Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l’actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d’évasion fiscale qui implique des multinationales françaises et révèle encore l’ampleur de l’optimisation fiscale : en toute légalité, des multinationales font tout pour échapper à l’impôt. Et vous voulez ramener celui-ci à 25 %, parce que, comme l’a dit ma collègue Cendra Motin, il asphyxie nos entreprises ! Pour ces entreprises-là, il y aura toujours trop d’impôt.
D’ailleurs, monsieur le ministre, les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales dénoncés grâce au travail exemplaire de plus de quatre cents journalistes, répartis dans quatre-vingt-quinze médias et soixante-sept pays. Est-il normal de laisser une telle somme d’investigations aux seuls journalistes ? N’est-il pas temps pour les pays concernés d’agir fermement et résolument, en y mettant les moyens appropriés ? Après tout, ce sont quand même les États les premiers lésés. Oui, il devient urgent de lutter efficacement contre des mécanismes toujours plus élaborés d’évitement fiscal. Il en va de la finance comme du dopage : les tricheurs ont toujours un temps d’avance ! Force est de constater qu’aujourd’hui les multinationales et les groupes financiers paient en proportion moins d’impôt qu’une PME.
C’est dans ce contexte que l’État doit verser 10 milliards d’euros aux grands groupes français, en demandant à nos concitoyens d’en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d’euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d’euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons.
La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j’entends parler d’asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d’euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n’a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l’État n’aura ainsi prélevé que 9 milliards d’euros sur les 300 milliards d’euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plus loin sur le plan fiscal pour favoriser la redistribution des richesses et améliorer le financement de l’économie réelle.
La seconde raison du caractère inacceptable de votre décision de faire payer l’addition de 5 milliards d’euros à nos concitoyens tient aux choix fiscaux que vous avez opérés dans le cadre du budget pour 2018. C’est là que le bât blesse : vous demandez aux Français de payer 5 milliards d’euros en plus en 2018, alors qu’ils devront déjà accepter la réduction des APL, une période de vaches maigres pour les collectivités locales et la hausse massive de la CSG, quand, dans le même temps, vous disloquez l’impôt de solidarité sur la fortune et mettez en place le prélèvement forfaitaire unique. Ces deux réformes vont coûter a minima 5 milliards d’euros à l’État. C’est d’ailleurs le montant que vous proposez de faire payer aux Français pour rembourser cette taxe de 3 % sur les dividendes.
Monsieur le ministre, il est encore temps de revenir sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur l’entrée en vigueur de la flat tax. Quoi que vous en disiez, nous sommes encore en train de discuter du PLF pour 2018.
Allez-vous mettre en place des mesures de contrôle et de vérification pour traquer les montages d’optimisation fiscale que les grands groupes pourraient mettre en place pour contourner cette contribution exceptionnelle ? Il est à craindre que les entreprises réalisent des écritures comptables ou passent des provisions dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, afin de réduire le montant qu’elles devront effectivement verser à l’État au titre de cette contribution. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette éventualité. Les révélations des Paradise papers doivent nous servir de piqûre de rappel.
Monsieur le ministre, vous nous dites également que cette contribution permettra de rapporter entre 4 et 5 milliards d’euros aux caisses de l’État dès 2017. Quelles procédures de contrôle effectif comptez-vous mettre en œuvre pour garantir ce rendement ? Si, en définitive, il n’y avait pas 4 ou 5 milliards d’euros perçus par l’État cette année, mais 2 ou 3 milliards, que se passerait-il en 2018 ? Le reste à charge pour les Français, pour le moment chiffré à 5 milliards d’euros, passerait-il à 7 ou 8 milliards d’euros l’année prochaine ?
En réalité, la nécessité de pérenniser cette contribution est inévitable, même à un taux moindre, pour en garantir le rendement dans la justice sociale et fiscale. Nous vous proposerons un amendement en ce sens, fixant le taux des contributions additionnelles à 7,5 % dès 2018, afin de garantir les ressources attendues par l’État, contourner les éventuelles pratiques d’optimisation fiscale et compenser dans le budget de l’État la suppression unilatérale de la contribution de 3 % sur les dividendes.
Enfin, le fait de recourir à l’endettement pour financer les 5 milliards d’euros soulève bien des questions, car la dette et les déficits publics cessent d’être des problèmes lorsqu’il s’agit des grandes entreprises et des riches contribuables. En revanche, quand il faut financer des investissements majeurs pour l’avenir, trouver des fonds pour nos hôpitaux, pérenniser des contrats aidés, les choses deviennent plus compliquées. C’est tout simplement déconcertant.
L’État va devoir verser des intérêts sur cette somme : disposez-vous, monsieur le ministre, d’un chiffrage précis de la charge d’intérêts qui sera à verser au titre du recours à l’endettement sur ces 5 milliards d’euros ? En clair, quel sera le coût net de ce choix budgétaire ?
Il y a, on le voit bien, un autre chemin à prendre pour répondre aux enjeux liés à ce contentieux, à ce fiasco fiscal. Un chemin plus juste et plus durable, car il est incontestable que les premiers perdants du plan que vous nous proposez aujourd’hui seront les Français. Pérennisez donc cette contribution et ôtez-lui son caractère exceptionnel. Revoyez en profondeur la question du milliard d’euros d’intérêt à verser au titre de ce contentieux. La puissance publique ne 4374saurait se soumettre au versement d’un tel montant. Voilà quelques pistes sur lesquelles nous pourrions avancer et que nous aborderons au cours de la discussion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, « nous voyons l’avenir par un seul côté, le passé nous apparaît sous plusieurs faces », disait Goethe.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle a des lettres !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comment voyons-nous l’avenir ? Par un seul côté, en effet : celui du sérieux, de la responsabilité et de la sincérité. Ce côté est celui des engagements enfin tenus et d’une trajectoire budgétaire ambitieuse mais réaliste. Ce côté, cet avenir, c’est celui d’un cap doublement clair : des dépenses publiques plus efficaces et une fiscalité au service du pouvoir d’achat, de l’investissement et de l’emploi. Ce côté, cet avenir, c’est celui qui nous a poussés à prévoir la baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % en 2022 – en commençant par les PME –, qui nous a poussés à prévoir la transformation du CICE en une baisse de cotisations sur le travail pour tous les secteurs et tous les salariés, et qui nous a poussés à prévoir un grand plan d’investissement public pour soutenir l’innovation et compléter l’investissement privé.
Mais cet avenir ne peut pas se construire aveuglément. Comme nous le dit Goethe, le passé, lui, nous apparaît aujourd’hui sous plusieurs faces. Cet été, le passé se présentait sous la face du doute, de l’insincérité pointée par la Cour des comptes. Face à l’insincérité, nous n’avons pas quant à nous détourné le regard et avons pris par décrets des décisions difficiles mais courageuses pour nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017.
Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d’imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n’a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l’Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu’ils soient générés par des activités de filiales européennes ou françaises. Face à l’imprévision, nous n’avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d’ici à 2021 aux entreprises concernées.
Mais, depuis quelques semaines, le passé se présente sous sa face d’urgence : urgence à respecter le jugement du Conseil constitutionnel, urgence à rembourser 10 milliards aux 5 000 entreprises indûment taxées depuis 2012, urgence à agir pour que nous ne fassions pas payer encore plus longtemps aux Français les 4,8 % d’intérêts moratoires que nous impose la loi à chaque instant où nous tardons.
Face à l’urgence, nous ne détournons pas le regard. Nous agissons pour que cesse enfin ce qui prend aujourd’hui des allures de feuilleton à rebondissements. Nous sommes députés, pas scénaristes. Les Français attendent de nous du sérieux ; ils n’attendent pas de nous du suspens.
M. Bruno Le Maire : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Alors oui, sans suspens, nous rembourserons d’ici à la fin de l’année prochaine les 10 milliards d’euros et, oui, nous le ferons sans mettre en péril nos engagements européen et national de rester sous la barre des 3 % de déficit.
Oui, nous faisons appel à 320 très grandes entreprises qui font des bénéfices en 2017 pour contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros afin de financer ce remboursement rapide.
Oui, nous faisons un choix assumé, celui d’une surtaxe dont certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n’en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n’est pas d’être sophistiqués mais efficaces, solides budgétairement, juridiquement et constitutionnellement pour que cette surtaxe exceptionnelle le reste.
