Projet de loi de finances pour 2018 : Explications de vote
debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, vous vous apprêtez à voter le premier budget de votre législature et nous nous apprêtons à voter contre, tout simplement… (« Oh ! »sur quelques bancs du groupe REM.) Eh oui ! Tout simplement parce que les réponses que vous nous avez apportées pendant cette discussion budgétaire ne nous satisfont pas.
Première question : ce budget est-il un budget d’investissement pour l’avenir, comme s’y était engagé le Président de la République ? Nous devions avoir un grand plan d’investissement et un fonds d’investissement pour l’innovation de 10 milliards d’euros. Or, si l’on regarde en détail les crédits de paiement pour l’année 2018, en réalité, le fonds n’existe tout simplement pas – pas de fonds pour l’innovation ! – et le grand plan d’investissement, de 57 milliards sur le papier, s’élève pour l’année 2018 à moins de 2 milliards d’euros, l’un des montants les plus faibles de ces dix dernières années ! Sur l’investissement, monsieur le ministre, le compte n’y est pas.
Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler quelques chiffres, mais tout de même : 103 millions d’euros pour la recherche dans le grand plan d’investissement, c’est faible, et beaucoup moins que les années précédentes. Zéro pour le plan Très Haut Débit en crédits de paiement pour l’année 2018. Or, le crédit de paiement, c’est l’argent sonnant et trébuchant investi sur une année : zéro, cela ne fait pas grand-chose ! Pour ce qui est des hôpitaux, alors que nous avions investi 2 milliards d’euros les années précédentes, vous y consacrez cette année moins de 300 millions d’euros. Quand on fait la somme de tout cela, on voit que le grand plan d’investissement fait « pschitt » ! Voilà pourquoi nous estimons, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Deuxième question : ce budget consolide-t-il la reprise de la croissance ? Vous bénéficiez en effet d’une croissance de 1,8 %, quand nous avions zéro en 2012 : ce n’est pas tout à fait le même contexte ! Si je me fie aux mesures que vous avez adoptées dans ce budget, vous avez supprimé la quatrième tranche de la taxe sur les salaires pour les très grandes entreprises. En revanche, vous avez raboté – sans jeu de mot – le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour 20 000 PME. Encore une fois, monsieur le ministre, le signal que vous envoyez au tissu des PME et des TPE françaises n’aide pas à consolider cette reprise.
Soutenir la reprise économique, cela signifie ne pas affaiblir le secteur du bâtiment. Alors là, nous avons été espantés par vos mesures ! Vous supprimez d’un trait de crayon 1,7 milliard d’euros pour le logement social, soit tout de même 10 % de ce que le secteur investit en une année, soit pour construire de nouveaux logements, soit pour effectuer des réparations. Quand on traduit ce chiffre non pas en milliards d’euros sonnants et trébuchants mais en nombre d’emplois, cela signifie que vous faites en train de faire disparaître entre 50 000 et 100 000 emplois dans le secteur du logement.
Soutenez-vous ou non la reprise ? À l’aune de cet exemple, la réponse est non. Je ne suis pas la seule à l’affirmer puisque même vos services le disent avec le modèle MESANGE – Modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie –, ou encore l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, selon qui, au total, la politique budgétaire aura un impact neutre sur la croissance du PIB en 2018. Nous voilà servis pour le soutien à la reprise économique !
Dernière question que je souhaite aborder : ce budget traduit-il un effort pour réduire les inégalités dans notre pays ? Je crains que la réponse ne soit clairement non. Vous baissez les impôts en net pour les 500 000 Français les plus aisés. En revanche, pour tous les autres, je vais dresser une petite liste de ce qui les attend. Première mesure : une augmentation de la fiscalité écologique. Pour un ménage se chauffant au fioul et roulant au diesel, il lui en coûtera 145 euros de plus rien que pour l’année 2018 ; et cela ne dépend pas du revenu des ménages concernés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Deuxième mesure : la hausse de la CSG pour tous, mais avec un effet à taux plein pour les retraités. Troisième mesure : la suppression sans préavis de 250 000 emplois aidés, ce qui ne figurait pas dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Quatrième mesure, qui concerne les inégalités entre territoires : hier soir encore, lors d’un débat surréaliste, nous avons pu constater que vous soutenez les métropoles mais que les campagnes, vous les avez oubliées.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ces trois raisons – pas de soutien à la croissance, pas d’investissement, pas de réduction des inégalités – nous voterons contre votre premier budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous redoutions à l’entrée de ce débat une loi de finance inégale et austère. De ce point de vue vous avez battu des records !
