Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 6
debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Depuis 1995, la part de la fiscalité dans le financement de la Sécurité sociale est passée de 4,9 % à 28 %, tandis que la part des cotisations sociales est tombée de 86,8 % à 67,3 %. C’est ce qui donne au Parlement le droit de discuter des objectifs assignés à la Sécurité sociale et de se féliciter lorsqu’ils sont respectés. Pourtant, ce n’est pas du tout l’esprit initial de la Sécurité sociale, qui devait être un système géré par les travailleurs et pour les travailleurs, leurs familles et toute la population dont ils sont solidaires. La fiscalisation a changé la donne : à mesure que le poids de la fiscalité augmente, la marge budgétaire de notre système de protection sociale se rétrécit compte tenu des impératifs qui s’imposent à tout budget public.
Est-ce une fatalité ? Il existe parmi vous des gens qui pensent que oui : ils ne voient pas pourquoi nous conserverions un système où chacun paie pour tout le monde alors qu’il existe de très bonnes assurances privées et que ceux qui n’ont pas le goût de les payer n’ont juste pas de chance. L’exercice annuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale consiste alors à asphyxier le système en pleine conscience en vue d’une privatisation déjà annoncée, qui serait inévitable dans la mesure où le travail ne parviendrait plus jamais à soutenir le financement de la Sécurité sociale.
Cette vision est fausse : si le travail était revalorisé et rendu égalitaire, notre système de Sécurité sociale serait remis d’aplomb sans avoir à opérer ces rabots. Pour ce faire, il suffirait d’augmenter les salaires, d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’appliquer l’égalité salariale. En imposant tout simplement l’égalité salariale pour le même travail effectué par un homme ou une femme, nous relèverions la rémunération des salariés d’environ 20 %,…
M. le président (Renaissance) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …ce qui assurerait une rentrée de cotisations qui rendrait tous les comptes sociaux excédentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’article 6 traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d’encadrement et de pilotage des dépenses.
Évoquant l’ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d’une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ».
L’article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l’année en cours à 2,1 %, ce qui marque d’ailleurs une rupture par rapport aux années récentes puisque, entre 2013 et 2016, l’objectif avait été graduellement ramené de 2,7 % à 1,75 %. Bien que relevé, l’ONDAM pour 2017 est en réalité sous-estimé. En effet, quand on corrige les différents biais de construction, l’augmentation prévue des dépenses dépasse 2,4 %.
Si j’évoque ce sujet, c’est parce que la Cour des comptes souligne une forte tension sur la construction des ONDAM pour 2018 et les années suivantes, ainsi que la nécessité de fixer des objectifs de dépenses rigoureux.
Madame et monsieur les ministres, quelle réponse apportez-vous à la recommandation de la Cour des comptes, qui propose de « formaliser […] un cadre de référence opposable des modalités de construction et de révision de l’ONDAM, comportant notamment une méthodologie de traitement des mesures de périmètre, des économies et des conditions de recours aux arrêtés tardifs » ? Cette recommandation, réitérée depuis plusieurs années, permettrait justement d’accroître la clarté sur l’ONDAM. Chaque année, nous évoquons la même question !
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président, c’est l’avant-dernière fois que j’interviens sur un article. Je laisserai ensuite l’Assemblée nationale continuer ses travaux : je ne veux pas trop en faire car chaque mot de trop est un mot de trop ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs.)
Madame la ministre, je reviens au problème de la Fondation des apprentis d’Auteuil dans ma circonscription. Je dénonce une véritable atteinte à la santé de ceux qui sont concernés par ce transfert – après, c’est la Sécurité sociale qui est touchée ! Imaginez-vous ce que peuvent ressentir les quatre-vingts salariés du centre d’Audaux qui gagnent leur vie, qui ont des familles à nourrir, pour lesquels tout se passe bien, dont la mission noble est d’accueillir des orphelins et des apprentis destinés à exercer le métier de charpentier, de maçon ou à tailler la pierre ? On explique à ces salariés et à ces apprentis que leur territoire n’est plus digne d’accueillir l’apprentissage et qu’ils doivent s’en aller, s’installer à la sortie d’une autoroute près de Pau. C’est insupportable !
