Projet de loi de finances pour 2018 : Article 7
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l’année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés.
Cet amendement, qui avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu’au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s’appliquer au bk1er ekjanvier 2018, entraîne des transferts colossaux.
La région Île-de-France, par exemple, perd 174 millions d’euros dès le bk1er ekjanvier ; les départements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, parce qu’elles seront toutes dans le rouge.
Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceux-ci ne sont pas liés à l’évolution de la valeur ajoutée depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. En Île-de-France, par exemple, la valeur ajoutée a augmenté exactement dans la moyenne de l’évolution nationale.
Ces transferts sont en fait liés à la structure de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce point est très important pour la suite des débats : en 2010, lorsque nous avons supprimé la taxe professionnelle, non seulement nous l’avons remplacée par la CVAE et par la contribution foncière des entreprises – CFE –, mais nous avons également injecté une nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et un fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR.
Si l’on suit Mme Pires Beaune, dont l’amendement avait un certain intérêt – elle le dira tout à l’heure –, il faut revoir complètement les systèmes de compensation, donc les fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régions.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure, monsieur Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous essayons ici de faire des lois précises et d’en prendre le temps. Nous avons trop vu, avec l’histoire des 3 %, les catastrophes qui se produisent lorsque cette assemblée ne fait pas son travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Carrez, vous avez tout à fait raison, mais comme je l’ai indiqué au début de la séance, les temps de parole seront respectés, afin que nous puissions avancer.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous fassions un travail approfondi et que nous prenions le temps nécessaire pour cela. Je crois que le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins Gilles Carrez sur la nécessité de faire un travail sérieux.
Sur le sujet qu’il a évoqué, je vous renvoie, chers collègues, au rapport du projet de loi de finances rectificative pour 2016 – il s’agissait de l’article 23 octies –, qui comportait des simulations. Les chiffres ne sont pas du tout ceux que vous annoncez, monsieur Carrez. Je suis cependant d’accord avec vous pour dire que l’on peut revoir ces simulations, parce que les quatre rapports que nous avons ne vont pas tous dans le même sens, voire sont contradictoires.
Le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes d’Île-de-France indique ainsi que « la CVAE connaît depuis sa création une évolution irrégulière de son produit, que les fluctuations de l’activité économique ne suffisent pas à expliquer » et que « les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit des sièges implantés en zone urbaine. » Il y a donc un problème.
Je propose toutefois que l’on ne jette pas tout ce qui a été voté à la poubelle. Nous avons un an devant nous. Prenons le temps d’examiner le sujet sereinement.
C’est pourquoi l’amendement que j’ai déposé vise à repousser la date d’application du bk1er ekjanvier 2018 au bk1er ekjanvier 2019. Cela nous laisserait un an pour mettre en place un groupe de travail, afin d’examiner le sujet sereinement et sérieusement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous voulons tous résoudre le problème de la valeur ajoutée des groupes, car le système actuel n’est pas satisfaisant. Cela nécessite que l’on prenne en compte certains facteurs – non seulement les facteurs comptables, mais aussi ceux intervenant dans l’histoire de la valeur ajoutée – et les péréquations dans l’ensemble du système.
J’ai soutenu et voté l’amendement de Christine Pires Beaune. À l’époque, nous avions demandé certaines monographies à l’administration, de façon à rédiger un amendement qui tourne, comme on dit familièrement. Malgré notre insistance et celle de la rapporteure générale et du président de la commission, nous n’avons jamais obtenu ces documents, ce qui pose un énorme problème s’agissant de l’aide que peut apporter l’administration aux parlementaires pour que ces derniers fassent leur travail.
M. Gilles Carrez : et Mme Christine Pires Beaune. Exactement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons donc voté cet amendement, lequel, qu’il tourne ou non, met l’accent sur des éléments intéressants. Ainsi, il apparaît que les biais dans le système de la valeur ajoutée sont dus non seulement à des effets de sièges – parisiens ou provinciaux – mais aussi à des phénomènes d’optimisation infranationale, c’est-à-dire qu’il existe des secteurs où la fiscalité permet à des sièges d’avoir des impôts réduits alors qu’il n’y a pas forcément de valeur ajoutée produite sur le territoire concerné.
Afin d’aboutir à un consensus, je vous propose de convenir d’un retrait des amendements bknos ek580 de la commission, 1011 de Christine Pires Beaune et 1134 d’Amélie de Montchalin 3562au profit de l’amendement bkno ek1375 de la commission. Ce dernier met un terme au système voté l’an dernier, maintient le rapport et la mission mis en place dans le dernier alinéa de cet article, et précise que tout cela est fait en vue d’une modification des modalités de répartition du produit de la CVAE « à compter du bk1er ekjanvier 2019 ». Ainsi, nous fixons une date de mise en œuvre du système à partir du rapport, qui sera rédigé en 2018, afin qu’on ne le renvoie pas encore aux calendes grecques.
Je ne défendrai donc pas davantage l’amendement bkno ek580, que je retire au profit du bkno ek1375, afin que nous puissions rejoindre cette dynamique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Gilles Carrez a très bien expliqué cet élément important.
L’amendement bkno ek1375 de la commission des finances répond au problème que Mme Pires Beaune avait soumis : il faut faire évoluer le dispositif de répartition de la CVAE pour les groupes intégrés, en en mesurant les conséquences. On ne peut pas conserver les mécanismes de compensation mis en place au moment où la taxe professionnelle a été supprimée, parce que la situation a changé.
Il est donc sage de voter l’amendement de la commission, qui permet d’examiner la question à partir d’une mission d’information ou d’un rapport du Gouvernement pour voir comment procéder à une éventuelle évolution du système de répartition de la CVAE.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le dispositif voté l’an dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative à l’initiative de Mme Pires Beaune, tel qu’il est appliqué, pose en effet problème. C’est pourquoi le Gouvernement propose de revenir sur l’amendement de Mme Pires Beaune, quand bien même il avait été adopté par l’Assemblée nationale. Je rappelle cependant que le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait adressé à la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, que j’ai rencontrée pour évoquer cette question, un courrier où il s’engageait à supprimer le dispositif dans la prochaine loi de finances. En effet, le Gouvernement avait pris conscience des conséquences particulièrement négatives de cette mesure pour la région Île-de-France si elle était appliquée immédiatement – M. Carrez les a rappelées.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, et pour d’autres régions aussi !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Toutes les régions où il y a un siège !
M. Gérald Darmanin : Toutes les régions où il y a un siège, certes, mais particulièrement la région Île-de-France.
Les attendus de Mme Pires Beaune ne sont pas non plus à balayer d’un revers de main. Ce système emporte aussi des conséquences pour les régions autres que l’Île-de-France. Le Gouvernement a donc proposé de supprimer cet article, après discussion.
Comme l’a dit le président de la commission, la solution trouvée par le rapporteur général, qui avait lui-même pris part à ces discussions sous la précédente législature, est une bonne formule, en tant qu’elle maintient la suppression de l’amendement voté en 2016, tout en prenant en compte les questions importantes soulevées par Mme Pires Beaune. Il faut nous mettre d’accord sur une évaluation, car cette répartition met en jeu beaucoup d’argent et de moyens.
La solution de responsabilité est de supprimer cet amendement, en adoptant l’article 7 amendé par l’amendement bkno ek1375 de la commission, tout en refusant tous les amendements de suppression – y compris, et je m’en excuse, celui de Mme Dalloz et de Mme Louwagie. Après de longues discussions, je suis sûr que nous pourrons en rediscuter l’année prochaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek707 visant à supprimer l’article 7.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les territoires industriels est aussi une question de justice territoriale. C’est sous cet angle que les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2016 avaient été retenues. En revanche, il faut prendre en compte tous les éléments, financiers et techniques, qu’il s’agisse de groupes fiscalement intégrés ou d’autres groupes. Le dispositif entraîne certaines incidences au regard des compensations, fixées dès 2010, de tous les fonds de péréquation. Tout cela doit être mesuré.
J’entends cependant la proposition du rapporteur général. En conséquence, je retire l’amendement bkno ek707 et voterai l’amendement bkno ek1375 de la commission.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek580, 1011 et 1134.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai indiqué à l’instant, je retire cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement permettrait, s’il était adopté, de remettre l’ouvrage sur le métier, puisque le dispositif ne s’appliquerait pas en 2018.
Certes, il y a des perdants et des gagnants, mais le chiffre cité par M. Carrez, – 80 millions d’euros pour Paris – m’a semblé élevé. L’étude d’impact, que j’ai relue, parle de 33 millions d’euros pour ce département, soit 7,5 % du produit. Certes, c’est beaucoup. Aussi, le dispositif ne pourrait évidemment pas s’appliquer sans les mécanismes de garantie qui avaient été votés à l’époque : un mécanisme de lissage devrait être trouvé.
Je comprends cependant mal que l’on revienne sur un dispositif qui a été voté par le Parlement au motif qu’un engagement a été pris envers une région. Au total, huit départements seraient perdants, mais tous les autres seraient gagnants.
Ce n’est donc pas un problème de péréquation mais d’équité, de justice : soit on a raison, et il faudra rééquilibrer ; soit on a tort, et le système restera en l’état.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, madame Pires Beaune. Vous ne retirez donc pas l’amendement ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous allons suivre notre rapporteur général : la solution qu’il propose permet à la fois de reconnaître la nécessité de faire évoluer le dispositif et d’y travailler de manière approfondie d’ici au bk1erek janvier 2019, afin d’aboutir à un système stable, convenant à chacun et prenant en considération les fondamentaux économiques qui sont au cœur de cet impôt et de la redistribution afférente.
Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement bkno ek1375.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 comporte un autre aspect, qui pourrait être bien plus important que celui dont nous discutons : à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement nous propose d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qui déclenche le dégrèvement barémique de CVAE à tous les groupes, et non pas seulement aux groupes fiscalement intégrés.
Le Conseil constitutionnel avait condamné le fait que ce mode de calcul du dégrèvement barémique ne soit appliqué qu’aux groupes soumis au régime de l’intégration fiscale. Dès lors, deux solutions s’offraient au Gouvernement : soit s’en tenir au régime de droit commun, de sorte que le dégrèvement barémique serait calculé filiale par filiale, ce qui coûtait 300 millions d’euros ; soit – et c’est la solution qu’il a retenue – appliquer la consolidation non seulement aux groupes fiscalement intégrés, mais à tous les groupes détenant des filiales à plus de 95 %.
Combien la solution choisie rapporte-t-elle, monsieur le ministre ? La question n’est pas neutre. Car la mesure entraîne un coût supplémentaire pour les entreprises. C’était d’ailleurs l’une des raisons de l’amendement de suppression de Mme Dalloz.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Cela rapporte 40 millions d’euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout ? (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quelle déception !
M. Gérald Darmanin : Je sens votre amertume.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On m’avait parlé de plusieurs centaines de millions.
M. Gérald Darmanin : Vous êtes mal informé.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Merci pour la réponse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans un esprit constructif, je retire mon amendement au profit de celui de la commission des finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) J’espère que cela permettra de parvenir à un consensus, sans préjuger de sa teneur. Je précise simplement que tous les départements d’Île-de-France ne sont pas perdants : il y a aussi parmi eux des gagnants. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Nous pouvons considérer que l’amendement bkno ek1375 a été défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 51, avait répondu favorablement aux attentes vives et légitimes, par-delà les différences de sensibilité et quelques différences territoriales, qui étaient relayées et débattues chaque année au Parlement depuis 2012. Cet article permettait une répartition plus équitable du produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. En territorialisant davantage la fiscalité économique locale, il tenait compte des charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d’activité économique et des infrastructures.
Je regrette que, depuis un an, rien n’ait été fait pour modéliser une mise en œuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l’ensemble des territoires concernés. Le prétexte invoqué pour justifier sa suppression pure et simple – la modification qu’il apporte ferait varier la CVAE d’une collectivité à l’autre – n’est pas recevable pour certains territoires, à moins de considérer qu’une répartition inéquitable doit perdurer.
On ne peut donc se satisfaire de cette suppression. Dès lors, en remerciant le rapporteur général de son amendement, et afin de ne pas opposer les territoires et de rétablir l’équité en matière de fiscalité économique, je demande ici un rapport qui va dans le même sens, afin d’étudier à la fois une modification de l’assiette de CVAE et une mise à plat des mécanismes de péréquation interrégionaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La mission prévue par l’amendement bkno ek1375 que nous venons de voter, et dont les travaux produiront leurs effets au bk1er ekjanvier 2019, permettra de répondre aux questions soulevées par votre amendement, madame la députée. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Je profite de l’occasion pour remercier Christine Pires Beaune de son geste : je sais qu’elle a passé beaucoup de temps sur ce dossier au cours de la précédente législature, ce qui, je l’ai dit, n’est pas toujours facile lorsque l’on n’est pas aidé par l’administration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.