Vous avez fixé un cadre : celui de la soumission aux diktats européens et à la règle des 3 % qui impose une austérité permanente aux États alors que la France a besoin d’investir dans les secteurs d’avenir qui correspondent aux besoins de sa population comme la transition écologique ou les services publics.
Vous avez amputé le budget du logement de 1,8 milliard d’euros et baissé les APL de 5 euros alors que la France a besoin d’un plan d’urgence pour répondre aux besoins des quatre millions de personnes mal logées dans ce pays ! Vous avez drastiquement baissé l’imposition des plus riches en sortant le capital mobilier de l’assiette de l’ISF alors que la France a besoin au contraire de faire contribuer le capital pour répondre à la crise sociale qui frappe notre pays ! Vous avez inventé la flat tax, véritable bouclier pour les revenus du capital alors que la France a besoin de retrouver une progressivité de l’impôt pour une plus grande justice fiscale ! C’est l’inverse de l’augmentation de la CSG.
Vous avez supprimé 280 000 contrats aidés, soit le plus grand plan de licenciements de l’État sous la Ve République alors que le taux de chômage avoisine les 10 % en France.
Vous avez encouragé l’ubérisation de l’emploi avec le développement du régime de la micro-entreprise alors que la France a besoin de personnels formés, qualifiés et qui ne travaillent pas dans une précarité digne du bkXIXe eksiècle. Vous avez renoncé à taxer le trading à haute fréquence alors que la France a besoin de mettre fin à ces pratiques spéculatives qui sont nocives pour l’économie. Vous avez engagé des coupes claires dans les budgets des services publics à hauteur de 15 milliards d’euros alors que la France a besoin de services publics performants pour faire face à l’urgence sociale, que les dépenses sociales participent à l’accroissement du PIB et que ce sont elles qui, depuis plusieurs années, ont permis de maintenir le feu de l’activité économique.
Vous avez voté la transformation du CICE en baisse de cotisations patronales alors que ce dispositif n’a eu aucun effet sur l’emploi, pour un coût vertigineux cumulé de plus de 100 milliards d’euros, argent qui aurait pu être utilisé dans un véritable plan de relance de l’activité.
Vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans l’espoir illusoire d’attirer les banquiers et les financiers de la City dont le pays peut très bien se passer alors que vous vendez à l’encan nos derniers fleurons industriels – je pense notamment à Alstom.
Vous avez instauré un jour de carence dans la fonction publique et entamé la diminution du nombre de fonctionnaires alors que la France a besoin de toujours plus de serviteurs de l’État et de l’intérêt général travaillant dans des services publics solides, surtout en temps de crise. Santé, justice, sécurité, éducation, culture, services sociaux : on pourrait énumérer tous les services publics qui manquent de personnels.
Vous avez décidé de vendre 10 milliards d’euros de participations de l’État dans des secteurs stratégiques comme l’énergie – je pense à la vente récente de parts d’Engie – alors que la France a besoin de garder le contrôle de ses secteurs stratégiques au nom de notre souveraineté nationale et qu’en outre cela s’avère une très mauvaise affaire puisque les intérêts que vont rapporter ces fonds une fois placés seront moindres que la rente qu’ils nous rapportaient chaque année.
Vous avez annoncé un plan d’investissement de 56 milliards d’euros sur le quinquennat : finalement c’est moins de 24 milliards qui seront réellement injectés par le Gouvernement alors que la France a besoin d’un grand plan d’investissement de 100 milliards, notamment dans la transition énergétique.
