Projet de loi de finances pour 2018 : Article 59

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 59

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 59 prévoit que la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, dont le montant a été fixé à 665 millions d’euros, sera composée de deux enveloppes : la première, de 615 millions, sera dédiée aux grandes priorités d’investissement ; la seconde, de 50 millions, se substituera en quelque sorte à la réserve parlementaire. Cette seconde enveloppe nous pose un problème dans la mesure où il est prévu qu’elle soit attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – concernés. Le présent amendement vise donc à la supprimer et à transférer les 50 millions d’euros correspondants sur la première enveloppe. Il y aurait ainsi une enveloppe unique, de 665 millions d’euros, consacrée aux grandes priorités d’investissement.
Je sais que la commission des finances a adopté un amendement du rapporteur général visant à transférer ces 50 millions d’euros sur la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Je suis disposée à m’y rallier. Néanmoins, il nous semblerait plus opportun de laisser ces 50 millions au sein de la DSIL. Selon moi, il convient de laisser beaucoup de liberté aux collectivités territoriales, et il appartient aux élus de faire preuve de discernement dans leurs choix et leurs décisions d’investissement. En tout cas, la seconde enveloppe ne me paraissait pas du tout pertinente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, madame Louwagie. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur général. Les 50 millions d’euros en question seront ainsi intégrés à la DETR.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Je fais un bref récapitulatif de manière à éclairer nos débats. Comme vous le savez, le montant de la DETR a évolué de la manière suivante : 616 millions d’euros en 2014 ; 816 millions en 2015 et en 2016 ; 996 millions en 2017. Il sera de nouveau de 996 millions en 2018. Quant à la DSIL, elle a été créée en 2016, avec un montant de 800 millions d’euros. Celui-ci s’est établi à 570 millions en 2017 et sera de 665 millions en 2018.
Nous avons plusieurs débats. Le premier concerne la façon dont sont attribuées les subventions au titre de la DETR. Comme vous le savez, cette attribution est examinée par une commission composée de quatre parlementaires et de dix à quinze élus locaux placée auprès du préfet. Celle-ci se prononce sur les catégories d’opérations prioritaires et donne un avis sur les dossiers dont le montant est supérieur à 150 000 euros. Après vous avoir écouté les uns et les autres, le Gouvernement a arrêté la position suivante : il accepte d’abaisser ce seuil à 100 000 euros afin que des dossiers d’un montant inférieur puissent être examinés, conformément à votre souhait et à celui du rapporteur général. Le Gouvernement acceptera donc l’amendement du rapporteur général en ce sens.
Par ailleurs, tous les parlementaires du département concerné doivent être informés de l’ensemble des dossiers, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. J’adresserai donc une circulaire aux préfets à cette fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel honneur !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : J’ai déposé un amendement quasi identique à celui de Véronique Louwagie, le bkno ek444, qui vise également à ce que la DSIL soit constituée d’une enveloppe unique. Cela paraît beaucoup plus juste, notamment envers les départements ruraux, qui n’auraient pas été concernés par la seconde enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l’Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n’aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départements ruraux disposeront d’un peu plus de crédits au titre de la DSIL – ou de la DETR – à attribuer aux projets structurants des communes et des intercommunalités. Si l’amendement du rapporteur général est adopté, je retirerai le mien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous préciser la manière dont les parlementaires seront informés ? Considérez-vous qu’ils doivent l’être uniquement à la fin du processus, simplement à titre d’information, ou bien qu’ils pourraient l’être un peu plus en amont ? Imaginez-vous qu’ils puissent apporter une contribution ?
Pour avoir tenté d’obtenir quelques informations au cours de phases d’instruction des dossiers et avoir évoqué la question avec un élu local, j’ai cru comprendre que les démarches de cette nature n’étaient pas nécessairement bienvenues. Il faut donc que les choses soient très claires afin d’éviter tout malentendu. Les parlementaires doivent savoir à quoi s’en tenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me rallierai à l’amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d’euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018.
S’agissant de la DSIL, afin d’éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son montant pour 2017 était supérieur à celui que vous avez indiqué, monsieur le ministre d’État : il était de 816 millions en autorisations d’engagement, dans la mesure où il y avait une enveloppe supplémentaire de 150 millions dédiée aux métropoles. Le montant de la DSIL pour 2018, à savoir 665 millions à ce stade, avant que l’amendement du rapporteur général ne soit adopté, est donc à comparer avec ces 816 millions. Cela tend à minorer l’ampleur de ma demande, qui consiste à ajouter 70 millions d’euros à la DSIL pour les nouvelles métropoles. Son montant resterait en tout état de cause inférieur à celui de 2017.
Pour revenir à la DETR, je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir accédé à la demande, ancienne, d’abaisser le seuil d’examen des dossiers. C’est une bonne mesure, qui permettra de doubler le nombre de dossiers examinés – à titre d’exemple, le nombre de dossiers de subvention d’un montant supérieur à 150 000 euros n’était que de douze dans le département du Puy-de-Dôme.
Pour ce qui est de la commission compétente en matière de DETR, la procédure prévue pour la désignation des parlementaires appelés à y siéger pose visiblement quelques soucis à tous les groupes politiques.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De gros soucis !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans un souci d’apaisement – j’espère que nous nous rallierons tous au bon sens –, je propose, par un amendement que je défendrai ultérieurement, que tous les parlementaires du département soient invités à y siéger en tant que membres de droit. Toutefois, dans les départements où le nombre de parlementaires est supérieur à cinq, afin d’éviter une surreprésentation desdits parlementaires et, partant, un déséquilibre au sein de la commission, le préfet procéderait à un tirage au sort pour désigner cinq parlementaires qui disposeraient d’une voix délibérative. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : et M. Damien Abad. C’est le retour de l’admission post-bac des débuts !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général. Je remercie le ministre d’État d’avoir accepté d’abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d’examen des dossiers de subvention au titre de la DETR ; c’est une bonne nouvelle.
S’agissant de la commission compétente en matière de DETR, j’ai bien entendu, monsieur le ministre d’État, que vous donneriez des consignes pour que les préfets transmettent les dossiers aux parlementaires. Toutefois, ce n’est pas suffisant : il est très important que tous les parlementaires du département soient présents lors de l’examen des dossiers par la commission et soient associés à cet examen, sans nécessairement qu’ils disposent tous d’un droit de vote. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens. J’espère que vous leur donnerez un avis favorable lorsque nous les examinerons.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1463 et 1228 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1463.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d’euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d’équipement au titre de ces réserves.
La modification que vous avez annoncée concernant la gouvernance des commissions compétentes en matière de DETR est de bon augure, monsieur le ministre d’État : les dossiers de plus faible ampleur pourront ainsi être mieux pris en compte.
S’agissant du périmètre des opérations éligibles à la DETR, Mme Pires Beaune avait déposé un amendement, intéressant selon moi mais déclaré irrecevable, relatif aux opérations des communes ou des intercommunalités visant à créer des établissements publics, entre autres des maisons de retraites, gérés par un centre communal d’action social ou un établissement public hospitalier, voire par un syndicat mixte. Il s’agit d’opérations importantes pour les territoires ruraux. Or certaines préfectures acceptent d’examiner ces demandes dans le cadre de la DETR, alors que d’autres les rejettent. Il serait bon que cette catégorie d’opérations ne soit pas oubliée et que vous traitiez ce point dans la circulaire que vous allez émettre, monsieur le ministre d’État, si tant est qu’il soit possible de le faire par voie réglementaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek1228 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux par l’intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l’heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu’un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu’ils le seront en amont.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’information des parlementaires ne suffit pas !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils doivent participer à la décision, avoir voix au chapitre !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques ainsi qu’à la demande de M. Giraud, elle-même inspirée par un amendement de Mme Pires Beaune, tendant à donner la possibilité aux collectivités territoriales de subdéléguer des crédits, par exemple à des maisons de retraite.
Cependant, je dis d’emblée, pour clarifier les choses, que ces crédits, notamment ceux de la DETR, sont destinés aux communes. Il faut donc, évidemment, que les élus locaux soient majoritaires au sein de la commission. Si, par exemple, en face des trente-trois parlementaires représentant un grand département comme celui du Nord, il n’y a plus que quinze élus locaux, cela deviendra difficile à gérer. Nous maintenons donc la composition de la commission, mais tous les parlementaires seront informés en amont, et je le préciserai dans la circulaire.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Informer, ce n’est pas suffisant ; il faut les consulter !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les crédits affectés à la DETR et à la DSIL ont, certes, augmenté en valeur absolue, mais, ces dernières années, des collectivités qui n’étaient pas éligibles à la DETR le sont devenues – je pense notamment aux villes dont le potentiel financier moyen est inférieur à un certain seuil –, ce qui, de fait, minore la hausse.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En outre, des crédits affectés à des dispositifs tels les contrats de ruralité ont également été prélevés sur ces enveloppes. De mémoire, dans la loi de finances de 2017, 216 millions d’euros étaient prélevés à cet effet sur l’enveloppe allouée à la DETR. Il ne faut donc pas exagérer cette augmentation.
