Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne cherche pas, par cet amendement, à supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, mais plus simplement à prendre la défense d’une catégorie de Français, malheureusement très ciblée par votre politique. Je pense à tous ceux qui vivent et travaillent en milieu rural et doivent emprunter leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, souvent éloigné de leur habitation. Ils ont en général deux véhicules par ménage, car c’est une nécessité lorsque les deux ont un métier.
Prenez le cas d’un homme qui habite à trente kilomètres de son lieu de travail. Son épouse est dans la même situation. Au terme de la législature, votre mesure leur aura coûté 2 000 euros, car chaque jour ils doivent parcourir trente kilomètres aller et retour pour travailler.
J’espère, monsieur le ministre, que vous en prendrez conscience.
Par ailleurs, personne n’en parle, mais la mesure que vous nous demandez de voter s’applique également au fioul utilisé pour chauffer les domiciles. Les personnes concernées ont souvent peu de moyens, et encore moins d’alternatives. Ils ne pourront plus, puisque vous les avez fait disparaître, disposer de nouveaux systèmes de chauffage plus économiques et efficaces. Souvent, leur habitation n’est pas desservie par le gaz naturel. S’ils veulent se chauffer au bois, ils ne pourront pas bénéficier des allégements de TVA que nous avions proposés, mais dont vous n’avez pas voulu non plus.
Là encore, vous ciblez une catégorie de public qui habite en maison individuelle, se chauffe au fioul, et se retrouve liée, d’une certaine manière, à ce type d’énergie. Cela fait beaucoup pour les mêmes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je profite de votre amendement, monsieur Le Fur, pour répondre à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés sur l’article.
Je comprends des différentes interventions qu’il faut augmenter le prix du diesel.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous disons le contraire.
M. Gérald Darmanin : Vous avez dit que l’augmentation pourrait être opérée de manière moins violente. La hausse du prix du diesel était prévue dans le projet de François Fillon – avec un prix plancher de la tonne carbone fixé à 30 euros – et dans celui de tous les candidats à l’élection présidentielle. Celle que nous proposons est plus forte, c’est incontestable. Mais une hausse était bien envisagée.
En outre, l’augmentation de 2 points de la TVA que vous proposiez se répercutait sur le prix du diesel, à hauteur de 2 euros dans les exemples que vous prenez. Certes, nous faisons deux fois plus – sur ce point, je ne saurais vous donner tort – mais il y avait bien une augmentation au travers, d’une part, de la TVA – elle représente 20 % du prix du diesel –, et, d’autre part, de la trajectoire carbone.
Nous sommes d’accord dans cet hémicycle pour accroître le prix du diesel. Votre démonstration, monsieur Le Fur, ne tient pas tellement lorsque vous défendez la ruralité et ceux qui ont besoin de leurs véhicules pour travailler pour contester une hausse que vous aviez envisagée.
Ensuite, le budget comporte des compensations. On ne peut pas décorréler l’augmentation du prix du diesel des aides que nous prévoyons pour accompagner la transition écologique.
Aujourd’hui, les particules fines sont responsables de 45 000 morts prématurées par an. C’est donc un vrai scandale sanitaire et écologique. Vous avez raison, monsieur Le Fur, de souligner que le problème porte sur le stock – la proportion de 50 % de véhicules qui ne sont plus au diesel concerne le flux. C’est la raison pour laquelle, avec Nicolas Hulot, nous avons présenté – nous le verrons lors de l’examen des crédits – plusieurs aides très importantes : nous doublons la prime à la conversion des véhicules antérieurs à 1997 – pour un célibataire non imposable, la prime pour changer de véhicule passe de 1 000 à 2 000 euros ; cette aide n’a jamais été aussi importante ; de plus, nous généralisons le chèque énergie, dont le montant moyen s’élèvera à 200 euros.
Pour une personne qui fait un plein par semaine pour aller travailler, et qui ne change pas de véhicule, le coût de la hausse de la fiscalité représentera une quarantaine d’euros par an, puisque le chèque énergie absorbe une partie de cette hausse.
