Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Avant l’article 7

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Avant l’article 7

debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek771, portant article additionnel avant l’article 7.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous avons validé les exercices précédents et sommes passés bien vite sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la Sécurité sociale. Nous avons déjà eu l’occasion de vous donner des exemples concrets des effets de cette austérité, et pourtant nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celle qu’il conviendrait d’organiser pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de nos collègues n’ont pas saisi l’ampleur du bouleversement que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoquera dans la vie des citoyens qui ont voté pour nous. Cette réforme va, en effet, durement affecter le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.
Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations. Cette contribution est pourtant injuste. Elle touche hauts et faibles revenus à un taux unique. Ni les fonctionnaires, ni les retraités, ni les indépendants n’en connaissaient les compensations et les quelques annonces faites par le Gouvernement sont floues et insuffisantes.
Vous voulez augmenter le forfait hospitalier : vous augmentez ainsi le reste à charge dont les patients devront s’acquitter.
Pourtant, un citoyen sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le CICE et continuer de creuser ce gouffre finan3775cier à l’efficacité quasi nulle, et vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux. Vous allez créer de nouvelles trappes à bas salaire en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC et vous allez enfermer de nombreux Français dans la précarité. Ces dispositions vont affecter le pouvoir d’achat des Français, sauf celui des plus riches.
Puisqu’il faut renommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre, en indiquant qu’il contient des dispositions relatives à la « baisse du pouvoir d’achat » des actifs. Appelons un chat un chat !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le député, j’avais salué ce trait d’humour en commission, mais vous tombez dans le comique de répétition… La commission avait bien évidemment donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut que tout l’hémicycle en profite !

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est de la provocation, mais, à la provocation, je répondrai, si vous me le permettez, par des arguments solides, concrets et même, si j’ose dire, sonnants et trébuchants pour les Françaises et les Français. Ceux-ci constateront en effet, dès le mois de janvier 2018, la disparition de lignes de cotisation sur leur feuille de paie, et ils verront leur pouvoir d’achat augmenter. Pour un salarié au SMIC, cette hausse représentera 263 euros dès le début de la réforme ; pour un couple de salariés au SMIC, ce sera le double, soit 526 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les cotisations, c’est du salaire !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous allons déjà passer beaucoup de temps ensemble : si vous m’interpellez sans cesse, nous devrons en passer encore plus.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas grave !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : M. Darmanin a dit qu’il avait tout son temps !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et après, vous vous plaindrez que nous travaillons trop la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Le deuxième étage de la fusée, c’est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d’achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l’augmentation de la prime d’activité et d’autres mesures que nous examinerons et qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, l’allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n’aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j’en suis sûr, que l’avis de la commission reste défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerais réagir à la suppression des cotisations salariales, que vous présentez comme un progrès pour le pouvoir d’achat. Je rappelle que le salaire brut gagné par le salarié a deux composantes : la première, c’est le salaire pour le mois, qui est le salaire net ; et la deuxième, c’est le salaire pour la vie. La cotisation, c’est déjà du salaire (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l’existence. En la mettant en cause, vous rompez le lien entre le salaire et les droits acquis et partagés.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l’endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d’assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n’est pas David Copperfield qui veut ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette augmentation de pouvoir d’achat n’est qu’une illusion, puisque vous n’allez pas chercher des richesses supplémentaires à distribuer dans les poches du capital. L’argent, s’il doit exister, vous le prendrez sur les prestations sociales, que vous voulez constamment faire baisser, et sur les services publics, notamment communaux, qui vont être attaqués par les mesures que vous prévoyez.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut un partage des richesses !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour nous, cette mesure est une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat, et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voulais appuyer le propos de notre collègue Pierre Dharréville, car il est vrai que le discours gouvernemental opère un tour de passe-passe. On nous explique qu’on va augmenter le pouvoir d’achat, alors qu’on fait des coupes budgétaires, à hauteur de 4,2 milliards. Vous avez parfaitement conscience que cette réduction va se répercuter sur l’assurance maladie, sur la couverture des dépenses de santé, sur l’accès aux soins et sur le prix des médicaments.
Ce que vous prétendez mettre dans la poche des salariés, vous le reprenez aussitôt, puisque votre politique va se traduire par une hausse du forfait hospitalier, par une diminution du taux de remboursement des médicaments et par une hausse du tarif des mutuelles. En vérité, vous n’augmentez pas le pouvoir d’achat. Ce que vous augmentez, c’est en fait l’individualisation de ce qui devrait être une propriété collective, c’est-à-dire la Sécurité sociale. Voilà ce que vous faites : il faut le dire et l’assumer.
De même que vous n’assumiez pas votre budget pour les riches, de même, vous n’assumez pas aujourd’hui la destruction de la Sécurité sociale. Or nos débats seraient sans doute plus clairs et plus sereins si nous discutions clairement des choix que fait aujourd’hui le Gouvernement, puisqu’il est clair que vous ne sauvez pas la Sécurité sociale, mais que vous la déconstruisez pied à pied. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’imagine qu’un grand nombre d’entre vous s’exprimeront au sujet de l’article 7, sur lequel plus d’une centaine d’amendements ont été déposés. Nous pourrons donc avoir un débat de fond, peut-être même profession par profession, mais ce que je veux vous dire, c’est que le débat a été tranché par une chose assez simple, qui s’appelle le suffrage universel direct, lors des élections présidentielles et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
« C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances. (Mêmes mouvements.) Moi, je vous ai écoutés calmement et j’aimerais que vous fassiez de même, d’autant plus que vous m’avez demandé plusieurs fois de vous répondre.
Vous avez tous pu constater, au cours de la campagne pour les législatives, que les électeurs avaient bien compris nos intentions au sujet de la CSG. (« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Il faut savoir perdre une élection. N’est pas David Copperfield qui veut, certes, mais je crois que, jusqu’à présent, l’effet Garcimore n’a pas très bien fonctionné non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)