Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Après l’article 5

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Après l’article 5

debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, nous allons à nouveau parler du bassin d’emploi à redynamiser, le BER. Peut-être allez-vous me dire qu’il est inapproprié d’évoquer ce sujet à l’occasion de ce PLFR Blitz, mais il me semble néanmoins important d’en discuter. Vous êtes peut-être tiraillé entre l’urgence et la mesure, mais c’est un sujet qui doit être traité rapidement, puisque le dispositif cessera à la fin de l’année 2017.
Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, député des Ardennes, vise à proroger le dispositif pour cinq ans, dans les mêmes conditions. De fait, ces mesures ont été utiles à beaucoup d’entreprises situées dans des zones difficiles, marquées par un taux de chômage exceptionnellement élevé – il atteint par exemple 17 % dans certaines zones des Ardennes. La chambre de commerce et d’industrie des Ardennes a recensé 8 200 entreprises, dont 1 160 nouvelles – immatriculées en 2015 –, qu’il fallait accompagner pour pérenniser les emplois créés.
J’en appelle à votre bon sens. Montrez-nous que vous n’oubliez pas les territoires, que vous n’êtes pas seulement une majorité des métropoles, pensez à ces territoires ruraux, vitaux pour notre pays !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis sera défavorable puisque, en tout état de cause, cet amendement, qui a été déposé sur la deuxième partie du PLF – il porte le numéro CF 372 – sera discuté jeudi. Vous aurez alors tout loisir de développer ces arguments.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Avec le soutien du rapporteur général !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne nous disiez pas quelle sera la position du Gouvernement lors du débat sur cet amendement. Je ne suis pas concerné mais, étant donné la situation des Ardennes et de l’Ariège, il serait souhaitable que vous soyez ouvert. Cette décision est toutefois subordonnée à l’accord de la Commission puisque la prolongation du dispositif exige, me semble-t-il, un accord communautaire. Peut-on savoir où vous en êtes de vos réflexions ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous le saurez jeudi ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je vous répondrai simplement en vous rappelant que je suis un élu d’un territoire rural et que j’ai été trois ans ministre de l’agriculture. Je connais la ruralité, je l’aime et je la défends.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que M. le ministre ne se méprenne pas, je ne le visais évidemment pas personnellement. Je faisais simplement écho à certains propos. Cela étant, je partage l’opinion de notre collègue de Courson : cela ne vous empêche pas d’indiquer votre position sur ce sujet important, quand bien même il y aura une discussion jeudi.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 17.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris que cet amendement ne passera pas, que vous alliez voter le PLFR comme prévu, imposant à la collectivité de contribuer, à hauteur de près de 5 milliards, à rembourser cette taxation de 3 % aux actionnaires. Pourtant, la solution que l’on vous proposait, par cet amendement, consistait à surseoir de un an – nous préférerions les annuler, mais nous tenons compte de votre logique – à l’attribution des cadeaux que vous vous apprêtez à faire, pour partie, aux mêmes actionnaires, à travers le prélèvement forfaitaire unique – qui présente un coût de 1,5 milliard – et la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – qui représente 3,5 milliards.
Cela aurait présenté un double avantage. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enquête de l’Inspection générale des finances ; je suis à peu près certain que, d’ici à quelque temps, l’IGF mènera une enquête sur la flat tax. De fait, vous n’avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d’un effet d’aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu’on n’en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d’apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème.
Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c’est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable –, il est tout à fait possible de rectifier un projet de loi de finances. Si cet amendement est voté, l’État devra avancer, pour 2017, ces 5 milliards, et se rembourser en 2018 sur l’avantage fourni par la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers et l’instauration de la flat tax. Cela serait raisonnable, mais je ne suis pas sûr, hélas, que vous en soyez convaincus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, cet amendement entend faire en sorte que les Français n’aient pas à supporter 5 des 10 milliards que nous allons rembourser aux grandes entreprises. Vous n’avez pas répondu à la question qui a été posée à plusieurs reprises : comment allez-vous inscrire les 4,4 milliards qui ne seront pas remboursés cette année dans le budget 2018, ou dans les années qui vont suivre ? Est-ce du déficit supplémentaire ? Comment cela va-t-il se traduire dans les comptes de la nation ?
Par ailleurs, vous n’avez pas voulu pérenniser la hausse de l’impôt sur les sociétés frappant les plus grands groupes financiers : vous entendez faire de cette taxe un impôt exceptionnel, alors que nous vous avons proposé d’en faire un impôt de solidarité qui s’inscrive dans le temps.
Nous vous proposons également d’établir un moratoire sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Cela nous ferait gagner, pour 2019, les 5 milliards d’euros que vous proposez de faire payer à nos concitoyens.
C’est en quelque sorte un amendement de rattrapage, visant à ce que les Français n’aient pas à mettre la main à la poche pour rembourser les 5 milliards d’euros que nous devons aux plus grandes multinationales. Or, chose incroyable, vous nous avez dit que seize multinationales, parmi celles qui ont le chiffre d’affaires le plus élevé – supérieur à 13,9 milliards d’euros –, vont gagner 166 millions d’euros en moyenne. C’est énorme, et c’est la raison pour laquelle aucun Français ne devrait avoir à mettre la main à la poche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)