Projet de loi de finances pour 2018 : Immigration, asile et intégration
debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration bk(no ek273, annexe 28 ; bkno ek275, tome VII ; bkno ek278, tome III).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,383 milliard d’euros, soit une hausse de 26 % par rapport à 2017. Nous allons, cet après-midi, citer de nombreux chiffres. Nous savons tous que, derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines, il y a celles et ceux qui arrivent sur le territoire et doivent être fixés le plus tôt possible pour savoir s’ils ont droit à l’asile ou si, au contraire, ils doivent être éloignés de notre territoire, repartir dans leur pays ou, conformément aux règles de Dublin, vers le pays de premier accueil.
S’agissant de celles et ceux que nous allons accueillir sur notre territoire, il convient que nous leur donnions les plus grandes chances de s’insérer dans notre société. Pour ma part, j’ai toujours été de ceux qui s’interrogeaient sur les fractures qui marquent notre pays, de ceux qui constataient que certains de nos quartiers, certaines de nos communes, sont depuis des années en voie de paupérisation, de ghettoïsation, et que nous n’avons pas su, hélas, insérer même les petits-enfants de ces travailleurs immigrés qui ont construit la France à l’époque des Trente Glorieuses.
Il convient donc de s’interroger sur la meilleure façon d’insérer dans notre société celles et ceux à qui nous accordons l’asile. Tel est l’objet de l’ensemble des crédits qui vous sont ici présentés, et qui comportent plusieurs aspects.
Tout d’abord, il y a la création de places supplémentaires, parce que la demande d’asile va évidemment continuer à croître au cours de l’année prochaine. Il suffit de voir à la fois l’augmentation des premières demandes d’asile et le nombre de « dublinés » qui arrivent sur notre territoire pour en constater la nécessité.
Les crédits augmenteront aussi parce que le Gouvernement veut une meilleure intégration, et donc accroître l’ensemble des crédits permettant un meilleur apprentissage de la langue française, un début d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’insertion par le logement.
En même temps, les crédits augmenteront parce que, vous le savez, nous avons décidé de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile – ce sera l’objet d’un projet de loi que je vous présenterai et sur lequel je compte travailler avec vous tous.
Aujourd’hui, ils sont bien trop longs, à la fois pour ceux qui obtiendront finalement l’asile et pour celles et ceux qui devront être reconduits. Pour ces derniers, en effet, plus la situation perdure, plus elle devient difficile. Nous créerons donc un certain nombre de postes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, de manière que le délai d’examen des dossiers soit plus court. La qualité du traitement restera inchangée, tous les cas présentés bénéficieront de la même attention que par le passé. Chaque cas est en effet différent, nous le savons, et derrière chacun d’eux il y a une réalité humaine dont il faut tenir compte.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons à prendre en compte ensemble la problématique de l’asile et de l’immigration. Vous le savez, en Allemagne, où 800 000 personnes ont été accueillies, il y a aujourd’hui 300 000 déboutés du droit d’asile. Envisager toutes les dimensions de cette problématique, c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui avec ce budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je voudrais associer à mon propos Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.
L’immigration, l’asile et l’intégration constituent l’un des plus grands, l’un des plus complexes défis que la France, notre pays, doit relever. C’est un défi pour notre humanité.
C’est tout d’abord un défi pour l’humanité tout entière. Le sujet dont nous parlons est en effet celui de l’aspiration mondiale à la mobilité. Et cette mobilité va augmenter sous l’effet des crises polymorphes que nous connaissons : les guerres, les persécutions, les famines ainsi que, désormais, le réchauffement climatique. Les prévisions que vous nous livrez font d’ailleurs état d’une augmentation de 10 % des demandeurs d’asile en France pour l’année 2018, et de 30 % des personnes sous procédure Dublin. Ces derniers sont paradoxalement dénommés les « dublinés » ; ce terme renvoie pour eux non pas au nom d’une ville, qu’ils aimeraient d’ailleurs peut-être connaître, mais à une procédure qui ne fonctionne pas, ni pour eux ni pour les pays européens, et qu’il faudra revoir avec nos partenaires européens, monsieur le ministre d’État. C’est un des points de consensus de toutes les auditions que nous avons pu mener.
C’est un défi pour notre humanité, car, vous l’avez rappelé, avant d’évoquer les chiffres et le budget, il faut parler de vies humaines : celles des hommes et des femmes qui arrivent en France, qui ont connu les pires difficultés, à qui l’on doit, qu’on leur accorde ou non l’asile, une assistance digne ; celles des hommes et des femmes qui, dans les associations, s’engagent sans compter et à qui l’on doit une reconnaissance infinie ; celles des hommes et des femmes qui, dans les services de l’État, mènent obstinément leur difficile mission, à qui l’on doit une considération totale ; celles, enfin, des hommes et des femmes, habitants du Calaisis ou d’ailleurs, qui souffrent parfois de situations qu’ils n’ont pas choisies, et à qui l’on doit des solutions durables.
C’est tout cela, l’immigration et l’asile. C’est complexe, c’est difficile, mais c’est l’honneur de notre pays de surmonter ce défi. Cela nécessite du courage politique ; ni démagogie ni angélisme, mais du courage politique. Et le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, est un budget courageux.
Alors que la Cour des comptes pointait depuis de nombreuses années la sous-budgétisation de cette mission, nous saluons la hausse des crédits : 10 % en autorisations d’engagement et 26 % en crédits de paiement, soit 285 millions d’euros supplémentaires qui porteront le budget à 1,4 milliard d’euros en 2018.
C’est un budget courageux, parce qu’il donne les moyens de mettre en œuvre le plan annoncé par le Premier ministre le 12 juillet dernier : plus d’efficacité à la fois dans le traitement des demandes, grâce à une réduction des délais d’examen, et dans les reconduites aux frontières ; une mise à l’abri des migrants, grâce à un plan volontariste de création de places d’hébergements pour les demandeurs d’asile et pour les réfugiés ; une politique volontariste d’intégration.
La mise en œuvre de ce plan sera notre point de vigilance. Il faut en effet dire la vérité : si nous n’apportons pas des réponses structurelles aux problèmes posés à notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, les moyens qui sont proposés et que nous vous appellerons à voter ne seront jamais suffisants. Elles s’appuieront sur trois axes que nous développons dans notre rapport spécial.
