Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Titre
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, cet amendement final (Exclamations)…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le bouquet final !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n’en est pas une. En effet, nous n’avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n’avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n’était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n’a pas d’importance. La loi organique vous demande simplement d’en faire rapport à la commission des finances.
Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? C’est en effet une fausse loi de finances rectificative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, monsieur de Courson, d’autant que votre amendement comporte une faute de français : on ne pallie pas « aux » incidences, mais « les » incidences. Cela m’étonne de vous ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je saisis ce dernier amendement pour l’intervention finale, la lutte finale ! (Sourires.)
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous repose la question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : de quelle manière allez-vous inscrire les 5 milliards que les Français vont devoir régler ? Les inscrirez-vous dans le budget 2018, les étalerez-vous entre 2018 et 2021, est-ce du déficit supplémentaire ou de la dépense publique en moins ?
M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je m’en voudrais de ne pas apporter la réponse finale à la question de M. Roussel. Je répète ce que j’ai déjà dit en commission des finances : nous allons intégrer dans les prévisions de déficit public pour 2018 la charge supplémentaire, déduite des 200 millions d’euros que nous avons provisionnés. Le déficit pour 2018 ne sera plus à 2,6 % du PIB comme prévu, mais à 2,8 %, ce qui nous permet de maintenir nos engagements européens, tout en intégrant cette dépense supplémentaire. C’est la réponse que j’avais faite en commission des finances et que je vous répète bien volontiers, en y ajoutant tous mes remerciements pour la qualité et la sérénité du débat que nous avons eu aujourd’hui sur ce sujet épineux.