Chers collègues, le groupe La République en marche soutient ce projet de loi de finances rectificative exceptionnel. Il permet de traiter séparément un problème spécifique et unique que nous devons solder pour avancer.
Mais nous sommes lucides, car il est de notre devoir de parlementaires de rester pleinement mobilisés pour suivre au plus près, avec le Gouvernement, l’évolution des contentieux et questions prioritaires de constitutionnalité en cours.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous demandons donc ici très solennellement toutes les informations, toutes les données et tous les moyens nécessaires pour évaluer les provisions pour contentieux, qu’elles soient comptables ou budgétaires, qu’elles soient existantes ou à venir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme Dominique Lefebvre il y a un an dans son rapport spécial, nous demandons très solennellement au Gouvernement « d’appliquer l’article 104 de la loi de finances pour 2014 pour que le Parlement reçoive automatiquement tous les six mois les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne pouvant avoir une incidence sur les finances de l’État ».
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous agissons aujourd’hui pour solder le passé sous toutes ces faces, mais nous souhaitons également ici nous assurer que nous ne gageons pas plus loin l’avenir et son seul côté qui vaille à nos yeux, celui du soutien à l’emploi, au travail, à l’épargne des Français et surtout, avant tout, à l’activité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le conseil des ministres a adopté dans la matinée de jeudi dernier le texte qui nous est soumis cet après-midi. Dans la foulée, le ministre, M. Le Maire, a été auditionné par la commission des finances. Le lendemain matin, celle-ci s’est réunie pour examiner les rares amendements qui ont pu être présentés jusqu’au délai fatidique du jour même, à dix heures. Cet après-midi, nous voilà donc réunis pour examiner ce collectif. En vingt-quatre ans de présence continue sur ces bancs, je n’ai jamais connu une cadence aussi infernale.
À quoi sert donc ce rythme forcené ? À créer un impôt, une contribution exceptionnelle, en quelques jours, qui rapportera plus de 5 milliards d’euros. Sous la même cadence, la majorité votera, les yeux bandés, aveuglément, un dispositif dont nous ne connaissons rien.
Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l’heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, 4375de même que la répartition des éventuels remboursements de la taxe sur les dividendes qui a été annulée – dans son rapport, le rapporteur général ne peut rien dire sur cette ventilation.
Face à une telle absence de chiffres, face à une telle opacité, une évidence – grave –, que j’illustrerai par deux exemples, s’impose malgré tout : celle de l’injustice.
Soit une entreprise qui, depuis 2013, n’a pas distribué de dividendes, qui a tout réinvesti pour autofinancer ses investissements.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à eux, en 2017, elle fait un bon résultat. Elle sera taxée au maximum et son comportement vertueux sera pénalisé : pas ou peu de remboursements, une contribution exceptionnelle maximale.
Soit, à l’inverse, une entreprise dont les actionnaires voraces…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il y en a ? (Sourires).
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ont exigé que la quasi-totalité du résultat soit distribué depuis 2013 sous forme de dividendes et qui, en 2017, réalise conséquemment un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d’un maximum de remboursements.
Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c’est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin de données. Je crois que vous ne pourrez pas nier cette réalité : ce sont avant tout les entreprises françaises, qui font des résultats en France, qui seront taxées. À travers cette contribution exceptionnelle, c’est donc l’emploi et l’investissement en France que vous sanctionnez !
Bien sûr, vous arguerez de l’héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l’euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l’imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option.
De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d’ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l’impôt sur les sociétés passerait à 25 % au plus tard en 2022. A peine êtes-vous nommé, dès 2017, que votre première action est de porter cet impôt à 45 %.
M. Bruno Le Maire : Vous êtes un peu de mauvaise foi, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, monsieur le ministre, si l’on ajoute 45 % à 30 % de prélèvement forfaitaire unique, cela fait 75 %. Or le Conseil constitutionnel a jugé il n’y a pas si longtemps que, au-delà d’un certain taux de cumul – vers 70 % ou 75 % –, l’impôt devient confiscatoire.
Hormis ce problème juridique, que j’évoque au passage, quelle éclatante démonstration faites-vous, monsieur le ministre, de ces maux français que sont l’instabilité et l’imprévisibilité fiscale ? En France, un ministre dit une chose puis son contraire à quelques jours de distance !
M. Bruno Le Maire : Je conteste formellement l’analyse de M. Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste pas l’héritage : il y a eu un engrenage fatal. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, a annulé la totalité de la taxe.
Lorsqu’elle a été créée, en juillet 2012, nous n’avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s’il était bien sûr que la création de cette taxe sur les dividendes était judicieuse. J’ai l’honnêteté de reconnaître, comme le rapporteur général l’a dit, que nous n’avions pas soulevé la question d’un risque d’incompatibilité européenne.
M. Bruno Le Maire : Personne ne l’a fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En séance publique, en tout cas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais Charles de Courson et moi-même avions tout de même dit que d’autres choix étaient peut-être possibles. Je me souviens très bien qu’il avait déposé un amendement visant à proposer une surtaxe à l’impôt sur les sociétés…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Epsilonesque !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et que j’avais moi-même proposé une généralisation de la retenue à la source – mais avec un taux beaucoup plus bas – sur les OPCVM. Comme je trouve que la surtaxe que vous proposez pénalisera la France, je trouvais alors inadmissible que la suppression pure et simple de la retenue à la source sur les OPCVM revienne à supprimer toute taxe sur les transferts gigantesques de dividendes vers les fonds de pension américain et canadien, sans aucune contrepartie. Quand je lis ce matin dans la presse qu’une taxe de 20 % sera créée aux États-Unis sur tous les produits fabriqués à l’extérieur, je me demande ce que nous faisons, monsieur le ministre, pour défendre les intérêts fiscaux de notre pays et de l’Europe.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’arrêtons pas d’assister à des défaites fiscales qui pénalisent avant tout l’activité, l’emploi et l’investissement en France et en Europe ! Je souhaiterais que vous soyez beaucoup plus actif, monsieur le ministre, quant à l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Depuis vingt ans que je suis dans cette maison, nous avons plus reculé qu’avancé en la matière.
Mme Valérie Rabault : et M. Charles de Courson. C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général l’a dit, le président de la commission des finances l’a dit : comme eux, je conteste la manière dont notre commission est informée. Je reprends donc le fil précisément. En fait, nous n’avons eu aucune information sincère ou fiable, jusqu’à la mi-octobre. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, qui date d’une quinzaine de jours, le rapporteur général fait état d’informations inexactes. En effet, la programmation des remboursements au titre de l’annulation de la taxe sur les dividendes suite au contentieux s’élève à 300 millions en 2018 et à 1,8 milliard les années suivantes, pour un coût total de 5,7 milliards.
Or, monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, voire depuis la fin du mois de juin, vous disposiez des informations qui permettaient de dire que ce contentieux allait déboucher sur des montants très importants.
M. Bruno Le Maire : Non, vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, dans la décision du Conseil constitutionnel, j’ai regardé à quelle date les différents avocats fiscalistes qui défendent les intérêts des entreprises ont envoyé leur mémoire au Conseil d’État : tous l’ont fait au mois de juillet.
M. Bruno Le Maire : C’est faux, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or je me souviens qu’au début du mois de juillet, nous avons eu à traiter des décrets d’avance et du décret d’annulation pour un autre héritage, le fameux héritage que vous avez tellement mis en avant, celui des 4 milliards de sous-budgétisation dans le budget pour 2017 fabriqué par le précédent gouvernement. Et vous vous êtes bien gardé, à l’époque, de nous donner des informations ! Je me souviens très bien qu’en commission nous n’avons pas eu le début d’une information sur ce contentieux, alors que les choses étaient déjà nouées dans le cadre de la QPC, au Conseil d’État, et même au Conseil constitutionnel, qui avait déjà les éléments du dossier. Vous ne me ferez jamais croire que le Gouvernement ne disposait pas des éléments dont disposaient le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel dans le courant du mois de juillet.
