Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 8

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8.
Nous commençons par deux amendements, bknos ek892 et 313 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek892.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai été élue pour représenter les citoyens qui m’ont fait confiance, tout comme vous. Nous recevons d’ailleurs une indemnité pour faire ce travail. Tout travail mérite salaire, mais tout salaire mérite travail. Je suis désolée si cela vous déplaît, mais je continuerai à faire ce pour quoi je reçois une indemnité, en vous présentant cet amendement par exemple.
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, à l’instar des retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap ; de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie ; d’assurer une mission d’animation de réseaux et d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles ; de jouer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Au regard, notamment, du rapport de la mission dite « flash » sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, nous estimons qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué à l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek313 rectifié.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, nous pourrions récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la CNSA.
Alors que vous poursuivez une politique de compression des dépenses, nous vous proposons de nouvelles recettes pour répondre aux grands enjeux en matière de santé que sont le vieillissement de la population et la perte d’autonomie.
La contribution de solidarité du capital donnerait de nouvelles marges de manœuvre financières aux départements pour assumer les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA – ; elle permettrait également d’accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile une juste tarification alors que celle-ci est aujourd’hui sous-évaluée, comme le confirme une étude nationale des coûts ; elle donnerait, en outre, une chance aux associations d’aide et d’accompagnement à domicile de sortir des difficultés économiques et financières qu’elles connaissent depuis des années ; elle permettrait aussi à leurs salariés d’obtenir une juste revalorisation des salaires et des frais de déplacement ; enfin, elle redonnerait à ces métiers l’attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement qui empêchent de répondre aux besoins de santé. Autant de mesures qui permettraient aux bénéficiaires de l’APA de disposer d’un plan d’aide mieux adapté à leurs besoins et d’intervenants à domicile exerçant leur métier dans de meilleures conditions.
Nous le savons, notre société va connaître un vieillissement de sa population ainsi qu’une dégradation des conditions de vie. Dans les territoires, le développement des gérontopôles nous montre l’urgence et la nécessité de mettre en place une réelle politique en faveur des personnes vieillissantes. Cet amendement vous en donne les moyens, madame la ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Personne ne méconnaît l’importance de soutenir la CNSA, encore moins ce gouvernement et cette majorité.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah bon ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien justement : il lui faut des ressources !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela étant, vous proposez de créer une nouvelle taxe sur les dividendes, donc sur les entreprises, alors même que nous venons d’adopter un dispositif de réduction des cotisations des entreprises. Nous n’allons pas augmenter les prélèvements après les avoir réduits. Je ne reviens pas sur l’intérêt de la mesure de transformation du CICE, qui a été largement rappelé.
J’ajoute que la rédaction de votre amendement souffre d’une imprécision juridique qui empêche de déterminer les personnes redevables de la contribution, sans parler du caractère très général de l’assiette que vous prévoyez.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle porte sur les dividendes ! Vous avez mal lu l’amendement !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Compte tenu de ces problèmes de forme, je vous propose de retirer vos amendements sinon la commission donnera un avis défavorable.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas le MODEM !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : La genèse de cet amendement est à chercher dans la suppression par ce texte de la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Heureusement, le Gouvernement avait anticipé une telle suppression qui nous est aujourd’hui imposée par la décision du Conseil constitutionnel, nous contraignant à rembourser près de 10 milliards d’euros, je n’y reviens pas.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas brillant !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faudrait aussi décréter un moratoire sur l’ISF !

M. Christophe Castaner : Vous proposez un dispositif assez proche de la mesure supprimée consistant à taxer les dividendes qui seraient remontés d’une filiale vers une entreprise principale – c’est assez étrange – mais aussi ceux qui seraient reversés aux filiales. Vous défendez l’idée qu’une entreprise qui réussit et qui distribue des dividendes doit être pénalisée.
Je vous rappelle tout de même que les dividendes sont déjà taxés à 15,5 % – ce qui inclut la CSG, la CRDS et la contribution exceptionnelle de solidarité. Ensuite, les bénéficiaires de ces dividendes – ces actionnaires qu’on aime à stigmatiser sur le côté gauche de cet hémicycle,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les pauvres !

