Projet de loi de finances pour 2018 : Conseil et contrôle de l’État

Projet de loi de finances pour 2018 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative bk(no ek273, annexes 10, 15 et 32 ; bkno ek264 rectifié, tome XII).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’être ici nombreux en ce vendredi matin ! (Sourires.)
Il m’incombe de vous présenter en quelques mots des crédits budgétaires d’une grande diversité. Ils ont pour point commun d’être rattachés aux services du Premier ministre et de couvrir un champ d’intervention assez large. Certains d’entre eux présentent une particularité : au nom de l’indépendance – justifiée – de certains organismes, ils ne peuvent être ni négociés ni transformés.
Je commencerai par la mission « Investissements d’avenir ». Comme l’a indiqué Benjamin Griveaux en commission élargie, notre ambition est de faire de l’investissement public une clef de la transformation de l’économie française. Pour l’année 2018, 1,08 milliard d’euros de crédits de paiement seront ouverts sur cette mission afin de concrétiser l’ambition, portée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, de 10 milliards d’euros sur le troisième programme d’investissements d’avenir – PIA 3.
Ce programme répond à trois priorités qui sont traduites en trois programmes au sein de la mission : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation de nos entreprises.
L’enseignement, la recherche et sa valorisation occupent une place très large au sein de cette mission : près de 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros au total. En outre, 4 milliards d’euros seront consacrés aux investissements en fonds propres afin de valoriser économiquement l’effort exceptionnel consenti pour la recherche et l’innovation lors des précédents programmes d’investissements d’avenir, en partageant mieux les risques avec les entreprises ainsi que les perspectives de rentabilité en cas de succès.
Les facteurs clefs de réussite des PIA 1 et 2 seront reconduits. Il s’agit tout d’abord d’une stratégie interministérielle et transparente : proposée par le Gouvernement, validée par le Parlement, elle sera déclinée en concertation avec les ministères concernés sous l’autorité du Premier ministre et sous le contrôle du Comité de surveillance.
Ensuite, la sélection des projets sera professionnelle et objective. L’approche de la notion d’investissement retenue sera large mais rigoureuse. Enfin, une évaluation d’impact indépendante et systématique sera réalisée. En traitant ainsi des sujets essentiels pour la préparation de l’avenir, ce troisième PIA constituera donc une composante pleine et entière du Grand plan d’investissement.
J’en viens maintenant aux missions « Contrôle et conseil de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits augmentent de 2,1 % et s’élèvent à 500 millions d’euros. S’agissant des juridictions administratives, l’objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement. Compte tenu de l’augmentation extrêmement forte des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, 51 créations d’emplois lui sont destinées, afin de réduire à six mois le délai moyen de traitement des demandes. Les crédits finançant les juridictions financières restent stables, en dépit de l’accroissement de leurs missions, ce qui témoigne de leur contribution à l’effort de maîtrise des comptes publics – je tiens à le souligner.
C’est aussi le cas pour le Conseil économique, social et environnemental : ses crédits augmentent très légèrement afin de favoriser son recentrage sur son cœur de métier et de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la nouvelle mandature.
S’agissant des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées – comme je l’ai dit au début de mon intervention – fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, une hausse de 3 millions d’euros de la dotation de la présidence de la République est nécessaire en 2018 afin de faire face à d’importants enjeux en matière de sécurité, tant sur le plan physique qu’en matière de protection des données.
J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ses crédits sont stables en valeur par rapport à la loi de finances de 2017. Pour autant, la mission affiche des priorités fortes : la sécurité, tout d’abord. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent de 3 %.
Deuxième priorité : le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques. À ce titre, la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication – voit ses moyens augmenter de 15 %. J’appelle votre attention sur le renforcement des moyens de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme – qui monte en puissance. Il en va de même pour les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : cette dotation passe de 4,9 à 8,9 millions d’euros. Ces différentes mesures nouvelles sont permises par des mesures d’économie dont, principalement, le regroupement des services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.
Le budget des autorités administratives indépendantes, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années, augmente légèrement de 2 % cette année, avec une seule création d’emploi contre vingt et une en 2017. Une attention particulière est portée aux besoins des plus petites AAI.
Pour clôturer mon propos, j’en viens au programme 333, consacré à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux : les crédits de ce programme progressent de 1,4 %. Cette augmentation est essentiellement due à des transferts de crédits liés à la poursuite des mutualisations des moyens sur ce programme, qui accueillera en 2018 les services régionaux en charge des systèmes d’information et de communication des directions régionales des ministères chargés des affaires sociales et des sports.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais vous indiquer à propos de ces crédits. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges en commission élargie, et me tiens à votre disposition pour poursuivre la discussion ce matin en séance publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est composée de quatre programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et environnemental ».
Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 678 millions d’euros en autorisations d’engagement et 663 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes. De manière structurelle, les dépenses de personnel constituent l’essentiel des crédits demandés : 85,3 %.
Pour réaliser mon rapport, j’ai eu le plaisir de rencontrer et d’auditionner : le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier président de la Cour des comptes. J’ai pu constater que les juridictions administratives et financières, et plus récemment le CESE, ont mené une gestion rigoureuse au cours des dernières années pour contenir l’évolution globale des ressources alors même que les activités et compétences des programmes sont en augmentation.
Le programme relatif au Conseil d’État comporte la seule hausse significative du plafond d’emplois de la mission : l’augmentation de ces effectifs est en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d’asile. Cela est directement lié à l’objectif du Gouvernement, qui sera sous peu traduit dans la loi, de réduire le délai d’instruction d’une demande d’asile à six mois. Ce renforcement de la CNDA est pour moi un motif de satisfaction.
Au-delà de l’évolution de ses dépenses de personnel, le Conseil d’État doit faire face à une hausse structurelle de l’activité des juridictions administratives due à la croissance du contentieux. Dans la fabrique de la loi, nous devons faire attention à ne pas multiplier les sources possibles de contentieux qui alimentent ensuite les procédures que les juridictions administratives doivent alors examiner. Nous devons par conséquent simplifier le droit et veiller à son efficacité.
Concernant la Cour des comptes, il faut remarquer que les dépenses de personnel sont contenues et que le plafond d’emploi est stable depuis plusieurs années, alors même que les juridictions financières sont tenues d’assumer des missions croissantes de certification et de contrôle. Face à ces missions croissantes, il faudra sans doute conduire une réflexion sur l’évolution du plafond d’emplois de la Cour des comptes.
Vous nous proposez par ailleurs, par ce projet de loi de finances, une hausse de 3,3 % des ressources du programme consacré au Haut Conseil des finances publiques. Cette instance de supervision indépendante doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il me paraît important, dans ce cadre, que les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis relatifs aux dépenses. Je propose donc d’étudier la possibilité – sous réserve d’un examen des implications juridiques de cette proposition – d’habiliter expressément le Haut Conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État.
Par ailleurs, le Haut Conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d’assistance au Parlement : il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir de cette ressource d’expertise. Nous devrions réfléchir à la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres qui jouerait un rôle similaire au Public accounts committee dont dispose la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Certes, des organismes d’évaluation existent déjà, mais notre Parlement n’est pas doté d’un comité d’expertise propre à servir de relais avec les instances dont je viens de parler, et à centraliser et arbitrer les demandes d’études pour lesquelles ces organismes peuvent être sollicités. Cet office pourrait, par exemple, contribuer à l’élaboration d’études d’impact en amont de certains amendements parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, quand le calendrier le permet. Le cœur de sa mission devrait toutefois être le contrôle de l’exécution du budget : cela permettrait de redonner une importance décisive à la loi de règlement.
Enfin, le programme relatif au Conseil économique, social et environnemental s’inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l’évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l’emploi des ressources du CESE ont été notés dans la période récente.
Cependant, des interrogations s’expriment quant au rôle du CESE dans l’avenir. Nous devrions connaître dans les mois à venir le contenu de la réforme appelée de ses vœux par le Président de la République, qui souhaite faire de cette instance « le carrefour des consultations publiques » et « une véritable chambre du futur » – pour reprendre ses mots.
Je recommande parallèlement d’avancer sur le droit de pétition et d’envisager la dématérialisation de la procédure de saisine du CESE par voie de pétition citoyenne ; il faudrait pour cela réexaminer les conditions de mise en œuvre de cette procédure, fixées par l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.
Pour finir je souhaite remercier M. Ahui, administrateur des services de l’Assemblée nationale, qui a travaillé avec moi sur ce rapport, ainsi que ma collaboratrice, Mme Roux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Philippe Vigier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ne peut être parmi nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission.
Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s’agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
L’année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s’agissait, premièrement, d’assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu’en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires et, deuxièmement, de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l’augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d’euros pour les opérations de contrôle des élections.
Pour ces trois institutions, le budget 2018 devait marquer un retour à la normale, c’est-à-dire à l’étiage de 2016, mais tel n’est pas tout à fait le cas.
Certes, s’agissant des deux assemblées, la demande de dotation est inchangée depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n’en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu’en 2017, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l’exécution 2016. L’Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s’établissant à 550 millions d’euros. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d’euros, contre 60 millions en prévision 2017 et 1 million seulement en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017, mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.
Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision opérée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d’environ 15,6 millions d’euros.
Le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Cette volonté s’inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a débuté dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés au cours des précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d’efficacité de la dépense publique n’est donc pas l’apanage de cette majorité, qui y contribuera comme les autres.
Les dotations à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et à Public Sénat n’appellent pas de commentaire particulier, sinon qu’il est évident que ces deux chaînes, partageant le même canal, ont vocation à fusionner. Il faut mettre fin aux surcoûts induits par la dissociation originelle.
S’agissant du Conseil constitutionnel, après une année où il a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu’en 2016. Si le développement des relations internationales voulu par le président Fabius est une bonne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d’économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016.
Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d’euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l’urgence d’assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d’améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité 4686de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui paraît normal dans les circonstances que nous vivons.
Le Président accorde une attention toute particulière au budget de l’Élysée. Les investissements les plus lourds feront l’objet d’un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la présidence.
Compte tenu de cette analyse, et en dépit de certaines réserves, M. Philippe Vigier émet un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, cette fois comme rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en titre.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de mon rapport spécial s’est étendu cette année : il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d’avenir ». Ayant deux fois plus de crédits à contrôler, je regrette que mon temps de parole ne soit pas deux fois plus long…
La création de la mission « Investissements d’avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d’investissements d’avenir ne faisaient pas l’objet d’un suivi parlementaire. Cependant, la création d’une mission budgétaire n’est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport.
Il s’agit tout d’abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais le contenu des actions financées reste excessivement flou. On nous demande de voter plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, mais pourquoi, et à qui ? Demande-t-on aux parlementaires de signer un chèque en blanc ?
Il s’agit ensuite du comité de surveillance. La loi de 2010 précisant les modalités d’information et de contrôle parlementaires des PIA dispose que le comité de surveillance des investissements d’avenir transmet chaque année un bilan au Parlement. Lorsque j’ai demandé que ce bilan me soit transmis, on m’a renvoyé un lien vers le rapport public annuel du Commissariat général à l’investissement ! À en juger par la générosité avec laquelle l’argent du contribuable est dépensé par le PIA – sans citer Business France et la French Tech –, il semble que le renforcement du contrôle ne soit pas inutile. Je compte donc sur nos collègues nommés le 3 novembre dernier au comité de surveillance pour donner corps à ce contrôle et veiller à ce que l’obligation d’information de la représentation nationale soit désormais respectée.
