Projet de loi de finances pour 2018 : Article 41 (appelé par priorité)
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 41.
La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Mes chers collègues, en matière de fiscalité, nous ne pouvons pas concevoir notre pays comme un village gaulois, isolé du reste du monde. Or le taux de l’impôt sur les sociétés s’établit aujourd’hui à 33 % en France contre 25 % en Espagne, 19 % au Royaume-Uni et 15 % en Allemagne. Nos homologues s’apprêtent à le fixer à 25 % aux États-Unis. Voulons-nous que la France ait le taux d’IS le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ?
Bien sûr, le taux d’IS n’est pas le seul élément d’attractivité économique d’un pays, mais comment contester qu’il représente pour nos entreprises un véritable handicap ? Comment, dans cette situation, allons-nous pouvoir convaincre les entreprises de créer des usines sur notre territoire et d’y installer des sièges sociaux européens ? Cette question devrait nous obséder, sur tous les bancs de cet hémicycle,…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Elle ne nous obsède pas, nous !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : …car il y va des emplois de demain.
Voilà pourquoi nous faisons le choix de ramener le taux d’IS de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. La mesure était d’ailleurs défendue par d’autres candidats à l’élection présidentielle.
Cette baisse ne fait pas de la France un nouveau paradis fiscal pour les multinationales : elle aligne notre pays sur la moyenne européenne. Elle bénéficiera en premier lieu à nos PME, pour qui, vous le savez, le taux moyen d’IS est plus élevé que pour certaines entreprises multinationales. En parallèle, au niveau européen et international, nous devons poursuivre notre lutte contre l’optimisation fiscale agressive et contre l’érosion des bases fiscales.
En somme, notre politique marche sur ses deux jambes : nous nous engageons pour l’harmonisation de nos politiques fiscales et, en même temps, nous soutenons résolument, sans ambiguïté, nos entreprises qui créent de la valeur et des emplois dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’article 41 concrétise une promesse du Président de la République. Respectant strictement l’engagement présidentiel, nous ramenons le taux normal de l’IS à 25 % en 2022, contre 33,3 % aujourd’hui.
Il faut tout mettre en œuvre pour replacer la France dans la compétition européenne. Par cette baisse, nous ramènerons la France dans la moyenne, une moyenne que nous nous devons d’autant plus d’atteindre que nos voisins ont eu tendance à réduire massivement l’imposition des bénéfices au cours des dernières années.
L’objectif poursuivi est un objectif fort pour les entreprises : nous souhaitons entériner une baisse progressive du taux d’IS que les acteurs économiques réclament de longue date ; nous les écoutons et nous les soutenons.
Le taux baissera année après année, atteignant 28 % quel que soit le chiffre d’affaires en 2020, puis 26,5 % en 2021, pour tomber à 25 % en 2022. Ce choix permet de concilier les effets du taux normal d’IS à 28 %, dont bénéficient actuellement les PME, avec la baisse du taux normal de l’IS à l’horizon 2022, sans fragiliser les entreprises auxquelles le taux réduit est aujourd’hui applicable.
Depuis le début, les entreprises savent où nous allons. Nous avons un plan, qui est mis en œuvre en toute visibilité, sans totem ni tabou. Nous voulons créer un cadre juste et favorable au développement des entreprises françaises. Nous avons toujours très clairement soutenu les entreprises qui réussissent en France, qui y créent de la valeur et de l’emploi.
Quand nous avons pris, dans le projet de loi de finances rectificative, la décision contrainte de demander aux entreprises de participer de manière exceptionnelle, nous avons rappelé que notre ligne politique et économique à leur égard ne souffrait d’aucune ambiguïté. Nous le prouvons aujourd’hui avec cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 41 va dans le bon sens à deux titres, puisqu’il définit une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour atteindre un taux de 25 % en 2022 et que, ce faisant, il donne de la visibilité jusqu’en 2022. Cet article est donc un gage de stabilité et de confiance dont nous pouvons nous réjouir. Mais, monsieur le ministre, vous avez tout gâché.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, entre le dépôt du projet de loi de finances et son vote, vous avez pris la décision d’augmenter les taux d’impôt pour certaines entreprises en 2017, de sorte qu’il s’élève à 38,3 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et à 43,7 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Vous avez voulu adresser un message de confiance aux entreprises ; mais voilà une décision qui ne répond pas tout à fait à leurs attentes.
Hier soir, notre collègue Christine Pires Beaune nous a présenté un rapport spécial très intéressant, où elle a mis en avant l’enjeu global des contentieux existant aujourd’hui dans les placards de Bercy et leur facture astronomique, proprement hallucinante. Le montant évoqué est de 22,6 milliards d’euros de contentieux potentiels, dont aujourd’hui seuls 10 milliards sont en quelque sorte réglés grâce à des contributions mises en place en 2017 et dont le budget 2018 prendra une partie.
D’un côté, vous organisez un agenda des taux d’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022 et, de l’autre, vous ajustez à la marge, très rapidement, pour financer le coût de contentieux relatifs à ce même impôt. Cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la constance et la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais insister sur le fait que cette baisse de l’impôt sur les sociétés est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, plutôt qu’aux grands groupes et aux multinationales.
À la fin de l’année 2012 et en 2013, il y avait eu un grand débat, aux assises de la fiscalité, pour savoir s’il fallait plutôt peser sur les impôts portant sur la production ou sur les impôts portant sur les revenus. Plus les entreprises étaient importantes par leurs représentants, plus elles plaidaient pour la baisse de l’impôt sur la production, plus elles étaient petites, plus elles plaidaient pour la baisse de l’impôt sur les sociétés. C’est plutôt la première option qui avait été retenue, sauf en fin de mandat où la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S –, qui est un impôt sur la production, a été non pas supprimée, comme elle aurait dû l’être, mais transformée en baisse de charges.
Les grandes entreprises peuvent, plus que les petites, réduire leur assiette fiscale. C’est pourquoi baisser l’impôt sur les sociétés peut contribuer à faire diminuer l’évasion fiscale. Toutefois, je mets en garde celles et ceux qui disent, y compris dans notre assemblée, qu’un impôt trop important serait confiscatoire : rien ne peut justifier l’évasion fiscale. À ce compte, même 25 %, même 12 % c’est trop – et les entreprises n’hésitent pas à aller négocier avec les gouvernements, comme en Irlande, pour réduire leur assiette fiscale. C’est bien de baisser l’impôt ; mais, à un moment donné, il faut être raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous vous retrouvez à pousser les feux dans un processus de concurrence fiscale, étant donné que la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés s’inscrit dans une vaste course à l’échalote. Donald Trump vient d’annoncer qu’il souhaite descendre à 20 % 5089dans les plus brefs délais ; Theresa May est sur la même ligne ; Viktor Orbán promet de faire de la Hongrie un paradis fiscal ; en Irlande, le taux est de 12 %.
L’article 41 prend acte de cette guerre fiscale et propose à notre pays d’y prendre sa juste part, en quelque sorte, au profit des grandes entreprises et non pas des contribuables et des petites entreprises, de celles et ceux qui ne sont pas mobiles. Par conséquent, vous sapez les fondements du contrat social et vous allez briser les capacités de la puissance publique et ses moyens de répondre aux besoins sociaux. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces dispositions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Incontestablement, il y a une contradiction dans notre fiscalité des entreprises. Notre taux d’impôt sur les sociétés est plus élevé que celui de nos voisins occidentaux, puisque, à 33,3 %, le taux normal fait partie de la fourchette haute au regard des taux pratiqués par ailleurs. Rappelons néanmoins qu’il était de 50 % au début des années 80. Pourtant, son rendement a été réduit comme peau de chagrin au cours des dix dernières années. Cet impôt rapportait 63,3 milliards d’euros en 2007 ; il ne rapportera plus que 28,4 milliards d’euros cette année. Le rendement de l’impôt sur les sociétés a donc été divisé par deux en une décennie. Telle est la vérité des chiffres, qui incontestablement tord le cou aux idées reçues sur la prétendue lourdeur de la fiscalité dans notre pays : c’est le contraire qui est vrai.
Jetons plutôt un coup d’œil aux chiffres de l’OCDE en 2015 pour s’en convaincre. L’impôt sur les sociétés français rapporte 2,11 % de PIB, quand la moyenne de l’OCDE s’élève à 2,81 %. Comment s’explique ce rendement particulièrement faible, qui baisse constamment depuis dix ans ? La principale explication est bien entendu à chercher dans la mise en place du CICE, qui s’apparente in fine à une baisse déguisée – ou non assumée – du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée par la précédente majorité : 21 milliards d’euros par an, mes chers collègues. Voilà comment notre impôt sur les sociétés a été progressivement torpillé. Cela s’est traduit par un transfert de charges fiscales sur les autres agents économiques, notamment les ménages, comme l’OFCE l’a démontré dans un rapport l’an dernier.
Malgré l’inefficacité du dispositif et son coût abyssal pour les finances publiques, vous nous proposez de sanctuariser le CICE en supprimant certaines cotisations patronales à partir de 2019, tout en diminuant le taux de l’impôt sur les sociétés de plus de 8 %. Cette trajectoire soulève des questions importantes et crée des risques majeurs s’agissant du financement de l’économie et de la juste contribution de chacun à l’effort collectif. Nous ne la partageons pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le Gouvernement propose de faire baisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés, en le fixant à 25 % à l’horizon 2022. Monsieur le ministre, si cette baisse était conditionnée par des créations d’emplois, par de l’investissement ou par l’implantation durable de l’activité sur le territoire, nous aurions pu avoir un échange constructif. Si cette baisse était conditionnée par un passage en revue de l’efficacité – très contestable – de tous ces dispositifs dérogatoires à l’impôt que sont le CICE, le crédit d’impôt recherche ou les exonérations des cotisations, nous aurions également pu avoir un débat de fond nécessaire sur l’architecture fiscale des entreprises.
Or, en l’état, cette baisse se fait inconditionnellement, une nouvelle fois, et vient – nous le regrettons – s’ajouter à une longue liste de cadeaux fiscaux : autant de mesures fiscales que vous multipliez depuis plusieurs semaines et qui conduisent à mettre nos finances publiques au service d’une petite minorité, sans garantie aucune sur les effets en matière d’emploi et de développement de l’outil de production. Cette disposition ne bénéficiera pas aux petites entreprises. Pour elles, ce sera le statu quo avec le maintien à 15 % du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour les très grandes entreprises, la mesure pourra rapporter gros. Il n’y a qu’à voir le coût estimé du dispositif pour 2023. La baisse proposée ici est chiffrée à 11,4 milliards d’euros de pertes non consolidées.
Monsieur le ministre, disposez-vous d’informations sur la répartition de ce coût selon la taille des entreprises ? En tout état de cause, cette goutte d’eau tombe dans un vase qui déborde depuis bien longtemps. Pour nous, vous réalisez un hold-up qui met en péril la cohésion sociale et le développement économique de nos territoires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1369 et 1394, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1369.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement de suppression pose la question du financement de l’action publique et de la juste contribution de chacun à l’effort de la nation. Votre postulat de départ n’est pas le bon : en considérant que l’attractivité d’un territoire, en l’occurrence la France, réside uniquement dans son taux d’impôt sur les sociétés, vous mettez de côté tout ce qui crée ou attire les richesses dans les territoires. Pour favoriser l’investissement privé, il faut des routes en bon état. Pour créer de l’activité et de l’emploi, il faut des infrastructures de transport fiables, durables et efficaces, formant un bon maillage. Pour assurer la montée en gamme de notre tissu économique industriel, il faut du personnel formé et qualifié, mais également en bonne santé. Pour favoriser l’investissement privé et la création d’activité, il faut donc que la puissance publique dispose des moyens d’agir et de réaliser ces investissements publics nécessaires.
Or, en l’espèce, comme vous l’avez fait lors des discussions sur la suppression de l’ISF et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, vous mettez la focale sur le prétendu coût du travail pesant sur la création d’emplois et le prétendu poids de la fiscalité sur le capital et donc sur l’investissement. En l’absence de fléchage et de conditionnalité, rappelons que les multinationales ont logé 45 % de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Sans le véritable débat qui devrait s’imposer, à savoir celui du coût du capital et des normes de rendement financier imposées aux entreprises, vous faites un pari fiscal sans visibilité ni certitudes et, en tout état de cause, hyper-risqué pour nos finances publiques et la cohésion sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 41, non pas parce que nous serions défavorables à la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %, laquelle était dans notre programme, mais parce que nous y faisions d’autres propositions justifiant cette baisse. Il y avait ainsi l’augmentation du SMIC. Est-elle dans vos propositions 5090actuelles ? Non. Il y avait aussi la suppression du CICE. Proposez-vous de le supprimer ? Non, bien sûr que non. Pourtant, on voit bien qu’il y a un transfert depuis de nombreuses années de la fiscalité des entreprises vers les ménages : à l’optimisation fiscale répondent une augmentation de la TVA de plus de 73 % en vingt ans, dont 13 % sur les dix dernières années, et une multiplication de la CSG par 6,7 en vingt ans.