Ensuite, l’évolution de la fiscalité correspond à notre projet en matière de transition écologique. On a le droit d’être en désaccord avec le Gouvernement sur ce point. Nous souhaitons la transformation, notamment par la fiscalité, des comportements. Les pics de pollution et les difficultés respiratoires qui en résultent pour les enfants et les personnes âgées sont provoqués par les particules fines.
Le Gouvernement a pris soin d’exclure les professionnels de la profession, comme le disait Jean-Luc Godard – les agriculteurs ne sont pas concernés par l’évolution de la fiscalité, ni les poids lourds.
Vous m’avez demandé ce qui se passait si le prix du pétrole montait. On peut s’amuser à établir un budget en multipliant les hypothèses – et si les taux d’intérêt augmentaient, et si ? Toujours est-il qu’aujourd’hui, le prix du pétrole n’augmente pas.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et demain ?
M. Gérald Darmanin : Demain, on n’en sait rien, on verra bien. Monsieur Le Fur, vous proposez d’instituer une taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP – flottante, que nous avions connue sous le gouvernement de Lionel Jospin et que nous avions fortement combattue.
Sur cette question, il est préférable d’afficher un choix clair – mais je peux comprendre que vous ne le partagiez pas.
En résumé, le diesel, c’est 45 000 morts par an ; votre programme prévoyait une augmentation importante – moins que la nôtre, mais importante tout de même – du prix du diesel ; nous mettons sur la table de nombreuses incitations à la transition écologique : pour les véhicules, pour les chaudières – une aide de 3 000 euros est prévue pour le changement des chaudières les plus polluantes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour les chaudières au fioul.
M. Gérald Darmanin : Pardonnez-moi, l’aide de 3 000 euros s’applique aux chaudières au fioul.
Dans le débat précédent sur l’aménagement du CITE, vous déploriez une mesure contre l’écologie. Comment peut-on défendre, dans le même hémicycle, à la fois le maintien d’un dispositif qui n’est pas performant – les 700 millions d’euros du CITE pour les portes et fenêtres – au nom de l’écologie et la non-augmentation du diesel en faisant primer les difficultés d’aménagement du territoire sur la santé publique et l’écologie ? Eh bien, il faut faire les deux en même temps, monsieur Le Fur : il faut transformer les comportements, la mobilité et en même temps accepter l’idée que cette transformation permettra d’améliorer la santé publique et l’environnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : La fiscalité du diesel que vous proposez cible une catégorie de la population et établit une vraie distorsion territoriale. Les plus grands consommateurs de diesel sont les personnes qui vivent en milieu rural et qui sont dans l’obligation de prendre leur voiture pour aller travailler.
Les transports en commun posent un vrai problème. Pour mettre en place en zone rurale un réseau de transports équivalent à celui d’une ville de 50 000 habitants, il faut réunir 70 communes, voire 80. Le coût de la personne transportée ramené au kilomètre parcouru est bien plus élevé en zone rurale. Il faut d’ailleurs solliciter plus fortement le contribuable pour y créer des réseaux de transport. Il en résulte que les zones rurales sont moins bien dotées que les zones urbaines. Compte tenu de la répartition des industries et des entreprises, les salariés doivent aussi parcourir un plus grand nombre de kilomètres sans transports en commun. Ils utilisent donc du diesel.
Si une personne fait deux pleins par mois, la taxation sur les cinq ans représente, de mémoire, 25 euros.
M. Gérald Darmanin : Pour une personne qui fait un plein par semaine, la hausse de la fiscalité sur le diesel représente un coût de 240 euros supplémentaires par an.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Elle constitue un handicap de plus pour les territoires ruraux. Rien ne justifie aujourd’hui cette pression supplémentaire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’essaie, monsieur le ministre, d’être juste dans mon appréciation des stratégies environnementales. En l’espèce, j’applaudis votre volonté d’augmenter la fiscalité verte. Sans une hausse massive de la fiscalité verte, on n’y arrivera pas. Ce n’est pas la seule façon de réussir la transition énergétique – j’ai évoqué la stabilité fiscale et les politiques sectorielles –, mais c’est important.