Nous pourrions continuer à énumérer ainsi les méfaits de ce projet de loi de finances. Il constitue certes une excellente nouvelle pour la finance, pour les actionnaires et le MEDEF mais une très mauvaise pour l’activité économique et pour ceux, quasiment la totalité des Français, qui produisent des richesses et tirent une cordée rendue chaque année de plus en plus lourde du fait de la rente inutile du capital.
Ce projet de loi de finances ne rend pas service au pays. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget et vos premières lois vont marquer durement la France. Jamais un gouvernement n’a fait autant de cadeaux aux plus riches et à la finance. Jamais il n’est allé aussi loin dans la casse de notre modèle social et des droits du travail. Ce programme de soumission totale aux injonctions de la Commission européenne et des marchés financiers est bien loin de répondre aux attentes des Français. En somme vous faites le pari que si on libère totalement la finance et si on favorise les plus riches, l’argent va naturellement redescendre, « ruisseler » vers l’économie réelle.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une tromperie !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais ce modèle économique s’inscrit dans la veine des plus vieilles recettes libérales, mises en œuvre depuis plus de trente ans.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Adam Smith !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et pour les faire avaler, vous faites ce que le Prince Salina préconise dans Le Guépard : « tout changer pour que rien ne change ».
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Exactement !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le monde de la banque et des affaires peut avoir le sourire au vu des cadeaux que vous lui faites : suppression de l’ISF et de la taxe sur les dividendes, baisse de l’impôt sur les sociétés, allégement de la taxe sur les transactions financières, taxation des revenus du capital au taux unique de 30 %, CICE et autres niches fiscales, soit plus de 40 milliards sans aucune contrepartie. Merci pour eux !
Vous prétendez, monsieur le ministre, augmenter le pouvoir d’achat par la hausse de quelques allocations, la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation. Mais quand vous donnez un euro d’un côté, vous en reprenez aussitôt deux de l’autre. En effet, vous privez la Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros ! Vous amputez le budget du logement de 1,7 milliards d’euros ! Vous placez les collectivités sous tutelle et leur prélevez 5307encore 13 milliards sur cinq ans malgré tous vos discours ! Sans oublier la fin brutale de 150 000 contrats aidés, la hausse de la CSG pour 7 millions de retraités, la baisse des APL ou de certaines allocations familiales ou de solidarité et sans compter la hausse annoncée des tarifs des mutuelles – 10 % pour 2018 –, celle du prix du gaz, de l’électricité, du tabac, de l’essence, du fioul.
Ce sont les Français, les travailleurs, les ouvriers, les salariés, du public comme du privé, qui vont trinquer, comme les retraités, les jeunes ainsi que nos services publics et nos communes. Pis encore, c’est notre modèle social, issu du Conseil national de la Résistance, que vous mettez en pièces.
C’est pour cette raison que les députés communistes ont décidé d’aller à la rencontre des Français et de multiplier les débats sur vos choix, aussi et surtout pour vous montrer qu’une autre voie est possible et faire briller l’étincelle de l’espoir.
Car l’argent existe dans notre pays, il coule même à flots pour certains, notamment souvent au large de nos côtes. La fraude et l’évasion fiscales, il faut le marteler, volent la France et les Français. Le manque à gagner est énorme : 60 à 80 milliards d’euros de rentrées fiscales en moins chaque année. C’est l’équivalent de notre déficit budgétaire.
Je regrette que vous ayez rejeté toutes nos propositions sur ce sujet. Prononcer la déchéance de la citoyenneté pour ceux qui trichent, c’est bien. Mais allez jusqu’au bout ! N’attendez pas l’Europe pour avancer. Faites sauter le verrou de Bercy ! Augmentez les moyens humains et technologiques contre la fraude fiscale, Mettez des « gendarmes » là où il y a des délinquants en col blanc. Exigez la transparence totale des banques et des cabinets financiers sur les montages d’optimisation fiscale.
Pour nous, le rôle du budget de la nation et de l’impôt, c’est d’abord de répondre aux besoins, de préparer l’avenir, de répartir les richesses pour que chacun puisse en bénéficier. D’où l’importance de la dépense publique. Au contraire, vous faites le choix de l’attaquer, de la dénoncer, pour ensuite mieux la réduire.
Nous pensons au contraire, comme de nombreux élus locaux de tous horizons, qu’il faut mettre fin aux économies dans nos écoles, nos hôpitaux, nos communes, nos associations. C’est là qu’il faut investir !
C’est cela un vrai budget pour la France ; un budget qui offre des perspectives à nos enfants et qui permet à tous de vivre dignement ; un budget qui place l’être humain et son bonheur au cœur de tous ses choix et qui relève aussi les défis écologiques. Beaucoup partagent cet espoir, celui de bâtir un nouveau modèle économique et social, plus juste, plus humain, plus généreux.
Vous pouvez compter sur nous pour faire grandir cette aspiration, mais certainement pas pour soutenir ce budget. Au final ce sont les Français qui jugeront. (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici à la fin d’une première étape majeure, non seulement pour cette discussion budgétaire, mais aussi pour ce quinquennat.
Il y a un peu plus d’un mois, nous, les députés du groupe La République en marche, nous sommes engagés ici à ce que ce budget soit la traduction des réformes que nous portons, un outil au service de la transformation de notre pays.
Un outil d’abord au service d’un travail qui paie ; un outil au service de l’investissement, avec des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur et de la recherche en hausse ; surtout un outil pour tous nos concitoyens, salariés ou employeurs, auto-entrepreneurs ou fonctionnaires, gérants ou employés de TPE-PME, handicapés ou âgés, étudiants ou écoliers, mais également, n’ayons pas peur de le dire, pour tous les investisseurs qui contribuent à l’activité.
Ce budget est un texte sincère. Il nous permettra de sortir, comme l’a confirmé la Commission européenne, pour la première fois depuis 2009, de la procédure de déficit excessif. Cela demande des ajustements, cela demande des choix, cela demande des efforts.
Nous les faisons…
Un député du groupe LR : Ce sont les Français qui les font !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …parce qu’il en va à la fois de notre devoir envers les générations futures et de notre crédibilité auprès de nos partenaires européens avec lesquels nous avons d’autres batailles à mener.
Des signaux positifs naissent déjà de ces premiers choix : la Commission européenne a fait état de perspectives positives pour notre économie, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Cela ne peut que nous encourager à continuer.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rappelez Hollande !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes restés fidèles à nos engagements de soutenir l’activité et l’investissement, de libérer et protéger. Nous avons conscience de la défiance d’une partie de nos concitoyens vis-à-vis des responsables politiques qui trop souvent ont changé de cap au gré des difficultés, et une fois élus, ont oublié de tenir leurs engagements.
M. David Habib (Parti socialiste) : Il était où Macron avant ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par ce budget, nous faisons ce que nous avions dit que nous ferions. Nous tenons nos promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce respect signifie aussi écoute. C’est la raison pour laquelle, tout en suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et son gouvernement, nous avons, dans une logique de co-construction, procédé à des enrichissements du PLF. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Notre groupe a été à l’initiative de plusieurs amendements : en matière de fiscalité du capital, pour réduire la fiscalité des plus-values professionnelles ; en matière environnementale, pour préserver et augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ; en faveur des collectivités territoriales…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour Lyon !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …pour mieux cibler les dotations vers les collectivités qui en ont le plus besoin (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR) et pour contractualiser en appelant à la responsabilité les 319 collectivités les plus importantes. Nous lançons l’expérimentation des emplois francs. Nous luttons contre la fraude fiscale la plus grave.
Ce sont plus de 300 amendements qui ont été adoptés au cours de cette discussion budgétaire. Tous ne viennent pas de la majorité : nombreux sont ceux qui viennent de nos oppositions (Exclamations sur les bancs LR) car nous savons que nous n’avons pas le monopole des idées et que la transformation aura lieu grâce à l’intelligence et l’action de tous.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Répétez-le !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Maintenir notre cap tout en étant à l’écoute de nos concitoyens, libérer les initiatives et l’investissement tout en protégeant les acteurs, restaurer la sincérité de notre budget tout en défendant une répartition plus juste de la contribution de chacun : telles ont été nos boussoles dans ce premier parcours budgétaire.
Je vous invite à poursuivre le chemin que nous avons ouvert…
Plusieurs députés du groupe LR : Oh ! merci !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …parce qu’il ne portera réellement ses fruits que si nous le suivons collectivement et durablement. Je vous appelle donc à voter, avec l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en faveur de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au-delà de la baisse du budget du logement de 1,5 milliard d’euros, votre projet de loi est un concentré de mesures particulièrement hostiles au logement.
Un député du groupe LR : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est même une aberration quand on connaît les difficultés qu’éprouvent aujourd’hui de nombreux Français pour se loger dignement. C’est également un non-sens économique quand on sait que le bâtiment et l’artisanat sont des secteurs particulièrement créateurs d’emplois non délocalisables. On le sait tous, nous le disons tous lorsque nous répétons l’adage : « Quand le bâtiment va, tout va ».
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument ! Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La création de logements témoigne de la vitalité d’une économie. Or, vos mesures d’économie aveugles et injustes dans ce secteur menacent d’enrailler ce cycle vertueux dont notre pays aurait pourtant bien besoin.
Cet été, vous avez baissé les APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires. Ce coup de rabot budgétaire décidé par Bercy s’est fait au détriment des Français les plus modestes.
Un député du groupe LR : Il a été imposé par l’Élysée !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous demandez de voter désormais une baisse des APL de 60 euros en moyenne dans le logement social. Vous imposez dans le même temps aux bailleurs sociaux d’absorber cette baisse, ce qui va couler littéralement bon nombre d’entre eux – en particulier les plus petits acteurs – et pousser tous les autres à réduire leurs investissements dans la construction ou la rénovation de logements. Vous nous demandez de supprimer le dispositif de l’APL accession, ce qui aura pour conséquence directe de pénaliser 100 000 ménages sur l’ensemble du quinquennat.
Vous nous demandez par ailleurs de voter une restriction du dispositif Pinel ou du prêt à taux zéro qui va exclure, de manière totalement injuste, 95 % du territoire français de ces aides. (Murmures sur de nombreux bancs).
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président ! Imposez le silence !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Alors que de nombreuses petites communes et des villes de taille intermédiaire pouvaient profiter du dispositif Pinel sur dérogation préfectorale, ce ne sera désormais plus possible. Finalement, vous abandonnez les territoires ruraux !
Un député du groupe LR : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette nouvelle restriction géographique est injuste en termes d’aménagement du territoire. Votre restriction du PTZ empêchera de nombreux Français d’accéder à la propriété, notamment, de nombreux foyers modestes. (Bruits de conversation sur de nombreux bancs.)
Or, dans deux ans, après le 31 décembre 2019, le PTZ dans le neuf sera limité aux seuls résidents des grandes villes où un immobilier très coûteux rend impossible pour les ouvriers, les employés et de nombreuses classes moyennes d’accéder à la propriété. (Bruit persistant dans les travées.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous demande un instant, madame Louwagie.
Mes chers collègues, je vous prie d’entrer dans l’hémicycle en silence (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR). Je tiens à préciser que cela s’applique en toutes circonstances, quel que soit l’orateur ou l’oratrice et quel que soit le groupe auquel il appartient.
Je vois un certain nombre de députés qui me font des signes en ce sens : je les invite à faire preuve du même respect lorsque d’autres orateurs ou oratrices s’expriment, comme tout à l’heure lors des questions au Gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Madame Louwagie, je vous invite à poursuivre, étant entendu que le temps que je viens de prendre ne sera pas décompté sur les cinq minutes dont vous disposez.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie, monsieur le président.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le président est grand ! (Sourires).
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis donc et reprends.
Comme je le disais, dans deux ans, après le 31 décembre 2019, le PTZ dans le neuf sera limité aux seuls résidents des grandes villes où un immobilier très coûteux rend impossible pour les ouvriers, les employés et de nombreuses classes moyennes d’accéder à la propriété. En fait, ces choix se font au détriment du monde rural, au détriment de nos territoires ruraux, au détriment des périphéries et des villes moyennes, qui sont totalement oubliés par votre politique.
Enfin, vous excluez progressivement l’isolation des portes et des fenêtres du crédit d’impôt transition énergétique alors qu’il permettait de réaliser de réelles économies d’énergie tout en améliorant le pouvoir d’achat des ménages et en contribuant à assurer le carnet de commandes des artisans.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais nos griefs envers votre budget ne se limitent pas à ces mesures anti-logement.
En effet, après avoir supprimé la réserve parlementaire pour des raisons démagogiques, vous nous aviez promis cet été d’ouvrir une ligne budgétaire pour compenser la perte financière que cela représente pour les associations et les communes. Or, vous proposez 25 millions d’euros par an aux associations là où elles recevaient 50 millions et vous proposez 50 millions aux collectivités là où elles recevaient 100 millions. Finalement, vous amputez ainsi de moitié les aides dont bénéficiaient les associations locales et les petites communes, aides que vous aviez pourtant promis de leur restituer ! C’est autant d’investissements, de projets sportifs, de projets caritatifs, de projets culturels, de projets environnementaux qui seront abandonnés demain par votre faute.
Pour les entreprises, le bilan n’est pas plus glorieux.
Vous vantez un budget pro-entreprise mais celui-ci alourdira en réalité le coût du travail pour ces dernières, ce qui risque de les dissuader d’embaucher. La diminution du taux du CICE de 7 % à 6 % contribuera à alourdir le coût du travail de 3,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, comment accepter que le ministre de l’intérieur profite de sa position pour faire adopter un amendement totalement dérogatoire au bénéfice de sa seule métropole lyonnaise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la manœuvre politicienne, au-delà des arrangements entre amis – ce qui est absolument insupportable – et alors que la majorité entend changer les comportements des hommes politiques, ce vote inique constitue une rupture d’égalité inadmissible. Cet amendement est indigne du Gouvernement et de notre assemblée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame la députée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
Dans ces conditions, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, sans surprise, le groupe MODEM votera ce projet de loi finances.
Nous le voterons car il traduit l’engagement que nous avons pris devant les Français, aux côtés du Président de la République, du Gouvernement et de nos collègues de la République en Marche. Nous le voterons car il a été conçu dans un esprit de sincérité et de responsabilité, car il permet à la France de sortir enfin de la procédure de déficit excessif et de retrouver sa place dans le concert des nations. Le retour de la croissance doit nous conduire à amplifier nos efforts en matière de réduction des déficits publics.
Nous voterons ce budget car il revalorise le travail et qu’il soutient le pouvoir d’achat des actifs. Tous les salariés verront leur rémunération augmenter cette année. Quatre Français sur cinq seront exonérés de la taxe d’habitation d’ici à trois ans et les plus fragiles seront protégés par la revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapé et de la prime d’activité.
Nous le voterons, enfin, car il engage aussi les grandes transformations dont notre pays a besoin : transformation écologique avec la taxe carbone et avec la refonte du CITE, le crédit d’impôt transition énergétique ; transformation économique avec la réforme de la fiscalité de l’épargne et celle de l’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui, nous dessinons les contours d’une France à la fois plus juste et plus efficace ; nous engageons le pays sur la voie d’une prospérité retrouvée tout en donnant à chacune et à chacun la possibilité d’en cueillir les fruits ; nous posons les fondations d’une société ouverte, créative et fraternelle.
Il faut saluer la ténacité et l’endurance du rapporteur général et des ministres, ici même, pendant ces deux mois. Certes, vous n’avez pas donné que des avis favorables à nos propositions, loin de là. Nous aurions voulu aller parfois plus loin, parfois moins loin que vous. Nous aurions voulu que l’épargne soit plus directement fléchée vers les entreprises. Nous aurions voulu lisser les effets de seuil de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Nous aurions voulu envoyer des signaux en direction des familles mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas restés sourds aux appels des députés du groupe MODEM et apparentés ! Sur le CITE, sur les associations, sur l’IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées –, sur les dispositions touchant aux territoires, que ce soit avec l’ANRU – Agence nationale de la rénovation urbaine –, les zones de revitalisation rurales - ZRR –, les villes nouvelles ou le commerce des centres-villes, par exemple, le texte a été perfectionné.
Mes chers collègues, nos débats parfois houleux se sont souvent réduits à des questions de chiffrage. Cela nous oblige à un renouvellement de nos pratiques. Je pense que, sur tous les bancs, nous aspirons à disposer d’outils spécifiques pour mesurer l’impact des choix budgétaires que nous examinons et des amendements que nous votons. Cette capacité d’analyse et de contre-expertise dont nous devons nous doter est indispensable pour améliorer et apaiser nos débats…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …et pour éviter de devoir trouver en grande hâte des milliards d’euros pour réparer les erreurs passées, comme nous l’avons fait la semaine dernière. Le temps est venu de moderniser nos outils d’évaluation.
De même, il est temps d’en finir avec l’habitude de négliger les semaines de contrôle et d’expédier la loi de règlement. Réformons le temps législatif pour que ce Parlement, cette assemblée assument pleinement leur rôle de contrôle du Gouvernement dans une dialectique fructueuse, pour qu’après le long automne budgétaire vienne enfin le printemps du contrôle ! La qualité de nos lois de finances en sera renforcée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Peut-être faudra-t-il saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour moderniser l’évaluation et le contrôle : c’est le mandat que vous nous avez confié, monsieur le président, à travers les sept groupes de travail transpartisans, qui rendront leurs conclusions au mois de décembre.
Mes chers collègues, notre projet pour la France ne s’arrête pas avec le vote solennel de ce budget en première lecture. Nous devrons poursuivre la réforme de notre politique pour le logement. Alors que le dialogue avec les bailleurs sociaux se poursuit, ne perdons pas de vue que quatre millions de personnes sont mal logées en France et qu’il reste beaucoup à faire !
Nous devrons parachever la transformation économique du pays. Vous avez choisi, monsieur le ministre, d’associer les parlementaires très en amont des futurs projets de lois sur le droit à l’erreur et le développement des entreprises, et je m’en félicite.
Nous devrons poursuivre la rénovation du lien de l’État avec les territoires et les collectivités qui les administrent grâce à l’effort de concertation mené dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Nous devrons enfin aller au bout de notre ambition pour une France plus solidaire et fraternelle. Prenons ce risque-là, car les Français y aspirent. Je pense à notre politique d’asile et d’intégration, qui doit être rationalisée et renforcée. Je pense à l’aide de la France au développement, qui doit être amplifiée. Je pense à notre modèle d’engagement social et associatif, qui doit être refondé. Nous ferons des propositions au printemps en ce sens.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec quel argent ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avec les yeux rivés sur cet horizon et au nom de l’ambition que nous avons pour la France, nous voterons ce budget pour que les utopies d’aujourd’hui soient enfin les réalités de demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avec l’adoption de ce premier projet de loi de finances de la législature, nous aurions dû célébrer aujourd’hui l’avènement du « nouveau monde ».
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous nous attendions à nous prononcer sur un budget fixant un cap pour la France, opposant à la tentation du déclin et au confort de l’immobilisme la volonté de réformes courageuses, justes et efficaces. Toutes les conditions étaient en effet réunies pour que cette majorité y parvienne, toutes ! Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, écœurés par les postures politiciennes, y étaient prêts !
Pour impulser le changement annoncé, vous pouviez compter sur une majorité écrasante mais aussi sur des hommes et des femmes de bonne volonté qui, comme nous, se sont affranchis des considérations partisanes et sont prêts à œuvrer avec vous en faveur de l’intérêt général.
Enfin, sur le front économique, vous disposez d’un environnement favorable : la croissance est de retour, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, la menace déflationniste disparaît, le taux de marge des entreprises s’améliore et le chômage commence à diminuer.
Pourtant, en dépit de cet alignement des planètes, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé, comme si l’ancien et le nouveau monde continuaient de cohabiter dans ce budget.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Certes, je salue la volonté du Gouvernement de faire de la stabilité fiscale la pierre angulaire de cette loi de finances, tout comme nous saluons la crédibilité de vos prévisions budgétaires. La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes faisait peser une épée de Damoclès sur nos finances publiques mais vous y avez apporté une réponse rapide, même si ce n’est pas celle que notre groupe aurait souhaité et préconisait.
Nous soutenons, monsieur le ministre, votre choix résolu en faveur de la compétitivité avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la mise en place de la « flat tax », la transformation de l’ISF, la transformation du CICE en baisse des charges.
Cela étant, pour transformer la France en profondeur, il aurait fallu davantage que l’addition de mesures en faveur de nos entreprises ou que la réforme du marché du travail. Il aurait fallu engager une vraie réforme de l’État, donner plus d’autonomie à nos collectivités territoriales et lutter contre la centralisation excessive de la décision publique.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il aurait également fallu renforcer nos dispositifs de solidarité en modernisant en profondeur notre protection sociale. Enfin, il aurait fallu opérer un basculement irréversible vers un modèle de croissance plus respectueux de l’homme et des ressources naturelles. Or cette promesse de transformation en profondeur n’est pas tenue. J’en veux pour preuve que vous ne prévoyiez aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. Oui, les budgets de la défense, de la sécurité et de la justice augmentent. Oui, le jour de carence dans la fonction publique est rétabli, mais seuls 1 600 postes sont supprimés – c’est le niveau le plus faible depuis dix ans !
Cette inaction a une conséquence : les dépenses fiscales augmentent pour atteindre 100 milliards d’euros et le déficit augmente de 6 milliards pour la seule année 2018. Vous atteignez les fameux 3 % mais vous savez, monsieur le ministre, que vous ne devez ce résultat qu’aux administrations de Sécurité sociale qui, elles, sont excédentaires de 0,5 %. Vous procédez à des coups de rabot sans vision d’ensemble, comme dans le secteur du logement, même si j’ai noté un premier recul salutaire dans ce domaine.
Enfin, les 13 milliards d’euros qui sont retirés aux collectivités territoriales représentent un danger pour la cohésion sociale. Le Président de la République et le Premier ministre sont d’ailleurs en train de déployer des trésors de diplomatie au congrès de l’Association des maires de France pour que la confiance avec ces collectivités soit enfin rétablie.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez proposé la suppression de la taxe d’habitation, mais vous savez très bien que celle-ci se traduira, tôt ou tard, par une augmentation des impôts locaux.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous vous avions pourtant proposé une autre voie pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à savoir la baisse de l’impôt sur le revenu et le lancement d’une réflexion sur un nouvel impôt local plus juste. Nous mesurerons par ailleurs, dans quelques mois, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Absolument !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce budget, enfin, est entaché d’une faute lourde, la hausse de la CSG, qui pénalisera les retraités et les fonctionnaires.
M. Gérald Darmanin : Cette disposition figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est une divergence importante entre nous. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous avez en son temps défendu avec moi, et avec d’autres, l’augmentation de la TVA, avec la TVA compétitivité, qui présentait l’avantage de taxer les importations et donc de mieux protéger nos entreprises.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, nous n’avons pas compris, justement !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …le « nouveau monde », celui d’une France profondément transformée, ne se décrète pas. Il ne pourra pas se bâtir, monsieur le ministre, contre ceux qui, comme nous, vous ont tendu la main et ont plaidé pour plus de justice sociale, pour faire davantage confiance aux territoires et aux forces vives, et pour mieux préparer l’avenir. Vous ne l’avez pas suffisamment fait. Aussi, la majorité de notre groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC – « Oh ! » sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de mettre aux voix le projet de loi de finances, et afin de laisser le temps à certains collègues de rejoindre leur place, je tiens à vous informer que notre assemblée a consacré plus de cent cinquante et une heure et trente-huit minutes à l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et qu’elle a examiné plus de 2 500 amendements, dont 333 ont été adoptés.