D’abord, il convient d’attribuer davantage de moyens dès le début du dispositif, avant même le dépôt d’une demande ou l’accès au guichet unique, car la longueur des délais crée une phase durant laquelle nous n’arrivons que trop mal à assurer le premier accueil, à orienter, à renseigner, à soigner, parfois, les populations migrantes. À ce titre, nous nous félicitons de la décision de créer 150 postes dans les préfectures au titre de l’asile et de l’immigration.
Ensuite, il faut mettre fin au maquis des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile ou pour réfugiés, qui ont été créées sans cohérence ni continuité et qui ne permettent pas d’agir efficacement en la matière. Ce n’est pas antinomique avec une certaine spécialisation des centres, qui doivent correspondre à différents types d’hébergement, mais cela implique très certainement de recentrer notre dispositif. Il faut également poursuivre dans les années qui viennent le transfert de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – en places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA –, c’est-à-dire le transfert de l’hébergement d’urgence vers des structures plus pérennes.
Enfin, nous devons renforcer encore les moyens pour l’intégration, et notre conviction est qu’il faudra poursuivre les efforts en la matière. L’augmentation des crédits pour 2018 est un premier point positif que nous notons, et nous soutenons notre collègue Aurélien Taché dans la mission qui lui a été confiée et dans les pistes qu’il a commencé à développer. L’intégration par l’emploi est une voie qui doit être explorée de manière volontariste et que nous soutenons. En Allemagne, 180 000 personnes ont trouvé un travail grâce à une politique volontariste d’intégration. Ce n’est ni de l’angélisme ni de la démagogie. C’est cela, l’immigration, l’asile et l’intégration : c’est complexe, c’est difficile, mais cela peut aussi être une chance pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, M. le ministre d’État nous l’a rappelé : les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 26 %, ce qui reflète la forte pression migratoire exercée sur notre dispositif d’accueil.
Un budget en hausse ne suffit cependant pas à faire une bonne politique. Pour en juger, il faut d’abord considérer le contexte.
Ce contexte est celui de la vague migratoire de grande ampleur qui a secoué l’Europe ces dernières années. Elle s’est heureusement ralentie, mais ses effets sont encore très prégnants.
Ce contexte est aussi la grande ambition affichée par le Président de la République de refonder notre politique d’asile et d’immigration. Vous préparez d’ailleurs un projet de loi à cette fin, monsieur le ministre d’État. J’aimerais pouvoir analyser son glissement progressif sur l’agenda parlementaire 4503comme le signe qu’il sera porteur d’une réelle ambition. Je dois cependant l’avouer : je crains plutôt qu’il ne s’agisse d’un texte déphasé, édulcoré par une majorité marcheuse de gauche soucieuse de se racheter une bonne conscience sur le dos de notre politique d’immigration après que de nombreuses couleuvres économiques ont été avalées.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le cœur de l’ambition du Président de la République, c’est la réduction des délais de traitement des demandes d’asile de douze à six mois, recours compris. Je ne peux qu’appuyer cet effort essentiel mais partiel. Monsieur le ministre d’État, votre budget manque de souffle, car il ne repose sur aucune vision. Vous faites face à l’urgence, mais je ne vois aucune évolution de fond dans la manière de penser l’intégration des réfugiés. Quand on sait que ces derniers sont, de plus en plus, non francophones, illettrés, très éloignés culturellement de nous, notamment quant à leur conception de l’égalité homme-femme, il me semble dérisoire que le débat tourne autour de la possibilité de leur donner quelques heures de cours de français en plus.
Votre budget manque de souffle également parce qu’il oublie de prendre en compte la situation des territoires soumis à une forte pression migratoire, en particulier le Calaisis. Dans ce que vous proposez, je ne vois aucune autre ambition pour mon territoire que de reconduire les moyens qui ne fonctionnent pas : CRS, murs et barbelés.
Aujourd’hui comme hier, le Calaisis est abandonné par l’État. Votre politique consiste à fermer les yeux : vous minimisez le nombre de migrants présents sur le site et offrez comme seule solution le départ volontaire vers les centres d’accueil et d’évaluation des situations – CAES. Depuis le 8 août, 5 223 migrants ont été informés de cette possibilité, mais seuls 240 s’y sont rendus, sans compter ceux qui sont retournés à Calais ensuite. C’est donc un échec.
Dans cette région, il n’existe que deux solutions : sanctuariser le territoire avec une tolérance zéro migrant d’une part et, d’autre part, mettre enfin la Grande-Bretagne face à ses responsabilités.
Monsieur le ministre d’État, le manque d’ambition que traduit ce budget n’est viable que tant que le contexte international vous est favorable, comme c’est le cas aujourd’hui. Les flux de migrants arrivant en Europe ont fortement décru ; ils sont passés de 1,2 million en 2015 à 150 000 sur les dix premiers mois de 2017. Sur la route de la Méditerranée centrale, on recense environ 5 000 arrivées par jour contre 15 000 en 2016. Cette baisse s’explique par une conjonction de facteurs : formation des garde-côtes libyens, début de coopération entre les différentes factions, contrôles accrus des pays frontaliers et action musclée de l’Italie. Quant à la route des Balkans, elle est quasiment fermée depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que la fermeture de ces routes répond à une logique non pas structurelle mais conjoncturelle.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si la situation en Libye évolue, ou si la Turquie exerce un chantage, par exemple sur son entrée dans l’Union européenne, en menaçant d’ouvrir ses frontières aux 3 millions de migrants actuellement sur son sol, que ferons-nous ? Nous ne sommes pas prêts à affronter une telle vague migratoire, et votre budget n’y changera rien : votre ambition est tout juste d’absorber la vague actuelle.
Cette ambition est d’ailleurs encore loin de pouvoir se réaliser. Nous le savons, les migrants sont aujourd’hui avant tout des migrants économiques. Le taux de protection de l’OFPRA n’était que de 38 % en 2016, et il devrait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués.
La conséquence, c’est une explosion du nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME – entre 2011 et 2016.
Monsieur le ministre d’État, si la France doit assumer sa part de responsabilité en appliquant tout simplement le droit, l’Europe doit également être partie prenante de ce défi. À vous d’établir avec nos partenaires européens une liste commune de pays sûrs et des procédures communes d’asile afin d’éviter le cabotage des demandeurs d’asile d’un pays européen à un autre. À vous de faire confiance à l’agence Frontex, au renforcement des contrôles aux frontières extérieures et aux actions communautaires en direction des pays d’origine et de transit.
