Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article liminaire

debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement a dans l’idée de dire : puisqu’en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d’euros, la moitié de la douloureuse, c’est-à-dire 5 milliards d’euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d’instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d’euros sur le même exercice.
J’ajoute que 200 millions d’euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d’euros. Au total, les dépenses s’élèvent donc à 5,2 milliards d’euros et les recettes à 4,8 milliards d’euros, soit un solde négatif de 400 millions d’euros qui, grosso modo, ne dégraderait pas le solde du déficit public.
Or le dispositif envisagé par le Gouvernement ne tient pas. Monsieur le ministre, je vous rappelle, comme l’a d’ailleurs fait le Haut Conseil des finances publiques, que pour que votre affaire marche, il faudrait considérer que les 10 milliards d’euros en question ne sont pas imputables sur l’exercice budgétaire 2017.
Or la créance est certaine et claire, puisqu’elle correspond aux montants versés en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 – je fais ici référence aux 200 millions déjà versés – par les entreprises assujetties à la taxe : cela ne fait pas débat. La taxe étant abrogée, je ne vois pas quel débat il pourrait y avoir sur ces montants.

M. François Pupponi : Oui. Il n’y a pas de débat là-dessus.

M. Charles de Courson : En outre, il faut prendre en compte l’intérêt, qui hélas, compte tenu des textes applicables, s’élève à 4,8 %. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous estimer que seuls 5 milliards d’euros devront être payés en 2017, puis 5 milliards en 2018 ?
Cela me paraît totalement inexact : la dérogation – au sens du système européen de comptabilité nationale – au titre des mesures exceptionnelles et temporaires que vous mentionnez dans le dernier alinéa de l’exposé des motifs ne s’applique pas en l’espèce. Il n’existe en effet aucun débat sur le montant de la créance.

M. François Pupponi : Elle est certaine !

M. Charles de Courson : En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.

M. le président : Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, combien pèsent les dix-sept requérants membres de l’Association française des entreprises privées, l’Afep, qui ont déposé un recours ? Vous pourriez nous répondre sur-le-champ.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je profite de cet article liminaire pour reprendre la parole après M. Le Maire et lui reposer une question que je lui ai déjà posée lorsque j’ai défendu la motion de renvoi en commission, mais à laquelle il n’a pas vraiment répondu.
Si j’ai bien compris, l’IGF va cette semaine vous rendre son rapport : je voudrais donc savoir si le fiasco que vous avez décrit, qui saute aux yeux, ne se double pas d’un scandale.
Vous donnez en effet des dates, monsieur le ministre, et affirmez qu’un article est paru dès 2011.

M. Bruno Le Maire : Dès 2012.

M. Éric Coquerel : C’est exact ! Cet article, paru un an après la directive européenne dite « mère-fille », expliquait la nature du problème. Vous nous avez indiqué qu’en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mon étonnement ne faiblit pas : l’Afep et les dix-sept grandes entreprises n’ont en effet déposé leur recours qu’en 2016, c’est-à-dire quatre ans après que l’information relative au caractère juridiquement incertain de la taxe ait été rendue publique.
Quand on sait que les sommes perçues vont produire 4,8 % d’intérêt, c’est-à-dire offrir aux entreprises concernées un cadeau de 1 milliard d’euros, l’IGF devrait élargir son champ d’investigation afin de mieux comprendre comment les choses se sont passées. Qui était au courant de tout cela ?
Il ne s’agit pas d’accuser les fonctionnaires. En l’occurrence, compte tenu de la chaîne de responsabilités, comment-est-il possible que les requérants n’aient déposé un recours que quatre ans après que l’information ait été rendue publique ?
Si les politiques pouvaient éventuellement ne pas être au courant – je pense notamment à l’Assemblée – des arcanes de cette directive, je serais fort étonné si les entreprises concernées ne disposaient pas d’équipes de juristes capables, elles, d’anticiper les réponses des différentes juridictions. Elles ont effectivement fait un excellent placement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, je profite également de cet article liminaire pour prendre la parole. Vous avez en effet dit que nous progressions dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ce sujet a été évoqué sur tous les bancs, en raison du nouveau scandale qui vient d’éclater. Pour ce qui nous concerne, nous nous félicitons de tous les progrès accomplis en la matière.
Ceci étant dit, les fraudeurs ont toujours, comme en matière de dopage, une longueur d’avance. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que nous nous attaquons au pot belge alors qu’ils en sont déjà à l’EPO – l’érythropoïétine – et aux transfusions sanguines.
Là réside le problème : si l’on parle beaucoup de ce sujet, les paroles ne sont suivies que de peu d’actes. Monsieur le ministre, allez-vous demander, au nom de la France, la tenue d’une conférence des parties – une COP – fiscale, dans la droite ligne de la résolution européenne pour une Conférence des parties de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales adoptée à l’unanimité – à l’initiative de M. Alain Bocquet – par l’Assemblée nationale le 2 février 2017 ?
Si les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, l’évasion fiscale fait des trous dans nos comptes publics, et c’est la raison pour laquelle nous avions proposé la tenue d’une COP fiscale.
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai posé une question à laquelle je souhaite que vous répondiez : dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous prévoyez d’étaler les 5 milliards d’euros – que vous souhaitez voir pris en charge par les Français – entre 2018 et 2021. Comptez-vous toujours procéder à un tel étalement sur la période, ou en ferez-vous peser la charge sur le seul exercice 2018 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions s’agissant de la décision du Conseil constitutionnel ? Il s’agit d’un point que je n’ai pas développé complètement tout à l’heure.
Vous venez d’affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu’on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017.
Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l’exception, évidemment, des filiales françaises.
À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales reposant sur la localisation géographique de ces filiales induisait une rupture d’égalité devant l’impôt, il était facile de prévoir, compte tenu de la constance de la jurisprudence du juge constitutionnel en la matière, comment il y répondrait : c’était automatique ! Le Conseil constitutionnel est en effet lié par cette jurisprudence.
Monsieur le ministre, comment pourrez-vous faire le tri, dans les dividendes versés, entre ce qui relève des filiales et de la société-mère – ce qui, à la limite, peut être réalisé – mais surtout entre ce qui relève des dividendes eux-mêmes et ce qui provient, chaque année, des réserves constituées par l’entreprise ?
Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J’affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés.
Or, jusqu’à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d’euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Cela fait maintenant de nombreuses années, dans beaucoup de pays, qu’on cherche à résoudre le problème de l’évasion fiscale et cela prend évidemment du temps. Je note quand même avec un certain amusement que les articles de presse accélèrent les choses. Ce sont souvent eux qui font qu’on passe à la vitesse supérieure, ce qui n’est peut-être la bonne manière de faire.
Certains ont évoqué les responsabilités. Il est évident, monsieur le ministre, que les responsabilités sont politiques. Déterminer cette chaîne de responsabilités, c’est tout l’enjeu de la mission qui a été confiée à l’inspection des finances, et j’espère qu’elle rendra son rapport assez vite afin que l’on puisse éviter ce cas de figure à l’avenir. Nous serons donc très vigilants sur la nature de ce rapport.
Je finirai sur un clin d’œil. Quand on pensait ne devoir que 5 milliards d’euros, on prévoyait de les rembourser sur quatre ou cinq ans ; et voilà qu’on prévoit d’en rembourser 10 en seulement deux ans ! Ce changement de pied est assez étonnant de votre part. Même si je vois bien que les entreprises vont être largement mises à contribution, j’aimerais que vous m’expliquiez ce miracle.
C’est sans doute la croissance qui vous incite à aller plus vite. La croissance facilite tout : les efforts de réforme, le respect des 3 %, etc. Sans croissance, vous ne pouvez rien. Ces périodes de croissance devraient nous inciter à aller encore plus vite dans beaucoup de domaines. Vous montrez la voie en décidant de rembourser 10 milliards en deux ans plutôt que 5 milliards en cinq ans.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances : la croissance doit nous inciter à aller plus loin et plus vite. C’est exactement notre ligne de conduite. Vous me permettrez tout de même de constater que cette croissance ne tombe pas du ciel : elle est due à certaines décisions, mais principalement au travail des Français. Tout ce que le Gouvernement fait vise justement à accélérer cette croissance pour réduire le déficit, l’endettement français et retrouver la voie de la prospérité.
Nous sommes bien obligés, monsieur de Courson, d’attendre les recours, d’examiner les demandes de remboursement des entreprises, de distinguer entre celles qui sont légitimes et les autres, celles qui sont soumises à prescription et celles qui ne le sont pas. Nous ne pouvons pas examiner l’intégralité de ces créances d’ici fin 2017. Nous avons donc fait le choix, sur la base de ces évaluations, de ces demandes de remboursement, de ces estimations, de provisionner 5 milliards en 2017 et autant en 2018.
L’INSEE nous a donné son feu vert quant à cette répartition. Quant à ce que sera la décision d’Eurostat, je n’en sais rien par définition, cet organisme étant, comme vous le savez, totalement indépendant.
Notre décision est donc fondée à la fois sur les demandes des entreprises et sur l’avis de l’INSEE. Laissez-nous le temps nécessaire pour instruire correctement chacune de ces demandes. Je ne pense pas que nous puissions toutes les traiter en 2017.
Sur les responsabilités, monsieur Coquerel, je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté. Ce ne sont pas les articles de presse qui fondent mes remarques : ce sont les faits juridiques. Pour moi, c’est le fait que la Commission européenne ait alerté le gouvernement français qu’il ne respectait pas une directive européenne qui est le fait fondateur. Du jour où la Commission européenne saisit le gouvernement français …

M. Charles de Courson : En 2015 !

M. Bruno Le Maire : … en 2015, de cette incompatibilité entre une taxe votée par le Parlement et une directive européenne, le signal d’alerte doit s’allumer. C’est en tout cas ma conception du respect des règles européennes.
Je le répète : c’est l’inspection générale des finances qui établira les responsabilités dans le rapport qu’elle me rendra vendredi, et elle le fera en toute indépendance et en toute autonomie.
Je vous redis, monsieur Roussel, à quel point l’évasion fiscale me révolte. Elle me révolte parce qu’elle ruine le consentement à l’impôt, en France comme dans les autres pays, développés ou non. Elle me révolte parce que ceux qui s’y livrent ne sont pas, par définition, ceux qui connaissent les 4391fins de mois les plus difficiles. Elle me révolte parce qu’elle suppose la complicité d’États auxquels nous demandons en vain, depuis des années, des informations et des explications. Elle me révolte parce qu’elle suppose une complicité entre des responsables politiques de haut niveau dans les États qui ne coopèrent pas à la lutte contre l’évasion fiscale et ceux qui en bénéficient.
C’est un combat de longue haleine, qui a été entamé par les présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande. Je veux leur rendre hommage et vous assurer que le Président Macron poursuivra ce combat. La France a toujours été à la pointe du combat contre l’évasion fiscale. Soyez fiers, sur tous ces bancs, quels que soient vos convictions politiques, de ce que notre nation ait pris la tête du combat contre l’évasion fiscale.
N’allons pas dire que la France est en arrière de la main sur ce sujet, alors qu’elle a toujours fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une de ses priorités. J’ai moi-même signé au printemps dernier la convention de l’OCDE sur le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, qui sera transcrite en droit interne. Nous avons obtenu que les États membres de l’OCDE la signent.
Nous progressons. Faut-il être plus dur ? Oui. Faut-il être plus ferme ? Oui. Faut-il des sanctions plus rapides ? Oui. Je les proposerai demain lors de la réunion des ministres des finances de l’Union européenne.
Vous avez tous conscience que ce phénomène ne disparaîtra pas du jour au lendemain. L’argent trouve toujours les moyens de se soustraire à l’impôt. Le rôle de l’État est de garantir que chacun, quel que soit son niveau de fortune, quelle que soit sa réussite, s’acquitte de ce qu’il doit au Trésor public. Croyez-moi, ma détermination à lutter contre l’évasion fiscale est totale, comme l’est celle du Président de la République.
Je ne m’étendrai pas trop longuement sur les éléments de la QPC, monsieur Carrez. Je vous indiquerai simplement quel a été notre raisonnement. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il ne fallait pas qu’il y ait d’annulation sur le passé. Sur la base de cette décision, nous avons provisionné 5,7 milliards d’euros pour les remboursements à venir.
Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Vous avez vous-même employé le mot de dureté pour qualifier cette décision, mot que je reprends bien volontiers à mon compte : cette décision est dure. Je la respecte. Je n’ai pas d’autre choix que d’en tirer les conséquences en soldant le passé, mais je ne suis pas sûr qu’il était possible d’inférer de la QPC une annulation totale de la taxe.