Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 13
debate, 26/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai cru comprendre qu’il était de coutume, lorsqu’un député prenait la parole dans cet hémicycle le jour de son anniversaire, que ses collègues lui souhaitent – précisément – un bon anniversaire. C’est sans doute pour cela que M. Bazin a pris si souvent la parole aujourd’hui ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça s’arrose !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’en reviens à l’article. Cette mesure va dans le bon sens : face aux enjeux climatiques et de pollution, il convient de valoriser les bons comportements et de sanctionner les mauvais par des mesures telles que la taxe 3939sur les véhicules polluants. Mais nous ne sommes pas complètement dupes : vos explications sur cet article sont décevantes.
Vous dites encourager l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Vous profitez ainsi de la méconnaissance des gens sur le sujet, en leur faisant croire que ces véhicules représentent une solution. Les études sur le sujet montrent au contraire que ces voitures dites écologiques sont loin d’être une panacée : elles comprennent des matériaux issus des « terres rares », non durables et dont l’extraction est très polluante. Elles utilisent en outre de l’électricité produite par des centrales nucléaires, et leurs coûts de construction et de démantèlement sont très élevés. Ce culte de la voiture dans lequel vous persistez satisfait les attentes des compagnies automobiles, des publicitaires et des industries du BTP, mais porte atteinte à notre santé, à notre environnement, et aux générations futures.
Osons dire non : les transports en commun et les modes de transport doux, dont le potentiel de développement est énorme, doivent être encouragés. Par ailleurs, votre mesure est uniquement répressive et non incitative : c’est une fois de plus les entreprises les moins dotées qui ressentiront de plein fouet les effets de cette mesure. Nous voterons cet article, mais proposerons des amendements afin d’en faire une vraie mesure écologique et sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek878.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’aligner la règle d’exception de la taxe sur les véhicules de société – TVS – sur celle concernant l’exception à la non-déduction de TVA régie par l’article 273 septies A du code général des impôts.
Ainsi la TVS ne serait pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d’enseignement à la conduite, qui comprend, outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la formation continue, la spécialisation, le perfectionnement et l’enseignement à caractère sportif ou de loisir. La non-applicabilité de la taxe serait également étendue aux véhicules pris en location si leur destination durant la période de location est conforme aux usages que je viens d’énoncer.
L’alignement des règles pour les activités d’enseignement à la conduite a toujours été observé par le biais de la doctrine administrative.
Cependant, suite à une réponse ministérielle, l’administration fiscale a restreint son champ en excluant explicitement les entreprises de pilotage sportif sur circuit. Cette modification de la doctrine ouvre la voie à une interprétation de plus en plus restrictive des activités d’enseignement à la conduite, et justifie donc le présent amendement. Alors que le secteur réalise un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros, ce revirement arbitraire correspond à plus de 2 millions d’euros de taxes, amplifiés par la non-déductibilité de la TVS. C’est une pression fiscale supplémentaire de 8,9 % qui frappe le secteur. Cet amendement, en rétablissant la règle jusque-là en vigueur, permettrait de protéger les 400 emplois directs, mais également les engagements pris par ces sociétés envers plus de 50 000 familles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek81, 874, 879, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek81 et 874 sont identiques. L’amendement bkno ek879 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1217.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la ministre, le parc des flottes d’entreprises est dieselisé à 90 %. Il convient de les aider à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant aux énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Le superéthanol E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, ce qui, suivant la réglementation européenne, réduit d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile. Promouvoir l’utilisation du bioéthanol contribuerait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air. Une telle mesure permettrait de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1217 à l’amendement bkno ek879.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’adoption de l’un de ces amendements conduirait à appliquer un abattement de 40 % du taux d’émission de CO2 par kilomètre uniquement pour le superéthanol en plus de l’exigibilité à l’exonération. Cette rédaction intègre donc une niche dans une niche, ce qui pose, on en conviendra, une difficulté même si la commission peut partager l’objectif poursuivi. L’avis est donc forcément défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai, en grande spécialiste des voitures, que les redevables pourraient ainsi bénéficier de l’avantage fiscal lié au superéthanol sans que l’administration n’ait aucune garantie que le conducteur utilise effectivement ce type de carburant. En outre, les voitures qui fonctionnent au superéthanol bénéficient déjà 3940d’autres avantages fiscaux en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation ou par rapport au malus pour les véhicules d’occasion. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans les territoires ruraux, les distances à parcourir sont beaucoup plus longues et les déplacements nécessairement plus onéreux. L’offre en matière de transports en commun est souvent très limitée du fait de la diversité des trajets. Et puis, il faut aussi penser aux foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies : il faut leur laisser le temps de se préparer en douceur à cette transition énergétique par le maintien de la taxation en vigueur en 2017. Sa hausse brutale serait une mauvaise mesure, non seulement pour les territoires ruraux mais aussi pour ces foyers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Le barème que vous proposez, monsieur Bazin, est celui en vigueur aujourd’hui. Cet amendement vise donc en réalité à supprimer l’article en entier, ce qui n’est pas l’objectif de la commission. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Bien que ce soit l’anniversaire de M. Bazin, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pourriez me faire un petit cadeau, tout de même ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je rappelle que 8 % des TPE-PME s’acquittent de 64 % de la taxe sur les véhicules de société. C’est dire l’ampleur de l’évitement fiscal généré par la TVS. C’est une taxe qui pousse plus de deux millions d’entrepreneurs à choisir le remboursement des frais kilométriques au détriment, il faut bien le constater, de l’objectif écologique et de santé publique. C’est pourtant un objectif majeur, que je partage pleinement avec vous, madame la ministre, ainsi que tout le Gouvernement à travers le plan Climat. Mais si 92 % des TPE-PME cherchent à éviter la TVS, c’est parce que la possession d’un véhicule de tourisme pour une petite entreprise est une charge financière difficile à assumer.
C’est pourquoi cet amendement vise à accorder, notamment aux 8 % de TPE-PME déjà fortement taxées, un délai de six mois pour faire rependre leurs anciens véhicules afin d’éviter autant que possible l’augmentation sensible du barème de la TVS en 2018. La baisse de recettes fiscales qu’implique l’amendement serait largement compensée, voire au-delà, par les taxes perçues sur les ventes de véhicules neufs et ceux d’occasion ainsi cédés.
Mais au-delà, madame la ministre, il conviendrait de repenser la TVS en TVP, « taxe sur les véhicules polluants ». Car la lutte contre la pollution automobile n’est pas seulement l’affaire des sociétés, c’est aussi l’affaire de tous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Da Silva, comme le montant de la TVS est calculé par trimestre, votre requête me semble de fait parfaitement satisfaite. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Da Silva, retirez-vous l’amendement ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’ai tout de même besoin d’une explication, parce que le calcul par trimestre ne résout pas le problème du délai. Il est important que les entreprises puissent disposer du temps nécessaire pour faire reprendre leurs véhicules et les remplacer par des véhicules propres. Mais je comprends qu’il y ait un problème budgétaire, puisqu’on est passé de 930 millions de recettes fiscales en 2012 à 800 millions en 2016. C’est pourquoi je propose de flécher les gains de TVA des véhicules vendus grâce à cet amendement vers la Sécurité sociale. Je crains, sinon, que la hausse de TVS ne permette pas de récupérer les 112 millions attendus aux termes de l’étude d’impact, pour trois raisons principales : les grandes entreprises vont s’engager, sans trop de difficultés, vers des véhicules très propres et donc peu fiscalisés ; les TPE-PME auront toujours la possibilité de basculer vers le remboursement des frais kilométriques ; et puis surtout, cela n’a pas été suffisamment mesuré, il y a depuis cette année l’instauration du retrait de points des conducteurs de véhicules de société, ce qui rend l’avantage encore moins attractif pour les chefs d’entreprise et les cadres dirigeants. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier les motifs de l’article 13 : la lutte contre la pollution automobile. C’est au nom des entrepreneurs et du plan Climat, et aussi en cohérence avec le programme d’Emmanuel Macron, que je maintiens sans réserve mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous évoquez un fléchage de TVA vers la protection sociale, mais l’amendement ne fait absolument pas allusion à la TVA, ni à la protection sociale, mais plutôt à des compensations de pertes de recettes à travers l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur l’alcool. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : S’agissant de la taxe sur les véhicules de société, derrière le mot « société », il y a plusieurs millions d’entrepreneurs employant moins de dix salariés. Ils 3941sont comme nous nombreux à utiliser un véhicule de tourisme pour se déplacer dans le cadre de leurs besoins de représentation. Comme nous, pour le bien du pays, ils créent chaque jour de la valeur ; c’est la richesse de la France. Rien, chers collègues, ne justifie que nous ne soyons pas, nous aussi, assujettis à la TVS – qu’il conviendrait, je l’ai expliqué, de rebaptiser TVP. Mais j’ai bien compris la logique du rapporteur, et je pense qu’il y a de la bonne foi dans la volonté de répondre ainsi à l’enjeu écologique. Je préfère donc, même si je tiens à ce que l’on soit sensibilisés à la cause des entreprises, retirer mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La France Insoumise soutient évidemment la lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique. Pour autant, la transition souhaitée par le Gouvernement ne va selon nous pas dans le bon sens : il veut encourager l’achat de véhicules électriques ou hybrides, alors que – ma collègue Caroline Fiat l’a expliqué tout à l’heure – ce type de véhicules nécessite l’utilisation de terres rares et a une empreinte écologique considérable si l’on prend en compte les coûts de fabrication, d’utilisation, de recyclage et de démantèlement. Cet article s’inscrit dans une orientation politique qui continuera à profiter aux grands constructeurs automobiles et au BTP, d’autant plus qu’il favorise les grandes entreprises, qui ont les moyens de s’équiper de ces véhicules, et défavorise, en particulier, les plus petites entreprises.
Notre objectif est clair : sortir du culte de la voiture, nocif pour l’environnement et pour la santé, engager une stratégie nationale volontariste en faveur des transports collectifs et des modes doux, et diminuer les inégalités. C’est pourquoi notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fléchage des recettes issues de la taxe sur les véhicules de société pour les injecter dans le soutien aux entreprises désireuses de faire bénéficier leurs employés de transports collectifs et de modes doux. Ce développement pourrait passer par la fin de la casse des transports collectifs publics – en favorisant l’accès aux transports en autocar, TER, trains intercités, TGV, bus, tramways, etc. –, par l’accessibilité des transports collectifs aux personnes à mobilité réduite et par le développement des itinéraires cyclables ainsi que l’incitation à l’achat de vélos, y compris à assistance électrique.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’idée est incontestablement intéressante, chère collègue, et l’objectif louable. Cependant, si les recettes de la TVS ne sont plus affectées à la protection sociale, elles risquent de lui manquer.
En l’occurrence, ce sont 130 millions d’euros de recettes qui manqueraient à la branche famille, ce qui poserait tout de même problème.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je réponds à M. le rapporteur : sachant que l’adoption d’un tel dispositif aurait pour conséquence de faire baisser le taux de particules fines dans l’air, et donc d’atténuer tous les problèmes qui leur sont associés, notamment les soins en oncologie, qui sont coûteux, les 130 millions en question seraient très facilement remboursés.
Ce ne serait donc pas prendre un grand risque que d’adopter cet amendement, étant donné qu’il est gagé.