Projet de loi de finances pour 2018 : Article 53
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements de suppression de cet article, bknos ek1204, 573 et 734.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
M. Sébastien Lecornu : En 2015, le comité interministériel de la mer a identifié la nécessité absolue de soutenir le pavillon français, soumis à une rude concurrence. Lors de la législature précédente, le Parlement a voté une loi pour l’économie bleue qui a mis en place une exonération de charges sociales, appelée communément « netwage ». Le coût de cette mesure a été prévu dans le budget pour 2017 alors qu’elle n’a pas encore été mise en œuvre. S’agissant d’une aide aux acteurs économiques, elle a en effet été notifiée à la Commission européenne mais celle-ci n’a pas encore donné sa réponse, que nous attendons pour les semaines qui viennent.
Il est bien prévu de mettre en œuvre cette mesure en 2017, une fois connue la réponse de la Commission, qui n’a aucune raison d’être défavorable, d’autres pays de l’Union appliquant des mesures de ce type.
Pour 2018, le coût de cette mesure, qui s’élève à 19 millions d’euros, n’a pas été prévu dans la maquette budgétaire. J’ai bien noté que sujet divers amendements ont été déposés qui visent à gager le coût de cette mesure sur d’autres budgets, par exemple celui des affaires maritimes ou d’autres.
Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a pris la décision de supprimer l’article 53 afin de permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif. Le financement de cette mesure sera assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l’administration maritime, fondamental pour préparer l’avenir. Voilà donc un autre engagement du chef de l’État et du Premier ministre que nous vous proposons de tenir en supprimant cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à éviter de mettre à mal la filière maritime de service et de transport en conservant le dispositif prévu par la loi pour l’économie bleue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement identique tend à soutenir notre pavillon français, qui en a bien besoin. Le dispositif que l’article entend supprimer n’offre peut-être pas un avantage concurrentiel à la filière, mais c’est certainement un atout en termes de compétitivité, dans un contexte de concurrence rude. La filière ainsi soutenue dépasse la simple marine marchande : c’est un écosystème complet qui est abrité sous le pavillon français. Je pense à nos lycées maritimes, à nos écoles et à nos officiers de la marine marchande qui, au cours de leur carrière, occupent des postes à terre avec une expertise solide. Notre tissu économique est ainsi irrigué par un réseau d’experts qui officient par exemple comme pilote de port ou dans le monde assurantiel. Je salue donc le Gouvernement pour sa décision.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : L’avis de la commission est favorable à ces amendements, dont tout le monde se félicite, à commencer par la filière maritime. Je salue à ce titre l’action des collègues qui ont travaillé avec moi pour aboutir à cette décision, satisfaisante pour tous.
Si j’ai bien compris, le programme « Affaires maritimes » ne subira aucun impact financier, et nous réfléchirons ensemble au meilleur gage pour les 19 millions d’euros. Je suis donc pleinement rassuré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vous saurai gré de remercier le Premier ministre de ma part, monsieur le secrétaire d’État, car bien qu’en baisse de 9 %, les crédits du programme « Affaires maritimes » sont en hausse de 3 millions d’euros, notamment pour l’acquisition d’un baliseur dans le nord de la France. C’est une bonne nouvelle.
Nous avons été plusieurs tout à l’heure à souligner l’importance du pavillon français, de la flotte stratégique. Nous reviendrons peut-être dans d’autres débats sur la nécessaire création d’un péage à l’entrée de la Manche, où un bateau entre toutes les minutes trente : ce sont donc 65 000 navigants qui croisent en permanence dans cette zone. On peut donc espérer qu’une taxe maritime soit instaurée, comme il existe des taxes aériennes. Une telle taxe sera importante pour la Manche, mais plus encore pour les zones de navigation plus dangereuses et moins surveillées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : En tant que co-rapporteure de la mission d’application de la loi pour l’économie bleue, je me félicite de la décision du Gouvernement, qui me ravit.
L’ambition de la loi Leroy adoptée en juin 2016 est de restaurer la compétitivité du pavillon français, de nos marins et des acteurs maritimes de notre pays. Ses premiers effets sont positifs ; ils se font déjà sentir. L’esprit de cette loi est de valoriser durablement notre potentiel maritime et de construire une véritable stratégie maritime pour notre pays. Rappelons-nous notre engagement, osons la mer.