Projet de loi de finances pour 2018 : Article 19
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des agences de l’eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît.
À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd’hui d’abaisser le plafond des ressources affectées, ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d’une part, à la disparité de leurs ressources et, d’autre part, à l’avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales.
Quant aux agences de l’eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l’abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu’elles ne soient pas contraintes d’augmenter leurs taxes, ce qui aurait une incidence sur le prix de l’eau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l’eau. Ces dispositions, et celles de l’article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l’accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d’empêcher les agences d’honorer leurs engagements contractuels. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’alinéa 4.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs a été extrêmement heureux d’entendre le Président de la République réaffirmer à plusieurs reprises les engagements de la France et son désir de porter avant 2022 le montant de l’aide au développement à 0,55 % du revenu national brut – RNB.
Dans cet hémicycle, nous partageons tous sa volonté en faveur de cette dynamique. Ma question portera donc sur les voies et moyens. Nous avons proposé la taxation des intradays, que n’a pas retenue le Gouvernement. Nous pouvons le comprendre, car il y va de l’attractivité de la place boursière de Paris.
Reste qu’il nous faut absolument atteindre cet objectif et rechercher d’ores et déjà une convergence. Je reviens d’une mission au Mali, où j’ai constaté que notre aide est absolument nécessaire, mais c’est le cas dans toute l’Afrique subsaharienne. Vous le savez, monsieur le ministre, car dans la circonscription que nous partageons, toutes les villes sont engagées dans une démarche de co-développement, de coopération décentralisée.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Mais la coopération décentralisée ne s’épuise pas dans les jumelages.
Une autre piste serait d’affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l’égard de ce projet.
J’ai également entendu avec bonheur l’engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d’éducation, de la lutte internationale contre le sida ou d’autres sujets comme l’Alliance pour le Sahel. Comment comptez-vous atteindre ces objectifs, qui nous sont communs, avant 2022 ?
Il serait utile d’associer les parlementaires intéressés par ces questions à une réflexion globale, qui nous permettrait intelligemment – l’idée n’est pas de critiquer, mais de dégager de l’intelligence collective – de réussir avec vous ce grand projet visant à préserver les équilibres actuellement menacés dans le monde.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je m’associe évidemment à ces propos, mais nous reviendrons tout à l’heure sur ce sujet aussi passionnant qu’important.
Vous vous rappelez, mes chers collègues, que la réalité est parfois très cruelle. Il y a quelques instants, vous vous êtes tous réjouis de la stabilité des contreparties financières accordées aux collectivités. En somme, vous vous apprêtez à rentrer dans vos circonscriptions en vous félicitant de la compensation accordée. Mais vous rendez-vous compte que nous nous apprêtons à voter deux mesures qui contribueront à assécher indirectement les collectivités ? La première consacre la baisse spectaculaire des aides aux chambres de commerce et d’industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l’eau.
La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d’industrie a contractualisé, dans le cadre d’une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales.
Cette CCI s’est également engagée dans la création d’une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens de l’État. Apprenant qu’ils allaient perdre 17 % de la subvention, ses représentants sont venus me voir pour me demander l’aide des collectivités, sans laquelle ils ne pourront jamais s’en sortir. Ce sont donc les collectivités et la région qui vont sortir leur chéquier, aidées par les autres structures intercommunales.
Et vous vous apprêtiez à rentrer chez vous très heureux de la compensation accordée pour les dépenses des collectivités… Au vu de la suppression des aides indirectes, je mets le Gouvernement en garde. Nous ne sommes pas opposés à la diminution des financements des organismes 3612consulaires, mais en agissant dans de telles proportions, et d’un seul coup, on risque tout simplement de les faire mourir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, dans toutes les bonnes organisations qui fonctionnent en duo, il y a un good cop et un bad cop. Hier, nous avons apparemment entamé la discussion sur l’aide publique au développement avec le bad cop. Nous aimerions ce soir nous adresser au good cop, qui nous permettra d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République : consacrer 0,55 % du revenu national brut – RNB – à l’aide publique au développement en 2022.
Dans un instant, nous présenterons une nouvelle série d’amendements, très largement partagés par la droite et la gauche, afin d’y parvenir. Hier soir, vous nous avez expliqué qu’il serait dangereux pour l’attractivité de la place de Paris que de taxer les intradays et vous avez refusé d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF –, considérant là encore qu’il y allait de la compétitivité de Paris par rapport à Francfort.
Ce soir, la situation est différente. Il s’agit d’augmenter non un taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l’aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez opposés hier ne sont plus valables.
Nous espérons vivement votre compréhension, monsieur le ministre, car il ne s’agit pas d’un investissement à perte. Vous le savez, puisque votre territoire a accueilli de nombreux migrants : si nous ne consentons pas aujourd’hui un effort en matière d’aide publique au développement, des millions d’hommes et de femmes quitteront leur pays, au cours des prochaines décennies, pour s’installer de ce côté-ci de la Méditerranée.
Si nous ne voulons pas connaître demain de grands drames migratoires, il faut les prévenir dès aujourd’hui. L’adhésion à ce projet est large et ancienne.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, mon cher collègue…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Sous tous les mandats, nous avons cherché, à gauche comme à droite, à le faire avancer. Nous souhaitons nous y employer à nouveau ce soir.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais répondre aux orateurs sur l’article, ce qui permettra d’aller un peu plus vite sur les amendements.
D’abord un mot sur les taxes affectées, qui sont toutes regroupées dans l’article 19. Il faut d’abord poser un point de méthode. Sans rien retirer à ce qui a été dit sur les CCI ou les agences de l’eau, les taxes affectées n’appartiennent pas à ces organismes. C’est de l’argent public qui leur est affecté, mais par définition, ces sommes n’appartiennent pas à leur budget propre.
Mettons-nous bien d’accord sur le fait que, dès lors qu’il s’agit d’argent public, il est bien normal que le Parlement et le Gouvernement puissent modifier les montants. Nous en avons parlé hier : je pense même qu’il serait de bon ton qu’il y ait de moins en moins de taxes affectées, pour que le Parlement puisse effectuer de plus en plus de choix politiques dans ces domaines.
En outre, quand les sommes ne sont pas excessives, ce principe nous permet de mieux piloter les dépenses de ces opérateurs, dont la Cour des comptes a pu souvent relever les difficultés, la mauvaise gestion ou les efforts financiers insuffisants. Ce que l’État demande à la Sécurité sociale et aux collectivités locales, il est normal qu’il le demande aussi à ses opérateurs qui reçoivent des taxes affectées.
Ceux-ci se rassemblent en quatre grandes familles.
D’abord, les chambres de commerce et d’industrie. Notre pays compte plus de CCI que de départements. Elles doivent donc se regrouper. Elles sont aussi très inégales d’un territoire à l’autre : certaines sont très riches, d’autres moins, d’autres sont pauvres, et elles n’arrivent pas toujours à se mettre d’accord. Autant dire qu’elles demandent à l’État une solidarité dont elles ne sont pas capables entre elles.
Nous avons donc souhaité cette péréquation, puisqu’il serait difficile de défendre l’idée que les CCI n’ont aucun effort à fournir. Elles ont tout de même 1 milliard de côté ! On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l’effort public.
Bien qu’elles fassent un travail certain dans les territoires, elles ne sont pas dans un contexte qui les mette particulièrement en danger, sauf s’il n’y avait pas de péréquation. Je constate par ailleurs que les chefs d’entreprise qui les dirigent sont ceux-là mêmes qui réclament la baisse des impôts et des taxes. Sauf quand leur produit revient vers leur institution !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Facile !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas facile, c’est vrai ! Nous devons tenir un discours de vérité, ce qui ne veut pas dire que nous devons être sourds aux difficultés que rencontrent ici ou là les chambres de commerce des territoires les plus ruraux. Il y aura donc une péréquation, et le Gouvernement donnera un avis défavorable aux amendements tendant à relever le plafonnement des taxes affectées aux CCI.
