Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Justice » (état B)
debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
L’amendement bkno ek308 est défendu par Mme Rabault.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, madame la députée.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai été surprise de votre présentation du budget, parce que, si je me rends à la page 14 du document que vous nous avez remis, les crédits de paiement s’élèvent à 8,739 milliards d’euros contre 8,542 milliards en 2017 : la hausse atteint donc non pas 3,8 % mais 2,3 %, ce qui n’est pas exactement la même chose ! De plus, l’examen des programmes montre que vous envisagez de baisser les crédits de l’administration pénitentiaire de 57 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017.
Nous sommes très surpris : vous avez en effet évoqué à l’instant, dans votre réponse à M. Larive, les besoins existants en matière pénitentiaire. Il est donc inconcevable à nos yeux que vous baissiez de 57 millions d’euros les crédits de paiement en 2018 par rapport à 2017, d’autant que, comme l’a annoncé l’INSEE ce matin, la croissance repart, ce qui vous donne une marge de manœuvre un peu plus grande que celle de l’an dernier ou des années précédentes.
Cet amendement vise donc à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de l’administration pénitentiaire, en vue de compenser la baisse de 57 millions d’euros proposée pour 2018 par rapport à 2017.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement qui, comme l’a souligné Mme Rabault, vise à permettre le recrutement de 1 000 surveillants de prison supplémentaires. Si nous pouvons comprendre une telle mesure, il convient toutefois de réfléchir au développement de la politique pénitentiaire, débat qui doit s’inscrire dans une perspective nécessairement pluriannuelle. Nous reviendrons sur cette question dans peu de temps dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle.
Vous gagez votre proposition sur le programme 310.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’administration centrale.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas sans savoir que la Cour des comptes et plusieurs d’entre nous depuis deux ans sont favorables à un renforcement de l’administration centrale du ministère de la justice pour lui permettre de mener à bien des missions transversales. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dommage, je comptais sur votre soutien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je ne partage pas votre analyse. En 2018, en effet, 136 millions d’euros de crédits destinés à la santé des détenus sont transférés vers la Sécurité sociale. Telle est peut-être la raison de votre observation. Si on neutralise cet effet, la progression des crédits s’élève bien à 3,9 %, comme je l’ai précédemment annoncé, avec 329 millions d’euros supplémentaires sur la mission « Justice ».
La progression des crédits du programme « Administration pénitentiaire » s’élève bien à 77 millions d’euros, y compris les pensions, soit 2,1 %.
J’émets un avis défavorable sur votre amendement. Le budget pour 2018 prévoit en effet la création de 480 emplois de surveillants pour permettre l’ouverture des 4157établissements pénitentiaires que j’ai évoquée dans ma réponse à M. Larive. Si le précédent gouvernement avait prévu des créations d’emplois supplémentaires, il n’a pas réussi à recruter les personnels pour les raisons que j’ai développées. Je préfère faire preuve de réalisme en prévoyant les moyens en personnels dont nous avons effectivement besoin et que nous savons pouvoir recruter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif de vous donner des moyens, y compris dans le cadre de vos discussions avec les organisations syndicales. Je tiens à prendre l’exemple de l’établissement pénitentiaire du Havre, qui est tout neuf : depuis qu’il est construit, il n’a jamais atteint de manière durable l’effectif prévu. Dès que celui-ci est atteint, l’établissement doit faire face à des demandes de mutation, si bien qu’il est de nouveau en sous-effectif. Le nombre de personnels formés est insuffisant. Pour les former et, surtout, attirer des candidats, il faut rendre ce métier attractif.
Mme Nicole Belloubet : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Or, depuis des décennies, les gouvernements successifs font la peau aux fonctionnaires en expliquant qu’il y en a trop et qu’il faut dégraisser pour réaliser des économies. De plus, la fonction publique la moins considérée est l’administration pénitentiaire. Il convient donc de reconsidérer ce métier en y mettant des moyens afin de le rendre attractif et de le valoriser, par le biais notamment des salaires et des conditions de travail. Je le répète, l’objet de cet amendement est à la fois de vous donner les moyens de rendre ce métier attractif et de vous procurer un outil dans vos discussions avec les organisations syndicales, auxquelles vous pourrez affirmer que le Parlement vous a donné les moyens de travailler avec eux à la revalorisation de ce métier.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek308.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La droite a un problème d’opposition !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle a surtout un problème de quorum.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Symbole de la situation inquiétante des prisons françaises, Fleury-Mérogis déplorait un taux d’occupation avoisinant les 180 % en septembre 2016. En 2017, la France atteint un record alarmant avec 69 430 détenus pour seulement 58 664 places opérationnelles. Cette surpopulation explosive est un terreau propice à tous les excès, violences et deals, ainsi qu’à la radicalisation islamiste.
Le personnel pénitentiaire, quant à lui, est à bout. Ses agents ou leurs familles font parfois l’objet de menaces de mort. Les agressions sont nombreuses, trop nombreuses. La dernière en date, relatée par la presse, a eu lieu le 19 septembre dernier à Amiens. Les mots d’un des gardiens de cette prison sont durs, mais justes : « Nous devons faire comprendre à ces bandits qu’ils sont chez nous et que c’est maintenant sang pour sang. On ne touche pas à un des nôtres en toute impunité. Il est l’heure de faire stopper l’hémorragie et cela passe par de sévères sanctions disciplinaires ».
Si la prison de Fleury-Mérogis est emblématique, c’est qu’elle est la plus grande d’Europe. Mais la question de la surpopulation concerne toutes les prisons, y compris celle de Béziers, située dans ma circonscription, qui compte quelque 1 000 détenus alors qu’elle est prévue pour en contenir 809. Alors qu’elle est construite depuis cinq ans à peine, le taux de surpopulation y est déjà de 120 %. Constat encore plus inquiétant : plus les prisons sont pleines, moins il y a parfois de personnels. À Béziers, il n’y avait en 2016 que 183 gardiens contre les 203 réglementaires. L’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, reconnaissait qu’il fallait d’urgence construire entre 10 000 et 16 000 cellules individuelles supplémentaires. Où en sommes-nous ?
Face à une situation qu’il n’est pas exagéré de qualifier de déplorable, je vous propose de nous donner les moyens de construire un nombre suffisant de places de prison, parce qu’un délinquant derrière les barreaux est un délinquant dont les Français sont à l’abri. Pour cette raison, je propose un transfert vers la construction de places de prison de 25 millions d’euros en provenance de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice, qui envisage notamment de dépenser 4,6 millions pour le logement et 6,19 millions pour les vacances.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien une proposition d’extrême droite !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné non plus cet amendement, qui vise à réduire les crédits de l’action 10 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de dégager les moyens nécessaires à la construction de places de prison.
Notre collègue justifie son initiative par le constat d’une surpopulation carcérale persistante, qui est réelle. Toutefois, ce transfert est discutable. La réduction des ressources du programme 310 ainsi proposée ne résoudra pas le problème majeur que vous évoquez. Au-delà du nécessaire renforcement de la capacité d’accueil des établissements et d’une réflexion possible sur les alternatives à l’enfermement, il nous faut penser une politique pénitentiaire cohérente qui tirera les enseignements de l’exécution des programmes de construction de places de prison lancés depuis une trentaine d’années.
L’effort de la nation doit être poursuivi sur le long terme : redéployer simplement des crédits à l’intérieur de la mission n’est pas la bonne solution pour répondre à la réelle difficulté que vous mentionnez. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable sur votre amendement qui vise à supprimer les crédits de l’action sociale pour les transférer 4158à l’administration pénitentiaire, alors que nous avons à l’instant établi le constat de la difficulté qu’il y à recruter les personnels pénitentiaires et la faible attractivité de cette profession. C’est pourquoi nous comptons également sur les crédits de l’action sociale pour combattre cette faible attractivité. Ces crédits servent en effet à réserver des logements dans les régions où l’offre en la matière est tendue, comme la région parisienne ou la région PACA, pour les offrir aux personnels pénitentiaires, dont nous connaissons et la faible rémunération et, je le répète, la difficulté qu’il y a à les recruter.
Ce serait donc une grave erreur que de procéder à la nouvelle répartition que vous proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, le projet de budget que vous présentez prévoit un soutien budgétaire de 395 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. La progression de la dépense est donc inférieure au taux de croissance nominale prévu dans le projet de loi de finances, qui est de 2,9 % si l’on ajoute 1,1 % d’inflation au 1,8 % de croissance réelle envisagée. L’amendement bkno ek312 vise donc à donner un petit coup de pouce à la ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, en la portant à 415 millions d’euros.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement : je m’exprimerai donc à titre personnel.
Comme l’a indiqué Mme Rabault, l’amendement bkno ek312 propose de porter les crédits budgétaires alloués au financement de l’aide juridictionnelle de 395 à 415 millions d’euros. Or, ainsi que le montre le rapport spécial, le PLF pour 2018 prévoit déjà une augmentation de 8,71 % des crédits relatifs à l’aide juridictionnelle, qui atteignent un niveau inédit depuis 2013.
Cette programmation tient manifestement compte des effets de la réforme engagée en 2015. À l’époque, de nombreux observateurs avaient déjà exprimé des doutes quant à la soutenabilité budgétaire des dépenses qu’elle induisait presque mécaniquement. En décembre 2016, la Cour des comptes a conclu à la nécessité de revoir les modalités de financement et le dispositif même de l’aide juridictionnelle. Je partage très largement ce point de vue, que j’ai d’ailleurs développé dans mon rapport, et je ne pense pas que l’on puisse fonder cette politique publique sur un accroissement sans fin des ressources budgétaires. Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure un amendement visant à réformer de l’aide juridictionnelle, que la commission a malheureusement repoussé.
À titre personnel, je donne à l’amendement bkno ek312 un avis défavorable, car je pense qu’il faut réformer l’ensemble du dispositif d’aide juridictionnelle au lieu de continuer à augmenter le budget de celle-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je partage pleinement l’avis de M. le rapporteur spécial. J’ai déjà annoncé la mise en place d’une mission d’inspection sur ce sujet : nous attendrons donc de recevoir les conclusions de cette mission, dans quelques semaines, pour revoir complètement le mécanisme de l’aide juridictionnelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je veux appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur certains abus constatés en matière d’aide juridictionnelle, s’agissant en particulier des personnes morales et des associations. J’ai un exemple en tête. Des personnes ayant des moyens financiers importants se sont associées pour attaquer un permis de construire ; le montant des cotisations étant très faible, cette association bénéficie de l’aide juridictionnelle. Or le permis de construire contesté a été délivré par une commune en 2008, pour un investissement de 20 millions d’euros avec une cinquantaine d’emplois à la clé ! Après des jugements successifs de la juridiction de premier degré, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État, la procédure est toujours pendante. Tous ces recours sont effectués aux frais du contribuable, alors que la demande est manifestement infondée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si les crédits de paiement de la mission « Justice » sont en augmentation, ce dont je me félicite, je m’inquiète de la baisse de la dotation du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, le parc carcéral français est connu pour sa vétusté et ses conditions de détention contraires aux plus fondamentaux des droits de l’homme. Dans un grand pays comme le nôtre, il n’est pas digne de vivre vingt heures par jour, parfois à trois, dans une cellule de 9 mètres carrés souvent insalubre et ancienne. Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a mis en exergue le fait que la surpopulation demeure la principale difficulté rencontrée par l’administration pénitentiaire. Quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement à ce sujet ? Voilà la question !
Dans nos débats budgétaires, sachons prendre ces problèmes en compte en privilégiant l’amélioration des conditions de détention. N’oublions pas que l’ensemble des détenus ont vocation à sortir de prison et à se réinsérer. La réussite de la réinsertion doit même être l’objectif premier de la politique carcérale ! C’est la raison pour laquelle l’humanisation des conditions carcérales, qui conditionne cette réinsertion, doit être une priorité.
J’invite le Gouvernement à ne pas oublier qu’investir en la matière permet également de prévenir le risque de récidive. La mise en place d’une vidéosurveillance et d’outils sécuritaires souvent indispensables ne remplacera jamais l’investissement en faveur de l’homme. L’amendement bkno ek264 vise donc à abonder le budget de l’administration pénitentiaire d’un peu plus de 1,7 million d’euros afin d’améliorer les conditions carcérales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, votre amendement comporte deux parties. Vous faites d’abord référence aux difficultés que rencontre aujourd’hui le milieu pénitentiaire : c’est une réalité que personne ici ne niera et que je ne nierai pas moi-même en tant que rappor4159teur spécial des crédits de la mission « Justice ». Néanmoins, dans la logique de l’exercice budgétaire, votre amendement opère un redéploiement de crédits : pour accroître les moyens de l’administration pénitentiaire, vous diminuez les dotations des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la justice doit encourager les actions transversales entre ses différentes directions générales, ce qui doit passer par un renforcement de son secrétariat général. Or le ministère de la justice est sans doute l’un de ceux où la fonction du secrétariat général est la plus faible, ce qui a d’ailleurs entraîné, au cours des dernières années, un certain nombre de dérives importantes en termes de budgétisation, s’agissant notamment des logiciels Cassiopée et Portalis.
Non seulement votre amendement ne réglerait pas le problème de l’administration pénitentiaire, mais il risquerait également d’amplifier des problèmes existants par ailleurs. La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement bkno ek264, mais je lui donne à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Je partage là encore les arguments de M. le rapporteur spécial.
J’ajoute que l’effort en faveur de la maintenance et de l’entretien des bâtiments pénitentiaires s’est accru en 2017 et se poursuivra en 2018. Une enveloppe de 81 millions d’euros est prévue pour financer des opérations de maintenance et de gros entretien ou de sécurisation des établissements. À cela s’ajouteront des opérations majeures de rénovation ou de reconstruction : j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure la maison d’arrêt de la Santé, mais permettez-moi de citer également la démolition et la reconstruction des centres pénitentiaires de Bordeaux-Gradignan, de Lille-Loos et de la maison d’arrêt de Basse-Terre. Vous pouvez donc constater que de nombreuses opérations sont prévues. Nous allons évidemment continuer ce travail de rénovation et d’entretien immobilier.
Il me semble par ailleurs que le transfert de crédits que vous proposez n’est pas soutenable, puisqu’une baisse de plus de 15 % des crédits du Conseil supérieur de la magistrature me semble difficilement réalisable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Certes, le Conseil supérieur de la magistrature n’est peut-être pas le bon endroit pour récupérer des crédits, mais notre pays doit se donner les moyens de l’État de droit qu’il prétend être. Vous vous souvenez peut-être que nous avons été condamnés par le Conseil de l’Europe du fait des retards de notre politique pénitentiaire – ce n’est pas une remise en cause de votre propre politique, madame la garde des sceaux. Suite à cette condamnation, une première vague d’investissements, considérables, a été réalisée, mais c’était quasiment un « plan Marshall » de la justice qui était nécessaire, pour reprendre une expression passée dans le langage courant. Or on sent bien que l’on est encore en train de gérer la justice de la même façon qu’un autre ministère.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous partons de loin ! La situation est dégradée, mais c’est une question d’humanité.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne devons pas nous contenter de l’échec – l’échec, c’est quand nous sommes obligés de mettre des individus en prison. Il faut que les personnes détenues puissent sortir en bon état, si je puis dire, pour mener à nouveau une vie normale. Le meilleur moyen d’y parvenir est de mettre du personnel dans les prisons, mais aussi d’ouvrir les centres pénitenciers à la vie extérieure afin de commencer à préparer la réinsertion des détenus. Cela nécessite des moyens, pas forcément en termes de personnel, mais en termes de crédits budgétaires car il faut payer des associations ou des intervenants extérieurs qui viennent apporter aux prisonniers un contact avec la vie extérieure. Nous cherchons, les uns et les autres, à trouver des crédits, mais nous devons bien garder en tête cet état d’esprit.
J’ai bien noté que le groupe Les Républicains était dans l’opposition mais qu’à titre individuel, ses membres étaient un peu dans la majorité. M. le rapporteur spécial devrait soutenir des amendements visant à améliorer le fonctionnement de la justice et à lui donner plus de moyens.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les chiffres sont sans appel, indiscutables et inquiétants. Quatre Français sur cinq se sentent en insécurité. Selon le Conseil de l’Europe, la France compte 10,7 juges professionnels et 2,9 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 21 juges et 11,8 procureurs. Vous l’avez compris : nous avons deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne. À la fin de l’année 2016, trente-quatre TGI mettaient plus d’un an pour traiter les procédures civiles ; quarante-huit autres tribunaux mettaient près d’un an – onze mois et demi en moyenne – pour traiter des dossiers toujours plus techniques.
Dans mon département, l’Hérault, les magistrats ont jugé l’an dernier 76 821 crimes, délits et actes de délinquance. Comment est-ce possible quand, au TGI de Béziers, dans ma circonscription, 14 % des postes de fonctionnaires sont vacants et 22,5 % des postes de magistrats ne sont pas pourvus ?
Les tribunaux et la justice ne doivent plus connaître la pénurie, la vétusté, les sous-effectifs, la lenteur, les arrêts maladie pour dépression et que sais-je encore…
« Demander la victoire et ne pas avoir l’intention de se battre, je trouve ça mal élevé », disait Charles Péguy. Je vous propose donc le contraire : nous devons nous battre contre cette justice à bout de souffle, pour que le temps long de la justice ne soit plus un temps long pour les délinquants, pour que la justice soit rendue aux victimes, pour que nos magistrats ne soient plus les grands oubliés de la République. Aussi l’amendement bkno ek106 vise-t-il à transférer 1 million d’euros vers le programme 166 « Justice judiciaire », pour remplir l’objectif bkno ek1 « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, cet amendement n’a pas été examiné par la commission : je m’exprimerai donc à titre personnel.
Madame Ménard, vous avez sans doute entendu les arguments que je développais à l’instant en réponse à l’amendement bkno ek264 de nos collègues Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani. L’argumentation est la même. À titre personnel, je donne un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Je voudrais juste apporter une précision à propos des postes vacants.
Nous considérons que 400 postes de magistrats sont actuellement vacants et qu’environ 850 postes de greffiers le seront. Notre ambition est qu’au terme de la période couverte par la loi de programmation, plus aucun poste ne soit vacant. Pour ce faire, il faut prendre en compte les magistrats qui arriveront en juridiction en 2018 – et qui ont été recrutés en 2015, compte tenu de leur temps de formation. Compte tenu du nombre des magistrats recrutés en 2015 et des départs en retraite – qui ne peuvent faire l’objet que d’une estimation –, 163 magistrats supplémentaires devraient être présents dans les juridictions. Nous commençons donc à combler progressivement les vacances – qui sont évidemment, malgré tous les efforts réalisés, le résultat des quinquennats précédents.
De même, 1 225 directeurs des services du greffe judiciaires et greffiers stagiaires sont en cours de formation. Leur arrivée en juridiction contribuera, en défalquant les départs à la retraite, à réduire les vacances.
Notre ambition est donc d’abord, avec les recrutements qui ont lieu et qui se poursuivent, de parvenir à combler les vacances. Ce phénomène s’accentuera avec les autres mesures que nous avons également indiquées : la numérisation, la dématérialisation et la déjudiciarisation, qui contribuent à recentrer les magistrats et les greffiers sur le cœur de leurs tâches.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retirerai cet amendement après la discussion, mais je souhaite obtenir un éclairage de Mme la ministre sur le programme informatique, qui bénéficie d’un budget de 191 millions d’euros. On sait en effet, pour prendre des exemples au sein d’autres ministères, que les expériences du logiciel Louvois ou du dossier médical personnel n’ont pas toujours été très concluantes en termes de réalisation informatique.
Cet amendement vise donc, madame la ministre, à vous demander quelques précisions sur la manière dont seront engagés ces 191 millions d’euros sur l’année 2018, notamment les garanties permettant que ce système informatique dont tout le monde a besoin puisse fonctionner en évitant les écueils que nous avons pu rencontrer avec d’autres systèmes – tels que Louvois au ministère de la défense.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, vous pointez du doigt une vraie difficulté. Il est vrai que, compte tenu des sommes en jeu, cet amendement est plutôt un amendement d’appel permettant la discussion. Il est clair que la question informatique est essentielle et vous la soulevez à très juste titre. Nous sommes un certain nombre à constater que c’est le point faible du ministère de la justice, lequel est également très en retard à l’échelle internationale.
Vous avez dit vous-même que vous souhaitiez entendre l’avis de Mme la ministre. Pour ma part, la commission ne s’étant pas exprimée sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ou émets un avis favorable, car les sommes redéployées ne sont pas énormes et nous sommes plusieurs à considérer que le ministère de la justice devrait prendre ce problème à bras-le-corps.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Oui, Monsieur Hetzel, je souhaite vraiment prendre ce problème à bras-le-corps. Il s’agit vraiment pour moi d’un enjeu crucial. C’est également un enjeu de crédibilité car, parmi les chantiers de la justice, madame Rabault, je voudrais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, travailler sur la simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, mais cela n’aura de sens que si cette simplification aboutit à des procédures numérisées qui permettront réellement des gains de temps, d’énergie et de lisibilité.
Pour répondre très précisément à votre question, à ce stade – mais les choses s’affinent de jour en jour –, le portail du service d’accueil unique du justiciable, qui existe dans les tribunaux, sera déployé à compter du mois d’avril 2018 et permettra aux agents des services d’accueil du justiciable d’accéder directement en ligne à l’état de toutes les procédures civiles ou pénales d’un requérant, ce qui sera évidemment important.
Les justiciables eux-mêmes pourront, à compter de septembre 2018, accéder directement à leurs procédures à partir du portail justice.fr et en suivre l’état. Ils pourront, par le biais de ce portail, avoir accès au calendrier des audiences qui les concernent et à la notification de certains événements, comme le dépôt des conclusions. Ils pourront également recevoir des convocations, avec – ce qui me semble très utile, comme j’ai eu l’occasion de le dire par ailleurs – des alertes et des rappels de convocation aux audiences par SMS, qui permettent, comme l’expérience l’a montré, d’éviter que certaines personnes ne se rendent pas aux audiences, entraînant des pertes de temps et des renvois.
Nous avons enfin l’ambition de développer en 2018 une plate-forme sécurisée d’échange de documents volumineux, qui permettra également de faciliter des échanges dématérialisés, notamment l’accès à l’envoi dématérialisé de courriers recommandés. Nous avons donc des objectifs très concrets.
Je souhaiterais également que nous puissions aboutir en 2018 pour ce qui concerne la signature électronique, qui est tout à fait essentielle. Nous avons donc des ambitions très précises, qui nécessitent un investissement massif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire donc mon amendement.