Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 41 (amendements appelés par priorité)
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1658, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1916.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Mon amendement vise à corriger une anomalie fiscale : comme vous le savez, l’article 15 de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a transféré la compétence transports des départements aux régions. Pour accompagner ce transfert et les charges en découlant, l’article 89 de la loi de finances pour 2016 a prévu le basculement au profit des régions de 25 points de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE –, perçue par les départements.
Or la métropole de Lyon n’a transféré aucune des missions visées à l’article 15 de la loi NOTRe, soit parce qu’il s’agit de missions qu’elle n’exerce pas, soit parce que cette loi reconnaît le statut particulier de la collectivité métropolitaine et a prévu des dérogations spécifiques concernant ce transfert de compétence. De plus, la métropole lyonnaise exerce les compétences économiques pleines et entières normalement dévolues aux départements et, sur son territoire, elle constitue la principale collectivité en matière de stratégie économique.
Ainsi, en toute logique, en l’absence de tout transfert substantiel de compétence, la métropole de Lyon ne doit pas être soumise au transfert de recettes fiscales au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes. C’est pourquoi l’amendement bkno ek1658 vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1916 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1658.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1658, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, afin que le dispositif que vous prévoyez ne soit pas rétroactif, cher collègue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas possible !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet, tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait à la répartition du produit global en 2018, mais sur la base des impositions dues au titre de 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas laisser passer ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement revient sur les conditions de financement, prévues par la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Il fixe une nouvelle règle d’indemnisation spécifique entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon, au détriment de la première et au bénéfice de la seconde, c’est parfaitement clair.
Il aurait pour conséquence – rien que ça – d’introduire une exception lyonnaise en privant cette région et ses habitants de la dynamique de la CVAE, alors que toutes les autres régions françaises en bénéficient. Cet amendement est donc particulièrement grave car il introduit une rupture d’égalité entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions françaises.
Il introduit également une rupture d’égalité à l’intérieur même de la région Auvergne-Rhône-Alpes puisque les douze départements qui la composent partagent avec la région leur CVAE au titre du transport, calculée sur la base de l’année 2016. En revanche, pour la seule métropole de Lyon, la période de référence retenue serait l’année 2017.
En outre, comme cela a été dit, l’amendement bkno ek1658 serait rétroactif puisqu’il s’appliquerait dès 2017, en violation d’un principe budgétaire. Il s’agit par conséquent d’un très beau cavalier budgétaire.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a passé son temps à nous expliquer, ces derniers jours, qu’il était impossible de modifier les règles de la fiscalité locale, notamment du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet après-midi, vous vous apprêtez, si cet amendement est adopté, à contrevenir à tout ce que nous nous sommes dit pendant deux jours. Il introduit une injustice inacceptable au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes et entre toutes les régions de France. Il serait vraiment convenable de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. Collomb figure-t-il parmi les signataires de l’amendement ? Il faudrait vérifier !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce débat à la fin de l’année dernière, au mois de décembre : nous avions alors découvert une disposition spécifique, totalement dérogatoire au droit commun, en faveur de la communauté urbaine de Lyon, qui créait une véritable rupture d’égalité de nature à poser problème au Conseil constitutionnel si elle avait été adoptée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, la majorité s’est honorée en refusant d’accepter ce système dérogatoire fabriqué sur mesure, sans justification aucune, proposé sous la forme d’un amendement du Gouvernement : celui-ci a été légitimement rejeté par notre assemblée.
Je suis très surpris de voir revenir cette mesure à l’occasion de l’examen des articles non rattachés et d’entendre le rapporteur général se borner à dire qu’elle ne doit pas être rétroactive. Ce n’est vraiment pas une manière de travailler. Si la majorité le vote, ce ne sera pas à son honneur, alors qu’elle se targue de voter des lois équitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Monsieur Carrez, vous en faites un petit peu trop. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Chacun a le droit de s’exprimer, tout de même !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez M. Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Cette mesure n’est pas inéquitable. Je vous rappelle en effet que la métropole de Lyon est une collectivité spécifique : c’est la seule collectivité territoriale de notre pays à conjuguer les compétences d’un conseil départemental et d’une communauté urbaine. Sa création a été le fruit d’un travail long et intelligent, mené à l’époque par Michel Mercier, président du département, et par Gérard Collomb, maire de Lyon et président de la communauté urbaine. De ce fait, la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – a créé une collectivité territoriale à part, effectivement un peu originale, dont j’espère d’ailleurs que le modèle sera, dans le futur, copié sur d’autres territoires.
S’agissant de la fiscalité, je rappelle que la région doit effectuer des reversements au profit de la métropole, car certaines de ses compétences ne sont pas exercées sur le territoire de la métropole : les transports non urbains et scolaires.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Collomb est passé par là !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Hormis les transports scolaires interdépartementaux, c’est-à-dire entre la métropole et le département du Rhône, qui coûtent 1 million d’euros, la région Auvergne-Rhône-Alpes reverse à la métropole de Lyon la quasi-totalité des 130 millions d’euros qu’elle perçoit.
Par conséquent, nous nous honorerions surtout en évitant ce type de transferts financiers et fiscaux, en attribuant le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la collectivité qui exerce vraiment les compétences en matière de développement économique sur son territoire, c’est-à-dire la métropole de Lyon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas comme ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pendant toute une soirée, nous avons entendu le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, expliquer, outre que Lyon est le centre du monde, qu’il ne fallait jamais déroger à aucune règle,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …qu’il ne fallait affecter de recettes particulières ni aux regroupements métropolitains, ni aux villes de banlieue…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …ni à la Corse, qui est également une collectivité à part puisque la région et les deux départements fusionneront le bk1er ekjanvier.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le FPIC, lui, ne bouge pas !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et, après avoir entendu Gérard Collomb nous dire ça toute une soirée, aujourd’hui, alors qu’il n’est pas là, il faudrait, s’agissant de Lyon, déroger au droit commun.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si c’est de cette manière que La République en marche conçoit l’équilibre territorial, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On y a passé toute la nuit dernière !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux et scélérat !
M. le président (Renaissance) : Je souhaite que nos débats retrouvent leur sérénité.