Pour ce qui est du Centre national pour le développement du sport – CNDS – je défends l’idée que nous ouvrions dans la seconde partie du projet de loi de finances une ligne budgétaire propre aux Jeux olympiques. C’est à la fois nécessaire et normal. Le CNDS, établissement public qui favorise la pratique du sport, s’est parfois dispersé. Sans doute éprouve-t-il des difficultés à financer un équipement sportif de proximité.
Certaines régions de France doivent bénéficier d’un rattrapage important dans ce domaine. On peut d’ailleurs réfléchir à la définition de ces équipements de proximité – ainsi faut-il des lignes d’eau plutôt que des piscines, mais ça, cela relève de l’histoire du développement du sport dans notre pays. Je m’engagerai à ce que, dans le PLFR, on puisse rattraper en fin de gestion le problème de paiement évident que connaît le CNDS. Une enveloppe de 20 à 30 millions, selon les chiffres de la fin de gestion, pourra s’ajouter au budget du Centre sans rien changer à l’effort organisé avec Mme la ministre des sports pour changer de modèle et opérer un recentrage, et en garantissant une ouverture de crédits pour les Jeux olympiques.
Pour ce qui est des agences de l’eau, je vais proposer, à la demande de Mme la présidente Pompili, que nous réfléchissions à leur avenir. Je comprends que le sujet suscite des questions, même si je constate que, chaque année, on leur prélève une somme d’argent, mais que chaque année leur fonds de roulement augmente quand même, puisqu’il dépasse 700 millions. On ne peut pas demander à des opérateurs de faire des efforts tout en les autorisant à avoir un fonds de roulement en augmentation chaque année.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce sont des réserves d’investissement, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : Les réserves, c’est très bien, mais il faut aussi tenir compte de l’ampleur de notre déficit et de nos dépenses publiques ! Les taxes affectées sont de l’argent public qui doit profiter à tout le monde.
Je comprends la demande de la présidente Pompili et d’un certain nombre de personnalités ; j’en ai discuté avec Nicolas Hulot et Sébastien Lecornu. Je vais présenter un amendement visant à parvenir à l’équilibre budgétaire prévu, en réalisant une ponction de l’ordre de 200 millions sur la trésorerie de ces organismes, mais en reportant le plafonnement des taxes affectées à 2019. Cette mesure sera prise, je m’y engage, en 2019. Cela laisse un an, notamment à la présidente de la commission du développement durable, pour réfléchir avec le ministre d’État au modèle à privilégier pour éviter la survenue de difficultés en matière de redevance et de contradictions avec notre action dans le domaine de l’écologie et du prix de l’eau.
L’amendement gouvernemental prend en compte la demande du Parlement et annone que l’on travaillera sur ce sujet, de manière structurelle, d’ici un an. C’est un engagement réciproque : il n’y aura pas de plafonnement en 2018, madame la présidente Pompili, mais l’on procédera dès 2018 à cette ponction, qui correspond à une partie des fonds de réserve, en prenant l’engagement de travailler de manière approfondie sur cette question.
Enfin, MM. Faure, Ferrand et Ledoux m’ont interpellé sur l’aide au développement. Vous avez entendu à ce sujet les propos extrêmement ambitieux du Président de la République, qu’il a d’ailleurs réaffirmés. De fait, nous maintenons nos propositions dans le projet de loi de finances. Ce sera aussi l’occasion, lors des débats avec Jean-Yves Le Drian comme avec Bruno Le Maire – vous savez en effet que la compétence est partagée entre les deux ministres – d’avoir une discussion sur cette évolution. C’est ainsi que nous devrons malheureusement refuser les autres amendements pour tenir notre trajectoire budgétaire. N’ayez crainte, s’agissant de l’armée comme du développement, ces trajectoires sont présentées dans la loi de programmation des finances publiques et dans la trajectoire des finances publiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite revenir sur les différents éléments que vous avez évoqués, monsieur le ministre. S’agissant des chambres de commerce, la question se pose de la qualité et de la nature du réseau. Le Gouvernement souhaite-t-il que l’on continue à avoir un réseau de chambres de commerce et d’industrie et de chambre des métiers sur l’ensemble du territoire, ou considère-t-il que ce réseau n’a plus de raison d’être ? Ce n’est évidemment pas la première fois que l’on en parle : de nombreux gouvernements se sont efforcés de rationaliser l’implantation des CCI. Peut-être certains considèrent-ils qu’elles ne servent à rien, parce qu’elles pourraient être remplacées ici ou là par des associations d’une autre nature, mais ce débat doit avoir lieu.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Beaucoup de CCI ont un budget essentiellement consacré aux activités d’enseignement. C’est le cas de celle de Paris Île-de-France, mais également de celles qui comptent les autres grandes villes françaises. De telles baisses de budget, avec de telles variations, réalisées soit en prélevant de la trésorerie, soit en diminuant les taxes affectées, soit en jouant sur des crédits mutualisés, rend leur gestion difficile. Il faut donc qu’à un moment donné, vous éclaircissiez réellement votre position devant les professionnels, devant ceux qui font tourner ces chambres de commerce et d’industrie, qui jouent, à mon sens, un rôle important dans notre pays. Il faut que vous fassiez preuve de clarté et de lisibilité dans l’action.
Pour ce qui est du CNDS, je me félicite que vous essayiez de le rendre plus efficace et que vous sacralisiez – c’est heureux ! – les crédits des Jeux olympiques. Dont acte. En tout état de cause, les sportifs doivent continuer, à tous les niveaux, à bénéficier d’un certain nombre de possibilités, mais dans un cadre rationnel.
J’en viens à l’aide au développement. J’ai entendu plusieurs présidents de la République manifester leur volonté en la matière.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça ne donne jamais rien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère qu’avec le président Macron, cette volonté se concrétisera. Dans un passé récent, les présidents successifs ont tous tenté d’amener l’aide au développement à 0,5 ou à 0,55 % du RNB– cela fait partie des ratios mythiques dont on parle toujours. Dont acte. Je ne sais comment financer cela, compte tenu des contraintes. En tout état de cause, la taxe sur les transactions financières ne pouvait pas convenir. On verra ce qu’il en est.
Pour en revenir aux chambres de commerce, c’est un réseau qu’il faut probablement aider à évoluer, mais il a déjà fait beaucoup d’efforts et c’est un domaine où il faut faire très attention.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek272 et 1073.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, les taxes affectées ont été, à un moment donné, consenties par l’État à des structures avec lesquelles il a conclu des accords. Telle est leur origine. Bercy n’aime pas les taxes affectées…
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas Bercy !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …car Bercy n’aime pas l’autonomie fiscale. Dans cet État centralisé, qui est la catastrophe par excellence, on est confronté en permanence à de telles situations : des gens croient naïvement en la parole de l’État mais, au fil du temps, rien ne se passe comme prévu.
Je vais vous donner un exemple précis, qui constitue la raison d’être de mon amendement. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l’incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s’en félicitaient, car on leur a dit qu’en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d’euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Or, l’ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d’exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-trois demandes lui ont été adressées pour financer des unités de méthanisation, et elle n’a pu en honorer que trois. Les agriculteurs invoquent la parole donnée, mais il n’y a pas de moyens !
Aussi l’objet de l’amendement bkno ek272 est-il d’affecter progressivement – car on sait que c’est un sujet compliqué – les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets, suivant une trajectoire permettant d’atteindre une affectation à hauteur de 100 % en 2023.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1073.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous avons les mêmes arguments. Nous souhaitons affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l’ADEME, à hauteur, dans un premier temps, d’au moins 50 %, pour atteindre 100 % en 2023. Cela se justifie par les raisons qui ont été évoquées : le Grenelle de l’environnement et les manquements actuels aux principes qu’il a fixés. Selon nous, et à l’inverse de ce que vous disiez, monsieur le ministre, les taxes doivent être affectées, en l’occurrence pour accompagner l’évolution des modes de production et de consommation en matière de recyclage des produits en plastique et la réduction des déchets produits par notre société.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les crédits budgétaires en faveur de l’ADEME s’élèveront à 613 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 36 % par rapport à son niveau des ressources de 2017. Avis donc défavorable.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela servira à payer tout ce qui est en stock, et non à engager des crédits nouveaux !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Pancher, je répète que les taxes affectées ne consacrent en rien une prétendue autonomie fiscale des opérateurs de l’État ! Il n’existe déjà pas d’autonomie fiscale des collectivités locales, mais une simple autonomie financière, définie par la Constitution. C’est dire qu’une telle autonomie est inenvisageable pour les opérateurs de l’État, et c’est heureux.
Bien entendu, les taxes affectées, proposées par le Gouvernement, sont autorisées par le Parlement. Mais c’est un problème pour le Parlement lui-même que de rompre avec le principe d’unité budgétaire, qui impose de présenter en même temps les recettes et les redistributions de crédits. Vous récriminez souvent contre Bercy, mais Bercy, c’est aussi l’État, et heureusement qu’il est là pour freiner de temps en temps l’imagination de certains ! Par ailleurs, il ne sert à rien d’affecter beaucoup d’argent si cela ne correspond pas à la situation. Si l’on place sur le compte en banque d’un opérateur plus d’argent qu’il n’en a besoin pour atteindre son objectif, on ne risque pas de réduire le déficit de l’État.
Quant à l’ADEME, j’entends vos arguments, mais ils concernaient le gouvernement précédent. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, et il faut que la majorité en ait conscience, nous augmentons le budget de l’Agence de 160 millions !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, l’ADEME rencontre des difficultés, notamment pour traiter certains dossiers. Mais c’est le présent PLF, l’actuelle majorité qui propose d’accroître de près de 30 % son budget pour régler ces difficultés. Je pense donc qu’il faut savoir rester raisonnable, et que l’effort est déjà important. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek54, 113, 147, 273, 274, 832, 912, 1047, 1193 et 1260.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’expliquer les motivations et l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les agences de l’eau. J’ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D’une manière générale, concernant cet article, je pense qu’il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s’interroger également sur la possibilité de s’appuyer sur les organismes, les entités susceptibles d’intervenir en la matière, qu’il s’agisse des agences de l’eau, des chambres de commerce et d’industrie ou du Fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services, à destination, notamment, des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers.
Les collectivités s’appuient, doivent s’appuyer aujourd’hui sur les agences de l’eau pour obtenir une aide, bénéficier d’un accompagnement, disposer de moyens leur permettant de remplir certaines missions et mettre en œuvre des pans entiers des politiques territoriales, dont ces agences sont les principaux cofinanceurs. Les collectivités doivent mettre en place un certain nombre de dispositifs. Il s’agit, par exemple, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI –, qui présente un coût important. À cet égard, les agences de l’eau sont des acteurs essentiels.
Je pense donc que l’on ne peut pas raisonner uniquement en termes financiers : il est déterminant de savoir ce que l’on attend des agences, de définir leurs missions et leurs objectifs. De la même manière, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, que veut-on faire ? Monsieur le ministre, vous indiquiez que certains départements comptaient plus d’une CCI. Pour ma part, je citerai celui de l’Orne, qui n’en a plus 3615aucune ! Nous sommes donc très inquiets face à vos propositions de diminution des crédits. Là encore, nos antennes vont en être affectées et ce sont nos territoires ruraux qui vont pâtir de cette situation.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Ledoux, l’amendement bkno ek147 est-il défendu ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les dispositions de la première et de la deuxième partie du PLF sur les agences de l’eau compromettront gravement leur capacité d’intervention pour cofinancer des pans entiers de politiques territoriales, même si nous avons été quelque peu rassurés par les propos du ministre.
Je prendrai un seul exemple, à l’heure où se tiennent les états généraux de l’alimentation : les agences sont l’un des principaux cofinanceurs de la transition écologique de l’agriculture ; elles aident au financement du matériel en production végétale, en matière de réduction des pressions des pollutions mais, plus encore, des dispositifs d’irrigation permettant de disposer d’infrastructures plus performantes, c’est-à -dire moins consommatrices de la ressource. Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, au cours des trois dernières années, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a investi 14,9 millions d’euros dans ces infrastructures. Je vous invite donc à la vigilance sur le budget des agences de l’eau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté de ne pas toucher aux redevances des agences de l’eau, ce qui constituait une demande de leur part. Je souligne toutefois que l’on a simplement réduit de moitié la peine : il ne faut donc pas crier cocorico trop vite. Je rappelle qu’une diminution de 25 % du budget des agences de l’eau était prévue.
Cette évolution s’expliquait, premièrement, par la diminution du plafond de leurs ressources, et deuxièmement parce qu’on a voulu financer l’Agence française pour la biodiversité par des crédits des agences de l’eau, ce qui n’avait jamais été prévu, ces crédits ayant connu une forte baisse ces dernières années. Je prends acte de ce souhait de faire une pause et je souhaiterais également que l’on donne des instructions pour maintenir le « 1 % de la loi Oudin-Santini », ce dispositif qui permet aux collectivités chargées des services publics de distribution d’eau potable de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget « eau » à l’aide au développement. J’avais entendu dire qu’avec ces diminutions drastiques des budgets des agences de l’eau, un désengagement allait s’opérer sur ces sujets qui nous sont chers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 19 propose d’opérer une ponction de 195 millions d’euros sur les ressources des agences de l’eau, qui nous apparaît particulièrement mal venue au regard de l’enjeu écologique et des missions dévolues à ces agences.
Les agences de l’eau participent à la réalisation de projets importants en matière de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau potable. Je suis persuadé qu’il existe encore des régions en France où la question des ressources en eau potable n’est pas totalement réglée – d’ailleurs, à chaque orage dans mon département, il nous est impossible de desservir en eau potable la population du centre du pays de Caux – si bien qu’il est encore nécessaire de beaucoup investir.
Enfin, de manière plus générale, il a été question de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour nos téléspectateurs. Les agences de l’eau jouent un rôle important dans les territoires en ces matières, et il nous paraît tout aussi important de les préserver d’une nouvelle ponction. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Beaucoup de collègues ont déjà exprimé leur sentiment sur la baisse des dotations des agences de l’eau. Venant d’un département qui a subi de plein fouet dans la même année, les incendies, la sécheresse et de fortes inondations, cette mesure m’inquiète grandement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1193.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : C’est un véritable coup de rabot à deux lames qui va être infligé aux agences de l’eau en 2018. La baisse de 195 millions menace le financement des nombreuses missions incontournables que mènent les agences de l’eau dans les territoires en matière de lutte contre la pollution, de transition écologique, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’eau.
Personne n’est dupe de cette opération en plusieurs temps, qui vise à combler les coupes franches opérées au ministère de la transition écologique et solidaire sur le dos de la biodiversité et des paysages.
Nous vous demandons de prendre vos responsabilités, monsieur le ministre, et de financer les deux politiques de l’eau et de la biodiversité.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais vraiment remercier le ministre et le Gouvernement pour l’échange riche que nous avons eu sur ces questions, qui sont complexes, mais qui touchent à ces sujets absolument essentiels que sont l’eau et la fiscalité écologique, sur lesquels le Président de la République a pris des engagements.
Je rappelle quand même, car on ne parle pas beaucoup du contexte, que des associations lancent en ce moment des alertes sur la qualité de nos eaux. Aujourd’hui, la moitié de nos rivières et un tiers des nappes phréatiques sont hautement contaminés par les pesticides, si bien qu’il y a urgence à agir.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très juste.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment, les agences de l’eau jouent un rôle de pivot pour mettre en place des politiques qui ne doivent plus seulement être de réparation, comme 3616elles le sont encore trop souvent, mais devenir des politiques de prévention. Elles ont un rôle à jouer auprès des collectivités locales qui ont récupéré les compétences, si bien que nous devons absolument les aider.