Par ailleurs, s’agissant du fonctionnement de la commission, il faut être lucide : pour l’heure, les membres de cette commission émettent un avis sur l’éligibilité des dossiers dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000 euros, mais c’est toujours le préfet qui décide de son montant.

M. Gérard Collomb : Évidemment !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Certes, mais j’entends par là que le pouvoir des élus membres de la commission reste extrêmement limité sur l’affectation des subventions. La demande des parlementaires est d’autant plus justifiée que des crédits distribués au titre de la réserve parlementaire seront transférés dans l’enveloppe de la DETR, et que les parlementaires qui ne siégeront pas ne pourront pas émettre d’avis sur les subventions.
Quant à l’information que vous appelez de vos vœux, je sais, pour avoir été membre de la commission DETR en tant qu’élu local pendant des années, et pour l’avoir même présidée pendant dix ans dans mon département, qu’elle consiste en un catalogue de chiffres particulièrement illisible transmis par les préfets. Je ne vois pas comment ils peuvent faire mieux.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Une remarque concernant les projets des petites communes. La réserve parlementaire nous permettait de financer des petits projets qui n’étaient pas forcément éligibles à la DETR ou d’apporter des compléments de financement à la DETR, car les budgets des petites communes sont parfois très contraints. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je me réjouis de la subdélégation de crédits. C’était une demande de ma collègue Christine Pires Beaune, et elle répond à un vrai besoin de terrain.
S’agissant de l’arbitrage sur les dossiers éligibles à la DETR, les députés doivent intervenir plus en amont, ce que font aujourd’hui les sous-préfectures, car ils ont tissé un lien de proximité et connaissent bien le terrain. Les inégalités entre les territoires, souvent liées aux dotations, ont engendré des retards d’investissement dans certaines communes, qui ne sont visibles que sur le terrain, pas dans les budgets. Nous devrions intervenir en amont pour soutenir tous ces projets d’investissement.
En tout état de cause, il est important que les députés participent tous à la commission DETR, d’autant plus si leur rôle est consultatif, en raison de leur connaissance du terrain et des dossiers, et du lien de proximité qu’ils ont tissé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le président de la commission des finances a soulevé la question des syndicats, à laquelle vous avez répondu, monsieur le ministre, mais le type de syndicat concerné n’a pas été précisé. Pour l’heure, seuls les EPCI à fiscalité propre sont éligibles, et M. Woerth a signalé que souvent, pour rendre des projets éligibles, il faut avoir recours à des montages compliqués, en s’appuyant sur des EPCI ou des communes, parce que les syndicats ne sont pas éligibles. Il y a plusieurs types de syndicats, et, si j’ai bien compris, vous allez préciser cela par voie réglementaire. Êtes-vous sûr que votre réponse est assurée sur le plan juridique ? Que ferez-vous des syndicats mixtes créés par des communes, des intercommunalités et des départements ? Dans notre département, on s’est heurté à de tels problèmes. Pourriez-vous préciser un peu votre pensée, monsieur le ministre ?

M. le président (Renaissance) : Comme l’adoption de ces amendements ferait tomber plusieurs autres amendements, je vais donner la parole à deux orateurs supplémentaires, M. Abad et M. Cazeneuve, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n’invitant pas l’ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu’est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne sont pas toujours représentés par un nombre aussi élevé de parlementaires – dont, du reste, vous allez diminuer le nombre. De surcroît, vous savez comme moi que tout le monde ne vient pas aux réunions de la commission. Les inviter tous relève donc de l’égalité de traitement des parlementaires.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Informer, c’est insuffisant ! Nous devons tous être consultés en amont et tous être invités.
Le parlementaire a un ancrage dans le territoire. Il est certes élu de la nation, mais dans une circonscription. Je ne vois pas pourquoi on créerait deux catégories de parlementaires, ni sur quels critères. Il serait vraiment plus simple de tous les inviter à participer aux commissions DETR. Rassurez-vous, il y aura assez de chaises pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vois bien que certains tentent de faire rentrer par la fenêtre la réserve parlementaire que nous avons fait sortir par la porte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On veut travailler !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Par son montant et par la composition de la commission, le nouveau fonds se distingue complètement de la réserve parlementaire et répond à des objectifs que nous partageons tous : le soutien de l’investissement dans les départements les plus ruraux, et le transfert de la capacité de décision à une commission, qui fonctionne très bien aujourd’hui, car sa composition est équilibrée et les élus locaux y sont davantage représentés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1418.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit presque d’un amendement de précision, dans la mesure où les crédits relatifs aux contrats de ruralité ont été rattachés à la DSIL, et sont donc à la main des préfets de région. Or, sur plusieurs documents, il est indiqué que le financement de ces contrats est plafonné à 45 millions d’euros. Ce montant devrait être doublé pour assurer la réalisation des engagements pris. Le présent amendement vise donc à doubler le plafond de financement.
Surtout, du fait de la nouvelle « construction budgétaire » des crédits relatifs à ces contrats de ruralité, est-on bien assuré que l’ensemble des engagements prévus par ces contrats sera bien assuré prioritairement dans le cadre de la DSIL ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : La première partie de la DSIL est, comme vous le savez, dédiée au financement des grandes priorités, comme la transition écologique ou l’accessibilité, sujets qui vous sont chers. Elle pourra également financer les contrats de ruralité. Cette enveloppe a été abondée de 45 millions d’euros, mais sans fixer de plafond, alors que votre amendement en prévoit un. Les préfets, avec 4949la commission et en fonction des demandes, pourront répartir ces crédits comme ils le souhaitent. Un accord sera donc trouvé entre les préfets et les élus locaux. C’est ainsi que nous voulons procéder. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’attendais ces précisions, car la rédaction était ambiguë. On ne savait pas s’il s’agissait de crédits supplémentaires ou d’un plafond. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un plafond mais bien de crédits supplémentaires, et que nous avons l’assurance que ces contrats de ruralité seront honorés, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je tiens à soulever un problème relatif à la mise en œuvre des contrats de ruralité. L’État a créé ce dispositif et a défini son périmètre d’application. Ainsi, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR – sont éligibles à la signature de contrats de ruralité. Or on constate presque partout que les conseils régionaux refusent de signer les contrats, pour des motifs liés à leur propre stratégie. Ainsi, sont mis en péril des projets défendus pas des collectivités, qui s’inscrivent dans la démarche définie par l’État. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire en sorte que les préfets aient autorité sur les conseils régionaux dans ce domaine, afin que le texte soit appliqué ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : M. le ministre nous a rassurés sur les fonds dévolus aux contrats de ruralité, pour autant ils ne leur sont pas complètement dédiés : il s’agit d’un fléchage de crédits provenant de dispositifs de droit commun, ce qui est de nature à semer le doute sur l’avenir de ces contrats. Faudra-t-il se battre, tous les ans, pour que des fonds d’une enveloppe budgétaire leur soient consacrés ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les contrats seront honorés dans tous les territoires ?
Ma ville était candidate au dispositif de revitalisation Centres-bourgs, qui fonctionnait sur le même principe : il était financé par des fonds de droit commun – le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, FNADT, ou la DETR. Or, au fil des années, ces financements disparaissent.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek532, 1461, 1352, 1351, 534, 442, 489, 1348, 1449, 1538 et 1467, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek442, 489, 1348, 1449 et1538 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été défendu par M. Retailleau au Sénat, où il a été adopté. Il vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes. Cette majorité qualifiée permettra de dégager un large consensus et de rendre l’avis contraignant.
Je propose de défendre également l’amendement bkno ek1461, qui prévoit d’abaisser à 25 000 euros le seuil des projets auxquels la commission peut avoir accès. Ce seuil a déjà été abaissé à 50 000 euros. Ainsi, nous éviterons les trous dans la raquette et la mise à l’écart des projets des petites communes.

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez également présenter les amendements bknos ek1352, 1351 et 534.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1352 est un amendement de groupe, et il fera l’objet d’un scrutin public. Il vise à intégrer l’ensemble des députés et des sénateurs dans les commissions DETR. Il prévoit également de donner à la commission des pouvoirs décisionnaires dès le premier euro, au même titre que le préfet.
