Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En s’attaquant à l’une des taxes qui nuisent à la compétitivité de nos filières agricoles, cet amendement, dont le premier signataire est Marc Le Fur, offrirait l’occasion de revenir à une situation de parité entre les producteurs industriels français, qui travaillent le plus souvent à partir de matières premières venant de l’Hexagone, et leurs concurrents étrangers.
Actuellement, il existe entre eux une distorsion importante crée par différentes taxes. En l’occurrence, la taxe spéciale sur les huiles végétales génère depuis de nombreuses années des distorsions de concurrence injustifiées au détriment des huiles issues de matières premières produites en France. Pour citer un exemple familier à tous, l’huile de tournesol est notablement plus taxée – à raison de 43 % par tonne – que l’huile de palme, dont la culture a pourtant un impact négatif bien connu sur l’environnement, notamment en Asie, et qui est néfaste pour l’équilibre nutritionnel. Il convient de supprimer cette taxe, qui, en raison de modalités de calcul différentes, défavorise les industriels produisant en France et avantage certains importateurs. Elle pénalise les 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotagineux français, les industriels utilisateurs de corps gras et, au final, les consommateurs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème est que la suppression de cette taxe rendrait certes la filière plus compétitive mais fragiliserait le financement des prestations vieillesse du secteur agricole en privant les caisses de la MSA de 125 millions.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’admets qu’il existe un problème de compétitivité, ici comme dans d’autres domaines, mais la MSA, en déséquilibre, ne peut pas se passer d’une telle somme. Avant toute décision, il convient d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la concertation prévue lors des États généraux de l’alimentation. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek450 et 1569.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer ce que l’on appelle la « taxe farine », comme une mission d’information présidée par Mme Louwagie l’avait déjà suggéré durant la précédente législature, ce qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un consensus. J’ai écrit à la directrice régionale des douanes et droits indirects pour lui signaler un problème bien connu en zone frontalière : lorsque des farines arrivent de l’étranger, notamment d’Allemagne, les boulangers doivent acquitter la taxe, alors que ce sont les minotiers qui la paient directement quand les farines sont produites en France. Cette différence de traitement pose problème et la directrice régionale des douanes m’a répondu en termes très clairs qu’elle n’avait pas les moyens d’effectuer des contrôles.
C’est un vrai paradoxe : non seulement la taxe favorise les farines étrangères au détriment des minotiers français, mais l’administration elle-même se dit incapable de la collecter. Il semble urgent de supprimer cette taxe pour mettre fin à une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises françaises et étrangères, qui, en zone frontalière, sont nombreuses à les concurrencer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique au précédent, mais j’aborderai le problème sous un autre angle. Monsieur le rapporteur général, je vous entends déjà nous répondre que les 65 millions annuels de produit de la taxe farine sont nécessaires, par solidarité, puisqu’ils financent la CCMSA, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Si seulement vous aviez pu avoir un regard aussi solidaire, tout à l’heure, à propos de l’augmentation de 1 % de la contribution de solidarité chômage ! Le parallélisme des formes devrait prévaloir dans tous les domaines.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rien à voir entre ces deux sujets !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec la taxe farine, nous sommes face à un non-sens, que nous signalons tous les ans. En France, l’excédent brut d’exploitation des minotiers est de 3,1 %. Or ce dispositif représente exactement 3 % de leur chiffre d’affaires. Cherchez l’erreur ! Pour qualifier cette taxe, j’ose pour la première fois – je n’étais encore jamais allée jusque-là – affirmer qu’elle est anticoncurrentielle. Ce 5267secteur, dans notre pays, souffre de la concurrence internationale, particulièrement sensible dans les régions frontalières. Venez voir ce qui se passe dans le Doubs ou le Jura ; vous verrez passer des camions étrangers qui viennent livrer des farines au vu et au su de tout le monde.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bel exemple !