En outre, il leur a été demandé d’exercer de nouvelles compétences – je suis bien placée pour le dire, puisque j’étais secrétaire d’État lorsque le Parlement a voté la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a donné de nouvelles compétences aux agences, ce dont je me réjouis parce que l’eau et la biodiversité sont intimement liées. La baisse du plafond ne tenait pas compte de ces éléments qui allaient entraîner la diminution des redevances de l’eau, qui sont, je le rappelle, l’un des rares principes pollueur-payeur qui fonctionnent bien en France et qui sont acceptés.
Il est bien de se donner un an pour retravailler ce sujet. Vous avez pris un engagement, monsieur le ministre, et, en tant que présidente de la commission du développement durable, je m’engage aussi à ce que nous faisions notre part du travail. Nous allons créer une mission d’information sur la manière dont les agences de l’eau travaillent et sur les redevances, afin d’y voir plus clair. En effet, l’efficacité peut être plus grande et l’organisation meilleure. Nous mènerons ce travail, nous en rediscuterons et nous nous retrouverons l’année prochaine sur de bien meilleures bases. Je vous remercie encore, monsieur le ministre, pour ce travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements devraient être retirés, compte tenu des engagements pris par M. le ministre tout à l’heure. La commission demande donc leur retrait et, à défaut, émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Il serait en effet opportun de retirer ces amendements ; dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
Je souscris aux propos de la présidente Pompili, mais les fonds de roulement des agences de l’eau s’élevaient à 769 millions d’euros à la fin de l’année 2016, alors que de nombreux prélèvements ont été opérés ; ce montant n’était que de 558 millions d’euros en 2014.
La Cour des comptes a établi un rapport très détaillé sur chacune des agences de l’eau et a souligné des difficultés de gestion, notamment « des primes de performance épuratoires dont le fondement même paraît contestable » ou encore « des dépenses en matière de communication et d’action internationale qui ne sont pas légitimes ». Il y a donc sans doute un certain nombre de choses à faire, sauf à considérer que l’on ne doit pas citer la Cour des comptes lorsque cela gêne quelques intérêts.
J’entends ce que dit la présidente Pompili. Le Gouvernement a déposé un amendement qui sera examiné en fin de discussion et qui reprend ce que j’ai dit tout à l’heure : report du plafonnement à 2019, et travail de la présidente Pompili et de l’ensemble de la représentation nationale sur la question, notamment sur les intérêts. En attendant, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Pour aller un peu plus vite, je vous propose plutôt de les mettre aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek132, 352, 677, 1084 et 1331.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu le ministre sur le sujet et j’insiste sur la nécessité d’atteindre ces objectifs et de bien définir les moyens pour y arriver. L’eau chaude sait qu’elle a été froide ! Et elle l’a été sous plusieurs gouvernements ; elle est donc chaude aujourd’hui, voire bouillante. Cela signifie que l’on ne peut plus attendre et que ces objectifs ne doivent plus être totémiques, mais réels, comme l’a dit le président de la commission des finances.
J’insiste vraiment pour que l’Agence française de développement – AFD – puisse avoir cette année la totalité de la somme nécessaire. L’Assemblée a également un rôle éminent d’évaluation des politiques publiques : voyons au bout d’un an si les agences de l’eau ont atteint les objectifs fixés par la commande politique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La France a pris l’engagement, réitéré par le Président de la République, d’arriver progressivement à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement.
Aujourd’hui, le budget de l’aide au développement s’élève à 8,6 milliards d’euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d’y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l’inflation !
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu’une partie de la taxe sur les transactions financières soit directement affectée au budget de l’aide au développement. Autrement, on nous expliquera, lors de l’examen des crédits de cette mission dans les prochaines semaines, que le compte n’y est pas.
Le Président de la République a pris beaucoup d’engagements auprès de la communauté internationale, comme la création d’une agence Sahel, la participation française à la reconstruction du partenariat mondial pour l’éducation ou la tenue d’un sommet d’étape sur le climat.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est de la com’ !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Au sommet de New York sur les objectifs de développement durable, il a également promis d’augmenter de 4 milliards les engagements de l’AFD – certes, il y a des prêts dans ce montant, mais également beaucoup de garanties. Nous voulons vraiment faire en sorte que des moyens accompagnent ces engagements.
Monsieur le ministre, nous aimerions bien savoir comment on va y arriver. Cela ne suffit pas de dire que les promesses seront tenues, nous voulons savoir comment !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bertrand Pancher a tout dit. Ce que vous dites ici, monsieur le ministre, n’est pas tout à fait la même chose que ce que dit le Président de la République. On aimerait parfois que le « en même temps » soit vraiment « en même temps », et que vous soyez les uns et les autres sur la même ligne : il ne doit pas y avoir, d’un côté, des engagements pris dans les meilleurs termes, et de l’autre une réalité budgétaire qui n’y correspond pas.
On l’a déjà dit à plusieurs reprises : seuls 100 millions d’euros sont prévus en 2018, alors qu’il faudra 6 milliards pour atteindre l’objectif de 0,55 % en 2022. Quel est le chemin ? La loi de programmation trisannuelle ne répond absolument pas à l’objectif, et l’on ne voit toujours pas comment vous allez faire.
Si vous maintenez cet objectif, mais que vous ne prélevez pas une partie de la taxe sur les transactions financières, où prendrez-vous l’argent ? À qui ? Il semble assez juste que ceux qui spéculent et réalisent des plus-values boursières contribuent au développement. Cela ne serait pas volé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Notre groupe présente cet amendement sous l’impulsion de Hervé Berville. Le texte modifie l’affectation de la taxe sur les transactions financières, en transférant les 270 millions d’euros versés jusqu’alors à l’Agence française de développement vers le Fonds de solidarité pour le développement – FSD.
Le maintien de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’AFD s’inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons alloués à l’aide bilatérale française, afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République et de garantir un pilotage politique.
Dans le cadre de la rationalisation de l’architecture budgétaire de l’aide publique au développement, ce maintien participe en outre à une plus grande lisibilité et à une plus grande efficacité des moyens financiers alloués, en renforçant notamment l’effet de levier.
Le Président de la République s’est engagé à renforcer l’aide bilatérale, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. Notre amendement vise donc à réaffirmer l’attachement du groupe La République en marche au financement actuel de l’AFD, qui est le bras armé de notre politique d’aide au développement. Pour ces raisons, notre groupe votera évidemment à l’unanimité cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission des finances a estimé utile de conserver le circuit de financement actuel de l’aide publique au développement, articulé entre deux acteurs apparaissant comme complémentaires. L’avis est donc favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Quelle est la situation actuelle ? Lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2016 et 2017, il a été choisi, par l’adoption d’amendements parlementaires, et malgré l’avis défavorable des gouvernements d’alors, d’affecter à l’Agence française pour le développement 25 % du produit de la TTF avec un plafonnement à hauteur de 270 millions d’euros.
Dans le cadre du présent PLF, compte tenu de l’objectif annoncé et promis par le Président de la République d’augmenter l’aide publique au développement, car le Président et moi-même tenons le même discours, monsieur Faure…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous avez le mĂŞme discours, mais pas la mĂŞme ligne !
M. Gérald Darmanin : En tous les cas, je ne me permettrais pas de tenir un discours différent, et si l’un de nous deux s’est mal exprimé, c’est moi, sans aucune hésitation.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça lui sera rapporté !
M. Gérald Darmanin : Vous le lui rapporterez, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ? Parce que si c’est M. Ciotti, j’ai peur que ce soit déformé ! (Rires.)
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, donc, nous proposons de revenir vers le Fonds de solidarité pour le développement. Le coût de la mesure ne présente pas de difficulté : la trajectoire est la même. Toutefois, et je l’ai dit au rapporteur spécial pour la mission « Aide publique au développement », le développement se répartit aujourd’hui entre deux ministères, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances, qui n’ont ni les mêmes moyens ni la même politique, même s’il s’agit dans les deux cas d’aide au développement.
Au vu de l’enthousiasme du rapporteur général et du président Ferrand pour conserver l’architecture actuelle, il me sera bien difficile de vous convaincre de ne pas voter ces amendements. Bien que complexe – il faudrait peut-être rationaliser le partage entre les deux ministères – elle permet la mise en œuvre d’une politique arbitrée entre le FSD et l’AFD.
Pour ce qui est du fléchage souhaité, la volonté des parlementaires a été entendue, puisque le champ d’intervention du FSD a été élargi par le décret d’avance de l’exercice 2017.
Pour maintenir la cohérence du projet de loi de finances de 2018, l’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sur l’aide au développement, je tiens à saluer la qualité de l’analyse des crédits que fournissent mes collègues députés et M. le ministre. Nous avons en effet examiné ces crédits et procédé à l’audition de quelques 3618experts : tous s’accordent à dire que l’ensemble est illisible et incompréhensible. Tous. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je vous donnerai les noms des experts. Vous verrez, vous les connaissez bien, car ils ne viennent pas de mon côté !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah bon ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont même très proches de la présidence. Vous pouvez toujours me huer…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On s’étonne, on ne hue pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne veux pas les citer, car il me semble qu’il faut rester serein, mais il a été clairement dit au cours des auditions que le rapport sur le budget consacré à l’aide au développement est complètement illisible, et qu’il est impossible de tracer le circuit de l’aide au développement. Que le Parlement fasse la clarté sur les documents que nous ont remis Bercy à l’occasion du débat serait une bonne chose.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : J’étais aux côtés de Jean-Paul Lecoq en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Aide publique au développement », et nous avons entendu les mêmes experts.
Pour ma part, je me réjouis qu’il y ait unanimité dans notre hémicycle pour saluer la volonté du Président de la République et pour faire plus pour l’aide publique au développement. Je rappelle que si la France occupe une place singulière en la matière, dans les négociations internationales sur l’aide ou sur les engagements climatiques des pays en développement, voilà tout de même huit ans que notre aide publique au développement baisse chaque année ! Huit ans ! Si nous avions persisté sur cette pente, continuer de s’enorgueillir de la place de la France dans le monde eût été difficile.
Cette aide augmente enfin, certes modestement, de 100 millions, en 2018. Si on y ajoute les autorisations d’engagement, qui augmentent de près de 100 millions également, la trajectoire est tracée. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit rectiligne. Le Président de la République s’est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut, et cet engagement sera tenu ; le ministre Le Drian a prévu d’annoncer avant la fin de l’année quelle sera la trajectoire sur cinq ans pour atteindre cet objectif.
Il faudra non seulement faire plus pour l’aide au développement, mais aussi faire mieux, car notre architecture nécessite d’être corrigée. Cela a été dit et sera répété : l’architecture peut être améliorée, les priorités sectorielles et géographiques aussi. Il faut faire plus de dons et moins de prêts, et aller davantage vers les pays les plus pauvres.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vers la clarté !
M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Tout cela sera présenté par le Gouvernement d’ici à la fin de l’année et la trajectoire sera respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.
M. Gérald Darmanin : Défendu également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1048, 1049 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quelques jours après la décision du Comité international olympique – CIO – d’attribuer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des sports est un signal extrêmement négatif. Nous souhaitons évidemment que cette baisse sans précédent, qui aurait des conséquences dramatiques, ne soit pas opérée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir 64 millions d’euros sur les 137 millions qui ont été amputés des ressources du CNDS, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » notamment.
En un mot, nous souhaitons que les moyens du CNDS soient garantis et pérennisés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-on considérer que l’amendement bkno ek1049 a été défendu, monsieur Faure ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des engagements formulés tout à l’heure par le ministre, qui va sans doute les réitérer, l’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’avis est défavorable, et je réitère en effet mes engagements au sujet de l’abondement de 20 à 30 millions d’euros en fin de gestion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je souhaitais répondre aux députés du groupe Nouvelle Gauche. Je suis en effet frappé par leur approche purement financière, mercantile, nonobstant le respect et la sympathie que j’ai pour eux. Le sport, ça n’est pas, et ça ne peut pas être avant tout une question 3619d’argent. Le sport, c’est d’abord un vecteur de valeurs, des belles valeurs telles que l’émancipation, le dépassement de soi, l’humilité, le respect des autres et de soi-même, la responsabilisation ; des valeurs primordiales dans une société comme la nôtre en quête de sens.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne pas travailler le dimanche, pour aller jouer au football…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Le sport c’est aussi quelque chose de concret pour nos concitoyens, leur loisir préféré, un loisir synonyme de bien-être, de plaisir, de santé, de lien social, qui nécessite effectivement des moyens.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne pas aller dans les magasins le dimanche, pour pouvoir faire du sport…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si l’on en revient aux chiffres, il faut être clair : la dépense sportive nationale française représente 38 milliards d’euros, c’est-à -dire près de 2 % du PIB.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne pas siéger la nuit du samedi au dimanche…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Au sein de cette dépense nationale, la dépense publique représente 18 milliards : 12 milliards pour le secteur communal, 1,3 milliard pour les départements et les régions, 3,9 milliards pour le ministère de l’éducation nationale, et ce n’est qu’ensuite que le ministère des sports prend rang.
Pour le ministère des sports, l’objectif en matière de dépenses ne peut donc pas être quantitatif ; il doit être qualitatif. Nous devons d’abord refuser le statu quo, le conservatisme. Nous devons, dans le sport comme dans toutes les sphères de notre société, entreprendre une action de transformation. Le recentrage du CNDS sur le « sport pour tous » et le transfert de dépenses de plus de 101 millions d’euros vers le ministère des sports sont des mesures importantes. Nous l’avions annoncé pendant la campagne, nous le réalisons.
Si nous reprenons en main la question des infrastructures au niveau du ministère des sports, c’est pour conduire une action de mise en cohérence territoriale des investissements, et nous saisir de ces moyens pour mettre en avant la grande capacité d’innovation technologique de la filière de l’économie du sport que nous avons créée ces dernières années.
Nous rejetterons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Franchement, quand on voit ce qu’on voit et qu’on entend ce qu’on entend, on pense ce qu’on pense.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller se coucher !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr que ce n’est pas qu’une affaire d’argent, nous ne parlons pas du PSG ! Nous parlons du CNDS, qui finance le « sport pour tous ». Nous dire que nous avons une approche mercantile… Les bras m’en tombent. Je n’ai pas d’autre argument. Je ne peux pas convaincre des gens qui sont à ce point éloignés de la réalité du terrain que nous vivons tous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je serai bref, monsieur le président. L’exposé était intéressant, et je suis satisfait qu’on s’intéresse au sport à ce niveau-là et qu’on veuille y mettre des moyens. Il faut renforcer le CNDS. Mais tout à l’heure, hier et avant-hier, nous avons baissé les ressources des collectivités. Et vous n’avez pas parlé du sport scolaire, des éducateurs sportifs dans les écoles… Ces actions-là aussi ont du sens.
Et puis, je le disais en aparté, mais il vaut mieux passer par le micro pour que cela apparaisse au compte rendu : le sport, ce n’est pas seulement la pratique d’une activité physique, c’est aussi la compétition, et la compétition sportive se pratique le week-end. Or vous connaissez quelqu’un qui a décidé de faire travailler encore plus les gens le dimanche, notamment en autorisant l’ouverture des magasins, ce qui ne permet pas des pratiques sportives de qualité pour tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Alors si vous voulez mettre en œuvre votre discours, revenez sur la loi Macron !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek601, 1245, 906 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek601 et 1245 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek601 de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement avait précisément pour objet d’appeler l’attention sur la problématique du CNDS. Il avait été cosigné à la fois par des députés du groupe La République en marche, Aude Amadou ici présente et Perrine Goulet, et des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment Jean-Noël Barrot.
La réponse du ministre nous satisfait : il y a à la fois création d’une ligne spécifique pour ne pas confondre le sport territorial et les Jeux olympiques, et annulation de ce que j’appelle la dette du CNDS dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui permettra là encore de dégager des moyens. Je retire donc cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Je le retire aussi, monsieur le président, mais je souhaite ajouter quelques mots.
Je tenais à remercier les députés du groupe La République en marche pour les échanges constructifs que nous avons eus : ils ont été sensibles au signal fort que nous souhaitions envoyer en faveur de la politique inclusive, du « sport pour tous », en direction de nos associations et de nos collectivités locales. Je dois vous confesser que c’était très important pour moi, car sans ce monde sportif, je ne serais pas là aujourd’hui. Le sport peut être une chance pour tous, quelles que soient 3620les différences entre les individus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek906.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je précise, pour M. Lecoq, que l’acronyme CNDS désigne le Centre national pour le développement du sport…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, cher collègue !
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je vous en prie. Compte tenu des engagements forts que vient de prendre M. le ministre en matière de développement du sport et plus largement du tissu associatif, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Amadou, l’amendement bkno ek869 est-il retiré également ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1353 de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est retiré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il se trouve, cher collègue Lecoq, que nous avons une véritable ambition pour le sport, qu’a soutenue le président Macron. Grâce à elle, nous avons obtenu l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout seuls ?
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …par le truchement d’une belle, grande, efficace et majestueuse cordée unissant le puissant mouvement sportif français, deux anciens présidents de la République, la Ville de Paris, la région Île-de-France et bien d’autres collectivités locales que je salue.
Cette ambition pour le sport est bien plus vaste encore. Elle a été défendue dans le projet présidentiel, puis par la République en marche. Elle nous unit et nous réunit car elle fait consensus, et je m’en réjouis, autour de l’objectif premier et central du développement de la pratique physique et sportive des Françaises et des Français, par le biais du soutien au sport pour tous. Oui, notre ambition est bien d’augmenter le nombre de pratiquants de 10 %, soit trois millions de personnes, au cours du quinquennat.
À cette fin, nous refusons de nous contenter du statu quo ou d’une simple approche comptable. Nous voulons transformer le sport français selon cinq axes : mieux promouvoir la pratique du sport, adapter l’organisation du sport en France, faire du sport un atout pour l’économie, valoriser le sport professionnel, accompagner les bénévoles et adapter leur formation.
Si l’on met en balance d’une part le plafonnement des taxes affectées et d’autre part la re-budgétisation du ministère des sports, dont le budget stricto sensu augmente de 101 millions d’euros, et qu’on y ajoute la ligne de crédit consacrée au financement des Jeux olympiques et paralympiques, annoncée tout à l’heure par M. le ministre, on constate que le budget de la mission « Sport » ne diminuera pas l’an prochain, mais augmentera.
Pour autant, je n’omets pas la question du CNDS. (« C’est trop long ! » sur divers bancs.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Compte tenu des annonces de M. le ministre prévoyant de réaffecter, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, des crédits compris entre 22 et 30 millions d’euros, j’estime que la cause du sport pour tous sur le terrain est défendue. Je retire donc mon amendement.
M. Gérald Darmanin : Merci !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’invite les auteurs d’amendements à les défendre avec une certaine concision.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Surtout les derniers arrivés !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je rappelle que le temps de parole maximal est de deux minutes.
Je suis saisi de neuf amendements, bknos ek1052, 58, 112, 154, 316, 531, 997, 1051 et 1345, pouvant ĂŞtre soumis Ă une discussion commune.
Les amendements bknos ek58, 112, 154, 316, 531, 997, 1051 et 1345 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des chambres de commerce et d’industrie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d’établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l’occasion de citer le très bon rapport réalisé lors de la précédente législature par deux de nos collègues, Mmes Rabin et Vautrin, qui a suscité la création du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour ce qui est des amendements, je défendrai en même temps le bkno ek1052 et les bknos ek1051 et 1050, qui viendront à peine plus tard. Le bkno ek1051 vise à supprimer l’abaissement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. L’amendement bkno ek1052 vise à le remplacer par une contribution exceptionnelle, ce qui constitue me 3621semble-t-il une solution préférable. Le bkno ek1050 est un amendement de repli visant à lisser la ponction de 150 millions d’euros prévue sur la durée du quinquennat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Chacun connaît le rôle considérable que jouent les chambres de commerce et d’industrie dans de nombreux domaines. La réduction de leurs ressources prévue par le projet de loi de finances peut s’avérer très dure à vivre, surtout dans les territoires en difficulté.
Ainsi, la CCI de Bastia verrait à nouveau son budget amputé, de 1,2 million, ce qui limiterait ses actions aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’à la gestion des affaires courantes et obérerait gravement ses capacités d’investissement. Elle a prévu pour cette année d’accorder 600 prêts à taux zéro, avec l’effet de levier auprès des banques que cela suppose. Ces interventions risquent d’être remises en cause par le projet de loi de finances. Il importe de maintenir les ressources actuelles des chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 16 de l’article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek112.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Il importe que le Gouvernement précise ce qu’il attend des chambres de commerce et comment il entend les faire évoluer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek154.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté attentivement M. le ministre. J’ai bien compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l’écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d’implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L’enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du réseau des CCI.
À défaut de renoncer à cet écrêtement, il faut travailler sur la juste répartition de la péréquation, voire prévoir par amendement le lissage de cet écrêtement. Comme l’a fort justement affirmé le président Woerth, il serait bon que l’on débatte de l’intérêt et de l’avenir de ces organismes hors du cadre de la discussion budgétaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique bkno ek316.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux ici à penser que les missions des chambres de commerce et d’industrie sont importantes, notamment en termes de proximité. Elles accompagnent la revitalisation des centres-villes de communes qui souffrent. Elles sont très actives et disposent d’outils efficaces.
Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les efforts importants qu’elles ont consentis au cours des dernières années. Celle de Seine-et-Marne, par exemple, a su fusionner plusieurs chambres en une seule. Il serait regrettable de pénaliser les CCI.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek531.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement identique bkno ek997.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 19 est décidément une machine à ponctionner des organismes locaux. Il s’agit ici des chambres de commerce et d’industrie, qui subiront une diminution brutale, de 150 millions, des ressources fiscales qui leur sont affectées, ce qui amputera leur budget de 17 %. Une telle baisse de moyens est inédite et a provoqué de forts remous, tel le mouvement social de mobilisation de leurs salariés mercredi dernier dans les Hauts-de-France.
Il résultera de cette réduction de moyens des restructurations et des réorganisations. Si elles sont volontaires, donc pensées et réfléchies, elles se déroulent plutôt bien, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues. Mais si elles sont contraintes par des réductions de budget, elles se déroulent plutôt mal. Ce qui est en jeu, c’est la dégradation complète du dispositif. Selon certaines estimations syndicales, 4 000 emplois auraient été ainsi supprimés dans les CCI en trois ans. La dégradation des conditions d’accompagnement des petites et moyennes entreprises est d’ores et déjà visible. Il n’y a pas lieu d’accélérer ce mouvement, bien au contraire.
Enfin, les professions de foi des candidats aux élections législatives de mon département prévoyaient toutes de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement de l’économie, en particulier des petites et moyennes entreprises. Pour l’heure, chers collègues de la majorité, vous faites l’inverse de ce que vous avez promis. Je tenais à vous le rappeler.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1051.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1345.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être développés et me contenterai d’évoquer le cas de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. Elle a procédé à des restructurations, fermé des sites et réduit ses effectifs dans des proportions conséquentes. Par ailleurs, elle joue un rôle important en matière de formation : pas moins de dix-neuf établissements forment, dans les huit départements de la région, 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis.
La diminution de ces ressources aura des conséquences directes sur les capacités d’investissement de toutes ces écoles extraordinairement performantes qu’elle gère. Alors même que nous devrons certainement ouvrir dès l’année prochaine des chantiers et examiner des projets en matière de formation en alternance et d’apprentissage, il serait de mauvais augure que l’on place les CCI, dont on sait le rôle essentiel en matière de formation, dans des situations aussi difficiles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me propose de formuler l’avis de la commission des finances sur l’intégralité du dispositif, ce qui m’évitera de reprendre longuement la parole au sujet des amendements qui suivent.
M. le ministre s’est clairement engagé à limiter la diminution du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à l’année 2018. Il s’agit donc, si vous me passez cette expression pas très française, d’une baisse one shot.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une fois !
M. Gérald Darmanin : Il faut traduire, pour les téléspectateurs ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission des finances émet donc un avis défavorable aux amendements visant à rétablir ce plafond. Par ailleurs, nous proposerons plusieurs mesures destinées à apaiser les inquiétudes relatives aux chambres de commerce et d’industrie rurales. La première consiste à augmenter le fonds de modernisation et de péréquation de 20 millions d’euros, le portant de 25 à 45 millions. La deuxième consiste à élargir les conditions d’attribution de la part spécifique dévolue aux chambres de commerce et d’industrie qui comptent des communes classées en zone de revitalisation rurale, en ramenant la proportion de communes requise de 66 % à 60 %.
Un troisième amendement, qui fait l’objet d’un avis favorable, vise à rationaliser l’organisation des quelques CCI rurales comportant encore des échelons infra-départementaux, ce qui n’est pas raisonnable compte tenu de la nécessité de regrouper les forces. Cet amendement propose donc de subordonner l’accès au fonds de modernisation et de péréquation au lancement de la procédure de fusion des CCI infra-départementale.
Enfin, nous avons donné un avis favorable à la proposition de remise d’un rapport sur le rapprochement du réseau des chambres de commerce et d’industrie avec celui des chambres des métiers et de l’artisanat, formulée par la commission des affaires économiques.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 317, 988, 1050, 1243, 532, 1344 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek317, 988, 1050 et 1243 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek532 et 1344.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement de repli, dont l’objet était de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek988.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l’exemple de l’opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l’ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation.
Je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-on considérer que vous avez déjà défendu l’amendement identique bkno ek1050, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout Ă fait, et je maintiens cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1243.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je veux rappeler que le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État – internationalisation, digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation des commerces de centre-ville, transformation environnementale. Les entreprises accompagnées ont un taux de pérennité de 80 % à trois ans. Le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI est supérieur à 70 %, tout comme le taux de développement des actions commerciales à l’export des entreprises accompagnées.
Je maintiens l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous passons à l’examen d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek532 et 1344.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue à l’article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1344.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek647 de la commission des affaires économiques.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement visait à réduire la baisse du plafond d’affectation, mais compte tenu de ce qu’a dit M. le ministre, je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement bknoek 648 de la commission des affaires économiques.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise à relever de 10 millions d’euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’ensemble des amendements portant sur l’artisanat et le fonds d’assurance formation. Je serai en revanche favorable à l’amendement à suivre bkno ek602 de la commission des finances.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek488, 822 et 649, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek488 et 822 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de sauvegarder des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celles-ci permettent de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Le projet de loi de finances prévoit le retour à un plafonnement, ce qui est contradictoire avec l’exigence de formation à l’égard des chefs d’entreprise.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement identique bkno ek822.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il s’agit de rétablir une équité de traitement entre les fonds de formation, puisque seuls deux d’entre eux – le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, et les Conseils de formation – sont plafonnés. Les fonds d’assurance formation pour les professions libérales ou pour les chefs d’entreprise du commerce ne le sont pas. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan inédit sur la formation, il apparaît paradoxal de plafonner ces fonds liés à la formation des artisans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement bknoek 649.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : La formation est en effet une priorité du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d’actions de formation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, au profit de l’amendement bkno ek602 de la commission des finances, auquel le ministre vient de dire qu’il donnerait un avis favorable, et qui vise à porter le plafond d’affectation du FAFCEA de 54 à 61 millions d’euros. Nous pourrons ainsi régler ce problème important de la formation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Louwagie, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, car j’entends bien que le montant sera augmenté, mais je souhaite, moi, qu’il soit déplafonné.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Fuchs, maintenez-vous le vôtre ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Oui, d’autant plus que l’amendement bkno ek602 ne tient pas compte des Conseils de formation. Ce fonds sera écrêté, alors même que toutes les cotisations des artisans contribuent directement et à 100 % à la formation. Cette iniquité est étonnante. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan de formation considérable, c’est paradoxal.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Hennion ?
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je maintiens l’amendement de la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Sauf erreur de ma part, il n’y a pas d’écrêtement pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Non, il n’y en a pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek650 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek602 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, cet amendement relève le plafond d’affectation du FAFCEA. Je confirme par ailleurs qu’il n’y a pas d’écrêtement pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement a pour objet d’assouplir le dispositif qui interdit aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. Il 3624s’agit de résorber la diminution des ressources de 50 millions d’euros pour France Télévisions en 2018. Concrètement, cela se traduirait par deux écrans publicitaires dans la tranche de 20 heures à 21 heures, avec une limitation horaire qui reste fixée à huit minutes par heure. Les coupures publicitaires continueront d’être proscrites au milieu des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ainsi que, c’est évident, dans les journaux télévisés. La recette prévue est de 60 millions d’euros, dont 10 seront reversés, à hauteur de 9 millions au budget général de l’État et de 1 million à TV5 Monde.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek983, 1002, 523, 984 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek983 et 1002 sont identiques, de mĂŞme que les amendements bknosek 523, 984 et 1000.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek983.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner les moyens à France Télévisions de faire vivre une offre de création riche et diverse sur le service public, tout en soutenant les efforts nécessaires d’économies du groupe, et sans remettre en cause la baisse des financements de l’État. C’est donc un dispositif vertueux, sur le plan budgétaire et au regard de la mission de service public, qui réside avant tout dans l’offre de création.
Le projet de loi de finances pour 2018 comporte en effet une baisse de financement, à laquelle s’ajoutent les pertes sèches liées à l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse à compter de janvier 2018, ce qui, au moment même des efforts de réorganisation menés par France Télévisions et dans un contexte de mutations profondes de l’environnement audiovisuel, serait un coup porté à sa capacité de création, c’est-à -dire à sa capacité de prendre des risques pour lancer des œuvres de fiction, des documentaires et des programmes originaux. Je propose donc de rétablir deux coupures de publicité de deux minutes chacune entre vingt heures trente et vingt et une heures sur France Télévisions.
Je crois que nous sommes nombreux aujourd’hui à partager l’idée que la réglementation de l’audiovisuel est obsolète et inadaptée à un monde qui change si vite. Nous voulons préserver notre exception culturelle et la vivacité de notre création. Alors, changeons. Le programme du Président de la République ne disait pas autre chose. Au sein de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation, je crois que nous avons cette préoccupation commune. Je salue l’initiative de mes collègues Frédérique Dumas et Béatrice Piron, qui ont choisi le thème de la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de leur avis budgétaire.
Le dispositif que je propose, souple et léger, permettrait d’assurer de façon pragmatique et sereine une période transitoire dans la perspective d’une révision globale et attendue de la loi sur l’audiovisuel.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1002.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : France Télévisions connaît des coupes budgétaires récurrentes depuis 2009. La nouvelle coupe prévue de 47 millions d’euros risque d’impacter deux engagements prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens établi à la fin 2016, la création française audiovisuelle et également la diffusion du sport. Pour maintenir ces engagements, France télévisions a besoin d’être soutenue. À cette fin, nous proposons deux plages de publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures, soit deux fois quatre minutes, ce qui représenterait 60 millions d’euros de recettes et rapporterait du coup une dizaine de millions d’euros à l’État. Il est tout de même assez rare de présenter un amendement qui rapporte à l’État tout en permettant à un service public de fonctionner plus correctement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek984 de M. Bournazel est défendu.
Monsieur Castellani, l’amendement bkno ek1000 est-il défendu ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, s’il souhaite intervenir avant que le ministre ne donne l’avis du Gouvernement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je dois dire que déjà en commission, j’étais très défavorable à ces amendements On verra ce que dit le ministre, mais je crois que la réforme de France Télévisions a été une réforme très importante. Interdire la publicité à certaines heures se justifie du fait que c’est un service public et que, de plus, il peut se rémunérer autrement. Je pense que c’était une bonne réforme. On a alors créé une taxe sur les opérateurs, très critiquée à l’époque. Aujourd’hui, nous le verrons tout à l’heure, elle va rapporter environ 300 millions d’euros, dont seuls 86 millions – ou 89 millions si vous suivez le rapporteur général – seront affectés à France Télévisions. C’est donc une taxe détournée de son objet puisqu’elle abonde en réalité le budget général, ce qui pose question. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce problème. France télévisions doit considérer qu’il faut aller plus loin dans la recherche d’économies, même si le groupe est aujourd’hui en train de s’y employer et de trouver d’autres recettes, notamment commerciales.
Le groupe doit aussi évidemment mener une restructuration. Quant à l’État, son actionnaire, on attend de sa part une vision beaucoup plus hiérarchisée de ses priorités. Enfin, pour ce qui est du marché publicitaire, il est dans un état désastreux. Les géants du numérique y prennent, via internet, une part de plus en plus importante, ce qui fait baisser les prix, et les recettes publicitaires des autres médias, dans un gâteau qui ne s’accroît pas, sont de plus en plus faibles. Et d’autres groupes de télévision en ont plus besoin puisqu’ils ne sont pas financés sur fonds publics.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de donner la parole à M. le ministre, j’annonce que, sur les amendements identiques bknos ek983 et 1002, ainsi que sur les amendements identiques bknos ek523, 984 et 1000, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Pour répondre notamment aux députés qui souhaitent rétablir la publicité au-delà de vingt heures sur France télévisions, je pense qu’on peut entendre leur raisonnement, mais qu’avant de prendre ce genre de disposition, il faudrait éventuellement mener un travail préparatoire. Je crois que Mme la ministre de la culture va l’engager et je sais que vous aurez aussi ce débat au sein du Parlement.
M. le président de la commission des finances a souligné combien le marché de la publicité était difficile aujourd’hui. Autoriser plus de publicité peut en effet procurer des recettes supplémentaires à France Télévisions, mais tout dépend de ce qu’on appelle « plus de publicité » car on pourrait élargir la définition. Ainsi, monsieur Bournazel, il est aujourd’hui interdit de faire la promotion de certaines choses sur le petit écran – je pense par exemple aux foires aux vins, car il y a d’abord la réglementation, il faudra sans doute y réfléchir. Se pose en effet aussi la question de la répartition de la publicité avec les géants du numérique. Je crois que le débat qui a eu lieu en 2007-2008 – je n’étais pas encore député – portait davantage sur la problématique internet versus presse quotidienne régionale, et que maintenant c’est moins le cas. Enfin, si ces amendements étaient adoptés, cela pourrait déstabiliser les chaînes privées, qui ont par ailleurs leur propre modèle économique. En tout cas, ce n’est pas un débat médiocre, même si ce n’est pas celui du Gouvernement aujourd’hui.
Le Gouvernement pense, comme l’a très bien dit le président Woerth, que le groupe France Télévisions, dont le budget est important, doit continuer à faire des économies. Sa présidente y travaille, nous le savons. Mais la difficulté, c’est qu’il faut avoir une vision plus systémique. Le produit des taxes revenant à l’audiovisuel public en France, notamment avec la redevance, représente plus que le budget de la culture. Il y a dans le projet du Président de la République et de la majorité parlementaire une réflexion autour du financement de l’audiovisuel public car il n’est pas tout à fait normal que 90 % de ses recettes proviennent de dotations de l’État. S’ensuit une relation qui ne me paraît pas des plus saines avec le groupe France Télévisions. Nous devons tous le moderniser. Pour sa part, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures, notamment la fusion ou du moins une mutualisation entre les antennes régionales de France 3 et le groupe France Bleu, qui pourraient permettre des économies d’échelle.
Pour toutes ces raisons et aussi du fait qu’on ne peut pas à mon avis faire un travail prospectif ainsi à une heure du matin…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vous qui nous forcez à travailler comme ça !
M. Gérald Darmanin : …s’agissant d’un enjeu si important et si systémique, j’émets un avis défavorable. Mais il faudra en rediscuter : ne vous inquiétez pas, le quinquennat dure cinq ans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour éclairer nos jeunes collègues qui ne sont pas forcément spécialistes de ces questions, je note que c’est un débat aussi vieux que l’arrivée des chaînes privées. Les chaînes privées sont vent debout contre l’autorisation de la publicité dans les chaînes publiques parce qu’elles considèrent qu’on leur retire une part de marché. Elles mettent donc toujours le pied sur le frein quand il s’agit d’en débattre. Quant aux chaînes publiques, elles se rendent compte qu’il y a de moins en moins de moyens disponibles et veulent disposer de ressources supplémentaires. Il leur est indispensable d’en trouver parce que leur situation frôle la catastrophe. Je suis tout de même très frappé que France 3 ne puisse pas assurer la couverture de beaucoup d’endroits du territoire faute du personnel nécessaire. Tout cela devient de plus en plus difficile. Il faut à tout prix, monsieur le ministre, trouver très rapidement une solution pour que nos chaînes publiques puissent poursuivre leurs missions en termes de qualité à travers de la création et des programmes attendus bien évidemment par l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le groupe La République en marche entend les propos très encourageants du ministre sur le travail à poursuivre pour que structurellement, le financement de France Télévisions puisse se diversifier et évoluer. Nous suivrons donc son avis et voterons contre ces amendements, mais ayant en tête que la commission des affaires culturelles et la commission des finances seront pleinement associées aux travaux à venir pour trouver une solution adaptée aux besoins pour la culture et pour la télévision. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chacun comprendra que pour les députés communistes, considérer qu’on finance le service public avec de la publicité n’est pas forcément ce qui leur plaît le plus… Mais nous, nous avons entendu le cri des journalistes, le cri des rédactions, entendu les personnels du service public expliquer que cela ne peut plus durer. Au Havre, on nous a annoncé la fin de l’émission Estuaire, décrochage local de France 3. Et c’est dans tout le pays qu’on arrête ainsi des émissions à diffusion locale.
Il y a deux sortes d’information : l’information anxiogène, celle des grandes chaînes d’information, France 2, TF1, BFM – j’en cite plusieurs pour ne pas être accusé de faire de la publicité masquée –, et puis il y a l’information qui fait du bien, celle qui nous parle de ce qui se passe à côté de chez nous, de l’activité économique locale, celle qui donne de l’espoir, rend optimiste, celle qui montre qu’il est possible de vivre autrement. Eh bien nous, nous avons envie de défendre cette information-là . Monsieur le ministre, vous dites qu’il y a là un vrai sujet et qu’il faut y travailler. J’accepte cette idée, et je propose, mes chers collègues, de donner de la force au ministre pour qu’il parvienne à ses fins. Deux solutions : ou bien on reste aujourd’hui dans le statu quo et on attend de voir ce qui se passera, ou bien on vote ces amendements, quitte à revenir dessus au profit d’une autre disposition après que le travail de M. le ministre aura porté ses fruits. Mais au moins nous aurons donné un signal à l’ensemble des chaînes de télévision publique, montré que nous avons entendu leur cri et que nous souhaitons y répondre.
M. Gérald Darmanin : Vous êtes pour la pub alors !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek983 et 1002.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est dommage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek523, 984 et 1000.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance.