Projet de loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise, non pas à demander un rapport, mais à réaffecter des crédits, ce qui vous siéra peut-être davantage.
Dans ce projet de loi de finances pour 2018, nous observons un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des contrôles radars : auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes étaient attribués aux collectivités territoriales pour qu’elles financent des transports en commun ; l’année prochaine, 95 millions d’euros seront affectés au désendettement de l’État.
Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Selon nous, les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C’est une question de cohérence : dans le cadre de la transition écologique, il convient d’utiliser les recettes issues de la 4339voiture pour financer la transition vers une mobilité basée sur les transports en commun. Je ne doute pas que vous en conviendrez et que vous voterez cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous faites erreur quant à la portée de la baisse des crédits du programme 754, qui finance en effet les équipements de transport des collectivités territoriales à partir du produit des amendes. Le montant inscrit pour 2018 au titre de ce programme est de 515,6 millions d’euros. Il est en baisse de 148,2 millions, soit de 22 %, mais cette diminution est entièrement la conséquence de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi du 28 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette dépénalisation entrera en vigueur le bk1er ekjanvier 2018.
Jusqu’à présent, l’État collectait près de 200 millions d’euros au titre des amendes de stationnement et les répartissait à travers le compte d’affectation spéciale ; il y avait en réalité un surplus de 50 millions d’euros, et non un manque à gagner. À compter du bk1er ekjanvier 2018, cette recette ne sera plus affectée au compte d’affectation spéciale : elle sera conservée par les collectivités, qui fixeront le montant des forfaits de post-stationnement.
Il est donc totalement faux d’affirmer que la baisse des crédits du programme 754 proviendrait d’un prélèvement en faveur de l’État. En réalité, si l’on ne tient pas compte des anciennes amendes de stationnement, le produit des autres amendes de la circulation, qui permet de financer les équipements des collectivités, continuera d’augmenter, comme l’an passé. Le programme 754 sera alimenté par 75 millions d’euros des recettes issues des contrôles radars et par 53 % du produit des autres amendes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable pour exactement les mêmes raisons. Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée.
M. le président (Renaissance) : Je comprends que l’amendement n’est pas retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière diminuerait de nouveau en 2018, de plus de 148 millions d’euros, soit de 28 %, après avoir baissé de 7,2 millions en 2017.
Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités territoriales ont vu la part de leurs subventions fondre de 5,2 milliards d’euros entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial sur les infrastructures routières et autoroutières, publié le 8 mars 2017, les dépenses d’investissement des départements dans le réseau routier ont diminué de 30 %, passant de 4,7 milliards d’euros en 2008 à 3,3 milliards en 2014.
Le présent amendement vise à préciser les mesures qui permettraient aux collectivités de continuer à investir et à équiper leur territoire, notamment en termes d’entretien et d’amélioration du réseau routier. Le Gouvernement prévoit, en 2018, de déployer cent nouveaux radars et de remplacer d’anciens dispositifs par des appareils plus perfectionnés tels que les radars discriminants double face, les itinéraires leurres ou les radars autonomes. Par cet amendement, nous proposons de renoncer au déploiement de ces nouvelles machines, dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés. En effet, ces équipements ont malheureusement fait la preuve de leur inefficacité en matière de sécurité routière : depuis trois ans, la mortalité routière augmente de manière constante alors même que les radars n’ont jamais été aussi nombreux et qu’ils n’ont jamais atteint un tel niveau de technicité. Rappelons que le défaut d’entretien des routes tue plus que la vitesse excessive ; c’est même le premier facteur de décès sur les routes de France.
Nous proposons ainsi que l’enveloppe de 46,65 millions d’euros supplémentaires prévue pour le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle soit affectée au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
M. Ian Boucard : et M. Alain Ramadier. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Concernant la première partie de votre argumentaire, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite précédemment à Mme Obono.
S’agissant de la seconde partie, vous proposez de renoncer à augmenter et à moderniser le parc de radars, alors qu’il s’agit du principal levier pour diminuer la vitesse sur les routes et sauver des vies. Nous savons tous que la principale cause de mortalité sur les routes est la vitesse. Je vous donne quelques chiffres pour vous en convaincre : la vitesse moyenne a augmenté de 6 kilomètres-heure sur les autoroutes limitées à 130 kilomètres-heure et de 4 kilomètres-heure sur les autoroutes et les routes limitées à 110 kilomètres-heure ; le déploiement de radars à partir de 2002 explique près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée au cours des dix années qui ont suivi.
L’objectif est de déployer environ 230 équipements supplémentaires en 2018 afin de porter le parc de radars à 4 700 équipements d’ici à la fin de l’année, soit une hausse de près de 15 % par rapport à 2014. La multiplication des radars leurres et des itinéraires de contrôle permettra de déjouer les applications géolocalisées signalant la présence de radars, celles-ci ayant favorisé l’augmentation de la vitesse moyenne sur les routes ces dernières années. Nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable : il ne faut surtout pas fragiliser la politique de sécurité routière.
Un député du groupe REM : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je confirme ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure spéciale : la répartition des crédits du compte d’affectation spéciale prend en effet en compte la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, et la dépénalisation des infractions relatives au stationnement résulte bien de la loi MAPTAM. Avis défavorable.
En outre, madame la députée, vous ne pouvez pas affirmer, ainsi que vous le faites dans l’exposé sommaire de votre amendement, que 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes. Le dernier bilan de l’accidentalité diffusé par l’Observatoire national interministériel de la 4340sécurité routière précise que, comme les années précédentes, plus de 90 % des accidents sont dus à une erreur de comportement. De manière plus précise, la cause principale des accidents mortels reste la vitesse, dans 31 % des cas. Il est donc tout à fait pertinent d’adopter, comme nous le faisons, une stratégie de déploiement des radars automatiques pour lutter contre la vitesse excessive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’agissant de l’amendement précédent, je précise que nous proposions de diminuer la part du produit des amendes forfaitaires affectée au désendettement de l’État à travers le programme 755 – qui s’établit actuellement à 47 % – afin d’augmenter l’autre part, celle qui est affectée au programme 754.