Ce budget est donc loin de répondre à toutes les attentes, en termes tant de solutions apportées aux vagues migratoires passées que d’anticipation des flux à venir. À vous, donc, monsieur le ministre d’État, de traduire votre volonté politique dans votre prochain projet de loi, car celle-ci, manifestement, ne transparaît pas dans votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne calez pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, je tenais tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges sur cette mission. Nous sommes tous conscients de la complexité de la gestion de la politique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration.
Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, j’ai pu mesurer l’étendue de cette complexité. Et si c’est l’aspect budgétaire qui nous réunit aujourd’hui, force est de constater, comme l’ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout d’abord face à une urgence humanitaire.
Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d’arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens générés par les entrées sur le territoire européen au cours de l’année 2015. Avec 85 000 demandes d’asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu’en 2012, nous sommes désormais au troisième rang des pays d’accueil de demandeurs au sein de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, qui a reçu 720 000 demandes, et l’Italie, qui en a reçu 120 000.
Face à cette situation, le Gouvernement a entrepris une démarche volontariste à travers le plan visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires présenté le 12 juillet 2017 et dont le Président de la République a ainsi résumé l’esprit : « loger tout le monde dignement » et mettre en place « partout, dès la première minute, un traitement administratif ».
Accueillir, orienter, traiter : cela suppose des moyens supplémentaires, et c’est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l’asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits supplémentaires permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d’hébergement réservé aux demandeurs d’asile et de renforcer les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.
Des crédits supplémentaires sont également alloués à l’Office français de l’intégration et de l’immigration – OFII – pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d’un titre de séjour, dont font partie les personnes à qui on vient d’accorder l’asile, et faciliter leur intégration dans la société française.
Je me suis plus particulièrement intéressée à la gestion territoriale des flux de demandes d’asile. Notre système repose sur un dispositif déconcentré. Chaque demandeur d’asile peut déposer son dossier auprès de l’un des trente-trois points d’accueil que compte le territoire national. D’autres pays ont fait des choix différents. Par exemple, les Pays-Bas disposent d’un point d’entrée unique traitant toutes les demandes et l’Allemagne a mis en place un point d’entrée unique à partir duquel les demandeurs d’asile sont orientés vers les Länder selon une clé de répartition préalablement définie.
On constate depuis deux ans une très forte polarisation de la demande sur la région parisienne, à hauteur d’environ 40 %. La part des flux secondaires intereuropéens, composés d’individus ayant déjà déposé une demande dans un autre pays et relevant donc de la « procédure Dublin », y est très importante. Ceux-ci représentent désormais près de 80 % des individus accueillis au centre de premier accueil situé porte de la Chapelle, au nord de Paris, où j’ai accompagné en septembre la présidente Braun-Pivet.
Afin de décongestionner les centres d’accueil d’Île-de-France, éviter l’installation de campements illégaux sur la voie publique et satisfaire le besoin urgent d’hébergement, on mobilise fortement le dispositif des centres d’accueil et d’orientation – CAO – initialement créés pour désengorger le Calaisis. Ouverts en urgence, ils apportent une contribution décisive au renforcement de la logique d’orientation du dispositif national d’accueil. Il importe désormais – et le ministère de l’intérieur y travaille – de rationaliser ces structures en harmonisant les prestations fournies et les coûts de fonctionnement, mais aussi en adaptant les sites aux contextes locaux et aux publics accueillis.
Par ailleurs, on assiste à un engorgement des structures chargées de l’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les délais de prise de rendez-vous dans les plateformes d’accueil excèdent une semaine. S’agissant des guichets uniques, la situation est très contrastée : si le délai légal est de trois jours, le délai constaté est de dix jours à Orléans, quinze à Lyon et vingt-sept en moyenne en région parisienne. Cette disparité encourage les demandeurs d’asile à pratiquer une forme de « nomadisme administratif » consistant à multiplier les prises de rendez-vous, ce qui augmente en proportion l’activité des services chargés de l’enregistrement des demandes.
Le projet de budget que nous examinons accorde trente-cinq postes supplémentaires à l’OFII afin de renforcer les effectifs des guichets uniques. Dès lors, le défi consiste à mieux prendre en compte les comportements des demandeurs d’asile lors de l’affectation des ressources aux points d’accueil du territoire. Je sais, monsieur le ministre d’État, que vous y êtes attentif.
Enfin, le pilotage régional de l’hébergement des demandeurs d’asile mis en place par la loi du 29 juillet 2015 a permis de corriger – à défaut de les effacer – les effets non désirés de la régionalisation de l’admission au séjour mise en œuvre en 2010, en particulier la concentration des flux sur les chefs-lieux de région, la multiplication des interlocuteurs et l’allongement des distances que les demandeurs d’asile doivent parcourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » affecte des crédits à deux programmes par le truchement desquels nous abordons aujourd’hui l’un des défis les plus cruciaux posés à notre République. Notre humanité est infinie mais son expression est nécessairement limitée. Comment concilier la fraternité inconditionnelle avec le genre humain et la difficulté pratique à distribuer des ressources limitées ? Tel est le défi gigantesque auquel notre pays est confronté au sein d’un monde ouvert.
Y répondre n’est ni évident ni simple. Nous devrons faire preuve de respect des principes et de pragmatisme afin de trouver la ligne de crête – ou plutôt de justice – conciliant ces impératifs en tension. À cet égard, le Président de la République a tenu un discours fort et fixé des objectifs clairs : ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l’accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d’une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surtout pour les délinquants !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Fidèle à sa tradition humaniste d’accueil et d’asile, la France doit protéger tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Petite-fille de réfugiés politiques, je mesure tout particulièrement combien cette tradition honore et enrichit notre pays. Toutefois, la clairvoyance et la lucidité interdisent à la France d’accueillir toutes les victimes de l’économie mondiale. Tel est le ressort de l’action du Gouvernement et de notre majorité : appréhender la complexité du monde et assumer la complexité des solutions à y apporter.
Ce budget, monsieur le ministre d’État, traduit parfaitement cette double exigence d’humanisme et de fermeté. Députée d’une circonscription où se multiplient depuis plusieurs années les campements de migrants, où les mises à l’abri se succèdent et où le système de premier accueil connaît toujours des dysfonctionnements, je sais combien une refonte de notre politique d’asile est indispensable. Par « refonte », j’entends un budget revu à la hausse, des mesures d’organisation adéquates portant sur chaque étape de la procédure d’accueil et un changement de philosophie des services de l’État comme des associations qui œuvrent sur le terrain.
À ce titre, je tiens à saluer les nombreux bénévoles, les membres des associations et les agents de l’OFPRA que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines. Ils travaillent quotidiennement pour faire en sorte que l’humain demeure la priorité d’une politique qui ne doit et ne peut se résumer à des chiffres.
Certes, le nombre de places d’hébergement disponibles a été grandement augmenté au cours des dernières années. Certes, l’OFPRA a engagé une réduction des délais d’examen des dossiers. Toutefois, notre politique d’asile a des airs de mille-feuille accumulant les solutions d’urgence. Elle mérite d’être repensée. Le budget que vous nous présentez y contribue, monsieur le ministre d’État, et nous pouvons nous en féliciter.
Il préfigure le texte, que vous présenterez en 2018, rassemblant les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. Il ressortit également à la volonté, manifestée par le Président de la République, de redonner un souffle réaliste à la construction européenne et de proposer une harmonisation des politiques d’asile de l’Union. L’augmentation du budget que nous étudions aujourd’hui s’élève à 26 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2017, ce qui permet de résoudre enfin certaines difficultés récurrentes.
Tout d’abord, ce budget satisfait à la sincérité budgétaire et met un terme à la sous-budgétisation structurelle de la mission. Il consolide et renforce les effectifs de l’OFPRA par la création de quinze équivalents temps plein – ETP – ainsi que ceux de l’OFII, qui obtient trente-cinq ETP supplémentaires au titre des missions effectuées dans les guichets uniques pour demandeur d’asile – GUDA – afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Dès lors que les GUDA traiteront les demandes plus rapidement et plus efficacement, il sera possible de désengorger les structures de premier accueil et d’y fluidifier les arrivées.
Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.
Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre d’État. À l’évidence, une fois les délais d’examen des demandes d’asile ramenés à six mois, les délais d’accès à l’emploi devront l’être également.
Depuis le mois de mai, nous avons commencé à réformer la France en profondeur, mes chers collègues. La politique d’asile et d’intégration ne fait pas exception. En la matière, ce budget est une première pierre. Vous pouvez compter sur votre majorité pour le soutenir, monsieur le ministre d’État. Les membres du groupe La République en marche voteront donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France de 2017 a-t-elle une politique d’immigration ? Après vous avoir entendu à plusieurs reprises devant la commission des lois et à cette tribune, monsieur le ministre d’État, on ne sait pas vraiment – hormis sur les sujets relatifs à la politique de l’asile – si le Président de la République et le Gouvernement ont défini ce qui caractérise une politique, c’est-à-dire de vrais choix procédant d’objectifs clairs. J’appelle donc à nouveau M. le ministre de l’intérieur, au nom des membres du groupe Les Républicains, à sortir du non-dit et à préciser très sereinement cet après-midi les objectifs de la politique d’immigration, s’ils existent.
Première question : le Président de la République et son gouvernement souhaitent-ils augmenter, diminuer ou stabiliser l’immigration légale dirigée vers la France ? Les consuls délivrent des visas, les préfets accordent des titres de séjour ; ces décisions consistent à ouvrir les portes de notre pays au nom du Gouvernement et à autoriser le passage ou l’installation en France. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 million de titres de séjour ont été délivrés, soit une hausse de 18 % de 2012 à 2016.
Que prévoyez-vous de faire sur ce point d’ici à 2022, monsieur le ministre de l’intérieur ? Augmenter encore les flux d’immigration ? Si oui, selon quels critères – économiques, démographiques, géographiques ? Avez-vous défini une politique d’immigration de travail ? Envisagez-vous de réguler l’immigration familiale ? Si oui, avec quels outils juridiques, administratifs, diplomatiques ?
En posant ces questions, je formule aussi une proposition : il serait utile que l’Assemblée nationale débatte et vote au début de l’année 2018 non seulement sur les objectifs généraux de la politique d’immigration, mais aussi sur la définition de plafonds chiffrés permettant d’organiser une réduction globale de l’immigration et une régulation des flux.
Deuxième question : quelle est votre estimation du nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire d’immigrés clandestins, séjournant actuellement en France ? 200 000 ? 4506300 000 ? 400 000 ? Un demi-million ? Quelle est votre estimation, monsieur le ministre d’État ? Nous devons la connaître !
Troisième question : M. Macron et son gouvernement souhaitent-ils augmenter encore le nombre de régularisations, c’est-à-dire le nombre d’immigrés clandestins auxquels le Gouvernement décide de délivrer des papiers ? Au cours des cinq dernières années, 151 000 clandestins ont été régularisés. Emmanuel Macron veut-il, comme François Hollande avant lui, régulariser plus de 150 000 clandestins d’ici à la fin de son quinquennat ? Il s’agit d’une vraie question.
Je vous appelle au contraire, au nom des membres du groupe Les Républicains, à abroger dès maintenant la circulaire du 28 novembre 2012, à rompre avec la politique de régularisations massives – que vous avez d’ailleurs approuvée lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône – et à en mettre en œuvre une autre, bien différente, consistant à ne régulariser les immigrés clandestins qu’à titre exceptionnel, au cas par cas, pour des raisons humanitaires.
Quatrième question : combien d’étrangers en situation illégale envisagez-vous de reconduire à la frontière l’année prochaine ? J’ai consulté les documents budgétaires que vous nous avez soumis : l’indicateur relatif aux éloignements n’est pas renseigné. Pourquoi ? Est-ce parce qu’il n’existe pas ? Ou parce que vous le cachez aux députés, et donc aux Français ? En ce début de quinquennat, nous avons le droit de connaître votre objectif.
Cinquième question : M. Macron et son gouvernement ont-ils défini une politique de naturalisation ? Au cours des cinq dernières années, le nombre d’acquisitions de la nationalité française a augmenté de 24 %, ce qui résulte d’une politique dont nous avons débattu avec le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls. En 2016, 120 000 étrangers sont devenus Français.
Envisagez-vous de faciliter davantage encore l’accès à la nationalité française ? Ne faudrait-il pas plutôt assumer une conception exigeante de l’assimilation – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un terme que l’on trouve dans le code civil – et par conséquent mieux vérifier que les étrangers aspirant à devenir Français en remplissent les conditions, notamment la maîtrise de la langue française et le respect de nos lois ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : C’est déjà le cas !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début du quinquennat. Il est trop tôt pour juger de ses résultats. Il est temps, toutefois, d’en connaître les objectifs. Il nous est évidemment impossible d’approuver le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » si nous ne sommes pas clairement informés des objectifs poursuivis par le pouvoir exécutif. Dans l’attente d’éventuelles réponses permettant de dresser l’inventaire de nos points d’accord et de désaccord, monsieur le ministre d’État, j’appelle donc l’Assemblée nationale, au nom des membres du groupe Les Républicains, à rejeter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d’euros pour l’année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s’agit là d’une hausse salvatrice, si l’on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante.
Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d’une double volonté de continuité et d’équilibre. Il procède d’une volonté de continuité, car ce budget reprend les principaux axes du plan d’action gouvernemental présenté en juillet dernier. Ainsi, la triple exigence de dignité, d’efficacité et de solidarité que prévoit celui-ci est replacée au cœur de la politique française d’immigration et d’intégration. Et il procède d’une volonté d’équilibre dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d’asile, ce dont nous nous félicitons.
Je ne reviendrai pas sur l’augmentation des différents crédits, déjà évoquée par Élise Fajgeles, mais ces éléments sont autant de signaux positifs qui correspondent aux valeurs portées par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Il s’agit, enfin, d’un budget sincère. Le contour dessiné par le montant de ces crédits ainsi que leur répartition suggèrent une stratégie plus globale qui doit doter la France d’outils pérennes pour la construction d’une véritable politique en matière d’immigration et d’intégration.
J’insiste sur l’idée de la mise en place d’une stratégie globale, car elle est fondamentale et n’a pas été, jusqu’à présent, pensée sur le long terme. Or il est crucial que les budgets à venir considèrent l’évolution réelle des taux de demandeurs d’asile et de réfugiés en situation régulière.
La hausse de ces crédits ne doit pas faire oublier les multiples diminutions qui l’ont précédée. Si l’on considère les lois de finances passées – celle pour 2017 n’avait pas été correctement préparée et a nécessité l’octroi d’une rallonge –, l’augmentation du budget de cette mission reste assez mince. En conséquence, il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés.
C’est dans cette perspective que j’appelle votre attention, monsieur le ministre d’État, sur deux points : la situation des mineurs non-accompagnés ou isolés, et l’accompagnement des départements vers une uniformisation des procédures de leur identification et de leur prise en charge.
En un an, le nombre de mineurs isolés déclarés aurait augmenté de 50 %. Les chiffres de 2017 indiquent la présence d’environ 12 195 nouveaux mineurs déclarés sur le territoire. Or ce taux est appelé à s’accroître et les départements, qui doivent accueillir et prendre en charge ces mineurs, ne pourront faire face à cette évolution sans le soutien de l’État. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un budget de 132 millions d’euros. Bien qu’importante, cette somme ne correspond pas à l’évaluation effectuée par l’Assemblée des départements de France, selon laquelle le coût total de la prise en charge des mineurs isolés s’élèverait à 1 milliard d’euros. Une compensation est-elle envisagée pour combler cette différence ? Les questions que pose cette situation d’urgence demeurent encore nombreuses. Je n’en donnerai pas le détail ici. Certains départements, comme le Pas-de-Calais, les Hautes-Alpes ou l’Hérault, connaissent des situations parfois très difficiles.
En ce qui concerne les guichets uniques pour demandeurs d’asile, assurés par l’OFII et les préfectures, Élodie Jacquier-Laforge a évoqué la création de 35 postes à l’OFII. Qu’en est-4507il du recrutement de 150 personnels permanents pour les préfectures ? Je n’en ai pas trouvé la ventilation. Monsieur le ministre, des chiffres plus précis existent-ils sur le sujet ?
Le groupe MODEM et apparentés considère les efforts consentis et le caractère véritablement sincère de ces crédits comme le point de départ de réformes ambitieuses. Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ce travail avec le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de budget est essentiel, puisqu’il est la traduction financière des priorités du Gouvernement, qu’il s’agisse de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie du droit d’asile, mais aussi de l’intégration et de l’accès à la nationalité française. Nous avons tous conscience de l’importance de ces enjeux dans la période troublée que nous traversons.
Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement d’augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Bien que les emplois soient relativement stables, les crédits de paiement de la mission augmentent de 285 millions d’euros en 2018, soit une hausse de près de 26 % par rapport à 2017. C’est évidemment une avancée significative, compte tenu du contexte budgétaire contraint.
Par ailleurs, le renforcement de ces dispositifs, notamment avec le plan d’action que vous nous avez présenté et les réformes législatives à venir, permettra certainement de mieux lutter contre l’immigration irrégulière, de raccourcir le délai moyen de traitement des demandes d’asile ou encore d’améliorer les structures d’hébergement.
Là aussi, nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, tant les dernières années ont conduit les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour tenter de faire face à des situations dramatiques et indignes. Les défis migratoires, d’asile et d’intégration ont profondément changé. Les réformes à venir ne peuvent donc se contenter d’être conjoncturelles ; elles doivent être structurelles. Elles constituent une occasion rare de mener de véritables réflexions de fond : tâchons de ne pas la rater !
Car, même si ce projet de budget pour 2018 apparaît à la hauteur des enjeux à court terme, la question se pose pour les années 2019 et 2020. Vous prévoyez une stabilisation des crédits en misant, peut-être de manière optimiste, sur une efficience accrue des dispositifs, qui permettrait de faire mieux avec autant de moyens, si ce n’est moins. C’est ce que je vous souhaite, monsieur le ministre d’État, bien que je ne sois pas certain qu’une stabilisation suffirait à répondre à la pression migratoire qui, elle, devrait s’accroître.
L’Hexagone n’est pas le seul territoire touché par les problèmes d’immigration irrégulière, l’outre-mer est aussi confrontée au phénomène. Si de nombreuses collectivités sont touchées, les cas de la Guyane et de Mayotte sont particulièrement préoccupants.
Avec plus de 1 000 kilomètres de frontière terrestre avec le Suriname et le Brésil, la Guyane est confrontée à une immigration irrégulière qui conduit notamment à des problèmes environnementaux graves, particulièrement pour les populations autochtones présentes sur le territoire. Quant à Mayotte, elle est soumise à une pression migratoire considérable due à sa géographie et à son histoire, lesquelles sont indissociables de celles de l’archipel des Comores.
Au-delà de ces interrogations, le groupe Les Constructifs soutiendra ce projet de budget, qui va dans le bon sens en prévoyant une hausse significative des crédits pour 2018. C’est là la condition indispensable pour faire face aux dynamiques migratoires en cours et à venir, avec honneur, dignité, solidarité et responsabilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, penchons-nous sur les chiffres. En 2016, notre pays a accueilli 217 000 migrants, dont 73 000 étudiants étrangers et 88 000 étrangers au titre des regroupements familiaux. Ces deux catégories représentent 72 % de la délivrance de visas à durée limitée. Par ailleurs, si notre pays a accordé sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées, notre voisine l’Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants.
