Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 55
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.
M. Julien Aubert : Nous avons entendu la réponse que vient de donner Mme la rapporteure spéciale. Je ne souhaite pas entendre des chiffres, mais des lettres. Car au-delà de ces magnifiques éléments chiffrés, il y a une question : « que vaut la parole de l’État ? » En 1984, la loi Rocard prévoyait que le taux de subvention de l’enseignement agricole privé devait être porté tendanciellement à 65 %. Aujourd’hui, nous sommes à 64 %, et vous voulez abaisser ce taux à 61 %. L’État ne tient pas ses engagements.
Mme la rapporteure spéciale a expliqué que ce sont les méthodes d’analyse qui diffèrent et que la parole de l’État a été respectée. Mais je ne crois que ce que je vois. Ce que je vois, ce sont des établissements privés qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. On peut faire toutes les démonstrations chiffrées que l’on veut. La réalité, c’est que ce budget décide d’abaisser le taux de subvention, ce qui n’est pas un bon signal, et qu’il est en contradiction avec ce qui avait été tendanciellement prouvé. Et oui, ce réseau, qui est très important, connaît de graves désagréments, dans le contexte que l’on sait.
Le ministre de l’agriculture nous a signalé que cette question était de votre responsabilité, monsieur le ministre. J’espère que, sur ce sujet qui nous intéresse tous, vous pourrez répondre sur le fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aina Kuric : Pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, monsieur le député, j’évoquerai volontiers ce sujet avec vous, et avec autant de lettres que de chiffres ! L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.
D’abord, nous appliquons la convention, telle qu’elle a été établie. Il n’y a donc aucun manquement à la parole de l’État. Par ailleurs, cela ne m’empêche absolument pas de rendre hommage à l’enseignement privé agricole, qui remplit effectivement une mission importante. J’ai coutume de saluer l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, d’ailleurs, car il est extrêmement intéressant.
En l’occurrence, le cahier des charges relatif à l’enquête quinquennale de 2017 a été établi en concertation avec les fédérations de l’enseignement privé du temps plein. Elles l’ont validé et en ont reconnu les conclusions. Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que mon amendement est très différent de celui qu’a présenté ma collègue. Ici, nous proposons que les critères de détermination de la subvention soient définis en concertation entre l’administration et les représentants du personnel, avec un taux de subventionnement qui tienne compte de la situation de ces établissements au plan national.
Il ne s’agit pas d’encadrer totalement la démarche de l’exécutif, mais de fixer des principes qui assureront un bon taux de subvention. Je ne vois pas bien comment on peut être défavorable à de tels principes. Par conséquent, si vous voulez retirer votre avis défavorable, il vous reste quelques secondes. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je suis consciente que l’heure tourne, mais j’aimerais vous dire, monsieur le ministre, qu’il est toujours périlleux de fragiliser ce qui marche. Il se trouve que 65 % de l’enseignement agricole est privé. Il ne s’agit pas de valoriser le privé par rapport au public, mais c’est un fait que l’essentiel de l’enseignement agricole est privé, et que ça marche. Cela marche même très bien. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, monsieur le ministre, à bien réfléchir au risque de fragilisation que vous faites peser sur cet enseignement.
Les chefs d’établissement des établissements agricoles privés nous disent qu’ils rencontrent des difficultés, et cela porte préjudice à l’enseignement qui est administré par ces établissements, qui sont tout à fait remarquables. Dans le monde rural, l’enseignement agricole est un fait majeur. Nous aurions donc grand plaisir, monsieur le ministre, à revenir sur cette question avec vous dès que vous en serez d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.
M. Michel Larive : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport d’information évaluant le mode de financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’éducation nationale.
En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrat, au nombre de 32 900 à la rentrée 2015. Ces personnels sont recrutés en contrat à durée déterminée – CDD – d’un an, reconductible ou non, et leur rémunération commence à 1 500 euros brut pour un bac + 2 ou 1 700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu’ils ont les mêmes obligations de service et la même charge de travail qu’un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros bruts de moins.
De plus, l’exigence de formation des contractuels n’est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d’enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu’inquiétant, puisqu’un candidat disposant d’une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours.
Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés, afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents.
C’est le sens de ce rapport, qui vise à chiffrer la sortie de la précarisation des enseignants contractuels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aina Kuric : Je tiens à appeler votre attention sur le fait que des rapports sur la question des personnels contractuels de l’éducation nationale ont déjà été réalisés, dont l’un, très récemment. Le rapport de la Cour 4795des comptes « Gérer les enseignants autrement », qui date du 4 octobre 2017, évoque en effet la question du recours croissant aux personnels contractuels, faute de titulaires en poste. La Cour a formulé des recommandations, qui serviront de base pour les éventuelles réformes à venir. Il n’est donc pas utile que le Parlement commande un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je veux apporter mon soutien à cet amendement, car la précarité des personnels de l’éducation nationale est un vrai sujet. Vous dites qu’il existe déjà un rapport, mais pourquoi ne l’a-t-on pas encore utilisé pour trouver des solutions ? Nous devons gagner en lisibilité et en stabilité, car il est important pour les élèves que le monde enseignant soit bien formé. Sous la précédente législature, nous avions renforcé la formation des enseignants et je pense qu’il faut continuer dans cette direction. Or le fait de disposer de données précises pourra nous aider à trouver les bonnes solutions.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Par respect pour MM. les députés Jean-Louis Bricout et Michel Larive, je voudrais donner quelques éléments de réponse. Je ne dis pas que ce sujet n’est pas important ; il est extrêmement important. Mais il est exact aussi de dire que nous disposons de tous les éléments d’information utiles pour traiter cette question, et nous allons y travailler sans tarder.
