Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 55
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avec cette demande de rapport, je vais faire plaisir à la fois à mes amis de La France insoumise et à ceux des Républicains. Je demande en effet que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport pour bien évaluer le coût que représenterait la modification de l’indemnité de résidence des agents de la fonction publique.
Ce dispositif un peu daté repose sur un zonage qui ne correspond plus forcément aux zones tendues ou détendues que nous connaissons. Or la carte de ces zones tendues et détendues devrait faire l’objet d’une refonte dans le cadre de la loi logement que nous étudierons. J’aimerais donc savoir si le fait de remettre à jour l’indemnité de résidence au vu de cette nouvelle carte pourrait être pertinent, quel coût cela pourrait avoir et quelles économies cela pourrait générer – pourquoi pas ? –, afin de disposer d’informations plus proches de la réalité.
Autre point qui me paraît important, il faudrait faire en sorte que cette indemnité soit accordée en fonction non plus du lieu de travail, mais bien du lieu d’habitation des agents. En effet, elle est logiquement censée régler les problèmes de différence de coût de la vie que peuvent rencontrer les agents pour se loger, notamment en région parisienne. Il me paraîtrait plus juste que la secrétaire de M. Darmanin, qui n’habite pas à Lille, puisse avoir une indemnité correspondant à son lieu d’habitation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’encourage tout d’abord Mme la présidente et tous les agents publics à visiter Tourcoing : vous verrez que la vie y est extrêmement sympathique, même s’il est un peu difficile de se rendre à Paris par les moyens de transport – sauf à considérer que la croissance permettra de résoudre ce problème.
Vous évoquez une question extrêmement importante, madame la rapporteure spéciale. Le gouvernement précédent et les majorités successives ont procédé à des rattrapages en matière de coût de la vie, notamment en Savoie et en Île-de-France. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du projet du Président 5080de la République, tel que décrit dans sa lettre ouverte aux agents publics du 12 avril dernier. Il s’agissait de considérer qu’il ne devait pas y avoir d’augmentation généralisée des rémunérations, les augmentations devant se fonder à la fois sur le mérite et sur le coût de la vie. Ce point est extrêmement important.
Vous demandez un rapport, madame la rapporteure spéciale : je ne peux vous le refuser, mais un travail interministériel pourrait être réalisé dans le cadre du comité Action publique 2022. Si vous acceptiez de retirer votre amendement – faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis de sagesse – nous pourrions en effet envisager que ce travail soit effectué non par le seul ministère de l’action et des comptes publics, mais par l’intégralité des ministères pour tous les versants de la fonction publique. Ce point très important devra être concrétisé dès l’année prochaine, dans le budget que nous ne manquerons pas de négocier ensemble.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure spéciale, retirez-vous l’amendement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je le retire pour permettre une étude plus large, associant plus d’acteurs, afin de mieux répondre aux besoins des agents.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek664 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1881 et 1882.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Obono, je vais peut-être vous donner une deuxième chance, en espérant que nous ne soyons pas nous-mêmes atteints de « rapportite aiguë » !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si ! C’est fait !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, deux rapports, cela passe encore, madame Dalloz !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est contagieux !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet extrêmement important, qui fait suite à ce qui avait été adopté en commission, sous réserve d’un sous-amendement. La France insoumise avait en effet proposé, à raison, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens et les effectifs de la douane, suite aux évolutions de l’espace Schengen.
J’avais alors proposé d’élargir cette problématique au Brexit. J’ai en effet indiqué dans mon rapport que les effectifs des douanes étaient renforcés en termes d’ETPT – équivalent temps plein travaillé – par la nécessité de se préparer non seulement au Brexit, mais aussi à tous les autres sujets de dédouanement qui sont liés, de contrôle et de fiscalité. Cette demande de rapport est en lien avec l’espace Schengen et avec le Brexit, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1881 et 1882, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek664.
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements. En effet, la question du Brexit n’est pas qu’une question douanière ; elle concerne toutes les administrations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, un rapport initié par La France insoumise a des chances d’être voté dans cet hémicycle ! C’est même le deuxième, si je compte bien. C’est une bonne chose : j’espère que cela est de bon augure pour les rapports suivants.
Si je suis d’accord avec la modification proposée par le sous-amendement bkno ek1881, je ne vois pas l’intérêt de supprimer l’alinéa 3 de l’amendement, comme vous le proposez, monsieur le ministre, dans le sous-amendement bkno ek1882. Cet alinéa me semble en effet opportun dans la mesure où il prévoit que le rapport évalue l’adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de pouvoir accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Si nous voulons un rapport complet, et non un demi-rapport, je propose que nous conservions la version initiale de ce rapport, augmentée de la proposition du rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous retirons cet amendement car, malgré l’adoption du sous-amendement bkno ek1882, que nous ne pensons pas nécessaire, nous sommes ravis que notre proposition ait été reprise et que la remise de ce rapport d’information soit acceptée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’égalité devant la loi fiscale est aujourd’hui remise en cause, que ce soit par les entreprises multinationales comme Google, Amazon ou Apple, qui évitent de payer leur impôt en France par des louvoiements juridiques et comptables ou par les gros contribuables qui utilisent des armées d’avocats fiscalistes pour faire sortir de leur patrimoine appréhendable par le fisc des pans entiers de leur richesse. Ce ne sont pas seulement des valises de billets mais quasiment des territoires entiers qui aujourd’hui échappent à l’impôt.
Comment peut-on raisonnablement soutenir qu’il y a égalité devant la loi quand M. et Mme Tout-le-monde lisent tous les jours dans les journaux, voient à la télévision que les ultra-riches tordent le droit pour faire passer des lingots d’or ou de platine pour des œuvres d’art contemporain ?
Le rapport d’information que nous demandons permettra de faire un point sur une hypothèse de travail : si tout le monde payait effectivement les impôts qu’il devait sans tordre le droit, quel serait le gain pour les finances publiques ? Autre effet attendu d’une véritable égalité entre citoyens et citoyennes : l’impôt redeviendrait légitime et les comportements contraires à la vertu républicaine disparaîtraient.
C’est le sens de notre amendement et nous espérons, en conséquence, que vous le voterez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai dit précédemment en réponse à Olivier Dussopt, nous partageons bien sûr vos inquiétudes et sommes tout aussi conscients que vous de la gravité de la fraude fiscale et de l’optimisation agressive. Cela dit, ce n’est certainement pas un rapport qui va résoudre quoi que ce soit en la matière ni apprendre quelque chose à la DGFIP ou à la représentation nationale. Les causes de la situation sont aujourd’hui, dans leur grande majorité, bien connues.
Du reste, la DGFIP accomplit un travail remarquable en la matière et, comme je l’ai dit à M. Dussopt, même si la France peut avancer dans ce domaine, le problème doit être abordé au niveau mondial et, pour commencer, au niveau européen.
La commission est donc défavorable à cette demande de rapport qui ne résoudrait pas grand-chose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Ce que vous demandez existe déjà, madame la députée : vous trouverez dans le tome I de l’évaluation des voies et moyens, annexé chaque année au projet de loi de finances, la différence entre les recettes fiscales nettes et les montants des remboursements et des dégrèvements. On peut l’appeler « rapport » si vous le souhaitez mais cela existe déjà.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question de l’inégalité entre les territoires y est-elle traitée elle aussi ?
M. Gérald Darmanin : Je pense donc que votre amendement doit être retiré sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous connaissons les documents auxquels vous faites référence, monsieur le ministre – nous avons très consciencieusement fait notre travail avant de proposer la rédaction de ces rapports –, mais nous estimons que les données précises que nous recherchons ne figurent pas aujourd’hui dans la littérature existant sur le sujet.
Les quelques demandes de rapports d’information qui ont été acceptées par cette assemblée ont bien montré que le problème n’est pas le nombre de nouveaux rapports mais l’axe selon lequel on les considère.
Vous avez évoqué le niveau européen. La lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation doit effectivement être menée également au niveau européen, mais vous avez rejeté les propositions que nous avons faites ce matin en ce sens. Le problème n’est donc pas que nous nous limitions à l’échelon national : je vous confirme que notre vision est globale.
