Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite)
debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe soutiendra l’ensemble de ces amendements. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous vouliez un budget d’égalité et que vous vous appliqueriez, durant ce mandat, à réduire les inégalités existant malheureusement entre anciens combattants, ainsi qu’entre leurs veuves et entre leurs orphelins. Ce budget, hélas, ne va pas dans ce sens. Le sujet est symbolique. Qui plus est, cela a été dit, les sommes en jeu vous permettent d’adopter cette mesure, maintenant. Si vous voulez aller vers cette égalité, si vous voulez que nous puissions être avec vous et témoigner qu’en effet vous travaillez en ce sens, vous devez décider, maintenant, de lever le gage et accepter ces amendements en faveur de l’égalité entre nos anciens combattants.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’égalité, c’est maintenant !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ceux qui ont été en Algérie entre 1962 et 1964 ont en effet servi la patrie comme ceux qui ont participé ultérieurement à des opérations extérieures. Il n’est pas normal que leur statut soit particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite dénoncer deux arguments qui me paraissent faux.
D’abord, il est faux de prétendre que les crédits seront pris sur ceux de la journée défense et citoyenneté. En effet, madame la secrétaire d’État, si vous donnez un avis favorable sur ces quatre amendements, vous levez le gage.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien dit !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le budget de la journée défense et citoyenneté ne sera donc en rien amputé.
En outre, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, votre collègue n’a eu aucun état d’âme à lever le gage pour un amendement qui coûtait 120 millions au budget.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quand on veut, on peut !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parce qu’une reconnaissance s’impose, on vous demande cet après-midi d’engager une vingtaine de millions de manière à ce que les combattants engagés après le 2 juillet 1962 bénéficient du même statut et de la carte du combattant. C’est une mesure de justice.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Et de reconnaissance !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous rappelle qu’il s’agissait non d’engagés mais de jeunes appelés de vingt ans, qui n’avaient rien demandé et ont dû quitter leur famille pendant vingt-quatre mois, voire un peu plus pour certains. Il serait donc justice que la nation leur accorde la carte du combattant.
Encore une fois, si vous dites que vous êtes d’accord, levez le gage et le budget de la journée défense et citoyenneté ne subira aucune imputation.
M. Bastien Lachaud et M. Bastien Lachaud : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek306, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : S’il était aussi évident de prendre cette mesure et si elle était d’une justice aussi éclatante, que ne l’avez-vous prise voilà cinq ans, et même voilà dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions bien voulu !
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Je rappelle également que la question du gage perdure puisque vous gagez cette dépense de 18 millions sur la journée défense et citoyenneté, qui nous tient à cœur.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’attaquons pas la journée défense et citoyenneté ! Ce n’est pas le sujet !
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Je préfère retenir les déclarations de Mme la secrétaire d’État en commission de la défense, nous assurant qu’elle allait étudier le sujet de manière plus globale et qu’il est nécessaire de cerner les conséquences de cet octroi pour la génération actuelle et pour les générations futures.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est la première fois que je suis rapporteur spécial et que j’ai l’occasion de m’exprimer sur un budget. Or j’ai découvert, s’agissant des anciens combattants, que les grandes avancées se sont justement produites au sein de cette assemblée :…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Bien vu !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …ce sont les députés, ici rassemblés, majorité et opposition unies, qui ont réussi à les obtenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La nation libre !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que c’était l’ancien monde !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je me permets d’intervenir à nouveau pour appuyer ce qui vient d’être dit. Au regard du budget somme toute modeste que cette mesure représente et de l’ampleur de l’injustice à laquelle elle mettrait un terme, il importe que nous puissions faire un tel geste, et j’en appelle à mes collègues de la majorité.
J’ai hésité à faire une distribution à l’entrée de l’Hémicycle, mais je rappelle que cette mesure figurait explicitement parmi les propositions envoyées par le candidat En marche à l’ensemble des associations. Le point 3 disposait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI.)
J’ajoute que le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur Darmanin, a lui aussi déposé une proposition de loi, en 2012, pour que cette revendication soit satisfaite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Exact !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je parie qu’il ne verra aucun grief à ce que le gage soit levé et qu’ensemble, nous démontrions notre union en répondant à cette forte attente des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI.)
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Oh !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Ce dossier est très important, comme en attestent les débats qu’il suscite dans l’Hémicycle, et je ne peux pas entendre votre réponse, selon laquelle le quinquennat serait devant vous pour avancer et tenir nos engagements. Je peux vous assurer que, dans cinq ans, cette mesure ne vous coûtera malheureusement plus très cher. C’est dramatique pour les personnes qui seront parties.
S’agissant de l’inaction antérieure, je rappelle que Gérald Darmanin avait déposé une proposition de loi et que j’en avais déposé une autre sous une forme différente, tendant à accorder le statut de combattant en OPEX, mais que je ne suis pas parvenu à la faire passer pendant la législature précédente – j’avais d’ailleurs interrogé votre prédécesseur comme je viens de vous interroger.
J’étais déjà dans l’opposition mais je dois reconnaître que le précédent gouvernement a reconnu ce que l’on appelle un peu vulgairement la période « à cheval » :…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour les 11 000 !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …ceux qui sont arrivés après le bk1er ekjuillet avant minuit ont le droit à la reconnaissance ; pas ceux qui ne sont arrivés que le 2 juillet à une heure du matin. Reconnaissez qu’il y a quelque chose de profondément immoral dans cette affaire !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est maintenant qu’il faut avancer. Je vous assure que tous les anciens combattants vous en seront extrêmement reconnaissants. Vous les avez certainement entendus sur cette question dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq : J’ai bien compris ce que vous me demandiez au travers de vos amendements. Je sais également les arguments des associations, que j’ai rencontrées en tant que secrétaire d’État, mais également lorsque j’étais élue locale. Je n’ignore pas les attentes de ce monde que je connais très bien.
Nous prenons une mesure nouvelle cette année, que vous avez tous saluée. Cette disposition importante était très attendue. Je me suis engagée à ce que nous réfléchissions ensemble, au cours de ce mandat, à d’autres mesures pour que les anciens combattants soient mieux reconnus.
Cela fait quarante ou cinquante ans que ces mesures sont sur la table de tous les gouvernements.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Geneviève Darrieussecq : Ce n’est pas en quatre mois de ministère que j’aurais pu régler tous ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous vous offrons ici l’occasion d’en régler un !
Mme Geneviève Darrieussecq : Laissez-nous le temps de mettre en œuvre ce budget et de lancer une étude prospective car à force d’envisager les budgets au coup par coup, année par année, il devient de plus en plus difficile d’évaluer les effets de notre politique.
En revanche, il sera important d’offrir des repères aux anciens combattants pour les quatre ou cinq prochaines années, et de vous permettre, à vous aussi, de mesurer notre action.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il fallait écrire cela dans le programme de M. Macron, alors !
Mme Geneviève Darrieussecq : Si, comme vous le prétendez, le Président de la République a fait des promesses de campagne, je pense pour ma part que, jusqu’à présent, il fait ce qu’il dit,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, non !
Mme Geneviève Darrieussecq : …et nous allons continuer dans cette voie.
Peut-être pas cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais nous pouvons nous y engager sur la durée du mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur ce sujet, l’opposition – les oppositions, devrais-je dire – prennent leurs responsabilités en s’accordant sur la nécessité d’offrir à toutes les personnes mobilisées, en l’occurrence en Algérie, un statut et une reconnaissance équitables. Cette question se pose aujourd’hui, et non pas dans un, deux ou trois ans, lorsque vous ne serez plus aux affaires, ou que les personnes concernées seront décédées.
Votre approche ne peut différer selon que vous êtes en campagne, au contact des gens, ou au pouvoir : une approche humaine dans le premier cas et purement comptable dans le second. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cette dépense ne représente que 1 % du budget de la mission. Votre argument est un faux-fuyant. Après vous être abritée derrière le gage, vous prétendez que vous ne pouvez tout faire immédiatement, et qu’il faut vous laisser deux, trois ou quatre ans.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous vous offrons, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’agir tout de suite, pour ces personnes qui le méritent et qui en ont besoin maintenant.
Nous vous offrons l’opportunité de tenir les engagements que le Président de la République a pris, qui plus est par écrit – pour l’après-élection et non pour 2018 –, mais aussi ceux, antérieurs, du ministre de l’action et des comptes publics qui, par sa fonction même, sait compter et n’ignore pas que, sur un plan budgétaire, cette mesure est réaliste.
Vous pourriez, grâce à nous, réparer immédiatement une injustice inacceptable, faite à des gens qui se sont battus sous notre drapeau. Vous devez faire droit à cette demande tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek78 et 81.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas passé loin !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek306.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si, aujourd’hui, la France accueille à bras ouverts des milliers de réfugiés, elle ne s’est pas toujours montrée aussi hospitalière. Que l’on se souvienne des harkis et de la façon dont nous les avons reçus, ou plutôt très mal reçus, en 1962. Souvenez-vous : 200 000 d’entre eux avaient rejoint les rangs de l’armée française pour se battre contre le FLN au péril de leur vie, parce qu’ils avaient une haute et belle idée de la France. Mais quelle fut la réponse de la France ? Elle les a tout simplement abandonnés, comme l’a reconnu François Hollande lui-même, eux qui avaient tout donné, tout sacrifié à notre pays.
Malgré le refus d’organiser un rapatriement massif des harkis, quelque 60 000 d’entre eux sont parvenus à embarquer pour rejoindre la métropole. Mais à leur arrivée, pas de pancarte « Welcome », ni de « Je suis Harki ». Ils troublaient un peu trop la bonne conscience de la gauche mais aussi d’une bonne partie de la droite.
Pas moins de 55 000 à 75 000 harkis, selon les historiens, ont été, quant à eux, livrés à leur sort, ou plus précisément à leurs bourreaux. Considérés comme des traîtres, ils ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés : un massacre qu’il est impossible d’oublier et de pardonner.
En 2000, le président algérien Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’Algérie n’était pas leur pays. Des collabos, donc, pour les caciques du FLN, ils sont pour nous des Français à part entière, de véritables patriotes.
En les abandonnant, nous avons sali notre honneur. En réponse à leur amour de la France, ils n’ont reçu qu’insultes et crachats. Si l’argent ne rachète pas tout, loin de là, je vous dirai simplement que relever leur pension, et pas seulement de 100 euros, serait un signe de justice et de reconnaissance pour leur loyauté et leur sacrifice, car les harkis sont l’honneur de la France.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Quoi qu’il en soit, l’article 50 vise justement à revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens harkis, ainsi que l’allocation viagère de leur conjoint. Je rends par conséquent, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable pour les mêmes raisons : nous avons augmenté cette année l’allocation de reconnaissance pour les harkis. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais le Président de la République s’est engagé dans un processus de réparation avec les associations de harkis et nous lancerons très prochainement un travail avec eux. Nous aurons l’occasion d’en reparler ensemble ici, à l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous pensions justement qu’une augmentation de 100 euros n’était pas suffisante.
J’en viens à cet amendement. Le service militaire ne manquait pas d’atouts ni d’utilité. Il permettait à des hommes qui ne se seraient jamais rencontrés de se connaître. Il permettait à d’autres d’apprendre à lire ou à écrire, à d’autres encore de passer leur permis de conduire, à tous de servir la France en lui consacrant quelques mois.
Le service militaire était un véritable rite de passage. On y devenait adulte ; on y devenait Français.
Pour pallier sa disparition, on a mis en place la journée défense et citoyenneté, un succédané obligatoire pour les Français âgés de 16 à 25 ans, une journée qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne fait pas l’unanimité alors que, paradoxalement, la population française est favorable à l’armée et aux forces de l’ordre.
Cette journée, jugée longue et ennuyeuse par beaucoup, a un coût : pas moins de 15 millions d’euros – 14 787 483 euros exactement.
Elle n’est évidemment pas le creuset que constituait le service militaire, et se contente, en matière d’alphabétisation, d’enregistrer le taux d’illettrisme. Un peu plus de 5 % de ces jeunes gens étaient illettrés en 2016. Face au peu d’attrait de cette journée, et au vu de son efficacité pour le moins discutable, je m’interroge. Et si l’argent dépensé à sa mise en œuvre était consacré à améliorer le quotidien de ceux qui se sont battus pour notre pays, de ceux qui ont été blessés par amour de la France, et qui reçoivent une pension d’invalidité ?
Témoigner de notre soutien et de notre gratitude à leur égard ne me semble pas manquer de sens. En tout cas, cela aurait plus de sens qu’une journée dont personne aujourd’hui ne peut sérieusement prétendre qu’elle répond aux ambitions qui étaient les siennes lorsqu’elle a été instaurée.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais nous avons pu, en revanche, nous interroger sur la journée défense et citoyenneté, ses qualités mais aussi ses manques.
Son budget est en légère baisse puisqu’il passe de 15,7 à 14,6 millions, mais n’oublions pas que cette journée permet de s’adresser à 800 000 jeunes. Plutôt que de baisser son budget drastiquement, comme vous le proposez, la commission serait plutôt d’avis – c’est du moins ce qui ressort des débats qui ont eu lieu en son sein – de donner du sens à cette journée, en l’améliorant sur le fond. Cela dit, nous pourrions regretter la fin de la subvention à l’Agence nationale de la lutte contre l’illettrisme. En tout cas, il ne s’est pas dégagé en commission d’avis largement majoritaire pour la supprimer ou la réduire. À titre personnel, je rends un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : À l’action 02 du programme 169, l’abondement de la ligne pour les pensions militaires d’invalidité est assuré par les 136 millions inscrits. Le financement du dispositif ne pose aucun problème.
Vous faites preuve d’une grande sévérité à l’encontre de la JDC, qui est un moment, certes insuffisant, mais important pour la jeunesse, permettant de prendre conscience de certaines valeurs de la République, d’acquérir l’esprit de défense et de pérenniser la transmission de la mémoire.
Nous demandons aux jeunes après leur journée d’exprimer leur sentiment, de se montrer critiques : 87 % d’entre eux se déclarent satisfaits ou très satisfaits.
Nous ne devons pas croire que cette journée est anodine et ne sert à rien. Bien entendu, nous comptons travailler sur la question du service national universel, comme cela a été répété à de nombreuses reprises.
Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étendre un droit à indemnisation. Le sujet a recueilli un large consensus ; la question est essentiellement celle du coût de la mesure.
Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945, par un décret du 13 juillet 2000.
Ce droit a été par la suite élargi en juillet 2004 aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Ce sont les enfants dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».
Cet amendement tend à réparer cette inégalité qui perdure encore aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Les décrets de 2000 et 2004 ont donné un caractère symbolique et exceptionnel à la reconnaissance et à l’indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.
Cette disposition étant tout à fait spécifique, je ne suis pas favorable à son extension. Elle doit rester exceptionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais soutenir cet amendement car nombre de nos compatriotes vivent cette différence comme une injustice. Je mesure parfaitement les conséquences financières d’une telle évolution mais nous pourrions tout de même en débattre. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me semble extrêmement fermée.
Des enfants d’anciens combattants, morts en 1940, en 1944 et même en 1945 – car la guerre s’est poursuivie –, mais aussi des victimes de bombardements sont concernées.
Pour toutes ces raisons, cette question mérite, au lieu d’une réponse si fermée, un débat et un chiffrage afin de permettre une réflexion dans la durée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation régulière de la retraite du combattant. Pendant des années, cette revalorisation n’a pas eu lieu. C’est le président Jacques Chirac, lui-même ancien combattant d’Algérie, qui, en 2005, a mis fin à la stagnation de la retraite du combattant. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, celle-ci a été revalorisé année après année, ce qui a permis de l’augmenter de 11 points. Malheureusement, au cours du quinquennat de M. Hollande, cette dynamique que je qualifierai de vertueuse a été interrompue. Ce n’est qu’en 2016 que l’ancienne majorité s’est soudainement souvenue de l’existence des anciens combattants. Mue par des motivations électoralistes, elle a décidé d’augmenter la retraite du combattant de 4 points en 2017 – la nouvelle majorité a dû assumer une partie de cette hausse.
Il faut rompre avec cette manière de traiter une question qui tient à cœur aux anciens combattants. C’est pourquoi nous proposons de rétablir une augmentation annuelle de la retraite du combattant, en commençant par la revaloriser de 2 points au bk1er ekjuillet 2018, pour un coût de 9 millions d’euros. La somme est modeste, mais elle permet de manifester concrètement notre reconnaissance envers les combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la démarche qu’il faut adopter !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’émets un avis favorable à titre personnel (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), pour les raisons qui viennent d’être évoquées, tout en précisant que l’évolution du montant de la retraite du combattant est aussi liée à la valeur du point d’indice, donc au fameux rapport constant, sur lequel il nous faudra travailler. Quoi qu’il en soit, il est important d’appuyer une mesure de justice qui soutient le pouvoir d’achat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : La commission de la défense a repoussé un amendement identique.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Parce que nous contestions le coût de 9 millions d’euros que vous annonciez pour une augmentation de 2 points.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres sont incontestables !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Une augmentation d’1 point coûte 15 millions d’euros en année pleine.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une année pleine !
Mme Geneviève Darrieussecq : Par conséquent, 2 points de plus au bk1er ekjuillet, cela représente plus de 9 millions d’euros.
Le montant de la retraite du combattant s’élèvera à 748,8 euros cette année contre 463,4 euros en 2006, soit une hausse de 62 %. L’évolution de la valeur du point, combinée à la progression de 33 à 52 points, a permis de verser près de 2,2 milliards d’euros supplémentaires aux titulaires de la carte du combattant sur la période 2006-2017.
La revalorisation, décidée pour 2017, représente, en année pleine, un coût de 30 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable car nous avons déjà fait un effort important en validant la hausse décidée – vous l’avez dit – par le gouvernement précédent.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek305 et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les anciens combattants, contrairement à leurs veuves, ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire, anciennement appelée aide différentielle. Ce problème a donné lieu à de nombreuses questions écrites adressées à vous-même, madame la secrétaire d’État, comme à vos prédécesseurs, ainsi qu’à plusieurs débats dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances.
L’amendement bkno ek305 vise à flécher 6 millions d’euros vers l’action sociale en faveur du monde combattant afin de pouvoir accorder une aide complémentaire aux anciens combattants, et non à leurs veuves, qui bénéficient d’un autre système.
Quant à l’amendement bkno ek304, il aborde une question qui a été soulevée dans la discussion liminaire et lors de la commission élargie : l’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide accordée aux veuves d’anciens combattants fait l’objet d’un examen au cas par cas par les services départementaux de l’ONAC. Or, M. Le Fur l’a dit, on constate des différences de traitement entre les départements. Ce n’est pas acceptable. Vous aviez répondu en commission élargie que vous reviendrez vers la représentation nationale car vous n’aviez pas connaissance de ces problèmes, contredisant les remontées du terrain que nous recevons.
L’amendement bkno ek304 vise à flécher 2 millions d’euros pour compléter, dans certains départements, l’aide sociale attribuée aux veuves de combattants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : De longues discussions ont eu lieu en commission élargie sur la politique de l’ONAC et l’action sociale qu’il mène dans chaque département. Il en est ressorti que les associations comptaient beaucoup sur l’aide sociale et que le traitement était différent selon les départements. L’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide sociale est désormais prise en charge par l’ONAC dans chaque département, ce qui crée parfois des sentiments d’injustice ou d’inégalité.
La publication rapide d’une circulaire d’harmonisation des procédures pour l’ensemble des départements a été également évoquée.
Enfin, il est apparu que, si le montant dédié à l’action sociale de l’ONAC était constant, les missions de ce dernier avaient été élargies à l’aide aux victimes du terrorisme – 2 000 personnes supplémentaires qui doivent être suivies dans de bonnes conditions –, ce qui pouvait pénaliser la politique sociale de l’ONAC.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je soutiens les deux amendements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur spécial !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : En 2016, le dispositif a évolué et a été élargi à tous les ressortissants de l’ONAC – les veuves mais aussi les anciens combattants. L’aide sociale concerne désormais les plus vulnérables de manière générale, y compris les anciens combattants.
L’amendement bkno ek305 est, d’après moi, sans objet. J’y suis donc défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek304, les fonds alloués à l’action sociale sont suffisants. En outre, une circulaire, qui prendra effet au bk1er ekjanvier 2018, va être publiée afin d’harmoniser dans tous les départements l’action sociale et d’apporter ainsi une réponse identique, que l’on soit à Paris, en Corrèze ou dans la Meuse. J’émets donc également un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je soutiens les amendements de ma collègue Valérie Rabault. Depuis 2012, le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG a augmenté chaque année de 1 million d’euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d’euros l’an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l’action sociale stagnent.
Il n’est pas question d’augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins.
Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l’an dernier un rapport d’information sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d’aides dans chaque département puisque l’aide est désormais individualisée, tenant compte de la situation des veuves ou des anciens combattants les plus démunis ; faire intervenir une assistante sociale qui puisse donner des conseils aux anciens combattants ; associer les associations d’anciens combattants aux décisions dans les commissions d’attribution.
Madame la secrétaire d’État, la circulaire que vous évoquez nous avait été promise pour le début de l’année 2017. C’est la raison pour laquelle nous insistons : nous souhaitons être informés dans les prochains mois, avant la mise en œuvre de la circulaire d’harmonisation, sur les modalités de l’aide sociale.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek304, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses explications, mais si une circulaire est nécessaire, c’est bien qu’il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir.
Comme l’a dit M. Juanico, le montant de l’aide a augmenté chaque année de 1 million d’euros. L’amendement bkno ek304 vise à effectuer une hausse de 2 millions d’euros pour maintenir l’effort précédent, mais aussi pour donner un peu de souplesse, afin que les veuves puissent pleinement bénéficier de l’aide sociale, quel que soit le département dans lequel elles vivent – dès lors que l’on observe des différences de traitement. Cet amendement vise donc à corriger les disparités entre les territoires qui nous sont rapportées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous tenons compte des remontées du terrain qui nous parviennent sur les problèmes d’application de ce que nous votons. La représentation nationale doit être la garante de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’amendement qui vise à donner à l’ONAC les moyens d’offrir les mêmes services dans chaque département.
M. Marc Le Fur : et M. Patrice Verchère. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek304.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek98 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, cosigné par Patrick Hetzel et de nombreux députés du groupe LR, vise à transférer 1,152 million d’euros vers l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
Par cette disposition, un supplément spécial de pension de 500 points d’indice sera attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui bénéficiaient, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. La mesure sera applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au bk1er ekjanvier 2018, à compter de la demande des intéressés.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès du pensionné, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion.
Des mesures ponctuelles ont certes été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
À titre d’exemple, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement de l’époque visait un objectif de 1 400 bénéficiaires. Pour atteindre cet objectif avant que ceux-ci ne décèdent, il faut aller vite, puisque la moyenne d’âge des intéressés est de 86 ans.
On mettra fin ainsi à l’injustice qui frappe les veuves de guerre depuis des décennies.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise lui aussi à réparer l’injustice dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre. D’une manière générale, les veuves sont trop souvent oubliées.
Chers collègues de la majorité, je vous invite à prendre une disposition qui aille dans le bon sens pour le monde des anciens combattants. On ne peut pas tout faire, je le comprends, mais ce budget ne comporte pas d’avancée significative en sa faveur. Nous vous en avons proposé un certain nombre. Vous aurez à rendre compte de vos décisions très prochainement, lors des cérémonies du 11 novembre.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La mesure que nous proposons, d’un coût fort modique, concerne une catégorie sur laquelle le législateur peut légitimement porter son attention.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La commission ne les a pas examinés, mais elle a considéré ce problème quand elle s’est réunie. Les précédents gouvernements ont pris des mesures visant à accompagner les conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui bénéficient d’une pension très faible. C’est le cas des veuves qui ont passé une grande partie de leur vie à accompagner de grands blessés.
Des dispositifs ont été mis en place, mais il est difficile de recenser ces personnes ou de les faire effectivement bénéficier des mesures prises en leur faveur. Une solution pourrait être, comme le proposent les amendements, de transférer une partie des crédits – qui existent au sein du ministère – d’une action vers une autre, afin d’atteindre l’objectif de 1 400 bénéficiaires.
Selon l’Union française des associations de combattants – UFAC –, particulièrement compétente sur ces sujets et qui nous a beaucoup sollicités, les crédits existent pour répondre à cette demande. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Je dois faire état d’une divergence sur le montant de la mesure. Une véritable expertise serait nécessaire, puisque mon chiffrage ne correspond pas du tout à celui des auteurs des amendements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À combien se monte-t-il selon vous ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Pour les personnes très méritantes que sont les veuves des grands invalides de guerre, des dispositions ont été prises en 2015 et 2016. Par ailleurs, les critères à remplir pour bénéficier des majorations ont été modifiés. Pour entrer dans des considérations techniques, le seuil du nombre d’années de mariage a ainsi été abaissé de quinze à dix ans.
En clair, il y a eu quelques avancées. Je rappelle que ces personnes sont également bénéficiaires pleines et entières de l’ONAC, qui les soutient en cas de besoin.
Compte tenu de ce désaccord sur le chiffrage de la mesure,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À combien se monte le vôtre ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Si j’en crois la fiche que j’ai sous les yeux, la mesure coûterait près de 50 millions. Nous n’arrivons donc pas du tout au même montant.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, cela vient de Bercy !
Mme Geneviève Darrieussecq : Quoi qu’il en soit, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, quand nous avions voté la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait fixé un objectif de 1 400 bénéficiaires ? Si j’en crois nos collègues, la mesure n’aurait profité qu’à huit personnes. Y avait-il eu alors une erreur de chiffrage ? Comment expliquer une telle situation ? Disposez-vous d’informations susceptibles d’éclairer la représentation nationale ?
Je m’étonne que la mesure présentée comme une avancée, lorsque nous avions voté l’article 131 de la loi finances pour 2016, ne bénéficie qu’à huit personnes. Confirmez-vous ce chiffre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne nous ont pas convaincus. Je soutiens ces deux amendements et remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable. Les veuves des grands invalides de guerre ont atteint un grand âge. Leur santé est souvent précaire. Leur nombre décroît. Il est grand temps de réparer les injustices qu’elles ont subies, du fait des conditions très restrictives dont sont assorties les mesures prises en leur faveur.
Revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre me semble une mesure de justice sociale.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis moi aussi surpris par votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai relu ce qu’avait écrit le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, quand il rapportait sur cette mission : « La réforme de la majoration […] n’a à ce jour bénéficié qu’à une personne, cinq autres demandes étant en cours d’examen. » Ces propos font écho à ceux de M. de Courson.
Si l’on veut corriger les injustices du passé, la phrase que votre collègue au Gouvernement a écrite et répétée mérite sans doute une autre réponse.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek176 et 194.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : En tant qu’élu de la circonscription où se trouve le camp de Rivesaltes, je puis témoigner que, pour les harkis, le compte n’y est pas. Je remarque la bonne volonté du Gouvernement, qui veut réparer l’irréparable, mais après trois reconnaissances par différents Présidents de la République de l’abandon et du massacre des harkis, le budget de 17 millions d’euros ou la revalorisation de l’allocation de 100 euros pour les veuves ou les harkis encore vivants sont absolument dérisoires.
Je demande donc dans cette enceinte la reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale de l’abandon et du massacre des harkis, nos compatriotes. Nous la leur devons par honneur et par considération pour eux.
On reconnaît beaucoup de génocides dans cet hémicycle, notamment le génocide arménien, ce que je salue, mais nous nous abstenons toujours d’évoquer le massacre et le génocide des harkis, combattants français en Algérie.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Je comprends pourquoi : un certain nombre de partis politiques de l’époque – socialiste, communiste, gaulliste – en sont complices ou responsables.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parlez-nous donc aussi de l’OAS !
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Pour en revenir à notre sujet, la situation des supplétifs de statut civil n’a toujours pas été reconnue. Leur problème n’est pas réglé. Or il s’agit d’un petit groupe : une centaine de personnes, dont la rente annuelle se monterait à 3 600 euros. Compte tenu de la modicité de leur pension, le Parlement s’honorerait en reconnaissant leur sacrifice.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à transférer les 366 300 euros des crédits de l’action 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
On répondrait ainsi à la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie, dont la situation, malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, n’est pas réglée à ce jour.
Parmi eux, 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, ayant 80 ans en moyenne. Leur santé est précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et la plupart n’ont que le minimum vieillesse.
Je conclurai d’un mot, mes chers collègues : Yes, we can.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’explication qui vient d’être donnée est claire et précise. Il s’agit de répondre à la demande de ceux qui n’ont bénéficié d’aucune allocation de reconnaissance. Il suffirait d’une somme modeste pour réparer une injustice faite à des personnes – une centaine tout au plus – âgées de plus de 80 ans. À titre personnel, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’amendement n’en sera pas moins rejeté !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Le droit a évolué en 2015, offrant aux harkis de droit local l’accès à toutes les allocations de reconnaissance, alors que les harkis de droit commun bénéficiaient de dispositifs différents. En effet, les harkis ne reçoivent pas tous le même traitement.
Ne souhaitant pas banaliser la reconnaissance des harkis de droit local, nous considérons qu’il vaut mieux ne pas modifier le dispositif actuel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Étant moi-même élu d’une circonscription où se trouve le camp de Bias, témoignage comme celui de Rivesaltes du passé de la communauté harkie, je tiens à répondre à M. Aliot, dont les propos m’ont étonné. Pas plus tard qu’hier, Mme la secrétaire d’État se trouvait au camp de Bias, car elle travaille sur un projet avec le Président de la République qui, le 25 septembre, a reçu toute la communauté harkie. Je l’ai dit en commission, je regrette d’avoir été ce jour-là le seul député présent aux Invalides. Se faire de la publicité avec les harkis, c’est bien ; les défendre, c’est mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Ce jour-là, j’étais à Rivesaltes. Excusez-moi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Vous le savez, chers collègues, et M. Bazin l’a rappelé : la question des anciens supplétifs de droit commun a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, dont deux, l’une de 2011, l’autre de 2016, proviennent du Conseil constitutionnel et une troisième, datant de 2013, du Conseil d’État.
Aujourd’hui, l’état du droit est stabilisé, puisque l’article 52 de la loi de programmation militaire pour 2009-2014 a rétabli la condition d’appartenance à la population civile de droit local pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel pour l’avenir.
Il s’agit donc pour nous d’assumer politiquement ce qui a été jusqu’à présent la volonté constante du législateur : réserver ce dispositif aux harkis originaires d’Afrique du Nord, dont le rapatriement s’est effectué dans des conditions extrêmement difficiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’étonne encore que Mme la secrétaire d’État ait émis un avis défavorable aux amendements. Je me contenterai de citer Jean-Baptiste Lemoyne, dont au demeurant je ne passe pas ma vie à lire tous les écrits.
Évoquant les mesures du projet de loi de finances pour 2017 consacrées aux anciens combattants, il parlait de mesures « d’équité et de justice ». Voilà qui mérite d’être considéré, aujourd’hui qu’il est secrétaire d’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant de cet amendement, nous nous rangerons à l’avis du rapporteur spécial.
Je voudrais réagir à différents propos, notamment à ceux de M. Aliot. La guerre est finie. Il faut employer un vocabulaire précis. Des épisodes tragiques ont indiscutablement eu lieu durant la guerre d’Algérie, les harkis ont été indiscutablement maltraités mais, de grâce, regardons la réalité : les historiens s’accordent aujourd’hui sur le fait qu’il y a eu 20 000 à 30 000 morts parmi les harkis, ce qui est déjà énorme. D’ailleurs, des travaux récents montrent que, contrairement à ce que nous pensions, beaucoup de harkis sont restés en Algérie. Ceux qui sont se sont installés en métropole éprouvent souvent des difficultés à revenir dans leur pays. Ils doivent cacher le fait qu’ils ont été harkis, ce qui n’est pas acceptable pour des gens qui souhaitent tout simplement pouvoir être enterrés dans leur pays natal.
Tout cela est vrai mais, monsieur Aliot, madame Ménard, le vocabulaire, en cette matière, est important : vous n’avez pas le droit de parler de « génocide ». C’est en effet un mot très précis, qui a une signification historique et politique bien déterminée. Les massacres coloniaux, le sort qui a été réservé aux harkis, ne sont pas des génocides. Prenez garde : si vous banalisez ce mot, vous arriverez à une forme de révisionnisme historique. Non, ce qui s’est passé en Algérie n’est pas comparable à un génocide, même au cours des moments les plus douloureux, des massacres, y compris des exactions de l’armée française et de ce qu’a fait le Front de libération nationale – FLN. On peut discuter de tout cela. La réconciliation avec l’Algérie aura lieu dans la clarté, en permettant aux historiens de travailler. Mais utiliser le mot de « génocide » pour parler du sort qui a été réservé aux soldats harkis est une contrevérité historique ; je ne peux tolérer que vous nous 4138ameniez sur un tel terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non pas 20 000, mais 55 000 à 75 000 harkis sont restés là-bas, selon les historiens.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Quels historiens ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certainement pas les vôtres, effectivement ! Je n’utilise pas, à titre personnel, le terme de « génocide », mais je vous rappelle que les harkis ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un massacre !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, un massacre ! Il faut le reconnaître, point.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous le reconnaissons !
M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant les articles 50 et 51, rattachés à cette mission.