M. Christophe Castaner : …mais qui contribuent aussi à notre économie – sont eux-mêmes taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas laisser croire que les dividendes seraient une mauvaise chose – ils sont la traduction des résultats positifs d’une entreprise, c’est plutôt une bonne nouvelle – ni qu’ils seraient exonérés de toute fiscalisation – ils sont soumis à la fiscalité de droit commun sur les revenus et à la fiscalité sociale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, quand nous regardons le montant de certains dividendes, nous le trouvons indécent. Cela méritait d’être dit. Vous avez rappelé l’obligation pour le Gouvernement de rembourser 10 milliards perçus au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes. Pour vous y aider, nous vous avons justement proposé en dernière instance de retarder la suppression de l’ISF.
Nous venons d’adopter la transposition du CICE. Il ne s’agit pas de revenir sur cette mesure, mais peut-être pouvons-nous y apporter une correction intelligente, en créant une taxation qui nous permettrait de nous attaquer aux revenus financiers.
Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à retirer l’amendement à l’invitation du rapporteur général, à condition qu’il s’engage, comme il l’a fait pour les propositions émanant de l’autre côté de l’hémicycle, à y réfléchir pendant la navette. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La taxe que nous proposons de créer ne serait pas élevée, puisqu’elle ne représenterait que 0,3 % de l’ensemble des dividendes. Si le Gouvernement supprime l’ISF, c’est, à en croire le Gouvernement, pour donner envie d’investir en France. Cette petite taxe permettrait aux actionnaires d’investir dans leur avenir. En effet, quand ils deviendront vieux, ce que je souhaite à chacun de nous, ils pourront profiter de tout ce qui aura été créé grâce à leur participation. Compte tenu de la faiblesse du taux de taxation proposé, nous maintenons l’amendement.

Mme Danièle Obono : et M. Loïc Prud’homme. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek945.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement de coordination vise à basculer dans la troisième partie de la loi de financement de la Sécurité sociale la disposition relative à la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés. En cela, il tire la conséquence d’un amendement que nous avons adopté hier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek975 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sans remettre en cause la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses vœux par le secteur, l’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d’une part, et du niveau du CICE, d’autre part.
L’augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions d’euros, sachant que la baisse du taux de prise en charge par l’État des nouvelles entrées en contrats d’accompagnement dans l’emploi et en contrats uniques d’insertion – dits CUI-CAE – pour 2018 équivaut à elle seule à près de 150 millions. Cette augmentation serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous proposez d’augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l’allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie.
Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s’il y en a beaucoup d’autres – de la réforme que nous venons d’adopter, puisqu’il bénéficiera au total de 1,4 milliard d’euros supplémentaire. J’ajoute qu’en 2019, le CITS se cumulera avec l’allégement des cotisations. Ce sera donc une année particulièrement favorable.
Plusieurs amendements concernent ce secteur qui échappe de fait à la TVA, à la contribution foncière des entreprises – la CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE –, à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de société et bien évidemment à l’impôt sur les sociétés.
Si le régime socio-fiscal des sociétés était si enviable, on comprendrait mal que le secteur non lucratif se mobilise pour rester dans le cadre qui lui est proposé. Je le répète : les mesures que le Gouvernement a prises en sa faveur sont extrêmement avantageuses.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un choix politique que nous assumons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je considère donc que vous émettez un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement repose sur un principe louable, mais son coût serait considérable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du classement en zone de revitalisation rurale en retenant une entrée intercommunale fondée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique – 63 habitants au kilomètre carré – et la richesse de la population. Cette réforme est en vigueur depuis le bk1er ekjuillet 2017.
À l’origine, le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR – a été créé en vue de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. Ce classement ouvre droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent ou développent leur activité.
Aujourd’hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent et les élus locaux connaissent des situations dramatiques : des communes se trouvent soudainement exclues du dispositif, ce qui représente pour elles un manque à gagner.
La décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, qui peuvent se retrouver exclus en raison d’un écart minime avec les nouveaux critères. Elle décourage l’investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres-bourgs, et porte un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural en périphérie des grandes villes.
Cette nouvelle application du dispositif ZRR vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît la France depuis plusieurs années : alors que 21 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit 80 % de notre territoire, ceux-ci sont souvent laissés à l’abandon, sans aide et sans soutien.
L’amendement vise à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l’inclusion ou de l’exclusion du dispositif des ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Madame la députée, la majorité et le Gouvernement partagent votre volonté de travailler sur la question des ZRR. Le Gouvernement a d’ailleurs ouvert une concertation avec les acteurs concernés et annoncé que celle-ci déboucherait dans les prochains mois sur des propositions concrètes. À ce stade, il semble donc prématuré de présenter une telle mesure.
Sur la forme, une modification du code général des impôts aurait plus sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ailleurs, vous proposez d’élever le seuil de 1 %, mais celui-ci n’en subsistera pas moins, ce qui veut dire que l’on restera toujours dans la même logique.
Compte tenu des travaux actuellement menés par le Gouvernement, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis défavorable. Il y a peu de temps encore, j’étais maire d’une commune qui bénéficiait du dispositif des ZRR. Globalement, la nouvelle cartographie, entrée en vigueur le bk1er ekjuillet 2017, est plus favorable à un grand nombre de territoires, même si, comme chaque fois qu’on modifie un régime, il y a aussi eu des sortants, qui n’apprécient pas forcément la modification proposée.
La cartographie adoptée par le gouvernement précédent avait fait suite à deux comités interministériels sur la ruralité, intervenant après une mission parlementaire. Elle n’est entrée en vigueur que depuis quelques mois. Mieux vaut prendre le temps de procéder à une évaluation, comme l’a indiqué le rapporteur général, puis adapter le dispositif plutôt que de procéder à une nouvelle réforme sans disposer d’aucune cartographie. Nul d’entre nous ne connaît en effet les conséquences de l’amendement. Quelles collectivités entreraient ou sortiraient du dispositif ? Quel serait le volume concerné ? On l’ignore. Dans ces conditions, il est délicat de se prononcer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Allez le dire aux maires des communes concernées !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le dispositif des ZRR est excellent. Il apporte une bouffée d’oxygène à beaucoup de territoires ruraux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous n’étiez pas au Gouvernement il y a quelques mois, mais sachez que le problème du zonage se pose aussi pour la démographie médicale. Soit la cartographie n’est pas tout à fait exacte, soit la méthode utilisée est particulière, mais elle a été décidée sans concertation ni conciliation entre les responsables locaux. En d’autres termes, elle a été établie, comme la délimitation des ZRR, sans les responsables des collectivités locales, ce qui explique certaines difficultés. Je vous engage donc à revoir la méthodologie de ces cartographies, tant pour les ZRR, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, qu’en matière de densité médicale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour souligner l’intérêt du dispositif des ZRR, qui présente néanmoins certains inconvénients. Le nouveau périmètre concernant les communautés de communes ne fait naturellement pas l’affaire de sortants. Globalement, le zonage pose toujours problème quand il s’agit de choisir, entre deux collectivités voisines, celle qui est retenue et celle qui est exclue. Le problème se pose aussi avec les zones des réseaux d’éducation prioritaire renforcés, dits REP + : comment choisir, entre deux villages qui connaissent quasiment les mêmes difficultés, celui dans lequel on pourra dédoubler les classes ?
Aujourd’hui, dans des zonages intercommunaux, on peut constater d’importantes disparités à l’intérieur des communautés de communes, qui peuvent être assez grandes.
Sans doute faut-il prendre le temps de la réflexion, mais nous devons trouver des solutions pour ces territoires difficiles, car même s’il est bon, le dispositif n’est pas suffisant. Dans les territoires désindustrialisés, il faut des dispositions plus fortes pour permettre de nouvelles implantations économiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : J’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État : en loi de finances, nous avons réintégré dans les ZRR les communes qui, à notre sens, en étaient sorties à tort à la suite de l’élaboration de nouvelles modalités de calcul. Voilà qui nous laisse le temps de mieux réfléchir à la manière dont il faut traiter ces zones et à la définition de nouveaux critères effectifs.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous avons tout le temps de réfléchir ? Allez le dire aux maires des communes concernées !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Door, un mot sur le zonage concernant l’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, qui ne recoupe pas celui des ZRR.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En partie tout de même !

Mme Agnès Buzyn : Nous avons effectivement modifié les méthodes de calcul, de sorte que les zones sous-dotées sont passées de 7 % à 18 % du territoire français. En d’autres termes, la nouvelle méthode de calcul a permis d’augmenter largement la superficie des zones bénéficiant des aides à l’installation, ce qui est facteur de progrès.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Du fait des réformes engagées, certains territoires ont été privés de toute aide, que ce soit au titre des zones de revitalisation rurale ou des bassins d’emploi à redynamiser. Bérengère Poletti, qui est à l’origine de l’amendement, pourrait vous parler longuement de la situation des Ardennes. Dans ce département, plusieurs secteurs se sont trouvés privés de tout du jour au lendemain parce qu’ils se situaient juste en dessous du seuil défini pour bénéficier du dispositif des zones de revitalisation rurale. Ces territoires sont aujourd’hui extrêmement pénalisés, d’autant plus que, dans d’autres parties du département, certains secteurs peuvent prétendre au bénéfice de tous les dispositifs, mais, en pratique, ne sont pas en mesure de tous les utiliser. L’ensemble de ces dispositions crée donc une inégalité flagrante. Il est urgent de revoir cela. L’amendement a donc pour objet d’accélérer les choses, afin que les territoires ruraux qui souffrent le plus puissent bénéficier aussi des aides dont ils ont besoin.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.