Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek646, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons rediscuté longuement, mais nous ne tomberons pas dans le piège. Cet amendement a d’abord été examiné en commission des finances, car on avait jugé, comme les années précédentes, qu’il devait être discuté dans le cadre du projet de loi de finances. Parce qu’on a finalement estimé que le meilleur véhicule législatif était cette année le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous y avons travaillé à de multiples reprises au sein du groupe. Il n’était pas prêt, pas arbitré entre nous pour l’examen en commission des affaires sociales, c’est un fait.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est dommage !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est toutefois passé en commission mardi dernier dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Par ailleurs, l’amendement était consultable depuis son dépôt vendredi dernier.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On veut savoir combien ça coûte !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il me semble que les groupes d’opposition ne se privent pas de déposer régulièrement en séance des amendements qui n’ont pas été discutés en commission, et c’est encore le droit des parlementaires, chers collègues qui vous en prévalez aussi souvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous maintenons donc cet amendement, qui est gagé, et nous le voterons.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais combien coûte-t-il ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avions peu de doute sur votre décision, compte tenu de votre capacité à écouter l’opposition. Cela étant dit, le ministre en charge des comptes publics n’est pas présent, et nous n’avons pas l’avis de la commission des finances. Avez-vous le sentiment d’être éclairés, les uns et les autres ? C’est tout de même un problème.
En outre, vous devez certainement avoir conscience que nous sommes un Parlement institutionnellement faible. Inutile, donc, de nous affaiblir nous-mêmes. Telle est donc ma demande. D’ailleurs, nous serons peut-être favorables à cette mesure. Puisqu’il est question que nous examinions prochainement un texte sur les entreprises, sur la participation salariale, vous pourrez déposer à nouveau l’amendement à ce moment-là et nous donner la possibilité de l’étudier ensemble sérieusement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans vouloir répéter les propos de Boris Vallaud, je pense que la sagesse serait au minimum de se donner un peu de temps. Il a été décidé à plusieurs reprises d’attendre le retour du texte dans le cadre d’une lecture ultérieure ; pourquoi ne le faites-vous pas sur ce sujet-là ? Pourquoi vous précipiter de la sorte ?
J’ajouterai plusieurs éléments sur le fond. Cette mesure a déjà été mise en œuvre en 2015 à la suite du vote de la loi dite Macron ; elle était inscrite à l’article 34 avec un allégement important. Ensuite, dans la loi de finances pour 2017, la majorité de l’époque avait partiellement tiré les conclusions de cette baisse outrancière du taux en le relevant à 30 %. En proposant à nouveau un taux de 20 %, vous voulez en réalité revenir en arrière.
Tout cela n’est pas très sérieux. Surtout, le coût sera de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On ne peut pas voter quelque chose sans savoir combien ça coûte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On tourne en rond, et la discussion sur cet amendement a bien failli se terminer en queue de poisson.
Chers collègues, la réunion de la commission au titre de l’article 88 du règlement correspond à un simple enregistrement, aucun débat n’a jamais lieu. Or, il est en général de bon ton que les amendements dont nous discutons ne court-circuitent pas la commission ad hoc, en l’espèce la commission des affaires sociales. Vous évoquez la commission des finances, mais c’est bien la commission des affaires sociales qui est responsable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, personne n’y a vu cet amendement.
C’est bien entendu regrettable, mais seul le Gouvernement peut déposer un amendement en séance. Telles sont les règles de l’Assemblée nationale. Si un député veut déposer un amendement en séance, celui-ci est examiné dans le cadre de l’article 88 et, le plus souvent, repoussé par la commission. Il convient donc de faire cesser cette partie de ping-pong. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il serait raisonnable de ne pas prendre de décision aujourd’hui et d’attendre le débat sur l’épargne salariale, car nous avons déjà eu ces discussions lors de la précédente législature, sur la loi Macron et sur la loi de finances de 2017. J’ai d’ailleurs retrouvé quelques éléments de l’époque : quand le taux passe de 30 % à 20 %, pour une attribution d’actions d’une valeur de 1 million d’euros, l’économie moyenne en termes de prélèvements obligatoires pour les bénéficiaires est estimée à 200 000 euros, et elle serait de 150 000 euros pour les entreprises. Au total, ce sont donc 350 000 euros qui ne rentreraient pas dans les caisses de l’État, ce qui n’est pas neutre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis désolé d’avoir causé un tel émoi dans l’hémicycle en prenant la parole tout à l’heure. Nous n’avons toutefois obtenu aucune réponse quant au coût de la mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai pris la parole, car je ne conteste pas à la majorité la possibilité de déposer des amendements.
