Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57 (suite)

debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek927 et 938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour les soutenir.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, vous savez bien que La France insoumise ne raffole pas du pétrole et de ses dérivés. Bien que l’autonomie énergétique avec 100 % d’énergies renouvelables soit le seul horizon viable à long terme pour les outre-mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel de ces territoires en produits pétroliers, dont leur production énergétique dépend. Cette forte dépendance fait de l’approvisionnement un secteur hautement stratégique, donc une cible privilégiée de la rapacité des grandes multinationales.
Nous demandons par conséquent un rapport d’évaluation sur les effets économiques de la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Cher collègue, vous dites l’essentiel en affirmant que les territoires ultramarins doivent se diriger plutôt vers les énergies propres, les énergies renouvelables. C’est d’ailleurs en ce sens que la Délégation aux outre-mer organise, le 23 novembre, à l’initiative notamment de Mme Sage, un colloque pour réfléchir au rôle de géant des mers des territoires ultramarins. Le développement des énergies renouvelables et la question des énergies fossiles seront à l’ordre du jour de cette réflexion. C’est pourquoi nous vous proposons de retirer vos amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, comme au sujet de l’amendement bkno ek925, que nous avons examiné ce matin juste avant la levée de séance, je veux rappeler que les monopoles sont aujourd’hui régulés dans ce domaine, en particulier s’agissant de la société anonyme de la raffinerie des Antilles – SARA. L’avis du Gouvernement est donc à nouveau défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je comprends bien votre analyse. Nous sommes tous pour le développement des énergies renouvelables et, au sein de mon groupe, nous souhaitons que la proportion de ces énergies atteigne les 100 % demain afin de ne plus avoir recours au pétrole. Cependant, nous en sommes très loin. C’est pour cette raison que je maintiendrai ces deux amendements.
Des mesures ont déjà été adoptées sur les prix des carburants, lesquels sont fixés par les préfets, mais les compagnies continuent de jouir d’une situation de monopole ou d’oligopole sur nos territoires. Nous considérons qu’il est encore possible d’y faire baisser les prix, d’y réguler davantage les produits pétroliers. Nous demandons donc tant au rapporteur spécial qu’à la ministre de revoir leur position en attendant que l’objectif de 100 % d’énergies propres soit atteint sur nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek928.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes chers collègues, nous abordons avec cet amendement un sujet majeur. Mayotte est un département français. Mayotte est de plein droit partie de la République française et, à ce titre, les lois de la République doivent s’y appliquer, y compris celles concernant l’accueil des migrants. Or, les Comoriens qui émigrent à Mayotte ne sont pas traités de la même manière que les migrants se rendant ailleurs sur le territoire national. Les conditions d’accueil y sont déplorables et indignes de la République française. Nous demandons donc que soit établi un rapport sur le coût budgétaire d’un accueil des migrants à Mayotte qui soit équivalent à celui prodigué sur le reste du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous abordez ici une problématique essentielle de nos territoires ultramarins, qui sont souvent entourés d’eau et où le contrôle aux frontières est extrêmement délicat. Vous faisiez référence à Mayotte, on pourrait également mentionner la Guadeloupe et ses voisins haïtiens et dominicains, la Martinique et ses voisins Saint-Luciens, ou d’autres. Cependant, nous sommes ici dans le cadre de la discussion budgétaire sur la mission « Outre-mer ». Ces problématiques me semblent devoir plutôt être étudiées à l’occasion des Assises ou de l’examen d’un projet de loi sur l’immigration.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, la question de l’immigration, notamment de l’immigration illégale à Mayotte, se pose réellement. Le Président de la République lors de sa visite en Guyane a rappelé un certain nombre de réflexions et de mesures qui seront appliquées, y compris à Mayotte.
Je ne peux cependant pas vous laisser dire que l’accueil à Mayotte est aujourd’hui indigne. C’était peut-être le cas auparavant ; je n’ai pas visité l’ancien centre de rétention administrative du département, qui était jugé tel, mais je me suis rendue dans l’édifice réhabilité, et je peux vous assurer qu’il est à la hauteur du digne accueil que nous devons réserver aux migrants arrivant à Mayotte. Je vous invite d’ailleurs à vous y rendre, monsieur le député, car il est normal que les parlementaires, les représentants du peuple puissent visiter ce type de structures.
Par ailleurs, nous travaillons sur l’adaptation à Mayotte du contrat d’intégration républicaine qui permettra de compléter les outils que la France met à la disposition des arrivants.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek928, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Pour continuer notre discussion avec M. Lachaud, j’ajouterai que nous sommes conscients de ces difficultés au sein de la Délégation aux outre-mer : nous nous sommes saisis de cette question, et un rapport est déjà « dans les tuyaux » pour faire toute la lumière sur ces situations. Ma demande de retrait n’en est que plus justifiée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je me dois d’intervenir sur la question de l’immigration. Je partage votre point de vue, madame la ministre, mais je salue le courage dont fait preuve M. Ratenon en déposant un tel amendement. Au-delà des règles se pose en effet une question humanitaire, qui est une question sérieuse.
Je ne suis pas de Mayotte, mais je m’y suis rendu. Le nombre d’enfants en difficulté sur ce territoire plaide pour qu’on se penche sur la question. Vous avez indiqué que le Gouvernement allait dans ce sens, et je note cet engagement. Nous rencontrons des problèmes similaires en Guyane ; c’est très différent en Guadeloupe et en Martinique, où le phénomène n’existe pas. La question est d’abord humanitaire, et concerne en priorité la prise en charge des enfants.
Par ailleurs, Mayotte est devenu le bk101e ekdépartement de France, et la question de son développement se pose, compte tenu des inégalités et des problèmes que ce processus administratif suscite.
Enfin, est en jeu la relation historique dans l’archipel des Comores entre Mayotte et l’Union des Comores. Le peuple mahorais a fait son choix, il faut le respecter. Je note cependant, en tant que parlementaire, que ce sujet est au cœur des relations diplomatiques avec les Comores, et j’estime que la question humanitaire ne doit pas être écartée d’un revers de main. Je souhaite donc que cet engagement aille le plus loin possible et qu’on ne s’en tienne pas à des déclarations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie de votre invitation à visiter le centre de Mayotte, madame la ministre ; je verrai si mon emploi du temps le permet, mais je vous prends au mot.
Je prends également au sérieux vos engagements. Je considère que votre parole engage le Gouvernement tout entier sur l’amélioration des conditions d’accueil. Pour autant, la question des migrants va se compliquer : les dérèglements climatiques, la multiplication des conflits et l’augmentation de la pauvreté densifient les migrations et accroissent le nombre de réfugiés, et il est de notre devoir d’accueillir des derniers dans de bonnes conditions.
L’urgence humanitaire est bien présente ; elle est même criante. Elle se trouve aux frontières de l’Europe. Je ne reviendrai pas sur le cas de l’île de Samos faute d’avoir obtenu des services du ministère de l’intérieur la réponse à la question que je leur ai posée au sujet des mineurs isolés se trouvant en Europe.
L’urgence humanitaire est flagrante aux portes de l’Europe comme sur nos territoires ultramarins. Elle est criante à Mayotte. Nous ne retirerons donc pas l’amendement. Un rapport précis est nécessaire pour progresser et régler ces problèmes humanitaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends l’intérêt de l’amendement et partage en tout état de cause la volonté de faire en sorte que les gens arrivant sur le territoire français bénéficient d’un accueil décent. Je suis un peu plus circonspect à propos du mélange des genres – qui n’est pas absent de nos débats – entre la notion de réfugié, désignant quelqu’un qui fuit une persécution, et celle de migrant. Ce n’est pas la même chose.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce sont des êtres humains !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que la notion de réfugié climatique est un concept très à la mode. Néanmoins, elle n’entre pas dans le champ de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni dans celui de son protocole additionnel de 1967, que la France a signé et qui l’obligent en effet à accueillir les victimes de persécution.
La façon dont nous débattons du sujet tend à entretenir cette confusion, ce qui me semble préjudiciable. En effet, la responsabilité de la France à l’égard des gens qui arrivent sur son territoire n’est pas du tout la même selon qu’il s’agit de migrants économiques venus chercher une autre vie ou de réfugiés fuyant des persécutions.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek928.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas de cœur !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement est très important, mais bien moins que celui qui vient d’être rejeté, qui plaçait l’humain au cœur de nos débats. Je regrette que nous ne l’ayons pas adopté, mais que nul ne s’inquiète, nous y reviendrons !
Le Parc national de La Réunion est l’un des très rares parcs nationaux habités. C’est un merveilleux réservoir de biodiversité ainsi qu’un joyau de flore et de faune rares. Il s’agit d’un environnement très fragile. Le maintien de l’écosystème y constitue un enjeu crucial.
La question d’une protection de cette flore et de cette faune uniques au monde préservant l’équilibre et l’authenticité du mode de vie des habitants se pose. Il est nécessaire d’engager une réflexion sur des règles de préservation de la nature respectant le mode de vie traditionnel des habitants, présents depuis plusieurs siècles.
Par ailleurs, le Parc national de La Réunion doit être protégé de toute tentative spéculative. En effet, çà et là surgit la tentation de construire un hôtel ou une autre infrastructure touristique. Il est hors de question que notre parc devienne la proie de la spéculation financière et immobilière, surtout s’il s’agit d’y mener des activités anti-écologiques.
Par cet amendement nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les possibilités d’intégration des habitants et de sécurisation du Parc contre la spéculation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Cher collègue, vous soulevez la question cruciale de la biodiversité, richesse essentielle de nos territoires ultramarins, qui renferment 90 % de la biodiversité hexagonale. Nonobstant les règles classiques d’urbanisme, vous vous souciez de la protection de ce parc national habité. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, le Parc national de La Réunion est presque entièrement classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il faut préserver cet outil et même le renforcer.
Toutefois, conservation ne signifie pas conservatisme. Sur un territoire contraint comme celui de La Réunion, le Parc doit présenter la souplesse nécessaire pour satisfaire les besoins de ses habitants sans exclure des aménagements spécifiques dès lors que ceux-ci respectent des exigences environnementales strictes.
La plupart d’entre vous savent d’ailleurs que les règles de gestion de nos onze parcs nationaux sont claires et rigoureuses et que leur gouvernance intègre tous les acteurs concernés. Le rapport demandé me semble donc superflu. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : En tant qu’élue de La Réunion, je tiens à réaffirmer mon opposition au changement du statut du Parc national qui en ferait un parc régional, dont il est tant question au sein des autorités régionales. Quant à la question de savoir si un rapport gouvernemental est nécessaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le sujet évoqué par M. Ratenon est très important. Nous sommes sur un territoire de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 sont occupés par le Parc, et sur lequel la pression démographique est appelée à augmenter. Il importe donc de trouver un équilibre.
Pour autant, il ne faut surtout pas toucher au statut du Parc. Les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont montré que certains acteurs souhaitaient modifier le statut du Parc, peut-être en vue d’y mener des activités susceptibles de détruire la faune et la flore.
J’ignore si un rapport est nécessaire, mais je sais, madame la ministre, qu’il faut garder un œil plus qu’attentif sur le Parc et concentrer nos énergies dessus, car le risque de le perdre existe. Et si nous perdons 1 000 kilomètres carrés sur 2 500, nous perdrons un espace qui est un véritable poumon de notre île. Qu’un rapport soit rédigé ou non, nous vous demandons de porter une attention particulièrement vigilante à ce parc.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek946.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La métropole a son lot de grands projets inutiles et imposés, comme nous les appelons, dont nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer les dérives économiques, sociales et environnementales. Les collectivités d’outre-mer doivent, elles aussi, subir ce que j’appellerai une prédation due à la volonté de certains promoteurs, à la cupidité de grandes entreprises et – disons-le tout net – à la puissance de certains lobbies.
Il en résulte plusieurs projets, tel celui de la Nouvelle Route du Littoral à La Réunion, censés faire le bonheur de grands groupes tels que Bouygues et Vinci d’abord mais faisant souvent l’objet d’une forte opposition des populations locales. D’autres collectivités ultramarines sont elles aussi victimes de cette logique qui ne sert pas l’intérêt général.
Notre amendement vise à vérifier si ces projets répondent bien à des besoins réels et à déterminer avec précision leurs conséquences, tant sur les finances publiques que sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Votre demande d’éclaircissement est justifiée, cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. Elle l’est tout d’abord par l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, qui dispose que « les projets d’investissement civils financés par l’État » dont le coût excède un certain seuil « font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable ».
Elle est ensuite satisfaite par le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi de finances relatif au Grand plan d’investissement, qui dresse l’inventaire des projets d’investissement réalisés – comme vous le demandez – et récapitule ceux qui ont fait l’objet d’une contre-expertise. S’agissant des impacts sur les écosystèmes, le droit de l’environnement prévoit certains dispositifs tels que celui de l’enquête publique, permettant de prendre en compte ces impacts.
Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d’établir des diagnostics des besoins clairs et de programmer les investissements nécessaires en fonction des résultats établis. Votre amendement étant satisfait, nous vous proposons de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Il est également défavorable. Les grands projets d’investissement public sont débattus et analysés au sein des territoires. Ils excèdent par ailleurs le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Ainsi, le Grand plan d’investissement proposé et mis en place par le Président de la République ne porte pas uniquement sur les infrastructures ; il concerne aussi la formation. La nouvelle vision que nous promouvons permettra d’accroître la vigilance dont font l’objet certains grands projets d’investissement public.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’évoquerai plus spécifiquement la Nouvelle Route du Littoral. Alors même que ce projet aboutira à ouvrir la route la plus chère au monde par kilomètre construit, il semble important qu’il fasse l’objet d’un rapport.
S’agissant de l’attribution des marchés, le doute plane depuis l’ouverture d’une enquête préliminaire du Parquet national financier. Compte tenu de la durée d’endettement prévue pour ce chantier – quarante ans –, il nous semble normal d’évaluer sa faisabilité globale et son coût réel, que nous devons maîtriser.
Par ailleurs, ce chantier nécessite un approvisionnement en matières premières qui n’est pas assuré, car plusieurs projets de carrières sont rejetés par les collectivités locales et les habitants, pour des raisons sanitaires notamment. Mes chers collègues, je vous demande de nous aider à faire la lumière sur cette situation qui coûtera excessivement cher à la région Réunion et à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous faites référence à des travaux déjà engagés, cher collègue. Vous avez constaté que le pouvoir judiciaire, qui est indépendant, a ouvert une enquête préliminaire, qui est elle aussi déjà engagée. Nous proposons de le laisser travailler et éclaircir d’éventuelles zones d’ombre et sommes donc défavorables à votre demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, je ne me prononcerai pas sur les procédures judiciaires en cours, pas davantage sur l’inutilité supposée de ce projet, en réflexion depuis 2008, validé en 2011 et dont le chantier a commencé en 2014. Je me suis déplacée à La Réunion. Le chantier ne peut être arrêté, même si des procédures sont en cours. C’est un fait : la route est aujourd’hui construite pour moitié.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Voilà un projet profondément réunionnais. La Nouvelle Route du Littoral est en cours de construction, entre Saint-Denis et La Possession, pour remplacer la voie actuelle, exposée aux éboulis. Le coût de ces treize kilomètres est évalué à 1,6 milliard d’euros. À 133 millions du kilomètre, cette route est réputée la plus chère du monde ! Oui, les sujets d’inquiétude existent – approvisionnement en matières premières, extraction des andins, exploitation des carrières –, mais on ne peut ignorer la question de l’endettement qui n’est pas seulement inquiétant pour le budget de la France. Nous autres, Réunionnais, sommes une population pauvre ! Les travaux aujourd’hui sont très avancés. Est-il envisageable de laisser les ouvrages déjà construits, parfois inaugurés, en l’état ? À titre personnel, je suis dubitative sur cette demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous ne demandons à aucun moment d’arrêter ce projet, car il est très engagé et plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été dépensés. Nous demandons simplement un rapport, afin d’évaluer la finalité et la faisabilité de ce projet. Y a-t-il moyen de réviser son coût, de rectifier les choses ? La population réunionnaise se demande aujourd’hui si ce projet pourra être mené à son terme.
Il serait irréaliste de notre part de demander l’arrêt du projet, mais il n’empêche que des questions se posent aujourd’hui. L’État, qui investit de l’argent public, la population réunionnaise qui finance ce projet, ont le droit de savoir, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek935.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’émotion suscitée par le cyclone Irma a été forte. Vous savez tous que le réchauffement climatique renforcera les phénomènes de ce type. Un rapport de l’ONU a montré récemment que la trajectoire de réchauffement se situe à 3,5° C, très loin des objectifs internationaux fixés à 2° C et plus encore de l’objectif souhaité de 1,5° C. Malheureusement, ces phénomènes s’aggraveront, entraînant des coûts financiers et humains.
C’est pourquoi nous pensons qu’il serait intéressant d’établir une charte architecturale qui permettrait d’inscrire l’urbanisation des outre-mer dans une dynamique de respect des paysages et de l’environnement. Par ailleurs, cette charte permettrait de conserver les styles architecturaux typiques de chaque territoire ainsi que d’établir un cahier des charges précis pour adapter les projets de construction aux contraintes particulières liées aux outre-mer, comme la prévention des risques liés aux séismes ou aux phénomènes météorologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous faites référence à une problématique essentielle dans nos territoires, puisque les outre-mer sont sujets aux cataclysmes de nature cyclonique, sismique et parfois volcanique. Mais chacun des territoires ultramarins a une spécificité particulière.
Dans le cadre des Assises des outre-mer, il serait souhaitable de laisser, au-delà du Gouvernement, les populations s’exprimer afin qu’elles donnent leur avis, leur vision. Ainsi, faut-il désormais construire des habitations ou plutôt des hôtels sur la côte de Saint-Martin ? Les Assises permettront une approche spécifique par territoire, et beaucoup plus large qu’un simple rapport gouvernemental. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Vous avez raison, madame Panot, il faut préserver les styles architecturaux outre-mer, et votre idée de charte pourrait être reprise dans les territoires ultramarins. Ces questions relèvent du niveau local, des documents d’urbanisme et de planification. Certains d’entre eux ont d’ailleurs intégré la question architecturale. Votre proposition ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Se soucier du respect de l’environnement local pour adapter au mieux les constructions relève du bon sens. Pour autant, établir une charte en trois mois me paraît irréaliste. Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel.
Le président de l’Assemblée a annoncé la constitution d’une mission spécifique à la gestion des événements climatiques, qui devra aussi englober les questions de la reconstruction et de l’adaptation des constructions aux climats de nos territoires. Cela relève essentiellement des politiques d’aménagement du territoire. Pour cette raison, et parce que les délais ne sont pas réalistes, nous ne soutiendrons pas cet amendement, bien que nous soyons d’accord avec votre proposition sur le fond.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Compte tenu des contraintes que nous inflige l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de faire des propositions concrètes, cet amendement vise, vous l’aurez compris, à appeler l’attention de tous sur la place particulière que l’architecture et l’urbanisme doivent occuper dorénavant dans les départements et territoires d’outre-mer, du fait de l’aggravation de la crise climatique.
Ce rapport n’est exclusif d’aucune autre bonne intention. Mais il est urgent que les décideurs et le Gouvernement se penchent sur le sujet. Tout à l’heure, Jean-Hugues Ratenon a évoqué la route du Littoral, dont le chantier pose des questions liées au changement climatique. Ainsi, la conception de cet ouvrage tient-elle compte des événements climatiques extrêmes – ce qui ne signifie pas que l’on doive démonter la route pour y faire face ? Lorsque l’extraction de gravier a été prévue, une réflexion a-t-elle été menée sur la raréfaction des sables et des graviers sur la planète, un phénomène grave au point que 75 % des plages pourraient avoir disparu à la fin du siècle ?
Les questions d’architecture renvoient directement à l’existence de filières en amont. Notre collègue a évoqué la Guyane. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps un lycée professionnel du bois ? La Guyane n’était-elle pas l’endroit où les bardeaux étaient le plus utilisés, avec l’intelligence et le savoir-faire architectural que l’on sait ? On a remplacé tout cela par du béton et de la tôle ondulée, et c’est une catastrophe !
Vous ne pouvez pas décider de changer d’architecture si vous ne disposez pas des productions de matériaux en amont. Est-il satisfaisant de voir que du lycée de Cayenne à peine inauguré, des pierres dégringolent parce que personne n’a pensé, à l’époque, que la Guyane était un département humide ? On pourrait multiplier les exemples, comme celui du rectorat à la Martinique. Ce sont des questions brûlantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement, dont j’ai compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, soulève une question de fond. On a toujours construit sur nos territoires comme si on était dans la Creuse ou dans les Hautes-Pyrénées. Résultat, quand il fait chaud, on étouffe ; quand 4618le soleil brille, il fait nuit dans nos appartements et on allume les lampes. C’est un contresens total pour le confort domestique et les économies d’énergie !
Il faut aller au-delà de l’idée d’une charte. Nous devons mobiliser la recherche-développement, favoriser une nouvelle approche des matériaux locaux, développer de nouvelles filières. Cela signifie aussi qu’il faut soutenir nos écoles d’architecture, faire revenir les jeunes architectes qui se forment ailleurs. Il existe une niche autour de l’architecture tropicale dans nos territoires. C’est un sujet global qu’il faut prendre à bras-le-corps, pour le bien-être et la protection de nos populations, pour l’économie et le développement durable.
Présente à La Réunion depuis des années, l’école d’architecture est aujourd’hui menacée par d’autres initiatives, légitimes, notamment à l’Île Maurice. Dans les territoires, nous devons utiliser ces effets leviers pour soutenir les écoles d’architecture et les lycées spécialisés. C’est en formant une nouvelle génération sur de nouveaux métiers que nous pourrons propulser nos territoires vers un avenir meilleur, en tout cas on l’espère.

M. Napole Polutele : et Mme Maina Sage. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un bon amendement, mais dont la rédaction tend à confondre plusieurs questions. Les normes parasismiques existent et doivent être respectées pour toute construction d’un bâtiment neuf. La question qui doit être posée est celle de la construction spontanée, de l’autoconstruction, qu’il convient d’accompagner. L’architecture vernaculaire est le fait des plus pauvres, de ces « architectes aux pieds nus », qui ont construit leur propre maison. C’est de l’architecture informelle, mais c’est de l’architecture quand même.
Vous évoquez l’adaptation aux contraintes climatiques et géologiques. Oui, des cases sont restées debout quand des villas européennes explosaient. Cela veut dire qu’il existe une intelligence de la construction naturelle. Le système bioclimatique permet aux vents de traverser le bâtiment. Ce n’est pas parce que l’on a copié-collé les méthodes de construction occidentales que l’on a réglé le problème. Nous nous sommes satisfaits d’une modernité qui ignorait complètement l’essence même du patrimoine, la résistance aux cyclones.
Le Gouvernement devrait se pencher sur ces détails. Il s’agit non pas d’aller donner des leçons sur le terrain et d’ordonner tel règlement d’architecture, mais de réintroduire, face aux changements climatiques, des dynamiques de construction traditionnelle. J’invite le Gouvernement à étudier la proposition contenue dans ce très bon amendement de très près. C’est bien de vouloir réparer, à coup de centaines de millions d’euros, mais c’est encore mieux d’investir en amont pour permettre à la résilience locale, basée sur une culture d’appropriation, de mieux s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Ericka Bareigts : M. Napole Polutele, Mme Maina Sage et Mme Nadia Ramassamy. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Les questions que vous avez évoquées font l’objet du groupe de travail que je mène avec le ministre du logement. Nous avons vu combien la résilience des territoires d’outre-mer était grande et comment, à Saint-Martin, elle avait permis d’épargner de nombreuses vies.
Je crois à la résilience des territoires d’outre-mer, à l’importance de la certification des matériaux locaux. On ne construit pas dans les territoires d’outre-mer comme on construit ailleurs, en montagne ou à Paris. Mais la question n’est pas toujours spécifique aux territoires d’outre-mer non plus. Nous devons mener une réflexion plus large autour des normes pour comprendre en quoi les normes européennes et nationales doivent aujourd’hui s’adapter davantage aux conditions climatiques des territoires et à leur architecture traditionnelle. Nous menons aujourd’hui ce combat.
Je veux bien tout entendre, mais cela fait bien longtemps que ces sujets auraient dû être traités. Aujourd’hui, je les porte, avec d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek936.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Au terme de l’examen de cette série d’amendements, nous réalisons combien il est difficile de faire bouger les lignes. Pour autant, une évolution serait nécessaire pour que nos territoires s’épanouissent le plus vite possible.
Mes chers collègues, c’est une réalité, la desserte aérienne de l’outre-mer est soumise à une situation d’oligopole, dont les effets sont néfastes, voire toxiques, pour les territoires ultramarins, notamment en ce qu’ils freinent la mobilité.
Certains prix sont hallucinants. Ainsi, à distance égale, le billet d’avion entre Paris et La Réunion est celui dont le coût, rapporté au kilomètre, est le plus élevé. Rappelons encore que ce fut le seul billet dont le prix n’a pas diminué du fait de la baisse significative du prix du pétrole.
Il y aurait de quoi s’interroger sur les pratiques des compagnies aériennes qui assurent la desserte des destinations ultramarines de France et bénéficient d’aides publiques par le biais du budget de financement de la continuité territoriale.
C’est pourquoi nous demandons un rapport d’information non seulement sur le coût et les économies qu’engendrerait le contrôle des prix des billets d’avion, mais aussi sur la situation d’oligopole du secteur aérien.
La continuité territoriale, payée par les contribuables, ne doit pas servir de prétexte à des prix abusifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous soulevez un problème essentiel auquel sont confrontés nos territoires, monsieur Ratenon. Le candidat Emmanuel Macron s’en est emparé et a inscrit la continuité territoriale outre-mer à son programme. Les contribuables ne sont pas les seuls à payer ces transports, puisque l’État finance des billets à hauteur de 6 millions chaque année. Il aurait tout intérêt à s’intéresser de plus près à cette situation oligopolistique qui, de surcroît, a déjà été traversée par quelques épilogues judiciaires d’entente.
Le Gouvernement se tient au chevet de cette affaire. Le Président de la République a pris un engagement et le sujet sera traité aux Assises de l’outre-mer. Dans ces conditions, la réflexion étant en cours, je vous invite à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : C’est vrai, monsieur le député, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle dans les territoires d’outre-mer et du coût des billets d’avion qui limite le développement de nos territoires, en particulier le tourisme.
Cela étant, pour avoir passé un certain nombre d’années sur ces bancs en tant que députée, je peux dire qu’il n’y a pas une année où nous n’avons pas débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or, nous sommes liés par le principe du marché libre des compagnies aériennes, qui ne sont pas financées par l’État ! L’État peut intervenir au travers des délégations de service public ou des billets d’avion à prix aidés, mais il ne saurait exercer une quelconque influence sur les prix. En revanche, la concurrence commence à jouer, en particulier à La Réunion. Espérons que l’ensemble des résidents de La Réunion pourront en profiter, tout comme ceux qui doivent se rendre sur cette île pour des raisons professionnelles ou touristiques.
Nous devons engager un travail de sensibilisation, d’ouverture, sur le modèle de celui mené par la Polynésie dans le bassin pacifique auprès de ses voisins, ou encore la Calédonie. Le sujet est important, mais l’État ne peut le régler seul. Il doit accompagner la dynamique de développement économique.
S’agissant de la mobilité, le Président de la République s’est engagé à porter à 200 000 le nombre de billets d’avion à prix aidés chaque année. Je souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet dans le cadre des prochaines Assises de l’Outre-mer : comment mettre en place ce dispositif, à qui le réserver – un jeune public en formation, les entreprises qui sont amenées à se déplacer outre-mer, les universitaires, les professeurs, ceux qui portent des projets d’innovation ? Nous devrons déterminer, dans les prochains mois, les conditions de délivrance de ces 200 000 billets d’avion.
Je vous invite, monsieur Ratenon, à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je suis d’autant plus d’accord avec cette proposition que j’avais moi-même fait adopter, dans le cadre de la première lecture de la loi relative à l’égalité réelle des outre-mer, dite loi EROM, un amendement à l’article 12 pour qu’un rapport soit remis sur le processus de formation des prix des billets d’avion entre les territoires ultramarins et la France continentale.
Cette mesure a été rassemblée avec d’autres relatives au transport, à l’initiative du Sénat, pour former finalement l’article 5 de la loi EROM.
Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J’espère que le Gouvernement tiendra ce délai, lui qui fut si peu sourcilleux, jusqu’à présent, sur le contenu d’EROM. Il est temps de démanteler le mécanisme de formation des prix, qui confine au racket de la population.
En tout cas, l’amendement me semble satisfait dans sa philosophie, et j’invite son auteur à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que vous traitez très durement M. Ratenon. Ce n’est pas pour s’amuser qu’il a fait l’effort de rédiger plusieurs demandes de rapport ; c’est parce que de vrais problèmes se posent et méritent d’être débattus.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement ! (Sourires)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai beaucoup apprécié le concept des grands projets inutiles ! C’est le droit de M. Corbière de dire qu’il faut sans doute pousser plus loin l’appréciation écologique et financière des grands projets.
Cela étant, la situation de la desserte aérienne est véritablement rocambolesque. Payer 800 euros un billet pour aller de la Martinique à la Guyane, ce n’est pas normal ! Et à certaines périodes, il faut compter 1 000 ou 2 000 euros pour rejoindre Paris !
Par ailleurs, j’aimerais que les députés du groupe La République en marche prennent la mesure de l’enclavement impressionnant de cette région. Il vaut mieux aller de Fort-de-France à la Jamaïque en passant par Paris, que de s’y rendre directement.
Nous sommes devenus étrangers à notre propre géographie. Sous prétexte que nous faisons partie de la République une et indivisible, nous ne pourrions demander la moindre différenciation. Pendant combien d’années encore resterons-nous étrangers à notre propre histoire ? En quoi la mise en place d’une liaison avec le Brésil, l’Amérique du sud, Cuba, Haïti, pose-t-elle problème ? Nous devons d’urgence organiser une conférence à ce sujet pour réfléchir, au niveau de chaque bassin maritime transfrontalier, à la manière de désenclaver ces pays voisins.
Le problème est essentiel et il dépasse la seule question de la continuité territoriale par rapport à l’Hexagone pour poser celle, plus générale, de l’insertion régionale.
Vous auriez dû accepter cet amendement, madame la ministre, quitte à le sous-amender pour aller encore plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : J’adore la répétition, chaque année, de ce grand débat ! Je tiens à dire que nous avançons sur un certain nombre de sujets qui vous tiennent à cœur, monsieur le député. Ainsi, Erasmus régional va voir le jour, ce dont vous ne pouvez que vous féliciter puisque vous avez porté ce projet.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Dieu merci !

Mme Annick Girardin : Nous avançons lorsque c’est possible, lorsque nous pouvons aider, soutenir.
S’agissant des tarifications régionales, je vous renvoie à l’exemple du Canada où les prix à l’international sont bien meilleurs que leurs prix intérieurs. Tout dépend du jeu de l’offre et de la demande. Nous ne pouvons faire une promesse 4620dont nous savons qu’elle sera impossible à tenir. Personnellement, je ne le ferai pas et je ne donnerai pas à penser que l’État peut tout compenser.
Par ailleurs, la loi EROM prévoit la remise un rapport. Je m’en réjouis et c’est une raison pour ne pas en prévoir d’autres, mais il faut rappeler que ce rapport ne porte que sur la surcharge carburant, pour que personne ne soit déçu. La Direction générale de l’aviation civile en finalise la rédaction.
Il faut réfléchir à cette question et, pourquoi pas, organiser une grande conférence internationale sur le transport. Pour le moment, il est prévu que le ministère de ma collègue Élisabeth Borne, en charge des transports, organise les Assises de la mobilité. Les prochaines Assises des Outre-mer permettront de définir les conditions de mise en place des 200 000 billets d’avion à prix aidés, sans parler des mesures de soutien pour accompagner, former. Surtout, nous menons une politique de développement économique par bassin maritime, qui permettra de favoriser les échanges entre la Martinique, Cuba, Haïti, la Guadeloupe et la Guyane. C’est le développement économique qui permettra de multiplier les échanges entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada, entre la Calédonie et son voisinage. Ce sera la même chose pour la Polynésie. D’ailleurs, une réflexion est actuellement menée au niveau de Wallis-et-Futuna et des îles Fidji. L’État soutient ces démarches, c’est indispensable. Il est au rendez-vous lorsqu’il le faut. Il met en place des dispositifs quand c’est nécessaire, mais il ne peut tout contrôler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Merci, madame la présidente, d’avoir partagé avec nous tous ces moments, ce matin et cet après-midi. Merci également au président François de Rugy d’avoir présidé une grande partie de nos débats, respectant en cela une tradition de l’Assemblée nationale.
Il est vrai que j’ai plus souvent vécu ces débats de votre côté, mesdames, messieurs les députés, que du mien. C’est la première fois que je défends ce budget. Comme d’habitude, les débats furent tour à tour apaisés et passionnés, ambitieux et riches de propositions, d’idées, d’innovations. Je souhaite que les territoires d’outre-mer de demain deviennent des territoires d’excellence et d’innovation.
Nous avons pu aborder de nombreux sujets et faire toute la transparence autour de ce budget. Je vous dois encore un certain nombre de réponses, je le sais, car je n’ai pas pu répondre à tous les intervenants. Vous recevrez ces explications.
Nous avons parlé du logement, de la session des SIDOM, de la mobilité, de la loi EROM, des plans de convergence, des Assises des Outre-mer, des conséquences d’Irma et de Maria. Nous sommes aux côtés de Mayotte au travers du plan 2025, de la Guyane grâce au plan d’urgence. Nous accompagnons la préparation du référendum d’autodétermination en Calédonie, qui aura lieu avant la fin de l’année 2018. Nous sommes bien sûr aux côtés de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, pour aider à la reconstruction et apporter des réponses aux pêcheurs, aux agriculteurs, qui ont perdu leur outil de production et devront faire face à de graves difficultés.
Vous l’avez compris, le Gouvernement a fait des problématiques de l’outre-mer une priorité. Nous ne pourrons relever les défis qui sont devant nous que si nous apportons des solutions tous ensemble. Je vous invite tous à nouveau à participer aux Assises des Outre-mer, dans vos territoires. En effet, nous souhaitons que les projets remontent des territoires même si la Délégation aux outre-mer va se saisir de ce sujet. C’est l’occasion pour moi de vous remercier, monsieur le rapporteur spécial Serva, de ce partenariat dans la discussion de ce budget. Je remercie également les rapporteurs pour avis, M. Letchimy et Mme Bello, pour le travail que nous avons accompli ensemble ainsi que pour les témoignages, les idées, et les colères parfois qu’ils ont exprimés.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Légitimes !

Mme Annick Girardin : Oui, je sais combien vous êtes impatients de voir les résultats de ce gouvernement. Ce gouvernement veut être ambitieux, mais cela prend du temps d’être ambitieux, car il nous faut, comme le veut le Président de la République, co-construire les politiques publiques avec les territoires, dans les outre-mer ou en métropole.
À chacun, je veux dire mon engagement pour que, dans l’année à venir, nous puissions transformer les modèles des territoires d’outre-mer et créer ensemble des outils plus adaptés aux problématiques de ces territoires.
Dans cette année qui verra les Assises des Outre-mer, le livre bleu que nous avons baptisé « bleu outre-mer », ainsi que les débats sur les contrats de convergence ou sur les contrats de projet État-région, nous devons tous être à la hauteur de la tâche. Je veux l’être et je ne réussirai ma mission que si vous êtes à mes côtés. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».