L’un de nos collègues de La République en marche disait tout à l’heure qu’il était insupportable d’entendre parler d’impôt confiscatoire et que le taux de 25 % était déjà suffisant. En l’état actuel, je suis plutôt favorable au maintien de l’impôt sur les sociétés tel qu’il est. De toute façon, l’impôt n’est jamais confiscatoire : il est redistributif. Vous levez l’impôt non pas pour le garder, le cacher dans un sous-sol et ne rien en faire, mais pour faire tourner les services publics, lesquels bénéficient à toutes et à tous, y compris aux entreprises. Il est étrange, voire ubuesque, au moment où l’affaire des Paradise papers est révélée, de prolonger la durée du CICE ou de diminuer l’impôt sur les sociétés. Le ruissellement semble bel et bien à l’ordre du jour, pour le plus grand désarroi de tous les salariés de ce pays.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Ces amendements sont complètement orthogonaux par rapport à la politique que compte mener le Gouvernement. S’agissant du CICE, si vous attendez l’article 42, qui vient… juste après l’article 41, vous aurez satisfaction.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, justement : nous proposons de le supprimer également !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour le reste, il existe une notion jurisprudentielle de taux confiscatoire pour l’impôt ; ce n’est pas moi qui l’ai inventée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ceux qui l’ont fait ne sont pas nos copains !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Pour ma première intervention sur cet article, je voudrais dire à quel point la baisse de l’impôt sur les sociétés est stratégique pour notre économie et pour l’emploi.
Je veux bien entendre tout ce que l’on veut, mais la politique précédente, qui a consisté à augmenter systématiquement la dépense publique et à négliger la compétitivité de notre économie est allée droit dans le mur.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La politique de Sarkozy ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous parlez de la période 2007-2012 ?
M. Bruno Le Maire : Droit dans le mur : plus de chômage, moins de compétitivité, incapacité à exporter. Vous avez été très nombreux à me dire, ce matin – à juste titre –, que notre balance commerciale extérieure est lourdement déficitaire. Mais comment voulez-vous qu’elle redevienne excédentaire si vous mettez un boulet au pied des entreprises avec un impôt sur les sociétés toujours plus lourd ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le déficit commercial est dû à l’achat de matières premières !
M. Bruno Le Maire : Il est donc indispensable de baisser l’impôt sur les sociétés.
Vous parlez de l’industrie, et vous avez raison ; je sais que tout le monde ici est attaché à la puissance industrielle française,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça dépend !
M. Bruno Le Maire : …mais, je suis désolé, la politique consiste à faire des choix. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vouloir une industrie nationale puissante et, de l’autre, continuer à alourdir l’impôt sur les sociétés, ou le garder à son niveau actuel, alors qu’il a baissé partout en Europe. C’est totalement incohérent.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons une autre stratégie : ce n’est ni l’un ni l’autre choix, c’est autre chose !
M. Bruno Le Maire : Nous revendiquons ce choix stratégique – pour la nation française, pour notre industrie, pour nos PME et ETI – de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à 2022.
Vous m’avez interrogé sur les chiffres ; je voudrais donc apporter quelques précisions utiles au débat. Tous ceux qui, légitimement, disent qu’il faut avant tout aider les PME devraient noter qu’en 2018, 87 % des gains liés à la baisse de l’impôt sur les sociétés – que nous avons maintenue, notamment avec le taux préférentiel de 15 % – iront aux PME. En 2022, il y aura un rééquilibrage en faveur des entreprises dont nous avons dit ce matin qu’il était indispensable de les faire grandir : les ETI, qui profiteront de 29 % des bénéfices de cette baisse.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est absolument pas vrai !
M. Bruno Le Maire : On dit très souvent que les baisses de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas assez aux ETI, mais ces chiffres prouvent qu’en 2022, près d’un tiers des bénéfices iront bien à ces dernières. Je redonne également le chiffre avancé ce matin par l’INSEE, car il est capital : depuis 2009, 375 000 créations nettes d’emplois sont liées aux ETI, c’est-à-dire que près des deux tiers des emplois créés dans le secteur marchand sont le fait de ces entreprises.
Si vous voulez faire baisser le chômage, renforcer la compétitivité de notre tissu industriel, faire grandir nos PME pour les transformer en ETI et retrouver une économie conquérante – autant de choix du Gouvernement –, il faut voter cette baisse de l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : J’entends les arguments ayant trait à la baisse des prélèvements fiscaux, mais le contrat social me semble déjà rompu, dans la mesure où l’impôt sur les bénéfices est aujourd’hui bien plus supporté par les PME et les ETI que par les multinationales.
Baisser le taux de l’impôt sur les sociétés – mesure avec laquelle M. Bernalicis était d’ailleurs d’accord – bénéficiera avant tout aux entreprises françaises qui ne peuvent pas délocaliser le résultat de leur activité hors de nos frontières. Cette baisse progressive, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, sera évidemment accompagnée de travaux à l’international pour assainir les bases fiscales et l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’un va avec l’autre : baisser les taux est bon car, quand on compare les taux effectifs d’imposition, on observe que nous sommes largement au-dessus de la moyenne européenne – et je parle là de taux qui se pratiquent non dans les quasi-paradis fiscaux logés au cœur de l’Europe, mais dans de vrais grands États européens qui ont des politiques publiques à bâtir, tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne. Je pense qu’il est sain de revenir dans la moyenne des taux européens ; en revanche, il est urgent de lutter contre le mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés – le vrai fléau qui rompt aujourd’hui le contrat social…
M. Jean-Paul Dufrègne : et Mme Valérie Rabault. On est bien d’accord !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …et qui fait que la pression fiscale s’accentue sur les ménages au lieu de peser sur ceux qui ont les ressources pour payer l’impôt.
On l’a dit et redit : imposer les multinationales à un juste niveau est une urgence, et la liste des paradis fiscaux constitue l’outil numéro un pour y parvenir. Certains dispositifs pourront fonctionner dès lors qu’on aura une liste effective énumérant tous les États qu’on peut classer dans cette catégorie. Alors on récupérera des recettes d’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pourrais être en partie d’accord avec l’analyse. Il est clair que quand on voit que les grandes entreprises paient en moyenne 8 % d’impôt sur les sociétés, on peut s’interroger sur la pertinence de faire payer 33 % ou 25 % aux PME.
Il faut baisser le taux à 25 % pour soulager les PME et en même temps – je reprends une formule qui vous est chère – faire remonter les taux réellement acquittés par les entreprises qui se livrent à l’optimisation fiscale et qui ne paient aujourd’hui ni 33 %, ni 25 %, ni même 15 %, mais souvent moins de 10 %. Or ce n’est pas ce que vous faites.
Pour ce qui est de la compétitivité, de la balance commerciale et des exportations, c’est une question de philosophie politique et de modèle économique qu’on veut promouvoir. Vous défendez un libéralisme économique débridé où règne la concurrence libre et non faussée entre les pays, y compris en matière fiscale. La conséquence en est que l’impôt sur les sociétés est tiré à la baisse partout en Europe ; c’est à qui sera le plus paradisiaque. Si vous voulez transformer progressivement la France en paradis fiscal, vous êtes sur la bonne voie ; mais si vous voulez protéger les entreprises et les salariés de ce pays, ce n’est pas celle qu’il faut emprunter.
Nous avons proposé une série de mesures, notamment le protectionnisme solidaire, mais en réalité, relancer la machine économique demande plus que de bouger quelques critères : il faut investir, par exemple dans la transition énergétique et écologique, au sens large. Cependant, ce ne sont pas 57 milliards d’euros – dont 12 milliards de réchauffés, issus des plans d’investissement précédents – qui vont faire la différence ; seul un plan d’au moins 100 milliards permettrait de résoudre ce genre de problèmes. Nous appelons donc à voter pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est un véritable débat politique, marqué par des prises de position complètement différentes – et c’est normal. S’agissant des sociétés, un rapport note que, sur les cinq dernières années, on a perdu à peu près 900 000 emplois, au rythme de 2 000 à 16 000 par trimestre. L’industrie a perdu plus de 45 % de ses emplois. Pourtant, cela fait des années, monsieur le ministre, que l’État vient en aide aux entreprises, qui bénéficient de diminutions d’impôts et de financements – sans aucun résultat.
Cela fait plus de vingt ans qu’on dit qu’il faut aider les entreprises, sous peine de les voir délocaliser leur production – en vain, puisque l’industrie continue à perdre des emplois.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les personnes qui travaillent dans ce secteur ne sont plus que 3 millions en France ; c’est terrible !
Dans le même temps, on s’aperçoit que les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissé de 40 % en dix ans, alors que les entreprises font de plus en plus de bénéfices. Vous voyez donc que ce n’est pas forcément cette méthode-là qui permettra de créer de l’emploi ; bien au contraire, puisque ces formules sont utilisées depuis longtemps déjà, sans aucun effet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1733.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les jours se suivent et ne se ressemblent pas : il y a deux jours, on augmentait l’impôt sur les sociétés de manière considérable – 30 % pour les groupes français. Certes, c’était une mesure ponctuelle, mais avec vous, la vie ne manque pas de surprises.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est le sel de la vie !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, on baisse l’impôt sur les sociétés. Mieux vaut, pour l’économie et les entreprises françaises, être aujourd’hui qu’avant-hier.
Mais on ne le baisse pas assez : vous n’allez pas assez loin. En effet, vous transformez quelque 25 milliards d’euros de CICE en baisse de charges – nous sommes favorables à ce mécanisme mais, comme vous le savez, il fait automatiquement monter les résultats des entreprises. Pour aller au bout des choses, vous devriez neutraliser cet effet. Nous le faisons pour vous, puisque vous ne le faites pas, en proposant de baisser l’impôt sur les sociétés un peu plus que vous ne le pensiez : de 4 points par rapport au taux prévu dans un premier temps, puis un peu moins au fur et à mesure.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas assez !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous allez nous dire que cette mesure coûte cher ; en effet, elle coûte à peu près 6 milliards d’euros – je préfère faire les questions et les réponses (Sourires) –,…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mais cela va créer des emplois, bien sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais notre vision du budget diffère de la vôtre. Ainsi, nous n’aurions pas supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des ménages : cette mesure coûte très cher et ne rapporte rien à l’économie française.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : En revanche, elle rapporte aux Français !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le président Woerth a bien déroulé l’argumentaire puisque cet amendement coûte en effet très, très cher : la mesure nous reviendrait à 2,7 milliards d’euros cette année, à 5 milliards l’année prochaine ainsi que celle d’après. En matière fiscale – et cela vaut également pour l’amendement suivant –, il faut éviter la course à l’échalote.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors pourquoi avoir introduit les actions gratuites ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certes, on peut aller toujours plus bas, et faire de la France un petit paradis fiscal, mais le but du Gouvernement est d’avoir une position équilibrée en ramenant notre taux à la moyenne européenne. Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous ceux qui proposent de baisser encore le taux de l’impôt sur les sociétés par rapport à celui qui est prévu dans la trajectoire du Gouvernement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et les actions gratuites, ce n’est pas une course à l’échalote ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est différent : c’est de l’oignon !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je connais le sérieux, la rigueur et le professionnalisme du président de la commission des finances.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Sa démagogie également !
M. Bruno Le Maire : Il sait que la mesure qu’il propose, aussi séduisante soit-elle, a un coût d’environ 15 milliards d’euros, qui ne serait pas supportable pour les finances publiques.
Nous cherchons à améliorer la compétitivité de notre économie et à revenir dans la moyenne européenne ; en revanche, nous ne ferons pas de dumping fiscal en Europe. Nous profiterons de cette baisse de l’impôt sur les sociétés, qui nous permet de revenir au niveau de notre premier partenaire commercial, l’Allemagne, pour pousser à l’harmonisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés entre nos deux pays – y compris à l’harmonisation des bases, qui représente un véritable défi – et pour stopper le dumping fiscal auquel se livrent certains pays européens. Pour vous donner un exemple, nous ne pouvons pas accepter que l’Irlande continue à avoir un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %. Le dumping fiscal n’est pas l’avenir de l’Europe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je trouve les propos du président de la commission des finances non seulement séduisants, mais savoureux. De fait, la droite peut tirer la substantifique moelle de cette décision gouvernementale.
On voit bien ce qu’il en sera demain, malgré les récriminations de M. le ministre, lequel utilise d’ailleurs nos propres arguments, à savoir qu’il faut arrêter le dumping fiscal et harmoniser les taux à l’échelle européenne.
En politique, il faut savoir appeler un chat un chat : aujourd’hui, vous réunissez les conditions pour aller encore plus avant dans les cadeaux fiscaux aux entreprises.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mon collègue Alain Bruneel l’a bien montré : il s’agit d’un approfondissement de la politique qui a été conduite jusqu’à présent sans donner aucun résultat en matière d’emploi. Vous fixez comme ligne d’horizon la réduction du chômage : nous vous prenons au mot. D’autres se sont risqués à prendre cet engagement, mais c’est à l’aune de votre bilan que l’on pourra juger. Vous vous donniez deux ans pour y parvenir ; dans deux ans, nous attendrons les résultats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On assiste ici à un dumping non entre pays européens, mais entre la droite et la droite, pour savoir qui va proposer l’impôt sur les sociétés le plus bas. Ça y est, c’est parti : on a mis le doigt dans l’engrenage. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour l’instant, c’est Woerth qui gagne !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, les arguments qui valent pour 25 %, pourquoi ne vaudraient-ils pas pour 24 %, puis pour 23 % ? Rappelez-vous, c’est la compétitivité qui est en jeu.
Un peu de sérieux, tout de même : il faut dire les choses comme elles sont. Quand on considère ce que payent réellement les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, compte tenu des différentes niches fiscales, on constate que leur taux d’imposition est inférieur à la moyenne européenne. Pas supérieur : inférieur.
Vous proposez d’aller encore plus loin. Comme l’a admirablement dit notre collègue Hubert Wulfranc, si votre objectif est de créer des emplois, c’est raté. Mais si votre objectif est d’augmenter la profitabilité des entreprises et les dividendes versés aux actionnaires, alors vous êtes sur la bonne voie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Afin que chaque groupe puisse s’exprimer, je donnerai successivement la parole à M. Woerth et M. Mattei, après quoi nous passerons au vote.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait une bonne chose que le bon sens l’emporte, au moins de temps en temps.
Vous dites, monsieur le ministre, que vous êtes sensible aux enjeux de la compétitivité. Nous le sommes aussi, évidemment : il faut aider nos entreprises à être plus compétitives.
Il s’agit non pas de leur faire des cadeaux,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah si !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …comme le prétendent les députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle, mais d’améliorer la compétitivité de notre pays et ainsi de créer des emplois. Il faut être clair vis-à-vis des entreprises ; or vous ne l’êtes pas, monsieur le ministre : vous leur faites payer le coût de la transformation du CICE en baisse de charges, ce qui me semble totalement orthogonal, pour le coup – je dis cela aussi à l’intention de M. le rapporteur général – à l’ensemble de la politique que vous entendez mener.
Vous ferez même payer deux fois les entreprises : d’abord en réduisant le CICE, dont le taux passe de 7 % à 6 % de la masse salariale, ensuite parce que cette substitution fera mécaniquement augmenter les résultats, et donc l’encaisse totale de l’impôt sur les sociétés. Dans notre esprit, il s’agit uniquement de neutraliser ces phénomènes pour que la transformation du CICE joue à plein.
Il ne s’agit donc pas d’une course à l’échalote, selon l’expression de M. le rapporteur général : il s’agit simplement d’éviter que votre réforme soit une demi-réforme, et donc une demi-victoire pour la compétitivité du pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je trouve que la mesure, telle qu’elle figure dans le projet de loi de finances, est bonne. Le fait que la transformation du CICE risque d’augmenter le produit de l’impôt sur les sociétés ne nous a pas échappé ; mais cette hausse sera de toute façon compensée par la baisse de charges.
Je voudrais revenir sur ce qu’est la vraie vie des entreprises. Lorsqu’une entreprise dégage un résultat, elle est imposée à l’impôt sur les sociétés. Du reste, elle met souvent son résultat en réserve : celui-ci n’est pas systématiquement distribué aux actionnaires.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Heureusement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout de même : 300 milliards !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Elle peut ainsi renforcer ses capitaux propres. Ce renforcement des capitaux propres augmente leur indépendance. Elles peuvent alors financer leur propre développement, et embaucher des salariés : c’est un cercle vertueux. Il ne faut pas s’imaginer que les bénéfices sont toujours redistribués sous forme de dividendes aux affreux capitalistes. La vraie vie d’une PME, d’une petite entreprise, c’est cela : on met de l’argent en réserve, et on consolide les capitaux propres.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais ce n’est pas de cela que nous parlons !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je pense donc que la mesure proposée par le Gouvernement est excellente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous sommes bien sûr favorables à cet article, et à une diminution – ou, plus exactement, un alignement – de l’impôt sur les sociétés.
Je voudrais vous interpeller, mes chers collègues, à propos de l’image que les parlementaires donnent lorsqu’ils siègent dans les assemblées. La nuit dernière, à moins que ce ne soit la nuit précédente, les sénateurs ont détricoté le budget et ont ajouté 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont pourtant vos camarades du parti Les Républicains !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec le seul amendement bkno ek1080, ce sont 15 milliards d’euros que nous ajouterions.
Par ailleurs, on entend ici des discours tendant à montrer que la France est au fond un paradis fiscal, dont le gouvernement se borne à faire des cadeaux fiscaux. Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous êtes très lucides quant à la situation économique de notre pays : notre dette s’élève à 2 200 milliards d’euros, et notre fiscalité ne rend pas notre pays concurrentiel par rapport à ses voisins européens directs.
Quant à la politique menée par le Gouvernement, elle n’a manifestement pas été suffisamment essayée par le passé. Elle vise à rendre notre pays plus compétitif, pour enfin rompre avec le chômage. J’ai l’impression, à entendre les députés communistes et de la France insoumise, que ce n’est pas une question qui vous intéresse, que vous vous moquez de savoir si, grâce à cette politique, de vraies personnes obtiendront un travail dans notre pays.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bien sûr que si !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’invite donc mes collègues à rejeter cet amendement, et soutiens la diminution des impôts sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne peux pas laisser dire que les députés communistes se désintéressent des entreprises. J’en veux pour preuve l’une de nos principales propositions en matière de fiscalité des entreprises, à savoir la modulation du taux d’impôt sur les sociétés selon la politique conduite par les entreprises en termes d’emploi, de formation et d’investissement dans l’outil de travail.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Si vous considérez qu’il ne faut ni s’interroger ni intervenir sur la répartition des bénéfices, des profits, entre le capital et le travail, alors dites-le tout de suite !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Voilà !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas dire que l’avenir des entreprises ne nous intéresse pas.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais répondre à l’interpellation de notre collègue Thierry Solère, en rappelant les faits : oui, nous nous intéressons aux entreprises ; nous avons d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements à ce sujet. Les députés de la majorité doivent reconnaître que les membres de notre groupe ont, eux, suivi les débats jusqu’à la fin, très tard dans la nuit, pendant des semaines. Cela montre à quel point nous nous intéressons à ce sujet.