Le problème est que l’amendement dont il est question n’a pas été vu en commission. En outre, le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas présent. Il faudrait au moins que nous sachions quel est le coût pour décider de notre position. Le seul chiffre que nous ayons ce sont les 5,4 milliards d’euros qui ont été annoncés tout à l’heure par la gauche. Puisqu’on passe de 30 %à 20 %, on réduit la fiscalité de 10 %, ce qui donne 540 millions d’euros ; du moins, c’est ainsi que je pose le calcul. Or on nous a refusé hier 120 millions d’euros pour les agriculteurs, qui sont à mes yeux plus prioritaires, sous prétexte que ce coût était trop élevé.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est scandaleux !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaiterais donc connaître le coût de cette mesure, afin de savoir s’il est raisonnable ou s’il avoisine plutôt les 540 millions d’euros. C’est la moindre des choses dans le cadre de l’examen d’un budget au Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sur ce dossier, je voudrais tout d’abord rappeler que l’amendement de nos collègues de La République en marche va dans le bon sens : lorsqu’on souhaite, comme nous l’avons fait dans la réforme du code du travail, faire bénéficier les salariés de la valeur, des fruits du travail de l’entreprise au quotidien,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On les paie !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On augmente les salaires !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …il faut leur laisser la possibilité d’entrer au capital de celle-ci. Concernant la participation, l’intéressement, et à présent l’attribution d’actions gratuites, nous avons la possibilité de le faire.
Ensuite, sur la forme, je voudrais rappeler, puisque tout le monde s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact préalable sur cet amendement, que celui-ci a été très largement évoqué au cours des législatures précédentes.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Pierre Dharréville. Nous n’y étions pas !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cette disposition avait été votée dans le cadre de la loi Macron, lequel ministre est devenu depuis lors Président de la République. Et elle a été alourdie après son départ du Gouvernement pour aboutir à une fiscalité confiscatoire.
Enfin, s’agissant de l’effet financier, que notre collègue Vercamer se pique d’évaluer à 500 millions d’euros, il provient de la taxation non pas d’un revenu récurrent, mais de la distribution d’actions gratuites, par définition ponctuelle. Il s’agit donc de savoir non pas ce que cela coûtera à l’État, mais si le produit pour l’État sera taxé à hauteur de 30 % ou à hauteur de 20 %. Il faut donc évidemment une taxation moins importante, pour que les salariés entrent au capital de leur entreprise. Malgré cette baisse, la taxe continuera de rapporter à l’État. C’est pourquoi un certain nombre de députés du Mouvement démocrate et apparentés voteront cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : M. Mignola s’est exprimé très clairement.
Sur le contexte, pour celles et ceux qui considéreraient que cette mesure serait tombée du chapeau, je rappelle que la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale – un geste en direction des salariés et des entreprises – figurait déjà dans la loi Macron. Le taux avait été fixé à 20 %. Une nouvelle discussion avait eu lieu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016 et il a été proposé de remonter le taux. Le débat avait d’ailleurs été assez intense.
Le sujet est donc bien connu, il a été amplement débattu. Il relève à présent d’un choix non pas économique mais politique, et nous sommes ici pour arrêter des choix politiques. Parce que la majorité soutient l’intéressement et la participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise, nous voterons cet amendement.
Enfin, j’apporterai une dernière précision. La commission ayant accepté cet amendement au titre de l’article 88 du règlement, il ne s’agit pas d’un dépôt en séance. L’amendement était d’ailleurs disponible depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je souhaite intervenir un court instant pour compléter les propos du rapporteur général : cette mesure a fait l’objet d’un chiffrage et son coût est évalué à environ 120 millions d’euros avant impôt sur les sociétés, soit 100 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Rabault, votre groupe s’est déjà exprimé sur cet amendement, mais je vous donne la parole, à titre exceptionnel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, le groupe La République en marche ayant bénéficié de deux prises de parole, il me semble que le nôtre peut en avoir deux aussi, surtout sur un amendement à plus de 120 millions d’euros !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cent millions !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : De manque à gagner, pas de perte !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souligne que cet amendement ne concerne pas les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut montrer tout le panorama : cette disposition avait été inscrite dans la loi Macron pour permettre à celui qui crée une entreprise et n’a pas les moyens de recruter un ingénieur d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, dont il bénéficiera si la société devient profitable. Tel était initialement l’esprit de la loi Macron, mais la disposition a été dévoyée et étendue à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas du tout de la même logique.
Il a donc été proposé l’an dernier, par amendement, de maintenir un taux à 30 % pour les grandes entreprises, tout en appliquant un taux zéro pour les PME.
Quoi que vous puissiez dire, vous avez déjà fait, avec la taxe sur les salaires sur la quatrième tranche, un chèque de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an, et vous recommencez aujourd’hui avec un chèque de 120 millions d’euros ! Où va-t-on s’arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas un chèque !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est un manque à gagner !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et dire qu’hier soir, vous nous avez refusé 70 millions d’euros pour les agriculteurs ! Je sais que vous avez choisi votre camp. Eh bien, nous aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)