S’agissant enfin de l’évaluation, alors que le PIA 1 date de 2010 et le PIA 2 de 2014, à l’heure où on lance le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que « l’évaluation [des dépenses des premiers PIA] est encore prématurée et qu’elle ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on en conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas obtenu de réponse précise sur ce point en commission élargie.
Ajoutons à cela le Grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement, et qui conforte une fois encore le sentiment d’impréparation de ce budget – impréparation dont il me semble qu’elle n’est plus à démontrer : citons, au hasard, l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.
En conclusion sur ce point, il semble que la « normalisation budgétaire » du PIA 3 soit « une parade plus qu’une réalité ». Et ce n’est pas moi qui le dis : je cite ici l’avis budgétaire de Mme Lebec, qui appartient au groupe majoritaire.
Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont le budget demandé pour 2018 s’élève à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.
Je salue la création du centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’emménagement de nombreuses entités. Je regrette cependant que les efforts de mutualisation pèsent, parfois lourdement, sur les autorités indépendantes ayant rejoint le site. Je pense ici au Défenseur des droits, pris en tenaille entre des missions de plus en plus nombreuses et un impératif de réduction d’effectifs.
Comme je l’ai souligné en commission élargie, je regrette également que les crédits de masse salariale des cabinets ne diminuent pas en proportion de la réduction des effectifs, même si j’ai bien noté que les cadres y sont, proportionnellement, beaucoup plus nombreux qu’auparavant.
J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.
J’ai bien conscience du fait que le Gouvernement en poursuit la montée en charge ; mais est-ce suffisant, monsieur le secrétaire d’État ? Les cybermenaces sont croissantes ; elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des rançongiciels, et ne se limitent plus au simple espionnage économique. Alors que la date des commémorations du 13 novembre approche, une attaque du système d’information d’un hôpital ou de ceux qui commandent l’aiguillage des trains ou les tours de contrôle d’un aéroport pourrait faire bien plus de victimes que les attentats terroristes que nous avons déjà connus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la transformation en profondeur de notre pays passe par des réformes économiques, fiscales et sociales qui doivent être amplifiées par des investissements massifs dans des secteurs stratégiques.
C’est tout le sens du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros présenté par le Premier ministre le 25 septembre dernier et dont 10 milliards proviendront du troisième programme d’investissements d’avenir, financé à 4687partir de 2018, qui fait l’objet cette année, pour la première fois, d’un rapport de la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, je tiens à souligner plusieurs évolutions positives du PIA 3 par rapport à ses deux prédécesseurs.
Le PIA 3 bénéficie d’une mission et de programmes spécifiques, stables dans le temps, et dont les crédits de paiement vont désormais être votés chaque année.
Le PIA doit faire partie des outils permettant aux petites entreprises qui innovent de croître rapidement et de former des entreprises de taille intermédiaire performantes, compétitives à l’international et très créatrices d’emplois. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 contienne un volet régionalisé de 500 millions d’euros de crédits qui permettront d’accompagner les régions dans le développement de projets innovants, ancrés dans les territoires. Cette évolution est essentielle : ce sont les régions qui connaissent le tissu des TPE-PME innovantes, à l’échelle desquelles les projets soutenus seront donc plus adaptés.
Jusqu’à présent, en effet, les PME ont eu beaucoup de difficultés à accéder aux fonds des PIA 1 et 2, du fait des modalités des appels d’offres, pour lesquels les grands groupes sont plus armés. De ce point de vue, le PIA 3 prend bien davantage en considération le cas des PME, ce que le bleu budgétaire rappelle à plusieurs reprises ; mais il faudrait aussi que les PIA 1 et 2 s’ajustent, et ce dès à présent.
Il existe aujourd’hui un levier particulièrement efficace pour favoriser les écosystèmes d’innovation au sein desquels les PME sont fortement représentées : ce sont les pôles de compétitivité. Malheureusement, nous constatons que la labellisation de certains projets par ces pôles ne permet pas de faciliter l’accès aux jurys de sélection des fonds du PIA, lesquels privilégient plutôt les grandes entreprises, s’associant certes des PME, mais selon une logique de sous-traitance plus que de partenariat. C’est regrettable, car cela dissuade les TPE-PME de rechercher les crédits du PIA : elles craignent d’être dépossédées de leur propriété intellectuelle, de perdre leur autonomie, de gâcher trop de ressources dans l’ingénierie de projet sans bénéficier en retour de la plus-value de l’aide publique. Cela prouve que le PIA est aujourd’hui inadapté.
La situation de nos PME à l’international est largement perfectible. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 soit doté d’un fonds pour l’internationalisation des entreprises, qui permettra de les soutenir dans l’acquisition de filiales à l’étranger. En effet, le PIA doit davantage mobiliser ses outils pour favoriser l’internationalisation de nos entreprises, dans le but d’en faire des ETI efficaces. Aujourd’hui, seules 31 % des PME exportent, quand c’est le cas de 70 % des ETI. Cependant, la dotation de 200 millions d’euros reste faible et ne permettra d’engager qu’une vingtaine d’opérations sur des tickets de 3 à 20 millions d’euros.