Nous avons fait plusieurs interventions sur la dette, par exemple – mais peut-être n’étiez-vous pas présent alors.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ne va pas reprendre le débat sur la dette !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le président Mélenchon a fait un exposé très clair sur notre conception de la dette, que nous considérons non comme un problème mais comme un investissement. Nous avons élaboré un contre-budget, par lequel nous exposons clairement où nous pensons qu’il faut prendre l’argent, et comment il faut le redistribuer, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises.
Si vous restez jusque-là,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, il ne sera plus là ! Il sera déjà reparti !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …vous verrez que nous avons déposé un amendement tendant à instituer un fonds de redistribution. Nous n’avons pas la même logique que vous, mais nous sommes déterminés ; nous continuerons à proposer des solutions, à argumenter, à débattre, en faveur de ce que nous considérons être l’intérêt général de ce pays, pour les entreprises et pour la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Solère : si vous êtes favorable à la baisse de l’impôt sur les sociétés, alors il fallait voter l’amendement que j’ai défendu. Telle que l’envisage le projet de loi de finances, cette baisse est tronquée car la transformation du CICE en baisse de charges conduira les entreprises à payer plus d’impôt sur les sociétés que dans le dispositif actuel. Voilà la réalité : vous donnez d’une main, puis vous reprenez une partie de l’autre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr ! Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour cela que je parlais de la nécessité de retrouver un peu de bon sens.
Je ne suis pas sûr, au demeurant, que cet amendement coûte 15 milliards d’euros. D’abord, je me méfie des chiffres de Bercy, qui sont toujours faux. (Rires et exclamations.)
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est rassurant !
M. Bruno Le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire une chose pareille !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je modère l’adverbe « toujours » : les chiffres de Bercy sont souvent faux.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh bien bravo ! Et c’est un ancien ministre du budget qui parle !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Justement, je vous parle d’expérience ! (Rires.) Les évaluations de ce genre, au fond, ne sont que ce qu’on veut qu’elles soient. En tout cas, nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres : nous estimons le coût net de cet amendement à 6 milliards d’euros par an. Pour arriver à 15 milliards d’euros, vous devez donc le multiplier par trois.
Troisième point : nous sommes responsables, car nous assumons nos positions. Nous considérons, par exemple, que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables n’est pas une mesure prioritaire. Ce qui est prioritaire, c’est l’économie, car quand l’économie se porte bien, l’emploi s’améliore, de même que le pouvoir d’achat.
M. le président (Renaissance) : Pour équilibrer les prises de parole entre les groupes,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À partir de maintenant ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : On a remis les compteurs à zéro ? (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : …je vais à présent donner la parole à Mme Rabault, puis à M. Carrez, et enfin à Mme Cariou.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Solère, je ne peux pas vous laisser dire cela : les sénateurs qui ont ajouté 6 milliards d’euros de dépenses avant-hier, dans la nuit, étaient vos collègues du parti Les Républicains il y a deux mois encore !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a dix jours !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a peu, vous partagiez leurs opinions.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À votre place, monsieur Solère, je resterais donc plus modeste en ce qui concerne les sénateurs du parti Les Républicains.
Deuxièmement, vous parlez de la France comme si c’était un bagne fiscal. Mais si tel était le cas, nous ne serions pas la cinquième puissance économique au monde. Notre rang mondial prouve au contraire qu’il y a de la créativité, de la productivité, de l’innovation, de l’intelligence dans notre pays : voilà le moteur de notre réussite économique, avant la fiscalité. Vous aurez beau fixer le taux d’impôt sur les sociétés à 0 %, si vous n’avez pas d’intelligence, de créativité ni d’innovation, vous n’obtiendrez rien. Zéro fois zéro égale zéro.
Nous parlons beaucoup de fiscalité ; je préférerais que nous parlions de productivité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aborder la question de l’impôt sur les sociétés sous un autre angle.
Je suis très inquiet : nous sommes en train de perdre toute souveraineté budgétaire en matière d’impôt sur les sociétés, car nous ne combattons pas efficacement à Bruxelles.
Je m’explique : nous venons de perdre 9 milliards d’euros par suite d’un contentieux lié à l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Au moins 9 milliards !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, notre collègue Christine Pires Beaune, dans son rapport spécial, vient d’estimer les risques liés à des contentieux anciens – il s’agit du contentieux relatif au précompte mobilier, des suites du contentieux lié au régime fiscal des OPCVM, de l’affaire Stéria, et d’autres encore. Toutes ces affaires risquent de nous coûter de 10 à 20 milliards d’euros.
J’estime que l’impôt sur les sociétés a d’abord un objet de rendement : il vise à financer les dépenses publiques, en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit entre autres des dépenses de justice, de santé et de sécurité. Or nous sommes victimes d’un enchaînement de décisions, au niveau de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, qui sont déclinées ensuite en droit interne par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, et qui nous enlèvent toute souveraineté. Pour quelle contrepartie, monsieur le ministre ?
La contrepartie de cette perte de souveraineté, ce devrait être une véritable harmonisation fiscale. Existe-t-elle ? Êtes-vous en mesure de récupérer des recettes, au titre de l’impôt sur les sociétés, sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon ? Êtes-vous en mesure d’en percevoir sur celles qui vont s’installer en Irlande, où le taux d’impôt sur les sociétés n’est que de 12 % ?
Je voudrais que, dorénavant, la question de l’impôt sur les sociétés soit envisagée comme un enjeu de souveraineté nationale, puisqu’il n’y a pas d’harmonisation fiscale. Je suis bien placé pour le savoir, du reste ; j’ai été rapporteur général du budget pendant dix ans, et président de la commission des finances pendant cinq ans : j’ai hélas pu constater qu’en matière d’harmonisation fiscale nous avons reculé, tant sur les taux que sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je voudrais répondre à M. Woerth à propos de l’impact en termes d’impôt sur les sociétés de la suppression du CICE.
Si nous remplaçons ce crédit d’impôt par des baisses de charges directes, ce n’est pas pour que les entreprises se constituent un pactole – auquel cas, en effet, elles devront payer des impôts dessus. Il n’y aura pas simplement un effet de vases communicants : la baisse des charges doit permettre aux entreprises soit d’embaucher des salariés supplémentaires, soit d’investir – or ces investissements se répercuteront en tant qu’amortissements, c’est-à-dire des charges d’exploitation. La suppression du CICE et les effets sur l’impôt sur les sociétés ne seront donc pas symétriques.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas dit le contraire !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je maintiens qu’une baisse des charges, qui diminue un flux de dépenses dans le résultat d’exploitation, est plus intéressante et moins compliquée pour les entreprises qu’un crédit d’impôt déclaré l’année d’après, et qui peut être remis en cause par des contrôles fiscaux. La baisse de charges est plus simple, plus lisible pour les entreprises. Elle leur permet de réaliser de nouveaux investissements ou d’embaucher d’autres personnes : dans ces deux cas, les entreprises ne paieront pas d’impôt sur les sociétés sur l’argent qu’elles économiseront grâce à la baisse des charges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais ce n’est pas le sujet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais il s’agit là d’une question majeure ; aussi ajouterai-je quelques éléments complémentaires. Tout d’abord, je répète à quel point les dispositions adoptées cet après-midi sont importantes pour la stratégie économique du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vaudrait mieux que ce soit pour la stratégie économique du pays !
M. Bruno Le Maire : Tous les choix que nous faisons, en matière de compétitivité, de développement de la taille des entreprises, dépendent largement de la baisse de l’impôt sur les sociétés, que nous voulons faire passer de 33,3 % à 25 %.
Monsieur Carrez, vous avez raison de mettre l’accent sur la dimension européenne du problème, mais, pour être honnête, il faut reconnaître qu’il s’agit d’un combat difficile – nous le savons tous. Il ne suffit pas à la France d’appuyer sur un bouton pour que tous les États obtempèrent, se rangent, le petit doigt sur la couture du pantalon : c’est un combat. Chacun peut tout de même reconnaître qu’avec le Président de la République, nous livrons ce combat. Et même si les choses bougent trop lentement à mon goût, elles bougent.
S’agissant de la taxation des géants du numérique, depuis des années, nous étions totalement bloqués, à l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, avec un projet de base taxable de l’impôt sur les sociétés qui n’avançait plus. Nous avons mis un grand coup de pied dans la fourmilière en déposant une nouvelle proposition, lors du conseil des ministres des finances de Tallinn, afin de taxer les géants du numérique sur la base du chiffre d’affaires. Immédiatement, tout le monde pousse les hauts cris en disant que ce n’est pas la bonne base fiscale. Peut-être, mais elle a un mérite : on la connaît, donc on peut la taxer, tandis que l’impôt sur les sociétés suppose de connaître les bénéfices, ce qui n’est pas le cas. Désolé d’être très pragmatique en la matière mais, au moins, nous avons avancé, avec, je le rappelle, quatre États moteurs : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. La Commission européenne nous a transmis une proposition en bonne et due forme, qui reprend notamment la proposition française et envisage aussi un impôt sur les sociétés avec une base harmonisée. Les choses progressent, et c’est la France qui a débloqué la situation. Je tiens à saluer les efforts de la Commission européenne, de Mme Vestager, pour être tout à fait précis. Celle-ci a fait preuve, en matière de taxation des géants du numérique, d’un courage que je tiens à saluer, notamment en exigeant le versement par Apple de ce que cette société devait à l’Union européenne. C’est tout de même la première fois, dans l’histoire de l’Union européenne, qu’un géant du numérique est condamné à verser une amende de plus de 10 milliards d’euros. Ce n’est pas négligeable, et je peux vous dire qu’il faut du courage politique pour arriver à une telle décision.
Enfin, s’agissant de l’harmonisation fiscale, vous avez raison de souligner qu’on en parle depuis des années. L’un des premiers à avoir mis le sujet sur la table, c’était le Président de la République Nicolas Sarkozy, en disant qu’il fallait harmoniser l’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne. J’ai consacré un temps infini à regarder pourquoi les 5096choses n’avaient pas avancé, pourquoi ni le trésor allemand ni le trésor français n’avaient fait progresser cette proposition. Il y a d’abord des intérêts nationaux, il y a aussi des problèmes techniques – il est difficile d’établir exactement la base de l’impôt sur les sociétés dans chacun des deux pays. Toutefois, je vous le promets, à vous Gilles Carrez et à tous les parlementaires ici présents, nous avancerons, dans les mois qui viennent, sur la convergence fiscale entre l’Allemagne et la France. Nous avons créé, avec l’Allemagne, un groupe de travail pour examiner les moindres détails techniques, parce que c’est sur cela que butent les grandes ambitions politiques en matière fiscale. Les grandes déclarations, c’est formidable ; les résultats, c’est encore mieux. Le propre de cette majorité est de vouloir des résultats pour les Français.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1834.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 41, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1721.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Notre assemblée a voté, sous la précédente législature, une trajectoire de baisse du taux de l’IS de 33 à 28 % d’ici à 2020, mais en élargissant progressivement son champ d’application en fonction de la taille des entreprises ainsi que des bénéfices produits. L’objectif n’était évidemment pas le même qu’aujourd’hui puisqu’il s’agissait de favoriser en priorité les PME, lesquelles sont, on le sait, pénalisées par rapport aux grands groupes. Avec l’article 41, la nouvelle majorité conserve l’objectif prévu pour 2018 mais va beaucoup plus loin puisqu’il est envisagé d’abaisser le taux de l’IS jusqu’à 25 % en 2022, et de surcroît pour toutes les entreprises.
Notre amendement propose, lui, de maintenir le dispositif voté l’année dernière, qui était censé s’appliquer au bk1er ekjanvier 2018 : l’extension à toutes les PME du taux réduit de 15 %, aujourd’hui réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’insiste sur le fait qu’il faut vraiment mettre en relation le maintien du plafonnement actuel de 7,63 millions de chiffre d’affaires avec l’accentuation de la baisse du taux normal, fixée dorénavant à 25 % au lieu de 28 %.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais cela a déjà été voté l’an dernier !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est parce que le taux normal sera réduit de 3 points que le plafond du taux réduit est maintenu à 7,63 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous ne demandons pas de changer cela !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voulez-vous bien m’écouter ? À partir de 166 000 euros de bénéfices, la nouvelle trajectoire proposée dans le présent PLF est plus intéressante que celle adoptée l’an dernier. Il est en effet plus avantageux d’être imposé à 25 % sur l’ensemble du bénéfice que de l’être à 15 % sur les 38 120 premiers euros et à 28 % sur le reste. Je précise que 166 000 euros de bénéfices correspondent à un chiffre d’affaires compris entre 2,5 millions et 3 millions d’euros, soit très largement sous le plafond des 7,63 millions d’euros que le Gouvernement entend maintenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais nous aussi !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est défavorable, comme il le sera sur l’amendement de repli suivant.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser ces propos sans réponse !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire cela car c’est faux. Notre amendement tend à conserver le dispositif voté l’an dernier, pas à écraser celui que vous proposez.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas dit que votre amendement l’écrasait.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si : vous avez dit qu’une baisse à 28 % serait moins bien qu’à 25 %. Or nous proposons de rester exactement sur la trajectoire que vous fixez à l’article 41.
En revanche, il existe un taux super-réduit – appelez-le comme vous voulez – à 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat net des entreprises réalisant moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or ce plafond ne correspond à rien dans les définitions européennes. Cela fait certes 50 millions de francs, mais on a abandonné le franc il y a tout de même seize ans ! On peut maintenant raisonner en euros, ce qui implique d’adopter la définition européenne des PME, qui fixe un plafond de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros.
Nous avons déposé deux amendements sur le sujet. Dans celui-ci, le bkno ek1721, nous disons que, pour donner un vrai signal aux entreprises, le taux super-réduit doit s’appliquer sur les 100 000 premiers euros de résultat net. C’est ce qui se fait aux États-Unis et au Canada : il existe carrément une franchise sur les premières sommes gagnées pour les PME, qui paient zéro. Nous ne proposons pas d’aller aussi loin mais, je suis d’accord avec vous, même un coût super-réduit coûtera un peu d’argent : 1 milliard d’euros.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un milliard et demi !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai bien dit 1 milliard d’euros. Mais ce n’est peut-être donc pas cet amendement qu’il faut privilégier. D’où notre amendement de repli : revenons à la disposition votée l’an dernier, qui appliquait à toutes les PME ce taux super-réduit ! Alors que vous, avec l’article 41, vous écrasez une partie du dispositif en en excluant 20 000 PME.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président. Nous, nous voulons un taux super-réduit pour toutes les PME. Cela coûtera 200 millions d’euros, soit deux fois le coût de l’amendement sur les actions gratuites que vous avez voté en une demi-heure, qui bénéficiera à beaucoup moins d’entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mme Émilie Cariou est intervenue sur nos amendements proposant de diminuer le taux de l’IS, pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de lier l’évolution de l’impôt sur les sociétés et le CICE, comme l’avait fait M. Éric Woerth.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à lui répondre car je crois qu’il est nécessaire d’adopter une telle vision d’ensemble quand on débat de la fiscalité des entreprises, d’autant plus au vu des effets qu’auront les dispositions prises par la majorité.
Ainsi, la baisse du CICE d’1 point, de 7 à 6 %, représente 3,2 milliards d’euros, et sa transformation en réduction de charges sociales aura un impact sur les résultats des entreprises à proportion de leur augmentation. Il y aura donc un effet au regard de l’impôt sur les sociétés. Prenons un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % : sur les 6 points, cela représente 1,5 point, ce qui signifie que vous faites tomber l’aide de 7 % actuellement à 4,5 %.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nul ne peut nier ce raisonnement : ce sont les chiffres qui vont s’appliquer pour les entreprises. C’est pourquoi nous proposons d’aller plus loin en matière d’IS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame Rabault, j’abonderai dans le sens du rapporteur général. Votre intention d’étendre le taux super-réduit des 38 120 premiers euros de résultats pour en faire bénéficier les entreprises jusqu’à 50 millions de chiffres d’affaires est évidemment louable. Mais soyons un peu réalistes : même pour la PME à la limite du plafond actuel de 7,6 millions euros, le seuil maximal des 38 120 premiers euros n’est pas vraiment considérable ! Pour une entreprise qui réalise 50 millions d’affaires, c’est même très symbolique. Peut-être vaudrait-il mieux que nous nous abstenions de voter des mesures de l’ordre du symbole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut aller jusque 100 millions ! Je suis partante !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’abonde totalement dans le sens des propos de mon collègue Barrot. Je veux juste répondre à Mme Louwagie qu’elle réfléchit à périmètre constant. Il est vrai qu’une baisse de charges augmente mécaniquement l’assiette et le résultat avant impôt, et donc aboutit à un impôt sur les sociétés plus élevé. Mais c’est ne pas comprendre comment s’élabore une politique fiscale pour les entreprises, ne pas comprendre que toutes les choses ne sont pas égales par ailleurs, quand on supprime le CICE et qu’on crée une baisse de charges directes.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À part pour l’IS !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une baisse des charges directes accroît les marges des entreprises, ce qui leur permet d’investir, d’embaucher, donc indirectement d’augmenter leur chiffre d’affaires de demain et encore leurs résultats avant impôt. Il faut bien comprendre que nous créons une dynamique de croissance, pas seulement une assiette avant impôt supérieure.
En outre, vous oubliez, madame Louwagie, un point extrêmement important : la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022 conduira de toute façon à un impôt moindre que celui payé aujourd’hui par les entreprises.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1722, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général vient de dire que l’amendement bkno ek1721 coûterait trop cher : 1,5 milliard. L’amendement bkno ek1722 coûterait un peu moins cher.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : 200 millions !
M. Bruno Le Maire : Une paille ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais reprendre le raisonnement de Mme Louwagie, que M. Saint-Martin a tout à fait tort de contester. Elle nous explique qu’en ramenant le CICE de 7 à 6 %, l’État économise 3,2 milliards d’euros par rapport à la situation actuelle. Et l’an prochain, en transformant le CICE en baisse de charges, il augmentera mécaniquement le résultat des entreprises de près de 20 milliards d’euros, ce qui, sur la base d’un taux que je suppose déjà – par générosité – de 25 %, lui permettra de bénéficier, toutes choses égales par ailleurs, de 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait un total de 8 milliards !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’espace de deux secondes, je viens de faire une addition dont le résultat se monte à 8 milliards d’économies. Vous ne me direz pas, monsieur Saint-Martin, qu’avec ces 8 milliards d’économies, on ne peut pas financer les 200 millions de l’excellent amendement de Mme Rabault ! (Sourires.) La double décision de baisser le CICE puis de le transformer en baisse de charges permettrait plus que largement de financer la baisse du taux de l’IS à l’horizon 2022. C’est de l’arithmétique, monsieur Saint-Martin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Mon intervention laissera à chacun le temps de regagner sa place pour voter. Elle me donnera aussi l’occasion de répondre aux arguments de M. Carrez, que j’ai connu, par le passé, plus soucieux des comptes publics. (Sourires.) Ce n’est en effet pas aussi simple, monsieur Carrez, je pense que vous le savez aussi bien que moi ; je pourrais apporter d’autres chiffres que ceux qui viennent d’être présentés. Je pense en revanche que le raisonnement de M. Saint-Martin était tout à fait convaincant.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1722.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 41.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Le Maire : Très bien !