Nous travaillons dans des conditions absolument déplorables. C’est, monsieur le président, la négation d’un travail parlementaire de qualité. Cet après-midi, nous allons voter un texte à l’aveugle et prendre une décision à la va-vite – peut-être qu’il n’y en avait pas d’autre à prendre, mais il faudrait au moins y réfléchir…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, si !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …tout simplement parce que le Parlement n’a pas été correctement informé.
M. Bruno Le Maire : En 2012, vous avez eu du temps, et cela ne vous a pas empêché de prendre de mauvaises décisions !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D’ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l’on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif de l’été, mais qu’on attende le collectif de fin d’année. Et c’est exactement ce que je veux vous proposer cet après-midi. Attendons quelques semaines, pour être sûrs que nous prenons la bonne décision.
Il y a un autre point qui m’échappe un peu. Je relisais tout à l’heure l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en maastrichtien, ce qui nous intéresse, car je pense comme vous qu’il faut coûte que coûte atteindre notre objectif et passer sous les 3 % en 2017. La France est le dernier pays en déficit excessif depuis 2009 et on ne peut pas continuer comme cela. Mais, qu’est-ce que l’on nous dit ? On nous dit que, pour que le remboursement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l’entreprise sur l’État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l’équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d’ici à la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc que nous nous donnions un peu de temps pour trouver une solution plus appropriée.
Je voudrais terminer cette intervention en formulant une proposition et trois questions.
La proposition a déjà été faite excellemment par le rapporteur général et rappelée tout à l’heure par Amélie de Montchalin. On ne peut pas continuer ainsi et je vous invite, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, à lancer une mission d’information pour examiner tous les contentieux européens qui sont en cours. Je songe à Steria, aux OPCVM ou à De Ruyter, qui m’inquiète. Il faut que nous examinions tout cela, en ajoutant – et c’est une proposition très importante de notre collègue François Pupponi – les QPC en cours, car elles deviennent diaboliques. C’est une QPC qui nous coûte aujourd’hui 10 milliards d’euros, il ne faut pas l’oublier. Il faut donc que nous fassions ensemble ce travail objectif, en associant tous les groupes. Et, pour ma part, je suis vraiment prêt à y participer.
J’en viens à mes trois questions. Je passe rapidement sur la première, car Charles de Courson la développera. Êtes-vous sûr que ce que vous proposez ne nous fait pas courir le risque d’une rupture d’égalité, notamment pour les groupes français qui ont beaucoup de filiales à l’étranger ?
Deuxièmement, notre collègue Jean-Paul Mattei a posé, jeudi, une très bonne question, à laquelle vous n’avez pas répondu. Il vous a demandé quelle serait l’incidence de cette mesure sur les recettes du PFU en 2018. Il est évident qu’il y aura moins de dividendes, et vous ne corrigez rien du tout, comme le signale d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques, qui est incapable de donner un avis, alors que, d’habitude il donne un avis sur chaque collectif budgétaire.
J’en viens à ma dernière question. Votre précipitation, votre volonté de trouver 5 milliards d’euros si rapidement, dès 2017 – car si vous attendiez le collectif budgétaire de fin d’année, la recette ne viendrait qu’en 2018 – est-ce que cette précipitation n’est pas aussi une manière de vous assurer à bon compte que vous atteindrez l’objectif des 2,9 % ? Si, dans quelques semaines, vous venez nous expliquer triomphalement que vous avez réussi à atteindre 2,8 %, 2,7 %, voire 2,6 % en vous félicitant d’avoir fait mieux que 2,9 % grâce à votre excellente gestion, ce sera en réalité parce que vous aurez instauré dans l’urgence une surtaxe qui ne s’imposait pas.
Toutes ces questions méritent des réponses. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il est vrai que vous héritez d’une situation budgétaire que vous devez prendre en compte, mais ce que je souhaiterais – et vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi, monsieur le président – c’est que l’Assemblée nationale soit davantage respectée et que, avant de faire la loi, et pour qu’il s’agisse d’une bonne loi, on lui donne toutes les informations utiles et le temps de réfléchir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous savez, monsieur Carrez, que je m’interdis, comme tous les autres présidents de l’Assemblée nationale avant moi, et comme, en général, tous les présidents de séance, d’intervenir sur le fond dans les débats de notre assemblée. Il ne m’appartient pas de le faire et je ne peux donc pas répondre à votre intervention.
Sur la forme, néanmoins, vous savez comme moi, pour avoir été président de la commission des finances et rapporteur général du budget, que nous sommes un certain nombre à penser qu’il faut renforcer les moyens de notre assemblée, notamment en termes d’évaluation et de contrôle. Peut-être cela permettrait-il d’éviter le genre de problèmes que nous avons connus par le passé.
Vous savez aussi que j’ai installé des groupes de travail, qui vont bientôt rendre leurs premières conclusions, pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée sur l’évaluation et le contrôle, comme sur la procédure législative, y compris l’examen du budget.
Je tenais à faire cette mise au point sur la forme, qui n’implique pas une participation au débat sur le fond.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il n’est pas évident de passer dans la discussion générale entre Gilles Carrez et Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un honneur pour nous ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Après une présentation du texte jeudi dernier en Conseil des ministres et un examen en commission vendredi, au moment même où différentes missions budgétaires étaient discutées en commission élargie et en séance, nous examinons aujourd’hui ce texte nécessaire à l’équilibre budgétaire des années 2017 et 2018.
Il est nécessaire, et même capital, pour notre équilibre budgétaire et notre sortie programmée de la procédure de déficit excessif. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous le savez, monsieur le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n’aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d’en sortir enfin.
Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu’une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire à l’époque – et qui a produit près de 10 milliards d’euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois.
Il n’en demeure pas moins que c’est au gouvernement actuel d’assumer les faits et de trouver des solutions pour ne pas enrayer la machine que les textes budgétaires en cours d’examen ont façonnée. Face à ces circonstances exceptionnelles, qui prennent la forme d’un remboursement de près de 10 milliards d’euros, répartis de manière équitable sur 2017 et 2018, la réponse du Gouvernement est à la fois forte et courageuse : forte, car elle intervient moins d’un mois après la décision du Conseil constitutionnel – qui, à mon sens, n’était pas forcément prévisible –, le temps de prévoir un dispositif assurant pas moins de 5 milliards d’euros de recettes dès 2017, dans un cadre juridique solide ; courageuse, car, dans une telle situation, il n’y avait pas de solution idéale.
Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, la proposition du Gouvernement est celle qui paraît la plus juste et la plus adaptée. Il faut assumer ensemble le fait que les entreprises qui paieront ne seront pas forcément celles qui seront remboursées – en tout cas, pas dans les mêmes proportions. Cette taxe n’est peut-être pas idéale, c’est vrai, mais elle est calibrée de telle façon qu’elle sera acceptable pour les redevables et ne mettra pas en péril les entreprises.
Vous avez, monsieur Carrez, soulevé le problème des sociétés qui auront distribué des dividendes et qui n’auront pas investi. Je ne vous ferai pas l’injure de vous expliquer la technique de l’amortissement, qui vient un peu atténuer le bénéfice. Si nous sommes techniciens, soyons-le jusqu’au bout. Cette mesure, disais-je, est acceptable et ne mettra pas en péril les entreprises, d’autant que certains amendements, qui devraient être acceptés, corrigeront les effets de seuil.
Nous souhaitons saluer une nouvelle fois le Gouvernement pour sa volonté de concertation avec les acteurs concernés, car je crois, monsieur le ministre, que vous avez beaucoup consulté. Efficacité, justice et concertation sont les piliers de l’action de notre majorité.
Notre groupe souhaite cependant appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur deux points. Tout d’abord, la procédure budgétaire, telle qu’elle existe aujourd’hui, montre ses limites. Concevoir une taxe, ou même une loi, au détour d’un amendement déposé à la hâte et examiné seulement en séance, cela ne permet ni au Gouvernement de s’assurer de la solidité du dispositif proposé, ni au Parlement de jouer son rôle de contrôle et de proposition.
Par ailleurs, l’examen du texte dans un délai contraint fait que certains collègues devraient se trouver au même moment en commission des finances, en commission élargie, en séance, voire dans leur circonscription. Et que dire, enfin, de l’examen en séance jusqu’au milieu de la nuit ou le week-end, ce qui ne favorise ni la lucidité ni la sérénité des débats !
Des travaux sont en cours sur ce sujet, mais nous insistons ici sur l’importance d’être ambitieux, pragmatiques et concrets dans la rénovation du fonctionnement de notre assemblée, comme le disait tout à l’heure M. Carrez.
D’un point de vue budgétaire, ce projet de loi de finances rectificative, couplé à l’impact de la bascule du CICE en baisse de cotisations, ne prévoit une baisse significative du déficit public qu’en 2020, après une baisse de 2,9 % en 2017, 2,8 % en 2018 et 3 % en 2019, malgré une croissance qui s’accélère en 2017 et plusieurs réformes sectorielles d’ampleur. Cette trajectoire nous demande de maintenir au moins jusqu’en 2020 une maîtrise rigoureuse des finances publiques, tout en poursuivant la transformation annoncée dans le programme présidentiel autour des axes « Libérer » et « Protéger ».
Notre groupe, monsieur le ministre, sera particulièrement attentif à ces exigences. Malgré ces deux questions en suspens, qui trouveront leur réponse au cours de nos travaux, je vous confirme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera son plein soutien à ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. En effet, ce texte pose trois types de question, d’ordre procédural, juridique et économique.
Tout d’abord, la procédure utilisée n’est pas respectueuse des droits du Parlement. Approuvé en Conseil des ministres le jeudi 2 novembre au matin – le jour des défunts –, ce texte a été présenté le jour même, à douze heures, en commission des finances. Il a été examiné par cette commission le lendemain, vendredi 3 novembre, et sa discussion en séance publique a été fixée au lundi 6 novembre à quinze heures.
Cette incroyable précipitation a abouti à vider largement le droit d’amendement de son contenu, puisque le délai séparant l’examen en commission de l’examen en séance publique a été fixé par le Bureau de l’Assemblée nationale en dérogation au principe des trois jours francs et s’est réduit, en fait, à une journée.
De plus, pour la première fois dans l’histoire parlementaire, le Parlement va discuter en même temps deux projets de loi de finances rectificative, le PLFR exceptionnel dont nous discutons aujourd’hui, qui a été approuvé en Conseil des ministres le 2 novembre dernier, et le PLFR traditionnel de fin d’année, qui, d’après les déclarations ministérielles, sera approuvé en Conseil des ministres le mercredi 15 novembre prochain. En effet, la discussion du premier ne sera pas terminée lorsque l’examen du second commencera. Vous avouerez qu’il y a là quelque chose de tout à fait absurde.
Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 30 octobre 2017, ce PLFR est « singulier », car les évaluations de recettes pour 2017 ont été actualisées sur la base de celles qui figurent dans le PLF pour 2018, c’est-à-dire sur des informations remontant au début du mois de septembre 2017, soit à une date antérieure de deux mois à la date de dépôt du présent PLFR. Vous auriez dû, monsieur le ministre, réaliser les évaluations à la date de ce dépôt.
Plus grave encore : aucune actualisation des crédits budgétaires n’a été opérée dans ce PLFR au motif de « l’urgence entourant la préparation de cette mesure » – je cite l’exposé des motifs.
M. Bruno Le Maire : Nous le ferons pour le deuxième PLFR.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or cette pratique est contraire à l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. » Vous avez donc, en procédant de la sorte, commis une première faute au regard de la loi organique. Aussi le Haut Conseil a-t-il refusé de donner son avis – ce qui ne s’était jamais vu depuis qu’il existe –, estimant, à juste raison, que : « Cette absence d’actualisation ne met pas le Haut Conseil en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR. »
On peut donc se demander non seulement si la procédure utilisée n’est pas contraire à l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale s’agissant du respect des délais de dépôt des amendements, mais encore si la non-actualisation des recettes et des crédits budgétaires à la date de dépôt du projet de loi ne constitue pas une violation de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.
Ensuite, le projet de loi qui nous est proposé pose de redoutables problèmes juridiques.
En premier lieu, au regard du droit budgétaire. Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2018, le groupe Les Constructifs avait salué l’effort de sincérité de ce projet mais en assortissant ce commentaire de deux réserves de taille : la première concernait les dotations pour les opérations extérieures, sous-évaluées d’environ 500 millions d’euros ; la seconde portait sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Alors même que le coût de cette annulation est estimé aujourd’hui à 10 milliards d’euros, seule une provision de 300 millions figurait dans le projet de budget pour 2018, 1,8 milliard étant par ailleurs prévu pour chacune des années 2019, 2020 et 2021. J’avais appelé votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notamment lors des questions au Gouvernement. Il m’avait alors été répondu que les entreprises concernées mettraient beaucoup de temps à demander le remboursement. Aujourd’hui, vous dites l’inverse.
À cet égard, les auteurs du texte dont nous sommes saisis estiment, sans donner aucune explication, que la somme de 10 milliards sera répartie pour moitié sur 2017 et 2018. Cette répartition n’est pas conforme à la réalité : comment expliquer aux 318 entreprises frappées par les deux nouvelles taxes qu’elles devront les payer, pour l’essentiel, le 20 décembre 2017, sous la forme d’un acompte de 80 % du montant de ces deux impôts, et que celles d’entre elles qui ont payé la taxe de 3 % sur les dividendes seront remboursées sur deux exercices ? Vous avouerez que c’est un peu surprenant. Ainsi, le principe de sincérité pourrait ne pas avoir été respecté dans la présentation de ce PLFR pour 2017.
Un second problème concerne le risque de condamnation pour concussion des fonctionnaires des services fiscaux qui ont recouvré en 2017, postérieurement à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 et à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, une partie des 2 milliards que cet impôt a produits en 2016. Dans les rapports annexés au PLFR et en commission, le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une somme d’environ 200 millions d’euros, mais nous ne savons pas très bien quelle partie de la somme a été recouvrée postérieurement à ces dates – il s’agit probablement de la majeure partie. Des recours contentieux ont été déposés par des entreprises. Or, monsieur le ministre, aucune disposition qui tendrait à protéger les fonctionnaires concernés ne figure dans votre projet de loi.
Plus grave encore : ce PLFR, qui vise à créer deux nouveaux impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d’euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 –, paraît contraire à trois principes constitutionnels.
Le texte proposé par le Gouvernement est d’abord contraire au principe d’égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l’impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et des 110 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, il crée une rupture d’égalité entre ces deux catégories d’entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent des facultés contributives des entreprises, n’est pas lié au montant de leur chiffre d’affaires.
D’autre part, la notion retenue pour le chiffre d’affaires n’est pas le chiffre d’affaires consolidé pour les groupes consolidés fiscalement, alors que c’est la société mère qui sera chargée de payer ces taxes. À l’inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui régleront ces taxes.
Il existe une autre rupture d’égalité, manifeste : si une entreprise qui n’a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n’a donc pas payé la taxe de 3 % est bénéficiaire en 2017, elle devra payer ces nouvelles taxes ; a contrario, une entreprise qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 4379et 2016 mais est déficitaire en 2017 se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés tout en étant exonérée des nouvelles taxes.
La rupture d’égalité est également manifeste pour les mutuelles d’assurance : ne pouvant pas, statutairement, distribuer de dividendes, elles n’ont pas payé la taxe de 3 %, mais elles paieront ce nouvel impôt.
On pourrait aussi citer le cas des sociétés d’investissement immobilier cotées, qui étaient exonérées de la taxe de 3 % mais seront imposables à ces deux nouvelles taxes, et celui des réseaux bancaires mutualistes, qui, souvent, ne distribuent pas de dividendes ou fort peu, et seront eux aussi frappées par lesdites taxes.
Ce PLFR violerait un deuxième principe constitutionnel : le principe de non-rétroactivité. En effet, il crée deux taxes manifestement rétroactives. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère que la rétroactivité en matière fiscale est constitutionnelle sous deux réserves : le respect de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères ; l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. S’il n’y a pas de problème, en l’espèce, au regard de la première réserve, il y en a un au regard de la seconde, car le Conseil constitutionnel n’admet pas qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Or tel semble être le cas, puisque, d’après l’exposé général des motifs, la création de ces deux nouvelles taxes a pour objectif d’ « assurer le retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB ».
Si le Conseil constitutionnel venait à considérer que l’article bk1erek du PLFR pour 2017 constitue en fait une loi de validation partielle, dans la mesure où il fait payer les nouvelles taxes, pour un produit de 5,4 milliards d’euros, à une partie des contribuables qui avaient déjà réglé la taxe de 3 % sur les dividendes entre 2013 et 2017, pour un montant de 10 milliards, les risques d’annulation seraient encore plus élevés. Or la présentation de cette mesure, qui aggrave les charges nettes des remboursements pour 223 entreprises et l’allège pour 95 autres, tend à montrer qu’il peut s’agir d’une loi de validation partielle.
Le texte pose un problème au regard d’un troisième principe constitutionnel : le droit de propriété. En effet, on peut se demander si l’article bk1erek n’aboutit pas à une pression fiscale dépassant le plafond constitutionnel de 70 à 75 % des revenus. Prenons le cas d’une société industrielle. Après application de l’impôt sur les sociétés majoré, il ne restera que 55,6 % du bénéfice avant impôt. Puis l’actionnaire paiera ensuite la CSG à 15,5 % et l’impôt sur le revenu, le cas échéant au taux maximal de 45 %. L’ensemble de ces impôts représentera alors 78,3 % du bénéfice avant impôt.
Enfin, ce PLFR pose un problème au regard du droit européen. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, on peut s’interroger sur la compatibilité des deux taxes qu’il crée avec les principes de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises au sein de l’Union européenne. En effet, les groupes français fiscalement intégrés pourront compenser les déficits de leurs filiales avec les bénéfices de leurs autres filiales situées en France ou dans d’autres pays, puisque les deux taxes s’appliqueront sur un bénéfice consolidé, alors que les groupes dont la société mère est implantée dans un autre pays européen ne pourront pas imputer sur les bénéfices de leurs filiales françaises les déficits de leurs filiales situées dans un pays tiers.
J’en viens à mon avant-dernier point :…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ce texte visant à une hausse brutale de l’impôt sur les sociétés est contradictoire avec la politique d’allégement programmé du taux de l’impôt sur les sociétés et de redressement des finances publiques.
Notre groupe est hostile à la solution préconisée par le Gouvernement, mais, comme nous sommes constructifs, monsieur le ministre, je termine mon propos en vous faisant une proposition. (« Ah ! » sur divers bancs.) Il s’agit d’une mesure très simple, déjà utilisée, qui consisterait à cristalliser les créances fiscales, y compris les intérêts de retard, que détiennent sur l’État les entreprises ayant réglé la taxe de 3 %. Cette créance serait remboursable sur dix ans et porterait un intérêt fixé au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans, soit actuellement 0,8 %, ce qui permettrait de résoudre le problème des intérêts légaux de 4,8 %. Cette créance serait mobilisable.
En conclusion, en juillet 2012, nous avions été deux députés, Gilles Carrez et moi-même, à soulever des objections contre la taxe de 3 % sur les dividendes ; nous n’avions pas été entendus. Aujourd’hui, Gilles Carrez et moi-même vous faisons part de nouvelles objections ; écoutez-nous avant qu’il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur de Courson. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour dix minutes maximum.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous n’y arriverez pas, chère collègue !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s’appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l’Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n’est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement.
Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit de l’Union la réglementation française qui instaurait un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale selon qu’ils étaient perçus par des OPCVM résidents ou non résidents. Ainsi, selon la Cour, le droit de l’Union « [s’oppose] à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des OPCVM résidents dans le premier État ».
Ce contentieux a coûté 6,5 milliards d’euros à la France. Pour tenter de le compenser, cela a été rappelé, a été mise en place, en juillet 2012, la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les filiales à leur société mère. Cette disposition était incluse dans le premier projet de loi de finances rectificative 4380pour 2012, à propos duquel l’opposition avait saisi le Conseil constitutionnel, certes en incriminant d’autres articles que l’article 6 qui créait la taxe. En tout cas, en août 2012, le Conseil constitutionnel n’avait rien dit.
M. Bruno Le Maire : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne pouvait pas soulever la question d’office !
M. Bruno Le Maire : Le Conseil ne l’a pas soulevée ! D’ailleurs, personne ne l’a soulevée !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En 2015, vous l’avez rappelé, monsieur Carrez, le secrétaire d’État chargé du budget de l’époque avait fait quelques commentaires au Sénat, mais c’était à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par Mme Marie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents lors de la précédente législature –, la commission des finances de notre assemblée n’a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe.
Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l’été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l’a d’ailleurs relevé. Or il n’en a rien été.
M. Bruno Le Maire : Provisionner 5 milliards d’euros, ce n’est tout de même pas rien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes, le 7 octobre dernier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État.
Selon moi, nous pouvons tirer plusieurs enseignements de cette séquence.
D’abord, en ce qui concerne l’information du Parlement en temps réel. Ces contentieux coûtent une fortune aux finances publiques, donc aux Français, sans que notre assemblée en soit précisément informée. Tous ces contentieux, comme l’a également rappelé Gilles Carrez, découlent du fait que nous votons, dans cet hémicycle, une législation française qui a des impacts hors de nos frontières et entre en collision soit avec la libre circulation des capitaux, soit avec des schémas juridiques précisés dans les directives – je pense notamment à la directive « mère-fille » de l’Union européenne.
Or comme l’Europe vit avec le principe de libre circulation des capitaux sans jamais avoir défini ce que doit être une assiette fiscale cohérente avec ce principe, il est certain qu’il y aura à l’avenir d’autres contentieux de ce type, qui auront encore un coût faramineux pour le budget de l’État. Dès lors, monsieur le ministre, il est crucial d’avancer sur une définition commune de l’assiette fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et sur les revenus du capital.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est exact !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans cette attente, le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements. L’un d’entre eux vise à allouer 50 000 euros par an à la commission des finances pour qu’elle puisse rémunérer des études, en sollicitant notamment des avocats fiscalistes qui interviennent devant la juridiction européenne, afin d’obtenir des points de vue contradictoires. Ainsi, nous ne serons pas dépendants des seuls avis de votre ministère, qui a tendance à ne jamais nous présenter clairement les risques.
M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’espère, monsieur le ministre, que vous soutiendrez notre amendement.
Concernant la manière dont nous légiférons, je crois, là aussi, qu’on ne peut pas continuer à voter des articles avec des œillères. Jeudi dernier, en commission des finances, je vous ai demandé de nous indiquer le nombre d’entreprises gagnantes et perdantes. Vous nous avez dit que 95 d’entre elles étaient gagnantes – elles seront remboursées d’un montant supérieur à ce qu’elles paieront au titre de la surtaxe –, et que 223 seraient perdantes.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont dix très perdantes !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument ! Je vous ai alors demandé de nous indiquer les montants. Vous m’avez répondu expressément que vous ne pouviez me les communiquer, mais que vous demanderiez au directeur de la législation fiscale de me les transmettre ultérieurement.
M. Bruno Le Maire : Je vais le faire, ne vous inquiétez pas !
M. Gilles Carrez : et M. Charles de Courson. Après le vote ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour l’heure, nous n’avons rien ! Continuer à travailler ainsi, c’est courir le risque de nouveaux contentieux.
Alors, pour vous inciter à changer les méthodes de travail de Bercy, nous aurions souhaité déposer un amendement sur cette question. C’est compliqué, car la Constitution corsète les députés et les sénateurs. Je rappelle tout de même que l’article 8 de la loi organique bkno ek2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l’article 8 de la loi organique.
Il est écrit, à la page 41 de votre étude d’impact, que la prévision de l’impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d’évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d’où sort ce taux. Vous ajoutez que ce taux d’évolution est supérieur au taux de bénéfice fiscal de 4,8 % obtenu entre 2016 et 2017 pour l’ensemble des entreprises, dès lors que le bénéfice fiscal des grandes entreprises est plus dynamique que celui calculé sur l’ensemble des entreprises.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas évident !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avouerez, monsieur le ministre, qu’une évaluation pareille ne satisfait personne. D’où sort ce taux de 8 % ? De votre chapeau, ou de celui de Bercy ? Nul ne le sait ! Comment voulez-vous que nous puissions accepter de telles évaluations ?
Enfin, je crois qu’il faut saisir l’opportunité de cet article pour revoir le niveau des intérêts moratoires, qui s’établit à 4,8 %, et qui oblige la France, si elle ne rembourse pas tout de suite, à payer 1,3 million d’euros par jour d’intérêts.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Des amendements en ce sens ont été refusés en commission des finances !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et encore, j’ai divisé par 365 jours, et non par le nombre de jours ouvrés – j’aurais obtenu un montant encore supérieur.
Pour mémoire, ce niveau des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. C’est donc bien que le Parlement a le pouvoir d’en fixer le taux. Aussi, monsieur le ministre et mes chers collègues, avec Gilles Carrez et d’autres députés, nous vous proposons une série d’amendements visant à abaisser le taux pour le rendre cohérent avec l’environnement économique actuel.
En 2006, ce taux a été abaissé de 0,75 % à 0,4 % par mois. Nous pensons qu’il faut le diminuer bien davantage. Aujourd’hui, le taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor – l’OAT – 10 ans s’établit à 0,6 %. En 2006, lorsque le taux a été modifié, il s’élevait à 4 %. Il est donc grand temps de rendre cohérent le taux des intérêts moratoires.
M. Bruno Le Maire : Je suis d’accord !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous êtes d’accord, j’espère que vous donnerez un avis favorable à l’ensemble des amendements qui vont dans ce sens.
M. Bruno Le Maire : Pas de précipitation ! (sourires)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne me précipite pas ; j’espère simplement que vous serez favorable à nos amendements.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez profité de ce PLFR pour glisser le petit article 5, qui vise à nous faire ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017. Là aussi, il s’agit d’un tour de passe-passe, car cela se fait d’habitude dans le cadre du PLFR de fin d’année. Je vous le dis tout de suite, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas voter cet article, qui prévoit de raboter de 5 euros les APL – aides personnalisées au logement – de 6,5 millions de Français, parmi lesquels 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté. Vous avez prélevé 300 millions d’euros sur les dotations aux collectivités territoriales destinées à soutenir leurs investissements – la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. Vous avez enfin amputé le budget du travail et de l’emploi, ce qui explique que les emplois aidés ont fait « pschitt » à la fin de l’année. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd’hui à une situation qui peut laisser perplexe. La taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de près de 5 milliards, qui elle-même datait du quinquennat de Nicolas Sarkozy – dont vous étiez d’ailleurs ministre, monsieur Le Maire. Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer des dividendes.
Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l’incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l’Union européenne. Le président Hollande, avec l’appui de son fidèle conseiller économique de l’époque, Emmanuel Macron, avait décidé d’introduire une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Tout cela allait dans le bon sens, mais, sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, après l’invalidation partielle de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette façon de persister dans l’erreur laisse songeur.
En 2015, la Commission européenne avait lancé contre la France une procédure de mise en demeure portant sur cette taxe. À ce moment-là, la facture était estimée à seulement 2 à 3 milliards d’euros. On peut donc se demander pourquoi l’État a maintenu la taxe sous cette forme aussi longtemps. Il ne s’agit donc pas tout à fait de gérer un imprévu, mais plutôt d’apporter un correctif nécessaire, à la suite d’une gestion juridique que l’on pourrait qualifier, dans le meilleur des cas, de hasardeuse.
Peu importe que notre président actuel se soit précisément occupé de la fiscalité des entreprises à cette période, et que de nombreux membres de l’actuelle majorité aient participé au vote de cette loi et accepté l’amendement non conforme à la Constitution ; peu importe que des parlementaires devenus ministres de l’actuel gouvernement aient voté tout cela. Nous voilà rassurés.
Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a grimpé à près de 10 milliards d’euros. Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la taxe de 3 % sur les dividendes au lieu de la remanier pour essayer de la rendre applicable. Pour le reste, Bercy propose la solution que vous connaissez. Au grand désespoir du MEDEF, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle applicable aux grandes entreprises, et l’autre moitié par le contribuable.
Il est peut-être temps de réformer le Conseil constitutionnel, dont la composition et l’orientation idéologique posent question. En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages », peuvent interpréter la Constitution et décider de l’équilibre entre les intérêts économiques particuliers et l’intérêt général. Ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale, empêchant toute forme de vision alternative.
Les grands groupes en jouent, comme l’a démontré l’enquête de Mathilde Mathieu pour Mediapart, qui évoque les « portes étroites » : ces contributions informelles qui sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel, ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant une rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision.
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré de nombreuses mesures législatives bénéfiques à l’intérêt général ces dernières années : la proposition de taxer les très hauts revenus à 75 % sur la dernière tranche ; la loi Florange, censée mettre fin aux licenciements boursiers en imposant des pénalités aux entreprises qui ferment des sites rentables ; la taxe sur les dividendes. Il s’est également opposé aux sanctions contre les lobbyistes qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres imposant un minimum de transparence de leurs activités, à l’Assemblée ou au Sénat. Il a même censuré la disposition prévoyant la création d’une aide financière pour les lanceurs d’alerte. Étonnamment, nous n’avons pas eu connaissance de la réaction du Conseil constitutionnel sur la baisse des APL, sur la casse du code du travail, sur les pertes 4382de libertés individuelles ou sur le démantèlement de la protection sociale, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie.
Ne nous y trompons pas. Il s’agit là non d’une fatalité insurmontable pour la France comme pour l’Europe, qui nous empêcherait de rendre notre société plus juste, mais d’un basculement idéologique. Comme le dit très justement Emmanuel Todd : « Dans un monde où les inégalités de revenus primaires s’accroissent dans des proportions démesurées, les riches exigent et obtiennent que leurs impôts diminuent. Ils veulent toujours moins d’État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n’avons plus affaire à une logique d’efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étapes du stade industriel au stade financier. »
Profitons de ce projet de loi de finances rectificative pour nous poser la bonne question : quelle fiscalité, pour quelle société ? De l’argent, il y en a, mais il est capté par quelques-uns, au lieu d’être mis au service de l’intérêt général par l’impôt. Le système fiscal doit être entièrement refondé sur des bases justes et claires, en appliquant le principe de la progressivité, selon lequel plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public. Nous considérons que le partage de la valeur entre salariés et actionnaires est injuste et inefficace, et que la fiscalité doit davantage taxer l’économie financière. Louise Michel avait raison : « Notre plus grande erreur fut de n’avoir pas planté le pieu au cœur du vampire : la finance ».
Non seulement ce système ne fonctionne pas, mais il détruit des millions de vies. Vous avez sacrifié le code du travail, piétiné la loi qui protégeait les plus faibles, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF. Il faut renverser les perspectives et orienter l’économie vers de nouvelles valeurs. Il est indispensable que l’accumulation des biens et la thésaurisation de capitaux financiers soient très sérieusement encadrées, et qu’une fiscalité plus juste réduise les écarts extravagants qui ne cessent de se creuser.
L’argent a perdu sa vocation initiale, qui était de favoriser les échanges entre les hommes, pour devenir une finalité en soi. Introduit dans tous les aspects de la vie, développé de manière démesurée, il devient un écran qui nous sépare. Accumulé, il consolide la séparation entre ceux qui le maîtrisent et ceux qui en subissent le manque. Dans un monde où l’argent règne, en manquer rend esclave, le posséder devient domination, et l’accumuler tyrannie. En effet, les réalités concrètes de nos quotidiens ne peuvent se résumer aux seules lois de l’argent et du marché. Et vous savez aussi bien que moi que cet argent ne reviendra jamais dans le circuit de l’économie réelle, et qu’aucun emploi ne sera créé.
C’est clair, nous avons donc deux visions différentes de l’économie. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, le terme « crise », en chinois, provient de l’association de deux notions : celle de « danger » et celle « d’opportunité ». Derrière la crise du système capitaliste débridé, il y a aussi une opportunité : nous devons nous saisir de cette bifurcation pour redonner sa place à l’humain. Commençons par construire une fiscalité plus respectueuse des gens et de leur environnement, une fiscalité socialement et écologiquement responsable.
Mettre l’économie au service de l’humain, c’est résister à une mondialisation dépersonnalisante et destructrice, mais c’est aussi réaffirmer la volonté de partager les biens et les richesses créées par le travail. La dérive des institutions, l’abstention de masse, l’uniformité médiatique, le rétrécissement du débat politique aux dogmes de la pensée unique font prévaloir les normes néolibérales. Pour stopper la folie des marchés, il faut simplement que le peuple se mette en mouvement, et cela commence par chacun d’entre nous. L’explosion des inégalités, de la précarité et de la pauvreté, les violations répétées de la démocratie, le dénigrement des rapports humains basés sur la solidarité et la coopération : tous ces phénomènes, en apparence inéluctables, dépendent entièrement de nos choix politiques.
Par exemple, vous aviez le choix d’augmenter l’ISF, mais vous l’avez supprimé. Vous aviez le choix de renforcer les droits des travailleurs, mais vous les avez dégradés. Vous aviez le choix de permettre véritablement l’accès aux soins pour tous, mais vous avez supprimé les cotisations sociales de l’assurance maladie, ce qui contribue à fragiliser son financement. Vous aviez le choix de permettre à chaque bachelier d’avoir une place dans l’université de son choix, et vous laissez perdurer un système qui généralise le tirage au sort.
Ce sont des exemples parmi de nombreux autres, qui reflètent le délitement de l’État, un État qui a renoncé à protéger les plus faibles, un État qui abandonne peu à peu son rôle, être présent sur tout le territoire, un État qui permet à la population de consommer des produits alimentaires toxiques et qui recule sur le CETA et le glyphosate.
Je conclurai avec Jean-Claude Besson-Girard : « Après la fin du développement, la décroissance soutenable, avec la sortie de la société de marché qu’elle implique, est la réponse logique pour permettre à l’humanité d’échapper aux conséquences désastreuses de la barbarie consumériste, pour que l’humanité s’accomplisse comme l’humanité, si tel est son désir, en prenant conscience d’elle-même. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, appartenir à la représentation nationale pour porter un projet politique nouveau se nourrit de la volonté d’un avenir meilleur pour notre pays. Il arrive toutefois que cette vision d’avenir doive aussi rectifier des imprécisions ou des erreurs du passé, afin de rendre plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd’hui, en soutenant la proposition du Gouvernement.
Je salue l’enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu’elle méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit.
Il a annulé l’intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 milliards d’euros pour l’État, en tenant compte des intérêts moratoires. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une censure intégrale de la taxe, et non pas seulement pour certaines filiales comme le demandait la Cour de justice de l’Union européenne. Il impose donc sa suppression immédiate. Tel est l’état actuel de notre droit en la matière, et le respect de l’État de droit nous oblige à donner suite à cette décision, sans la commenter ni jauger sa pertinence au regard d’une jurisprudence antérieure.
Telles sont les conditions dans lesquelles le Gouvernement propose de régulariser la situation dans laquelle nous nous trouvons et de faire face à cette charge exceptionnelle en la partageant entre l’État et les plus grandes entreprises françaises, selon la modalité spécifique qui vient d’être exposée.
La décision de procéder à cet ajustement par rapport au projet de loi de finances pour 2018 porte ainsi sur la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués et sur la création de la nouvelle taxe exceptionnelle. Nous remplaçons donc une taxe illégale par une taxe légale. Cette décision peut être doublement qualifiée de courageuse et de responsable.
Elle est courageuse, car elle fait face aux décisions du passé, sans éluder les efforts à fournir et tout en préservant la crédibilité de la voix de la France et en s’assurant du respect de nos engagements européens. Elle est responsable, car elle est cohérente avec une volonté de sincérité budgétaire, de transparence et de clarté dans la gestion des finances publiques.
Il est en effet plus responsable d’y faire face, malgré les difficultés, que de la reléguer à d’autres et à plus tard, en prenant le risque inconsidéré et irresponsable d’augmenter les intérêts moratoires qui pèseront sur les finances du pays. Nous ne cachons pas la poussière sous le tapis.
Chers collègues, la raison d’être de ce projet de loi de finances rectificative est triple. Elle tient d’abord à une difficulté budgétaire majeure, qui risque de mettre la France en dehors des clous européens. Il s’agit ensuite d’une décision exceptionnelle et qui, le restant, ne change rien à l’environnement fiscal que nous avons élaboré et qui est bénéfique à l’activité des entreprises. Nous conserverons donc la stabilité fiscale et un climat serein pour les entreprises. Il s’agit enfin de la volonté résolue et assumée de ne prendre aucun risque juridique pouvant peser d’une façon ou d’une autre sur les finances de notre pays.
La sécurité juridique et budgétaire est donc le marqueur de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons ici l’occasion de solder ce passé : je vous invite à la saisir et à faire preuve d’une attitude responsable en adoptant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire : Très bien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l’État à rembourser environ 10 milliards d’euros aux grandes entreprises : un « scandale d’État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christophe Castaner, le porte-parole du Gouvernement.
Mais qui est donc responsable de cette facture de 10 milliards ? Vous avez demandé, monsieur le ministre, à l’Inspection générale des finances une enquête sur l’adoption de cette taxe en dépit des doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité. Nous pouvons, toutefois, d’ores et déjà nous interroger.
Cette taxe a été mise en place par M. Moscovici, alors ministre de l’économie du gouvernement Ayrault. Qui était alors le directeur adjoint du cabinet de M. Moscovici ? Alexis Kohler, l’actuel secrétaire général de l’Élysée. Autre question : qui était alors la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, ministre du budget ? Nulle autre qu’Amélie Verdier, l’actuelle directrice du budget, chargée aujourd’hui de trouver les fameux 10 milliards à rembourser. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin. Qui était alors le secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé des questions économiques et fiscales ? Personne d’autre qu’Emmanuel Macron, devenu ensuite ministre de l’économie et que l’Union européenne n’a cessé de prévenir des dangers de cette taxe depuis 2015.
Alors, faire semblant aujourd’hui de tomber des nues, c’est tout simplement se moquer du monde ! Cela n’enlève rien, bien sûr, aux responsabilités de nos amis socialistes. C’est pourquoi, quand M. Valls rétorque : « L’idée de faire reposer sur le gouvernement d’avant, les gouvernements d’avant […] un certain nombre de problèmes, qui sont des problèmes lourds, graves, sur le plan financier, […] ça, c’est de la vieille politique », on se dit que la ficelle est un peu grosse. C’est à qui refiler le mistigri ! Tout cela est un peu lamentable.
Ce n’est pas la seule erreur du quinquennat précédent qui nous aura coûté cher. Souvenez-vous des portails écotaxe : 1 milliard ; du passage au paquet de cigarettes uniforme : 100 millions pour n’avoir pas voulu attendre trois mois ! Or quelles sanctions ont été prises contre ces politiques irresponsables ? Aucune, comme toujours.
Pourtant, il faut bien rembourser. Mardi 31 octobre, vous avez, monsieur le ministre, annoncé la mise en place d’une « supertaxe » pour les 300 plus grandes entreprises françaises. Ce qui, somme toute, consiste à faire payer, par ceux qu’on a illégalement taxés, le remboursement de ce qu’on leur doit. Un beau tour de passe-passe !
Il n’est toutefois pas si beau que cela, puisque cette mesure n’est pas très équitable : l’ancienne taxe à 3 % était fondée sur les dividendes alors que la nouvelle contribution fiscale repose, elle, sur les bénéfices. Bruno Le Maire l’a reconnu : « Le dispositif devrait créer 95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants ». C’est une bien curieuse conception de l’équité.
Je garde le meilleur pour la fin, si j’ose dire. J’ai entendu tout à l’heure dans la bouche de notre rapporteur général : « L’État prend à sa charge la moitié du remboursement. » L’État ? C’est du François Hollande dans le texte. Car, vous le savez, c’est non pas l’État, mais les Français qui devront payer la moitié de la somme due, ce qui fait dire à Nicolas Baverez, que je ne résiste pas à citer : « La France est le seul pays développé où les contribuables sont tenus d’indemniser l’État et l’administration fiscale pour leur incompétence et leurs violations du droit. »
Une dizaine d’entreprises ont porté plainte vendredi matin pour concussion devant le tribunal de grande instance de Nanterre. D’autres vont suivre à Nantes ou à Rennes. Bref, le feuilleton continue. Tous les efforts entrepris pour faire croire que la France aime à nouveau ses entreprises et qu’elle protège leur compétitivité seront réduits à néant. Ce n’est plus seulement de l’amateurisme, c’est l’image de notre pays qui sort amoindrie, cabossée, ridiculisée de toute cette affaire qui, je le rappelle, est l’œuvre des mêmes, de cette petite élite qui ne cesse de nous faire la leçon et qui, hier comme aujourd’hui, est toujours aux commandes.
Que chacun, au moins, prenne ses responsabilités : non seulement les socialistes au pouvoir hier encore, mais également Emmanuel Macron, qui ne peut se défausser de son 4384rôle dans cet immense raté. On appelle cela le devoir ou l’honneur : des mots, c’est vrai, qui n’ont plus grand sens pour certains aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire : Pour moi, ils en ont toujours.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j’ai choisi de ne pas le faire, c’est que je crois véritablement que l’essentiel est ailleurs.
Comme bon nombre d’entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j’étais cadre bancaire, concernée par la situation de mon territoire et de mon pays, mais sans mandat politique. En m’élisant, en nous élisant, beaucoup me l’ont dit : ils ont fait le choix d’aller de l’avant.
Si je suis devant vous aujourd’hui, si je me suis engagée dans cette expérience collective et citoyenne, c’est parce que, pour la première fois, je pense sincèrement que nous pouvons transformer notre pays. Pour être souhaitable, la transformation sera parfois difficile, mais nous mettrons tout en œuvre pour trouver les solutions qui remettront la France sur les rails, quitte à bousculer les codes. Là est le projet de la République en Marche, un projet dans lequel je me reconnais et que les Françaises et les Français attendent de voir se concrétiser.
Aujourd’hui, je nous fais confiance, à nous, parlementaires. Nous sommes nombreux à avoir ici le goût du débat. Toutefois, sur des sujets d’importance, les Français attendent de nous que le bon sens l’emporte sur le jeu politique. Personne ne détient la vérité absolue dans la vie comme en politique, et nous devons tous rester humbles et savoir collectivement réparer certaines erreurs. Qui sont les responsables ? La question n’a pas à être tranchée ici et l’enquête demandée nous donnera les réponses.
Je le répète : l’essentiel est ailleurs. Il s’agit désormais de sortir par le haut de cette situation et de trouver une solution. Parmi vous, certains jugeront que celle proposée par Bercy n’est pas la bonne et que nous pourrions faire différemment. Ne pouvons-nous pas toujours, ou souvent, faire différemment ? Mais quand notre ministre, Bruno Le Maire, nous assure que plusieurs solutions ont été envisagées avant de prendre cette décision, et que l’option que nous étudions cet après-midi est la meilleure et la plus raisonnable et qu’elle tient compte de nos engagements et de nos contraintes, croyons-le ! Faisons confiance !
Donnons crédit à cette parole de l’État qui doit être la nôtre et que nous devons être fiers de porter. Si nous réussissons, alors vous réussirez avec nous, et si nous échouons, vous échouerez aussi avec nous, car il ne s’agit pas ici de nos destins personnels, mais bel et bien du chemin qu’emprunte la France.
La majorité sait pourquoi elle est ici et quels sont ses objectifs. Laissez-moi vous les rappeler : créer des emplois pour 1 million de jeunes et 1 million de Français très éloignés de l’emploi, et faire de la France un pays moteur de l’Europe et qui respecte ses engagements, en relançant le projet européen tout en limitant le déficit public à moins de 3 % du PIB à la fin de l’année.
Cet engagement nous ramène à l’objet du projet de loi de finances rectificative, car la solution trouvée, pour rembourser les 10 milliards que nous devons pour cette taxe jugée inconstitutionnelle, devrait nous permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n’avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l’allocation adulte handicapé et pour les APL et si nous avons défendu cette position pour rester dans les clous des 3 %, ce n’est pas aujourd’hui pour ne pas tenir face à cette nouvelle surprise laissée par la précédente majorité.
La solution proposée nécessitera la contribution des 320 entreprises les plus à même de participer à cet effort, du fait de leur taille et de leur santé économique. C’est dire à quel point votre accusation de « présidence des riches » est caricaturale et ne tient pas ! Il convient plutôt de féliciter ces entreprises pour leur concours au redressement du pays.
J’ajoute que cette solution, qui se limitera à une mesure ponctuelle visant à solder le passé, ne remet absolument pas en cause notre projet en faveur des entreprises décliné dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Je pense à la baisse progressive de l’IS, à la transformation du CICE en un allégement de cotisations sociales, à la réforme de l’ISF rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique qui permettra de libérer le capital pour encourager l’investissement et attirer les investisseurs. Toutes ces mesures sont pérennes.
Je conclurai mon propos en citant Pierre Mendès France.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bonne référence !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : « Gouverner, c’est choisir. » Nous choisissons d’aller de l’avant. Alors, avançons en adoptant largement ce PLFR ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les enfants naturels de Pierre Mendès France vous remercient !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, c’est de l’Europe, de ce qu’elle attend de nous et de ce que nous attendons d’elle que je veux vous parler aujourd’hui.
Lors des élections de mai et juin 2017, les Français se sont exprimés pour que l’Europe, avec la prospérité et la paix qu’elle nous apporte, mais aussi avec ses défauts, demeure notre idéal commun. Mes chers collègues de l’opposition comme de la majorité, vous pouvez débattre du sens de ces suffrages, mais ne trompons personne : c’est l’adhésion à l’Europe, en tant qu’espace commun de progrès et de responsabilité, qui a émergé du vote des Français.
Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l’objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l’espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l’été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu.
Je souhaite maintenant vous parler de l’Europe et de ses entreprises. Des multinationales présentes en France, qu’elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de corriger ce qui a été dit tout à l’heure –, s’acquitteront des contributions exceptionnelle et additionnelle que nous mettons en place dans le présent PLFR. Nos PME, petites ou grandes, et nos ETI, que nous devons continuer à soutenir, ne seront pas concernées.
Le prélèvement exceptionnel concernera en 2017 les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Notre choix politique est bien d’appeler à la solidarité ceux que beaucoup accusent, par raccourci, d’être au-dessus des lois fiscales de la République. À l’heure où, avec l’affaire des Paradise papers, la presse accomplit sa mission utile et légitime de réveil des démocraties européennes face aux coups de lime lents et continus contre les bases fiscales en Europe,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est bien dommage que ce soit la presse qui doive faire cela !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …nous allons chercher auprès des multinationales les recettes fiscales nécessaires à notre équilibre budgétaire.
Nous nous préoccupons donc aujourd’hui de la façon de couvrir les conséquences financières de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et de la décision du Conseil constitutionnel. Mais au-delà de ce sujet, nous devons nous poser les bonnes questions. Comment faire en sorte que l’Europe devienne un espace où des réglementations harmonisées permettent d’établir le juste impôt dû par tout le monde ? En effet, plus l’assiette de l’impôt dû par les grandes entreprises s’effritera, plus la pression fiscale s’exercera sur les ménages, dans un temps où les contraintes budgétaires se sont accentuées dans les États membres de l’Union européenne.
Cette situation mortifère pour les finances publiques alimente les populismes au sein de l’Union. Il convient donc d’instaurer des règles d’imposition simples et harmonisées, avec une assiette commune assainie permettant d’éviter le recours à des schémas d’optimisation fiscale. Une assiette commune assortie de taux responsables déterminés à l’échelle européenne constitue la seule voie permettant de mettre fin à la course perpétuelle entre les acteurs économiques qui cherchent à éviter l’impôt et les États qui cherchent des solutions juridiques pour garantir leurs recettes.
C’est avec l’Europe que nous devons agir pour endiguer la concurrence fiscale inacceptable au sein de l’Union européenne, qu’elle soit pratiquée dans les Îles Vierges ou en Irlande. Il nous faut appuyer de toute notre force ce qui donne une réalité aux prélèvements sur les grands groupes, dans l’intérêt de nos finances publiques et afin de garantir l’équité à nos PME et ETI françaises et européennes. Nous devons lutter contre la planification fiscale agressive des grands groupes du numérique et d’autres secteurs. Dans le cadre de ce chantier, la mise à jour de la liste noire des paradis fiscaux est aujourd’hui cruciale. Pourquoi attendre ?
Le sérieux budgétaire et la fiscalité sont au fondement de notre République. Je sais, mes chers collègues, que vous êtes prêts à défendre la justice et l’équité sur tous les terrains. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.