Il ne faut pas sous-estimer, cher monsieur Jacob, les questions sanitaires. Les 45 000 morts par an ne souffrent pas de controverse. Par conséquent, rétablir l’équilibre entre essence et diesel relève du bon sens.
Évidemment, la question de l’aménagement du territoire est posée. Mais ayons tous en tête, mes chers collègues, la réaffectation, notamment dans le domaine social – nous le verrons dans la suite des débats –, d’une partie de cette fiscalité verte. Le ministre Nicolas Hulot a vu juste sur ce sujet, puisque le chèque énergie, d’une part, et la prime à la conversion des véhicules, d’autre part, s’adressent aux catégories que vous défendez.
Enfin, n’oubliez pas – tous les constructeurs automobiles s’accordent sur ce sujet – que d’ici cinq ans, avec l’arrivée sur le marché des véhicules hybrides, les coûts d’utilisation au kilomètre des véhicules vont être divisés par deux.
Mme Cendra Motin : et M. Stanislas Guerini. Très bien !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Par conséquent, le vrai enjeu aujourd’hui est de s’engager dans cette transformation. À cet égard, je considère que cette disposition est bonne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je souhaite répondre à M. Jacob, parce que son argumentation mérite d’être complétée ou contredite. Je me limiterai ensuite à donner des avis défavorables sur les amendements sur le même sujet.
Dans l’hypothèse de trente kilomètres aller-retour par jour pour aller travailler – cela peut être le cas pour nombre de nos compatriotes dans les territoires ruraux – et d’un plein par semaine – ce qui représente déjà une grosse consommation, avouez-le –, le surcoût, du fait de la trajectoire que nous votons – je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par M. Pancher, que je remercie de son soutien – s’élève à 240 euros – une somme importante pour un grand nombre de Français, j’en conviens.
Je partage votre constat sur les difficultés que l’on rencontre pour aller travailler en transports en commun dans les villes moyennes et les zones rurales. C’est la raison pour laquelle a été mise en place dans la région des Hauts-de-France une aide au transport pour les cas dans lesquels il n’y a pas de transports en commun – il faut inciter les collectivités à investir dans les transports en commun. Je n’oublie pas ceux qui travaillent de nuit, ou qui n’ont pas de transports en commun.
Mais je voudrais dire à M. Jacob que le surcoût est équilibré dans le budget que nous présentons : sur les 240 euros d’augmentation de la fiscalité écologique, 200 euros seront compensés par le chèque énergie si la personne ne change pas de véhicule – si le mécanisme que nous mettons en place n’est pas incitatif –, 40 euros restent donc à la charge du conducteur. Si celui-ci va travailler et qu’il appartient à la classe moyenne que décrivait M. Le Fur, il bénéficie de la hausse de son pouvoir d’achat par le biais de la suppression des cotisations sociales et de la taxe d’habitation. Je suis prêt à regarder si les mesures fiscales que nous prenons pour des raisons de transition écologique et de santé publique touchent vraiment le portefeuille des Français. Je ne le pense pas un seul instant, car les mesures se compensent. Il aurait été plus difficile d’appliquer ces mesures aux professionnels, aux agriculteurs par exemple, qui ne bénéficient pas de cette compensation, ou aux poids lourds. Nous devrons engager cette transformation avec eux, parce que cela met en cause un modèle économique.
Je le répète, à raison d’un plein par semaine, ce qui représente une consommation très forte de diesel, l’augmentation de la fiscalité est de 40 euros par an, très largement compensés, me semble-t-il, par les mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous prenons. Bien sûr, la transformation est difficile, mais elle est plus que nécessaire – et équilibrée dans le budget.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek409 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de retenir une trajectoire différente de celle présentée par le Gouvernement en revenant à celle de la contribution climat énergie fixée dans la loi relative à la transition énergétique en août 2015.