Certes les rapports ne sont pas des actes, mais les déclarations d’intention non plus. Les rapports que nous demandons permettraient au Gouvernement de faire preuve d’une volonté effective et de ne plus se contenter des discours et des déclarations d’intention qu’on nous sert depuis des années, avec ce résultat : les Paradise papers.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous ne cessez de dire que la solution de ce problème est de niveau européen voire international. Il me semble toutefois que la France doit commencer par être exemplaire dans ce domaine.
À travers cet amendement, je pose la question des moyens humains mais aussi technologiques de l’administration. Depuis des années, de nombreux scandales d’évasion et de fraude fiscales font les gros titres de l’actualité : il y a eu les Luxleaks – je rappelle que, dans cette affaire, seuls les lanceurs d’alerte ont été condamnés – les Panama papers et les Swissleaks.
Selon Le Monde diplomatique, sur les quelque 50 000 contrôles que le fisc effectue chaque année, 16 000 donnent lieu à des sanctions pécuniaires ; 4 000 se concluent par une transmission à l’échelon départemental et 1 000 seulement à l’administration centrale. Selon Oxfam, les trois quarts de ces 1 000 poursuites contre les fraudeurs fiscaux se soldent par une peine de sursis et à peine 150 par de la prison ferme. Le compte n’y est pas du tout.
Il nous semble extrêmement important de savoir quelles sont les failles de notre système juridique, quels sont nos retards technologiques, d’autant qu’il y a une perte de moyens humains assez conséquente puisque, depuis 2002, les effectifs ont baissé de 22 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si nous partageons un grand nombre de vos constats, nous ne sommes absolument pas d’accord sur les moyens à mettre en œuvre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est très simple : il faut des sanctions !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qu’est-ce qu’un rapport apporterait ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela vous fournirait des arguments !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout ce que vous avez dit, nous le savons – et à plus forte raison la DGFIP. Ce que vous demandez n’est absolument pas pertinent au regard de ce dont l’administration a besoin pour lutter efficacement contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive.
L’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons exactement que celles que je viens d’exposer à Mme Obono. Vous lirez dans mon rapport spécial que l’échange d’informations entre les administrations, les ministères et avec les contribuables est une priorité pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce que nous demandons, ce n’est pas seulement un rapport, monsieur le rapporteur spécial : nous voulons des actes suivent.
Quand des syndicalistes de l’administration fiscale disent qu’ils manquent de moyens pour faire correctement leur travail, il faut l’entendre et il faut trouver des solutions. Pouvez-vous m’indiquer un document qui explique spécifiquement ce qui, dans la législation fiscale, permet autant d’évasion et de fraude fiscales. Ce qui est intéressant dans les Paradise papers, c’est que quasiment toutes les pratiques qui y sont révélées sont légales. À un moment, on doit donc, quand même, s’interroger sur notre législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Sur le montant de l’évasion fiscale en France, on trouve des chiffres extrêmement divers, allant de 20 à 120 milliards. J’entends bien que, dans ce domaine, toute quantification est difficile, mais cela en dit long sur l’opacité qui règne.
Nous nous félicitons des mesures prises par le Gouvernement, sans oublier le conseil Ecofin et l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE –, mais il est difficile de distinguer ce qui relève de la fraude de ce qui est légal. Ce qu’on appelle « évitement fiscal » est peut-être moralement condamnable, mais légal dans la mesure où certains estiment que l’impôt est excessif, voire abusif.
S’il existe des actes légaux mais que l’on peut juger immoraux, c’est que la loi ne fixe pas, comme elle le devrait, des limites précises. Il y a certainement un travail à faire à cet égard, au niveau national comme au niveau international.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faudrait pas réduire nos demandes de rapport à un vain folklore. Il est vrai que, sous la bkVe ekRépublique, le rôle des députés d’opposition se réduit parfois à peu de chose. Vous écartez tous nos amendements, toutes nos propositions.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous venons d’adopter une demande de rapport !
M. Gérald Darmanin : Il faut gagner les élections !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Effectivement. Vous en avez parfois perdu. Mieux encore : vous ne vous êtes même pas présenté à l’élection, vous vous êtes contenté de suivre le candidat gagnant après en avoir soutenu un autre. Que voilà de drôles de méthodes ! Apparemment, vous ne vous souvenez plus qui vous avez soutenu à l’élection présidentielle. Eh bien, nous nous en souvenons, nous.
M. Gérald Darmanin : Moi, au moins, j’habite chez moi !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Laissez-moi parler, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est vous qui m’interpellez !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Revenez-en à votre amendement, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes la sagesse, madame la présidente.
Si nous demandons ces rapports, c’est que le Gouvernement a les moyens d’apporter des réponses aux questions qui nous préoccupent, notamment sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est quelque chose d’important.
Nous avons constaté que les services de Bercy ont perdu depuis 2002 près de 22 % de leurs effectifs, ceux des finances publiques ont été amputés de 35 000 postes depuis 2016, soit autant d’agents en moins pour vérifier les conditions d’application du CICE et débusquer les éventuelles fraudes.
Sur des choses aussi importantes que le CICE, il nous semblerait opportun de disposer d’un rapport qui nous permette d’apprécier le respect de la légalité ou au contraire les négligences éventuelles dues au manque de moyens dont souffrent les services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Corbière, vous avez le mérite d’être cohérent, voire un peu redondant, puisque vous avez déjà défendu cet amendement dans le cadre de l’examen de la mission « Économie ». Il avait alors reçu un avis défavorable. Je ne doute pas que vous le défendrez à nouveau lors de l’examen des articles non rattachés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! La pédagogie c’est la répétition !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au risque de répéter à mon tour ce qui a été dit ce matin, France Stratégie publie déjà un tel rapport. En outre, le CICE sera supprimé et remplacé par une baisse de charges pérenne et directe, ce dont les entreprises ont besoin pour retrouver des marges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous demandons ici un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle effectué par l’administration fiscale, évaluant notamment le ratio entre les contrôles effectués et la masse de contribuables à contrôler. Il s’agit de savoir combien de fois on est contrôlé dans sa vie, qu’on soit une entreprise ou un particulier et combien d’entreprises ont été contrôlées.
Ces éléments nous semblent importants à connaître pour travailler sur une hypothèse de renforcement de ces contrôles et établir des projections de rentrées fiscales plus importantes et pour pouvoir faire respecter la loi en la matière, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Un des principes que notre majorité a essayé de mettre en œuvre est celui du droit à l’erreur, pour passer d’une administration de la sanction à une administration de la confiance. Nous espérons que cela pourra en partie répondre à vos attentes.
En revanche, un rapport n’apportera rien. Vous trouverez sur le site de la DGFIP, qui est très bien fait, toutes les données statistiques dont vous avez besoin.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Visiblement, il y a quand même des choses qui ne fonctionnent pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai entendu ce que vous avez dit sur la deuxième chance et le droit à l’erreur. La question centrale est de savoir comment on fait respecter la loi et non comment on fait pour avoir une deuxième chance. On peut certes se tromper, et la concertation est importante, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut se mettre en règle avec la loi : c’est le seul sujet qui vaille.
Vous avez refusé un certain nombre de demandes de rapport, mais je reviendrai par une autre porte. Au printemps 2018, la commission d’évaluation et de contrôle conduira une mission d’information sur les moyens que met en œuvre l’État dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. À cette occasion, je redemanderai ces informations.
Nous vous proposions d’y travailler en amont. Si vous pouvez commencer dès à présent, sans même avoir approuvé cet amendement, cela nous fera gagner du temps à tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport, par cohérence avec les amendements défendus tout à l’heure, concernant les moyens mis à disposition par l’administration pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, sur le coût que cela représente pour la France et ses administrations et – dans l’espoir, peut-être, de convaincre le rapporteur spécial – sur les positions défendues par la France en Europe et sur le plan international.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même réponse que pour l’amendement bkno ek711. J’ajoute cependant qu’un amendement au projet de loi de règlement, soutenu par Mme Cariou et l’ensemble des députés de La République en marche, allait déjà dans ce sens – je vous invite à vous y reporter. Nous regarderons ensemble le rapport.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.