L’amendement bkno ek1351, qui est un amendement de repli, vise à inviter les députés et les sénateurs sans les intégrer en tant que tels, afin que, comme vous en avez fait la remarque, les élus locaux restent majoritaires dans la commission DETR. Un compromis est possible qui permettrait de conserver la prépondérance des élus locaux et de ne pas créer deux catégories de parlementaires en permettant à chacun d’entre nous, sinon de siéger, du moins d’être invité dans les commissions DETR. C’est d’une logique imparable. Ces deux amendements feront l’objet d’un scrutin public.
Enfin, monsieur le président – vous pouvez constater notre efficacité –, l’amendement bkno ek534 vise à faire siéger dans la commission d’attribution de la DETR un représentant du département, ce qui n’est pas le cas alors même que cette commission traite de nombreux sujets qui le concernent.
Tels sont les objets de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1352, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l’investissement local monte en puissance. C’est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s’occupe des critères d’attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l’attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet.
Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu’une complémentarité entre les dossiers doit être assurée entre la DETR et les DSIL – qui, je le rappelle peuvent se cumuler –, il serait important de mettre en place une commission spécifique à 4950l’image de celle qui existe pour la DETR, afin d’associer les élus du territoire à la mobilisation de la DSIL. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local manque de transparence, d’autant que vous lui associez l’engagement de réduction des dépenses de fonctionnement. Tel sera l’enjeu : pourront bénéficier de cette dotation les collectivités qui se seront engagées à réduire leurs dépenses – elles seront suivies par le préfet.
Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire que des élus puissent participer aux discussions, pas seulement, comme M. Molac l’a précisé, pour être informés, mais pour établir un vrai dialogue constructif et intéressant, qui remette les élus au cœur du dispositif. Certes, nous avons tous intégré le fait qu’il s’agit d’argent public, toutefois, monsieur le ministre d’État, une concertation serait de nature à conforter votre volonté de réduction des dépenses des collectivités dans le cadre d’un dialogue constructif.

M. le président (Renaissance) : Comme l’avait annoncé M. Abad, sur l’amendement bkno ek1351, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek1449.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, j’étais encore maire il y a peu de temps. Je salue le niveau exceptionnellement élevé de DETR pour l’exercice 2018. Vous avez évoqué une commission d’attribution de la DETR composée de quatre parlementaires et d’une dizaine d’élus locaux. Concernant la dotation de soutien à l’investissement local, créée en 2016, je salue également son niveau encore exceptionnellement élevé : 665 millions d’euros.
Je précise que mon amendement ne coûte rien : déposé dans un souci de transparence, il tend à créer, pour la DSIL, une commission consultative d’élus composée de la même façon que la commission d’attribution de la DETR, afin que les élus locaux – présidents d’intercommunalités, maires, éventuellement présidents des associations des maires – puissent siéger dans le cadre de l’attribution des DSIL.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1538.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Comme l’a fort bien souligné l’orateur précédent, la DSIL s’installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l’attribution de la DSIL.
Ce n’est pas tant l’absence de transparence qu’une difficulté de communication sur la DSIL qui pose problème. Je me souviens d’un appel à projet lancé dans mon département : les maires s’y étaient engouffrés, parce qu’ils croyaient que les règles d’attribution de la DSIL étaient similaires à celles de la DETR. Il y a eu beaucoup d’appelé, peu d’élus et un grand nombre de déçus.
Monsieur le ministre d’État, au-delà même de cette commission, une meilleure communication sur la DSIL serait nécessaire. Cette dotation a un objet précis : il conviendrait de mieux informer les élus des collectivités de sa destination, de son rôle et des financements qu’elle permet.
Vous avez également évoqué le seuil de la DETR. S’agissant de la DSIL, il faut maintenir le solde de 150 000 euros, parce qu’elle vise des investissements plus lourds que ceux de la DETR. Il ne me paraît donc pas illogique de retenir un seuil plus élevé dans le cadre de l’examen des dossiers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1467.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens à remercier le ministre pour son ouverture sur la composition de la commission d’attribution de la DETR. De plus, je le soutiens lorsqu’il observe qu’il n’est pas possible que les parlementaires y soient plus nombreux que les élus locaux.
Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités puissent siéger dans la commission. C’est pourquoi je vous invite à examiner avec intérêt l’amendement bkno ek1471 portant article additionnel après l’article 59, qui me semble raisonnable. Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d’un département d’être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative, en cas de présence effective d’un nombre supérieur de parlementaires – je rejoins les propos de Joël Giraud sur ce point. Ces parlementaires seront désignés par le préfet par tirage au sort. Ainsi, ils ne pourront jamais être plus nombreux que les autres membres de la commission. C’est une mesure de bon sens.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je ferai une réponse globale sur tous les amendements concernant la commission DETR. Je rappelle que j’ai participé au groupe de travail avec MM. Jean-René Cazeneuve et Joël Giraud en tant que rapporteur général, et des membres de tous les groupes. Nous avons discuté de manière approfondie.
Ne parlons plus de réserve parlementaire, elle n’existe plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Désormais, 50 millions sont ajoutés à la DETR. L’objectif premier du groupe de travail est donc atteint, puisqu’il était de doter de 50 millions un fonds d’investissement qui concerne plus particulièrement les territoires ruraux.
S’agissant de la composition de cette commission, avec la présence de députés et de sénateurs, l’essentiel a été dit. Il n’y a pas lieu de prévoir un plus grand nombre de parlementaires. L’information sera nécessaire. M. le ministre a donné son point de vue.
Les commissions DETR me paraissent efficaces si l’on se réfère à la consommation des subventions. La DETR est l’une des enveloppes les plus consommées dans les territoires. Ces commissions jouent donc bien leur rôle.
Une observation concerne la séparation des pouvoirs. Nous sommes des législateurs, nous n’appartenons pas au pouvoir exécutif, ne l’oublions pas. Sinon, il faut redevenir maire – je l’ai été, moi aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Restons à notre place de législateurs : nous avons un pouvoir d’évaluation et de suivi de l’application des politiques publiques. Il est très important de respecter les rôles de chacun.
Enfin, cette commission d’élus locaux doit le rester. Ce sont aux élus locaux de décider les critères par département et, à la fin, d’évaluer les attributions. C’est la raison pour laquelle je trouve logique l’absence d’un représentant du département : les fonds DETR sont destinés, non pas au département, mais aux collectivités du bloc communal.
Avis défavorable à tous ces amendements. J’interviendrai sur la DSIL par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je m’efforce de répondre à vos appels en faveur de la ruralité, afin, notamment, que les projets puissent être attribués aux petites communes. C’est pourquoi nous avons baissé les seuils.
Je veux vous rappeler, s’agissant du rôle des parlementaires dans la gestion des subventions d’investissement de l’État, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, a jugé que l’exécution d’un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revient pour le Gouvernement à lier sa compétence et n’est donc pas conforme à la Constitution.
C’est pourquoi je vous propose de ne pas trop débattre de ce genre de sujet, de peur que le Conseil constitutionnel ne s’en saisisse et, demain, ne censure des dispositions que nous aurions voulu prendre en faveur de la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la meilleure !

M. Gérard Collomb : La DSIL, vous le savez, n’a pas, quant à elle, exactement le même objet que la DTER. À travers elle, ce sont les priorités de l’État qui sont déclinées, telles la transition écologique ou la mobilité, dont j’ai déjà indiqué qu’elles font partie des grandes priorités de sa politique. Si l’État ne peut plus décliner les grandes politiques qu’il définit, il lui sera difficile d’exercer ses compétences et de donner des orientations au pays. C’est pourquoi je vous propose de nous en tenir là.
Je l’ai déjà indiqué : avis favorable aux amendements du rapporteur. Sur tous ces amendements, en revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek442, 489, 1348, 1449 et 1538, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise également que j’ai accepté dix demandes de parole et que je n’en accorderai pas davantage : il s’agit de celles de M. Aubert, Mme Pires Beaune, MM. Rebeyrotte, Viala, Jean-Pierre Vigier, Abad, de Courson, Jumel et Jacob, ainsi que de Mme Battistel. Dix prises de parole sont largement suffisantes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai demandé la parole parmi les premiers !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président, pourquoi ne pas avoir retenu ma demande de parole ?

M. le président (Renaissance) : M. Aubert a la parole, monsieur Lassalle, vous ne l’avez pas.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pourquoi ne m’avez-vous pas retenu ?