Je dénonce les moyens utilisés pour convaincre ceux qui voudraient rester et qui font de la résistance. C’est de la maltraitance ! D’ailleurs, madame la ministre, je vais vous demander quelque chose qui n’est pas dans mes habitudes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à l’ARS de regarder dans quel état de santé se trouvent l’immense majorité de ces salariés. Vous serez édifiée ! On fait pression sur eux pour qu’ils acceptent le transfert, pour qu’ils cessent de résister.
De même, le pauvre préfet des Pyrénées-Atlantiques ne sait pas à quel saint se vouer. Faut-il écouter la direction des Apprentis d’Auteuil, dont on me dit que l’armature financière a changé – cette noble institution française aurait fait appel à des fonds de pension étrangers –, ou bien les salariés du centre d’Audaux ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais réitérer la question que j’ai déjà posée lors de mon intervention sur l’article 5, car nous sommes toujours dans un exercice de sincérité. Monsieur le ministre, vous nous avez habitués jusqu’à présent à répondre davantage du tac au tac, du fait de votre maîtrise de la matière budgétaire.
Dans une tribune publiée dans Le Monde, M. Zucman prend l’exemple d’un entrepreneur, Marcel, qui optimise ses impôts en se payant en dividendes plutôt qu’en salaire. Qu’en est-il ? Ce type de comportement creusera-t-il un trou imprévu dans votre budget, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui ? Il serait bon de nous apporter cet élément de réponse. Nous sommes la représentation nationale et nous avons besoin d’avoir des informations sincères, honnêtes, que nous pouvons évaluer afin de nous prononcer en connaissance de cause sur ce budget. Sinon, nos discussions ne valent rien, absolument rien !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette situation. C’est un fait assez important : nous ne parlons pas de quelques millions d’euros, mais de plusieurs milliards ! Si plusieurs milliards d’euros ne représentent plus rien, à quoi bon continuer cette discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame Wonner, la vie que vous décrivez, c’est la vie dans les papiers. Elle ne correspond pas à ce que j’ai vu, à la situation que vivent les infirmières, les aides-soignants et les psychiatres de l’hôpital d’Amiens.
C’est un infirmier lui-même qui m’a proposé de faire cette tournée.
Le premier patient que nous avons vu, qui n’était pas dans une chambre d’isolement – c’est justement pour ne pas augmenter le nombre de chambres d’isolement que l’on utilise des hublots et des oculus –, vit comme s’il était dans un chenil depuis des années : c’est ainsi qu’il a été éduqué.
Au deuxième oculus, nous avons vu un deuxième patient que nous avions déjà rencontré au goûter. Voulant communiquer avec nous, il s’est approché de la porte pour sortir, mais l’infirmier m’a dit que ce jeune homme demandait beaucoup d’attention et que, si nous lui accordions toute l’attention dont il a besoin, nous n’aurions plus le temps de rien faire.
La troisième personne que nous avons vue est en régression parce que l’équipe médicale n’a pas pu travailler à ses côtés. Auparavant, elle sortait toutes les semaines pour un repas au Flunch, où elle se rendait de façon relativement autonome puisque la zone commerciale se trouve en face de l’hôpital. Désormais, elle ne peut plus y aller, on ne lui apporte plus de soins et elle est en régression.
L’infirmier qui m’a raconté tout cela est en souffrance car il voit bien qu’il ne fait plus son travail. En l’absence de psychiatre au sein de son unité de soins, il ne peut plus travailler correctement !
J’ai demandé à la cadre de santé où en était le projet médical. On m’a répondu : « Il n’y a pas de projet médical ! Comment voulez-vous qu’un projet médical soit mis en œuvre sans médecin ? »
J’en viens maintenant à un problème plus général qui, à mon avis, doit intéresser la représentation nationale : alors qu’on accepte d’augmenter le budget consacré aux soins en 3772général, comment expliquer la baisse automatique de la dotation affectée à la psychiatrie ? Je me suis en effet renseigné auprès de l’agence régionale de santé : cette dotation n’est pas augmentée de 2 %, comme dans les autres services des hôpitaux, mais diminuée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais revenir sur la logique générale qui nous anime. Nous allons approuver les prévisions de dépenses pour 2017, puis aborder l’examen des recettes pour 2018, mais il nous semble important de revenir sur le sens et les raisons de cette logique comptable. Certes, il est nécessaire de tenir des comptes, mais cette logique est à l’opposé de notre conception de la Sécurité sociale et de son organisation.
On entend beaucoup de critiques contre le précédent gouvernement et d’appels lancés au nouveau gouvernement pour faire mieux encore en termes de coupes budgétaires. Il nous semble pourtant que notre société devrait s’enorgueillir de se donner les moyens – et, quand c’est nécessaire, de se donner encore plus de moyens – pour mieux soigner, pour mieux couvrir les besoins des assurés sociaux et pour mieux permettre à toutes et à tous d’accéder aux soins. La Sécurité sociale est quand même l’un des indices de l’évolution de notre société, de nos progrès technologiques et humains ! Il est vrai qu’elle dépense beaucoup, mais notre population a des besoins. L’allongement de la durée de la vie en bonne santé est un plus pour notre société, pour chacun et chacune d’entre nous.
Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, la difficulté que nous rencontrons lorsque nous avançons dans nos débats, c’est que l’impératif comptable ou économique semble être aujourd’hui le seul critère à l’aune duquel nous jugeons du sens et des avancées de la Sécurité sociale.
J’ai entendu les témoignages rapportés par notre collègue François Ruffin sur la souffrance, que de nombreux protocoles sont pourtant censés encadrer. Aujourd’hui, l’hôpital public est à genoux : il ne survit que par l’abnégation du personnel soignant, notamment des aides-soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Si nous restons dans une logique comptable, nous passerons à côté de cet enjeu de civilisation, de cet enjeu humain. Nous devons avoir à cœur de penser qu’il est bon que la Sécurité sociale dépense plus : cela veut dire que nous avons les moyens de donner des soins à toutes et à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme chacun sait, l’ONDAM a été créé par ordonnance en 1996, dans le cadre du fameux plan Juppé qui a mis un grand nombre de Français dans la rue. Il s’agit d’une chape destinée à peser sur les dépenses remboursées, comme si nous mettions un plomb sur la tête d’un enfant pour arrêter sa croissance.
Depuis sa création, l’ONDAM a toujours été inférieur à la progression naturelle des dépenses de santé, et ce de façon de plus en plus marquée. Nous sommes passés d’une progression de 3 %, je crois, en 2010, à une augmentation de 2,3 % cette année. Nous avons donc atteint un niveau historiquement bas. Plus ça va, moins ça va !
L’ONDAM porte bien son nom : on dame ! (Sourires.) Plus on passe la dameuse, plus le système de soins se dégrade et plus les inégalités se creusent.
L’année qui s’achève aura donc de nouveau causé des dégâts dans nos outils de santé, en particulier à l’hôpital public. Les personnels hospitaliers lancent partout des cris d’alarme. Les populations se mobilisent à Aubagne, à Saint-Claude, dans l’Hérault et dans de nombreux endroits. Le fait de soigner les humains quand on est soi-même si maltraité mérite plus que le respect.
Cela suffit ! L’année dernière, nos prédécesseurs avaient voté contre l’ONDAM. Sa rectification aujourd’hui, pour insignifiante qu’elle soit, mérite la même sanction.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je vais dans le même sens que mon collègue Pierre Dharréville. Effectivement, l’ONDAM montre qu’il faudrait octroyer davantage de moyens financiers à notre système de santé, notamment à l’hôpital – nous en avons déjà parlé hier. L’hôpital public souffre d’un manque criant de personnel ainsi que de l’hétérogénéité des statuts des personnels, lesquels n’ont aucune vision sur leur avenir et leur carrière professionnelle. Pendant le week-end, le personnel est restreint, mais les patients ne rentrent pas chez eux pour autant : la totalité des soins n’est donc pas forcément assurée. Pour le personnel, la situation devient infernale, notamment aux urgences. L’hôpital de Douai, par exemple, compte environ 1 900 équivalents temps pleins mais connaît tous les jours 250 passages de patients. Je le répète : à ce niveau-là, la situation devient infernale pour le personnel.
Comme je le disais hier, ce personnel effectue 73 000 heures sans être payé – ce ne sont pas des heures supplémentaires, mais pratiquement du travail au noir, car la situation devient dramatique. Le pire me semble être que, en termes de gestion, les hôpitaux sont pratiquement en concurrence les uns avec les autres.
Ma question est donc toujours aussi simple : n’avons-nous pas intérêt, aujourd’hui, à donner plus de moyens pour la santé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut que se satisfaire de constater que l’ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d’euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n’est pas une mince somme.
Si le comité d’alerte n’a pas sorti de carton rouge au cours de l’année 2017, c’est parce qu’il a estimé que la prévision était satisfaisante compte tenu de réserves importantes : les réserves « prudentielles ». Cela vous engage, madame la ministre, à maintenir pour 2018 une réserve qui prévoie un montant suffisant de crédits hospitaliers pour faire face à d’éventuels dérapages en cours d’année : c’est précisément cette réserve prudentielle – créée, je le rappelle, par le gouvernement Fillon afin de pouvoir maintenir au cours de l’année un ONDAM conforme à ses règles de vote, afin d’éviter de déclencher l’intervention du comité d’alerte. Cette réserve prudentielle est donc nécessaire. Elle est de l’ordre de 500 ou 600 millions d’euros et j’espère qu’elle sera conservée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite appeler l’attention des ministres sur la situation très dégradée des hôpitaux de Corse. Mme la ministre connaît bien cette situation, en particulier celle de l’hôpital de Bastia, qu’elle a eu la gentillesse de visiter très soigneusement cet été.
Ces hôpitaux connaissent d’abord une situation de trésorerie très tendue – pour ne pas dire pire –, due à l’insularité, au coût de la vie et à la faiblesse démographique de la Corse, même si l’hôpital de Bastia dispose, si j’ose dire, de la « zone de chalandise » la plus importante de Corse.
Je veux aussi rappeler la nécessité de modernisation et de restructuration de cet hôpital de Bastia, notamment la situation inacceptable des blocs opératoires et l’obsolescence avancée du pavillon psychiatrique. Le personnel a entamé hier un conflit social, envahissant la salle du conseil d’administration.
Malgré toutes les contraintes qui vous incombent, je demande donc que le Gouvernement jette un œil attentif à la situation des hôpitaux de Corse.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek55, 422 et 1124.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l’ONDAM voté en 2017 en en rectifiant les sous-objectifs pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.
Ce rebasage est dommageable, car les augmentations de charges portent sur les seuls établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre de l’ONDAM 2017. Surtout, il change les bases de calcul de l’ONDAM 2018, traité à l’article 54 et pour lequel, madame la ministre, vous affichez une augmentation de 2,3 %. Or, ce débasage étant opéré sur les montants votés pour 2017, il conduira en fait à des taux d’évolution qui ne seront plus de 2,3 %, mais de 1,89 % pour le secteur sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.
L’amendement bkno ek55 propose donc de rééquilibrer ce débasage en rectifiant les sous-objectifs de l’ONDAM 2017 en vue d’un partage plus équilibré de l’effort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek422.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à assurer la sincérité des comptes et à récompenser les efforts accomplis. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations inévitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel destiné à la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de celle de l’ONDAM 2017, ainsi que des forts risques de dépassements en 2018.
Pour ces raisons, le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équilibré de l’effort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.
Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes.
Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l’hospitalisation en fonction des situations cliniques. De plus, l’introduction de la tarification à l’acte – TAA – a poussé à augmenter la productivité de certains hôpitaux et a surtout profité à ceux qui sont situés dans les grandes villes. Les hôpitaux de province en sont particulièrement victimes et ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des populations. Si l’on continue à réduire les financements des hôpitaux, on risque de provoquer une augmentation des déserts hospitaliers, par suite de la fermeture de services, voire d’hôpitaux entiers.
Pour ces raisons, l’amendement bkno ek1124 propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équitable et cordonné de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a repoussé ces amendements. Nous avons du reste déjà eu ce débat en commission : il est proposé de transférer a posteriori 100 millions d’euros de l’enveloppe de ville vers l’enveloppe hospitalière. Avec ces amendements, qui demandent une modification des sous-objectifs, vous posez une question de fond sur les mécanismes de régulation financière ville-hôpital.
Je vous répondrai brièvement en trois points. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’opposer la ville et l’hôpital.
Ensuite, il s’agit de reconnaître que la ville, même s’il n’existe pas de dispositif prudentiel à proprement parler, a réalisé des efforts au cours des dernières années, avec des mises sous accord préalable, la baisse du prix du médicament et des clauses de sauvegarde.
Enfin, permettez-moi de m’étonner de la proposition formulée sur certains bancs d’instaurer une clause de sauvegarde sur la médecine de ville. En effet, l’instauration d’un tel mécanisme rouvre le débat sur les lettres-clés flottantes en médecine de ville. Schématiquement, cela revient à dire que, si la médecine de ville dépasse le montant d’une enveloppe qui lui serait accordée par avance, elle devrait ensuite, en fin d’année, rembourser le trop-perçu, ce qui reviendrait à faire baisser la valeur de l’acte. On rouvrirait alors un vieux débat, tenu en 1995, dont certains se souviennent sur les bancs de 3774l’Assemblée nationale – j’étais pour ma part bien trop jeune pour m’en souvenir, mais je sais que ceux qui ont essayé ont eu, comme qui dirait, des problèmes.
La commission a donc repoussé ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Agnès Buzyn : Je voudrais d’abord répondre à M. Ruffin à propos de la psychiatrie. Je tiens en effet à rassurer l’ensemble des députés présents : dans notre pays, les établissements de santé, notamment psychiatriques, sont très surveillés. Ils font l’objet d’une visite de certification tous les quatre ans et, lorsqu’ils n’atteignent pas le niveau de certification approprié, ces visites ont lieu tous les six mois ou tous les ans, avec des experts visiteurs qui vérifient l’adéquation des moyens et la manière dont les patients sont pris en charge et traités, y compris sur le plan humain. On ne peut donc pas raconter qu’aujourd’hui, dans nos hôpitaux, des patients échapperaient totalement à une certification.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et les soignants ?
Mme Agnès Buzyn : Par ailleurs, le contrôleur des lieux de privation de liberté participe lui aussi aux visites. Nous sommes, fort heureusement, très attentifs à la prise en compte du caractère humain de ces hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour les soignants aussi ?
Mme Agnès Buzyn : J’en viens aux amendements, qui tendent à modifier la structuration de l’ONDAM 2017 pour transférer 100 millions d’euros de dépenses du sous-objectif relatif à la médecine de ville vers un sous-objectif consacré aux établissements de santé. On en comprend les raisons, qui sont plus que louables. Cependant, l’exécution de l’ONDAM 2017 proposée par le Gouvernement dans cet article tient compte des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville. Toute modification porterait donc atteinte à la sincérité de la présentation, ce qui a d’ailleurs été souligné tout récemment par le comité d’alerte. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre, je continuerai à le dire, et de plus en plus fort si nécessaire : malgré la certification et les audits que vous évoquez, votre réponse reste sourde aux paroles des familles, à la démission de bon nombre de psychiatres du service public et au sentiment de malaise des infirmiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Selon la directrice de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, que j’ai interrogée, globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse côté budgétaire – ce n’est pas moi qui l’invente : c’est une citation de l’une de vos fonctionnaires.
Avant que nous n’examinions les recettes et dépenses, je tiens à vous signaler, chers collègues, un article paru dans la célèbre revue médicale The Lancet le 26 février 2014 et qui, sur la base d’une étude menée sur 422 730 dossiers par des chercheurs notamment américains et belges, démontre que moins il y a d’infirmiers dans un service, plus le taux de mortalité est élevé. En gros : avec un infirmier pour sept patients, la situation était normale, mais on observait une hausse de la mortalité de 7 % pour un ratio d’un infirmier pour huit patients, de 14 % avec un infirmier pour neuf patients, et ainsi de suite. L’étude concluait que « l’hypothèse selon laquelle la dotation en personnel infirmier peut être réduite sans nuire au patient est, au mieux, stupide et, au pire, fatale ».
Il faut garder à l’esprit la conclusion de cette étude scientifique médicale au moment où nous allons voter les recettes et les dépenses du budget de la Sécurité sociale. Oui, moins d’infirmiers, ce sont plus de décès. Nous ne résoudrons pas la quadrature du cercle qui ferait aller de pair moins de soignants et de meilleurs soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)