Le dernier point concerne l’évaluation parlementaire du PIA. Dans la préparation du rapport, j’ai été directement confrontée au peu de transparence de la gestion du PIA, notamment s’agissant des outils de contrôle auxquels le Parlement a accès. Nous l’avons évoqué en commission, monsieur le secrétaire d’État : le reporting trimestriel adressé par le Commissariat général à l’investissement est en fait un document uniquement comptable et financier, sans aucun élément d’évaluation des actions ni de prospection concernant les décaissements à venir et les réorientations du plan. De plus, les réponses du CGI au questionnaire budgétaire qui lui a été transmis se sont révélées très partielles, totalisant 12 pages quand mes collègues rapporteurs disposent de 50 à 80 pages de précisions utiles à leur mission. Il est indispensable que le CGI développe une culture d’évaluation. Il est vrai que les programmes en question nécessitent un suivi dans le temps long, mais l’ampleur des sommes en jeu ne permet pas d’échapper à une évaluation rigoureuse.
J’aimerais en conclusion, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de quelques recommandations.
Ne faudrait-il pas améliorer sensiblement l’exercice de reporting au Parlement auquel se prête le CGI, afin que le Parlement dispose véritablement des moyens de contrôle que la Constitution lui confie ?
Comment remédier au manque de transparence du CGI et des opérateurs concernant les données brutes et les tableaux de bord du PIA ?
Par ailleurs, il serait intéressant de réorienter une partie du PIA vers les pôles de compétitivité afin de soutenir ces derniers dans leur action de structuration des écosystèmes d’innovation.
Enfin, il paraît nécessaire d’accroître la simplification et la lisibilité des appels à projets du PIA afin de toucher un maximum de TPE-PME, notamment grâce à des dossiers de candidature brefs et des tickets d’entrée plus modestes.
Je donnerai néanmoins un avis favorable à l’adoption des crédits du PIA.
Je remercie les services de l’Assemblée, ainsi que mon collaborateur, d’avoir travaillé avec moi à l’élaboration du rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d’un ensemble assez vaste de missions budgétaires relatives aux institutions de la République française.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et plus particulièrement de son programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », je veux simplement saluer le progrès de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales. C’est une très bonne chose. Les autres programmes n’appellent pas de commentaire particulier. Le groupe Nouvelle Gauche votera pour l’adoption des crédits de cette mission.
La deuxième mission, relative aux « Pouvoirs publics », est marquée dans l’ensemble par la stabilité des crédits entre 2017 et 2018, à l’exception toutefois notable et très regrettable, à l’heure où l’on demande tant d’efforts aux Français, du budget de la Présidence de la République, qui augmente de 3 millions d’euros, soit 3 %.
Compte tenu de la menace terroriste, je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer la sécurité présidentielle. Cela appelle toutefois une question : pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n’est-elle pas financée en interne par la réduction d’autres postes budgétaires ? Sur ce point, je 4688regrette que nous n’ayons eu aucune réponse en commission élargie. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à annuler cette hausse du budget de l’Élysée. Je tiens à rappeler que le budget de la Présidence de la République a diminué continuellement ces dernières années – au cours du précédent quinquennat, mais aussi avant. Le président François Hollande a d’ailleurs rendu 10 millions sur les réserves à la fin de son mandat, et je tiens à le saluer. Toujours dans cette mission, je veux rappeler que le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 est en baisse de 5,9 %. Souhaitons que l’exécuté soit lui aussi en baisse par rapport à l’exécuté 2017.
Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la presse s’est récemment fait l’écho d’une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Ces questions ont été soulevées par notre ancien collègue et grand spécialiste de ces sujets que je salue, M. René Dosière. On apprend en effet que la rémunération moyenne des 232 membres des cabinets ministériels du Gouvernement Philippe s’élève à 9 186 euros mensuels, soit une hausse de 20 % par rapport au précédent gouvernement. Même si j’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, celles-ci ne nous ont pas convaincus. Vous répondez que le nombre de conseillers par ministère a diminué et que leur charge de travail a augmenté, parfois jusqu’à 40 %, ce dont je ne doute pas et qui me semble d’ailleurs déraisonnable, voire dangereux. Cela ne justifie en rien une telle augmentation, alors que votre gouvernement dans le même temps demande des efforts aux Français.
Ce constat appelle plusieurs questions. M. le Premier ministre va-t-il donner des instructions à ses ministres pour limiter la hausse des rémunérations des conseillers ministériels ? Envisage-t-il de prendre des dispositions réglementaires afin qu’aucun membre de cabinet ne soit mieux rémunéré que le ministre pour lequel il travaille ? Cela me semble être une mesure de bon sens. Enfin, comment pouvez-vous expliquer les disparités de rémunération des conseillers entre ministères, dont les écarts sont considérables ?
Je conclurai mon intervention avec la mission « Investissements d’avenir ». Le Gouvernement propose un PIA 3 en 2018 que la majorité qualifie d’ambitieux. Permettez-moi de relativiser un tout petit peu. Le plan du quinquennat du président François Hollande était de 22 milliards d’euros entre 2013 et 2015 et le précédent plan du quinquennat Sarkozy s’élevait à 35 milliards d’euros entre 2010 et 2012. Votre plan n’a donc rien d’ambitieux, il est même modeste au regard des deux plans précédents.
Enfin, en commission élargie et encore à l’instant, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques a critiqué un soi-disant manque de transparence et d’évaluation du Commissariat général à l’investissement – CGI. Je veux à l’inverse le remercier. Je sais que M. le secrétaire d’État chargé de l’économie et des finances y sera sensible, car à chaque fois que la commission des finances de notre assemblée a voulu des informations, elle les a obtenues, auditionnant autant que de besoin. Aucun reproche à l’endroit de cette administration n’est, à mon sens, recevable.
Mon groupe votera ces crédits, mais pour la mission « Pouvoirs publics » notre position sera liée au sort de notre amendement relatif au programme de la Présidence de la République.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Je profite de ce bref instant pour saluer les concitoyens qui sont venus assister à nos débats, en particulier les jeunes étudiants.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits accordés aux missions que nous examinons aujourd’hui souffrent, comme beaucoup d’autres, de la logique austéritaire choisie par la majorité. Pour vous prendre au mot, non sans ironie, je vais vous proposer de faire des économies et de couper dans les dépenses, en mettant l’État à la diète, comme parfois certains d’entre vous nous le proposent. Les députés qui nous accusent régulièrement de vouloir ruiner le pays à coups de dépenses extravagantes seront satisfaits, puisque je vous propose de supprimer quelques dépenses inutiles de l’État.
Comme vous le savez, je suis un partisan de la VIe République et favorable à une profonde refondation de nos institutions – pas seulement à un simple « lifting ». S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le Haut Conseil des finances publiques a été créé en 2012 afin d’imposer la règle d’or austéritaire, élaborée avec des experts de différents établissements bancaires. Nous qui défendons la souveraineté populaire nous opposons à ce que Bruxelles, par le biais de différents instruments, décide à la place des États de ce qu’ils peuvent faire ou surtout ne pas faire. Nous proposons donc, à des fins d’économies, de cesser de financer ce Haut Conseil : tant qu’à être privé de souveraineté budgétaire, autant le faire à moindre coût.
Une autre institution qui ne s’illustre pas vraiment par son efficacité est le Conseil économique, social et environnemental. Étrillée dans un rapport de la Cour des comptes en 2015, la troisième chambre de l’État, officiellement, a eu jusqu’alors une activité et une aura intellectuelle plutôt faible, pour ne pas dire inexistante. L’intérêt des rapports effectués est souvent pointé du doigt, les conseillers ayant tendance à ne vouloir froisser personne. Dans un premier temps, nous proposons donc de supprimer le 1,656 million d’euros attribués à l’action « Communication et international », puisqu’honnêtement nous ne voyons pas très bien à quoi peuvent correspondre ces dépenses.
Pour conclure sur cette mission, j’appelle votre attention sur le fait que chaque denier public capté par ces structures est un denier en moins pour les institutions directement utiles. En témoigne, par exemple, la stagnation du budget de la Cour nationale du droit d’asile, en hausse de 1,1 %, corrigé par rapport à l’inflation. Il est évident que les 12 % d’effectifs supplémentaires prévus ne permettront pas, malgré la qualité du travail des personnels qu’il faut saluer, de faire face à l’augmentation de 30 % des dossiers. En pleine crise migratoire, du fait de la multiplication des conflits, je doute donc de la capacité de cette institution à assurer des délais de traitement dignes aux réfugiés, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous nous affirmez l’inverse. Voilà, mes chers collègues, quelques économies que nous vous proposons avec une pointe d’ironie !
La mission « Pouvoirs publics » voit la Présidence de la République s’octroyer 3 millions d’euros supplémentaires l’an prochain. L’Élysée, malgré beaucoup de promesses fracassantes et d’effets de communication, semble se soustraire aux contraintes budgétaires du commun des mortels que sont les parlementaires. Avouez que cela semble discutable, surtout quand j’entends dire qu’il s’agit d’assurer la sécurité du Président de la République, laquelle était, rassurons-nous, d’ores et déjà assurée, fort heureusement. Malheureusement, nos concitoyens les plus démunis 4689n’échappent pas, eux, aux différentes économies budgétaires demandées. Mon collègue Michel Larive reviendra tout à l’heure sur un débat que nous avons eu en commission : l’utilisation des fonds spéciaux sur laquelle il y aurait matière à régulation. Nous proposerons un amendement pour que ces 3 millions d’euros soient employés à des actions plus utiles, en cette période difficile, notamment l’aide alimentaire.
C’est toujours en ayant à cœur l’intérêt des citoyens ordinaires que nous nous sommes intéressés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous nous inquiétons du sort réservé au programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe les crédits de onze autorités administratives indépendantes liées à la protection des droits et libertés. L’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer : ce sont des instances particulièrement importantes, qu’il s’agisse du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – ou encore du Défenseur des droits. Alors que celui-ci joue un rôle de plus en plus important et qu’il s’est souvent fait entendre avec force et pertinence, je m’inquiète de voir ses moyens de fonctionnement diminuer. De là à croire – même si cette position m’a été reprochée en commission – que son verbe était trop haut, il n’y a qu’un pas. Il faudrait au contraire envoyer un signal positif en lui donnant plus de moyens.

M. le président (Renaissance) : Votre temps de parole est bientôt écoulé, cher collègue.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour conclure, comme vous le verrez dans les amendements que nous vous proposerons, nous ne nous reconnaissons pas dans les propositions de la majorité et nous vous en ferons d’autres.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays est récurrente. Comme a pu le pointer le Conseil de l’Europe, la France se classe dans les derniers rangs des pays européens en termes de budget consacré à la justice. Eu égard aux cures d’austérité qui nous sont imposées, il y a malheureusement fort à parier que cette situation ne perdure.
Cela étant dit, l’augmentation du budget de la Cour nationale du droit d’asile de 2 millions d’euros sur l’exercice et la création de 51 équivalents temps plein sont une vraie bonne nouvelle dans le contexte de crise migratoire que connaît notre pays. Bien qu’elle soit loin d’être proportionnelle aux 30 % d’augmentation des recours à cette juridiction, nous espérons que cette hausse sera de nature à atteindre l’objectif de réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes d’asiles.
Sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », nous ne pouvons que déplorer le manque patent d’ambition en faveur de l’amélioration du fonctionnement de ces juridictions. On oublie trop souvent que derrière les chiffres des délais qui s’allongent, il y a des justiciables dont les droits sont bafoués, notamment en matière d’accès à une justice administrative efficace.
À titre d’exemple, j’ai exprimé en commission ma totale incompréhension face à la baisse de 3 % des crédits alloués au tribunal administratif de Cayenne, alors même que le nombre d’affaires qui y sont instruites a plus que doublé au cours des dix dernières années. J’entends l’argument de M. le secrétaire d’État Castaner, selon lequel la télétransmission connaît une croissance exponentielle outre-mer, mais il ne saurait me satisfaire, surtout quand on connaît la fracture numérique dont souffre la Guyane.
Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » pose, lui aussi, de vraies questions. En effet, les missions actuellement attribuées au CESE justifient-elles le budget colossal qui est dédié à celui-ci et qui est sans cesse abondé à l’heure où l’on demande à chaque Français de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices ? Je ne le crois pas.
Le Président de la République nous a annoncé lors du Congrès de juillet dernier son intention de réformer le CESE et, face à la crise de la représentation, l’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne fait son chemin. Pourquoi pas ! La France réaliserait une première mondiale en matière de démocratie, et cette nouvelle chambre serait un formidable outil de réconciliation des citoyens avec la chose publique. Quoi qu’il en soit, nous n’avons plus les moyens d’attendre et il est urgent que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de nos débats.
Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » tire les conséquences de l’adoption du pacte de stabilité européen que nous n’avons pas cessé de dénoncer dans les rangs de la Gauche démocrate et républicaine. Si ce Haut Conseil ne dispose que d’un budget de 500 000 euros, son coût social est largement plus élevé dans la mesure où il découle d’un pacte qui enferme les pays signataires dans un carcan budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité. Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose de sérieuses questions au plan du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.
Pour ce qui est du programme 308 « Protection des droits et libertés », on regrettera la baisse des crédits alloués au Défenseur des droits, dont je veux saluer ici la décision 2017-078 du 14 février 2017 dans laquelle il formule plusieurs recommandations pertinentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance ou encore de l’accès aux services publics. Autant de thématiques pour lesquelles il a constaté les nombreuses défaillances administratives qui rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d’égal accès aux droits et aux services publics en Guyane.
Par ailleurs, nous regrettons également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne bénéficie d’aucun coup de pouce budgétaire, alors même qu’il est amené à jouer un rôle important et sûrement repensé, au moment où la parole raciste, xénophobe et homophobe se libère même à des heures de grande écoute.
Sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », nous nous posons la question de l’opportunité de la baisse de 18 % des crédits alloués au Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui fait un gros travail d’évaluation des politiques publiques de façon indépendante et sérieuse, coordonnant les actions de plusieurs organismes tels que le Conseil d’analyse économique ou encore le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il est également dommage de baisser les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, même 4690si nous saluons la légère progression des fonds dédiés aux initiatives outre-mer, afin de nous permettre de mieux lutter contre les trafics de drogues en tous genres.
Monsieur le secrétaire d’État, les autres programmes des missions que nous examinons aujourd’hui n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers, si ce n’est peut-être que nous regrettons, d’une part, la perte de vitesse du programme d’investissements d’avenir qui ne pourra compter dans sa troisième mouture que sur 10 milliards d’euros et, d’autre part, la hausse de 3 millions d’euros du budget de la Présidence de la République. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de la réconciliation des contribuables avec leurs représentants.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront pas vous soutenir sur ces missions qui souffrent du manque d’ambition qui caractérise, il faut bien l’avouer, le projet de loi de finances pour 2018 dans son ensemble.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je chercherai, dans mon propos, à mettre les dépenses que nous étudions aujourd’hui en perspective avec quelques grandes orientations de notre projet de loi de finances.
La première chose à noter, c’est que le conseil et le contrôle de l’État sont essentiels à la bonne réalisation de notre mission parlementaire d’évaluation et de contrôle, que rappelle la Constitution. Pour l’exécutif comme pour le Parlement, avoir à nos côtés un Haut Conseil des finances publiques, un Conseil d’analyse économique, une Cour des comptes et un Conseil d’État efficaces, bien dotés et pleinement intégrés à notre cycle politique de décision nous permet de disposer de chiffres et de faits. C’est la condition d’un véritable suivi de nos décisions et l’assurance que celles-ci soient solides juridiquement et vraiment au service des Français. Le fait que 1 % du budget dédié au Grand plan d’investissement soit alloué à l’évaluation des dépenses est également un signal très positif ; il renvoie à notre volonté de rendre la dépense publique efficace, pour que chaque euro dépensé le soit au bénéfice des Français.
Le deuxième axe est celui de la sincérisation de la transparence ; il est au cœur de notre projet de loi de finances dans son ensemble, et cette mission y trouve toute sa part. Plusieurs éléments y concourent, tels que la réduction des dépenses dans les cabinets ministériels et une meilleure coordination entre les ministères et leurs administrations, ou la hausse des moyens humains de la Cour nationale du droit d’asile, qui met les effectifs de cet organisme à la hauteur de ses besoins. Enfin, la gouvernance du Commissariat général à l’investissement – CGI – a été totalement repensée pour que le GPI retrouve un pilotage ministériel clair, la multiplication de dispositifs complexes ayant parfois empêché d’atteindre pleinement les objectifs des PIA.
Le troisième angle que je voudrais aborder, c’est la préparation de l’avenir. Avec ce budget, nous ne cherchons pas seulement à gérer le quotidien, mais bien à investir pour demain. Les 57 milliards d’euros dédiés à l’investissement public dans le cadre du GPI viendront soutenir et compléter l’investissement privé que nous souhaitons relancer par notre réforme de la fiscalité et par la mobilisation des acteurs financiers. Créer une complémentarité entre investissement des fonds privés et publics est la meilleure utilisation de nos ressources collectives.
Préparer l’avenir, c’est aussi repenser les missions et les moyens du Conseil économique, social et environnemental pour lui permettre de se consacrer pleinement à la réflexion collective et concertée face aux grands défis de notre époque : le climat, la formation professionnelle, l’innovation ou l’intelligence artificielle. Dans tous ces domaines, il y a beaucoup à faire pour que la technologie se transforme en progrès, ce passage impliquant une vraie réflexion politique sur la société que nous souhaitons construire et les liens que nous voulons que chaque citoyen entretienne avec les autres et avec l’État. Nous avons besoin d’institutions dotées de moyens dédiés – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ANSSI, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL – pour que la révolution des données ne se traduise jamais par une perte collective ou individuelle de liberté et de prospérité. Les dépenses examinées aujourd’hui peuvent paraître administratives ou techniques, mais elles sont pleinement en résonance et en cohérence avec nos grandes ambitions budgétaires, économiques et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, au nom de mon groupe Les Républicains et peut-être au nom de la représentation nationale, je voudrais commencer par rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, prennent des risques pour faire vivre leur entreprise – grande, petite ou très petite – et maintenir les emplois de leurs salariés. Combien d’entre eux ont vu une partie de leur vie s’effondrer lorsqu’au plus fort de la crise économique de 2008, ils ont dû franchir le seuil du tribunal de commerce, plonger dans le silence les machines de l’atelier ou encore, comme on le dit trivialement, mettre la clé sous la porte.
J’aime à penser que des échecs ou des chutes naissent les rebonds ; encore faut-il en créer les conditions ou les accompagner. Le 22 juin 2009, Le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, annonce devant le Parlement à Versailles : « Cette crise doit être pour nous l’opportunité de rattraper nos retards d’investissements, et même de prendre de l’avance. » De là, une commission transpartisane fera naître ce qu’on appelle aujourd’hui le premier programme d’investissements d’avenir. Ce PIA 1 a permis d’allouer 35 milliards d’euros à de nombreux projets de recherche et industriels, des projets territorialement structurants autour d’écosystèmes économiques et de filières à la relance ou en émergence. François Hollande a reconduit le PIA 2 en le dotant de 12 milliards, puis initia en 2016 le PIA 3 en lui fléchant le montant de 10 milliards – ce PIA 3 dont nous parlons aujourd’hui et que vous intégrez dans les 57 milliards du GPI des cinq prochaines années.
Alors qu’entre 2010 et 2016, ce sont donc 47 milliards d’euros qui ont été injectés pour préparer et accompagner les gaps technologiques et industriels de nos entreprises, vous en maintenez 10 milliards pour les cinq prochaines années. N’y aurait-il pas là un manque d’ambition de la part du Gouvernement ? Monsieur le ministre, votre collègue Benjamin Griveaux m’a indiqué en commission élargie que le Gouvernement était en train de ficeler le paquetage d’un fonds de 10 milliards pour l’innovation de rupture et l’industrie 4.0, 4691construit à partir de la cession de parts d’action. S’il s’agit d’un fonds ad hoc rattaché au GPI que nous étudions en ce moment, je vous demande de bien vouloir nous en préciser l’agenda opérationnel et l’articulation avec le PIA 3.
Je souscris aussi aux propos de votre collègue lorsqu’il évoque, toujours en commission, la nécessité de préparer notre industrie du futur ou industrie 4.0. J’ai travaillé neuf ans aux côtés de PME et d’ETI dans la construction de projets d’innovation, tant en matière de produits que de processus de production. J’ai constaté la dynamique qui s’opère, j’ai assisté à la naissance de ces fameux rebonds que j’évoquais au début de mon propos. Et l’industrie 4.0 a déjà commencé. D’ailleurs, j’en profite pour saluer l’effort des régions, ces dernières années, pour moderniser notre industrie en l’encourageant dans l’évolution de son parc, en mettant sur pied des modules d’accompagnement pour faire entrer par exemple le lean manufacturing dans nos usines. C’est aussi cela, l’industrie du futur, et donc la croissance et les emplois du futur.
Mais l’État, lui, ne peut pas avoir un double langage et trahir la pérennité de notre industrie. La valeur ajoutée de cette dernière, son avantage concurrentiel, c’est la recherche, c’est la vitalité de sa politique scientifique, ce sont les investissements engagés depuis tant d’années dans la formation, l’innovation et la robotique. C’est ce qui lui assure son avenir et le rôle de l’État est aussi de protéger ce savoir-faire. Or là, vous pratiquez le double langage : d’un côté, le Gouvernement affirme accompagner l’innovation de nos entreprises, mais de l’autre, il réduit les crédits accordés à la recherche industrielle dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Difficile de saisir la logique derrière ces choix, difficile de comprendre à quoi ressemble le soutien du Gouvernement à la compétitivité de nos acteurs ! Aussi, j’aimerais corriger ou du moins relativiser les propos que Mme la rapporteure vient de tenir sur l’accès des PME au PIA. Des appels à projet dédiés, comme celui qui porte le nom d’« Initiative PME », ont été créés pour cela, le CGI recommandant le label d’un pôle de compétitivité. Ces entreprises étaient en position de leaders sur leurs marchés.
Monsieur le secrétaire d’État, la mise en application de ce PIA 3 semble encore inachevée : dans les faits, une large partie des crédits de paiement ne seront ouverts qu’en 2021, il subsiste un épais voile sur la future gouvernance de ce fonds et il en est de même pour l’exécution et l’allocation des crédits du GPI qui absorbe le PIA 3. D’ailleurs le GPI de 57 milliards d’euros tient du plan d’affichage dans lequel la manœuvre consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul puisque de ces 57 milliards, seuls 24 représentent véritablement de nouveaux crédits. En conclusion, ce plan ressemble de plus en plus à un habile jeu de passe-passe budgétaire, et quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne s’exprimeront pas en faveur de ce projet, tel qu’il est présenté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la répartition budgétaire des crédits affectés aux différentes missions reflète une volonté de moderniser et de repenser l’action publique dans son ensemble, y compris celle des services du Premier ministre, des chambres parlementaires et de la Présidence de la République. Nous saluons cette volonté sincère de continuer à inculquer une culture de la performance afin de maîtriser les dépenses publiques. L’efficacité et la transparence de l’action publique se renforcent, et nous nous en félicitons. Cette efficacité se traduit notamment par la mise en place du site Fontenoy-Ségur qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre et d’améliorer les synergies entre eux. À partir du début de l’année, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État.
Le budget de ces missions s’inscrit en cohérence et en stabilité par rapport aux exercices précédents. Alors que les dotations pour 2018 sont stabilisées par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, l’effort essentiel amorcé dans les domaines de la sécurité et des services de renseignement lors des exercices précédents est poursuivi. L’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle verront leurs effectifs augmenter d’environ quarante nouveaux emplois. Nous soutenons pleinement ce renforcement cohérent de nos moyens de sécurité et de renseignement. Cette même cohérence se retrouve dans le programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », assurant les moyens nécessaires pour répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement dans les procédures du droit d’asile.
Nous tenons à vous faire part de l’attention que notre groupe porte à l’importance des moyens accordés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui évalue les effets de nos politiques publiques. Rattaché aux services du Premier ministre, France Stratégie coordonne un réseau d’organismes évaluant les politiques publiques, anticipant les évolutions de la société et proposant des réflexions sur les politiques publiques de demain. L’action 11 « Stratégie et prospective » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » subit en revanche une importante diminution entre 2017 et 2018, passant de 28 à 23 millions d’euros, qui s’explique – mais en partie seulement – par le transfert au sein de l’ensemble Fontenoy-Ségur. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler les raisons de cette importante diminution des crédits à un moment où l’exigence d’efficacité de nos politiques publiques est cruciale ?
Nous attirons également votre attention sur la gouvernance des finances publiques et ses prévisions. La création du Haut Conseil des finances publiques a été un élément fondateur du contrôle des hypothèses sous-jacentes au texte financier. L’audit de la Cour des comptes de juin dernier montre cependant que face à la multiplicité des éléments à analyser dans un temps extrêmement contraint, l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses reste dépendante des informations fournies par l’administration. Suivant l’inspiration de l’équivalent britannique du HCFP et en cohérence avec la volonté de sincérisation du budget, est-il envisagé de transférer au HCFP les services de prévision ? Nous pourrions ainsi disposer d’un organisme réellement indépendant de prévision, nécessaire au bon déroulement des travaux budgétaires de l’automne.
Au-delà de ces deux questions de fond, le groupe MODEM votera ce budget sincère et transparent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Constructifs se félicite de 4692l’effort de modernisation et de rationalisation de l’action publique prévu dans ce budget, ainsi que du soutien à l’innovation, renforcé cette année par son intégration dans le champ de mission des investissements d’avenir. S’agissant de ces derniers, dont l’utilité n’est plus à démontrer, il faut cependant rappeler que le PIA 3 a été décidé en 2017, mais n’a pas encore fait l’objet d’inscription de crédits. Cet oubli est réparé et le PIA 3 sera bien financé en 2018, ce qui est heureux. Cependant, le fait que le troisième PIA entre dans le cadre du GPI de 57 milliards d’euros, présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier, risque de diminuer la lisibilité du dispositif. De plus, dans les faits, plus de 50 % des crédits de paiement du PIA 3 ne seront ouverts qu’après 2021, ce qui reporte d’autant leurs effets. Parmi les avancées à noter, le PIA 3 bénéficiera d’une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps. Les crédits de paiement seront votés chaque année, améliorant ainsi la transparence sur leur déploiement. En effet, à ce jour, sur les crédits des PIA 1 et 2, à peine 20 milliards d’euros ont été décaissés sur une enveloppe de 47 milliards, soit environ 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.
Il serait bon de s’interroger sur cette faible consommation des crédits des PIA antérieurs. Nous saluons le choix du Gouvernement de consacrer 10 des 57 milliards du Grand plan d’investissement à un objectif transversal d’investissement, fléché vers les collectivités, qui permettra d’engager des projets d’envergure en faveur des entreprises en 2018 et en 2019.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la future gouvernance du Grand plan d’investissement pose certaines questions. Le Secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du Commissariat général à l’investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au Grand plan d’investissement ?
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », ses crédits n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.
Notre premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée.
Si le groupe Les Constructifs soutient cette démarche qui s’inscrit dans un mouvement d’efficacité de la dépense publique, il rappelle qu’elle ne date pas de 2017 et n’est donc pas l’apanage de la majorité actuelle, qui y contribuera, comme, sans aucun doute, l’ensemble des groupes de notre assemblée.
Par ailleurs, si des économies sont nécessaires, nul ne le conteste, ne les faisons pas au détriment de certaines catégories d’élus, notamment des députés ultramarins qui siègent dans toutes nos travées, et dont les sujétions particulières ne sont plus à démontrer, au risque de créer des discriminations.
Gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale. Et travaillons tous ensemble à ce qui pourra restaurer la confiance légitime dans nos institutions.
C’est dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, que nous vous faisons une proposition : à l’image de la contractualisation que vous préparez avec les collectivités, pensez-vous qu’il serait possible, sur le même modèle, de contractualiser avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’appelle l’indépendance du Parlement !

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : En outre, la création d’un Office parlementaire du budget, afin d’assister les parlementaires dans leur travail serait un bon moyen d’éviter les risques budgétaires et les débats stériles sur le chiffrage des amendements et, ainsi, d’améliorer la qualité du travail du Parlement
Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe Les Constructifs votera les crédits de cette mission.