Ces chiffres, peu nombreux, visent à la fois à relativiser la question de l’immigration – qui fait tellement peur à droite – et à mettre en évidence ses enjeux et défis. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 sont en augmentation. Ils traduisent les engagements pris par la France lors de la précédente législature concernant notamment l’accueil des réfugiés politiques, réfugiés qui fuient la guerre, les violences religieuses et politiques – choses qu’il convient de rappeler tant le sujet est parfois sensible.
L’examen des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » montre une augmentation de 33 % des crédits de l’action 2, « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En cela, le programme poursuit les efforts accomplis, puisque 30 000 places d’hébergement ont été créées, soit 62 % de plus par rapport à 2014. Quant à l’examen des crédits de paiement de l’action 3, « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle met en évidence une diminution de 7 % des moyens.
Cette évolution s’expliquerait par le fait qu’il a été mis fin au camp de migrants de Calais et aux crédits qu’impliquaient les interventions visant celui-ci. Mais, si le problème de Calais a été réduit, d’autres regroupements illégaux de migrants se font jour. Il conviendrait donc de maintenir ces crédits. Par ailleurs, je note que les droits fondamentaux des migrants ne sont pas toujours assurés, notamment ceux des mineurs et des femmes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, deux institutions de notre République, s’en sont émus.
Si ce projet de budget s’inscrit dans la poursuite de la politique d’ouverture raisonnée et raisonnable aux migrants, il suscite des interrogations. Ainsi, notre pays s’est engagé à relocaliser 30 000 migrants avant la fin de 2017 ; au début du mois de septembre, seuls 4 278 migrants étaient arrivés en provenance d’Italie et de Grèce. L’Union européenne, dans son rapport de septembre sur la relocalisation, classe la France dans le groupe des pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Dans le 4508projet de budget, aucune indication ne nous est donnée sur l’adéquation des crédits à la poursuite des objectifs et des engagements de l’État dans ce domaine.
La deuxième interrogation concerne l’intégration. Une rapide analyse des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » montre une évolution à la hausse, que l’on peut saluer. Toutefois, ces crédits, rapportés au nombre de migrants, qui devrait augmenter, laissent apparaître un montant par individu faible. Si l’on prend pour référence le nombre annuel de demandeurs d’asile en France – environ 80 000 personnes, contre 700 000 en Allemagne, dont à peine 40 % verraient leur demande aboutir –, 32 000 personnes, hors les personnes relocalisées, seraient concernées. Ce sont donc environ 500 euros de plus qui seraient consacrés par individu à la nécessaire intégration de chacun.
Les montants consacrés à l’intégration des migrants, notamment à titre humanitaire, paraissent donc limités pour assurer un accompagnement fort, notamment durant les vingt-quatre premiers mois. Il est à noter que les documents budgétaires donnent peu ou pas d’indications sur les modalités de l’intégration privilégiées.
Concernant ce même programme, les crédits de l’action 14, « Accès la nationalité », augmentent de 24 000 euros, ce qui nous semble plutôt faible et aller à contre-courant de l’engagement de campagne du Président de la République, qui affirmait vouloir favoriser l’obtention de la nationalité plutôt que le droit de vote des étrangers.
Ma dernière question a trait à la question des migrants provenant d’un État jugé sûr ou ayant transité par un État tiers considéré comme sûr par la France et l’Union européenne, et dans lequel ils pourront déposer une demande d’asile en lieu et place de leur accueil en France ou en Europe. Actuellement, les listes varient selon les États, et celle de l’Union européenne sera, demain, soumise aux mêmes difficultés.
En appréciant plus ou moins souplement les critères de respect de l’État de droit et les garanties fondamentales accordées aux exilés dans ces pays tiers, notre pays pourra accorder ou refuser la protection humanitaire. Autrement dit, en fermant un peu ou beaucoup les yeux sur le caractère peu sûr de certains États tiers, nous pourrons nous affranchir de protéger les réfugiés arrivant jusqu’ici. Ce point est de nature à influencer fortement les effets de la politique d’accueil des réfugiés et les crédits nécessaires dont nous discutons.
Il est regrettable que l’État ait privilégié l’accueil de certaines personnes non fragilisées. Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission, qui nous semblent en décalage avec les besoins de notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le phénomène des migrations est constant dans le monde, mais prend, depuis quelques décennies, une ampleur inédite. Les chiffres le prouvent : la part des personnes migrant dans le monde était de 2,8 % en 2000, elle est passée à 3,3 %. On constate une augmentation constante du nombre de réfugiés, selon la définition retenue par l’ONU ou dans un sens plus large. Ce sont les personnes qui sont contraintes de partir pour des raisons impérieuses, qu’elles soient liées à la guerre, à la situation économique – due aux accords néolibéraux qui ruinent beaucoup d’économies fragiles – ou au climat.
Il convient de noter que la plupart de ces migrations ne se font pas du sud vers l’Europe, mais entre les pays du sud eux-mêmes. Cela fait longtemps que c’est le cas, en Afrique par exemple, et c’est bien parce que ce phénomène touche depuis quelques années notre continent que nous le découvrons d’un coup.
Il est absolument nécessaire de régler les causes, notamment parce que les premières victimes de ces migrations contraintes sont les migrants eux-mêmes. On ne part pas par plaisir, on ne traverse pas la Méditerranée au risque de sa vie ! Pour la seule année 2016, 6 000 personnes sont mortes en Méditerranée, chiffre récurrent depuis une vingtaine d’années, ce qui fait de ces événements la plus grande catastrophe maritime par temps de paix.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faudra donc agir au niveau international. Nous préconisons que l’ONU consacre chaque année une conférence à l’immigration. Nous ne pouvons pas tolérer davantage que, au sein de l’Union européenne, les pays qui souffrent le plus de l’austérité soient aussi ceux qui accueillent le plus de migrants – je pense à l’Italie et à la Grèce. Nous devrons en finir avec ces règles statutaires de type Frontex pour revenir à des missions de coopération sur le modèle de « Mare nostrum ». Nous devrons également mettre fin à des accords comme ceux du Touquet, car la France n’a pas vocation à jouer les gardes-barrières de l’Angleterre.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’en reste pas moins que les migrants continuent à affluer vers notre pays, dans les conditions que nous connaissons : une migration contrainte, au péril de leur vie.
