Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Après l’article 1er
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Valérie Rabault : Je profite de ce texte pour revenir sur un amendement concernant les PME, qui n’est pas en lien direct – même s’il est question d’impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup.
Toutes les PME devaient bénéficier au bk1er ekjanvier 2019 d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu’il s’agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d’argent.
Toutefois, l’Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros – il serait bon que nous la fassions nôtre.
Je suis consciente du coût de cette mesure, mais je souhaite que nous puissions adresser un message à l’ensemble des PME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui ne relèvent pas du PLFR « Blitz », mais qui trouveront sans doute leur place dans le PLFR.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek34, 35, 37, 4, 36 rectifié et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4, 36 rectifié et 51 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Olivier Dussopt : Le taux des intérêts moratoires est fixé depuis 2006 à 4,8 %. L’amendement du groupe NG vise à l’abaisser au taux d’intérêt légal, aujourd’hui de 0,9 %, qui est plus adapté à la conjoncture économique.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Valérie Rabault : Le groupe NG a déposé une série d’amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d’adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd’hui, celui-ci est de 0,6 %. Il est plus que temps de revoir le taux des intérêts moratoires. Nous faisons plusieurs propositions pour son niveau : 2,4 %, 1,2 % ou le taux légal.
Le ministre a fait part précédemment de sa préférence pour un taux de 2,4 %. Nous serons ravis s’il retient l’une de nos propositions, quelle qu’elle soit. Cela permettra de faire faire des économies au budget de l’État.
M. le président : Je considère que l’amendement bkno ek37 a été défendu.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Gilles Carrez : Il se trouve, ô miracle, que l’amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d’intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n’est pas remplie : le Conseil d’État n’a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d’autant que l’affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux.
Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. Bien entendu, la mesure telle qu’elle est rédigée n’est pas rétroactive. Elle permet une économie substantielle. Si votre collègue Gérald Darmanin était à côté de vous ce soir, il serait probablement très heureux de cet amendement dont je regrette qu’il n’ait pas été adopté par la commission des finances.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Fabien Roussel : Il n’y a pas de raison ! Notre amendement est identique à ceux de M. Carrez et de Mme Rabault, ou serait-ce l’inverse ? Quoi qu’il en soit, trois groupes proposent le même amendement, à savoir la division par deux du taux des intérêts moratoires. J’espère que, sur ce point, nous serons entendus, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Joël Giraud : J’ai émis un avis défavorable en commission, parce que la baisse proposée ne concerne que les intérêts dus par l’État. Sur le fond, je serais plutôt favorable à un tel amendement, mais il serait opportun de l’étendre aux intérêts de retard dus par les contribuables.
Les intérêts visent à réparer le préjudice subi du fait du prix du temps. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt du marché actuels, il s’avère que le niveau actuel des intérêts de retard fait bien plus que réparer le préjudice par le Trésor. Dès lors, il semble souhaitable de baisser non seulement le taux des intérêts moratoires mais également celui des intérêts de retard.
En conclusion, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer l’ensemble des amendements, non pas pour qu’ils finissent dans les limbes, mais au contraire pour que la question soit réglée dans le PLFR « traditionnel », de façon globale et en prévoyant des modalités d’application juridiquement incontestables. Je crois que c’est aussi ce qu’a laissé entendre le ministre tout à l’heure. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek4, 36 rectifié et 51, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque personne ne souhaite retirer son amendement, je demande l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Je regrette le refus de retirer ces amendements, puisque, je le répète, le Gouvernement ne prendra aucun risque juridique.
Sur le fond, je l’ai dit à Mme Rabault, à MM. Carrez et de Courson, ainsi qu’aux différents groupes, je suis favorable à la réduction du montant des intérêts moratoires. La division par deux me semble être une position équilibrée. Mais le Conseil d’État n’a pas validé cette mesure. Personnellement, je ne soumettrai aucun texte au Parlement qui n’ait pas recueilli un avis favorable du Conseil d’État.
J’émets un avis défavorable – j’aurais préféré que vous retiriez ces amendements –, mais je prends l’engagement d’inscrire cette proposition dans le projet de loi finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans la semaine du 13 novembre.
Je prends un engagement formel, je n’enterre pas cette idée qui est bonne. Chacun ici veut renouveler les méthodes du Parlement, il me semble que le fait de ne pas faire prendre de risques juridiques systématiques dans les textes votés pourrait y contribuer. Je m’engage à réintroduire votre proposition dans le PLFR.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Comme l’a dit Valérie Rabault, la fixation du taux des intérêts moratoires est l’une des prérogatives du Parlement. Je ne vois pas ce que l’appréciation du Conseil d’État pourrait apporter. Cette belle initiative parlementaire réunit un certain nombre de groupes. Je suis d’ailleurs un peu surpris de ne pas entendre Mme de Montchalin et le groupe La République en marche sur notre proposition, qui vise à faire faire des économies à l’État. 4,8 % en 2017, cela n’a pas de sens ! N’attendons pas un mois supplémentaire.
Le rapporteur général nous a dit précédemment qu’il répondrait uniquement aux questions se rapportant au texte que nous examinons. Nous le ramenons sur la piste des économies. Je suis sûr qu’il va la suivre.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Puisque je suis interpellée…
M. Philippe Vigier : Avec délicatesse !
Mme Amélie de Montchalin : … toujours ! Nous sommes très cordiaux sur ces bancs.
Il est essentiel que sur de tels sujets, nous ne prenions pas le risque de faire tomber tout un dispositif par une disposition hâtive. Néanmoins, comme je l’ai dit en commission des finances, et conformément à la position du groupe, l’absence d’évolution des taux d’intérêt moratoires depuis 2006, alors que certains taux sont même passés sous la barre de zéro, montre qu’un travail de cohérence entre les domaines budgétaire et économique doit être mené. Nous ne vivons pas dans un monde budgétaire éthéré.
Si cette mesure est inscrite dans le prochain PLFR, qui arrive dans quinze jours – c’est un effort de patience que nous allons pouvoir accomplir –, cela ne nous dispense pas dans les années qui viennent de maintenir une cohérence avec les taux d’intérêt des marchés financiers. Le monde économique, le monde financier et le monde budgétaire ne sont pas détachés les uns des autres.
Par souci de solidité juridique et par respect du Conseil d’État qui a été saisi, il me paraît prématuré de voter dès ce soir une disposition qui, je vous l’assure, sera au cœur de nos amendements, si la copie gouvernementale ne le permet pas, dans le PLFR qui arrive dans deux semaines. Nous sommes capables de supporter l’attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Nous sommes au cœur de la contradiction de ce texte. Vous voulez le faire passer à toute vitesse pour essayer de vous prémunir, semble-t-il, contre une mauvaise nouvelle sur le solde – ce que je conteste. Dans le même temps, vous n’y intégrez pas l’ensemble des éléments qui concourent au règlement du problème. Puisque c’est un sujet en soi, il faut le traiter complètement.
M. Gilles Carrez : Exactement !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Éric Woerth : Si vous commencez à le traiter pour une partie dans le PLFR d’aujourd’hui et pour une autre partie dans le PLF de demain, cela ne veut plus dire grand-chose.
M. Philippe Gosselin : C’est du saucissonnage !
M. Éric Woerth : Vous auriez dû indiquer – je vous l’ai déjà dit – comment vous entendiez financer les 5 milliards restant à rembourser l’année prochaine. Vous auriez dû préciser les économies ainsi que les recettes fiscales supplémentaires, dues par exemple à la croissance, que vous escomptez. Il en va de même du taux des intérêts moratoires – qu’ils concernent les entreprises ou les particuliers. Ce taux est bien trop élevé aujourd’hui. Les intérêts moratoires représentent 1 milliard dans cette affaire, qui relève certes du passé, mais il faut les rectifier pour le futur.
On ne peut pas faire les choses pour une moitié dans ce texte et pour l’autre moitié repousser à plus tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je vous en supplie, un peu de cohérence !
La modification du taux des intérêts moratoires ne vaut que pour l’avenir, donc cela ne change absolument rien au solde du remboursement que nous aurons à effectuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gilles Carrez : Si !
M. Bruno Le Maire : Franchement, un peu d’honnêteté intellectuelle ! Nous en avons fait preuve jusqu’ici dans ce débat, là nous nous égarons.
Vous avez attendu des années avant de vous intéresser au taux des intérêts moratoires de l’État. Vous pouvez peut-être attendre quinze jours avant de prendre une décision qui soit solide. Vous voulez traiter ce sujet par le petit bout de la lorgnette en abordant uniquement les aspects qui se rapportent aux 10 milliards d’euros à rembourser. Or, cela a été très bien dit par Amélie de Montchalin, tous les intérêts moratoires de l’État sont concernés, comme ceux des particuliers.
Ne traitez pas en dix minutes en fin de séance, à vingt heures trente, après nous avoir reproché un débat trop long ou trop court, le sujet majeur que sont les intérêts moratoires.
J’ai affaire à des personnes responsables – vous l’avez montré tout au long de ce débat. La responsabilité, au moment même où votre proposition est examinée par le Conseil d’État, commande de ne pas se précipiter pour adopter un changement de taux sans tenir compte de la globalité du problème, ni de l’aspect économique qu’a souligné Amélie de Montchalin et sans faire preuve de la cohérence nécessaire.
La modification du taux n’a aucun impact sur le règlement budgétaire que nous votons aujourd’hui, vous le savez tous. Concentrons-nous sur le règlement de ces 10 milliards d’euros – oui, il faut aller vite, monsieur le président de la commission, je vous le confirme, car, sinon, cela pèse sur le budget de l’État.
S’agissant des intérêts moratoires, je réitère mon engagement : je suis prêt à examiner cette question dans le PLFR qui sera présenté le 15 novembre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, ne nous répondez pas que nous sommes trop pressés et que nous voulons délibérer à la va-vite ! Pardonnez-moi, mais c’est l’arroseur arrosé ! Ce n’est pas nous qui avons convoqué le Parlement en quelques heures, qui avons demandé à être auditionnés la semaine dernière et à rencontrer les membres de la commission aujourd’hui.
Madame de Montchalin, nous nous sommes saisis de la question des intérêts moratoires, parce que c’est un problème qui nous concerne tous. Pourquoi remettre à une quinzaine une décision que nous pouvons prendre dès aujourd’hui ? Vous nous dites qu’on peut attendre le prochain PLFR. Dans ce cas, le règlement des 10 milliards ne pouvait-il pas attendre une semaine de plus ?
Ne nous opposez pas les arguments que vous avez vous-mêmes utilisés pour que nous soyons ici à vingt heures trente. Et puis, les Français nous regardent. Il s’agit tout de même de 10 milliards. Je pense que nous pouvons prendre une demi-heure pour réfléchir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l’État n’est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers.
Puisqu’il s’agit d’un vrai sujet, prenons le temps de l’étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu’il faut régler le problème ce soir ? C’est un faux débat.
M. le président : À présent, je mets aux voix les amendements identiques bknos ek4, 36 rectifié et 51.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Julien Dive : On peut résumer trivialement ce que le rapporteur général a lui-même appelé un PLFR Blitz : il s’agit, pour effacer une ardoise, de prendre dans la poche des uns ce qu’on mettra dans celle des autres. Mme Poletti, élue des Ardennes, s’intéresse aux entreprises dont les poches ne seront ni vidées ni remplies : celles qui sont situées dans les bassins d’emploi à redynamiser, les BER, très peu nombreux sur notre territoire, et qu’on ne trouve que dans les Ardennes ou en Ariège.
L’amendement vise à mettre fin à un développement à deux vitesses. Dans les Ardennes, les BER représentent 80 % du département, ce qui signifie que les entreprises situées dans les 20 % restants subissent une perte d’attractivité et de compétitivité. Pourtant, toutes les entreprises du territoire sont confrontées aux mêmes problématiques en termes d’emploi, d’activité et de retour vers l’emploi.
L’amendement propose par conséquent, quand une zone BER est définie dans un département, de l’étendre à l’ensemble de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. L’amendement vise un objectif extérieur à celui de ce PLFR Blitz.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le dispositif des BER a été imaginé par notre collègue Jean-Luc Warsmann, auquel nous avons expliqué qu’il fallait définir des critères homogènes, ce qui a été fait. Seules deux zones y répondaient, dans les Ardennes et dans l’Ariège.
Si nous en sortons, il faudra obtenir l’accord de la Commission européenne et fixer de nouveaux critères, car on ne pourra pas étendre le dispositif à l’ensemble des Ardennes sans l’étendre aussi à l’ensemble de l’Ariège, qui le demandera forcément. Et bien d’autres territoires sont dans des situations tout aussi difficiles.
On peut définir des critères. À défaut, il y aura une rupture d’égalité entre les territoires, et la Commission européenne refusera ce dispositif, qu’il faudra lui notifier.