M. le président (Renaissance) : Allez-y, monsieur Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, à partir du moment où vous avez souhaité la présence de parlementaires dans ces commissions, vous avez reconnu de facto l’intérêt qu’il peut y avoir à ce qu’ils en soient des membres actifs. Personne ne saurait en contester le principe. Soit les parlementaires en sont totalement écartés pour des raisons constitutionnelles, soit, s’ils y sont introduits, il convient de respecter différents principes.
Est en question la représentativité. Celle-ci est abordée aujourd’hui d’un point de vue politique – vous l’envisagez à l’échelle nationale –, alors qu’en réalité le problème est d’ordre géographique. Je prends l’exemple du département du Vaucluse, où je suis élu dans la moitié du département qui représente un tiers des communes. Je suis donc un député largement issu de la ruralité. Un autre député, issu d’une zone plus urbaine, serait sans doute bien en peine d’avoir une plus-value pour décider, entre deux projets d’investissement dans des communes rurales, lequel est le plus pertinent. De la même manière, je serais bien en peine de parler en son nom sur des problématiques propres à des territoires métropolitains, qui m’échappent largement au quotidien.
La présence de parlementaires est intéressante en ce que ceux-ci ne reçoivent pas directement les aides : notre plus-value se situe à un niveau plus global, notre dynamique étant détachée de ceux qui reçoivent les aides. Comment choisirez-vous les parlementaires ? Ce qui me gêne, c’est qu’un choix soit fait, alors que, traditionnellement, les membres d’une commission sont désignés ou élus par ceux qu’ils représentent. Les maires de la commission seront désignés par l’association des maires. Pourquoi ne pas permettre à tous les parlementaires de siéger en ne prenant l’avis que de ceux dont la circonscription est concernée par un dossier ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que M. Aubert, ce qui ne vous surprendra pas.
Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas nous dire que l’amendement bkno ek1467 est anticonstitutionnel puisque nous l’avons déjà adopté l’année dernière et que, depuis le bk1er ekjanvier 2017, des parlementaires siègent dans les commissions DETR. Votre argument n’est donc pas recevable.
Je comprends que vous souhaitiez que les parlementaires ne soient pas prépondérants au sein de ces commissions, pour les raisons que vous avez indiquées. Or il existe une solution toute simple : nous pourrions inviter l’ensemble des parlementaires tout en limitant le nombre de ceux disposant d’une voix délibérative. Je ne comprends pas votre entêtement sur ce sujet.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président, je demande la parole ! J’ai été le premier à lever la main !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lassalle, 170 amendements ont été déposés sur les crédits de cette mission. Vous aurez tout le loisir d’intervenir sur un prochain amendement.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous ai demandé la parole à plusieurs reprises ! Monsieur le président, pouvez-vous déclarer que le député Jean Lassalle n’existe plus ? (Rires et exclamations sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rappel au règlement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mes chers collègues, au-delà du débat sur la représentation des parlementaires au sein des commissions DETR, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes à un tournant. Pour les communes rurales et les communes de moins de 50 000 habitants, qui représentent 90 % des communes de France, la situation va changer par rapport aux années précédentes.
Premièrement, monsieur le ministre d’État, vous renforcez les dotations d’investissement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il était important d’ajouter ce fonds à ce qui existait déjà, afin de renforcer les dotations d’investissement. Par ailleurs, vous supprimez les planchers du fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – applicables à ces communes : il y a donc bien un renforcement des dotations d’investissement.
Deuxièmement, vous stabilisez les dotations de fonctionnement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais vous avez supprimé la réserve parlementaire !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Troisièmement, après des réformes nécessaires engagées notamment dans le cadre de la loi NOTRe, vous mettez un terme aux changements institutionnels : vous allez ainsi permettre à ces communes et à ces territoires de mettre en place des projets de territoire au lieu de débattre des compétences et de la taille des collectivités.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous n’avez que cela à dire, ce n’était pas la peine d’intervenir !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Autrement dit, tout est aujourd’hui mis en œuvre pour favoriser la reprise de l’investissement communal et intercommunal, c’est-à-dire de l’investissement local, dans les meilleures conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes à un tournant. C’est un élément clé pour reprendre la voie de l’investissement local, donc des carnets de commandes pour les entreprises locales, donc de l’emploi local. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je le répète, c’est un véritable tournant que nous prenons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)