Projet de loi de finances pour 2018 : Article 46
debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 46.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, en décembre 2015, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le précédent gouvernement a pris une mesure visant à lutter contre la fraude à la TVA qui oblige les entreprises à utiliser des logiciels comptables et des systèmes de caisse ayant reçu une certification attestant qu’ils ne permettent plus de fraude fiscale et que les inspecteurs des impôts pourront consulter dans le cadre de leurs contrôles. Cette obligation, décidée à la fin de l’année 2015, doit s’appliquer au bk1er ekjanvier 2018.
Devant la diversité des logiciels de comptabilité et la difficulté à appliquer cette solution, nous proposons de limiter cette obligation aux seuls logiciels de caisse, tout en conservant le délai. En effet, le délai de deux ans accordé aux éditeurs de logiciels leur ont permis de se mettre aux normes.
Quant aux mises à jour des applicatifs des entreprises, fréquentes en début d’année, elles ne poseront pas de problèmes de délai. De plus, les solutions en mode SAAS – software as a service –, de plus en plus répandues, mutualisent les mises à jour et le développement, ce qui permet de limiter les coûts pour les éditeurs et leurs clients.
Il semble donc superflu de décaler cette mesure d’une année supplémentaire. La lutte contre toutes sortes de fraudes à l’impôt nous semble être une priorité absolue. Le présent dispositif, quoiqu’il vise des fraudes moins importantes que les affaires en cours, n’en reste pas moins l’un des vecteurs de cette lutte.
Voilà pourquoi nous proposons de soutenir l’article 46, qui vise à la fois à limiter la certification aux logiciels de caisse et à maintenir la date d’application de cette obligation au bk1er ekjanvier 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mon propos sera un peu différent de celui de Mme Motin. L’article 46 modifie les dispositions de la loi de finances pour 2016 introduisant notamment certaines obligations relatives aux logiciels pour les assujettis à la TVA, dans le but de lutter contre la fraude.
Cette volonté de lutter contre la fraude est vertueuse. Je veux redire ici que je l’approuve. En revanche, il importe que les dispositions votées soient applicables, ce qui suppose de prendre en compte la nature et la diversité des entreprises et des situations du monde économique, notamment celles des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME.
Il ne faudrait pas que les outils retenus soient par nature inapplicables, par exemple parce qu’ils seraient trop coûteux pour certaines entreprises, et qu’ils conduisent certaines d’entre elles à réduire leurs activités, voire à disparaître – telle pourrait en effet être la situation qui résulterait des dispositions de cet article. Plusieurs exploitants agricoles nous ont ainsi indiqué que leurs activités de vente à la ferme disparaîtraient probablement.
Ces craintes, monsieur le secrétaire d’État, nous ont conduits à déposer certains amendements : j’espère qu’ils retiendront votre attention car il y va de l’activité économique de l’ensemble de nos TPE.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek1649.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La volonté politique de lutter contre la fraude se heurte à une rédaction technique de l’article 46 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, le renvoi à l’article 289 du code général des impôts – CGI – ne vise que les cas d’émission de factures obligatoires au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l’état, le texte conduirait à appliquer le dispositif de certification ou d’attestation à toutes les opérations réalisées avec les particuliers, même lorsqu’elles donnent lieu à l’émission de factures 5245conformes au CGI, par exemple dans le cadre du commerce électronique. Ce texte serait inapplicable pour tous les autres assujettis – entreprises, associations, organismes ou entités publiques.
Les entreprises disposent généralement d’un système de facturation unique, non de plusieurs systèmes spécifiques en fonction du destinataire. En conséquence, elles émettent les mêmes factures quelle que soit la qualité du destinataire – entreprise, particulier, organisme du secteur public. En pratique, tous les logiciels de facturation devraient être certifiés. Ces remarques s’appliquent également aux sites de commerce électronique : tous les processus de ventes en ligne devraient donc être certifiés.
En conclusion, l’entreprise souhaitant obtenir une certification ou une attestation ne peut pas déterminer quels logiciels ou quelles fonctionnalités relèvent de l’obligation. À ce jour, seuls les systèmes de caisse enregistreuse disposent d’une procédure de certification, mais pas les logiciels de facturation.
Ce texte serait inapplicable en l’état pour les éditeurs, lesquels ne connaissent pas l’utilisation qui est faite de leurs logiciels, donc ne savent pas si les factures sont émises pour des professionnels, des particuliers ou des établissements publics.
La rédaction actuelle de l’article peut conduire à requalifier en logiciel de caisse un logiciel de facturation, si des factures sont émises à l’attention d’un particulier ou d’une administration, ou un logiciel de comptabilité, si des règlements sont comptabilisés directement par l’utilisateur. L’éditeur deviendrait ainsi responsable du mode d’utilisation de son logiciel par l’assujetti. Il est impossible de transposer les exigences d’un logiciel de caisse à un logiciel de facturation : leurs fonctionnalités respectives sont totalement différentes. Actuellement, il existe des dispositifs de certification en matière de caisse, mais pas en matière de facturation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
L’article 46 précise que l’obligation de certification ne vaut que pour les logiciels ou systèmes de caisse. L’obligation ne concernera plus les progiciels de gestion intégrée ou de comptabilité : pour ces logiciels multifonctions qui traitent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, seuls les modules caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiés, non l’ensemble du logiciel.
Si votre dispositif s’appliquait, monsieur le député, on déshabillerait tellement le processus qu’il n’y aurait plus de lutte contre la fraude à la TVA.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable. Une facture n’est obligatoire, au sens fiscal, que dans le cadre d’une relation B to B – business to business, c’est-à-dire d’entreprise à entreprise. L’administration fiscale peut la contrôler car elle dispose d’un droit de communication envers l’entreprise cliente. A contrario, elle ne peut exercer de droit de communication auprès des particuliers.
Cet amendement conduirait donc à exclure du dispositif de sécurisation les entreprises qui émettent des factures contenant les mentions légales, qu’elles soient adressées à des entreprises ou à des particuliers.
Je suis donc l’avis du rapporteur général quant au risque de fraude accrue que cet amendement ferait courir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu ces arguments, je voudrais apporter le témoignage d’entreprises concernées par l’amendement bkno ek1649, déposé par M. Laqhila.
Aujourd’hui, 134 000 TPE et PME du e-commerce réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 euros. Elles utilisent très souvent des logiciels open source ou développés en interne, pour construire leur site de vente en ligne. Or, par définition, ces logiciels ne sont pas certifiables, puisque leurs utilisateurs peuvent en modifier le code source. Ainsi, le dispositif mis en place empêchera ces entreprises de fonctionner avec leurs logiciels.
Pour certaines entreprises, les coûts de la certification sont évalués à 3 000 ou 4 000 euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voire 5 000 euros !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai recueilli le témoignage d’une entreprise, près de mon territoire, qui sera conduite à arrêter son activité du fait de ces coûts.
On ne peut pas ignorer cette difficulté, ni laisser penser que les logiciels du e-commerce ne sont pas concernés, puisqu’ils entrent bien dans la définition des logiciels que donne l’article 46.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est proche, dans son esprit, de celui qui vient d’être défendu. Il vise à simplifier le dispositif, en laissant les entreprises du e-commerce utiliser leur logiciels open source sans certification. Il s’agit donc d’adapter la mesure, en faisant en sorte que l’obligation de certification s’applique uniquement à des entreprises pour lesquelles le volume de chiffre d’affaires des règlements en espèces – c’est surtout sur celui-là que porte la lutte contre la fraude – dépasse un certain seuil, fondé sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
Les entreprises du e-commerce ne réalisent presque pas de mouvements en espèces. Puisque d’autres moyens de contrôle de ces entreprises existent, il s’agit d’apporter une souplesse, en prenant en compte l’absence de règlement en espèces.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées tout à l’heure.
La fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les paiements en espèces : il existe bien d’autres manières de frauder. C’est d’ailleurs un « produit » qui se développe bien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles du rapporteur général.
Permettre l’auto-attestation vide de son sens le dispositif. Il comporte un risque de fraude à la TVA qui, comme vous le savez, madame la députée, n’est pas seulement réalisée à partir des espèces.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek500 et 1169.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que pose la certification aux entreprises, sans pour autant renoncer au dispositif – voyez, chers collègues, la manière dont nous essayons de participer de manière constructive à l’élaboration de ce projet de loi.
Son objectif est double : il s’agit, d’une part, de reporter la mise en application de la mesure d’un an, au bk1er ekjanvier 2019, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter ; et, d’autre part, de reporter la charge de la délivrance de l’attestation ou du certificat sur les fournisseurs d’équipement, afin d’éviter la double peine, qui pèserait notamment sur les entreprises de proximité, en termes de charge d’investissement, donc de charge financière, et de complexité administrative.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Dans la même veine que les amendements précédents, tout en confirmant notre volonté commune de lutter contre la fraude fiscale et en saluant le principe de simplification de l’article 46, qui ne fait porter l’obligation que sur les logiciels de caisse, je signalerai, comme ma collègue, les difficultés dont nous font part plusieurs entreprises, qui n’ont pas été en mesure de se mettre en conformité dans les délais impartis.
Surtout, pour compléter ce qui a déjà été très bien dit, j’appelle votre attention sur une difficulté née de la doctrine fiscale, qui oblige les entreprises à se procurer à toute force le certificat lorsque celui-ci n’est pas délivré spontanément ni à la première demande. Cette charge administrative qui pèse sur les entreprises est injuste. Nous proposons donc, à travers notre amendement, que le code général des impôts impose au fournisseur de l’équipement ou à l’éditeur du logiciel l’obligation de fournir l’attestation de conformité soit lors de l’installation, soit à la première demande.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’application de cette mesure est déjà différée depuis deux ans, puisqu’elle était prévue pour 2016. Si nous continuons à la reporter, je me demande où nous nous arrêterons et si elle adviendra un jour.
Sur le second point, c’est bien aux fournisseurs d’équipement et aux éditeurs de logiciels qu’incombe la charge de la certification, et non aux entreprises.
Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Un délai de deux ans a été laissé aux assujettis et aux éditeurs de logiciels pour se mettre en conformité avec le dispositif proposé.
Je veux toutefois rassurer les entreprises : la direction générale des finances publiques les accompagnera pendant la première année d’application de ce dispositif, en vertu non pas d’une culture de la sanction ou du contrôle fondée sur le présupposé d’une malveillance des entreprises, mais d’un rôle de conseil. La DGFIP tiendra notamment compte des démarches engagées et des diligences effectuées par les entreprises pour obtenir le certificat ou l’attestation. C’est dans cet esprit que nous travaillerons. Les deux organismes certificateurs prendront également leur part de cet effort de pédagogie, qui est normal.
Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous avez fait valoir que les logiciels n’étaient pas uniquement destinés à contrôler les mouvements en espèces ; je suis tout à fait d’accord, et ce cas n’était qu’un exemple.
Monsieur le rapporteur général, il est exact que la charge n’incombera pas aux entreprises, puisque ce sont par définition les concepteurs qui devront construire ou adapter leurs logiciels, mais on sait très bien que les concepteurs répercutent sur les entreprises une partie du temps passé à développer les logiciels. Le fait, pour les entreprises, de les contacter pour obtenir la certification aura indéniablement un coût. Aujourd’hui, on parle de 3 000 à 4 000 euros ; je m’appuie pour le dire sur les devis qui m’ont été communiqués par certaines entreprises.
Prenons l’exemple d’exploitants agricoles qui proposent la vente à la ferme de leurs produits. Ce ne sont pas de gros montants qui sont en jeu. Ils vont renoncer à ce type d’activité, alors même que l’on incite par ailleurs nos agriculteurs à se diversifier, en lien avec le développement du tourisme et au nom de l’attractivité de nos territoires.
Je vous le dis : ce sont des cas que nous rencontrons sur le terrain. Dès lors, on peut regretter que vous n’entendiez pas nos arguments en faveur d’un report, qui aurait été un signal positif. Je suis très inquiète.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Moi, je ne suis pas inquiète du tout. D’abord parce que je n’ai pas les mêmes devis que vous, ma chère collègue : les estimations s’échelonnent plutôt de 500 à 1 500 euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous apporterai les miens !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il s’agit du coût de l’achat d’un nouveau logiciel aux normes. Il existe aussi un petit logiciel très utilisé sur le marché, pour beaucoup de choses, et qui coûtera 19 euros par mois en mode SAAS, ce qui correspond à une sorte de location de service.
Pour avoir longtemps travaillé chez un éditeur qui proposait ce type de services de gestion, je peux confirmer, et c’est un avantage, que les éditeurs mutualisent les coûts de développement ; en revanche, ils ne les répercutent pas nécessairement tous, surtout quand une obligation légale s’impose à eux. D’après mon expérience dans mon domaine – la paie –, quand une obligation légale incombait à une entreprise, la mise aux normes obligatoire figurait dans le contrat de l’éditeur, qui, dès lors, ne facturait pas nécessairement un montant supplémentaire à son client.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Visiblement, nous ne connaissons pas les mêmes…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : On pourra avoir affaire à des éditeurs responsables qui seront en mesure de délivrer les certificats, puisqu’ils travaillent aux développements nécessaires depuis deux ans.
Quant aux agriculteurs, un amendement que nous avons examiné en commission devrait lui aussi vous rassurer. Nous en reparlerons tout à l’heure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1567.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le dispositif dont nous parlons a été adopté au cours de la précédente législature afin de limiter la fraude à la TVA ; je crois qu’il est bon et que les entreprises pourront s’y adapter assez facilement.
L’article 46 a pour objet de soustraire certaines entreprises à l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Notre amendement tend à préciser que les organismes HLM ne sont pas, eux non plus, concernés par cette obligation, mais aussi à étendre la dispense aux opérateurs ayant une activité de promotion immobilière, laquelle donne de toute façon lieu à l’établissement d’actes notariés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne vois pas très bien en quoi les organismes HLM pourraient être concernés par cette mesure : leur clientèle est soit professionnelle, auquel cas ils sont déjà soumis à des obligations de facturation, soit composée de particuliers dont les loyers sont, par définition, exonérés de TVA.
Quant aux notaires, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment sur les logiciels multifonctions, je doute qu’ils soient nombreux à être concernés par l’obligation.
Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek282, 455, 1507, 1310 et 1519, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek282 et 455 sont identiques ainsi que les amendements bknos ek1507, 1310 et 1519.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article limite l’obligation de certification aux seuls systèmes de caisse et y soustrait les personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.
Par souci d’équité, et pour tenir compte de ce que peut représenter pour les petites structures l’investissement induit par le dispositif, notre amendement vise à en dispenser également, puisqu’ils ne peuvent bénéficier de cette limitation, les exploitants agricoles non redevables de la TVA, qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui dont Julien Aubert vient de nous proposer une excellente présentation.
Madame Motin, cet amendement ne résout pas du tout le problème des agriculteurs dont j’évoquais tout à l’heure le cas, puisque leur importante activité agricole les assujettit à la TVA, même si l’activité commerciale connexe qui leur permet de compléter leurs revenus reste modeste.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à la seconde série d’amendements identiques, bknos ek1507, 1310 et 1519.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1507.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La proposition qui vient d’être présentée a fait l’objet en commission de plusieurs amendements identiques qui ont été adoptés, ce qui a donné lieu au présent amendement. Je ne vois d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’est pas tout simplement identique aux deux précédents. Quoi qu’il en soit, cette proposition, formulée par des parlementaires siégeant sur tous les bancs, est parfaitement légitime.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Aubert, peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement identique bkno ek1310 ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Dunoyer, l’amendement identique bkno ek1519 est-il défendu ?
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Favorable à l’amendement bkno ek1507.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourtant l’occasion de voter un amendement de l’opposition ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous êtes cosignataire de celui de la commission !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’objet est le même !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek1647.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour faire respecter l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, une amende de 7 500 euros par manquement constaté est prévue. Initialement fixé à 5 000 euros, son montant a été relevé afin de la rendre plus dissuasive.
Ce montant nous paraît excessif et disproportionné s’agissant d’une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants dont le chiffre d’affaires est limité. Nous proposons donc de le ramener à 5 000 euros.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA, le montant de l’amende a semblé raisonnable à la commission.
Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Même avis.
Le montant de l’amende, arrêté en commission mixte paritaire en 2015, semble suffisamment incitatif, sans être démesuré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement est-il maintenu ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : le montant de l’amende serait maintenu, mais son application reportée au bk1er ekjanvier 2019.
Nous en avons parlé en commission : les uns et les autres ont constaté que toutes les entreprises ne pourraient pas s’être dotées d’un logiciel de caisse certifié au bk1er ekjanvier 2018, c’est-à-dire dans quarante jours. Ce sera impossible à beaucoup d’entre elles, pour des raisons techniques. Dans ce contexte, il ne paraît pas très raisonnable de maintenir une amende renouvelable de 7 500 euros par logiciel ou par système de caisse.
L’amendement laisserait du temps aux entreprises et allégerait un peu l’épée de Damoclès que ce délai place au-dessus de leur tête.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous le savez, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a assuré ici même qu’une politique d’accompagnement des entreprises serait mise en œuvre l’année suivant la mise en application du dispositif. Reporter l’amende d’un an adresserait un mauvais signal aux entreprises : celles qui, de bonne foi, n’ont pas réussi seront « couvertes » par cette phase de pédagogie, mais il faut bien sanctionner celles qui sont de mauvaise foi.
Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable. Notre administration maniera avec parcimonie l’épée de Damoclès ; elle privilégiera l’accompagnement et la pédagogie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1266 et 1646.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek1646.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Puisque nous avons confiance dans la clémence du Gouvernement pour la première année, nous le retirons.