Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1577 portant article additionnel après l’article 63.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Tout à l’heure, dans son exposé liminaire, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a dit que les trois cinquièmes des régimes spéciaux de retraite de la RATP et de la SNCF sont financés par l’État et expliqué que cela ne serait pas le cas si les ratios entre pensionnés et actifs n’avaient pas autant diminué au sein de ces entreprises publiques.
Ce faisant, elle nous a donné un argument en faveur du présent amendement : nous voulons savoir dans quelle proportion le déséquilibre de la caisse de la retraite de la RATP s’explique par une telle diminution du ratio entre pensionnés et actifs, laquelle entraîne de facto des problèmes de financement.
Le rapport que nous demandons pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration et quatre représentants de syndicats du personnel de la RATP.
Il nous semble très important de faire la lumière sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Par cet amendement, vous demandez au Gouvernement de produire un rapport évaluant l’impact des diminutions d’effectifs à la RATP sur l’équilibre de son régime spécial de retraite et, par ricochet, sur le montant de la subvention étatique. Je vous fournirai deux éléments de réponse.
Premier point : avec cet amendement et celui qui suit, le bkno ek1579, vous multipliez les demandes de rapport, qui plus est sur deux régimes spéciaux dont les situations sont similaires. Sur cette question des régimes spéciaux déficitaires, il serait plus pertinent de mener une analyse globale.
Deuxième point : votre amendement est sous-tendu par un parti pris qui fait obstacle à une analyse objective de la situation. En effet, le rapport que vous appelez de vos vœux ne porterait que sur l’un des facteurs explicatifs du déséquilibre du régime de la RATP – la baisse des effectifs des cotisants – et ferait l’impasse sur les autres.
Or, s’il est vrai que, depuis quelques années, la RATP embauche plus volontiers des personnels qui cotisent au régime général plutôt qu’au régime spécial, ce qui fait baisser le nombre des effectifs de cotisants, ce n’est pas là la seule cause du déséquilibre du régime. Celui-ci est également lié au fait que le nombre de pensionnés, lui, augmente constamment en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des règles de liquidation qui favorisent les départs en retraite précoce par rapport au régime général. Le nombre des nouveaux retraités augmente plus vite que le nombre des sortants.
Rappelons que l’âge moyen du départ en retraite des personnels de la RATP est de 55 ans : il reste donc bien inférieur à celui des salariés affiliés au régime général, qui est de 62 ans.
C’est cette conjonction de facteurs qui explique le déficit structurel dont souffre le régime spécial de retraite de la RATP et donc l’augmentation constante du montant de la subvention.
Quant à connaître l’impact de ce déséquilibre sur le montant de la subvention étatique, ces données figurent à la page 29 de mon rapport, où sont mentionnées les prévisions de la direction du budget, selon laquelle la subvention pourrait atteindre 799 millions d’ici à 2021, ce qui ferait passer la participation de l’État dans le financement de la caisse de 58 % à 61 %.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1579.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous auriez pu sous-amender le précédent amendement, monsieur le rapporteur spécial, si vous pensiez que les effectifs n’étaient pas seuls en cause. Faites comme vos collègues qui, tout à l’heure, ont considéré que notre amendement visant à demander un rapport souffrait de l’absence de mention du Brexit.
L’équilibre des régimes spéciaux, finalement, semble être un sujet qui vous intéresse – à moins qu’il n’en soit rien et que vous teniez purement et simplement à les supprimer ? C’est un point de vue. Nous défendons quant à nous le nôtre en demandant un rapport.
En l’occurrence, nous demandons un rapport sur la SNCF et le déséquilibre budgétaire dans le financement des régimes de retraite des agents. Nous souhaitons que soit étudié le lien entre ce déséquilibre et la diminution des effectifs.
Je suis sûr, monsieur le rapporteur spécial, que, fort de l’expérience de l’amendement précédent, vous sous-amenderez celui-ci. Je compte sur vous !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Mon avis est le même, pour les mêmes raisons, que sur le précédent amendement, en tous points similaire à celui-ci.
Premièrement, à mon sens, il n’est pas pertinent de mener une analyse sectorielle sur les régimes spéciaux déficitaires. Deuxièmement, le rapport demandé ne porterait que sur l’un des facteurs explicatifs du déséquilibre du régime spécial de la SNCF,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez qu’à sous-amender l’amendement !
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : …alors que, comme pour la RATP, ce déséquilibre est aussi lié à l’augmentation constante du nombre de pensionnés, du fait de paramètres incitant les agents à un départ précoce à la retraite : à 53 ans et 5 mois en moyenne pour les agents de conduite, à 57 ans et 6 mois en moyenne pour les autres agents.
M. Ugo Bernalicis : et Mme Mathilde Panot. Un sous-amendement… ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un sous-amendement du ministre, peut-être ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.