M. Larrivé déclarait tout à l’heure qu’il fallait arrêter de favoriser les flux, mais d’où sort cette histoire ? Les migrants ne viennent pas chez nous pour profiter d’une politique de l’offre avantageuse ! Ils viennent chez nous, au péril de leur vie, parce qu’ils ne peuvent plus vivre chez eux, pour des raisons dont notre pays est en partie responsable – je pense aux guerres et aux accords néolibéraux de libre-échange.
Dès lors, nous devons accueillir les migrants sur notre sol tant que nous n’avons pas réglé les causes. De toute manière, je ne vois pas d’autre solution possible, à moins d’imaginer de les rejeter à la mer ou de dépenser des sommes hallucinantes pour les expulser vers des pays où ils risqueront encore leur vie – au lieu d’utiliser ces mêmes sommes à les intégrer.
Les propositions du Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Il n’est pas normal, ainsi, que la région parisienne ne compte qu’un seul centre d’accueil, celui de la Chapelle, qui ne peut pas répondre à l’afflux de migrants et dont le fonctionnement dépend de la bonne volonté et de la qualité des associations, qui gèrent de surcroît un grand nombre de migrants laissés à l’extérieur.
On ne résoudra pas le problème avec des départements qui ne respectent pas le droit, comme les Alpes-Maritimes, et se permettent, contre toute législation internationale, de réexpédier les mineurs directement vers l’Italie, où il n’est pas possible de formuler une seule demande de droit d’asile et où les solutions d’hébergement ne sont pas satisfaisantes.
On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n’augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d’asile.
Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l’OFPRA : avec la hausse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile, chaque agent aura à traiter, demain, 674 dossiers, contre 400 aujourd’hui.
On voit bien que votre objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, comme s’il fallait retenir ce critère de bonne gestion lorsque des gens risquent leur vie !
Votre budget n’est pas à la hauteur des problèmes, pas plus qu’il ne l’est en matière d’intégration et d’accès à la nationalité, enjeux importants pour unir ces gens à la communauté de destins qu’est notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, émigrer est toujours une souffrance pour celui ou celle qui est contraint de partir, quelles qu’en soient les raisons. C’est une évidence, mais il est utile de la rappeler, car elle guide, ou plutôt devrait guider, notre action politique.
Notre première tâche est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre chez eux, en redonnant à la France un rôle de puissance de paix, en refusant les traités de libre-échange, en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement et en déclarant l’état d’urgence écologique.
En attendant, et en tout état de cause, notre pays a le devoir d’accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants contraints, pour survivre, de quitter leur pays. Or ce n’est pas l’augmentation sensible du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » qui le permettra, tant les besoins sont grands et tant notre retard est immense.
Il suffit de se rendre aux portes de Paris, chez moi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, à La Chapelle, à Calais ou dans la Vallée de la Roya, pour prendre conscience que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne sont pas respectés, ce qui est d’ailleurs régulièrement sanctionné par la justice. Il n’est plus supportable que les discours politiques soient si éloignés de la réalité du terrain.
À l’indignité des campements, qui se multiplient dans des conditions toujours plus précaires, s’ajoute le harcèlement des militants de la solidarité qui, en apportant le minimum vital et un peu d’humanité, se voient inquiétés, voire convoqués devant les tribunaux et, pour certains, condamnés pour leur activité militante, solidaire et humaniste.
Alors que la France s’était engagée à accueillir plus de 30 000 personnes entre 2015 et 2017, seules 4 278 personnes avaient été accueillies dans notre pays au 4 septembre 2017. Face à ce bilan, dans un rapport publié le 6 septembre dernier, la Commission européenne a classé notre pays dans le groupe de ceux qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts », en particulier celui des mineurs non accompagnés.
Que dire ensuite du développement incessant des campements, alors qu’Emmanuel Macron souhaitait encore récemment qu’« il n’y ait plus d’ici la fin de l’année 2017 d’hommes et de femmes dans la rue ou dans les bois ». Pourtant, le cri d’alarme lancé le 17 octobre dernier par la Commission nationale consultative des droits de l’homme témoigne de l’insuffisance de l’extension de 4 000 places du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2018. Au 30 juin 2017, 39 200 demandeurs d’asile sur 98 400 étaient hébergés, soit 40 % environ.
Sur le plan administratif, l’objectif affiché d’un délai moyen de trois mois de traitement de la demande d’asile est loin d’être respecté, et ce ne sont pas les effectifs supplémentaires alloués à l’OFPRA qui permettront de les rétablir, car, avec plus de 100 000 nouvelles demandes d’asile en 2017, le renfort de quinze officiers de protection instructeurs semble dérisoire.
Notre pays ne compte que 6 % d’étrangers, une proportion stable depuis plus d’un siècle, qui dément le fantasme d’une immigration massive. Les députés communistes réaffirment leur volonté de mener une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux, et fidèle à la tradition d’accueil de notre pays.
Vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine une nouvelle loi sur l’immigration : j’espère que, contrairement à ce qu’en laissent deviner les fuites révélées par la presse, elle sera à la hauteur des enjeux, respectueuse des droits humains, et ne cédera pas aux sirènes des politiques migratoires sécuritaires qui ont prouvé, au fil des années, leur inefficacité.
Pour toutes ces raisons et en toute logique, les députés communistes voteront contre ce budget.
M. Gérard Collomb : C’est dommage !
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, il y a un an, presque jour pour jour, quatre années après son implantation, la jungle de Calais était démantelée par l’État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe.
Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d’accueil et d’orientation, sur l’ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l’asile.
Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein même d’un État qui se veut une terre d’accueil.
Pour autant, la situation reste très tendue à Calais. Entre 500 et 700 migrants s’y trouveraient encore aujourd’hui. C’est une première difficulté, que devra régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés.
La seconde difficulté est illustrée par la colère des Calaisiens. Calais reste un territoire en souffrance, où les taux de chômage et de pauvreté sont supérieurs à la moyenne. Du fait de la jungle et de ses répercussions que les précédents gouvernements n’ont pas su juguler, s’y sont superposées l’insécurité, les dégradations, la déstabilisation de l’économie touristique et la diminution des investissements dans les transports. Le sentiment d’abandon des Calaisiens a malheureusement atteint son apogée.
Comment, monsieur le ministre d’État, envisagez-vous d’accompagner la ville de Calais dans son développement après le démantèlement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Madame la députée, je vous remercie pour votre question.
Il y a un an, en effet, un camp accueillait à Calais 8 000 personnes, dans des conditions indignes. Elles ne sont plus aujourd’hui que 500 ou 700, selon les sources.
S’il n’y a pas davantage de migrants à Calais aujourd’hui, c’est grâce à la politique constante menée par le ministère de l’intérieur, pour éviter qu’une nouvelle jungle ne se crée. C’est extrêmement compliqué, je peux vous l’assurer.
Par ailleurs, nous essayons d’aider Calais à relancer son économie. L’État s’est d’ores et déjà engagé à prendre des mesures de financement très importantes, à hauteur de 50 millions d’euros, dans le cadre d’un plan pour le développement de Calais.
Plus de 22 millions d’euros ont déjà été attribués, ce qui a permis de financer des projets d’une grande diversité, dès 2016 – raccordement des zones d’activité au très haut débit, soutien à l’emploi, prêt exceptionnel aux entreprises par Bpifrance ou encore fonds d’étude pour le parc d’attraction Héroic Land.
En 2017, nous pouvons relever un premier résultat encourageant, puisque le trafic transmanche a augmenté de près de 10 % par rapport à 2016, et celui des poids lourds de 6 %.
L’aide de l’État se poursuit, principalement dans le cadre d’un plan 2015-2020. Oui, nous soutenons Calais.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Jacques Bompard ne posait jamais de question sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s’agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite.
Il noterait en effet que la lutte contre l’immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d’asile : 222 millions d’euros sont accordés à l’allocation pour demandeur d’asile – ADA –, alors que les demandeurs d’asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d’euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d’abîmer notre pays.
Ajoutons-y les 180 millions d’euros réservés à l’accueil des primo-arrivants de l’autre programme, les plus de 20 millions d’euros pour accompagner les étrangers en situation régulière, et 50 millions d’euros en faveur d’associations militantes.
J’invite d’ailleurs tous les Français qui suivent nos débats à se procurer les jaunes budgétaires pour comprendre comment l’État organise lui-même l’immigration massive, en se lavant les mains de la responsabilité médiatique, transférée aux associations.
Ma question sera simple : quand mènerez-vous une vraie lutte contre l’immigration illégale en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en excluant de notre territoire les clandestins délinquants ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Madame la députée, je l’ai dit, nous essayons de mener une politique équilibrée, accordant l’asile à ceux qui peuvent y prétendre car ils ont fui les théâtres de guerre ou sont victimes, dans leurs pays, de persécutions politiques. Parallèlement, contrairement à ce que vous prétendez, nous augmentons considérablement les moyens qui nous permettront de statuer plus rapidement sur ces situations.
Nous augmentons le nombre de postes de l’OFII – trente-cinq titulaires et trente-cinq vacataires supplémentaires –, de l’OFPRA – quinze équivalents temps plein – et de la CNDA – cinquante et une personnes pour la création de deux chambres. Cet effort portera ses fruits dans le futur mais, d’ores et déjà, notre politique trouve une traduction.
La comparaison des chiffres en matière d’éloignement montre, entre 2016 et 2017, une hausse de 6,5 %, de 11 % pour les éloignements forcés et de 124 % pour ceux concernant les « dublinés ». À la suite de l’accord passé avec les autorités albanaises, aux termes duquel les personnes arrivées sans visa ne peuvent présenter une demande d’asile, les éloignements vers l’Albanie ont augmenté de 30 % et les éloignements volontaires, de 25 %.
Vous le voyez, nous agissons dans les deux directions de manière équilibrée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je souhaite vous interroger sur l’action 03 relative à la lutte contre l’immigration clandestine. Les crédits ouverts dans la loi de finances pour 2018 sont en chute libre : ils baissent de 7 millions d’euros par rapport à 2017. C’est votre philosophie qui est ici démasquée.
Vous diminuez les moyens alloués à la lutte contre l’immigration clandestine alors même que nous n’avons jamais autant eu besoin de les muscler. Vous faites donc exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire.
Surtout, c’est le seul poste qui est en baisse. Les crédits consacrés à l’accueil des migrants augmentent, atteignant 17 millions d’euros pour l’accompagnement.
Comment imaginez-vous que nos compatriotes puissent accepter cela ? Ils le ressentent comme une injustice flagrante.
Ma question a trait aux dépenses d’investissement relatives aux centres de rétention administrative, les CRA. Le tragique attentat de Marseille a révélé les carences graves de leur fonctionnement. Il est inutile de vous rappeler que le terro4511riste était un Tunisien en situation irrégulière qui aurait dû être reconduit à la frontière, et qui ne l’a pas été car le centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry était saturé.
Or, dans votre programme d’investissement, vous prévoyez seulement une extension du centre de rétention de Lille ou une étude sur la création d’un nouveau centre à Nice. N’est-ce pas totalement insuffisant, monsieur le ministre d’État ? Rien n’est prévu pour l’extension du CRA de Lyon-Saint-Exupéry, rien non plus pour la création d’un CRA dans le Calvados, à proximité du nouveau point de fixation de Ouistreham, rien dans les Hautes-Alpes alors que le département croule sous les demandes de placement des fameux mineurs isolés.
S’agissant des centres de rétention administrative, votre politique n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre l’immigration clandestine. Nous vous demandons des explications sur ce sujet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Monsieur le député, peut-être n’étiez-vous pas présent lorsque j’ai répondu à la question sur les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme je l’ai dit, la diminution des crédits s’explique par le fait que ces derniers comprenaient jusqu’à présent les crédits nécessaires à la jungle de Calais. En réalité, les crédits ne baissent pas de 10 millions, ils augmentent de 4 millions d’euros.
Nos politiques sont résolues – je l’ai déjà expliqué et je ne me lasserai jamais de le faire – : pour celles et ceux qui sont des réfugiés et qui peuvent bénéficier du droit d’asile, nous allouerons les crédits qui leur permettront de s’insérer dans notre société ; pour celles et ceux qui veulent venir en France clandestinement, nous les refuserons.
Dans les Alpes-Maritimes, chaque semaine, nous arrêtons environ 1 400 personnes aux frontières. Si nous ne le faisions pas, sur une année, cela représenterait un grand nombre de personnes à accueillir. Dans les Hautes-Alpes, ce sont près de 1 000 personnes que nous arrêtons aux frontières. Donc, oui, nous menons une action résolue.
S’agissant des crédits dédiés aux CRA, ils sont en hausse de 21 %. Nous essayons d’ouvrir les CRA à proximité des aéroports. Je ne suis pas sûr qu’un CRA serait utile dans les Hautes-Alpes, car je ne vois pas à quel endroit nous pourrions installer l’aéroport.
M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les questions.