Quant au chiffre de 240 euros que vous avez annoncé, monsieur le ministre, il vaut pour l’année 2018, mais, selon nos calculs, au terme des cinq années, à raison d’un plein par semaine, le coût devrait atteindre entre 700 et 800 euros, plus proche de 800 euros. Il faut avoir ce chiffre à l’esprit en examinant cet article. Cela représente une augmentation très importante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, pourquoi donc changer la trajectoire du carbone, votée en 2015, il y a deux ans – et pas en 1915 ? Cela change beaucoup de choses. Elle est ambitieuse, à l’image de la loi de transition énergétique, et on ne change pas facilement de trajectoire – nous le voyons bien dans les lois de programmation budgétaire.
Je propose donc qu’on revienne à cette trajectoire de la loi de transition énergétique et qu’on fasse converger la taxation de l’essence et du diesel en agissant dans les deux sens : plus 1 centime pour le diesel, moins 1 centime pour l’essence. La convergence se produira en 2022, c’est-à-dire exactement à la date que vous souhaitez.
La différence qui en résultera ne sera pas négligeable. Les taxes augmenteront de 80 centimes par litre, TVA comprise, au lieu de 84,13 centimes dans le système que vous proposez. Si l’on adopte celui-ci, le conducteur d’une 308 diesel roulant beaucoup dans la ruralité et assez peu dans les milieux urbains, et consommant vingt pleins par an, ce qui n’est pas considérable, paiera à l’État d’ici à 2022 – en supposant qu’il conserve sa voiture jusque-là, malgré les primes incitatives – 360 euros de plus par an. C’est une somme considérable, qui annulera une partie de l’augmentation du pouvoir d’achat que vous voulez rendre aux Français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, une personne qui se chauffe au fioul verra son impôt augmenter sensiblement, alors même que si elle veut rester fidèle à ce combustible, elle ne disposera d’aucune aide pour moderniser son système de chauffage. C’est une réalité objective, qu’il ne faut pas oublier.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous objectez que le chèque énergie atténuera ou résoudra le problème. Pour habiter l’un des quatre ou cinq départements qui testent ce dispositif, je sais que ses bénéficiaires ne sont pas des gens qui travaillent tous les jours. Ce sont des personnes qui sont dans la difficulté, dans l’épreuve, souvent sorties du milieu du travail et qui se retrouvent à la marge. Si j’en crois ce que j’ai vu chez moi, ce ne sont pas des travailleurs.
Troisièmement, je suis choqué que vous vouliez culpabiliser avant d’imposer. Si quelqu’un roule au gazole, insinuez-vous, c’est quelque part un assassin, quelqu’un qui contribue à la mauvaise santé des gens. Arrêtons avec ça ! On a énormément progressé à cet égard grâce au pot catalytique.
Par ailleurs, puisque le diesel permet de parcourir une plus grande distance que l’essence, il réduit les émissions de CO2. Si votre enjeu est de lutter contre le réchauffement climatique, le diesel peut vous apporter une contribution réelle et objective. Vous devez l’admettre.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le véritable problème, ce sont les particules fines !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les particules fines étaient un problème, je le reconnais, mais dans un type de motorisation dépassé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais si !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Maillard, s’il vous plaît ! Seul M. Le Fur a la parole.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtons de culpabiliser des gens qui vont au travail. Pour reprendre l’exemple que j’ai cité, pour un couple qui travaille à trente kilomètres de chez lui, la mesure représentera au terme du mandat un coût de 2 000 euros.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek409, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Dans ce débat sur la taxation des carburants, je trouve qu’on parle beaucoup de prix et assez peu de vies humaines. Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez déjà lancé en commission : « Madame, il y a des gens derrière tout ça ! » Nous sommes d’accord, il y a des gens. Il y a des vies humaines touchées par ce problème.
