Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Plusieurs sous-amendements ont été déposés sur l’amendement bkno ek1897 du Gouvernement. Je vais demander à leurs auteurs de les présenter, mais auparavant, je donne la parole à M. François Pupponi, qui souhaite revenir sur le sous-amendement bkno ek1917.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s’applique aux permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d’aubaine d’ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1897, je suis saisie de cinq sous-amendements, bknos ek1936, 1932 rectifié, 1934, 1933 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1936.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour résoudre les difficultés, nous proposons de considérer que le dispositif pourrait s’appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu’il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d’un permis et la date d’acquisition, afin de purger les recours éventuels.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous aviez rencontré certains promoteurs. Au nom de la transparence, je trouverais intéressant que vous nous transmettiez la liste de ceux – promoteurs ou non – que vous avez reçus ou qui ont eu un échange avec vous en vue de la rédaction de l’article 39. Les parlementaires ont le droit d’en avoir connaissance. Je vous remercie de nous transmettre cette information, qui m’importe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Louwagie, je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement bkno ek1932 rectifié.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui tend lui aussi à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » en retenant, pour l’acquisition, la date butoir du 31 décembre 2019. Le dispositif concernerait dès lors les permis déposés avant le 31 décembre 2017, à condition que l’acquisition soit réalisée avant le 31 décembre 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1934.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le sous-amendement vise également à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » et, pour la date d’acquisition, à substituer à l’année « 2018 » l’année « 2019 ». Je rappelle que, si ce sous-amendement a été déposé pendant la suspension, le sous-amendement bkno ek1917 défendu par M. Pupponi était dans la liasse depuis le début de la discussion.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était un bon sous-amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1933.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui, pour l’acquisition, substituerait à la date du 31 décembre 2019, celle du 30 juin 2019, ce qui, par rapport au sous-amendement bkno ek1934, raccourcit légèrement le délai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1938.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : En fait, je l’ai défendu en indiquant notre proposition de compromis tout à l’heure. Elle est simple : je propose de conserver le mot « déposé » et de retenir, comme date ultime d’acquisition, le 31 décembre 2019. Sous réserve que ces dispositions soient acceptées, nous voterons l’amendement bkno ek1897 du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission tout d’abord sur le sous-amendement bkno ek1917 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sur le sous-amendement bkno ek1917 de M. Pupponi qui – si j’ai bien compris – tend seulement à remplacer « délivré » par « déposé » et qui n’apporte rien d’autre sinon une sécurisation juridique, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable, parce que je vais rectifier l’amendement bkno ek1897 du Gouvernement pour aller dans le sens de M. Pupponi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est ensuite l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek1936 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si nous voulons avoir une vision globale, mieux vaudrait que nous connaissions la position que va adopter le Gouvernement. J’entends bien, madame la présidente, que vous ne pouvez pas appeler un amendement bkno ek1897 rectifié qui n’a pas encore été déposé, mais il faut quand même que celui-ci soit formalisé. Je me vois mal donner des avis sur les sous-amendements sans savoir ce que va proposer le secrétaire d’État.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement veut-il bien nous faire connaître ses intentions ?

M. Benjamin Griveaux : Avec grand plaisir, madame la présidente. Je vais donner lecture de la proposition du Gouvernement : « I. - Après le mot " logements ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. » (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le reste est inchangé, n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Benjamin Griveaux : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de l’amendement bkno ek1897 deuxième rectification car dans l’amendement bkno ek1897 rectifié qui a été distribué, s’est glissée une erreur matérielle qui a depuis été corrigée.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek1897 deuxième rectification ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement du Gouvernement me semble aller dans le bon sens ; je vais lui donner un avis favorable. Cela étant, il ressemble beaucoup, me semble-t-il, à l’amendement initial de M. Pupponi, même s’il est rédigé différemment. C’est la date de dépôt du permis – fixée au 31 décembre 2017 – qui est importante, et non la date de son obtention. En effet, je le rappelle, certaines communes ont obtenu des agréments au mois d’octobre, et je ne vois pas comment, dans ces conditions, on pourrait obtenir un permis au 31 décembre 2017, sauf à supprimer le corps des architectes des bâtiments de France, les DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et l’ensemble des corps de l’État appelés à donner des avis !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a là de petites subtilités qui m’échappent. M. Pupponi a écrit dans l’amendement bkno ek1556 : « […] ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 […] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la rédaction suivante : « […] ayant fait l’objet d’un dépôt de demande […] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu’est un dépôt de demande.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une demande de dépôt !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État. In fine, qu’il s’agisse d’un permis de construire déposé ou d’un dépôt de demande…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On obtient le même récépissé !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet : le résultat est le même.

M. Benjamin Griveaux : On me dit que cette rédaction est meilleure du point de vue légistique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout ça pour ça, alors que l’amendement de M. Pupponi avait été déposé dès la commission !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l’acquisition.
Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l’on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n’obtenir le permis, par exemple, qu’en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n’est qu’une fois les recours purgés que les opérateurs peuvent lancer la commercialisation – c’est en tout cas ce qui leur est conseillé, par prudence. Il faudrait alors qu’en trois mois, ils obtiennent suffisamment de réservations de logements pour acheter le terrain. En effet, s’ils n’achètent pas le terrain, ils ne peuvent pas, ensuite, authentifier les actes d’acquisition des logements. En trois mois, ils devront donc effectuer la commercialisation pour obtenir la garantie financière d’achèvement. Sans entrer dans les détails techniques, cette garantie, aujourd’hui indispensable, requiert un certain taux de commercialisation. Ceux qui connaissent un peu ce secteur savent que le délai que vous proposez n’est pas tenable. Cela revient à tuer les projets. En effet, à quoi servira d’avoir quelques réservations éligibles au dispositif, puisque, s’il n’y en a pas suffisamment, les opérateurs n’achèteront pas le terrain, ce qui remettra en cause les projets de construction dans ces territoires ? Ce serait faire preuve de sagesse et tenir compte des réalités de terrain que de fixer un délai de signature des actes authentiques qui corresponde aux véritables délais de commercialisation. Je vous avais déjà parlé de ce problème, monsieur le secrétaire d’État, mais je voulais y insister à nouveau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre avis et je le partage. J’ai voulu déposer un amendement qui sécurise le dépôt au plus tard le 31 décembre 2017 et qui évite les effets d’aubaine. Vous ne tenez plus compte des effets d’aubaine éventuels : je ne peux que l’approuver. Cela permettra d’avoir plus de logements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d’État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer.
Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une remarque générale sur l’état de nos discussions et l’avancée relativement lente de nos débats, qui m’inquiète. Je crois que nous avons travaillé dans des conditions assez difficiles cet après-midi, ce qui aurait presque justifié que nous retournions en commission des finances. Il serait opportun que les présidents de groupe se réunissent pour définir la manière dont nous allons continuer nos travaux pour terminer l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous voulions souligner que le travail parlementaire a permis de passer de la notion de permis « délivré » à celle de permis « déposé ». Nous remercions le Gouvernement d’avoir rectifié son amendement en ce sens. Nous nous joignons à l’avis du rapporteur général et approuvons la double condition posée : la prise en compte, d’abord, des permis déposés, puis le temps nécessaire à la commercialisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avançons lentement mais sûrement. Il me paraît satisfaisant que l’on prenne en compte la date de dépôt, quel que soit le terme exact que l’on retienne. De fait, c’est elle qui permettra d’éviter les effets d’aubaine. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne pourrait pas donner plus de temps pour la réalisation de l’acquisition, de façon à laisser le temps de purger les recours. Avançons donc encore un peu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Comme notre collègue du MODEM, je veux remercier le secrétaire d’État pour cette solution de compromis. Il me semble que l’amendement de M. Pupponi différait de celui du Gouvernement en ce sens qu’il fixait la date limite de signature de l’acte authentique au 30 septembre 2019 (« Non ! » sur les bancs du groupe NG) mais je me trompe peut-être. La nouvelle rédaction du Gouvernement fixe une date limite de dépôt de demande de permis au 31 décembre 2017. Elle permettra une transition souple, puisque l’acte authentique devra, lui, avoir été signé au plus tard le 31 décembre 2018.

M. François Pupponi : et M. Serge Letchimy. Ce n’est pas une bonne solution !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait sensible aux efforts du Gouvernement, mais je pense que, s’agissant des actes authentiques, il serait raisonnable d’aller jusqu’au 30 juin 2019. En effet, tous les praticiens savent que la date du 31 décembre 2018 posera des problèmes. La limite du 30 juin 2019 est suffisamment bornée pour répondre aux préoccupations du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons à présent mettre aux voix l’ensemble des amendements qui étaient soumis à discussion commune.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek1804.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roussel, faites-vous de même pour l’amendement bknoek 1720 ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, madame Do, pour l’amendement bkno ek1759 ?

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Je le retire également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame El Haïry, retirez-vous l’amendement bkno ek1701 ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Oui, madame la présidente, au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1897 du Gouvernement – désormais bkno ek1897 deuxième rectification – qui fait l’objet d’une demande de scrutin public. Je précise que tous les sous-amendements à cet amendement, à l’exception du sous-amendement bkno ek1938, tomberont s’il est adopté.
Monsieur Bournazel, vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement bkno ek1938.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà présenté, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il vient seulement de nous être communiqué.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On vient à peine de découvrir l’amendement du Gouvernement sous sa forme rectifiée. Je souhaiterais le sous-amender, en prévoyant que l’acquisition doit être réalisée, comme M. Carrez l’a proposé, au plus tard le 30 juin 2019, et non le 31 décembre 2018.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement, c’est une solution réaliste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous ce sous-amendement, lequel porterait le bkno ek1941 ? (« Allez-y ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Benjamin Griveaux : Non, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’aurais souhaité que l’on avance un peu sur ce point, mais je pense que l’on y reviendra en nouvelle lecture, donc l’avis est défavorable à ce stade. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas toujours suivre le Gouvernement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a certes fait un effort, et ce n’est d’ailleurs pas là une question de politique, mais de réalisme. Ce qu’il propose fonctionne pour la date de dépôt de la demande, mais pas pour la date de commercialisation.
Encore une fois, il n’y a pas d’effet d’aubaine : c’est juste la prolongation d’un dispositif déjà existant. Aucun promoteur ne se précipitera, un peu schizophrène, pour déposer des permis et tenter d’obtenir ainsi quelques « Pinel » supplémentaires, cela ne marche pas comme cela ! Il faut du temps, et du réalisme : pour que le dispositif fonctionne avec une demande de dépôt de permis de construire faite à la fin de l’année 2017, il faut permettre l’acquisition définitive un an et demi après. C’est raisonnable et cela tient compte des péripéties qui peuvent se produire durant cette période.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai un argument pour vous : le fait de décaler la date au 30 juin 2019 permettra d’étaler la dépense fiscale sur deux exercices budgétaires. Si vous fixez la date au 31 décembre 2018, tout le monde se précipitera et cela vous coûtera plus cher cette année-là. Avec notre proposition, vous étalez la dépense sur deux exercices budgétaires ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent argument !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous sommes tous là ce vendredi après-midi, et un certain nombre à penser qu’il serait plus raisonnable de fixer la date au 30 juin 2019, pourquoi attendre la deuxième lecture ? Nous pourrions avoir un problème de mémoire d’ici quelques semaines ! (Rires.) Autant approuver tout de suite une mesure réaliste, qui prend en compte les réalités de terrain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1941 de M. Pupponi.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous augmentez le déficit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1897 deuxième rectification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek1731.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1488 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de l’amendement qui demande un rapport sur le zonage – je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit il y a environ trois heures quarante-sept. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1489 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’avancer la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif Pinel du 31 décembre au bk1er ekseptembre 2019, sans quoi nous aurons des difficultés à travailler sur le projet de loi de finances suivant, en l’absence de ces informations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Le dispositif Pinel n’a pas uniquement pour objectif d’encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle la réduction d’impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires.
Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, une évaluation complète n’a jamais été rendue publique sur les conditions de contrôle et le respect de ces plafonds par les contribuables bénéficiant d’une réduction d’impôt. Des critiques récurrentes accusent les propriétaires bailleurs de ne pas respecter le plafond de loyer, notamment au moment de la relocation du bien. Plusieurs personnes m’ont fait part de ces critiques lors des auditions que j’ai menées en qualité de rapporteure pour avis.
Le présent amendement propose donc que le rapport d’évaluation prévu à mi-parcours analyse plus particulièrement l’application de cet aspect du dispositif Pinel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette précision me semble utile dans le rapport dont nous venons d’avancer la date de remise. Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Comme vous, madame la députée, je suis très attaché à la bonne information des parlementaires. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après l’adoption du sous-amendement avançant sa date de remise, il faut aussi que le rapport envisage la suppression du dispositif Pinel et son remplacement par le logement intermédiaire. Le dispositif Pinel fait du logement intermédiaire, mais certains opérateurs institutionnels en font également. Faire de l’intermédiaire coûtera moins cher à l’État, cela remplira l’objectif pour les élus comme pour les locataires et tout le monde sera content. Il faut donc étudier comment passer du dispositif Pinel au logement intermédiaire dans ces zones détendues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1627.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que vous avez vous-même déposé, madame la présidente, prévoit une date de remise du rapport un peu différente, puisqu’il s’agit du 31 mai 2018. Cela pourrait être intéressant dans la mesure où nous allons probablement retravailler sur ce sujet dans le cadre de zones qui seront mieux appréhendées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense que nous n’aurons pas le recul nécessaire. En rester au bk1er ekseptembre 2019 permet d’avoir un recul suffisant alors que 2018, compte tenu des modifications du dispositif et des nouveaux textes qui arriveront, c’est déjà demain ! 2019 me semble plus raisonnable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, l’avis est défavorable : il faut un peu de temps pour avoir une évaluation la plus efficace possible.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas glorieux !