Projet de loi de finances pour 2018 : Article 40

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 40

debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 40.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Le prêt à taux zéro – le PTZ – a été instauré en 1995 et modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ménages primo-accédants d’acquérir leur résidence principale à moindre coût d’emprunt. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat, le Président de la République a rappelé sa volonté d’apporter une réponse différenciée à chacun des territoires, en fonction des besoins en matière de logement.
L’article 41 prolonge le dispositif du PTZ, qui devait s’achever le 31 décembre de cette année, pour quatre ans supplémentaires. Initialement, cet article prévoyait une suppression progressive du PTZ pour l’acquisition des logements neufs dans les zones les moins tendues – les zones B2 et C – et un recentrage au profit des logements anciens. Mais ce n’était pas audible pour nos territoires détendus, dans lesquels les revenus sont inférieurs à la moyenne et où l’effet de levier du PTZ est donc important.
Lors de son passage aux 24 Heures du bâtiment, le Président de la République a annoncé le maintien du PTZ pour l’acquisition de logements neufs dans les zones B2 et C durant deux années supplémentaires. Cette décision 5223maintiendra la dynamique immobilière sur nos territoires, ce qui permettra aux habitants aux revenus modestes ou intermédiaires, soit de construire, soit de rénover.
Par ailleurs, l’article 41 supprime, pour les invalides, la condition de primo-accession pour être éligible au PTZ.
En raison de ces avancées pour les territoires et pour les invalides, qui seront présentées au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’appelle à voter cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : J’ai bien entendu les propos de Mme Goulet mais je voulais tout de même signaler que, comme pour le recentrage du dispositif Pinel, on peut regretter ce découpage aveugle qui va supprimer le prêt à taux zéro dans une partie du pays, notamment dans les villes moyennes et sur les territoires plus ruraux. Le Gouvernement confirme une nouvelle fois qu’il est éloigné de la France rurale et de la France périphérique. Nous regrettons que plusieurs des mesures proposées aillent plutôt dans le sens du citoyen actionnaire que dans celui du propriétaire terrien rural. C’est assez révélateur de la conception que le Gouvernement a du pays : cela démontre une nouvelle fois qu’il est très éloigné des classes moyennes françaises et de leurs préoccupations.
La suppression du prêt à taux zéro est une véritable injustice pour les territoires ruraux. Le Gouvernement les considère si mal qu’il va priver d’une aide substantielle d’accès à la propriété une grande partie de ses habitants, une fois de plus incités à investir et à habiter dans les métropoles. Alors que beaucoup d’élus locaux essaient de redynamiser leur commune – on l’a encore vu dans différents articles ces derniers jours –, ce changement des modalités du prêt à taux zéro risque de mettre à mal leurs efforts. C’est l’exact inverse qu’il faudrait faire. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements sur cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le ministre, à travers cet article, le Gouvernement envisage, à terme, d’exclure du PTZ les jeunes souhaitant accéder à la propriété dans les zones B2 et C, c’est-à-dire les zones rurales périurbaines ou de montagne. Avant l’extinction du dispositif sur ces territoires, il va en outre créer par voie d’amendement deux types de bénéficiaires : ceux ayant accès à un prêt à taux zéro à 40 %, dans les zones tendues, et ceux qui ne pourront prétendre qu’à un taux à 20 %, parce qu’ils vivent sur le reste du territoire national. Cette décision crée une rupture d’égalité entre nos concitoyens dans les outils d’aménagement du territoire pour l’accès à la propriété, selon qu’ils veulent ou peuvent vivre dans telle ou telle zone du territoire national.
C’est une mauvaise nouvelle, pour deux raisons. D’abord, avec ou sans PTZ, une partie de nos concitoyens ne peuvent accéder à la propriété dans les zones tendues, c’est-à-dire en ville, eu égard au coût de l’immobilier, alors qu’ils y travaillent. Par ailleurs, cette décision méconnaît la diversité du coût du foncier sur le territoire national : dans une partie des zones C, notamment les zones touristiques de montagne, le prix du foncier est bien supérieur à celui constaté dans les zones B1. Dans ma circonscription, par exemple, à Fontcouverte-la-Toussuire, station de moyenne montagne, le prix du mètre carré s’élève à 132 euros, alors qu’à Chambéry, il n’est que légèrement supérieur à 100 euros.
La conséquence de cette méconnaissance est que nos jeunes, qui souhaitent vivre, s’installer et travailler en zone de montagne, ne peuvent plus, depuis plusieurs années, y accéder à la propriété et se voient contraints de redescendre dans la vallée, avec de nombreuses conséquences sur le maintien des services et des écoles, mais aussi sur les transports et la pollution. La suppression du PTZ dans les zones C est donc une mauvaise nouvelle pour l’aménagement et l’équilibre du territoire. Nous ne pouvons pas continuer à vivre comme nous le voulons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je rejoins les propos de ma collègue Émilie Bonnivard : monsieur le ministre, il y a, dans votre politique, une grande oubliée, la province, une grande sacrifiée, la campagne, c’est-à-dire les territoires ruraux. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Éric Straumann : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Je vais vous le démontrer, mes chers collègues.
Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d’être affiné.
Le dispositif du PTZ a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et les foyers intermédiaires dans leur parcours d’accession à la propriété. Or sa restriction aux logements neufs, appliquée aux zones rurales, empêchera les foyers les plus modestes d’accéder à la propriété dans les zones où ils sont pourtant les plus nombreux. Il convient de rappeler que la majorité des PTZ sont mobilisés dans les zones périphériques, puisque les ménages les plus fragiles financièrement s’éloignent des villes et construisent ailleurs, parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’y loger.
Le recentrage du PTZ ancien sur les zones rurales ne favorisera pas forcément les rénovations pour les foyers les plus modestes, puisqu’un coup de rabot important est donné sur un certain nombre d’aides fiscales à la rénovation, comme nous venons de le voir, il y a quelques instants, avec le CITE.
En délaissant les zones rurales au profit des métropoles, la mesure que vous prenez contribuera à accentuer la fracture territoriale. Quand on est, comme moi, députée d’un territoire rural – je suis élue de l’Orne –, on ne peut que se montrer très attentive à cette question. Écoutez ces quelques chiffres : les territoires situés en zones C et B2 mobilisent 56 % des PTZ accordés pour les logements neufs ; en 2016, plus de 100 000 PTZ ont été accordés dans ces zones, contre seulement 35 000 dans les zones A et B1 – c’est dire si le dispositif y fonctionne…
Cette récession va entraîner de facto une baisse de la consommation, une baisse des soutiens aux foyers modestes et également, pour l’État, une baisse de recettes fiscales. Il s’agit d’un véritable abandon des territoires ruraux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Madame Louwagie vient de le rappeler : en 2016, 116 000 PTZ ont été accordés, 23 % dans l’ancien et 77 % dans le neuf, dont, pour ce qui concerne le neuf, une très grande majorité en zones B2 et 5224C. Cela a évidemment entraîné un coût non négligeable pour l’État : un peu plus d’1 milliard d’euros. Ce dispositif devait s’arrêter. Entre l’annonce de sa non-reconduction et la présentation de l’article 40 dans sa rédaction actuelle, une levée de boucliers a eu lieu de tous les côtés pour affirmer que ce dispositif marche, qu’il s’adresse aux ménages modestes et qu’il doit donc être prorogé.
Monsieur le ministre, votre proposition de prorogation en fonction du logement concerné – neuf ou ancien – et du zonage me gêne beaucoup parce qu’elle donne vraiment l’impression que certains ménages modestes ne pourront pas faire construire à la campagne ou en périphérie. On peut le regretter un peu lorsqu’on sait que la périphérie se caractérise aussi souvent par une absence de transports publics.
J’ai plaisir à vous voir, monsieur Darmanin. Toutefois il est dommage que votre collègue Benjamin Griveaux, qui représentait tout à l’heure le Gouvernement au banc, soit parti, car il est venu inaugurer un investissement industriel – une usine de titane – dans une commune de campagne de ma circonscription, située en zone C, à 45 kilomètres d’une zone A. Cette usine, un bel ensemble industriel, recrute des jeunes, et ceux qui y travaillent veulent s’installer dans les communes à proximité, en zone C ; comme ils ne sont pas payés une fortune, ils ne pourront pas bénéficier du PTZ.
En outre, cette évolution du dispositif créerait une inégalité qui ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je veux soutenir tout ce qui vient d’être dit. Le prêt à taux zéro existe depuis 2011 et a été réformé en 2012, en 2013, en 2014 puis en 2015. Alors que le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2017, vous vous apprêtez à le réformer encore, monsieur le ministre, mais de façon un peu curieuse : en ville, un ménage pourra bénéficier du PTZ s’il achète un appartement neuf mais ce ne sera pas possible s’il achète dans l’ancien ; à la campagne, il en bénéficiera s’il acquiert une maison déjà existante mais pas ce ne sera pas possible s’il décide de faire construire parce qu’il dispose d’un terrain. Je vous avoue qu’il y a de quoi y perdre son latin.

M. Éric Straumann : Ça été inventé par des énarques !

Mme Valérie Rabault : Je crains – ou plutôt je le souhaite – que le Conseil constitutionnel dénonce là une inégalité de traitement entre nos concitoyens. Je ne pense en effet pas qu’il revienne au Gouvernement de décider si les familles doivent faire construire ou acheter dans l’ancien. Elles ont un objectif : se loger à proximité de leur lieu de travail. La solution que vous proposez ne me paraît pas respectueuse du principe d’égalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Dans deux ans, si nous en restons au dispositif proposé par le Gouvernement, 95 % du territoire français sera exclu du PTZ et ainsi sacrifié ; c’est profondément injuste et antisocial. Vous allez limiter le prêt à taux zéro, soumis à condition de ressources, aux très grandes villes, où, compte tenu du coût très élevé de l’immobilier, les familles les plus modestes n’ont aucune chance d’accéder à la propriété.
Le prêt à taux zéro est essentiel pour boucler le financement de beaucoup de couples primo-accédants – car ce qui est en jeu est bien la question de la première accession. Tous les permis de construire déposés cette année chez moi, à Rosières-aux-Salines, pour des logements abordables ont nécessité un PTZ, alors même que la commune se trouve en zone B2.
Votre stratégie d’aligner le zonage PTZ sur celui de l’investissement locatif Pinel n’est pas pertinente à terme car il ne s’agit ni des mêmes besoins, ni des mêmes logiques, ni des mêmes analyses de la tension sur les prix, ni des mêmes revenus.
Chers collègues, il faudrait surtout privilégier la notion de taux d’effort, car les revenus et les coûts de transport ne sont pas identiques selon que l’on habite en Meurthe-et-Moselle ou à « Paris-Plage », surtout avec la hausse du prix du gazole.
Si 60 % des Français résident dans des zones B2 ou C, le besoin d’espace en fonction de la structure familiale n’y est pas pour rien. Il existe en effet un souhait puissant et réitéré de vivre en maison individuelle.
Enfin, vous souhaitez, comme nous tous, une politique de l’habitat plus efficace. Or que constatons-nous ? Avec des montants de PTZ en zone A 3,5 fois supérieurs à ceux constatés en zone C, le nombre d’opérations y est 3,5 fois inférieur ! Un chiffre illustre cet état de fait : en 2016, en zone B2, 47 500 logements ont été financés grâce au PTZ. Une question, monsieur le ministre : la loi fixe un maximum, mais, avec cette prorogation limitée à deux ans seulement en zones B2 et C, quelle sera la quotité de PTZ ? Elle pourrait être bien inférieure à celle observée dans d’autres zones.
Enfin, nos territoires rurbains et ruraux ont droit à un avenir après 2019. Nos candidats à l’accession à la propriété ont droit au PTZ. C’est une question d’équité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : On sait que l’appauvrissement d’un dispositif destiné aux plus modestes, en l’occurrence celui du PTZ, conduit souvent à son extinction. Je rejoins beaucoup des arguments qui ont été évoqués par nos collègues.
Néanmoins, madame Louwagie, il ne s’agit pas d’opposer la province et la région parisienne, ni la ville et la campagne – ce n’est pas la question –, pas plus qu’il ne s’agit d’opposer la campagne des Cévennes et celle de la Vendée. L’opposition pertinente, je crois, est plutôt celle entre les ménages aux revenus modestes et les ménages aux revenus plus élevés. Or le dispositif de recentrage sur les zones tendues prévu à l’article 40 vise uniquement à faire des économies budgétaires et de nouveau, comme dans le cas de la baisse de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, sur le dos des plus modestes.
C’est pour cette raison que je suis évidemment circonspecte vis-à-vis de cette proposition, que je trouve pour le moins étonnante, compte tenu des défis que nous devons relever face à la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, c’est-à-dire dans une zone tendue, mais je comprends que, sur les territoires dont nos collègues ont parlé, il soit nécessaire que des gens puissent continuer à vivre et à travailler. Je suis donc également opposée à la mesure proposée.
Enfin, face à la crise du logement actuelle, ce dispositif cumule ses effets avec ceux d’autres dispositions très néfastes pour nos concitoyens les plus modestes.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Comme pour le dispositif Pinel, je vais me permettre de commencer par faire un point sur ce qui a été voté en commission des finances, de façon à avoir une sorte de discussion générale sur l’article 40 avant de passer à l’examen des amendements, sachant que ceux de la commission et du Gouvernement figurent dans le bas de la liste.
Certains d’entre nous l’ont rappelé : le Président de la République a annoncé, à l’occasion des 24 Heures du bâtiment organisées par la Fédération française du bâtiment, le maintien du PTZ pour le neuf dans les zones B2 et C, pendant deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. La commission des finances a adopté un amendement qui met en œuvre cette annonce présidentielle, tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ pour le neuf dans les communes signataires d’un contrat de redynamisation de site de défense – un CRSD –, c’est-à-dire dans les nombreuses communes où des bâtiments relevant du ministère de la défense ont été rasés pour construire des logements neufs.
Faisons le point ! Si nos amendements sont adoptés, les PTZ pour l’acquisition de logements neufs seront maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires. À compter du bk1er ekjanvier 2020, en revanche, le dispositif sera recentré sur les zones A et B1 ainsi que sur les communes signataires d’un CRSD. Les PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous seules conditions de travaux seront recentrés sur les zones B2 et C dès le bk1er ekjanvier 2018. Les PTZ octroyés dans le cadre de ventes de logements du parc social à ses occupants seront maintenus pour l’ensemble des zones – je le précise car cela a été demandé.
Cette solution permet franchement une sortie progressive et intelligente tout en recentrant le dispositif, à terme, vers les zones les plus adaptées : le neuf pour la création de logements dans les zones tendues ; l’ancien pour la réhabilitation de logements dans les zones détendues. Il ne s’agit donc dans aucune zone de mettre un terme au PTZ.
Je suis très conscient du problème du zonage géographique, qui a été à nouveau soulevé. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a également adopté un amendement proposant la remise d’un rapport afin d’en évaluer la pertinence. Ce zonage doit d’ailleurs doit être prochainement modifié. Le rapport serait remis avant l’élaboration du prochain PLF, ce qui nous permettrait, le cas échéant, d’en tirer les conséquences.
Telles sont les dispositions adoptées par la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Pour répondre à cette sorte de discussion générale et faire écho à ce que le rapporteur général vient de dire, je dirais d’abord qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment la ville et de l’autre ceux qui aiment la province. D’ailleurs, quand on vient comme moi de province, on parle plutôt de région que de province, ce qui évite l’opposition avec Paris.

M. Thibault Bazin : Tourcoing, ce n’est pas vraiment la campagne !

M. Gérald Darmanin : Je ne vous permets pas, monsieur le député ! J’ai été député d’une circonscription rurale bien avant vous !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, il nous faut agir dans le monde tel qu’il est, en lien avec les réalités : s’il existe des zones tendues, cela ne veut pas dire qu’il faut abandonner les territoires où la demande de logement s’exprime moins fortement et où un certain nombre de personnes, notamment les primo-accédants, accèdent effectivement à la propriété grâce à des dispositifs comme le PTZ, dont la suppression pourrait à l’avenir compromettre ce parcours.
La première question soulevée par la politique du logement dans notre pays, c’est tout de même celle des zones tendues : des gens – des agents de l’Assemblée nationale ou vos propres collaborateurs parlementaires en font peut-être même partie – doivent passer trois quarts d’heure, une heure voire une heure et demie dans les transports en commun pour aller se loger bien loin de l’endroit où ils travaillent. Force est de constater qu’un soutien particulier est nécessaire dans les zones très tendues, c’est-à-dire les très grandes communes, les métropoles et d’autres lieux très particuliers de notre territoire ; c’est d’ailleurs pour cela qu’on a zoné à plusieurs reprises la politique du logement. Il faut concentrer la dépense, notamment les incitations fiscales, sur ces lieux très concentrés. Le principe même de la politique des territoires prioritaires, c’est que certains territoires sont prioritaires et d’autres le sont moins.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas, par ailleurs, réfléchir à une politique globale du logement. C’est, me semble-t-il, ce qui a manqué à votre débat de cet après-midi, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés : il faut prendre les dispositifs relatifs au logement comme un tout et ne pas considérer seulement le PLF et les mesures fiscales.

Mme Valérie Rabault : C’est précisément ce que nous avons fait !

M. Gérald Darmanin : Il faut examiner l’intégralité de ce qu’ont présenté Jacques Mézard, Julien Denormandie et le Président de la République aux 24 Heures du bâtiment, notamment s’agissant de la libération du foncier. Si l’on fait tout en gardant les yeux fixés sur la fiscalité et les crédits budgétaires, on va dépenser encore plus, parce que ce ne sera jamais assez.
Personne ne peut ignorer qu’en France, y compris dans les campagnes, des gens n’arrivent pas à accéder à la propriété parce que les logements sont trop chers. Peut-être y a-t-il aussi, de la part de ceux qui construisent – peut-être pas de tous, mais d’une partie d’entre eux –, une tendance à intégrer les dispositifs fiscaux dans le prix des produits. Du coup, ces dispositifs sont source de dépenses fiscales élevées mais ne permettent pas d’obtenir un prix d’achat acceptable pour les ménages français.
En outre, je veux bien qu’on réponde à chaque fois par une dépense fiscale à des choses qui n’ont pas été évaluées, mais je trouve la proposition du rapporteur général pleine de bon sens : il faut évaluer ces politiques publiques.
Le Gouvernement a déposé un amendement afin de tenir compte non seulement de ce qu’a dit le Président de la République mais aussi de ce qu’ont dit les professionnels du secteur et les parlementaires. Je proposerai que l’Assemblée nationale adopte cet amendement, qui prévoit certes un resserrement du dispositif du PTZ – ce qui avait été annoncé dès le début, y compris par le Premier ministre, dans son discours de politique générale –, mais en prenant en considération le fait que le texte initialement présenté était un peu 5226trop dur et en entendant les récriminations légitimes des élus. D’où la proposition de maintenir le PTZ sur les logements neufs dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019.
Entre-temps, j’espère bien que le Parlement aura eu l’occasion d’exercer sa fonction d’évaluation et de déterminer si ces dépenses fiscales sont ou non efficaces. Mais, de grâce, ne saucissonnons pas le débat en examinant d’un côté les crédits budgétaires et les dispositifs fiscaux, et de l’autre un texte plus vaste et plus efficace sur le logement ! Heureusement, dans notre pays, il n’y a pas que les dispositifs fiscaux et budgétaires qui permettent d’atteindre les objectifs que nous nous fixons ; je crois que chacun doit l’avoir en tête. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Elsa Faucillon : Dans ce cas, ne recentrez pas le PTZ !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.

Mme Christine Pires Beaune : Il tend tout simplement à proroger pour quatre ans le dispositif en vigueur. Je remercie le Gouvernement pour les avancées contenues dans l’amendement annoncé mais je reste sur ma position. Je ne partage pas la philosophie selon laquelle il y aurait des rats des villes et des rats des champs. On peut vouloir construire du neuf à la campagne en ayant les mêmes revenus qu’un autre couple qui va, lui, acheter en ville, donc en zone tendue.

M. Thibault Bazin : Oui !

Mme Christine Pires Beaune : Ce n’est pas une question de zone tendue ou non tendue mais une question de liberté de choix.