Je vous renvoie à deux rapports parus récemment. L’un, issu de l’Agence européenne pour l’environnement, signale que, chaque année, plus de 400 000 personnes au sein de l’Union européenne meurent prématurément en raison de la pollution de l’air. Selon un article paru hier dans Le Monde, un autre rapport publié par The Lancet montre que des décès sont directement imputables à la pollution de l’air. Il faut prendre nos responsabilités sur ce problème de santé publique, qui conditionne d’ailleurs les dépenses de demain, car un jour, il faudra augmenter la fiscalité pour faire face aux nouvelles dépenses de santé.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est jamais tout blanc ou tout noir ! Il n’y a jamais tout d’un côté et rien de l’autre !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : D’autre part, M. Le Fur s’est inquiété d’une éventuelle augmentation des prix des carburants. Je l’invite à lire une excellente étude de BP Energy Outlook qui remonte à 2007. On y trouve des projections établissant que cette augmentation devrait être stable dans les cinq prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’ai du mal à vous suivre, madame Peyrol ! Il y a un quart d’heure, quand nous parlions du CITE, vous nous avez administré une leçon inverse. À présent, voilà que vous invoquez les vies humaines, l’environnement et d’autres objectifs que nous pouvons, que nous devons partager. M. Le Fur a seulement dit que lorsque l’écologie est punitive, c’est un problème pour nos concitoyens.
Certains vivent dans la grande couronne, d’autres dans le monde rural, d’autres n’ont pas les moyens de changer de chaudière ou roulent dans un véhicule à diesel parce qu’on leur a demandé de le faire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a longtemps !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Autant de vies qu’il faut prendre en considération. Il n’y a pas que des gens qui résident dans Paris intra muros ou qui ont la chance d’habiter dans des grandes métropoles. Il faut en tenir compte.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ayez un discours cohérent de bout en bout ! Si vous restez sur la position que vous venez de défendre, vous devriez travailler à maintenir le CITE au lieu de le présenter comme une dépense inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais reprendre l’exemple cité par le président de la commission et, pour faire plaisir à M. Le Fur, considérer le cas de personnes qui travaillent, effectuent chaque jour, comme beaucoup de nos compatriotes, trente kilomètres aller-retour, habitent dans une zone rurale ou dans une ville moyenne, et gagnent le SMIC. Ce sont des Français moyens qui doivent subir les décisions que nous prenons.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai invité à venir les rencontrer dans ma circonscription.
M. Gérald Darmanin : Je m’y rendrai avec plaisir, il n’y a aucun problème !
Reprenons l’exemple cité par le président de la commission, même s’il me paraît un peu tiré par les cheveux.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Croyez-vous ? (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Allons, monsieur le président de la commission, il vous en reste encore quelques-uns… Je ne discuterai pas l’augmentation de 360 euros de la fiscalité sur le carburant en 2022, ce qui signifierait que notre effort de transformation n’a pas porté ses fruits. Quoi qu’il en soit, le smicard dont vous avez parlé verra son pouvoir d’achat augmenter de 260 euros, du fait de la disparition des cotisations. Il disposera de 600 euros en plus, moyenne française du montant de la taxe d’habitation, qui sera supprimée. Enfin, il percevra les 200 euros du chèque énergie, puisqu’il sera éligible à ce dispositif.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il sera compensé, mais il paiera !
M. Gérald Darmanin : Je le répète, ce smicard travaille. Pour lui, la réforme de la fiscalité et la suppression de cotisations représentera un gain net de 260 euros. Il n’aura plus à payer 600 euros, prix de la taxe d’habitation dans une ville qui correspond à la moyenne – mais peut-être gagnera-t-il davantage. Pour lui, le chèque énergie se montera à 200 euros. Partons du principe qu’il ne changera ni de véhicule ni de travail et qu’il ne percevra aucune augmentation de salaire – il faudrait vraiment qu’il n’ait pas beaucoup de chance –, il disposera d’au moins 1 000 euros de plus.
Entre-temps, nous aurons modifié le fonctionnement de la mobilité, car il aura compris qu’il peut utiliser la prime de 2000 euros et il aura vu le pays se transformer. De plus, nous aurons sauvé une grande partie des vies qui viennent d’être évoquées. Vous le voyez : même dans le cas extrême que vous avez voulu considérer, la démonstration est implacable.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais non !
M. Gérald Darmanin : L’augmentation du diesel sera très largement compensée, et elle transformera le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si ce monsieur, que vous connaissez, arrête de travailler pour prendre sa retraite, il se déplacera quand même, car les retraités ont le droit de se déplacer et de faire vingt pleins pendant l’année. Dans ce cas, il subira de plein fouet les 360 euros d’augmentation de la fiscalité sur le carburant et il devra payer la CSG. Vous voyez que la vie des Français est plus compliquée que vous ne le pensez. Si en plus il est agriculteur, n’en parlons pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek409.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 29.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, comme on en dépose souvent dans les débats budgétaires. Je n’ai pas pu obtenir de réponse sur une catégorie dont on ne parle pas : les gens qui se chauffent au fioul et qui n’ont pas de solution alternative. Au cas où ils voudraient se tourner vers le bois, vous leur refusez la baisse de TVA que nous avons suggérée. En outre, ils n’auront pas la possibilité d’acquérir une chaudière plus avantageuse et plus efficace sur le plan technique, puisque vous ferez disparaître les dispositions qui le permettaient, ce que je trouve pour le moins surprenant.
D’autre part, je ne comprends pas comment un bénéficiaire du chèque énergie pourrait payer la TH. Ce n’est pas ce que je constate dans mon département, où l’on expérimente ce dispositif. Ceux qui perçoivent ce chèque ne paient pas la taxe d’habitation et travaillent très rarement.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je n’imagine pas que deux personnes qui travaillent puissent toucher le chèque énergie ou alors, dites-le nous tout de suite, et allons fêter cela tous ensemble !
Je vous suggère d’arrêter de taper toujours sur les mêmes : sur les ruraux qui ont le tort de travailler, de se lever tôt, à une heure où il n’y a pas de transports en commun, et le tort, dans votre esprit et celui d’un certain nombre, d’habiter loin de leur lieu de travail. C’est ainsi : tout le monde ne peut pas résider dans l’agglomération rennaise. Certains vivent un peu plus loin et sont obligés de prendre leur véhicule pour rejoindre leur travail. À la fin du mandat, ceux-là auront payé 2 000 euros de plus. Je posterai sur Facebook tous les documents auxquels je me suis référé afin que chacun puisse les consulter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du premier amendement « Clio ». Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence n’oblige pas – je pèse mes mots – à une augmentation de la fiscalité sur l’essence. Pourtant, vous en faites le choix en prévoyant une augmentation de 3 % par an et de 15 centimes à la pompe à l’horizon de 2022.
Rien n’empêche en effet de parvenir à cette convergence en faisant le choix de la stabilité de la fiscalité sur l’essence. Mieux encore, on pourrait y parvenir en diminuant cette 3575fiscalité au prorata de celle du gazole. Notre collègue Villani, qui est absent, calculerait aisément le point d’équilibre.
Au lieu de cela, vous organisez une convergence vers le haut, qui va sévèrement impacter le budget des automobilistes, que leur véhicule consomme l’un ou l’autre carburant. On s’engage donc dans une course-poursuite sans fin qui ne contribue pas, ce qui me semble regrettable, à entretenir la confiance de nos concitoyens. Ceux-ci en viennent à douter de notre bonne foi, considérant à juste titre que l’objectif de la transition énergétique a bon dos.
Il est d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances que vous poursuivez un objectif de « rendement budgétaire ». Tout est dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek387, 386, 385, 384, 383 et 382, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements 387, 385 et 383 visent à maintenir le montant des taxes au niveau en vigueur en 2017 pour différentes catégories et natures de carburants. Les amendements bknos ek386, 384 et 382 étant de repli, ils proposent de réduire de moitié l’augmentation prévue. Je ne reviendrai pas sur nos arguments, que nous avons déjà présentés, mais je tiens à réagir au propos du ministre, qui a évoqué la possibilité d’un gain de 2 000 euros pour un salarié au SMIC.
Je pense qu’on ne calcule pas de la même façon.
M. Gérald Darmanin : Je parlais d’un montant de 1 000 euros !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Soit, retenons un montant de 1 000 euros. J’ai refait les calculs. Prenons l’hypothèse d’une consommation de 50 litres – soit un plein – par semaine, ce qui est tout à fait plausible. Sur cinquante-deux semaines, si vous multipliez par 30 centimes, cela aboutit à un coût de 780 euros par an au terme des cinq ans. Or, vous nous annoncez un gain de pouvoir d’achat de 1 000 euros, ce qui implique que la somme de l’exonération de la taxe d’habitation et des autres diminutions de charges devrait s’élever à 1 780 euros, ce qui est impossible. Je vous invite donc à refaire vos calculs, et je maintiens que l’augmentation du carburant, telle que vous nous proposez de la voter à l’article 9, conduit, au bout de cinq ans, pour quelqu’un qui fait un plein par semaine, à un surcoût de 780 euros par an.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable aux amendements, mais favorable à la célérité de Mme Louwagie !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek639, 12, 22, 381 et 640, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek12 et 22 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il s’agit, une fois de plus, d’un amendement de repli. Mme Peyrol nous dit de ne pas nous inquiéter, car British Petroleum – BP – nous offre des garanties : cela ne va pas augmenter au cours des cinq prochaines années. Je veux bien, mais je ne suis pas sûr que BP ait une complète maîtrise de la situation. Cette augmentation est en réalité une hypothèse tout à fait plausible. Dans ce cas, que se passerait-il ? On connaît actuellement une période relativement favorable, où les prix du pétrole sont bas. Que se passerait-il dans l’hypothèse d’une augmentation très sensible des prix ? Poursuivriez-vous une politique fiscale aussi redoutable pour les automobilistes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek22.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le fioul. Il a pour objet d’essayer de préserver le pouvoir d’achat des habitants des zones rurales et de montagne, qui utilisent, sur une période pouvant excéder six mois, voire atteindre huit mois, le chauffage au fioul domestique, dont le prix, d’ailleurs, fluctue quel que soit le cours du baril. Il faut se garder, à mon sens, de bouleverser la fiscalité en la matière. Je pense en particulier à la situation des foyers modestes, qui ne sont pas en capacité d’investir dans un autre mode de chauffage, et qui, d’ailleurs, s’ils le souhaitaient, ne seraient plus accompagnés selon les termes de la proposition que vous aviez faite, même si nous bénéficions d’un sursis s’agissant du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Madame Louwagie, l’amendement bkno ek640 est-il également défendu ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 31.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pas rencontré beaucoup de succès jusqu’à présent, je vais changer de véhicule, non pas législatif, mais en termes de gamme automobile. (Sourires.) Plus sérieusement, cet amendement – le deuxième amendement « Clio », « C4 » ou « 308 » – vise à s’opposer à la hausse programmée du gazole et, surtout, à la trajectoire de la composante carbone que vous proposez de retenir, et qui n’est pas, à mes yeux, supportable pour nos concitoyens. Je l’ai dit, celles et ceux qui ont l’obligation d’utiliser leur véhicule ne rouleront pas moins à la suite de la hausse du prix du carburant, mais rouleront plus cher. Ne vous en déplaise, puisque vous évoquez – ce qui est louable – l’objectif sanitaire, un litre de gazole à 1,80 euro ne polluera pas moins qu’un litre de gazole à 1,30 euro ; il coûtera simplement beaucoup plus cher à celui qui passera à la pompe. J’aurais souhaité que, plutôt que de faire le choix d’une fiscalité punitive, on puisse avoir, dans ce projet de loi de finances, des dispositions qui accompagnent le choix des propriétaires de véhicules qui souhaitent en changer, vers des véhicules utilisant l’électricité ou l’hydrogène. De fait, il faut penser à accompagner cette transition, plutôt qu’augmenter exagérément la fiscalité de celles et ceux qui ont recours aux hydrocarbures. Je note qu’il y a, en la matière, une sorte de course-poursuite : M. le ministre avait annoncé la fin des véhicules à hydrocarbures en 2040 ; Mme Hidalgo nous parle à présent de l’échéance de 2030 à Paris. Je me demande combien de temps on sera assuré de pouvoir se déplacer dans un véhicule à essence.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek380, 379, 378 et 377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements similaires à ceux que j’ai présentés au sujet de l’essence il y a quelques instants ; ceux-ci concernent le diesel. L’amendement bkno ek380 a pour objet d’aligner le niveau de la taxe sur le diesel sur celui de la taxe sur l’essence, tel que pratiqué en 2017. Les amendements suivants sont des amendements de repli. Les amendements bknos ek379 et 377 visent à aligner le niveau de la taxe sur le diesel sur celui de la taxe sur l’essence, sur la base d’une taxe sur l’essence réduite de moitié par rapport à la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2018. L’amendement bkno ek378 a pour objet d’aligner le montant de la taxe sur le gazole B10 sur celui de l’essence pratiqué en 2017.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Cet amendement, auquel s’associe notre collègue de Temmerman, vise à assurer la compétitivité de certaines industries agroalimentaires lourdes en réduisant à 1 euro par mégawattheure le niveau de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – sur l’électricité autoconsommée et autoproduite via les cogénérations à haut rendement.
Jusqu’en 2015, les filières industrielles électro-intensives étaient assujetties à la CSPE. Gros consommateur en énergie, ce secteur était donc soumis à un plafonnement de cette taxe. Depuis 2015, une réforme entreprise par Bruxelles a nécessité la fusion de la CSPE avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Depuis le bk1erek janvier 2016, les bons élèves sont davantage taxés, qui plus est, sur la partie de l’électricité qu’ils autoconsomment. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de la réforme de la CSPE opérée en 2015, mais simplement de répondre de manière spécifique à un cas de figure que l’on a omis de prendre en compte lors de l’écriture de la réforme, à savoir moins faire payer les industriels qui produisent et autoconsomment leur électricité. L’objectif est de rééquilibrer l’impact de la réforme sur ce secteur d’activité, pour lequel l’énergie représente le deuxième poste de dépense – le premier étant, bien évidemment, les matières premières.
Pour cela, il est proposé qu’un tarif spécifique de 1 euro par mégawattheure soit appliqué à l’électricité autoproduite et autoconsommée par des cogénérations à haut rendement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Leclabart, je comprends la raison qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais je voulais vous proposer de le retirer au profit de l’amendement bkno ek1313 de Charles de Courson, si tant est, évidemment, qu’il soit défendu par le groupe Les Constructifs.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Merci, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : En effet, vous souhaitez remettre en cause, pour des motifs louables, la hausse prévue de la composante carbone sur le gazole B 10, mais également, ce qui est quelque peu contre-intuitif, le principe de la convergence. Les modalités de calcul de la TICPE sont fondées sur des règles objectives et homogènes par groupe de produits s’appuyant sur le contenu en CO2 de ces derniers. Le bon outil de la fiscalité environnementale est souvent la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, par opposition aux outils que vous nous proposez. C’est pourquoi l’amendement bkno ek1313 nous paraissait remplir les objectifs que vous évoquez, tout en permettant l’intégration de l’ensemble des biométhanes, du B 10 jusqu’au B 100. À ce titre, je donnerai un avis défavorable à l’amendement bkno ek686, à moins que vous ne le retiriez, et un avis favorable à l’amendement bkno ek1313, portant article additionnel après l’article 9. J’imagine que le groupe Les Constructifs aura l’occasion, le cas échéant, de vous associer à l’adoption de cet amendement, si vous en étiez d’accord.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au cas où aucun cosignataire de l’amendement bkno ek1313 de Charles de Courson ne soit présent lors de la discussion de cet amendement – ce qui me paraît être le cas à l’instant présent –, étant 3577donné que cet amendement a été adopté par la commission, je vous demanderai de me substituer aux cosignataires pour le faire adopter au nom de la commission.
M. le président (Renaissance) : J’ai bien noté votre demande, monsieur le rapporteur général, étant rappelé que l’amendement bkno ek1313 sera examiné avec les amendements portant article additionnel après l’article 9.