de chauffage n’est pas un marronnier – auquel cas une plantation sera nécessaire pour parvenir au bout de cette logique !

M. Gérald Darmanin : Excellent !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à la plantation. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis opposé à ces amendements pour deux raisons. La première est que la filière bois bénéficie déjà d’une fiscalité très favorable. On peut continuer de baisser le taux de TVA mais il n’est pas certain, comme je l’ai expliqué pour un amendement précédent, que cela soit répercuté sur les prix. La seconde tient au gage. Il est tout de même amusant, monsieur Le Fur, que vous augmentiez la TICPE, donc le prix du diesel (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour compenser une perte de recettes pour l’État que vous estimez à 60 millions d’euros. Ce marronnier a donc tendance à polluer… Je note qu’après que la France insoumise s’est déclarée favorable à la baisse du prix du caviar, M. Le Fur demande l’augmentation du prix du diesel ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Darmanin, vous n’avez pas révisé vos fiches !

M. Gérald Darmanin : Ne vous inquiétez pas !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n’avons pas pensé au caviar en premier lieu – sans doute n’avons-nous pas le même quotidien ou les mêmes préoccupations. Mais la question du caviar a été posée en commission, et nous avons modifié notre amendement de sorte qu’il porte bien sur les produits alimentaires consommés par des millions de Français.
Mais si vous êtes sensible à la question du caviar, nous serions ravis que vous acceptiez l’amendement bkno ek1171, qui vise justement à porter à 33 % le taux de TVA sur les produits de luxe, dont le caviar, explicitement cité. Je prends votre remarque comme un aval inattendu donné à nos propositions, qui concernent le grand nombre et visent à taxer les plus riches.

Mme la présidente (Renaissance) : À cette heure où l’on a faim, parler de caviar n’aide pas !
La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je sors du bois… (Exclamations sur divers bancs.) Il est vrai que cette affaire du bois de chauffage revient régulièrement. Des dispositifs fiscaux existent, comme le décalage de TVA – ce qui n’est pas la moindre des choses – et le crédit d’impôt lié à l’acquisition d’une chaudière. En outre, vous ne distinguez pas ce qui relève des particuliers et ce qui relève des grands opérateurs. Or je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Des dispositifs, comme DEFI forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, favorisent les investissements dans le secteur. Il est important aussi de conforter la filière en amont. Nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui, depuis hier soir, revient toujours sur les gages. Monsieur le ministre, vous savez bien que défendre un amendement est pour les parlementaires le seul moyen d’engager la discussion. Il est donc pénible de vous entendre évoquer les gages sur le tabac ou le diesel, et en faire le seul argument contre nos amendements.
Je voudrais aussi réagir aux propos du président du groupe majoritaire, qui a employé le terme « vociférer » – j’imagine à mon égard. Je veux lui dire qu’une femme a le droit de s’exprimer avec la même force qu’un homme,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …qu’une femme a le droit de s’exprimer avec la même détermination qu’un homme. C’était, au minimum, inélégant, en tout cas très limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.).)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous informe qu’il reste 571 amendements en discussion.