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les importateurs ne supportent pas la taxe, alors qu’elle frappe les producteurs français de plein fouet. Où sont la logique, le sens de l’équité et la solidarité ? Faut-il vraiment affaiblir un secteur pour financer la MSA ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Dalloz, il est inutile de faire les questions et les réponses ; ma réponse ne sera pas exactement celle que vous attendez. Je fais en effet partie de ceux, vous le savez parfaitement, qui avaient demandé la suppression de la taxe farine en contrepartie d’une augmentation de la taxe sur les sodas, afin que l’opération soit neutre pour le budget de la MSA. Cependant, telle qu’elle a été votée cette année, la taxe sur les sodas est équilibrée, puisque son taux baisse sur les boissons moins sucrées et augmente sur les plus sucrées. De ce fait, aucune recette complémentaire n’est dégagée pour éviter à la MSA de perdre 70 millions. La ministre des solidarités et de la santé a annoncé dans cet hémicycle qu’avant la fin de l’année prochaine, elle organiserait une série de réunions pour étudier le moyen de remplacer cette taxe par une autre recette.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On le dit tous les ans !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que, l’an dernier, en commission des finances, nous avons été quelques-uns à voter la taxe de rendement, et que ceux qui s’expriment aujourd’hui n’en faisaient pas forcément partie.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certains votent pour des recettes et d’autres pour des dépenses !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À l’époque, j’avais voté les recettes en même temps que les dépenses, ce qui ne me semblait pas incohérent. La situation est un peu différente à présent que la ministre de la santé s’est engagée à ce qu’on sorte de cette spirale infernale et à ce qu’on trouve une nouvelle recette. En clair, il s’agit d’éliminer la taxe farine, dont je conviens qu’elle est contre-productive. Si, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, soyez sûrs que je veillerai à ce que l’engagement pris par la ministre au banc de Gouvernement soit respecté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Tout le monde est conscient de la nécessité de changer cette taxe, qui pose plusieurs problèmes. Mme Louwagie et M. Hammadi les avaient analysés dans le rapport qu’ils avaient rédigé sous la législature précédente. Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le rapporteur général s’accordent eux aussi pour reconnaître l’existence d’une distorsion de concurrence.
J’aimerais cependant savoir, monsieur Hetzel, quels moyens font défaut à la direction des douanes et droits directs de votre région. Nous pourrons en reparler.
Quoi qu’il en soit, je reconnais que la taxe farine est anachronique et fausse la concurrence. Mais la position du rapporteur général devrait vous interpeller : pour l’instant, nous n’avons pas les moyens de compenser sa suppression auprès de la MSA. C’est si vrai que les auteurs des amendements ne s’y sont pas essayés mais ont préféré gager la perte de recettes par une augmentation des taxes sur le tabac, c’est, j’imagine, pour que nous en discutions. En somme, ils disent la même chose que nous : la taxe crée sans doute une difficulté et l’on doit trouver des recettes pour compenser sa suppression.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas le choix !
M. Gérald Darmanin : C’est ce vous proposez dans vos amendements et je note que vous n’avez pas proposé d’autre solution dans vos longues prises de parole.
Je propose donc que l’Assemblée rejette ces amendements mais que, conformément à l’engagement de la ministre des solidarités et de la santé, rappelé par le rapporteur général, nous trouvions une solution dans l’année.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient que, dans les zones frontalières, beaucoup de boulangers ont recours à des farines d’origine étrangère, ce qui crée une difficulté opérationnelle : quand des centaines de professionnels sont concernés, il devient très difficile à la direction régionale des douanes et droits indirects de s’assurer du bon acquittement de la taxe farine. C’est pourquoi les minotiers français et étrangers se retrouvent dans une situation déséquilibrée, à l’avantage de ces derniers. C’est une réalité. La direction régionale des douanes n’a pas la capacité opérationnelle d’y remédier car cela exigerait l’affectation systématique de moyens ciblés. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il existe, dans notre pays, un véritable mille-feuille de taxes et d’impôts.
