Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Voici une clarification sur ce qu’un rapporteur peut faire ou non.
Aucun article du règlement n’interdit à un rapporteur de retirer en cours de débat un amendement présenté par la commission. Certes, le devoir du rapporteur est d’être fidèle à l’esprit de la commission, mais il lui appartient également d’apprécier le mandat qui lui a été confié. Il peut donc tout à fait décider de retirer un amendement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est scandaleux, ce règlement ! Il faut le revoir ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté des débats et avant de passer au vote, je demande à Mme Le Meur, rapporteure pour avis, si elle confirme ou non le retrait de l’amendement.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Oui, je le retire, tout en restant fidèle à la position de la commission des affaires économiques.
Je tiens également à préciser que l’amendement qui sera discuté lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » a déjà été gagé. Je préfère donc retirer l’amendement bkno ek292 à son profit.
M. le président (Renaissance) : Afin que tout soit clair, qu’en est-il de votre amendement, monsieur Peu ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, je vous le dis franchement : je trouve qu’un véritable problème de méthode se pose. Il est toujours compliqué de retirer un amendement sans connaître la teneur de celui qui sera présenté. Plutôt que de signer en quelque sorte un chèque en blanc, je préférerais que l’amendement de la commission des affaires économiques soit maintenu, quitte à ce que nous en discutions à nouveau lors de la lecture suivante.
J’ai cru comprendre – sans en connaître le contenu, forcément – que l’amendement qui sera présenté est quant à lui beaucoup plus facile à gager car d’une portée très restreinte : l’expérience ne se fera pas grandeur nature, le territoire concerné sera microscopique.
M. le président (Renaissance) : Pour être clair : l’amendement de la commission des affaires économiques a été retiré et M. Peu maintient le sien.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il pour vous, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le maintiens d’autant plus que, durant le processus législatif, la commission peut éventuellement le modifier, tout comme nous le pouvons, lors de la lecture suivante. Les membres de la commission des affaires économiques pourront tout à fait modifier ce dispositif s’il est adopté aujourd’hui. Nous ne sommes qu’au début du processus. Chacun pourra y trouver son compte, y compris en termes d’affichage. Cela dit, proposer une telle mesure et, aussitôt après, la restreindre, ce n’est pas forcément envoyer un bon message aux habitants de ces quartiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Comme je le disais tout à l’heure, la commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Pour ce qui me concerne, je leur suis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement appelle au retrait de ces amendements. À défaut, il demandera à l’Assemblée de les rejeter.
L’expérimentation des emplois francs, engagement de campagne du Président de la République, est une priorité d’action pour le Gouvernement. Nous examinerons mercredi 8 novembre un amendement sur ce sujet, dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». Nous avançons donc, et nous irons jusqu’au bout.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek364 et 377, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement que nous défendrons lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » prévoit un dispositif de 20 000 emplois francs, gagé à hauteur de 64 millions d’euros. L’expérimentation porterait effectivement sur des zones géographiques limitées, dont ni le nombre ni le périmètre ne sont précisés.
Les dispositions de cet amendement, plus précises, sont préférables à celles des deux amendements identiques. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à les rejeter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Rassurez-vous, chers collègues, nous ne sommes pas en train de revenir sur notre engagement. Il s’agit de travailler sérieusement, afin que ce projet trouve sa place au sein de la mission « Travail et emploi », avec le gage nécessaire.
Notre travail consiste à toujours chercher les moyens les plus adaptés : c’est dans cette mission que nous les avons trouvés. Nous voterons donc contre ces amendements, afin de débattre sur ce sujet de manière apaisée et sérieuse, le 8 novembre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’après ce que je comprends, l’amendement présenté dans le cadre de la mission « Travail et emploi » restreint considérablement l’expérimentation. Le message adressé aux jeunes des quartiers populaires qui subissent la discrimination est clair : avec ce projet de budget, le Gouvernement ne compte vous donner que des miettes. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un problème d’affichage politique se pose. Placer ce dispositif dans la mission « Cohésion des territoires » a du sens puisqu’il adresse un message aux habitants de ces territoires, sur leurs thématiques.
En revanche, l’intégrer à la mission « Travail et emploi » dilue le dispositif, en considérant qu’il concerne tout le monde. Symboliquement, nous avions intérêt à choisir la première option. C’est d’ailleurs pour cela que la commission des affaires économiques s’était saisie du sujet. Ce n’est pas un hasard si elle a voulu respecter l’engagement du Président de la République dans le cadre de cette mission.
J’ai donc du mal à comprendre cette obstination à ne pas voter le dispositif aujourd’hui, alors qu’il pourrait encore évoluer la semaine prochaine ou en nouvelle lecture. Que M. le secrétaire d’État puisse annoncer qu’un effort particulier est fait pour les quartiers prioritaires et que le Président de la République respecte son engagement dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires », cela a du sens.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek364 et 377.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek367 et 380.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement, inspiré par l’appel de Grigny, a pour objet la création de « territoires d’expérimentations de projets et de reconquête républicaine », souhaités par les maires et les autres acteurs de la politique de la ville. Dans une logique similaire, M. Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, a parlé d’attribuer des moyens particuliers à 50 quartiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement reprend ce qui a fait la force de l’appel de Grigny, la multitude et la transversalité. Les nombreux élus présents à l’appel de mon ami Philippe Rio ont exprimé la nécessité de territoires de projets et de reconquête républicaine, pour réaliser des expérimentations pendant deux ans dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité, l’emploi, la formation professionnelle, la culture et le sport.
Il s’agit de cibler ces quartiers : « Il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne », selon les mots d’un enseignant. Il faut prouver le contraire à ces quartiers, en proposant des mesures qui donnent de la dignité.
Tel est le sens des propositions faites à Grigny. Il importe non seulement que nous les mettions en lumière, mais aussi que nous les concrétisions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour ces amendements. Ils n’ont pas été examinés en commission mais vont dans le sens du rapport spécial que j’ai rédigé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Sur le fond, je m’étonne que les amendements visent une expérimentation pendant deux ans car le droit à l’expérimentation existe déjà. Il est d’ailleurs évoqué dans la Conférence nationale des territoires, afin que tous les territoires puissent être différenciés et bénéficier d’expérimentations.
Il faut mener des expérimentations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en milieu rural et, plus généralement, dans tous les territoires, en fonction de leurs spécificités. La difficulté vient de ce que la Constitution impose aujourd’hui de généraliser toute expérimentation.
Sur le fond, madame, monsieur les députés, je partage donc votre préoccupation, mais territorialiser et expérimenter ne doit pas être réservé à tel ou tel quartier, pour une durée donnée : au contraire, l’expérimentation doit être un droit commun.
Nous en venons à la seconde difficulté : déterminer si de telles dispositions doivent entrer dans le droit commun ou être propres à la politique de la ville.
Nous rejoignons là les remarques de M. Pupponi sur le choix de placer les dispositions relatives aux emplois francs dans la mission « Cohésion des territoires » ou dans la mission « Travail et emploi », et le débat entamé hier soir pour déterminer si c’est le droit commun ou les dispositions de la politique de la ville qui doivent s’appliquer aux quartiers prioritaires. Si l’axe du droit commun est privilégié, une discussion sur l’expérimentation des emplois francs dans le cadre de la mission « Travail et emploi » est pleinement justifiée. Le droit commun est tel qu’il faut que l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville puissent bénéficier de ce qu’il a de mieux, de manière prioritaire.
L’éducation et la sécurité en sont deux exemples. En matière de politique éducative, nous n’avons pas décidé de créer une zone expérimentale dans laquelle nous dédoublerions les classes de cours primaire : nous avons pris cette mesure pour toutes les écoles du réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP +. C’est une politique de droit commun, qui s’applique, de manière prioritaire, à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne s’agit pas de dire que les classes de CP seront dédoublées dans certains territoires, dits expérimentaux : nous devons réaliser ce dédoublement partout où il est nécessaire.
Certes, je comprends la finalité de ces amendements, mais l’approche du Gouvernement n’est pas de traiter les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de la même manière. Nous prêterons une attention particulière à quelques dizaines ou centaines de quartiers, mais la loi ne peut le codifier. Les territoires d’expérimentations doivent être une politique de droit commun, qui fait de ces quartiers un axe majeur et prioritaire.
L’approche du Gouvernement vise donc à ce que l’ensemble des politiques de droit commun fasse des quartiers prioritaires une priorité de son action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela pour dire qu’il est contre ces amendements !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’est passé à Grigny une chose importante : les acteurs de la politique de la ville, toutes tendances confondues – même des représentants de La République en marche étaient présents – ont mis en avant un problème qu’ils souhaitaient aborder avec le Gouvernement. Or ils n’ont toujours pas obtenu le rendez-vous qu’ils demandent depuis le mois d’août au Président de la République. Les acteurs de la politique de la ville attendent donc un message.
Ces amendements d’appel ont ainsi pour objectif d’instaurer le dialogue. Les acteurs de la politique de la ville ont besoin d’être rassurés sur ce que fera le Gouvernement, sur ce qu’il propose pour les territoires.
Entendez ce qui s’est passé à Grigny, monsieur le secrétaire d’État ! Si nous avons repris les propositions de ces acteurs dans nos amendements, c’est qu’ils nous l’ont demandé. Certes, ils ont besoin d’avoir le sentiment d’être soutenus et que l’on défende leurs positions, mais ils ont aussi besoin d’en discuter.
Je ne sais pas comment vous pourriez intervenir pour que le Président de la République les reçoive, mais il n’est pas normal qu’au bout de trois mois, seul un rendez-vous avec une conseillère leur soit proposé. Ce que demandent ces acteurs, c’est de pouvoir discuter de leurs propositions avec le Président de la République, propositions qui avanceront ou pas, en fonction du dialogue qui s’instaurera.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je ne voudrais pas que l’on puisse laisser croire que le Gouvernement n’entend pas l’appel de Grigny. Cet appel a été lancé dès cet été, dans une tribune du Journal du dimanche.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Exactement !
M. Julien Denormandie : Après avoir lu ce texte, j’ai immédiatement appelé ses signataires, en leur proposant un rendez-vous. L’initiative venait donc de notre part : nous avons voulu signifier à ces acteurs que nous devions nous rencontrer car leur appel était légitime. Nous devions en parler.
Aujourd’hui, Jacques Mézard est absent de cet hémicycle parce qu’il est à Grigny.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pensais qu’il était fatigué !
M. Julien Denormandie : On ne peut donc en aucune façon dire que le Gouvernement est sourd à l’appel de Grigny.
Cependant, vous avez mille fois raison sur ce point, monsieur Pupponi, il faut aller encore plus loin : le débat sur les emplois francs va entièrement dans ce sens, de même que ce que nous essayons de faire en matière de rénovation urbaine ou le fait d’avoir stabilisé et pérennisé pendant toute la durée du quinquennat les crédits du programme « Politique de la ville », que l’Assemblée a votés hier soir.
J’entends donc l’appel de Grigny.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, vous l’entendez, mais vous ne faites rien !
M. Julien Denormandie : Certains élus locaux et associations de ces quartiers sont aujourd’hui épuisés. Le rôle de l’État est de les accompagner le plus possible. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que nous entendons cet appel et que nous sommes, au jour le jour, dans l’action pour y répondre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En octobre 2017, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a fait un constat accablant concernant la prise en charge de ces personnes sur le territoire national. Soulignant le nombre très élevé d’enfants et d’adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où il se retrouvent isolés du reste de la société, elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public. Elle a enfin recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement une étude sur les politiques mises en œuvre pour pallier ces manquements, notamment une analyse de l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués et les besoins réels. En effet, nous nous inquiétons de constater que la France fasse encore l’objet de telles observations et critiques, en dépit du fait que le Gouvernement déclare que l’accessibilité est un enjeu essentiel, et malgré l’arsenal juridique dont elle s’est dotée – loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit l’agenda d’accessibilité programmée ; tenue d’un deuxième comité interministériel du handicap en décembre 2016 ; arrêté d’avril 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Avis défavorable. Si je partage les inquiétudes de M. Quatennens sur l’application de ces dispositions relatives au handicap, j’estime que le délai de six mois qui est prévu dans cet amendement pour produire un rapport d’information concernant tout le pays est trop court.
En revanche, il ne me semble pas avoir vu dans l’exposé sommaire de l’amendement des éléments concernant les rapports obligatoires des commissions pour l’accessibilité. Pourtant, les communautés d’agglomération et les métropoles sont désormais tenues de bâtir des schémas départementaux d’accessibilité des services publics et des services 4306ouverts au public, de produire le chiffrage ainsi que le calendrier d’exécution des travaux subséquents, et ces structures intercommunales doivent remettre tous les ans aux élus un rapport qui est consultable, si ma mémoire est bonne, par la commission d’usagers de services publics et par toutes les associations œuvrant dans le domaine du handicap.
En bref, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais je ne vois pas comment, à supposer que nous l’adoptions, le Gouvernement pourrait mener à bien le travail qui y est demandé. Cela ne veut pas dire qu’il faille relâcher l’effort ; simplement, celui-ci, aujourd’hui, relève bien plus des territoires. Peut-être pourrions-nous demander au Gouvernement de consolider tous les documents qui sont déjà produits par d’autres acteurs publics au niveau territorial.
Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Vous l’avez rappelé, monsieur le député : en matière de handicap, l’arsenal juridique existe, depuis la loi de 2005 voulue par Mme Montchamp sous l’impulsion du président Chirac et complétée par la suite. Aujourd’hui, dans ce domaine, nous avons tout ce qu’il faut pour agir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout, peut-être pas !
M. Julien Denormandie : L’accessibilité des bâtiments et des lieux publics n’est pas une question de chiffres : les chiffres, nous les connaissons tous. Ce n’est pas un énième rapport qui va nous indiquer ce qu’il faut faire. Simplement, depuis quinze ou vingt ans, en dépit du fait que les dispositions juridiques ont été renforcées, nous n’avons pas fait ce que prescrivait la loi. La réalité, la voilà.
Je donne toujours le même exemple : mon ministère n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap. Vous me direz peut-être que, depuis cinq mois, j’aurais pu m’en préoccuper… On discute toujours de nouvelles normes, des normes applicables aux constructions nouvelles, de celles qui s’imposent aux propriétaires ; et pendant ce temps, mon ministère, qui s’occupe notamment de ces questions, n’est toujours pas accessible aux personnes en situation de handicap.
Un comité interministériel du handicap s’est tenu il y a quelques semaines. Y ont été abordés la politique du Gouvernement dans le domaine du handicap, les objectifs fixés au niveau territorial, le partage des schémas d’aménagement de l’accessibilité avec les associations au niveau local. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, je le répète, ce n’est pas produire des chiffres ni rédiger un énième rapport, c’est appliquer les mesures que nous avons mises en avant dans le cadre du comité interministériel.
Avis défavorable, même si, sur le fond, la politique en faveur de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap doit être une priorité, comme le Premier ministre le rappelait encore il y a deux mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que ce n’est pas un rapport qui va changer concrètement les choses. En même temps, il est important que nous puissions discuter des difficultés rencontrées localement et mettre en valeur les efforts qui sont consentis. Pendant la précédente législature, nous avions débattu, au cours d’une semaine de contrôle, sur la mise en œuvre de la grande loi de 2005, et cela avait permis de faire le point. La mobilisation de tous et l’organisation d’un débat dans l’hémicycle ont leur importance. Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien compris que, si nous demandons un rapport, c’est parce que, dans le cadre budgétaire actuel, nous ne pouvons pas proposer de dépenses nouvelles. Nous voulons mettre ce problème sur la table : quel argent va être consacré à l’accessibilité des bâtiments existants – par exemple de votre ministère ?
Plus largement, quand on entend le président Macron dire qu’en abaissant les normes environnementales et d’accessibilité aux personnes handicapées il ne va pas se faire des amis, mais qu’« il faut du pragmatisme », quand on voit que, dans les constructions nouvelles, on renonce à l’accessibilité et aux normes environnementales pour aller plus vite,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …il est normal que l’on se pose des questions.
Voilà pourquoi nous demandons ce rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Il faut arrêter la caricature deux minutes ! Que faisons-nous en matière de normes d’accessibilité ? Madame la députée, avez-vous rencontré les représentants de l’Association des paralysés de France ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, bien sûr !
M. Julien Denormandie : Nous, nous les avons beaucoup vus, et nous avons travaillé avec eux.
Je ne sais pas si vous avez lu ce que nous allons faire s’agissant de la construction neuve. Aujourd’hui, quand on construit un immeuble collectif, 100 % des appartements doivent être accessibles, c’est-à-dire entièrement adaptés aux personnes en situation de handicap. Mais, selon l’APF elle-même, il est possible de construire des appartements dits « évolutifs » – ce terme est celui qu’emploie l’association –, de sorte qu’un immeuble pourrait compter 10 % d’appartements entièrement accessibles et 90 % d’appartements susceptibles d’être aménagés au moyen de menus travaux, comme le déplacement d’une cloison, lorsqu’un propriétaire en situation de handicap vient y habiter. La conséquence, très pragmatiquement, comme vous dites, c’est que, sur un appartement de 65 mètres carrés, on fait gagner pas moins de 5 mètres carrés au locataire.
Voilà le résultat du travail que nous avons mené avec les associations. Alors, s’il vous plaît, pas de caricature à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes donc satisfait de l’application de la loi ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La cohésion des territoires est liée à la question du consentement national, aujourd’hui fragilisé dans beaucoup de pays européens sous le coup des politiques d’austérité et de dérégulation. En effet, l’existence d’une République une et indivisible, l’appartenance à une communauté de destin se prouvent ; elles n’ont rien de naturel ni d’inné.
De ce point de vue, le nombre croissant de zones de non-droit du point de vue de l’accès aux services publics est évidemment un problème, car la République une et indivisible implique l’égalité des droits. On le sait, dans de nombreux quartiers, les services publics – poste, perception, Pôle emploi, hôpitaux – ferment les uns après les autres. La caserne de pompiers constitue parfois le dernier vestige d’un service public, quand ce ne sont pas les forces de police venues de l’extérieur,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et qui se font agresser !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce que l’on a fait disparaître les commissariats de proximité, lesquels, si j’ai bien compris, ne vont pas rouvrir de sitôt.
À cela, vous ajoutez la suppression de contrats aidés dans les associations et dans les établissements publics, où ils étaient d’un précieux secours, et vous réduisez le budget de la politique de la ville. Les élus locaux réagissent – l’appel de Grigny a été cité par nombre de mes collègues.
À vous entendre nous répondre depuis hier, monsieur le secrétaire d’État, je constate que, très souvent, avec compassion, presque avec souffrance, vous nous comprenez, mais que vous ne proposez aucune solution dès lors que nous demandons des financements budgétaires supplémentaires, vous obstinant à expliquer que l’on va faire mieux avec moins.
Dans le présent amendement, nous demandons non pas des crédits supplémentaires, mais un rapport d’information sur l’opportunité d’un indicateur mesurant la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Voilà un premier fondement sur lequel on pourrait construire une politique un peu plus égalitaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Si je partage le constat qui vient d’être fait, je ne pense pas qu’un indicateur supplémentaire soit nécessaire pour mesurer le déploiement des services publics dans les territoires.
Le problème existe. Mais il existe aussi un observatoire national de la politique de la ville, l’ONPV, qui peut appréhender la situation. Personnellement, je n’ai besoin d’aucun outil nouveau pour cela : il suffit de circuler dans une ville, de se rendre dans certains quartiers, y compris dans les territoires les plus reculés.
À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur Coquerel, le budget de la politique de la ville que nous avons présenté n’est pas en diminution. Vous aviez déjà fait cette erreur en commission, et nous en avons reparlé pendant des heures hier. Je ne sais pas comment vous le dire autrement.
En revanche, je suis d’accord avec vous pour pointer un véritable problème de lisibilité et de transparence concernant la présence des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet indicateur de politique publique n’est pas sur la table et vous avez raison de le dire. J’en parlais avec plusieurs d’entre vous hier encore : on le sait, certains services publics ou parapublics, certaines entreprises de l’État ont quitté les quartiers prioritaires alors qu’ils sont présents, de manière dense, dans d’autres quartiers.
Il faut, en la matière, des indicateurs transparents pour guider la politique publique mais, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, plutôt que par un rapport, c’est en se tournant vers l’ONPV que l’on pourra y œuvrer. Sollicité pour produire des rapports sur diverses politiques publiques, dont la rénovation urbaine, l’observatoire a émis ses derniers avis début avril 2017.
Je vous propose que nous demandions à l’ONPV de rendre transparents certains indicateurs, qui devront être précisés, car il est inutile de les multiplier : quelques-uns suffiront.
Avis défavorable, même si, quant au fond, je partage votre point de vue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme souvent…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La réponse de M. le secrétaire d’État montre combien la proposition d’Éric Coquerel est légitime. Il y a la politique de la ville, et il y a les politiques de droit commun. Cela a été rappelé lors des états généraux de la politique de la ville à Grigny : souvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les services de police et d’éducation ne sont pas à la hauteur de l’exigence d’égalité républicaine.
J’en citerai un seul exemple, parmi bien d’autres. Versailles et Saint-Denis ont pour seul point commun, ou presque, leur relation avec les rois de France. (Sourires.) Il y a ainsi onze bureaux de poste pour 80 000 habitants à Versailles quand il y en a six pour 110 000 habitants à Saint-Denis.
Je conclurai par cette citation, que j’aime beaucoup, d’un professeur de lycée à Saint-Denis : « Il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne. » Si l’on pouvait évaluer l’ampleur de cet abandon pour y remédier, ce serait une bonne chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le spécialiste des zones rurales !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le même esprit que précédemment, nous demandons un rapport d’information sur l’opportunité d’un indicateur de la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales.
Fermeture de services publics, ou encore suppression de lignes de train : on ne compte plus les articles de presse quotidienne régionale et nationale qui se font l’écho du désarroi des habitants abandonnés par les pouvoirs publics. 4308Cette tendance est encore plus préjudiciable dans les zones rurales, comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, car les populations les plus fragiles s’y concentrent.
L’indicateur que le rapport demandé vise à permettre d’élaborer pourra intégrer des critères tels que la présence de bureaux de poste, d’hôpitaux, ou d’agences Pôle emploi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’enjeu est un peu le même que celui de l’amendement précédent.
Le ministre a installé un groupe de travail sur le sujet. Il ne nous paraît pas légitime d’ajouter des indicateurs aux outils existants.
Avis défavorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été présenté en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Monsieur le député, la loi NOTRe a déjà donné une définition de l’accessibilité de différents services en zone rurale. La difficulté est que cette définition était certainement trop restreinte.
Or la cohésion des territoires implique avant tout la fourniture d’un accès aux services, qu’il s’agisse du numérique, dont nous avons souvent parlé, des services d’accompagnement du public, avec les maisons de services au public, que vous connaissez dans vos territoires, ou de la santé.
Nous avons donc engagé une réflexion sur ce point. Le Commissariat général à l’égalité des territoires a entrepris de définir sept critères de l’accessibilité – quels types de services, quels lieux, etc. Le CGET est en train de dresser des cartes de l’accessibilité. Il devra rendre publics ses travaux et leurs résultats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, le problème, c’est que, comme les autres gouvernements avant vous, vous mettez en place des structures destinées à favoriser l’implantation de services dans les territoires les plus défavorisés, qu’ils soient ruraux ou urbains, mais qu’au même moment, comme par le passé, les administrations prennent des dispositions contraires.
On se bat pour réimplanter des services dans des territoires et, parallèlement, les administrations les y suppriment. Par exemple, quand l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP – a décidé de rationaliser en Île-de-France le nombre des établissements hospitaliers, c’est dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’elle a décidé de fermer des hôpitaux. Le Gouvernement insiste sur le fait que c’est dans ces quartiers qu’il faut retourner et redonner son rôle à la République, soit exactement là où l’AP-HP va supprimer des hôpitaux.
Il y a une espèce de schizophrénie de l’État : d’un côté, on dit qu’il faut tout faire pour rester dans ces territoires ; de l’autre, les mêmes administrations y suppriment les services. C’est cela qui est insupportable. On peut avoir toute la volonté du monde de réimplanter des services, cela ne peut marcher si, parallèlement, les administrations en ferment. Ce n’est pas admissible. Il ne faut pas seulement faire revenir des services : encore faut-il les empêcher de partir de ces territoires – c’est le sens de nos demandes de rapport. Obligeons les administrations, lorsqu’elles font face à un choix budgétaire, à le faire en priorité non pas dans ces quartiers, mais là où les besoins sont moins importants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le mérite de montrer les difficultés que l’on rencontre non seulement dans les zones urbaines défavorisées, mais également dans les zones rurales. On se rend en effet bien compte, en écoutant les témoignages des travailleurs sociaux, du niveau d’isolement complet de leurs habitants, mais aussi de leur faible niveau d’éducation, car les difficultés scolaires existent également en zone rurale.
Comme l’a dit François Pupponi, il y a une véritable schizophrénie entre les discours, les intentions, l’affichage et la réalité sur le terrain, où des fermetures sont régulièrement annoncées.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous référez à la loi NOTRe, mais je ne crois pas que ce soit une bonne référence, puisque c’est cette loi qui a lancé le mouvement de métropolisation qui est aujourd’hui en train d’asphyxier complètement le monde rural. Ce n’est pas notre logique : nous préférons prendre en compte les réalités du terrain, notamment en zone rurale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek365 et 378.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les budgets de la politique de la ville s’élèvent à 400 millions d’euros environ, soit 200 millions affectés dans les territoires. Mais ces 200 millions sont répartis d’une manière qui n’est pas très équitable entre les collectivités locales et les associations. Depuis longtemps, je dis qu’il faut donner des dotations dignes de ce nom aux collectivités locales et attribuer les budgets de la politique de la ville aux associations.
Les auteurs de l’appel de Grigny proposent une plus grande transparence dans la répartition de ce budget, en se demandant s’il ne faudrait pas favoriser les associations dans le budget de la politique de la ville, tandis que les collectivités gèrent pour leur part des dotations dignes de ce nom et sont capables de mettre en œuvre des politiques publiques. Tous les ans, il y a une bataille dans la répartition de l’enveloppe de 200 millions d’euros dans les territoires, avec les préfets délégués à l’égalité des chances, entre les collectivités et les associations. Soyons plus transparents. Les associations insistent sur le fait qu’elles ont besoin de clarté, de transparence et de visibilité sur l’utilisation de ces fonds.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement est aussi le résultat des réflexions menées aux états généraux de Grigny, auxquels un certain nombre d’entre nous ont participé. Jean-Louis Borloo, qui était également présent, a manifesté, à l’instar de toutes les parties prenantes, son inquiétude sur l’avenir de la politique de la ville et des efforts consacrés aux quartiers.
Nous gagnerions en transparence si les budgets alloués à la politique de la ville, notamment les 65 millions d’euros du programme 147, étaient versés en dotations pour la politique de la ville aux collectivités, ce qui permettrait de distinguer clairement les budgets des associations de ceux des collectivités et de gagner en transparence et en fluidité. La politique de la ville est un parcours du combattant et les associations, en particulier, passent beaucoup de temps à monter des dossiers de financement, au détriment de l’action sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je partage votre idée selon laquelle il est nécessaire de simplifier les procédures de financement de la politique de la ville, lesquelles font perdre beaucoup de temps et d’argent. Toutefois, pour aller dans le sens de mon rapport, je considère que c’est avant tout à l’État de se réapproprier ses missions au moyen de crédits identifiés au sein de chaque ministère. La commission n’a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je crains que cet amendement n’envoie un signal négatif aux associations, alors que ce sont des acteurs que nous essayons de soutenir. Ainsi, certains d’entre vous ont récemment voté l’abondement du Fonds pour le développement de la vie associative – le FDVA – à hauteur de 25 millions supplémentaires pour soutenir les petites associations. D’autres ont déjà voté le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – le CITS–, ce fameux crédit d’impôt pour les associations, qui permettra de leur donner en 2018 plus de 500 millions d’euros et qui sera transformé en allégements de charges à partir de 2019, afin qu’elles bénéficient de conditions financières plus attrayantes. Ce qui me gêne dans la philosophie de votre amendement, c’est le signal négatif qu’il pourrait envoyer aux associations, alors même qu’il s’agit pour nous d’acteurs majeurs du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas, monsieur le secrétaire d’État, en quoi ce serait envoyer un signal négatif que de clarifier le sujet. Peut-être nous l’expliquerez-vous plus en détail ? Il faudrait notamment clarifier l’exercice 2017, où 46 millions d’euros de crédits de paiement ont été annulés, de même que 130 millions d’autorisations d’engagement, lesquelles sont souvent des promesses de subventions faites aux associations ou aux collectivités. Voilà, pour le coup, un bien mauvais signal.
Vous dites que le budget est en hausse. C’est vrai en quelque sorte, puisqu’il y a 1 million d’euros de crédits de paiement en plus sur un peu plus de 340 millions, soit une portion congrue, quand on dit vouloir en faire une véritable priorité dans le pays.
En termes de signaux, monsieur le secrétaire d’État, vous en envoyez effectivement de bien mauvais à tout le monde, que ce soit aux collectivités territoriales ou au monde associatif. Cela pose un problème, d’autant que l’on vous a demandé des rapports sur la création de nouveaux indicateurs et la définition de nouveaux objectifs pour renforcer le droit commun. Comme nous l’avons dit, la politique de la ville n’est que l’un des éléments du droit commun. Pourrait-on quantifier le nombre de bureaux de poste, de commissariats, d’écoles et de services publics en général ? Il faut aller plus loin dans la question de la politique de la ville, avec plus d’interministérialité certes, mais surtout plus de moyens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek366 et 379.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons présenté hier soir l’amendement bkno ek425, qui visait à créer une plateforme pour stimuler les énergies des quartiers et favoriser leurs initiatives innovantes. Il a été refusé. Le présent amendement est un amendement de repli, dans lequel nous vous proposons que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer ce que pourrait être une plateforme nationale de soutien à la créativité et aux initiatives venues des quartiers. C’est également une demande des acteurs de l’appel de Grigny. À défaut de créer la plateforme, il serait intéressant d’en étudier la faisabilité. Je continue de plaider pour que nous prenions mieux en compte non pas seulement les difficultés sociales de ces quartiers mais aussi leur extraordinaire potentiel créatif, et qu’on les encourage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le constat a été fait : il est nécessaire de réformer le financement de la politique de la ville, qu’il faut soutenir davantage grâce à des actions innovantes. Je souhaite, à titre personnel, que cette réforme aille plutôt dans le sens d’une réappropriation par l’État de ses missions. Créer une nouvelle agence ajouterait de la complexité à la complexité. C’est pour cette raison qu’à titre personnel je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Si l’on a parlé de l’appel de Grigny, on a beaucoup moins parlé de ce que le Gouvernement et certains acteurs, notamment des conseils citoyens, des associations et beaucoup d’autres élus, ont lancé à Aubervilliers, quelques jours avant l’appel de Grigny, pour le quarantième anniversaire de la politique de la ville. Ce sont toute une série d’initiatives qui ont été prises par le Gouvernement et des acteurs locaux pour célébrer cet anniversaire. Même si cela fait quarante ans qu’il existe une politique de la ville, les frontières, qu’elles soient physiques ou sociales, perdurent. L’initiative d’Aubervilliers se décline en beaucoup d’actions partout dans le territoire, avec entre autres un volet consacré à l’innovation issue des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à sa mise en valeur, que cela passe par la labellisation, le regroupement ou le travail en équipe. Je vous invite à conjuguer nos forces dans le cadre existant, n’étant pas sûr que la création d’une nouvelle agence offre une quelconque solution.
M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)