Il s’agit, là encore, d’un sujet pour lequel nous devrons faire une différenciation selon les territoires. Je songe aux spécificités de Mayotte et de la Guyane, où je me suis rendu récemment avec le Président de la République. La question de la titularisation des personnels contractuels doit s’y poser en des termes spécifiques. Je songe aussi à ce que nous avons dit tout à l’heure à propos de la Seine-Saint-Denis.
Je ne nie pas l’importance de cette question, je le répète, mais il ne me semble pas utile de faire un nouveau rapport sur ce sujet. Nous allons tirer les conséquences des rapports déjà existants et travailler à cela.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : J’aimerais seulement, monsieur le ministre, que vous ne caricaturiez pas la question que je vous ai posée tout à l’heure. Je n’étais pas en train de vous proposer le modèle de l’Union soviétique. Je dis seulement que la République doit assurer l’égalité entre les citoyens. Alors, arrêtez de caricaturer mes propos en disant que je veux l’uniformité partout, car c’est un peu énervant.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler un chiffre assez frappant, qui montre que le Gouvernement doit absolument agir. J’entends que vous avez un rapport sur le sujet et que vous allez vous en emparer, mais je rappellerai que, contrairement à ce qui est souvent dit dans les médias, les professeurs sont sous-payés en France. En proportion du taux de richesse et du salaire moyen, les professeurs polonais sont mieux payés que les professeurs français. Cela doit nous faire réfléchir.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
M. Michel Vialay : Le ministère de l’éducation nationale a démarré en 2007, pour cinq ans et avec un budget de 80 millions d’euros, le projet SIRHEN – Système d’information de gestion des ressources humaines et des moyens –, rebaptisé SIRH, destiné à moderniser la gestion des ressources humaines du ministère. Dix ans, déjà !
Pourtant, dans un rapport de mars 2017, la Cour des comptes a fait part de son inquiétude quant à un projet dont le coût final a déjà quintuplé. Il serait estimé à près de 400 millions d’euros à ce jour, ce qui pose de nombreuses difficultés. Force est d’ailleurs de constater que le calendrier global du projet a même été étiré jusqu’en 2023. Un rapport du Gouvernement est donc nécessaire, afin de comprendre quels ont été les dysfonctionnements qui ont mené à cette situation.
Ce chantier, qui a été lancé pour réaliser des économies, pourrait se transformer en gouffre financier. À un moment où l’état des finances publiques de notre pays doit pousser chacun à faire des économies, les dérives de ce genre doivent être corrigées, avant que les dégâts ne soient encore plus importants.
Ce projet lancé il y a dix ans visait en effet à sécuriser et à moderniser, par l’ajout de nouvelles fonctions, un SIRH qui montrait déjà ses limites. Faute d’avoir été modernisé sous le précédent quinquennat, ce système semble désormais appartenir au passé. Il risque donc fort de ne plus être opérationnel à très courte échéance, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les services de l’État, et surtout pour les nombreux collaborateurs de ce très grand ministère, dont les missions sont au service de nos enfants, donc de notre avenir.
Après les échecs des programmes Louvois et de l’opérateur national de paye – ONP –, faisons en sorte de ne pas renouveler les erreurs passées. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation des causes du dysfonctionnement du projet SIRH du ministère de l’éducation nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aina Kuric : Je renvoie à mon argumentation précédente. Un nouveau rapport sur la question ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où les évaluations et les chiffres sont d’ores et déjà connus. Dans cette perspective, il nous appartient, en tant que législateurs, non pas de commander de plus amples expertises, mais d’utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition pour moderniser les systèmes concernés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay : Cette situation perdure depuis dix ans. Que l’on ait des chiffres est une chose ; que l’on envisage un autre mode de fonctionnement en est une autre. À ce jour, je constate simplement que l’achèvement de ce projet est repoussé à 2023, ce qui est relativement dramatique. Il aura donc fallu seize ans pour mettre en œuvre ce nouveau système d’information de gestion des ressources humaines, 4796dont nous ne sommes même pas sûrs qu’il sera dans les clous. Le ministère de l’éducation nationale a manifestement des outils très obsolètes.
M. Fabien Di Filippo : Où est la transparence ?
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.