M. Thibault Bazin : et Mme Émilie Bonnivard. Exactement !

Mme Christine Pires Beaune : On peut vouloir construire à proximité de son travail, dans un endroit où il n’existe pas nécessairement de transports publics, et l’on sera discriminé, dans deux ans, après 2019, parce qu’on se sera installé dans une zone B2 ou C ? Ce n’est pas ma philosophie. Le PTZ est un outil d’aide à l’accession à la propriété pour les plus modestes, et cela devrait l’être indépendamment du lieu où l’on s’installe.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1145, 1076, 1703 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
Comme je l’ai dit tout à l’heure au secrétaire d’État Benjamin Griveaux, j’ai reçu une invitation du Conseil national de l’habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n’arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l’APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout sera adopté dans la loi de finances et que le projet de loi relatif au logement ne fera que l’entériner ? Sincèrement, je n’arrive pas à comprendre et je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Alors, monsieur le ministre, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi consiste le projet de loi relatif au logement qui arrivera après ce projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1703.

Mme Elsa Faucillon : Comme je le disais tout à l’heure, l’article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n’y vois pas d’autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d’être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s’attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1698.

Mme Sarah El Haïry : Le groupe MODEM ne s’est pas exprimé sur l’article car nous rejoignons très largement ce qui a été dit. L’objet de cet amendement est de revenir sur la restriction de l’accès au PTZ en prorogeant le dispositif sur l’ensemble du territoire. L’idée est de se recentrer sur les populations qui ont besoin du dispositif et non sur les territoires, en facilitant l’accession à la propriété sur l’ensemble du bâti, dans le neuf comme dans l’ancien, et en laissant à chacun la possibilité de choisir s’il veut vivre en zone tendue ou non, à proximité de son emploi ou de ses parents. Cet amendement vise donc à élargir au maximum le dispositif tout en le prorogeant pour quatre ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable sur les quatre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame Faucillon, je ne peux pas vous laisser dire que les économies budgétaires se font sur le dos du logement alors que l’on aurait besoin de plus d’argent pour que cela aille mieux dans le secteur. C’est toute la difficulté de l’appréciation à porter. On dépense 40 milliards d’euros pour la politique du logement, dont 18 milliards pour l’APL, qui est inflationniste, nous le savons tous. Je partage votre constat : il y a 4 millions de mal logés, de grandes difficultés un peu partout, des métropoles qui fonctionnent mal et des campagnes où les gens ont du mal à se loger. Mais c’est que le paradigme est mauvais, et ce n’est pas en ajoutant de la dépense fiscale ou des crédits budgétaires que l’on va changer les choses.
Vous savez bien que cela dépend aussi de la capacité des élus et de l’État à libérer du foncier. Et cela dépend aussi des entreprises – sur d’autres sujets, vous n’êtes pas avare d’arguments contre le monde capitalistique.

Mme Elsa Faucillon : Le monde capitaliste, ça suffira ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : En l’occurrence, c’est vous la capitaliste : vous voulez ajouter de la dépense fiscale, donc de l’argent public, pour financer un système qui fonctionne mal et incite manifestement un certain nombre d’entreprises du secteur à ne pas se réformer.

Mme Elsa Faucillon : Supprimez donc le dispositif Pinel !

M. Gérald Darmanin : Quant à Mme Lacroute, elle comprendra aisément que ce n’est pas à moi de présenter dans le détail la politique du logement du Gouvernement. Ce qui est certain, c’est que la dépense fiscale et les mesures budgétaires ne sont pas les seules réponses.
Je suis par conséquent défavorable aux quatre amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Les dépenses de logement représentent 42 milliards d’euros par an, dont 18 milliards pour l’APL et 20 milliards pour les dispositifs fiscaux, TVA à taux réduit incluse. Sur les 18 milliards d’euros destinés à l’APL, 9 milliards vont au secteur privé et 9 milliards aux bailleurs sociaux.
Vous dites qu’il faut limiter l’APL parce qu’elle a un effet inflationniste. Or quel est le seul secteur dans lequel vous décidez de baisser le montant des APL de 50 euros par mois ? Celui du logement social, où les loyers sont plafonnés et où il n’y a pas d’effet inflationniste ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais votre raisonnement n’est pas juste. Si vous voulez corriger un effet inflationniste, il faut toucher la base inflationniste. En demandant des efforts à un secteur plafonné, vous allez enclencher un cycle systémique, qui aura des conséquences en chaîne sur les bailleurs sociaux et sur les collectivités locales, lesquels ont accordé pour 130 milliards d’euros de garanties aux bailleurs sociaux – si l’un d’entre eux se casse la figure, c’est la collectivité locale qui sera appelée à la rescousse. Vous dites que l’APL est inflationniste, mais le seul secteur où vous imposez une baisse de leur montant, c’est celui qui n’est pas inflationniste parce que les loyers sont encadrés.

Mme la présidente : Sur les amendements bknos ek1145 et 1703, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek1145.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1703.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek805, 827 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek805 et 827 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif en l’état. Cela me donne l’occasion, monsieur le ministre, de souligner les grandes disparités qu’implique votre politique, puisque vous permettez aux habitants des villes, des métropoles et des zones urbaines d’acquérir du neuf sans donner la même possibilité aux habitants des territoires ruraux : à vos yeux, ces derniers peuvent se contenter de l’ancien. Bref, vous réservez le neuf à certains territoires et délaissez les territoires ruraux. C’est une véritable discrimination, en l’occurrence territoriale – des discriminations, votre politique en crée d’autres –, inadmissible pour la province et pour la campagne, qui se sentent vraiment délaissées.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Thibault Bazin : Il me semble, monsieur le ministre, que vous commettez une erreur de raisonnement. Le dispositif locatif Pinel stimule la production en zone tendue, nous sommes d’accord. Mais le PTZ, lui, ne répond pas au problème du coût du foncier : il permet à des ménages modestes de boucler leur financement. Je ne citerai qu’un chiffre, que j’ai obtenu en me renseignant auprès des opérateurs : pour ceux qui y ont recours, le PTZ représente 38 % du financement. Par cet amendement, nous vous proposons donc de proroger le PTZ dans son périmètre actuel, en incluant toutes les zones.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

M. Éric Straumann : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1830.

M. Philippe Dunoyer : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.

M. Philippe Dunoyer : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1608.

M. Joël Giraud : En commission, M. Pupponi a évoqué un problème d’octroi du prêt pour les logements anciens : le mot « ou » introduisait une certaine ambiguïté dans la rédaction. L’amendement précise donc que, lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique ne s’applique pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir les amendements bknos ek555 et 617, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Bonnivard : Comme je l’ai dit tout à l’heure, le PTZ constitue un outil national d’aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l’achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l’ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l’attractivité de ces territoires fragiles. L’amendement bkno ek555 vise donc à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale.
L’amendement bkno ek617, lui, relaie ce que j’ai suggéré dans la discussion sur l’article : il vise à maintenir le PTZ pour l’accession à la propriété des jeunes dans les communes touristiques et les stations classées, où le prix du foncier est élevé.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1559, 857, 552, 1832, 1496 et 1747, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek552 et 1832 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement poursuit deux objectifs : premièrement, maintenir le PTZ dans le neuf pour l’ensemble des zones géographiques jusqu’au 31 décembre 2021 ; deuxièmement, pour répondre au souci du ministre de limiter l’augmentation de la dépense publique qu’entraînerait une telle extension, fixer des quotités d’opérations par zone géographique, de façon que la trajectoire de dépense générationnelle reste constante.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

M. Philippe Dunoyer : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Émilie Bonnivard : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1832.

M. Philippe Dunoyer : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

M. Joël Giraud : J’ai exposé, dans mon propos liminaire, la nature de cet amendement. Il est identique à celui du Gouvernement, à ceci près qu’il inclut les zones couvertes par un CSRD – un contrat de redynamisation de site de défense. Nous avons d’ailleurs voté une disposition similaire sur le dispositif Pinel pour résoudre le problème de communes où des casernes furent entièrement rasées pour faire place à de l’immobilier neuf.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1747.

M. Gérald Darmanin : J’invite logiquement l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement. Je crois que nous devrons rediscuter du dispositif Pinel. J’ignore si M. le rapporteur général souhaite des précisions de la part du Gouvernement quant au fonctionnement du dispositif. Tient-il vraiment à la différence proposée par son amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Comme je viens de le dire, la seule différence est que mon amendement inclut, comme c’est le cas pour le dispositif Pinel, les quelques communes couvertes par un CRSD, c’est-à-dire celles où furent rasés la totalité des sites de la défense nationale, au profit de la construction de logements neufs. Ces communes ont donc besoin à la fois du PTZ et du dispositif Pinel.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Sur l’amendement de la commission, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance.