Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 9
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek15 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le transport aérien bénéficie aujourd’hui d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, ne se justifie plus aujourd’hui. Pour répondre à des préoccupations environnementales, sachant que le transport aérien représente un mode de déplacement très polluant en termes d’effet de serre, il vous est donc proposé de la supprimer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement, comme les autres que nous avons déposés sur l’article 9, vise à rendre celui-ci un peu plus juste, car en lieu et place du principe pollueur-payeur, il consacre celui de « pollué-payeur ».
L’un des plus gros cadeaux fiscaux de la République est ainsi destiné aux compagnies aériennes sous la forme d’une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, alors même que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, comme cela vient d’être rappelé. Selon un rapport du Réseau Action Climat de septembre 2017, cette exemption représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros. Or c’est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent les vols intérieurs depuis bien longtemps, et au sein de l’Union européenne les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé pour les vols domestiques.
J’ajoute que la France occupe l’avant-dernière place au sein de l’Union européenne en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale. Il serait temps de mettre fin à cette anomalie, d’autant que, si rien n’est fait, les émissions de ce secteur devraient doubler, voire tripler d’ici à 2050, toujours d’après le Réseau Action Climat, ce qui réduirait à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà de deux degrés d’ici à la fin du siècle.
On nous a dit en commission que c’était une excellente idée, mais qu’il fallait l’examiner dans un autre cadre. Je rappelle que nous avons voté la fin de l’exploitation des hydrocarbures, alors même que la production nationale représente aujourd’hui moins de 1 % de la consommation française. Bien que symbolique, un geste comme celui-là est important. L’effort ne doit pas peser uniquement sur les ménages.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet excellent amendement, déposé l’année dernière par le rapporteur général, vise à faciliter la collecte de lait dans les zones difficiles, collecte dont les surcoûts fragilisent la compétitivité des exploitations laitières.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne initiative !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Afin d’assurer l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.
La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises ; accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.
Cet amendement vise donc à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer aux producteurs de lait de montagne un accès au marché plus équitable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Avec nous !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème qui se pose est le suivant : quand un véhicule fait le plein, on ne peut pas savoir s’il desservira une zone de montagne ou une zone de plaine.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà vrai l’an dernier !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si Joël Giraud y était favorable l’an dernier, le rapporteur général a pris conscience de ce problème cette année ; l’avis est par conséquent défavorable aujourd’hui, sans schizophrénie aucune. (Sourires.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je conseille au rapporteur général de s’équiper d’un GPS !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Gérald Darmanin n’avait pas d’avis, mais le ministre est défavorable à votre amendement. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek938 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1351.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Cet amendement a un double objectif : soutenir l’économie maritime française et défendre davantage les fleurons de l’industrie navale.
L’industrie de la construction et de la réparation navales représente 42 000 emplois directs. La France est au sixième rang mondial et au deuxième rang européen du marché global, civil et militaire. Nous devons affirmer notre volonté de soutenir l’industrie et nos savoir-faire dans la navale. Cet amendement vise à ce que les essais en mer soient exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au même titre que l’aéronautique. Nous devons accompagner la compétitivité de la construction navale en France ; cet amendement permettra d’y contribuer s’il est adopté.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1351.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un simple sous-amendement de coordination visant à préciser que l’exonération s’applique bien aux aéronefs et aux navires. Ainsi sous-amendé, l’amendement a reçu un avis favorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1302, 122, 166 rectifié, 265 rectifié, 315 rectifié, 484 rectifié, 623 rectifié et 1178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek166 rectifié, 265 rectifié, 315 rectifié, 484 rectifié et 623 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement, vertueux pour la transition écologique, est d’octroyer aux carburants alternatifs contribuant aux objectifs du plan climat le même mécanisme de remboursement partiel que pour le gazole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek166 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek265 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Alors que le transport routier est responsable de quasiment 95 % des émissions de gaz à effet de serre, il convient de permettre aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs de bénéficier d’une récupération partielle de la TICPE sur le gaz naturel véhicule au même titre que le gazole.
L’objet de cet amendement est donc en phase avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par laquelle l’État s’est engagé à développer des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et à soutenir l’essor du marché des carburants alternatifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek315 rectifié.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek484 rectifié.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président. Il a été satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek1114 de Mme de Montchalin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek623 rectifié.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Julien Aubert vise à mettre en cohérence la fiscalité associée au gaz carburant avec les objectifs affichés du Gouvernement, en octroyant aux professionnels le même remboursement de TICPE que pour le diesel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’augmentation de la taxe carbone proposée pèse sur les ménages et épargne les entreprises, ce qui constitue autant de niches fiscales qui coûteront près de 7 milliards d’euros aux finances publiques. Surtout, il y a là une forme de paradoxe, car les activités polluantes des particuliers ne peuvent pas être sanctionnées et celles des transporteurs routiers, maritimes et aériens ne peuvent pas être exonérées.
La hausse de la taxe carbone porte sur les ménages à hauteur de 60 % et sur les entreprises à hauteur de 40 %. Elle induit une augmentation du budget des ménages consacré aux dépenses énergétiques, ce qui constitue une forme d’injustice à leur détriment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous venons d’adopter un amendement plafonnant le montant de la TICPE applicable au GNV à 5,80 euros par hectolitre. La plupart de ces amendements proposent un chiffre égal ou supérieur à celui-ci. Ils sont donc sans objet. J’invite leurs auteurs à les retirer et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. Ces amendements, en particulier l’amendement bkno ek1302 défendu par M. Bournazel, sont largement satisfaits par l’amendement bkno ek1114 qui a été adopté.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek1302, monsieur Bournazel ?
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek122, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek166 rectifié, madame Bonnivard ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek265 rectifié, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek315 rectifié, madame Lacroute ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek623 rectifié, madame Le Grip ?
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek1178, monsieur Corbière ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek123, 96 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek96 et 314 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La TICPE frappant la consommation de gazole fait l’objet d’un remboursement partiel. En revanche, les carburants alternatifs ne bénéficient pas d’un remboursement de même nature. Nos amendements proposent de faire en sorte qu’ils en bénéficient et s’inscrivent comme tels dans la poursuite des objectifs fixés par le plan Climat.
Ce sujet mérite d’être abordé globalement dans le cadre d’une réflexion menée à l’échelle des années à venir. La fiscalité des carburants en vigueur est dépourvue de cohérence : le gazole, dont nul n’estime qu’il est propre, sert pourtant de base au remboursement partiel de la TICPE à l’exclusion des carburants alternatifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le transport de voyageurs bénéficie également du plafonnement du montant de la TICPE applicable au GNV que j’évoquais tout à l’heure. En la matière, ces amendements sont donc satisfaits. J’invite donc leurs auteurs à les retirer et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek123, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait, je le retire donc.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek96, madame Bonnivard ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek314, madame Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à rétablir un peu de justice et de cohérence dans le projet de budget qui nous est présenté. Quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, telles que Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effets de serre et du tiers de l’élévation du niveau de la mer. Il faut cesser de faire l’autruche et prendre les décisions qui s’imposent, au premier rang desquelles celle qui consiste à appliquer réellement le principe « pollueur-payeur ».
Faire prévaloir l’intérêt économique de quelques entreprises, dont les bénéfices records ont un coût considérable et immédiat pour l’intérêt général environnemental de la planète et des générations futures, n’est plus tenable. Il n’est pas crédible de prétendre réduire les émissions de carbone en exonérant de la taxe appelée « carbone » les principaux pollueurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement, cher collègue, ferait subir une double peine aux industries qu’il vise, car elles sont intégrées au système d’échange de quotas d’émission.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le prix de la tonne de carbone n’est pas le même !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il en résulterait une distorsion de concurrence avec les industries étrangères. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est tout de même incroyable de procéder à une augmentation de la taxe carbone assortie d’exonérations si nombreuses ! Votre propre rapport, monsieur le rapporteur général, démontre qu’elle pèsera principalement sur les ménages. Je vous concède que les entreprises visées par l’amendement sont déjà soumises au système des quotas, mais vous savez fort bien que le prix de la tonne de carbone n’y est pas le même que sous le régime de la taxe carbone.
Autrement dit, on favorise les grandes entreprises auxquelles on demande de payer moins, en proportion, que les ménages. En outre, on exempte de cette augmentation le transport aérien et routier. L’effet sur la planète de cette augmentation devrait donc être quasiment nul, voire contre-productif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Remanié en vue de sa présentation en séance publique, il propose de cibler exclusivement les coopératives afin qu’elles bénéficient, en cas de recours à des installations électro-intensives, du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
Tel est déjà le cas des installations industrielles des agriculteurs indépendants. L’amendement vise donc à corriger une situation inéquitable. Il contribuera par ailleurs à améliorer le revenu des agriculteurs, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek125 et 1270.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1270.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : La réforme de la contribution au service public de l’électricité adoptée en 2015 a eu une lourde conséquence, d’ailleurs non souhaitée par le législateur, pour les industriels électro-intensifs, en particulier les utilisateurs de co-génération à haut rendement. En effet, l’électricité auto-consommée s’est trouvée nouvellement taxée. Il en est résulté une augmentation globale de cette contribution de 50 % et dans certains cas un triplement des coûts, soit une hausse de plusieurs millions d’euros par site industriel.
La plupart des usines concernées par l’amendement sont implantées dans les territoires ruraux, demandeurs d’emplois stables et qualifiés. Son adoption améliorerait la compétitivité de notre secteur industriel en évitant toute distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. En effet, la compétition internationale est très intense et certains pays bénéficient de mesures fiscales très avantageuses en matière d’autoconsommation électrique. Bien entendu, cet amendement est conforme au droit communautaire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek491 rectifié et 1125 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis pour soutenir l’amendement bkno ek491 rectifié.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à appliquer aux gaz HFC – hydrofluorocarbures – un dispositif de bonus-malus. Il s’agit de prélever une taxe auprès des producteurs et importateurs de ces fluides, assortie d’un mécanisme de sur-amortissement de certains investissements visant à inciter 3583les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, dont les conséquences sur le climat sont moindres.
Les HFC sont responsables d’un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Leur pouvoir réchauffant est en outre plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. La lutte contre les HFC est l’un des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Climat. La taxe proposée ne viserait initialement que les installations fixes, à l’exclusion du secteur du transport frigorifique, caractérisé par des marges faibles et une forte exposition à la concurrence internationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1125 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit en effet d’un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Climat. Néanmoins, la taxe proposée aurait sur la filière visée des conséquences importantes en raison de la rapidité de sa montée en puissance. Afin de laisser du temps à cette filière, je propose de repousser l’entrée en vigueur de la taxe au bk1er ekjanvier 2019 et suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit d’un autre qui pourrait s’inscrire dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je souscris à la proposition que vient de formuler M. le rapporteur général. Il s’agit, une fois n’est pas coutume, d’un amendement qui n’induit aucun coût, ce que je salue. La mesure proposée rapporterait néanmoins 400 millions d’euros, ce qui justifie d’en discuter davantage. Votés peut-être un peu trop rapidement, ces amendements pourraient avoir des conséquences négatives. Y revenir dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances permettrait d’y travailler plus longuement.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek491 rectifié, madame la rapporteure pour avis ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement identique bkno ek1125 rectifié, madame de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.
M. Gérald Darmanin : Il s’agit de supprimer la composante ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes. Je ne préciserai pas davantage cet amendement, car je ne doute pas que mon ami M. le rapporteur général aura un avis détaillé sur la question. Nous répondons ici aux préoccupations qui étaient à l’origine de l’amendement bkno ek32 déposé par M. Brun, que nous avons déclaré irrecevable en commission en raison de l’absence de gage. Il s’agit de renforcer la cohérence de la fiscalité environnementale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est très étayé, car elle n’a pas pu examiner cet amendement ! (Sourires.) La suppression de cette taxe semble néanmoins faire consensus. Elle est en effet proposée à l’unisson par un rapport de la Cour des comptes, un autre de l’Inspection générale des finances et un troisième du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet amendement gouvernemental, dont résultera une perte faible mais bien réelle d’environ 18 millions d’euros, pour interroger M. le ministre sur l’évolution du produit de la TGAP. J’aimerais en particulier savoir combien représente sa seule composante portant sur les installations de traitement des ordures ménagères. J’ai en effet le sentiment que la TGAP est devenue un impôt pesant essentiellement sur les usines d’incinération des ordures ménagères, qui sont à la charge des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : En toute franchise, monsieur Carrez, je ne puis vous donner une réponse, sauf si vous m’accordez le temps d’y réfléchir pendant le dîner. Je vous répondrai ce soir en séance publique.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou lundi soir !
M. Gérald Darmanin : Non, dès ce soir. N’étant pas spécialiste du sujet, je ne ferai que lire les réponses que d’autres auront cherchées, mais je dois des comptes aux représentants de la Nation et souhaite disposer du plus grand nombre possible de données chiffrées et détaillées.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek489 et 1119, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à inclure le gazole B10 dans l’assiette de la TGAP. Dans la mesure où je reprendrai l’amendement bkno ek1313 rectifié, je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek584 et 475.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement bkno ek1313 rectifié sera défendu.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen de l’amendement bkno ek1313 rectifié. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je reprends cet amendement signé par M. de Courson, qui vise à élargir l’assiette de la TGAP à tous les biocarburants substituables au diesel. Il s’agit de les prendre en compte pour atteindre le taux d’incorporation de biocarburants permettant aux distributeurs de réduire le taux appliqué dans le cadre de la filière gazole. Cet amendement est plus large, c’est pourquoi nous avons souhaité l’adopter en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis non seulement favorable à cet amendement du groupe Les Constructifs adopté par la commission, mais je lève le gage sur le tabac – cela fera plaisir à Mme Lacroute.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek294 et 1303.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1304.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale. Or on a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence : des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence – 1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation –, en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de préciser que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek98, 313, 124, 1305 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek98 et 313 ainsi que les amendements bknos ek124 et 1305 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique bkno ek313.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au bk1erek janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au bk1erek janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95.
Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air au travers d’un soutien fiscal durable et peu coûteux pour la puissance publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1305.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV, au biométhane et à l’ED95 jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à ces énergies alternatives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission du développement durable prévoit le même dispositif et poursuit les mêmes objectifs que les précé3585dents. L’arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV et les entreprises de transport routier. En effet, la période de mise en application du dispositif récemment créé a été trop courte pour permettre à la filière d’en bénéficier pleinement. Nous proposons donc de le prolonger. Ce mécanisme participe de l’objectif fixé pour 2030 de 10 % de poids lourds roulant au GNV, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable aux amendements dans leur rédaction actuelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je propose de rectifier l’amendement bkno ek487 en remplaçant « 2018 » par « 2019 », ce qui semble un bon compromis. Avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure pour avis, êtes-vous favorable à cette rectification ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : J’y suis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable également.
M. le président (Renaissance) : Madame Bonnivard, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek98 ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Madame Lacroute, souhaitez-vous retirer l’amendement identique bkno ek313 ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Madame Louwagie, en va-t-il de même pour l’amendement bkno ek124 ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Et pour l’amendement identique bkno ek1305, monsieur Bournazel ?
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek63, 292, 1016, 276, 1015, 101 et 1014, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek63 et 292 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les objectifs de la loi de transition énergétiquerisquent de ne pas être atteints faute de moyens. L’amendement vise à accorder aux collectivités qui signeraient des contrats d’objectifs avec l’État une dotation qui permettrait d’atteindre les objectifs du plan climat. Cette dotation serait une fraction du produit de la TICPE. Sur le plan macroéconomique, le fait de taxer les énergies non renouvelables importées va dans le sens d’un rééquilibrage de la balance commerciale, en faveur de l’activité et des emplois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek292.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à territorialiser la contribution climat énergie, en en affectant une partie via la TICPE. La taxe carbone augmente de façon forte, elle devrait s’élever à 100 euros la tonne en 2030. Il faut que nous ayons la certitude qu’une partie du produit de cette taxe permettra d’accompagner les dispositifs de transition énergétique – on comprendrait mal que cela ne serve qu’à remplir le trou sans fond de l’État. Cette fiscalité forte permettra de changer nos habitudes.
Nous sommes des décentralisateurs, les collectivités sont amenées à accompagner ces efforts et l’État s’engagera dans un dispositif relativement important de décentralisation des actions.
L’idée est donc la suivante : une fraction du produit de la TICPE, soit 10 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial – PCAET – ou, à hauteur de 5 euros par habitant, à celles ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE. Comme ces collectivités partagent les engagements de l’État et ses responsabilités en matière de transition énergétique, cela permettrait au moins de les doter de moyens réels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la continuité de ce qu’a indiqué notre collègue Bertrand Pancher, cet amendement fixe l’objectif d’affecter, via la TICPE, une partie de la contribution climat-énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, des PCAET ou des SRADDET – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce serait un vrai choix politique que celui de taxer les énergies non renouvelables et importées qui grèvent la balance commerciale de la France pour financer l’emploi et l’activité économique locale, et favoriser la baisse de la facture énergétique du pays et des Français tout en protégeant l’environnement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1014 est-il défendu, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nicolas Hulot s’est engagé, je suppose avec l’entier soutien du Gouvernement, à expérimenter des contrats de transition écologique. Mais ce n’est pas le tout de fixer aux collectivités des objectifs, encore faut-il que celles-ci disposent d’un minimum de moyens pour les mettre en œuvre. L’idée n’est pas uniquement celle des auteurs de ces amendements mais est partagée par toutes les fédérations d’élus locaux et toutes les structures engagées dans la transition énergétique, car, si on note une forte augmentation de la taxe carbone – dont je rappelle qu’elle devrait rapporter 5,5 milliards cette année –, elle est surtout utilisée pour compenser, en faveur du CSPE, les mesures de soutien aux énergies renouvelables, et certains désengagements de l’État dans le dispositif du CICE. Si la taxe carbone augmente, le restant n’est pas fléché. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on ne peut pas préciser un minimum la part de ces recettes dévolue aux collectivités.
Le débat se poursuivra donc sur la façon dont on alimentera ces contrats de transition écologique, même si je ne veux pas croire un seul instant qu’il s’agit uniquement d’un affichage politique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements, bknos ek60, 104 et 1017, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Chacun aura compris qu’il s’agit d’une série d’amendements de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de doter les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie d’une partie de la contribution climat-énergie, à savoir 10 euros par habitant.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 1018.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Mêmes motifs et mêmes propositions que pour mes amendements précédents.
M. le président (Renaissance) : Madame Pires Beaune, l’amendement bkno ek1018 est-il défendu ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne veux pas enfoncer un nouveau clou, puisque nous avons déjà eu, ce matin, le débat sur les moyens que perdent les collectivités dans un État centralisé qui veut tout faire et ne rien lâcher, mais je constate tout de même que la contribution climat-énergie représente une énorme manne fiscale. Elle devrait rapporter 9 à 10 milliards d’euros, ce qui est gigantesque. Je constate aussi que les collectivités sont chargés de co-construire avec l’État les politiques dans les domaines de l’énergie, des transports et de la rénovation thermique, que l’État répète qu’il faut les y associer, mais que l’on est incapable de distraire le moindre pourcentage de cette manne financière en direction de ces collectivités.
Je ne comprends pas cette absence d’ouverture. J’attire une nouvelle fois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce type d’amendements est réclamé à cor et à cri par toutes les fédérations d’élus locaux. Quand nous retournerons dans nos territoires, tout le monde – maires, structures intercommunales, départements – nous dira la même chose : « Le législateur nous fixe des obligations, mais ne nous donne pas les moyens d’y satisfaire. » J’entends dire qu’on contractualise, mais c’est du vent ! On ne contractualise jamais, c’est toujours le même rouleau compresseur qui passe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à affecter une partie de la hausse de la fiscalité écologique – soit au total, un peu plus de 3 milliards – aux collectivités locales sous forme, par exemple, d’appels à projets comme nous avons pu le faire avec le programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte.