Projet de loi de finances pour 2018 : Article 59 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 59 (suite)

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, monsieur le ministre d’État, vous menez bien votre barque ! Tout doucement, vous portez un très mauvais coup aux territoires ruraux. Tout d’abord, comme cela a déjà été dit, vous enlevez aux parlementaires le pouvoir de décision sur l’attribution des crédits. En effet, au sein de la commission DETR, les parlementaires n’auront plus voix au chapitre. Ils n’auront plus droit à la parole.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les parlementaires deviendront des pots de fleurs !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, vous incluez les crédits de la réserve parlementaire dans l’enveloppe de la DETR, ce qui est plus grave et plus dangereux. Certes, cette enveloppe augmente, mais jusqu’à quand ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la réserve parlementaire s’élevait à 145 millions d’euros. Vous la divisez donc par deux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, par un tour de passe-passe, vous privez de parole les parlementaires…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous vous en remettez au pouvoir discrétionnaire des préfets !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …et vous supprimez des crédits destinés aux territoires ruraux. C’est vraiment dramatique ! Je le dis haut et fort : vous portez un mauvais coup à nos territoires ruraux, que vous abandonnez une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas nous opposer l’argument constitutionnel. Si vous voulez invoquer ce genre d’argument, je vous invite à débattre du principe d’autonomie financière des collectivités locales et des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes.

M. Gérard Collomb : Je veux bien !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Honnêtement, je pense que cette décision constitue une atteinte constitutionnelle bien plus forte que nos amendements.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous confondez suppression et dégrèvement !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous avez affirmé que les commissions DETR fonctionnaient. En quoi le fait d’y inviter tous les parlementaires d’un département empêcherait-il ces commissions de fonctionner ? Je vous rappelle qu’il existe, dans les départements, des commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI –, qui rassemblent plusieurs parlementaires autour de la table.
Vous avez également répondu que les élus locaux devaient rester prépondérants au sein des commissions DETR. Nous répondons à votre demande, dans la mesure où nous ne demandons pas que tous les parlementaires soient membres à part entière de la commission, mais qu’ils y soient invités.
Honnêtement, chers collègues du groupe La République en marche, vous avez intérêt à voter l’amendement bkno ek1351, car cela vous évitera des problèmes dans vos départements. Au lieu de désigner quatre parlementaires par département – deux députés et deux sénateurs –, nous proposons d’inviter tout le monde. Cela n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement des commissions DETR ; au contraire, cela évitera d’avoir, dans un même département, deux catégories de parlementaires, à savoir ceux qui ont accès à la commission DETR et ceux qui n’y ont pas accès. J’en appelle à un peu de cohérence, à un peu d’égalité de traitement et à un peu de courage politique. J’espère que nous pourrons tous nous retrouver pour voter l’amendement bkno ek1351. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre d’État, je suis un homme modéré…

M. Gérard Collomb : Comme moi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et je trouve regrettable que ces commissions ne comptent pas de représentant des conseils départementaux, même avec une voix consultative. Dans le département de la Marne, nous nous sommes mis d’accord avec le préfet sur deux choses. D’une part, nous avons mis en place le dossier unique, afin d’éviter aux communes de remplir un dossier DETR, un dossier DSIL et un autre dossier pour le conseil départemental. D’autre part, nous nous sommes mis d’accord sur les domaines d’intervention et les règles de non-cumul – ou de cumul si vous préférez. Cela permet d’optimiser l’utilisation des fonds de l’État et du conseil départemental. Voilà pourquoi la présence d’un représentant du conseil départemental est utile. Il n’a pas besoin d’avoir une voix délibérative : il suffit de l’inviter, ce que vous pouvez faire par une simple circulaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de bien articuler les choses et de se mettre d’accord sur un dossier unique. Cela existe déjà dans certains départements, mais pas partout : il y a autant de situations que de départements ! Monsieur le ministre d’État, il serait utile d’encadrer ces pratiques.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre d’État, je suis élu d’une circonscription un peu plus au nord que Lyon qui compte 172 communes. Sur le fond, je veux d’abord vous dire que la ruralité est en souffrance, en désespérance. Chaque jour qui passe, le recul du service public, l’effacement de la présence des médecins, l’accroissement des normes qui étouffent les communes rurales pèsent un peu plus sur les épaules des élus locaux, qui ont l’impression d’être désignés comme les boucs émissaires de la politique libérale que vous portez.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est votre héritage !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon cher collègue, je n’étais pas membre de la majorité socialiste sous la précédente législature : je ne me sens donc aucunement responsable de l’héritage laissé par la majorité précédente. Mais je vois que vous allez encore plus loin !
Sur la forme, je veux mettre les pieds dans le plat. Plusieurs collègues m’ont dit que, dans certains départements – je ne sais pas si c’est le cas dans le mien –, des listes sont en cours de préparation pour composer les commissions DETR, et que ces listes sont uniquement composées de parlementaires de la majorité…

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …déconnectés des territoires et non respectueux de la pluralité de cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le monde nouveau !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est antidémocratique !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il nous faut donc acter ici la pluralité de ces commissions.
Je fais confiance aux préfets, mais je fais aussi confiance aux élus de la République, qui doivent apporter leur éclairage, leur connaissance des territoires et leur objectivité sur les dossiers défendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et leur légitimité démocratique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : La réserve parlementaire avait beaucoup de mérites, notamment celui d’assurer une répartition homogène de 100 millions d’euros à destination des collectivités et de 50 millions d’euros destinés aux associations.
Si les 100 millions d’euros alloués aux collectivités étaient répartis de manière homogène sur l’ensemble du territoire, c’est parce que, dans chacune des 577 circonscriptions de France, 130 000 euros étaient distribués, et ce en toute transparence puisque les montants des subventions étaient publiés.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Aujourd’hui, mes chers collègues, l’enveloppe de 100 millions d’euros est ramenée à 50 millions : les crédits sont donc diminués de moitié. Par ailleurs, on passe d’une répartition homogène des fonds sur l’ensemble du territoire à une répartition arbitraire sous la seule autorité de l’exécutif.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Car, monsieur le ministre d’État, sauf preuve du contraire, les préfets sont sous votre autorité directe et sous celle du Premier ministre.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Nous vous faisons confiance, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est la raison pour laquelle il est vraiment opportun que l’ensemble des parlementaires puisse assister aux réunions des commissions DETR. Aujourd’hui, il est prévu que les députés amenés à siéger dans ces commissions soient désignés à la proportionnelle – c’est ce que nous a dit le président de notre assemblée –, mais cette proportionnelle sera appliquée à l’échelle nationale. Or, pour l’allocation des crédits de la DETR, il convient de prendre en compte le territoire ; si l’on veut appliquer la règle de la proportionnelle, il faut au moins le faire à l’échelle du département.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis d’accord !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, si vous ne prenez pas en compte les territoires en matière de DETR, nous sommes sacrément inquiets quant à la clé de répartition que vous allez utiliser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ainsi, l’article 59 nous fait perdre en transparence et en contrôle. Vous mettez en place un système où la répartition des crédits sera totalement arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est le fait du prince !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il faut arrêter de dire que les dotations d’investissement augmentent.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’inverse ! Les dotations d’investissement sont en baisse !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous invite à consulter le rapport du rapporteur général. En 2017, les autorisations d’engagement s’élevaient à 996 millions d’euros en matière de DETR et à 816 millions d’euros en matière de DSIL, auxquels il fallait ajouter les 147 millions d’euros de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 996 millions d’euros en matière de DETR, auxquels il faut ajouter l’abondement dont nous discutons, et 665 millions d’euros en matière de DSIL, la réserve parlementaire étant supprimée. Ainsi, l’écart est proche de 4955300 millions d’euros : on est loin des chiffres évoqués par la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Embauchez-la ! Elle vous apprendra à compter !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par ailleurs, je rappelle que la réserve parlementaire a été supprimée par la loi de moralisation de la vie publique – qui traitait donc des questions morales. Cela signifie, en d’autres termes, que la réserve parlementaire était distribuée de façon immorale.
Chacun d’entre nous connaît la configuration de son département : est-il aujourd’hui plus moral que, sur les dix députés que compte le mien, deux puissent à la fois avoir un droit de regard sur cette enveloppe et donner un avis sur l’ensemble des projets de territoire qui n’appartiennent pas à leur circonscription et qu’ils connaissent donc, en principe, un peu moins bien ? (Approbations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
En termes de moralité et de transparence, monsieur le ministre, je vous prie de répondre très précisément : trouvez-vous cela plus moral ? Je ne comprends absolument pas votre entêtement, car l’amendement de Mme Pires Beaune, qui permet de limiter les voix délibératives au seuil que vous autorisez tout en faisant participer l’ensemble des parlementaires, me semble très raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1352.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1351.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek442, 489, 1348, 1449 et 1538.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1468.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement tend à ce que la commission qui examine les dossiers soumis au titre de la DETR examine également ceux qui sont soumis au titre de la DSIL. Le préfet de département me semble en effet plus à même que le préfet de région de connaître ces dossiers, surtout dans nos grandes régions.

M. le président (Renaissance) : Je m’apprêtais à donner la parole à M. Lassalle, mais il semble qu’il ne souhaite plus s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Madame Pires Beaune, nous avons largement débattu de la DSIL et de ces éléments. La DSIL a une vocation différente de celle de la DETR : elle s’applique au niveau régional et à des compétences spécifiques. Avis défavorable, donc, par définition, car ce dispositif ne se situe pas au niveau départemental.
L’amendement soulève cependant la question de la répartition de la DSIL, mais M. le ministre répondra aux différentes interrogations à ce propos.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Madame Pires Beaune, comme vous le savez, nous pouvons avoir à arbitrer, au titre de la DSIL, entre des projets relativement importants, dont certains peuvent être situés dans la même région. Il faut donc arbitrer au niveau de la région, et non pas des départements. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de confier cette compétence au préfet de région.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à pérenniser le Fonds de soutien à l’investissement public local et à permettre aux parlementaires d’y être associés, dans le cadre d’une codécision avec les préfets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous restons, avec cet amendement, sur les mêmes sujets. Sans revenir sur la DSIL, j’ajouterai un élément sur la composition des commissions : si l’Association des maires de France parvient à nommer les maires qui la représentent au sein de la commission, les parlementaires que nous sommes devraient, je l’espère, y parvenir aussi.
Je ne connais pas les modalités de cette nomination, mais n’oublions pas que tous les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ne sont pas membres de toutes les commissions, même des commissions départementales de coopération intercommunale. Les maires parviennent à s’auto-nommer et ceux qui siègent représentent l’ensemble des autres élus.
Avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Monsieur Abad, vous avez dû mal lire le projet de loi de finances. Si vous l’aviez bien lu, vous auriez vu que nous pérennisons la DSIL.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème !

M. Gérard Collomb : Vous pouvez donc vous féliciter chaque jour que je sois sur ce banc : imaginez qu’un autre ministre de l’intérieur ait mis en application ce qui était proposé, à savoir une baisse de 10 milliards d’euros des dotations ! Vous pleureriez tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Félicitez-vous donc que je sois là !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il pourrait aussi y avoir un meilleur ministre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, nous pouvons nous estimer satisfaits de la sanctuarisation des fonds de la DSIL (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais de là à nous féliciter chaque jour de votre présence au banc, il y a un pas que nous ne franchirons pas allègrement ! (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, l’amendement de M. Abad portait sur la représentation des parlementaires au sein d’un comité de la DSIL. C’est là, en effet, que réside le vrai problème de fond. Or vous n’acceptez pas l’idée. Comme le relevait très justement le rapporteur en répondant à l’amendement de M. Abad, les maires désignent leurs maires. Quant à l’Assemblée nationale, elle désignera certes des parlementaires…

M. Gérard Collomb : Le Sénat aussi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …mais, je le rappelle, selon une règle que contestons, car ce sera avec un élément de proportionnelle nationale,…

M. Gérard Collomb : Comme le Sénat !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et on sait bien quelle est la situation de votre majorité pléthorique.
Il faudrait, en fait, dans chaque territoire, dans chaque département, tenir compte de la majorité départementale actuelle. Cela répondrait également aux spécificités de la ruralité. Aujourd’hui, en France, comme vous le savez très bien, la répartition politique diverge selon que vous êtes en milieu urbain ou rural. Allez donc au bout de votre démarche et accompagnez les territoires ruraux pour parvenir à une représentation par des élus ruraux élus par des ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai écho aux propos de Mme Dalloz : si vous vous référez à l’exemple de l’Association des maires de France – AMF –, allez jusqu’au bout et adoptez une proportionnelle départementale. Nous aurons alors une représentation au niveau des territoires. C’était le sens des propos de M. Jacob, qui a raison : si on veut un parallélisme des formes, il faut aller jusqu’au bout de ce parallélisme.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le cas.
Pour le reste, monsieur le ministre d’État, je vous garantis que vous avez gagné votre brevet d’humilité – mais je n’en doutais pas.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est Jupiter au petit pied !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. Abad a dit ce que je voulais dire. L’exemple des maires est bon, car leur représentation est définie par un scrutin proportionnel à partir de listes établies par l’Association des maires de France et qui respectent l’ensemble des composantes des départements concernés. Suivons donc cet exemple.
Sur le fond, je regrette de ne pas avoir eu de réponse. Est-il vrai que, dans certains départements, des commissions ont déjà fait l’objet de désignations ? Je vous mets également en garde quant au risque important que certains territoires ruraux aient le sentiment de ne pas être traités à égalité avec d’autres territoires de la République, par exemple que l’équité n’ait pas été respectée avec les métropoles et avec ceux qui pensent concentrer l’unique réponse de la République, au détriment des habitants de la France qui travaille, qui manque et qui souffre, laquelle existe aussi en milieu rural.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous l’avez rajoutée à la liste des orateurs ! Si c’est comme ça, rajoutez-moi aussi !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mes chers collègues, il y a dans ce débat un point politique intéressant : en vous entendant, on a l’impression que, finalement, ce qui compte pour distribuer l’argent localement, c’est la politique, la couleur politique des représentants locaux.
Ce que nous essayons de dire ici, c’est que nous travaillons pour les territoires et que si quatre parlementaires travaillent avec les élus locaux au niveau de la DETR, ils travaillent pour le territoire, ce qui va au-delà de la question de savoir si on a la même couleur politique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous voulons travailler pour les Français, au service des Français. Les débats consistant à savoir si, proportionnellement, les députés ont la bonne couleur politique, s’ils sont issus de tels bancs ou de tels autres, ne correspondent pas à la mission d’intérêt général qui est au centre de notre travail, de notre mission et de notre mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je veux parler !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le même cirque depuis tout à l’heure : vous rajoutez les copains, et pas nous !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, j’ai donné la parole à cinq membres de votre groupe dans la discussion commune. Je pense donc être irréprochable en termes d’impartialité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)