M. Gérald Darmanin : Avec de la farine française, le mille-feuille !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1870.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à créer une prime compensant la hausse de la CSG, afin de ne pas pénaliser les agents de la fonction publique. Cela fait écho aux arguments que nous avons échangés tout à l’heure avec M. le président de la commission des finances. Vous constaterez que cette prime compense exactement la hausse de la CSG : nous sommes allés jusqu’au quatrième chiffre après la virgule. Nous avons fait le maximum pour rassurer les intéressés.
Une compensation de hausse de la CSG a déjà été mise en œuvre sous le gouvernement de Lionel Jospin en 1997, pour des raisons différentes. Toutefois, cette dernière n’évoquait pas les flux : les nouveaux entrants dans la fonction publique ne bénéficiaient donc pas de cette compensation. Leur prise en compte constituait une demande des organisations syndi5268cales. Si l’on déclare vouloir renforcer l’attractivité de la fonction publique, on doit agir en conséquence ; même si ce sont de petites pertes, elles n’en sont pas moins réelles.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que votre assemblée accepte l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur Woerth, je souhaiterais pour ma part que l’on réunisse la commission des finances pour discuter de cet amendement du Gouvernement. En effet, il vient d’être présenté en quelques secondes, alors qu’il porte sur 3 milliards d’euros et fait intervenir une mécanique compliquée.
Je résume son dispositif, puisque le ministre ne l’a pas fait. L’augmentation de la CSG de 1,7 point concernera les 5,5 millions d’agents publics, qui subiront ainsi une baisse de pouvoir d’achat de 3 milliards d’euros. La question est de savoir comment l’on compense ces 3 milliards. Si je comprends bien, ce sera fait, d’une part, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %, pour un montant de 1,4 milliard et, d’autre part, par le versement d’une indemnité compensatrice, pour un montant de 1,6 milliard. Le versement de cette indemnité compensatrice ne pose pas de problème pour l’État mais, pour l’employeur local ou l’employeur hospitalier, cela représente un surcoût, que vous entendez compenser par la baisse de la cotisation maladie des employeurs locaux et hospitaliers.
Par ailleurs, dans l’exposé sommaire, il est indiqué, et le ministre vient d’y faire allusion : « Afin de garantir l’attractivité de la fonction publique, une indemnité calculée de manière plus forfaitaire [ sic ] sera versée aux nouveaux entrants et aux agents réintégrés ».
Un amendement de 3 milliards d’euros qui débarque comme cela, touchant nombre de sujets importants, mérite un minimum d’examen. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être disposez-vous d’informations particulières ? Je pense, pour ma part, que l’on ne peut pas s’en tenir à quelques secondes de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je formule la même demande que Gilles Carrez. Nous avons compris le mécanisme de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %, pour un montant de 1,4 milliard. Il n’en va pas de même concernant la somme de 1,6 milliard – ce qui n’est pas peu de chose, monsieur le ministre.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me réfère à la tribune publiée la semaine dernière par nos collègues de La République en marche qui appelaient le Gouvernement et les parlementaires à légiférer de manière éclairée et évaluée. En l’occurrence, on ne légifère de manière ni éclairée ni évaluée. En effet, cette réforme de la CSG est constituée de plusieurs tuyaux, allant tantôt vers la Sécurité sociale, tantôt vers les collectivités locales.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie tuyauterie !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, c’est vraiment de la mécanique de tuyauterie ! Monsieur le ministre, nous avons vraiment besoin d’y voir clair. Je ne veux pas vous accuser de quoi que ce soit, mais vous faites apparaître 1,6 milliard par quelque chose qui s’apparente à un tour de passe-passe. Lorsqu’on présente un amendement qui a des conséquences financières aussi importantes, on peut y consacrer un peu plus de trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà abordé ce sujet à l’occasion de l’examen d’un autre amendement mais j’aimerais savoir comment les collectivités, qui rémunèrent les fonctionnaires territoriaux,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Où vont-elles trouver l’argent ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vont bénéficier de cette compensation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel est exactement le mécanisme de compensation choisi pour les collectivités locales ? C’est un point absolument essentiel. Comment cela va-t-il fonctionner sur le long terme ? Cette prime va-t-elle augmenter avec le temps, le cas échéant en fonction de l’inflation, ou sera-t-elle gelée ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui ! Sur quoi est-il prévu de l’indexer ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais me répéter, pour M. Carrez, dont je comprends parfaitement la question. Mme Rabault a rappelé que l’amendement avait une portée financière non de 3 milliards mais de 1,6 milliard.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est énorme !
M. Gérald Darmanin : Il s’agit évidemment d’un montant important, mais c’est tout de même 1,4 milliard de moins que le montant avancé par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On part quand même de 3 milliards !
M. Gérald Darmanin : Je vous prie de m’écouter, comme je l’ai fait à l’instant, mes chers collègues : dans votre présentation, monsieur Carrez, vous avez affirmé que c’était un amendement à 3 milliards.
Cet amendement ne soulève pas de difficultés budgétaires ; il ne modifie pas les équilibres du budget. Vous aurez constaté que, dans sa grande sagesse, le ministre de l’action et des comptes publics – qui est en même temps le ministre de la fonction publique, qui menait ces négociations avec les syndicats, et le ministre du budget – ne dégrade pas sa copie. Comme je vous l’ai dit, la hausse de la CSG affectant les agents de la fonction publique entraîne une augmentation des recettes de 3 milliards, qui fait l’objet d’une compensation. Vous appelez cela la « tuyauterie ». Si l’on étudiait 5269toutes les tuyauteries, chacun se révélerait excellent plombier, tant le sujet est complexe. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Là, vous n’avez pas tort !
M. Gérald Darmanin : S’agissant du respect des droits du Parlement, vous m’avez interrogé par deux fois en commission des finances. J’avais abordé plusieurs sujets et je vous avais dit, en toute franchise, monsieur Carrez, monsieur Woerth, mesdames, messieurs les députés de la majorité, qu’une négociation était engagée avec les syndicats et que je ne pouvais proposer un texte au Parlement avant qu’il ne fasse l’objet de discussions, notamment devant le Conseil commun de la fonction publique, qui s’est réuni le 8 novembre.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et avec les collectivités locales ?
M. Gérald Darmanin : J’avais toutefois commencé à dessiner un certain nombre de grands principes, que je voudrais ici rappeler. Il y a, d’un côté, des suppressions de cotisations que, pour établir un parallèle avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations chômage et maladie adoptées pour le secteur privé, l’on pourrait qualifier de « salariales » : suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % pour les fonctionnaires et de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels. Par ailleurs, sur les 3 milliards en jeu, une compensation de 1,6 milliard sera accordée aux collectivités locales et à la Sécurité sociale, au moyen d’un mécanisme réglementaire – il est donc normal que vous ne le voyiez pas dans la loi – consistant, comme je l’ai déjà dit, à supprimer des cotisations employeur, notamment à la charge des collectivités locales.
J’ai pu constater, indépendamment des échanges informels que j’ai avec eux, que les employeurs territoriaux ont manifesté, au sein du Conseil commun de la fonction publique, leur accord avec cette mesure, qui constitue une garantie pérenne de la compensation de la CSG. Il ne s’agit pas, en effet, d’un versement de prime ex nihilo. La suppression des cotisations employeur pesant sur les employeurs territoriaux, pour prendre cet exemple, n’entraînera de difficultés budgétaires ni pour les collectivités locales ni pour l’État, puisqu’il y aura un jeu à somme nulle entre les 3 milliards d’augmentation de CSG et les 3 milliards de compensation, pour moitié par compensation « salariale » – si vous me permettez cette expression abusive –, pour moitié par la suppression de cotisations employeurs.
L’amendement a été déposé voilà plus d’une semaine. Nous avons discuté très longuement de cette question en commission, notamment lors de l’examen des rapports spéciaux, en particulier sur la fonction publique ; le rappeler n’est pas faire injure à votre assemblée. Les échanges furent assez intéressants, et nous nous sommes notamment demandé s’il s’agissait de la bonne solution. On ne peut donc pas prétendre que votre assemblée n’ait pas été informée. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur la question de savoir si la commission des finances doit être réunie, mais il me semble, monsieur Carrez, que vous avez surtout manifesté une demande d’explication.
Je me félicite : premièrement, que la hausse de la CSG pesant sur les agents publics soit entièrement compensée ; deuxièmement, que cette compensation concerne également les flux de nouveaux entrants, ce qui constitue une autre mesure positive ; troisièmement, que la hausse de la CSG pesant sur les collectivités locales et la Sécurité sociale soit aussi compensée intégralement, alors que, en toute objectivité, nous n’étions pas obligés de le faire ; quatrièmement, de ne pas avoir écouté ceux qui suggéraient d’augmenter le point d’indice pour compenser la hausse de la CSG, car cette mesure aurait été malvenue, dans la mesure où elle aurait été financée pour un tiers par l’État et pour les deux autres tiers par la Sécurité sociale et surtout par les collectivités locales.
Je pense donc que l’État et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités et que la tuyauterie n’est pas si compliquée que vous la présentez. La suppression des cotisations des deux côtés me semble le meilleur moyen de compenser la hausse de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris de Mme Motin !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je m’associe aux demandes de renvoi en commission de ce sujet central. Une question essentielle va s’imposer à toutes les collectivités, fatiguées de devoir vivre toujours plus sur la base de fonds ou de dotations de compensation, qui sont de plus en plus nombreux, pèsent de plus en plus dans leur budget, s’avèrent bien trop erratiques et ne sont absolument pas sécurisés dans le temps. Même si l’on peut se réjouir de cet amendement, qui définit les modalités de la nécessaire compensation, voici la question qui se pose aujourd’hui : comment vous allez assurer l’indexation de cette compensation ? On peut se demander si, par cet amendement, vous n’allez pas réaliser, dans la durée, une économie budgétaire sur le dos des collectivités.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est, en ma personne, la très enthousiaste rapporteure spéciale du budget de la fonction publique qui s’exprime. Je vous invite à lire mon rapport spécial, dans lequel j’ai indiqué qu’un certain laps de temps s’était écoulé entre le moment où j’ai disposé des chiffres et celui où M. le ministre a achevé la négociation salariale avec les partenaires sociaux, lesquels ont, pour tous les versants de la fonction publique, accepté le principe de la compensation. M. le ministre a répondu à une demande forte, qui émanait notamment des directions des ressources humaines des collectivités territoriales, d’avoir une compensation dynamique. Cette compensation sera pérenne, monsieur Saulignac, puisque, pour une fois, il ne s’agit pas de recettes allouées une seule année et pouvant être supprimées, mais d’une diminution des cotisations employeur de nos collectivités territoriales.
Cela va entraîner un phénomène inédit : au fil des ans, les collectivités territoriales vont y gagner. En effet, cet allégement de charges va augmenter progressivement : d’abord, les agents des services publics vont bénéficier d’une revalorisation des rémunérations et des carrières liée au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, qui montera en charge jusqu’au bk1er ekjanvier 2020 ; par ailleurs, les négociations salariales vont leur conférer un peu plus de pouvoir d’achat au cours des prochaines années. Dès lors, cet allégement de charges va connaître une augmentation en euros, alors que la prime différentielle, elle, demeurera fixe : comme je l’ai expliqué dans mon rapport, elle sera recalculée une dernière fois en janvier 2019, après quoi elle ne variera plus. Vont donc se conjuguer un allégement de charges qui, en euros, va augmenter, et une prime dont le montant sera stable, voire en baisse, au fur et à mesure que les agents de la fonction publique vont partir. Ne vous inquiétez 5270donc pas : finalement, dans quelques années, les collectivités territoriales s’y retrouveront, et s’y retrouveront même bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1871.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à organiser les modalités du report d’un an des revalorisations prévues dans le cadre du protocole PPCR. Sur ce sujet encore, je pense avoir été largement sollicité – j’anticipe la question que M. Carrez ne va pas manquer de soulever – dans le cadre du débat sur la masse salariale. Au demeurant, celui-ci, à l’Assemblée nationale, a pris une ampleur bien supérieure à celle du débat sur la compensation de la hausse de la CSG, en commission des finances, dans l’hémicycle, lorsqu’on a évoqué la commission salariale – M. Woerth avait d’ailleurs proposé de mettre fin au protocole PPCR –, en commission élargie, où la rapporteure spéciale a été entendue, comme dans le cadre de nos autres échanges.
Nous procédons donc à un décalage d’un an d’un protocole qui engageait l’ancien Gouvernement mais ne résultait pas d’un accord majoritaire. Il n’entrera en vigueur que le bk1er ekjanvier 2019, pour des motifs d’économies mais aussi d’application dans l’ensemble de la fonction publique, et enfin pour permettre aux collectivités locales de ne pas le comptabiliser dans leur budget de cette année.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, le Gouvernement fait très fort : voici un amendement à 800 millions d’euros ! Vous me direz, monsieur le ministre, qu’il va dans le bon sens, puisqu’il s’agit d’une économie. En effet, vous reportez d’un an le protocole Lebranchu, ou protocole PPCR. Sur le fond, cette décision va dans le bon sens, mais on ne présente pas un tel amendement directement en séance. Vous en avez peut-être discuté – et encore ! – lors de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Mme Cendra Motin a peut-être eu des informations privilégiées, mais, pour notre part, nous découvrons cet amendement.
Dans le budget de l’État pour 2018, il n’y a que 324 diminutions d’effectifs sur 2 millions de fonctionnaires ; vous recherchez désespérément des économies – cela se comprend – pour compenser cette totale stabilité des effectifs. Par ailleurs, il est vrai que cela représente une économie non négligeable pour les collectivités territoriales, puisque le protocole PPCR concernait avant tout les agents de catégorie C, qui devaient recevoir, au fil du temps, des points d’indice supplémentaires, avec une accélération des carrières et des avancements.
Mais nous faisons du mauvais travail en discutant en quelques secondes d’amendements aussi importants. Derrière cette mesure, se cache toute la gestion de la masse salariale dans les trois fonctions publiques, qui mériterait un examen approfondi. Bien sûr, vous avez une majorité, qui va adopter cet amendement au doigt et à l’œil, comme un seul homme (Protestations sur les bancs du groupe REM), mais nous faisons là du mauvais travail parlementaire. Les deux derniers amendements mériteraient un peu plus de réflexion, et il conviendrait de suspendre la séance pour réunir la commission des finances, monsieur le président de la commission des finances. Cela nous permettrait d’aller au fond des choses et de faire du bon travail parlementaire. Je vous remercie de votre compréhension. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ayant beaucoup de respect pour tous les parlementaires, particulièrement pour le président Carrez, quand il déclare que nous faisons du mauvais travail, j’ai tendance à le prendre au sérieux. Néanmoins, votre argumentation, monsieur Carrez, a du mal à tenir sur ce point précis.
J’ai annoncé, dès la fin du mois d’août et le tout début du mois de septembre, y compris devant cette assemblée et devant sa commission des finances, à la suite d’ailleurs d’interpellations de votre groupe politique, que le Gouvernement proposait de décaler l’entrée en vigueur du protocole PPCR de dix-huit voire de douze mois. Je vous ai dit que j’allais en parler aux organisations syndicales.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Gérald Darmanin : Si, monsieur Carrez, je vous l’assure.
La tuyauterie n’est pas très complexe : nous ne faisons que décaler au bk1er ekjanvier 2019 l’entrée en vigueur du protocole.
Par ailleurs, pardonnez-moi mais il est faux de dire que ce sont les agents de catégorie C qui pâtiront de ce décalage d’un an – c’est d’ailleurs bien pour cela qu’une partie des organisations syndicales n’a pas signé le protocole. Ce sont les fonctionnaires de catégorie B pour lesquels l’impact de ce décalage sera le plus important. Les agents de catégorie C ont en effet déjà bénéficié d’une revalorisation, même si certains d’entre eux ont des difficultés financières, que personne n’ignore.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait connaître la ventilation de l’impact du décalage par catégorie !
M. Gérald Darmanin : Le Parlement en discute depuis trois ans, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Gérald Darmanin : Si ! On parle même des « accords Lebranchu », alors que Mme Girardin a occupé le poste de ministre chargé de la fonction publique entre Mme Lebranchu et moi.
Indépendamment de ce décalage, les sujets de fond sont la rémunération des agents publics, le statut de la fonction publique et l’adaptation de la fonction publique. Ne vous inquiétez pas : le projet de la majorité parlementaire prévoit une réforme importante de la fonction publique. Nous aurons largement le temps d’en parler.
Cet amendement propose une mesure conforme aux propos que j’ai tenus aux organisations syndicales – qui sont les premières concernées, excusez-moi – et conforme à la parole du Gouvernement dès la fin du mois d’août. On peut toujours suspendre la séance et réunir la commission, mais j’y verrais surtout le signe, monsieur le président Carrez, que vous voulez faire durer la séance. Sachez que je suis très heureux d’être avec vous !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous passez le protocole PPCR par pertes et profits, ce à quoi nous serions plutôt favorables, considérant que ce dispositif a été négocié trop rapidement, qu’il n’apporte rien, qu’il coûte très cher et qu’il n’est en rien une réforme de la fonction publique. Si vous gagnez un an, j’imagine que c’est pour mieux tuer ce protocole et faire autre chose.
Si vous faites autre chose, j’aimerais bien savoir ce que ce sera. Vous pourriez nous donner les lignes directrices de votre projet. J’ai également été ministre chargé de la fonction publique et je sais que les négociations sont difficiles, mais il faut bien afficher certaines valeurs sur le statut de la fonction publique, la manière dont on compte restreindre le droit au statut ou faire évoluer son champ, ou encore la part du mérite dans les augmentations par rapport aux revalorisations générales. Beaucoup d’éléments de cette nature peuvent être traduits dans une réforme. Vers quoi allez-vous ?
Cette question est d’autant plus légitime que la majorité repousse tous nos amendements en disant qu’une réforme plus générale, merveilleuse, est en préparation. C’est une attitude systématique, que l’on a notamment constatée il y a peu lors du débat sur les taux d’intérêt. Vous dites que le protocole PPCR est mort.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non, ce n’est pas ce qui est dit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donc que se passe-t-il pour la fonction publique ? Où allez-vous ? Je comprends que vos propositions ne soient pas prêtes dans le détail, mais vers quoi allez-vous ? Quelle est votre vision de la fonction publique ? En outre, lorsque l’on présente une mesure de suppression de cette nature, il est opportun de fournir une étude d’impact. Nous avons besoin de chiffres.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis étonnée que ces amendements n’aient pas été présentés lors de l’examen des crédits de la mission dont Mme Cendra Motin était rapporteure spéciale,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …parce que l’on aurait pu avoir une discussion globale.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Une vision d’ensemble.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, une vision d’ensemble ! Les résultats de la négociation n’ont pu être connus qu’après l’examen de cette mission, mais tout de même.
Pourriez-vous nous donner le nombre de fonctionnaires touchés par la mise en stand-by du protocole, par catégorie, A, B et C ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je voudrais revenir sur les propos de Gilles Carrez. Quand le ministre est venu devant la commission des finances, nous étions au début d’une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Il nous a été expliqué que certaines mesures allaient être prises pour pleinement compenser la hausse de la CSG. Au moment de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », la négociation se poursuivait, si bien que le Gouvernement n’était pas en mesure d’adapter le texte initial pour refléter la négociation. Aujourd’hui, c’est le cas : le PPCR n’est pas abandonné ; la négociation a abouti à son report d’une année.
Lorsque des négociations menées par le Gouvernement sont en cours, comme c’est arrivé pour le logement, il me semble important de comprendre que ces mesures arrivent et de suivre l’avancée des discussions. Le ministre nous a donné énormément d’informations sur les négociations en cours, nous a rassurés sur leur avancée et avait présenté en amont des leviers de discussion qui étaient sur la table.
Il n’y a donc ni surprise ni grande révélation, me semble-t-il. Non, le PPCR n’est pas abandonné ; il est reporté d’une année. Il est essentiel pour les personnels de la fonction publique d’être extrêmement clairs là-dessus. Je suis rapporteure spéciale du budget de la recherche, et il doit être clair pour les universités que nous procédons à un report d’un an du PPCR et non à l’abandon de ce plan de carrière, extrêmement important pour les personnels de la fonction publique.
Il n’y a pas de surprise, les négociations ont eu lieu, et, comme pour le logement, on a adapté le texte en séance pour refléter au mieux leur résultat. Il ne faut pas faire de grands coups de communication sur des processus que nous avons pu suivre précisément. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Rabault, tous les agents publics sont concernés par le décalage d’un an. Le protocole PPCR a été négocié il y a près de trois ans mais le gouvernement précédent n’en a mis en œuvre qu’une petite partie, puisque 82 % de la dépense attachée à ce protocole doit être financée dans ce quinquennat, et cela coûtera 11 milliards d’euros au total pendant cette période. Vous pouvez me reprocher ce décalage d’un an pour tous les agents publics, mais je peux vous reprocher d’avoir négocié un protocole il y a deux ans et demi, de ne l’avoir pas financé et d’avoir reporté sa charge sur le quinquennat actuel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
Souffrez que l’on vous réponde ! Si je ne peux pas répondre à vos questions, je ne suis qu’un punching-ball et la discussion n’a aucun intérêt. Il ne me semble pas incongru d’informer, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, que l’on devra payer 82 % d’un accord datant d’il y a deux ans et demi. Cela n’est pas grave en soi mais il faut le dire.
Mme de Montchalin a raison : le Gouvernement ne passe pas le protocole PPCR par pertes et profits. Bien sûr, l’accord aurait pu être mieux négocié, mais, comme vous l’avez dit, monsieur Woerth, il n’est pas facile de négocier un accord. Je constate qu’il n’a pas été majoritaire et qu’il sera intégralement financé à l’issue du quinquennat : nous ne vous présentons pas une trajectoire de financement sur dix ou quinze ans, mais bien sur cinq ans. Simplement, il n’est pas possible de le financer en intégralité maintenant, comme cela avait été prévu. Néanmoins, cet accord ne sera appliqué qu’au bk1er ekjanvier 2019.
Enfin, s’agissant de la procédure, je peux comprendre Mme Rabault et les interrogations des parlementaires : on peut toujours mieux discuter des sujets, mais cet amendement est passé en commission, jeudi matin.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait aucun parlementaire de la majorité !
M. Gérald Darmanin : Il n’y avait peut-être pas beaucoup de parlementaires, et chacun peut déplorer que le contrôle du Gouvernement par le Parlement ne soit pas suffisant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait pas de député du groupe La République en marche !
M. Gérald Darmanin : Il est donc incroyable que la commission l’ait adopté ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est une blague !
Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur général était présent, et l’on ne peut pas dire que, depuis la fin du mois d’août, ce débat n’a pas eu lieu. Il me semble que le processus a été assez clair : le protocole est décalé, est gardé, coûtera 11 milliards d’euros dans les cinq prochaines années, n’était financé qu’à 18 % et touchera tous les agents de la fonction publique. Chacun est désormais informé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vois bien que le ministre utilise le ton de la plaisanterie, mais notre groupe était majoritaire jeudi dernier en commission des finances, où étaient présentes, entre autres, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait aucun député de La République en marche !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors qu’aucun député de la majorité n’était présent, à l’exception du rapporteur général, nous avons choisi de ne pas en profiter. Nous n’avons pas voulu faire du petit parlementarisme, de la mauvaise opposition, car cela ne change rien à un texte. Nous n’avons pas pris part au vote et avons laissé le rapporteur général adopter l’amendement. Nous n’avons pas joué à ce jeu, et je pense que c’est plutôt à notre honneur qu’à notre déshonneur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !